Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 017 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 2 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité routière, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-017

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2018Sommaire

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2018-01-02-006 - SERVICE MER ET LITTORAL - ANNULE ET REMPLACE

L'ARRÊTE 2A-2018-01-02-005 - arrêté portant modification du tracé de la servitude de

passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Sartène - tranche

1: entre l'estuaire de l'Ortolo et la pointe de Murtoli. (4 pages) Page 3

2Direction des Territoires et de la Mer

2A-2018-01-02-006

SERVICE MER ET LITTORAL - ANNULE ET

REMPLACE L'ARRÊTE 2A-2018-01-02-005 - arrêté

portant modification du tracé de la servitude de passage

des piétons le long du littoral sur le territoire de la

commune de Sartène - tranche 1: entre l'estuaire de l'Ortolo

et la pointe de Murtoli.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-02-006 - SERVICE MER ET LITTORAL - ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTE 2A-2018-01-02-005 - arrêté portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Sartène - tranche 1: entre l'estuaire 3Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER ET LITTORAL

Arrêté n° du o 2 JAN. 2018

portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Sartène — tranche 1 : entre l’estuaire de l’Ortolo et la pointe

de Murtoli

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.121-31 à 37, L.151-43, R.121-9 à 18 et

R.153-18 et suivant ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 21/04/2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l’arrêté préfectoral n° 05-0216 du 31/01/2005 portant délimitation du rivage de la mer de la plage de Erbaju, sur le territoire de la commune de Sartène ;

VU l'arrêté préfectoral n° 05-0219 du 31/01/2005 portant délimitation et incorporation des lais et relais de la mer de la plage de Erbaju, sur le territoire de la commune de Sartène ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-07-001 du 07/02/2017 portant ouverture d’une enquête publique, du 06/03/2017 au 06/04/2017 inclus, en vue de la mise en place d’une servitude de passage des piétons le long du littoral entre les Bergeries de Murtoli et l’estuaire de l’Ortolu, sur le territoire de la commune de Sartène ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-17-004 du 17/03/2017 portant prolongation de l’enquête publique prescrite par l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-07-001 du 07/02/2017, pour une durée de 18 jours soit jusqu’au 24 avril 2017 inclus ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25/05/2017 ;

VU la délibération du conseil municipal de Sartène en date du 26/10/2017 relative au tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral — tranche 1 ; .

CONSIDERANT que l’emprise de la servitude de droit, telle que prévue à l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme, ne peut être maintenue en l’état ; qu’il convient de modifier son tracé pour contourner

des éléments de sites naturels sensibles qui ont fait l’objet de diverses mesures de protection (zone Natura 2000, ERC 2A48) afin d’en préserver les éléments remarquables faunistiques et floristiques, qu’un phénomène d’érosion par un piétinement continu pourrait aggraver, c’est pourquoi le

cheminement se fera sur les sentes pré-existantes au droit des parcelles de la section OC numérotées 0764, 1026, 500, 0996,et 0508 ;

CONSIDERANT que le tracé ou les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral peuvent être modifiés en application de l’article L. 121-32 du code de l’urbanisme afin, d’une

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-02-006 - SERVICE MER ET LITTORAL - ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTE 2A-2018-01-02-005 - arrêté portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Sartène - tranche 1: entre l'estuaire 4part, d’assurer, compte tenu notamment de la présence d’obstacles de toute nature, la continuité du

cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d’autre part, de tenir compte des

chemins ou règles locales pré-existants ;

CONSIDERANT que l’emprise de la servitude de droit ne permet pas l’aménagement d’équipements légers sans que leur localisation ou leur aspect ne dénaturent le caractère des sites ou ne portent atteinte

à la préservation des milieux ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral afin d’assurer la continuité du cheminement des piétons compte tenu de la configuration du littoral très découpé, formé d’un ensemble de rochers littoraux et de falaises relativement abruptes au niveau des pointes, entrecoupé de plusieurs petites plages de sable s’étant formées dans les renfoncements abrités et que cet ensemble reste très difficilement praticable pour un

piéton ;

CONSIDERANT que l’article L.121-33 du code de l’urbanisme indique que dans le cas où l’institution de la servitude est le seul moyen d’assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, le tracé de la servitude modifiée ou suspendue ne peut grever les terrains situés à moins de 15 mètres des bâtiments à usage d’habitation édifiés avant le 1° janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d’habitation et clos de murs au 1° janvier 1976 ;

CONSIDERANT que l’enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitaient d’être

entendues et d’exprimefï leurs observations ;

CONSIDERANT l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur et la note du directeur départemental des territoires et de la mer du 25/05/2017 répondant aux observations formulées ;

CONSIDERANT que l'instauration de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Sartène répond à l’intérêt général conformément aux dispositions législatives prévoyant d’assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer tout en prenant en compte l’aspect socio-économique du site;

ARRETE

Article 1° - La servitude de passage des piétons le long du littoral, entre l’estuaire de l’Ortolo et la pointe de Murtoli sur le territoire de la commune de Sartène, prévue à l’article L.121-31 du code de l’urbanisme est transférée sur les parcelles privées cadastrées de la section OC numérotées 0764, 1026, 500, 0996 et 0508 sur une bande de trois mètres de largeur suivant le tracé défini sur les plans

annexés au présent arrêté.

Article 2 — Conformément à l’article R.121-26 du code de l’urbanisme, la servitude entraîne pour les

propriétaires des terrains et leurs ayants-droit :

a) l’obligation de laisser aux piétons le droit de passage ; …

b) l’obligation de n’apporter à l’état des lieux aucune modification de’ nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par

le préfet, pour une durée de six mois maximum ;

c) l'obligation de laisser l’administration compétente établir la signalisation prévue à l’article R.121-25 et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d’un préavis de quinze jours en cas d’urgence.

Article 3 - Le tracé ainsi défini permettra trois accès transversaux au rivage, au droit de la parcelle OC0996.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-01-02-006 - SERVICE MER ET LITTORAL - ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTE 2A-2018-01-02-005 - arrêté portant modification du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Sartène - tranche 1: entre l'estuaire 5Article 4 - Le maire de Sartène est chargé de la police de la servitude, notamment en ce qui concerne

la sécurité et le libre accès.

Article 5 - Le présent arrêté sera notifié par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer aux propriétaires des parcelles concernées par le tracé de la servitude.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse- du-Sud. Il sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Sartène pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département.

Il sera tenu à la disposition du public à la mairie de Sartène, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la préfecture de la Corse-du-Sud et sur le site internet http://www.corse-du- sud.gouv.fr - rubrique Publications / Enquêtes publiques / Passage des piétons sur le littoral entre l'estuaire de l’Ortolo et la Pointe de Murtoli.

Il sera également publié pour l’information des usagers au bureau des hypothèques.

Article 7 - Au vu des dispositions du code de justice administrative et du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux adressé à M. le préfet ou d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia, dans les deux mois suivant la date de sa notification au bénéficiaire ou sa parution au recueil des actes administratifs ou son affichage en

mairie.

Article 8 - Le sous-préfet de Sartène, le maire de Sartène et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 0 2 JAN. 2018 Le Préfet

3. ak Bernard SCHMELTZ

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