PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 06 juillet 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18hoo le conseil municipal légalement convoqué,
s'est réuni en séance publique dans
la salle du 1° étage de la CCB, sous la présidence de
Monsieur Arnaud MURGIA, Maire.
État des membres présents, représentés, excusés ou absents à l'ouverture de la séance :
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE, Éric PEYTHIEU, Christian
JULLIEN, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE, André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF, Corinne ASCHETTINO, Christian
FERRUS, René MICHEL, Marie SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé
BOULAIS, Yoann LAGIER, Sandrine
CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ,
Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE,
Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU,
Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Renaud PONS, Francine DAERDEN
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL
O6 JUILLET 2022 - 18Hoo
90. Centre aquatique : Convention de partenariat GEIQ / exercices 2022-2093
91. SIVU du Prorel / domaine skiable : tarifs saison d'hiver 2022-2093
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
92. Désignations au sein des commissions de travail
93. Représentation de la Ville de Briançon
94. Conseil d'Administration du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
95. Commission Consultative des services publics locaux
BAUX ET CONVENTIONS
96. Mise à disposition de logements communaux : convention au profit de la SA LES
DIABLES ROUGES
97. Mise à disposition du domaine privé : 23b av. de la République : convention au profit
de la C.C. du Briançonnais
FINANCES
98. CC du Briançonnais : approbation du rapport CLECT - « intégration de la Commune de Puy St Pierre »
99. Commission Consultative des services publics locaux - rapport d'activités 2021
ZAC LES QUARTIERS DU 15/9
100. Traité concessif - avenant n°4 portant évolution de là participation de la Ville
101. Traité concessif - avenant n°5 portant transfert de la concession en direction de la SPL
ISERE AMENAGEMENT
102. Contentieux AREA - Cabinet FALOCI : Protocole de transfert
103. AREA : Cessions de parcelles au profit de la Ville
SERVICE PUBLIC DE L'EAU
— 104. Traité concessif: avenant n°2 portant redéfinition des biens de retour/reprise et
actualisation des amortissements
105. Groupement de commande Ville - SPL ESHD / travaux sur Pont de Cervières - rue du Bacchu Ber STATIONNEMENT
106. Tarifs: actualisation et création d'un tarif propre à la recharge de véhicules
électriques
URBANISME
107. Dénomination de la place du Prorel
AFFAIRES SCOLAIRES
108.
109.
110.
111.
112.
113.
114
115.
116.
Forfait communal : Convention au profit de la Commune de la Salle-les-Alpes
Forfait communal : Convention au profit de la Commune de Puy St Pierre
Subventions aux activités pédagogiques - École de Mi-Chaussée/ Année scolaire 2022-
20923 : « Nuitée refuge pour les CEI »
Subventions aux activités pédagogiques - École de Mi-Chaussée/ Année scolaire 2022-
20923 : « Grenoble pour les CM1-CM2»
Subventions aux activités pédagogiques - École de Fortville/ Année scolaire
2022-
2023 : « Nuitée refuge pour les CP »
Subventions aux activités pédagogiques - École de Fortville/ Année scolaire
2022-
2023 : « Nuitée refuge pour les CE1-CE2 »
Subventions aux activités pédagogiques - École de Fortville/ Année scolaire
2022-
2023 : « Classe montagne OS pour les CM1 »
Subventions aux activités pédagogiques - École de Fortville/ Année
scolaire 2022-
20923 : « Nuitée refuge pour les CM2 » |
Subventions aux activités pédagogiques - École de St Blaise/ Année scolaire
2022-
20923 : « Nuitée refuge »
CULTURE
117. Festival « Briançon sous les étoiles » - conventions de
partenariats
ARCHIVES
118. Salle de lecture des archives municipales : mise à jour du règlement intérieur
RESSOURCES HUMAINES RE D) D A a
119. Mandat spécial
XANAX Conseil municipal du 06 juillet 2022.
Centre aquatique: Convention de partenariat GEIQ / exercices 2022-2023
BRIANCON Note de synthèse N°90
M Exposé des motifs
Depuis de nombreuses années, la ville de Briançon, par l'intermédiaire du pôle « Sports et Santé » et des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS) du centre aquatique, s'implique dans le cursus de formation des candidats au Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport, spécialisation Activités Aquatiques et Natation (BP-JEPS-AAN) en organisant notamment la formation et les épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) en collaboration avec les services de la préfecture des Hautes-Alpes.
Cette implication présente plusieurs avantages :
- Elle oblige les éducateurs sportifs spécialisés à réactualiser les contenus
pédagogiques proposés aux stagiaires et à réviser ainsi les procédures de sécurité.
Cela permet d'améliorer à la fois la sécurité des Usagers, mais également le
contenu des prestations qui sont proposées aux différents publics scolaires ainsi
qu'à l'ensemble des usagers du centre aquatique.
- Elle crédibilise notre structure auprès des services de l'état et des Organismes de
formation.
-_ Elle permet à la collectivité de rester en contact avec les nouveaux diplômés et les
organismes de formation, ce qui facilite les recrutements. C'est un avantage non
négligeable dans la mesure où il est souvent difficile de recruter des éducateurs
sportifs spécialisés dans nos territoires de montagne où il y a actuellement une
pénurie de MNS et de surveillants de baignade.
Cette année encore, l'état à reconduit le dispositif de formation accessible aux
collectivités locales permettant d'accueillir un stagiaire en contrat d'apprentissage pour environ de 404 € /mois, (contrat d'apprentissage équivalent à 75 % ETP pendant 15 mois, salaire brut chargé).
Ce dispositif, est doublement intéressant pour la collectivité qui à la fois s'implique dans les processus de formation mais peut aussi solliciter le stagiaire pour des missions de surveillance des bassins aux côtés du MNS titulaire. En effet, les prérequis d'entrée en formation imposent aux candidats au BP-JEPS-AAN d'être titulaires du BNSSA, et ces derniers sont donc aptes à surveiller la baignade.
Ce sont les raisons pour lesquelles la collectivité a souhaité continuer de s'impliquer aux côtés du Centre Régional de Formation de Canoë Kayak (CRFCK, situé à l'Argentière-la- Bessée) et du GEIQ afin d'accueillir une personne en contrat d'apprentissage BP-JES-AAN pour une année et bénéficier ainsi du dispositif d'aide à la formation mis en place par l'Etat. Afin de préciser les modalités, les conditions de cette mise à disposition, ainsi que les
devoirs et obligations de chacun, il est nécessaire de signer une convention de mise à
disposition d'un stagiaire "BP-JEPS AAN° (MNS) par le Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) Sport Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M Enjeux:
- S'impliquer dans les processus de formation aux cotés du CRECK, du GEIQ mais
également des services de l'état.
- Faciliter l'organisation du service en sollicitant le stagiaire pour des missions de
surveillance des bassins aux côtés du MNS titulaire pendant les périodes de vacances.
- Réactualiser les contenus pédagogiques proposés aux différents publics utilisateurs du centre aquatique et réviser les procédures de sécurité.
EH Calendrier de mise en œuvre:
- 7 juillet 2022 - 6 octobre 2023.
M Incidence financière :
- Coût total pour la collectivité : 6060,00 € soit un coût mensuel de
AOù €/mois pour un contrat d'apprentissage équivalent à 75 % ETP pendant quinze
mois (salaire brut chargé y compris les frais de gestion de 10 %).
Ce coût financier est susceptible d'évoluer en cas de modification du SMIC ou du mode de calcul des charges sociales. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07 _90-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/90
Thème :
SPORTS
Objet :
Centre aquatique:
Convention de
partenariat GEIQ /
exercices 2022-2093
Convocation :
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 30
Nombre de
suffrages
exprimés : 33
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 02 21 20 72
DELIBÉRATIONS N°90
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc
CHIAPPONI, Élisa FAURE, André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick
MICHEL, Michèle SKRIPNIKÔFF, Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS,
René MICHEL, Marie SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS,
Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-
FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha
CHERIF, Alexis LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel
LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Renaud PONS, Francine DAERDEN
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
1/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-202207 99-DE L
Root 1 RAPROrIEUT : CRristfaREULLIE Publié le 12/07/2022 7
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le Code du Travail dans ses articles L.1253-19 et L1253-20
que depuis de nombreuses années, la Ville de Briançon par
l'intermédiaire du pôle «Sports et Santé» et des Maîtres-
Nageurs Sauveteurs (MNS) du centre aquatique s'implique dans
le cursus de formation des candidats au Brevet Professionnel
de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport,
spécialisation Activités Aquatiques et Natation (BP-JEPS-AAN).
que, dès 2020, la collectivité a souhaité également s'impliquer
aux côtés Centre Régional de Formation de Canoë Kayak
(CREFCK, situé à l'Argentière-la-Bessée) et du GEIQ
(Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification
constitué sous forme associative) afin d'accueillir une personne
en contrat d'apprentissage BP-JES AAN.
que la Ville de Briançon souhaite reconduire cette opération
pour quinze mois afin de continuer à bénéficier ainsi du
dispositif d'aide à la formation mis en place par l'Etat.
que ce dispositif est doublement intéressant pour la
collectivité qui à la fois s'implique dans les processus de
formation mais peut aussi solliciter Île stagiaire pour des
missions de surveillance des bassins aux côtés du MNS titulaire.
qu'à titre d'exemple, le coût financier actuel du dispositif pour
la Ville serait le suivant:
° Remboursement du salaire brut chargé (75 % ETP) au
« GEIQ » y compris les 10 % de frais de gestion : 8820,00 €
pour quinze mois.
e Adhésion au « GEIQ » : 240,00 €
° _ Réduction générale et aide de l'état : - 3000,00 €
* Coût total pour la collectivité: 6060,00 € pour un contrat
d'apprentissage équivalent à 75 % ETP pendant 15 mois (soit
404 €/mois).
Ce coût financier est susceptible d'évoluer en cas de
modification du SMIC ou du mode de calcul des charges
sociales.
a
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 98 21 20 72 | 9 / 3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 90-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07: 2022. 2 À 3
é della commission « Vie quotidienne-Jeunesse &
Sports », réunie le 04/07/2022 :
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ D'approuver les termes de la convention jointe en annexe :
* D'approuver le principe d'adhésion annuel au « Groupement d'employeurs
pour l'insertion et la qualification » constitué sous forme associative » :
D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte
de la ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente
délibération
POUR: 33
CONTRE : ©
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
SPORTS DEL 2022.07.06/00
PUBLIÉE LE: 1 2 JUL. 202?
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A
PSS
RSR
Hôtel da Ville | 1 Rue Aspirant Jan! 05100 Briançon | Tél 064 92 2120 72
3/3 ÊR Ærefecture Us RE4207 06 :2042? 07 _90-DE
ee
Convention de mise à disposition
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le GEIQ Sport Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Groupement d’employeur pour l'insertion et la qualification constitué sous forme
associative
Ayant son siège social au CROS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Parc de l’Arbois
RD 543 13480 CABRIES
Représenté par Lucette COSTE, en qualité de Présidente
Numéro Siret : 887 868 669 000 11
Code APE : 78302
ET
La Ville de BRIANCON, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA,
dûment autorisé par délibération n°'DEL 2022.07.06/90 du Conseil Municipal en date du 06
Juillet 2022.
N° Siret : 210 500 237 000 16
Dénommé ci-après « l'adhérent utilisateur »
Préambule
M. Arnaud MURGIA, représentant la Ville de BRIANCON, reconnait avoir reçu et pris
connaissance des statuts et du règlement intérieur du groupement d'employeurs dont un
exemplaire a été remis à l'utilisateur, en annexe de la présente convention.
Article 1 : Obiet de la convention
Dans le cadre de son dispositif de mutualisation des emplois, le Geiq Sport met à
disposition de la Ville de BRIANCON, en prêt de main-d'œuvre non lucratif, un
Geiq Sport Provence-Alpes-Côte d'Azur
Siège social : Parc Club de l'Arbois - Route départementale 543 - 13480 Cabriès
Tél. : 06 75 36 03 55 / mail : emiliebarthes@franceolympique.com PR Erefecture
Ddiafie UE Sa SUTUCTUTEÉ, TIOITITTIELE) ;
Nom/ prénom : Rémi BOUTERIN
Libellé de l'emploi : APPRENTI EDUCATEUR SPORTIF
Groupe CCNS : 1
26.25H/S SOIT 113.65H/MOIS
Période d'intervention : DU 07/07/2022 au 06/10/2023
Selon les modalités définies dans les articles suivants.
Les périodes de mises à disposition comprendront des temps de formation dispensés dans
l'organisme de formation CRFCK et des temps de travail en structure accueillante.
Article 2 : Gestion du personnel mis à disposition
Le Geiq Sport PACA assure toutes les obligations liées à la fonction d'employeur qu'elle
occupe.
En sa qualité d'employeur du salarié mis à disposition, il s'engage à :
= Élaborer et faire respecter le contrat de travail
m Rémunérer le salarié
= Réaliser l'ensemble des déclarations auprès des organismes sociaux
= Gérer la formation professionnelle du salarié
a Assurer le pouvoir de direction et le pouvoir disciplinaire à l'égard du salarié pendant la
durée de la mise à disposition,
L'adhérent utilisateur transmettra au Geiq Sport PACA, chaque mois et au plus tard le 1'° de
chaque mois suivant, un relevé des heures effectuées.
L’adhérent utilisateur doit fournir au Geiq Sport PACA toute information sur les absences,
accidents, incidents dans les 24 heures au groupement.
Pendant la durée de sa mise à disposition, le salarié apprenti mis à disposition recevront
toutes les instructions nécessaires de la part de la Ville de BRIANCON, en sa qualité
d'utilisateur lequel conserve le pouvoir de diriger et de contrôler l’activité du salarié,
Pendant le temps de travail chez l'utilisateur, ce dernier est civilement responsable au même
titre que pour son propre personnel. Le salarié entre donc dans la police d'assurance de
l'utilisateur.
Geiq Sport Provence-Alpes-Côte d'Azur
Siège social : Parc Club de l'Arbois - Route départementale 543 - 13480 Cabriès
Tél. : 06 75 36 03 55 / mail : emiliebarthes@franceolympique.com L'utilisateur s'engage également à lui fournir tout le matériel nécessaire à la réalisation du
service dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze mois à compter du 07/07/2022
Chaque partie peut mettre fin à la convention librement (hors rupture pour faute) par lettre
recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de QUATRE (4) mois.
Article 4 : Période probatoire
Dans le cas d’une mise à disposition d’un salarié apprenti, le contrat peut être rompu par écrit
par l'employeur ou par l'apprenti. Cette rupture devra intervenir avant la fin des 45 premiers
jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.
Article 5 : Périodes d'intervention et missions
périodes d'interventions : du 07/07/2022 au 06/10/2023
[a Créneaux horaires : 26.25H/S SOIT 113.65H/MOIS
d
Lieux : Ville de BRIANCON
Article 6 : Modalités financières
l'est facturé à chaque adhérent utilisateur :
Le salaire brut du ou des salariés{s) correspondant au temps de travail effectif
Les charges sociales et fiscales afférentes
Les éventuels frais professionnels liés à sa mission
Les coûts réels liés à la gestion de l'emploi
Le maintien de salaire en cas de maladie
Les indemnités en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle
Les indemnités en cas de départ à la retraite
Les évolutions conventionnelles de rémunération seront appliquées automatiquement ainsi
que celles liées aux charges sociales et fiscales. Ces augmentations seront répercutées sur la
facturation.
Geiq Sport Provence-Alpes-Côte d'Azur
Siège social : Parc Club de l'Arbois - Route départementale 543 - 13480 Cabriès
Tél. : 06 75 36 03 55 / mail : emiliebarthes@franceolympique.com LÉ GEI SPOTT PACLAS Énibdge à Lerut iiormé à la Ville de BRIANCON des évolutions
tarifaires.
Le nombre d'heures de mise à disposition est fixé à : 26.25H par semaine soit 113.65H par
mois par salarié.
Le coût mensuel brut est fixé à 43% du SMC proratisé sur le volume horaire contractualisé.
À ce taux, se rajouteront les charges patronales correspondant aux salaires bruts, proratisées
sur le volume horaire contractualisé. Toutes les évolutions légales de charges seront
automatiquement appliquées et facturées.
Les aides à l'emploi et à l'embauche dont le Geiq Sport pourra être éligibles, seront
répercutées sur le coût de l'emploi de manière mensuelle dans la limite fixée par la loi dansle
cadre d’une mise à disposition avec une collectivité soit un maximum de 3 000 € ;
Le Geiq Sport PACA transmettra à la Ville de BRIANCON, la facture correspondante à la mise
à disposition du salarié en contrat d'apprentissage.
Ces factures seront majorées des frais de gestion de 10% sur le coût de l'emploi, charges
comprises, avant déduction de toutes les aides que le Geiq Sport pourrait percevoir en tant
qu'employeur.
Les salariés bénéficient conformément à la loi, de 2.5 jours de congés par mois ; Si les congés
ne sont pas pris par les salariés ils seront alors facturés à la fin de la convention de mise à
disposition.
L'utilisateur s'engage à ne verser aucun frais professionnel au salarié mis à disposition. TS
Article 7 : Modalités de règlement
L'utilisateur doit transmettre au groupement, au plus tard le 1er de chaque mois, le relevé
d'activité en vue de l'établissement de la facture (pour le mois précédent).
Le règlement est effectué par prélèvement automatique le CINQ (5) du mois.
En cas de non-règlement de la facture dans le délai prévu, la somme est prélevée sur l'avance
en compte courant de l'utilisateur et peut entraîner la fin de la mise à disposition.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification de là présente convention sera faite par un avenant écrit, approuvé et
signé par les parties intéressées.
Geiq Sport Provence-Alpes-Côte d'Azur
Siège social : Parc Club de l'Arbois - Route départementale 543 - 13480 Cabriès Tél. : 06 75 36 03 55 / mail : emiliebarthes@franceolympique.com fre publié l LE
Article 9 : Rupture de la convention
a) Rupture pour faute
Chaque partie peut rompre unilatéralement la présente convention en cas de manquement
grave :
s Le non-paiement des sommes dues
a Le non-respect des engagements contractuels de la présente convention
m Le non-respect des conditions d'exécution du travail du salarié telles que prévues par la
présente convention, le Code du travail et le règlement intérieur.
b) rupture sans faute
æ Si l'utilisateur et/ou l'employeur devaient être déclarés en état de cessation de paiement ou de liquidation judiciaire.
sw En cas de fusion, scission ou dissolution de l'utilisateur et/ou de l'employeur.
# La cessation de l'activité de l'utilisateur et/ou de l'employeur.
La rupture de cette convention entraînera la cessation immédiate de la mise à disposition de
Monsieur Rémi Bouterin.
Toute rupture unilatérale de l'une ou l'autre partie survenant au cours de la présente
convention devra être notifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. En
l'absence de réponse, de justification où résolution des problématiques sous QUINZE (15)
jours, la mise à disposition prendra automatiquement fin.
Ne constitue pas un manquement grave imputable au groupement d'employeurs :
“ Les absences du salarié de quelque nature que ce soit;
m La mauvaise qualité du travail du salarié ou encore son comportement général.
s L'impossibilité de pourvoir au remplacement d'un salarié absent.
En cas de faute grave ou lourde du salarié, le groupement pourra exercer Son pouvoir
disciplinaire dans le respect de la réglementation en vigueur.
Dans tous les cas, l'utilisateur reste redevable des sommes dues au Groupement, au titre de
la présente convention de mise à disposition.
Geiq Sport Provence-Alpes-Côte d'Azur
Siège social : Parc Club de l’Arbois - Route départementale 543 - 13480 Cabriès Tél. : 06 75 36 03 55 / mail : emiliebarthes@franceolÿmpique.com " 0 Publié le f
AR refecture LA ot 07 0070
Ë 55 5 GÔTE-'AZUR
Article 10 : Autres cas de rupture (rappel de l’article 3)
Chaque partie peut rompre de façon unilatérale la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception. Elle devra respecter un préavis de QUATRE (4) mois.
Dans tous les cas, l'utilisateur reste redevable des sommes dues au Groupement, au titre de
la présente convention de mise à disposition.
Article 11 : Règles législatives à prendre en compte
= L'utilisateur inscrit le salarié mis à disposition sur son registre du personnel.
mn Le salarié est pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'utilisateur.
“ L'utilisateur est tenu d'informer les institutions représentatives de son adhésion au
Groupement d'employeurs.
Fait en trois exemplaires,
À le
Geiq Sport PACA La ville de BRIANCON
Mme Lucette COSTE M, Arnaud MURGIA
Signature Signature
Geiq Sport Provence-Alpes-Côte d'Azur
Siège social : Parc Club de l'Arbois - Route départementale 543 - 13480 Cabriès
Tél. : 06 75 36 03 55 / mail : emiliebarthes@franceolympique.com Conseil municipal du 6 juillet 2022
SIVU du Prorel / Domaine skiable : Tarifs Jeunes 2022-2023
BRIANCON Note de synthèse N°91
M Exposé des motifs
Les jeunes de 6 à 20 ans domiciliés et scolarisés sur le territoire de l'une des trois
communes membres du SIVU du Prorel (Briançon, Puy Saint Pierre et Puy Saint André)
bénéficient historiquement d'un tarif réduit sur le forfait saison des remontées mécaniques de Serre Chevalier.
& Enjeux :
La pratique du ski alpin étant un élément structurant du territoire, la délégation de service
public qui confie l'exploitation du domaine skiable à la société Serre Chevalier Vallée (SCV) prévoit des actions en matière de dynamisation du ski auprès des jeunes.
Dans ce cadre, le tarif réduit sur le pass saison SERRE CHEVALIER HIVER est une action
phare du SIVU et du délégataire, plébiscitée par la population locale comme peuvent en
témoigner les 1330 jeunes qui en bénéficient chaque année.
Ce tarif donne accès aux remontées mécaniques au plus grand nombre, quelle que soit la
forme et le niveau de pratique. Dans ce sens, il est un vecteur de socialisation.
Le tarif proposé pour la saison d'hiver 2022/2093 est de 50 € par personne.
# Calendrier de mise en œuvre:
Ce tarif sera appliqué pour la saison 2022/2023. Les forfaits seront vendus aux familles
avec le soutien logistique du service des sports.
H incidence financière
Ce tarif est proposé par le délégataire sans contrepartie financière pour les 3 communes membres du SIVU. | AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 91-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/91
Thème :
SPORTS
Objet :
SIVU du Prorel /
domaine skiable :
tarifs saison d'hiver
2022-2023
Convocation:
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 30
Nombre de
suffrages
exprimés : 33
DELIBÉRATIONS N°o1
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18hoo le conseil municipal légalement
| convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc
CHIAPPONI, Élisa FAURE, André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick
MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF, Corinne ASCHETTINO, Christian
FERRUS, René
MICHEL, Marie SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS,
Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-
FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha
CHERIF, Alexis LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel
LEON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Renaud PONS, Francine DAERDEN
Secrétaire de séance:
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Ruë Aspirant Jan | 05106 Briançon | Tél G4 92 91980
72 AR Prefecture
DOS 21 PROD E ER GEE" 06-2026 HH SEEN AULLIÉ Publié le 12/07/2022 1 nn
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
la convention de délégation de service public du SIVU du Prorel
prise en son annexe 8, relative à la dynamisation de la pratique
du ski alpin auprès des jeunes,
la délibération n°2022.06.28/005 du Conseil Syndical du SIVU
du Prorel, portant approbation des tarifs des forfaits de ski pour
la saison hivernale 2022/2023
l'objectif d'intérêt général que présente le développement de
la pratique du ski par les jeunes, notamment sur le plan de
la
santé, de la socialisation et de l'équilibre psychologique ;
l'insertion sociale et préprofessionnelle que permet cette
pratique compte tenu du poids économique du ski alpin dans
l'économie du territoire ;
dès lors l'opportunité de mettre en place une politique tarifaire
des remontées mécaniques permettant d'atteindre ces
objectifs d'intérêt général ;
_les travaux de la commission VIE QUOTIDIENNE, JEUNESSE
&
SPORT réunie le 04/07/2022 ;
RE M
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05106 Briançon
| Tél 64 92 2120 72 2/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 91-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ De maintenir un Pass saison SERRE CHEVALIER HIVER à un tarif de 50 euros
pour les jeunes de 6 à 20 ans domiciliés et scolarisés sur le territoire de l’une
des trois communes membres du SIVU du Prorel (Briançon, Puy Saint Pierre
et Puy Saint André) afin de satisfaire à l'objectif de dynamisation du ski alpin
conformément à l'annexe 8 de convention de délégation de service public
susvisée ;
# D'autoriser Monsieur le Maire, où, en cas d'empêchement, un adjoint, un
conseiller municipal délégué ou la directrice générale des services à signer,
au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature
administrative, technique où financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : ©
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE : ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
SPORTS DEL 2022.07.06/01
PUBLIÉE LE: 2 JUIL, 2022
Hôtel da Ville | 1 Rue Aspirant jan | osioco Briançon | Tél es os 21207 Conseil municipal du 06juillet 2022
Désignations au sein des commissions de travail
BRIANÇON Note de synthèse N°92
M Exposé des motifs
Par courrier reçu le 13 juin 2022 en mairie, Mr Richard CHARPENTIER fait connaitre de façon claire et sans équivoque, sa volonté de démissionner à effet immédiat de son mandat de
conseiller municipal.
L'article L. 270 du Code Électoral, modifié par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,
dispose en ces circonstances que «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège
devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Par mail reçu le 20 juin 2022 en mairie, Mme Malvina GRUBER et Mr Hervé RICHOUX, font
connaitre de façon claire et sans équivoque, leur volonté de démissionner, à effet
immédiat, de leur mandat de conseiller(ère) municipal(e).
AU regard de la composition de la liste « Briançon unie pour l'avenir», Mme Aurore
MARCHAND est automatiquement investie du mandat de conseillère municipale.
NH Enjeux
Le groupe «Briançon d'abord» a fait connaître son souhait de voir Mme Aurore
MARCHAND substituée au conseiller municipal démissionnaire dans la représentation qui
lui est dévolue.
La délibération présentée au vote du Conseil Municipal vise à entériner ce choix décliné comme suit :
$ Mme Aurore MARCHAND serait appelée à siéger au sein la commission «Vie
quotidienne, Jeunesse et Sports ».
M Calendrier de mise en œuvre:
Le mandat de Mme Aurore MARCHAND prend effet au lendemain des démissions
consécutives de M. Richard CHARPENTIER, de Mme Malvina GRUBER et de Mr Hervé
RICHOUX, le 21 juin 2022.
E incidence financière
Néant
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 05100 Briançon | Téi 64 62 2120 7e 1 / 1 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 92-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/92
Thème:
INSTITUTION ET VIE
POLITIQUE
Objet :
Désignations au sein
des commissions de
travail
Convocation :
Date : 29/06/2029
Affichage : 29/06/2002
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
29
33
DELIBÉRATIONS N°92
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL,
Marie SOUBRANE, Corinne
FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS,
Maud GADÉ, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS,
Francine DAERDEN
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64.02
21 20 72
1/3 AR Prefecture
005 -21R0 DE egog06202RiÉRard NUSSE
Reçu l
Publié le 12/07/2022
UM Je
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le Code Général des Collectivités Territoriales pris en
son
article L2121-4,
le Code électoral pris en son article L270;
l'article 24 du règlement intérieur du Conseil municipal, adopté
par délibération n°2020.12.09/168 ;
la délibération n°2020.07.29/073 portant création
des
commissions permanentes ;
la volonté de Mr Richard CHARPENTIER de démissionner de
son
mandat de conseiller municipal, expressément formulée
par
courriers reçus le 13 juin 2022;
les dispositions susvisées du Code électoral, posant
la règle
selon laquelle la réception par Monsieur le Maire
de la
démission d'un conseiller municipal a pour effet de conférer
la
qualité de conseiller municipal au suivant de la liste ;
La liste « Briançon unie pour l'avenir » ;
la volonté de Mme Malvina GRUBER et de Mr Hervé RICHOUX
de démissionner de leur mandat de conseill(er)ère
municipal(e), expressément formulée par mail reçu en Mairie
le
20 juin 2022;
la volonté expresse du Groupe « Briançon D'abord » de
voir [a
conseillère municipale entrante, Mme Aurore MARCHAND
se
substituer en tous points dans les représentations
jusqu'à
présent dévolues à Mr Richard CHARPENTIER ;
CRE. RENE. ERREUR res
piôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan |. 686100 Briançon
| Tél o4 92 2120 78 9 / 3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 92-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ De modifier la composition des commissions permanentes de travail comme
indiqué en annexe :
# D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, un adjoint ou un
conseiller délégué à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute
pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
POUR: 33
CONTRE : ©
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE: ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE DEL 2022.07.06/02
PUBLIÉE LE: 1 2 JUIL, 202?
Hôtel da Ville ! 3 Rue Aspirant Jan | o$ioc Briançon | Téi o4 ga 2120 72 3 / 3 AR Prefecture
9706-2022 _07_92-DE 005-219500 Q
Reçu LES
Publié
Désignations au sein des commissions
de travail
Représentants de la Ville au sein de la :
COMMISSION « Environnement, Transports,
Déplacements et Travaux »
Le Maire membre de Droit
- Jean-Marc CHIAPPONI
- Émilie DESMOULINS
- Christophe OSTI
- Stéphane SIMOND
- Claire BARNÉOUD
- Richard NUSSBAUM
- Alexis LALANNE
- Groupe « Briançon Citoyenne » - Francine DAERDEN
COMMISSION « Stationnement »
Le Maire membre de Droit
- Jean-Marc CHIAPPONI
- Émilie DESMOULINS
- Christophe OSTI
- Stéphane SIMOND
- Claire BARNÉOUD
- Richard NUSSBAUM
- Alexis LALANNE
- Groupe « Briançon Citoyenne » - Francine DAERDEN AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 92-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
COMMISSION « Vie Quotidienne, Jeunesse et Sports »
Le Maire membre de Droit
- Patrick MICHEL
- Yoann LAGIER
- Michèle SKRIPNIKOFF
- Maud GADÉ
- Christian JULLIEN
- Élisa FAURE
= Aurore MARCHAND
- Groupe « Briançon Citoyenne » - Aurélie POYAU
COMMISSION « Urbanisme, Développement
Économique et Numérique »
Le Maire membre de Droit
- Richard NUSSBAUM
André MARTIN
- Corinne FAURE-BRAC
- Annie ASTIER-CONVERSET
= Christian FERRUS
- Hervé BOULAIS
- Thomas SCHWARZ
_- Groupe « Briançon Citoyenne » - Gabriel LÉON AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_92-DE
Reçu le 12/07/2022
publié le 12/07/2022
COMMISSION « Culture, Patrimoine et Tourisme »
Le Maire membre de Droit
- Catherine VALDENAIRE
Hervé BOULAIS
- Christian JULLIEN
- Maud GADÉ
- Christophe OSTI
- Éric PEYTHIEU
- _Aïcha CHÉRIF
- Groupe « Briançon Citoyenne » - Gabriel LEON
COMMISSION « Finances et Affaires Générales »
Le Maire membre de Droit
- Éric PEYTHIEU
- André MARTIN
- Catherine VALDENAIRE
- Corinne ASCHETTINO
- Marie SOUBRANE
- René MICHEL
- Thomas SCHWARZ
- Groupe « Briançon Citoyenne » - Aurélie POYAU -revêtue du caractère exécutoire. D
Conseil municipal du 06 juillet 2022
Représentation de la Ville de Briançon
BRIANÇON | Note de synthèse N°93
M Exposé des motifs
Par courrier reçu le 13 juin 2022 en mairie, Mr Richard CHARPENTIER fait connaitre de façon
claire et sans équivoque, sa volonté de démissionner à effet immédiat de son mandat de
conseiller municipal.
En application de cette décision, il convient de désigner un(e) conseiller(ère) municipal(e) appelé(e) à représenter la Ville au sein des organismes sur lesquels Mr Richard
CHARPENTIER a reçu mandat, en qualité de titulaire ou suppléant.
Au regard de la liste « Briançon unie pour l'avenir » et à la volonté expresse du Groupe
Briançon d'Abord, Mme Aurore MARCHAND se substitue en tous points dans les
représentations jusqu'à présent dévolues à Mr Richard CHARPENTIER.
Enfin, il convient de tenir compte des demandes de modification formulées par les
conseillers/ères en exercice.
M Enjeux
L'assemblée délibérante est invitée à :
+ de procéder à la désignation de Mme Aurore MARCHAND au sein de :
FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS en qualité de titulaire
COMITÉ DE JUMELAGE en qualité de suppléant
Cette démarche d'actualisation des représentations de la Ville de Briançon, au sein
d'organismes extérieurs, permet également de tenir compte de l'intégration de M. Stéphane SIMOND dans la Majorité Municipale et de procéder à la désignation de Mr
Alexandre FINE, appelé à siéger en qualité de de membres extérieurs au sein du C.I.P.PA. :
& Calendrier de mise en œuvre:
La représentation entrera en vigueur dès lors que la délibération du 06.07.2022 sera
E Incidence financière
Néant
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 64 92 91 20 72 1/1 AR Prefecture
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
005-210500237-20220706-2022 07 93-DE
DEL 2022.07.06/93
Thème :
INSTITUTION ET VIE
POLITIQUE
Objet :
Représentation de la
Ville de Briançon
Convocation :
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 29
Nombre de
suffrages
exprimés : 33
vec
DELIBÉRATIONS N°9z
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2029
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18hoo le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE- BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05106 Briançon | Tél &4 94 21 20 2 AR Prefecture
00521 OR ORGUE e 0672 02RiGhard NUSS Reçu 1
Publié le 12/07/2022
UM CI
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VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son
article L2121-4,
l'article 24 du règlement intérieur du Conseil municipal, adopté
par délibération n°2020.12.09/168 ;
la délibération n°2020.07.29/074 portant désignation des
représentants de la Ville au sein de divers organismes ;
la délibération n°2022.03.30/023 portant une actualisation des
représentations de la Ville ;
l'article 8 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres
de gestion institués par la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 -—
article 21;
le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses
articles L.1411-5, L.1414-1, L.1414-2 et suivants ;
le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant
certaines dispositions du Code de la Commande Publique
relatives aux seuils et aux avances, notamment en son article 1;
l'arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du Code
de la Commande Publique ;
la délibération n°2020.07.29/078 portant désignation des
membres du Conseil Municipal appelés à siéger, en qualité de
titulaires et suppléants au sein de la Commission d'Appel
d'Offres ;
la délibération n°2021.01.27/004 portant modification de ses
membres;
la volonté de Richard CHARPENTIER de démissionner de son
mandat de conseiller municipal, expressément formulée par
courrier reçu le 13 juin 2022;
les dispositions susvisées du Code électoral, posant la règle
selon laquelle la réception par Monsieur le Maire de la
démission d'un conseiller municipal a pour effet de conférer la
qualité de conseiller municipal au suivant de la liste ;
La liste « Briançon unie pour l'avenir»;
la volonté de Mme Malvina GRUBER et de Mr Hervé RICHOUX
de démissionner de leur mandat de conseiller(ère)
municipal(e), expressément formulée par mail reçu en Mairie le
20 juin 2022;
SRE AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_93-DE Reçu le 12/07/2022
publié le 12/07/2022
NT STE RE FTPOTONTÉ ERDTÉSsse du Groupe « Briançon D'abord » de voir le
conseillère municipale entrante, Mme Aurore MARCHAND se
substituer en tous points dans les représentations jusqu'à
présent dévolues à Mr Richard CHARPENTIER :
CONSIDERANT la nécessité de modifier les représentations au sein des
instances et organismes concernés :
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
se D'actualiser les représentations de la Ville comme annexé :
# D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, un adjoint où un
conseiller délégué à signer, au nom et pour le compte de la commune,
toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
POUR: 33
CONTRE :0o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE: o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE DEL 2022.07.06/03
PUBLIÉE LE: 4 2 JUIL. 202? |
Hôtel de Ville | 4 Rue Aspirant jan |! 05108 Briançon | Tél cé on ui so re AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_93-DE
Reçu lL
Publié Reprékentation de la Ville
de Briançon -— Actualisation
Représentants de la Ville au sein de :
e Comptoir des Assos
e L'association des communes forestières des Hautes-Alpes.
e L'association réseau des sites majeurs de Vauban.
e L'A.S.A. du canal Gaillard et du canal Boulin.
° La commission d'évaluation des transferts de charge à la C.C.B.
e Le Centre Hospitalier.
e Le C.I.P.P.A.
se Le C.N.A.S.
e Le collège des Garcins
e Le collège Vauban
e Le comité hygiène, sécurité et conditions de travail.
« Le comité. de. jumelage.
+ Le comité de pilotage de l'espace Valleen PADS du SIVM de Serre-
Chevalier.
e Le Comité Régional des Transports.
+ Le Comité Technique Paritaire.
e La Commission d'Appel d'Offres.
e La commission de suivi du plan de redressement.
e La commission locale du secteur sauvegardé.
e La coupe affouagère.
e La Défense armée-nation.
e Énergie Développement Services du Briançconnais (E.D.S.B.)
° Le foyer. des ‘jeunes. travailleurs : ‘(Les peupliers - l'Epicéa).
e Le G.R.A.I.F.
e Le lycée d'Altitude.
e La M.J.C.
e La Mission Jeunes 05.
e La maison de retraite «Le chalet du soleil»
£
e L'observatoire départemental d'équipement commercial des Hautes-Alpes.
e L'office du tourisme O.T.I.S.C.V.
e La réfection des façades.
e Le règlement local de publicité.
e La Régie Municipale Briançonnaise de Stationnement
e Le SIVU du Randon. AR Prefecture
005-210500 D Be SIVO OU Erofè Le
Reçu le 12/07/
Publié le W/0742%Gciété routière du Fréjus.
e La société publique locale d'aménagement AREA.
e Régie des pompes funèbres intercommunales
COMPTOIR DES ASSOS
Conseil d'administration
CHERIF
Élisa FAURE
Maud GADÉ
Aïcha
ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DES
HAUTES-ALPES
TITULATRE SUPPLÉANT
—- Christian FERRUS - Émilie DESMOULINS
ASSOCIATION RÉSEAU DES SITES MAJEURS DE
VAUBAN
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Éric PEYTHIEU
Richard NUSSBAUM
Aurélie POYAU
Catherine VALDENAIRE
Hervé BOULAIS
Alexis LALANNE
a = A.S.A. CANAL GAILLARD ET CANAL BOULIN
TITULAIRES SUPPLÉANTS
—- Michèle SKRIPNIKOFF - Émilie DESMOULINS AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_93-DE
Reçu l—10hwviætian FERRUS —- Annie ASTIER-CONVERSET Publié le 12/07/2022
COMMISSION D'’EVALUATION DES TRANSFERTS DE
CHARGES A LA C.C.B.
TITULAIRE SUPPLÉANT
—- Arnaud MURGIA — Éric PEYTHIEU
CENTRE HOSPITALIER DES ESCARTONS
TITULAIRE SUPPLÉANT
—- Monsieur Le Maire
Président de droit AR Prefecture
A TT EE Publié le 12/07/2022
TITULATRES MEMBRES EXTERTEURS
Patrick MICHEL Maurice FAURE-BRAC
Michèle SKRIPNIKOFF Michel SIVADE
Christophe OSTI Franck PRIGENT
Christian JULLIEN Stéphane SIMOND
Yoann LAGTER Patrick GATLLARD
Émilie DESMOULINS Nils ALLEGRE
Thomas SCHWARZ Alexandra LOUISON
Gabriel LÉON Alexandre FINE
C.N.A.S.
TITULAITRE SUPPLÉANT
— Christian FERRUS — René MICHEL
COLLÈGE LES GARCINS
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Conseil d'administration
Michèle SKRIPNIKOFF
Élisa FAURE
Annie ASTIER-CONVERSET
Maud GADÉ AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 072$ KOLI GE VAUBAN Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
POCOU TRE RE Gent SUPPLÉANTS
Conseil d'administration
Michèle SKRIPNIKOFE Annie ASTIER-CONVERSET
Maud GADÉ Élisa FAURE
COMITE HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE
TRAVAIL
TITULAIRES SUPPLÉANTS
—- Christian FERRUS - René MICHEL
— Corinne ASCHETTINO
-Annie ASTIER-CONVERSET
- Élisa FAURE
- Claire BARNÉOUD
COMITÉ DE JUMELAGE
SUPPLÉANTS TITULAIRES
Annie ASTIER-CONVERSET Stéphane SIMOND
Éric PEYTHIEU Richard NUSSBAUM
Aurore MARCHAND Francine DAERDEN
COMITE DE PILOTAGE DE L'ESPACE VALLEEN PADS
DU SIVM DE SERRE-CHEVALIER
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Patrick MICHEL — Christian JULLIEN
—- Catherine VALDENATRE - Émilie DESMOULINS AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _93-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
NAL DES TRANSPORTS
TITULAITRE SUPPLÉANT
—- Christian JULLIEN — Richard NUSSBAUM
COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
TITULAIRES SUPPLÉANTS
— Arnaud MURGIA
—- Christian FERRUS
—- René MICHEL
— Annie ASTIER-CONVERSET
— André MARTIN
- Claire BARNÉOUD
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
TITULAIRES | SUPPLÉANTS
Le Maire, Président de droit
Catherine VALDENAIRE
Jean-Marc CHTAPPONI
Éric PEYTHIEU
Thomas SCHWARZ
Aurélie POYAU
Annie ASTIER-CONVERSET
René MICHEL
Christian FERRUS
Alexis LALANNE
Gabriel LÉON
COMMISSION DE SUIVI PLAN DE REDRESSEMENT
TITULAIRES SUPPLÉANTS AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _93-DE
Reçu lle 12/07/2022
publié ATnàa9/MIRGTIA
Marie SOUBRANE
Stéphane SIMOND
Richard NUSSBAUM
COMMISSION LOCALE SECTEUR SAUVEGARDÉ
TITULAIRES SUPPLÉANTS
de Droit)
Éric PEYTHIEU
Catherine VALDENATRE
Hervé BOULAIS
Aïcha CHERIF
Monsieur le Maire (Président Christophe OSTI
Michèle SKRIPNIKOFF
Émilie DESMOULINS
Yoann LAGIER
Aurélie POYAU
COUPE AFFOUAGERE
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Christian FERRUS
- Éric PEYTHIEU
- Émilie DESMOULINS
- Élisa FAURE
DEFENSE ARMEE-NATION
TITULAIRE SUPPLÉANT
— Patrick MICHEL — Richard NUSSBAUM AR Prefecture
005-2103500237-20220706-2022 07 _93-DE
Publié le 12/07/2022
Reçu 1eENERGTE DEVELOPPEME T SERVICES DU BRIANÇONNAIS
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Conseil de surveillance
— Arnaud MURGIA
- Richard NUSSBAUM
- Éric PEYTHIEU
- Émilie DESMOULINS
—- Christian FERRUS
— Corinne ASCHETTINO
- Claire BARNÉOUD
—- René MICHEL
|- Jean-Marc CHIAPPONI
— Yoann LAGITER
Assemblée générale des actionnaires
— Arnaud MURGIA — Éric PEYTHIEU
FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS
(LES PEUPLIERS -— L'ÉPICÉA)
TITULATRES SUPPLÉANTS
Conseil d'administration
Annie ASTIER-CONVERSET
Corinne ASCHETTINO
Maud GADÉ
Corinne FAURE-BRAC
Aurore MARCHAND
Gabriel LÉON
René MICHEL
Claire BARNÉOUD
Yoann LAGIER
Renaud PONS
Alexis LALANNE
Aurélie POYAU AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_93-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
GROUPEMENT REGIONAL POUR L'ACTION ET
L’' INFORMATION DES FEMMES (G.R.A.L.F.)
TITULAIRE SUPPLÉANT
Assemblée générale
—- Marie SOUBRANE
LYCÉE D'ALTITUDE
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Conseil d'administration
Michèle SKRIPNIKOFF
Élisa FAURE
Annie ASTIER-CONVERSET
Maud GADÉ
M.J.C. (Maison des Jeunes et de la
Culture)
TITULAIRE SUPPLÉANT
Catherine VALDENATRE Maud GADÉ
MISSION JEUNES 05
TITULAIRE SUPPLÉANT
- Élisa FAURE —- Yoann LAGTER AR Prefecture
aeçu 1e 1MALSON DE RETRA Publié le 12/07/2022 ITE LE CHALET DU SOLEIL LITULAILRE SUPPLÉANT
Conseil d'administration
Corinne ASCHETTINO Annie ASTIER-CONVERSET
OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL D’ EQUIPEMENT
COMMERCIAL DES HAUTES-ALPES
TITULATRE SUPPLÉANT
—- André MARTIN — Richard NUSSBAUM
OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE
SERRE-CHEVALIER VALLEE BRIANÇON
TITULAIRES SUPPLÉANTS
— Arnaud MURGIA
— Hervé BOULAIS
—- Christian JULLIEN
- Gabriel LÉON
Catherine VALDENAIRE
Marie SOUBRANE
Claire BARNÉOUD I
Éric PEYTHIEU
REFECTION DES FAÇADES
TITULAIRES SUPPLÉANTS
_|- André MARTIN
— Christophe OSTI
_- Corinne FAURE-BRAC
- Jean-Marc CHIAPPONI
- Hervé BOULAIS
— Richard NUSSBAUM AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _93-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
RÉCLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
TITULAIRES SUPPLÉANTS
de Droit)
André MARTIN
René MICHEL
Émilie DESMOULINS
Jean-Marc CHIAPPONT
Thomas SCEHEWARZ
Francine DAERDEN
Monsieur le Maire (Président
Michèle SKRIPNIKOFF
Yoann LAGIER
Christian FERRUS
Renaud PONS
Aïcha CHERIF
Aurélie POYAU
R.M.B.S. (Régie Municipale
Briançconnaise de Stationnement)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Hervé BOULAIS
Jean-Marc CHIAPPONT
Catherine VALDENATRE
Christophe OSTI
René MICHEL
André MARTIN
Thomas SCHWARZ
Francine DAERDEN
Corinne FAURE-BRAC
Corinne ASCHETTINO
Michèle SKRIPNIKOFEF
Richard NUSSBAUM
Stéphane SIMOND
Émilie DESMOULINS
Alexis LALANNE
Aurélie POYAU AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 93-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
S.I.V.U. DU RANDON
TITULAIRES SUPPLÉANTS
—- Éric PEYTHIEU
- Christophe OSTI
— André MARTIN
—- Jean-Marc CHIAPPONI
— Catherine VALDENAIRE
- Claire BARNÉOUD
S.I.V.U. DU PROREL
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Christian JULLIEN
Patrick MICHEL
Michèle SKRIPNIKOFF
Catherine VALDENAIRE
Gabriel LÉON
Éric PEYTHIEU
Stéphane SIMOND
Marie SOUBRANE
André MARTIN
Thomas SCHWARZ
SOCIETE ROUTIERE DU FREJUS
TITULAIRE SUPPLÉANT
- Richard NUSSBAUM — Jean-Marc CHITAPPONI AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _93-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié 1e 12/07 KATmme PUBLIQUE LOCALE AREA PACA
TITULAIRE SUPPLÉANT
— Richard NUSSBAUM —- Arnaud MURGIA
RÉGIE DES POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES
Conseil d'administration
René MICHEL Conseil municipal du 06 juillet 2022
Conseil d'Administration du CCAS
RUN ee) Note de synthèse N°94
EH Exposé des motifs
Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal, administré par un conseil présidé par le Maire
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés [...] par le Maire [..] parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation où de
développement social menées dans la commune ou les communes considérées. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil
d'administration du centre communal d'action sociale.
Les membres élus par le conseil municipal [...] et les membres nommés par le maire [...] le
sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable. Au nombre des membres nommés doivent
figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur
proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Le CCAS constitue l'outil principal de mise en œuvre des politiques publiques de
solidarités, en organisant notamment l'aide sociale au profit des habitants de la Ville. Ainsi, le CCAS a pour rôle de lutter contre l'exclusion, d'accompagner les personnes âgées, de soutenir les personnes souffrant de handicap et de gérer différentes structures destinées aux enfants.
M Enjeux :
Par délibération DEL n°2020.07.29/081 du 29 juillet 2022, le Conseil Municipal a fixé à dix (cinq élus, cinq nommés), le nombre de membres du Centre Communal d'Action Sociale, en plus du Maire, Président de droit.
Suite à la démission de Mme Solange MICHEL, il est nécessaire de compléter la
composition du Conseil d'Administration du CCAS de la Ville, par la désignation d'un
nouveau membre.
H Calendrier de mise en œuvre :
La représentation entrera en vigueur dès lors que la délibération du 06.07.2022 sera
revêtue du caractère exécutoire.
M Incidence financière :
Néant AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 94-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/94
Thème :
INSTITUTION ET VIE
POLITIQUE
Objet :
Conseil d’
Administration du
CCAS
Convocation :
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2029
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice: 33
Présents : 29
Nombre de
suffrages
exprimés : 33
DELIBÉRATIONS N°94
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA- FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoirà Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 2 Rue Aspirant Jan | ogice Briançon | Tél 64 02 41 90 x
1/3 AR Prefecture
oo 21 RO neo 0 2 0Richart NUSSB publié le 12/07/2022 LLUM
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
les articles L. 123-6, R 123-7, R 123-8 et R 123-11 du Code de l'Action
Sociale et des Familles précisant les modalités de fonctionnement du
Centre Communal d'Action Sociale ;
la délibération DEL n°2020.07.269/081 du 29 juillet 2020 portant
détermination du nombre de membres du Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS), fixé à dix (cinq élus, cinq nommés), en plus du Maire,
Président de droit.
la démission de Mme Solange MICHEL, expressément formulée par
courrier reçu le 27 avril 2022;
la nécessité de précéder à l'élection d'un nouveau Conseil
d'Administration ;
la volonté d'alléger le déroulement de la séance du Conseil Municipal.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05106 Briançon | Tél 04 92 2: 20 74 9 / 3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 94-DE Reçu le 12/07/2022
Publié as ci 24072822
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE:
s De ne pas procéder au vote à bulletin scrutin secret aux fins de renouveler la
composition du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de la Ville de Briançon :
+ D'accepter la nomination de Mr Alexis LALANNE :
+ De rappeler la composition du Conseil d'Administration du CCAS ainsi renouvelé :
- Monsieur le Maire, Président de droit
- Annie ASTIER-CONVERSET
- Corinne ASCHETTINO
- Maud GADÉ
- Aurélie POYAU
- Alexis LALANNE
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant, à
signer, au nom et pour le compte de la Ville, toute pièce, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : Oo
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE: ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE DEL 2022.07.06/04
PUBLIÉE LE: À 2 JUIL, 2022
Hôtel de Ville j 1 Rue Aspirant Jan | ©8160 Briancon | Tél os GE 44 GO TS Conseil municipal du 06 juillet 2022
Commission Consultative des services publics locaux
: BRIANÇCON Note de synthèse N°95
M Exposé des motifs
En vertu de l'article L.1413-1 du CGCT, les communes de plus de 10 000 habitants créent
une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour
de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services
d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière L, 4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1°-Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 :
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 :
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme
de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
La commission est présidée par le maire de la commune et composée de membres du
conseil désignés selon le principe de la représentation-proportionnelle, ainsi que de représentants d'associations locales, nommés par l'organe délibérant.
M Enjeux : Par délibération DEL n°2020.07.29/080 en date du 29 juillet 2022, la liste des membres à la Commission Consultative des Services Publics Locaux a été arrêtée.
| convient aujourd'hui de tenir compte de l'évolution de la vie associative locale, en
complétant la composition du collège des associations comme suit :
- Le Comptoir des Associations
-__ L'Association des Consommateurs, du Logement et du Cadre de Vie (C.L.C.V)
___ En alternance : La Fédération des Parents d'Élèves de l'Enseignement Public /
Fédération des Conseils de Parents d'Élèves
___ En alternance : l'une des trois associations de commerçants de Briançon
& Calendrier de mise en œuvre:
La représentation entrera en vigueur dès lors que la délibération du 06.07.2022 sera
revêtue du caractère exécutoire.
M Incidence financière :
Néant AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 95-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Thème :
DEL 2022.07.06/95
INSTITUTION ET VIE
POLITIQUE
Objet :
Commission
Consultative des
services publics locaux
Convocation :
Date : 29/06/2029
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice: 33
Présents : 29
Nombre de
suffrages
exprimés : 33
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Téf 64 92 21 90 72
DELIBÉRATIONS N°95
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2092
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18hoo le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE- BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane -SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
1/3 AR Prefecture
DoS ap 00e e 06-20 RiChatd NUSSB Reçu 1
Publié le 12/07/2022
LT. UM
VU
VU
CONSIDERANT
l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
portant création d'une commission consultative des services publics
locaux pour l'ensemble des services publics que les Communes de
plus de 10 000 habitants confient à un tiers par convention de
délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de
l'autonomie financière ;
la délibération DEL n°2020.07.29/080 portant désignation des
membres à la Commission Consultative des Services Publics Locaux
la nécessité d'actualiser la composition du collège des associations
locales, afin de garantir la représentativité des usagers des services
publics locaux;
SE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 2120 72
2/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 95-DE
Reçu 1 12/07 2022
Dub 116 GE SFÉNS e 2
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE,
+ D'accepter de faire application du dernier alinéa de l'article L. 2122-21 du CGCT et
de ne pas procéder au scrutin secret ;
+ D'actualiser le collège des Représentants associatifs et de nommer, au titre de la
représentation des associations locales :
- Le Comptoir des Associations
- L'Association des Consommateurs, du Logement et du Cadre de Vie (C.L.C.V)
- En alternance : La Fédération des Parents d'Élèves de l'Enseignement Public /
Fédération des Conseils de Parents d'Élèves
- En alternance : l'une des trois associations de commerçants de Briançon
s De préciser que la composition du Collège des Représentants de la Ville reste
inchangée :
e D'autoriser Monsieur le Maire, OU, en Cas d'empêchement, son représentant, à signer,
au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative,
technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR: xx
CONTRE:Oo
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE : ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE DEL 2022.07.06/95
PUBLIÉE LE:
1 2 JUIL. 2022
Hôtel de Ville | 4 Rue Ascirant Jan | 05166 Briançon | Tél o4 95 21 20 7e Conseil municipal du 06 juillet 2022
Mise à disposition de logements communaux: convention au profit de la SA
LES DIABLES ROUGES BRIANCON
Note de synthèse N°96
M Exposé des motifs
Depuis de nombreuses années, la Ville de Briançon soutient chaque saison l'équipe première de hockey sur glace, Les Diables Rouges, vainqueurs de là coupe de la ligue Magnus en 2014 et champions de France en 2010, 2013 qui concourent à la diffusion et à la valorisation de l'image de Briançon.
Par conséquent, pour la saison sportive 2022/2023, la Ville entend mettre, comme chaque saison, à la disposition de la SA Les Diables Rouges, pour une durée d'un an à compter du O1 septembre 2022, dix logements communaux afin d'y loger les joueurs de hockey sur glace de l'équipe première.
Une convention d'occupation à titre précaire et révocable sera établie entre la SA Les Diables Rouges et la Ville de Briançon selon les termes prévus par la délibération.
EH Enjeux:
Permettre l'hébergement des joueurs de hockey qui jouent pour la SA Les Diables Rouges en équipe première et valorisent l'image de Briançon.
EH Calendrier de mise en œuvre:
Tarif applicable au 01 septembre 2022.
La convention est établie pour une durée de 1 an.
M Incidence financière :
Tableau récapitulatif des redevances mensuelles par logement mis à disposition :
_Lieu | Type | Superficie | Tarif
Bio | _ logement. | ee |
École des Artaillauds T4 104,71 m2 295,00 €
École de la Mi-Chaussée T4 113,95 m? 495,00 €
a | _- T4 113,95 m° | 495,00 €
T3 86,00 m? 429,00 €
École de Sainte Catherine T3 69,00 m°? 429,00 €
T2 40,00 m? 330,00 € T2 52,00 M? 330,00 €
École du Prorel T4 106,93 m? 495,00 €
École de Pont de Cervières T3 72,00 M? 429,00 €
Foyer Albert Bourges T4 124,00 m? 495,00 €
Total : L4 422,00 €
Les charges de fluides ainsi que les taxes d'enlèvement des ordures ménagères afférentes aux dix logements seront intégralement supportées par la SA Les Diables Rouges.
L'occupant devra rembourser à la Ville de Briançon sa quote-part des charges de
chauffage ainsi que stipulé dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
Lieu | Surface appartement | Surface bâtiment | Pourcentage
École des Artaillauds 104,71 M? 1 473 M? 7,11 %
École de la Mi-Chaussée
Appartement n°1 : 113,95 m? 2 869 m° 3,97 %
Appartement n°2 : 113,95 M? 2 869 m° 3,97 %
Appartement n°3 : 86,00 m? 2 869 m° 3,00 %
École de Sainte Catherine
Appartement n°1 : 69,00 m? 1 923 M? 3,59 %
Appartement n°2 : 40,00 M? 1 923 Mm° 2,08 %
Appartement n°3 : 52,00 M” 1 923 M? 2,70 %
École du Prorel 106,93 m? 1 706 m° 6,27 %
École de Pont de Cervières 72,00 m°? 2 253 M? 3,19 %
Foyer Albert Bourges 124,00 m? 445 M? 27,86 %
Le montant de ces charges s'élevait à la somme de 6 658,26 € au titre de l'année 2021
(période du 01/12/2020 au 28/02/2021 et du 01/09 au 30/11/2021).
Un cautionnement d'un montant de 2 000,00 euros (Deux mille euros) a été demandé par
la Ville de Briançon et acquittée par la SA Les Diables Rouges lors de la signature de la
convention pour la saison 2020/2021. || sera affecté à la nouvelle convention.
Point de vigilance
S'agissant de logements sis dans les écoles de Briançon, la SA Les Diables Rouges est tenu
de respecter certaines obligations notamment le règlement intérieur des écoles. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _96-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/96
Thème :
BAUX ET
CONVENTIONS
Objet :
Mise à disposition de
logements
communaux :
convention au profit
de la SA LES DIABLES
ROUGES
Convocation :
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice: 33
Présents : . 29
Nombre de
--sSuffrages
exprimés : 33
DELIBÉRATIONS N°96
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2029
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD), Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE- -BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LEON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 66160 Briançon | Tél 64 92 a1 20 72
1/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_96-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
VU
CONSIDERANT
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
les articles L.2121-29 et L.2241-1;
le projet de convention annexé à la présente délibération ;
que la Ville est propriétaire de plusieurs logements communaux;
CONSIDERANT que, comme chaque saison, la Ville de Briançon entend
mettre à
la disposition de la SA Les Diables Rouges 10 logements
communaux moyennant le paiement de redevances mensuelles
et des charges de chauffage selon la quote-part établie pour
chaque logement ;
CONSIDERANT que, conformément à la législation en vigueur, il appartient
au
conseil municipal de fixer le tarif des redevances mensuelles des
10 logements communaux ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le montant des redevances
mensuelles
comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
7. Lieu |. :.|:.. Type : LE ‘Superficie ‘| DC
Tarif : Mie
. de ee a | Mogement : | PNR een
ie RE
École des Artaillauds TA 104,71 M? 495,00
€
École de la Mi-Chaussée T4 113,95 M? 495,00
€
T4 113,95 M° 495,00 €
T3 86,00 m°? 429,00 €
École de Sainte Catherine T3 69,00 m?
429,00 €
T2 40,00 m? 330,00 €
T2 52,00 M? 330,00 €
École du Prorel T4 106,93 m? 495,00
€
École de Pont de Cervières T3 72,00 m? 429,00
€
Foyer Albert Bourges T4 124,00 m?
495,00 €
Total : 4 422,00 €
CONSIDERANT
CONSIDERANT
hiétel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél o8 92
21 20 72
que les charges de fluides afférentes aux 10 logements mis à
disposition ainsi que les taxes d'enlèvement des ordures
ménagères seront intégralement supportées par la SA Les
Diables Rouges;
les travaux de la commission FINANCES & AFFAIRES GENERALES
réunie le 04/07/2022 ;
RS RENE” AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 96-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e De fixer le montant des redevances mensuelles comme suit :
- Pour les T4: 495,00 €/mois,
- Pour les T3: 429,00 €/mois,
- Pour les T2 : 330,00 €/mois.
Soit un montant global mensuel de 4 422,00 €:
+ D'approuver la convention avec la SA Les Diables Rouges joint à la présente
délibération :
+ _ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
POUR : 33
CONTRE: ©
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE: ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
BAUX ET CONVENTIONS DEL 2022.07.06/56
PUBLIÉE LE : 19 JUIL. 202?
Hôtel de Ville | 1 Rues Aspirant jan | os10e Briançon | Tél 64 52 2120 72
3/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_96-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
MISE A DISPOSITION DE LOGEMENTS
COMMUNAUX : CONVENTION AU PROFIT
DE LA SA LES DIABLES ROUGES
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur
Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention par
délibération du conseil municipal n°DEL 2022.07.06/96 du 06 juillet
2022,
D'UNE PART,
ET
La SA Les Diables Rouges, société anonyme à conseil d'administration,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
SIREN 421 095 126, ayant son siège social sis à Briançon (05100) —-
Parc des sports et des loisirs - Rue Bermond-Gonnet, représentée par son Président en exercice, Monsieur Guillaume LEBIGOT, ayant tous
pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration,
Ci-après également dénommée sous le vocable « l'occupant »,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Préalablement à la convention objet des présentes, il est précisé
qu'en raison de la vacance de plusieurs appartements communaux, et
pour faire suite à la demande de la SA Les Diables Rouges, la Ville
de Briançon décide de mettre à la disposition de cette dernière dix
(10) appartements afin d’y installer les joueurs de hockey sur glace
de l'équipe première de Briançon, moyennant le versement d’une
redevance mensuelle et le paiement des charges et taxes afférentes auxdits appartements.
CECI ETANT EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - Objet
La Ville de Briançon, en vertu de la présente convention d'occupation,
met à la disposition de la SA Les Diables Rouges qui accepte, à titre
précaire et révocable pour une durée d'UN (1) an à partir du OI
septembre 2022 et pour se terminer le 31 août 2023, les logements dont la désignation suit
École des Artaillauds AR Prefecture
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PubliéUr appartement de type T4 d'un superficie d'environ 104,71 m2, composé
éme opemseepemtemt hambres, salle de bain et WC.
Montant de la redevance mensuelle : 495,00 €.
École de la Mi-Chaussée
Appartement n°1 : Un appartement de type T4 d’une superficie d'environ
113,95 m°?, composé de : grand hall d'entrée, cuisine, salon, 3
chambres, salle de bain avec WC.
Montant de la redevance mensuelle : 495,00 €.
Appartement n°2 : Un appartement de type T4 d’une superficie d'environ
113,95 m°, composé de : grand hall d'entrée, cuisine, salon, 3
chambres, salle d’eau avec WC.
Montant de la redevance mensuelle : 495,00 €.
Appartement n°3 : Un appartement de type T3 d’une superficie d'environ
86 m?, composé de : grand hall d'entrée, séjour, cuisine, 2 chambres,
cellier, salle de bain avec WC.
Montant de la redevance mensuelle : 429,00 €.
École de Sainte Catherine
Appartement n°1 : Un appartement de type T3 d’une superficie d'environ
69 m°?, composé de : hall, cuisine, séjour, 2 chambres, salle de bain
et WC.
Montant de la redevance mensuelle : 429,00 €.
Appartement n°2 : Un appartement de type T2 d’une superficie d'environ
40 m°, composé de : entrée, cuisine, séjour, 1 chambre, salle de bain
et WC.
Montant de la redevance mensuelle : 330,00 €.
Appartement n°3 : Un appartement de type T2 d’une superficie d'environ
52 m?, composé de : entrée, cuisine, séjour, 1 chambre, salle de baïin
et WC.
Montant de la redevance mensuelle : 330,00 €.
École du Prorel
Un appartement de type T4 d'une superficie d'environ 106,93 m2, composé
de : hall, cuisine, salon, 3 chambres, salle de bain et WC.
Montant de la redevance mensuelle : 495,00 €.
École de Pont de Cervières
Un appartement de type T3 d’une superficie d'environ 72 m?, composé
de : hall, séjour, cuisine, 2 chambres, salle de bain avec WC, avec
la jouissance d’un grenier.
Montant de la redevance mensuelle : 429,00 €.
Foyer Albert Bourges
Un appartement de type T4 d’une superficie d'environ 124 m?, composé
de : hall, cuisine, salon, 3 chambres, salle d'eau, WC et grenier.
Montant de la redevance mensuelle : 495,00 €.
Étant ici précisé que la SA Les Diables Rouges s'engage à transmettre
à la Ville de Briançon la liste de répartition des joueurs dans les
logements mis à disposition.
ARTICLE 2 - Durée
La convention est établie pour une durée d’UN (1) an à compter du 01
septembre 2022 pour se terminer le 31 août 2023. AR Prefecture
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Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
D LOU EL LL, He À LE hamsae mas
L'occupant aura la jouissance des immeubles sus désignés à compter du 01 septembre 2022.
ARTICLE 4 - Charges et conditions
Consommations d’eau, d'électricité et de chauffage
La SA Les Diables Rouges prendra à sa charge pleine et exclusive les charges courantes (eau, électricité, téléphonie et accès multimédia
en tout genre, etc…) ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères.
L'occupant devra rembourser à la Ville de Briançon sa quote-part des
charges de chauffage ainsi que stipulé dans le tableau récapitulatif ci-dessous
Lieu Surface Surface Pourcentag
co | appartement . bâtiment : e .
École des Artaillauds 104,71 m° 1 473 m° 7,11 %
École de la Mi-
Chaussée 113,95 m° 2 869 m°? 3,97 %
Appartement n°1 : 113,95 m°? 2 869 m°? 3,97 %
Appartement n°2 : 86,00 m° 2 869 m? 3,00 %
Appartement n°3 :
École de Sainte
Catherine 69,00 m° 1 923 m° 3,59 %
Appartement n°1 : 40,00 m? 1 923 m° 2,08 %
Appartement n°2 : 52,00 m°? 1 923 m2 2,70 %
Appartement n°3:
École du Prorel 106,93 m° 1 706 m° 6,27 %
Ecole de Pont de 12,00 m? 2 253 m° 3,19 %
Cervières
Foyer Albert Bourges 124,00 m° 445 m? 27,86 %
ARTICLE 5 - Redevance
La présente mise à disposition à titre précaire et révocable est
consentie et acceptée moyennant le versement d'une redevance mensuelle
de 4 422,00 € (Quatre mille quatre cent vingt-deux euros) pour les dix
logements mis à disposition.
Cette redevance est payable mensuellement et d'avance directement à
Monsieur le Comptable Public de Briançon.
ARTICLE 6 - État des lieux
1°) État des lieux d'entrée
Étant précisé ici que l'occupant connait parfaitement les logements
puisqu'il les occupe depuis le 01 août 2010.
L'occupant prendra l'immeuble ci-dessus désigné dans l'état dans
lequel il se trouve, et qu'il déclare parfaitement connaître.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Briançon pour
quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état du sous-
sol, du sol ou des constructions, vices de toute nature, même cachés.
L'occupant admet que la ville de Briançon n'apporte aucune garantie
quelconque quant à la contenance exacte qui est indiquée ci-dessus ou
à la consistance de ses divers composants.
2°) État des lieux de sortie AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _96-DE Reçu le 12/07/2022 | | | | | | PubliéUre éEat/zbea lieux sera établk contradictoirement entre les parties
ŒUx par l'occupant. LD and ee
Toutes les améliorations résultant de l'exécution des travaux réalisés
par l'occupant pendant la durée de la présente convention
bénéficieront, en fin de convention, à la
Ville de Briançon sans que cette dernière puisse être tenue de verser
à l'occupant une indemnité de quelque nature et sous quelque forme que
ce soit.
ARTICLE 7 - Entretien et réparation des locaux La SA Les Diables Rouges devra aviser immédiatement la Ville de
Briançon de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle
serait à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue
responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son
retard.
ARTICLE 8 - Transformation et embellissement des locaux Si des travaux devaient être réalisés par la SA Les Diables Rouges,
ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux
réglementations relatives à la sécurité, l'urbanisme et l'hygiène. Ils
devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord
préalable à la Ville de Briançon, sans préjudice des autorisations
formelles à obtenir par ailleurs.
Tous les aménagements et installations faits par la SA Les Diables
Rouges pourront sous présentation de justificatifs et de factures être
déductibles des redevances exigées et deviendront propriété de la
Ville de Briançon à la fin de l'occupation.
Par ailleurs, la SA Les Diables Rouges souffrira, sans indemnité, les
travaux qui pourraient être entrepris par la Ville de Briançon dans
les appartements, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit
la durée.
ARTICLE 9 - Cautionnement
Une caution d’un montant de 2000,00 euros (Deux mille euros) a été
demandé par la Ville de Briançon et acquittée par la SA Les Diables
Rouges lors de la signature de la convention pour la saison 2020/2021.
Ledit cautionnement sera spécialement affecté à la garantie de
l'exécution des obligations mises à la charge de l'occupant par la
présente convention.
ARTICLE 10 - Assurance
L'occupant devra assurer, selon les principes de droit commun
- Les risques locatifs liés à la mise à disposition des biens objet
de la présente convention ;
- Ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers,
liées à l'exercice de ses activités dans les locaux mis à
disposition ;
ee --—$es propres biens ; me D D
- Ses propres préjudices financiers (pertes d'exploitation, perte
de jouissance, etc), le cas échéant.
Aucune clause de renonciation à recours n'est applicable entre la
Ville de Briançon, l'occupant et leurs assureurs. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_96-DE
Reçu le 12/07/2022 | , | Le. DubliéDans21w/ceæz où l'activité exdrcée par l'occupant dans les bâtiments
Ernie Lena eee tion entraînerait, pour la Ville de
Briançon, des surprimes au titre de son contrat incendie, explosion,
celles-ci seraient, après justificatifs, à la charge de l'occupant.
L'occupant devra produire à la Ville de Briançon, avant et pour toute
la durée de l'occupation des biens objet des présentes, une attestation
de son assureur sanctionnant ces dispositions. Il devra, par la suite,
justifier de la prorogation de ladite attestation annuellement en la transmettant à la Ville de Briançon sans qu'il soit besoin qu'elle en fasse la demande.
ARTICLE 11 - Responsabilité et recours
La SA Les Diables Rouges sera personnellement responsable des
conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et
conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
La SA Les Diables Rouges répondra des dégradations causées aux locaux
mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jJouissance et
commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute
personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 12 - Obligations générales
Les obligations suivantes devront être observées par les occupants des
logements, de même que par les personnes qu'il aura introduites ou
laissées introduire dans les lieux
- ils s'interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens,
- ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de
respecter la tranquillité et le repos du voisinage,
- ils n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas
de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un usage
domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité,
- ils ne devront pas se livrer à des actes d'ivrognerie ou
d'immoralité notoirement scandaleux,
- {ls observeront les règlements sanitaires départementaux
notamment ceux en vigueur suite à la crise sanitaire due à la
- ils respecteront le règlement intérieur, le cas échéant.
Les occupants de logement dans des groupes scolaires veilleront à
respecter la quiétude des lieux lors des jours de classe, et ne devront
pas faire tourner de machine à laver le linge et tout autre appareil
ménager ou de cuisine faisant du bruit pendant les heures de classe.
En outre, il est également demandé aux occupants des logements sis
dans les groupes scolaires de veiller durant les week-ends au bon
entretien des parties communes et à ne pas détériorer et/ou déplacer AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 96-DE
Reçu le 12/07/2022 . | | Publiéle. matéviel ainsi que tout amknagement scolaire situé dans les cours
ba rcenenreene Sr Sen
ARTICLE 13 - Visite des lieux
La SA Les Diables Rouges devra laisser les représentants de la Ville
de Briançon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les
appartements mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir
l'immeuble.
ARTICLE 14 - Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la
présente convention, définie d’un commun accord entre les parties,
fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 15 - Résiliation
S'agissant d'une convention d'occupation précaire et révocable, la
présente convention pourra être résiliée sur l'initiative de 1a Ville,
à tout moment, sans mise en demeure, moyennant préavis d’'UN (1) mois,
expédié soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par
remise en main propre, au domicile élu.
L'occupant pourra également résilier la présente convention en respectant
un préavis de TROIS (3) mois, adressé à la Ville de Briançon par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 - Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la
signification de tous actes de poursuites, les parties font élection
de domicile :
+ pour la Ville de Briançon: en l'Hôtel de Ville sis Immeuble
«Les Cordeliers» —- 1, Rue Aspirant Jan - 05100 Briançon;
* pour la SA Les Diables Rouges : en son siège social sis Parc
des Sports - 37 rue Bermond-Gonnet - 05100 Briançon.
Fait en trois (3) exemplaires originaux, à Briançon le
Pour la SA Les Diables Rouges, Pour la Ville,
Le Président, Le Maire,
Guillaume LEBIGOT Arnaud MURGIA. AR Prefecture
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Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022 Conseil municipal du 06 juillet 2022
Mise à disposition du domaine privé : 23b av. de la République : convention
au profit de la C.C. du Briançonnais BRIANÇON
Note de synthèse N°97
M Exposé des motifs
L'Université du Temps Libres n'occupant plus le lot n°6 de la copropriété sise 23 Avenue
de la République à Briançon (rez-de-chaussée et au sous-sol du bâtiment) d'une superficie de 321,50 m°, ce dernier se retrouve par conséquent vacant.
La Communauté de Communes du Briançonnais a demandé à la Ville de Briançon de
pouvoir en disposer.
H Enjeux :
Mettre à disposition de la CCB un local assez grand pour qu'elle puisse le mettre à son
tour à disposition de différentes associations afin d'y implanter un lieu dédié à la jeunesse se situant à proximité du Collège Vauban et du Lycée d'Altitude.
M Calendrier de mise en œuvre:
Mise à disposition à compter du o7 juillet 2022.
La convention est établie pour une durée de un an, renouvelable deux fois.
H incidence financière :
La convention est consentie et acceptée à titre gracieux.
La CCB supportera ses dépenses personnelles de téléphonie et d'abonnements
multimédias en tout genre, ainsi qu'en général toutes ses dépenses d'exploitation.
La CCB remboursera à la Ville de Briançon les charges afférentes aux fluides (eau, électricité et chauffage) au prorata des surfaces occupées, soit 58,20 % (321,50 m?x100/ 552,36 m° surface totale du bâtiment).
Le montant de ces charges pour l'année 2021 s'élevait à :
- Electricité: 41653€,
- Eau:39730€,
- Chauffage BBE: 2 28154€,
- Chauffage Entretien Sogetha : 154,63 €
Point de vigilance
1/1 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 97-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/97
Thème :
BAUX ET
CONVENTIONS
Objet :
Mise à disposition du
domaine privé: 23b av.
de la République :
convention au profit
de la C.C. du
Briançonnais
Convocation :
Date : 29/06/2029
Affichage : 29/06/2029
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 29
Nombre de
__suffrages
exprimés : 33
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 85106 Briançon | Tél 64 92 21 20 ra
DELIBÉRATIONS N°97
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
1/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-202
Reçu le 12/07/2022
2_07_97-DE
Publié le 12/07/2022
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
les articles L.2121-29 et L.2241-1;
le projet de convention annexé à la présente délibération ;
que la Ville est propriétaire du lot n°6 de la copropriété sise 23
Avenue de la République et que ce dernier est actuellement
vacant;
que la CCB a demandé à la Ville de pouvoir en disposer ;
que, conformément à la législation en vigueur, il appartient
au
conseil municipal d'autoriser la mise à disposition à
titre
gracieux ;
que la CCB remboursera » la Ville les frais relatifs aux fluides
(électricité, eau et chauffage) au prorata des surfaces occupées
soit 321,50 m°?:
que la Ville autorise la CCB mettre à son tour à disposition
le
lot n°6 au profit de différentes associations car elle envisage
d'emplanter dans ces locaux un lieu dédié à la jeunesse se
situant à proximité du collège Vauban et du Lycée d'Altitude ;
les travaux de la commission FINANCES & AFFAIRES GENERALES
réunie le o4 juillet 2022;
|
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon
| Tél où 92 21 20 72 9 / 3 AR Prefecture
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Publié le 12/07/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'autoriser la mise à disposition du lot n°6 au profit de la CCB à titre
gracieux ;
*_ D'approuver la convention avec la CCB jointe à la présente délibération ;
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
POUR: 33
CONTRE : ©
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
BAUX ET CONVENTIONS DEL 2022.07.,06/97
PUBLIÉE LE : 12
JUIL. 2022
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briancon | Tél 64 62 2120 7e
3/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 97-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU LOT N°6 DE LA COPROPRIETE SIS
23 AVENUE DE LA REPUBLIQUE AU
PROFIT DE LA CCB
ENTRE
La Ville de Briançon représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité par délibération n° DEL2022.07.06/97 en date du 06 juillet 2022,
Désignée ci-après « le bailleur ou la Ville », D'une part,
ET
La Communauté de Communes du Briançonnais (CCB), représentée par son
premier Vice-Président, Monsieur Guy HERMITTE, dûment habilité à
signer la présente convention,
Ci-après dénommée sous le vocable « l'occupant ou la CCB »,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Par la présente convention, la Ville donne à bail à la CCB, qui accepte
pour la durée et aux conditions ci-après fixées, le local ci-après
désigné, situé 23 Avenue de la République à Briançon et constituant le lot numéro SIX (6) de ladite copropriété.
ARTICLE 1 - DESIGNATION
Sur le territoire de la commune de Briançon (05100) dans un immeuble
soumis au régime de la copropriété sise 23 Avenue de la République, le lot ci-dessous
LOT NUMERO SIX (6)
Un local à usage de bureau situé au rez-de-chaussée et au sous-sol du
bâtiment principal d’une superficie de 321,50 m°.
Et les TROIS CENT DOUZE / NEUF CENT SOIXANTE DIX HUITIEMES
(312/978èmes) des parties communes spéciales du bâtiment principal.
Et les TROIS CENT DOUZE / MILLIEMES (312/1 O00èmes) des parties
communes générales.
ARTICLE 2 - DESTINATION
Ces locaux serviront de bureau à la CCB.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Téi 64 92 21 20 72 AR Prefecture
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Publié le 12/07/2022
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 1 (un) an à
compter du 07 juillet 2022.
Il pourra être renouvelé deux fois de manière expresse à la demande
de l'occupant et sous réserve d'acceptation par la Ville pour une
nouvelle durée de UN (1) an à chaque renouvellement soit jusqu'au 06
juillet 2025.
ARTICLE 4 - LOYER
La présente convention est consentie et acceptée à titre gracieux.
ARTICLE 5 - AUTRES CHARGES ET CONDITIONS
5.1 -
L'occupant prendra le local loué dans l'état où il se trouvera au moment de l'entrée dans les lieux sans pouvoir exiger du bailleur aucune remise en état ni réparation, ni aucun travail, ni lui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet et sans pouvoir exercer aucun recours contre le baïlleur pour vices de construction, dégradation, voirie, insalubrité, humidité, infiltration, et toutes autres causes quelconques intéressant l'état des locaux, l'occupant se déclarant prêt à supporter tous les inconvénients en résultant et à effectuer, à ses frais, toutes les réparations et remises en état que nécessiterait l'état des lieux, même celles nécessitées par la vétusté
ou l'usure.
5.2. —
L'occupant jouira du local sans réserve, au mieux de leurs intérêts.
Il se soumettra aux lois, règlements et arrêtés de toutes les autorités
administratives et de police et sera personnellement responsable de
toutes contraventions. Il s'attachera également, dans la mesure du
possible, en raison de la situation de l'immeuble dans une région
touristique, à éviter toute pollution.
5.3 —-
Au cours du contrat, l'occupant ne pourra changer d'affectation à son
gré les immeubles compris dans la présente location qu'à ses frais et
avec l'accord préalable de la Ville.
Il pourra procéder, avec l'accord préalable de la Ville, à des
modifications ou aménagements intérieurs, à charge pour lui de justifier que ces travaux n'entraîneront pas de diminution de la valeur des biens loués. Ces édifications ou aménagements seront acquis à la
Ville sans indemnité lors de la cessation du contrat.
Au terme du présent bail, la Ville reprendra les biens objets des
présentes dans l'état dans lequel ils se trouveront.
5.4 —
L'occupant pourra procéder à ses frais, à des extensions ou agrandissements des immeubles loués, à charge pour lui d'obtenir préalablement l'accord de la Ville et de justifier que ces travaux
n’entraîneront pas une diminution de la valeur des biens loués. Ces agrandissements seront acquis à la Ville sans indemnité lors de la
cessation du contrat.
Il est toutefois précisé, en tant que de besoin, que les équipements
matériels et installations non fixés à demeure et qui, de ce fait, ne peuvent être considérés comme immeubles par destination, resteront la
propriété de l'occupant et devront être enlevés par lui lors de leur sortie, à charge de remettre les lieux en état après cet enlèvement.
Hôtel de Ville | 3 Rue Aspirant Jan | 65160 Briançon | Tél 04 02 2120 7e AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _97-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
5.5 - L'occupant prendra en charge
5.5.1 - Assurances
Pendant toute la durée d'occupation, l'occupant s'engage
- à souscrire un contrat d'assurance Responsabilité Civile ;
- à souscrire un contrat d'assurance « Dommages aux biens »
couvrant notamment les risques incendie, explosions, dégâts des
eaux et tempête, non seulement pour ses propres biens mais
également pour ceux appartenant à la Ville de Briançon, avec
renonciation à tout recours contre cette dernière ;
- à renoncer à exercer tout recours contre la Ville de Briançon en
cas de sinistre provoqué par la chute ou le mouvement de rochers,
terrains, neige, glace, érosion ou tout autre cas fortuit sauf
s'il est démontré une faute lourde à son encontre,
- à prévenir la compagnie d'assurance de cette renonciation et à
payer, dans le délai fixé par elle, Ta surprime pouvant en
résulter.
L'occupant produira à la Ville de Briançon la police d'assurance,
souscrite auprès d’une compagnie notoirement connue et solvable, dans
un délai d’un mois à compter de la signature du présent bail.
Il devra justifier sur demande de la Ville de Briançon, du paiement
des primes.
5.5.2 - Charges de copropriété et autres
Plus généralement, tous les frais de cette nature pouvant incomber à
la Ville, en sa qualité de propriétaire du local, notamment les charges
de copropriété, à l'exception des charges liées aux emprunts où au
financement, seront supportées par l'occupant. Ces frais seront
facturés annuellement à l'occupant.
5.6 - Dépenses d'exploitation
L'occupant supportera ses dépenses personnelles de téléphonie et d'abonnements multimédias en tout genre, ainsi qu'en général toutes ses dépenses d'exploitation.
La CCB remboursera à la Ville de Briançon les charges afférentes aux
fluides (eau, électricité et chauffage) au prorata des surfaces
occupées, soit 58,20 % (321,50 m2 x 100 / 552,36 m° surface totale du
bâtiment).
5.7 - Modification des statuts de l'occupant
En cas de modification des statuts de l'occupant (transformation,
changement de dénomination ou raison sociale, changement de siège
social, etc ...) il devra signifier au bailleur, dans le mois de la
modification, le changement survenu, sous peine de résiliation des
présentes, si bon semble au bailleur. Le bailleur se réserve le droit
de modifier le montant du loyer si l'objet social, tel que défini à
l'article 2, devait subir une extension quelconque.
ARTICLE 6 - CONDITIONS PARTICULIERES
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Téi 64 02 21 20 72 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 97-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
6.1. - Entretien et réparations
L'occupant devra entretenir pendant tout le cours du bail les lieux constamment en bon état de réparations locatives et d'entretien, notamment les peintures, fermetures, ferrures, plomberie et autres.
Les fermetures métalliques seront maintenues en état de graissage soigneux.
Il entretiendra également les robinets d'eau et de gaz en bon état de fonctionnement et généralement, fera son affaire personnelle de l'entretien, de la remise en état et de toutes réparations de quelque nature qu'elles soient et même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires, le tout relativement aux plomberie, fumisterie, menuiserie, serrurerie, appareils électriques, de chauffage, d'eau, carrelage, marquises, peinture, cuvette de water-closets, appareils de chasse d'eau, évier, robinetterie, parquets et, en général à tout ce qui pourra garnir les lieux loués, sans aucune exception ni réserve et sans que l'énonciation de ce qui précède puisse être interprété comme une reconnaissance par le propriétaire de l'existence, dans les lieux loués, des accessoires auxquels ces énonciations se rapportent. Il supportera toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires par suite du défaut d'exécution des réparations locatives ou d'entretien, ou de dégradations résultant de son fait ou de celui de
sa clientèle ou de son personnel.
À l'expiration de la convention, il rendra le tout en bon état de
réparations, d'entretien et de fonctionnement. Il sera responsable de tous accidents et avaries quelconques qui
pourraient résulter de tous services et installations de l'immeuble. Si, pour une cause quelconque, le remplacement des installations ou appareils dont il est parlé ci-dessus devenait nécessaire, même par suite d'usure, de vétusté, de force majeure ou d'exigence administrative, il serait entièrement à la charge de l'occupant sans
recours contre le bailleur.
L'occupant fera son affaire personnelle, de facon que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués. Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité, tout en restant garant vis-à-vis du bailleur de toute action en dommages intérêts de la part des autres locataires ou des voisins qui pourraient
provoquer l'exercice de cette activité.
Il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués et devra prévenir, sans aucun retard et par écrit, sous peine d'en être personnellement responsable, le bailleur de toute
atteinte qui sera portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les lieux loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur.
6.2 - Garanties
6.2.1 -
Pour s'assurer du bon respect des divers engagements pris par l'occupant, la Ville se réserve le droit de visite et de vérification par elle-même, ou par son fondé de pouvoir, une fois par trimestre, sans qu'elle puisse reporter à une date ultérieure les visites qu'elle n'aurait pas jugées à propos de faire et sous réserve d'en prévenir l'occupant par voie écrite au moins deux jours ouvrés avant la date
prévue de visite. °
En cas de contestation, quant à la bonne exécution de ces engagements,
il pourra être procédé à la désignation d'experts par le Président du
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Branson | Tél 04 02 2120 72 4/7 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _97-DE Reçu le 12/07/2022
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Tribunal Administratif compétent agissant sur la requête de la partie la plus diligente.
6.3 - Tolérances
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions du
présent contrat ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée
ou la fréquence, être considérée comme une modification ou une suppression de ces clauses.
ARTICLE 7 - CESSION, SOUS LOCATION
La Ville autorise la CCB à sous-louer tout ou une partie du lot n°6 mis à disposition au profit de diverses associations. Elle devra au
préalable en informer la Ville.
ARTICLE 8 - RESILIATION
1°) Résiliation de plein droit
Le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité à la date
d'expiration normale du présent baïl.
2°) Résiliation par l'occupant
L'occupant a la faculté de mettre fin à l'occupation à tout moment à
condition de prévenir la Ville de Briançon TROIS (3) mois à l'avance
par lettre recommandée avec accusé de réception.
3°) Résiliation par la Ville de Briançon
Le présent bail pourra être résilié par la Ville de Briançon en cas
de nécessité justifiée par la conservation des terrains ou par leur
utilisation à des fins d'intérêt général, à condition de prévenir
l'occupant de sa décision TROIS (3) mois à l'avance par lettre
recommandée avec accusé de réception.
4°) Clause résolutoire
L'inexécution d’un seul de ses articles entraînera la résiliation de
plein droit du présent bail après mise en demeure préalable de
l'occupant restée sans effet pendant une période de 15 jours après sa
notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résolution sera acquise à la Ville de Briançon sans aucune
formalité de sa part autre que sa notification.
L'offre d'exécution ou l'exécution tardive ne pourra faire obstacle à la résiliation.
ARTICLE 9 - CONDITION SUSPENSIVE
L'occupant et la Ville déclarent soumettre leurs engagements - la condition suspensive de la production des polices d'assurances,
telles que définies à l’article 5.5.1, avant l'entrée dans les lieux.
ARTICLE 10 - ETAT DES LIEUX
1°) Etat des lieux d'entrée
L'occupant prendra l'immeuble ci-dessus désigné dans l'état dans
lequel il se trouve, et qu’il déclare parfaitement connaître.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Briançon pour
quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état du sous-
sol, du sol ou des constructions, vices de toute nature, même cachés.
L'occupant admet que la Ville de Briançon n'apporte aucune garantie
quelconque—quant à la contenance exacte qui est indiquée ou à la
consistance de ses divers composants.
2°) Etat des lieux de sortie
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties à
[7 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 08106 Briançon | Tél O4 62 2140 72 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 97-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
la fin du présent bail lors de la restitution des lieux par l'occupant.
Toutes les améliorations résultant de l'exécution des travaux réalisés
par l'occupant pendant la durée du présent bail bénéficieront, en fin
de bail, à la Ville de Briançon sans que cette dernière puisse être
tenue de verser à l'occupant une indemnité de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les contestations qui pourraient s'élever entre l'occupant et la Ville
de Briançon au sujet de l'exécution ou de l'interprétation du présent
bail seront prioritairement réglée par voie amiable. A défaut de
résolution amiable des litiges, ils seront de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 12 - EXPEDITIONS
Le présent bail sera notifié aux intéressés et une ampliation sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Comptable Public de Briançon.
ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent bail et notamment pour la signification
de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile
- pour la Ville de Briançon : en l'hôtel de Ville sis à BRIANCÇON
(05100) - Les Cordeliers - 1, Rue Aspirant Jan ;
- pour la Communauté de Communes du Briançonnais : en son siège
social sis à BRITANÇON (05100) - Les Cordeliers - 1, Rue Aspirant
Jan ;
Fait en trois (3) exemplaires originaux, à Briançon le
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville,
du Briançonnais, Le Maire, Le Vice-Président,
Guy HERMITTE oo | Arnaud -MURGIA
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant lan | egico Brlancon | Tél o4 86 21207 6/7 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 97-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65106 Briançon | Tél G£ 92 21 20 72 7 / 7 Conseil municipal du 06 juillet 2022
CC du Briançonnais : approbation du rapport CLECT - « intégration
de la Commune de Puy St Pierre » BRIANCON
Note de synthèse N°98
Æ Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été créée entre la communauté de communes du Briançonnais (CCB) et ses communes membres x
La mission de la CLECT est double : elle est chargée, en premier lieu, de l'évaluation des
charges relatives aux compétences transférées entre les communes et la CCB (collecte et validation des données, calcul du coût net des charges transférées ….) et, subséquemment, de la rédaction d'un rapport devant être soumis pour approbation aux communes
membres et pour information au conseil communautaire qui, seul, a la compétence pour arrêter le montant des attributions de compensation découlant des travaux de la CLECT :
En bref, le mécanisme des attributions de compensation (AC) a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources entre la communauté de communes du Briançonnais et chacune de ses communes membres, la CCB ayant vocation à reverser à chaque commune la fiscalité professionnelle perçue par cette dernière l'année précédant celle de la mise en œuvre du régime de la fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique), déduction faite du montant des transferts de charges opérés entre la communauté de communes et la commune membre calculé par la CLECT :
Le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, c'est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population, prises dans un délai de trois mois à compter
de la transmission du rapport à la commune par le président de la commission.
M Enjeux
La CLECT de la communauté de communes du Briançonnais s'est réunie le 28 février 2029 afin de valoriser les coûts nets des charges transférées par la Commune de puy Saint
Pierre, au terme de son intégration dans l'EPCI, le 1° janvier 201.
Il est nécessaire d'approuver les conclusions de ce rapport afin de permettre au Conseil Communautaire du Briançonnais d'arrêter définitivement le montant de l'attribution de compensation issue du solde « recettes/charges transférées », à reverser à la Commune de Puy Saint Pierre ; Celle-ci se calcul comme suit :
charge annuelle moyenne transférée : 17 613,83 €
recette annuelle moyenne : 34 258 €
soit Un produit net transféré de 16 644,17 €. En de
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Brancon | Tél 04 92 2120 72 1 / 9 M Calendrier de mise en œuvre:
La Commune de Puy Saint Pierre pourra bénéficier du reversement de l'attribution de compensation sur délibération du Conseil Communautaire du 13 septembre 2022, après
que la majorité qualifiée des conseils municipaux se soient prononcés.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05106 Briançon | Tél 64 62 21 20 72 9 / 2 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 98-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DELIBÉRATIONS N°98
CONSEIL MUNICIPAL
DU O6 JUILLET 2029
DEL 2022.07.06/98
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage dela Thème : . _
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
FINANCES
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Objet : Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
CC du Briançonnais : André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF, approbation du Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
rapport CLECT - SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
« intégration de la
Commune de Puy St
Pierre »
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Convocation : Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoirà Marie SOUBRANE
Affichage : 29/06/2022 Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Date : 29/06/2022
Absents excusés :
Nombre de membres ’ .. Annie ASTIER-CONVERSET,
Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine du conseil municipal
DAERDEN
En exercice : 33
Présents : 29 Secrétaire de séance :
Nombre de Émilie DESMOULINS
suffrages
| exprimés! 33 |
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05160 Briançon | Tél 04 92 2120 72 1 / 3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _98-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022 z L
RASE LAOLER LES RAS
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
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l'article 1609-noniès C-IV du Code Général des Impôts
précisant le rôle et les modalités de fonctionnement de la
Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées ;
le rapport annexé à la présente, portant détermination des
charges transférées par la Commune de Puy Saint Pierre au
terme de son intégration dans la Communauté de Communes
du Brianconnais, le 1° janvier 1013 ; l ’ }
la nécessité d'approuver les conclusions de ce rapport afin de
permettre au Conseil Communautaire du Briançonnais d'arrêter
définitivement le montant de l'attribution de compensation
issue du solde « recettes/charges transférées », à reverser à la
Commune de Puy Saint Pierre ;
les travaux de la commission Finances et Affaires Générales,
réunie le 04/07/2022 ;
SE ee M
Hôtel! de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 2120 72 à / 3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _98-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
° D'approuver le rapport produit le 28 février 2022 par les membres de la
Commission Locales d'Évaluation des Charges Transférées, annexé à la
présente ;
+ De rappeler que ce rapport fait apparaitre une charge annuelle moyenne
transférée de 17 613,83 € et une recette annuelle moyenne de 34 258 € soit
un produit net transféré de 16 644,17 €.
# D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant,
à signer, au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 33
CONTRE: ©
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE : ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
FINANCES DEL 2022.07.06/08
;
mn
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PUBLIÉE LE: {9 Juil. 202? \
| É
Arra
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 4 oo 51260
3/3 AR Prefecture
DN LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT)
te.
COHMURAUTÉ DE COMMUKES 90
BRIANÇONNAIS
&) RAPPORT
INTEGRATION DE PUY SAINT PIERRE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU BRIANCONNAIS
Le présent rapport constitue la synthèse des travaux effectués par la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT) permettant de déterminer le montant des charges et des produits
transférés au 1° janvier 2013 de la commune de Puy Saint Pierre à la Communauté de Communes du
Briançonnais (cf : compte rendu de la CLECT du 28 février 2022).
Page 119 AR Prefecture
&) SOMMAIRE Cg 005-210500237-20220706-2022 07 98-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
1 - RAPPEL DU CADRE LEGISLATIF 3
2 - LE CONTEXTE 4
3 -DETERMINATION DE LA « PART FISCALE » | 5
4 -DETERMINATION DE LA PART DITE « COMPETENCES TRANSFEREES » 7
5 -CONCLUSION 9
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Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
OB-DE
rene here metier ererbrep peche ges Transférées (CLECT) ne détermine pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux, mais elle procède à l'évaluation financière des transferts.
A l'issue du travail d'évaluation, la CLECT doit établir un rapport permettant de connaitre le coût net
des charges transférées. Ce rapport contribue à garantir l'équité financière l’année du transfert de la
compétence, entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des
données financières.
Une fois le rapport adopté au sein de la CLECT, le rapport doit obligatoirement être transmis aux
communes membres.
Les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil
municipal par le Président de la CLECT pour l'approuver.
Le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux
tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des
conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Une fois adopté par la CLECT et par les conseils municipaux à la majorité qualifiée visée ci-dessus, le
rapport constitue la « base de travail » indispensable pour le conseil communautaire pour
déterminer le montant définitif de l’attribution de compensation.
L'organe délibérant ne peut statuer que sur la base d'évaluations expresses figurant dans le rapport
qui lui est soumis. A défaut, il lui incombe de solliciter des projections complémentaires et de faire
objectiver par la CLECT toute hypothèse qui ne figurerait pas dans le rapportinitial.
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Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
mt Pierre a intégré la CCB.
Cette intégration s’est traduite fiscalement par la perception du produit de la fiscalité professionnelle
par l'EPCI et non plus par la commune et par le transfert éventuel de certaines charges.
Atribufion de
compensation (AC)
Fiecaité profeseionnelle
(CETRPERTTASCOMete..}
+
Fransiert de compéiences ei des
charges acectièss
Le montant des charges et des produits transférés au 1° janvier 2013 de la commune de Puy Saint
Pierre à la CCB aurait dû être évalué en 2013 par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées
pour permettre au Conseil Communautaire de déterminer le montant de l'attribution de
compensation (AC)* de la commune.
À défaut le montant de l’AC de la commune de Puy Saint Pierre aurait dû être fixé par le Préfet.
Ces obligations n’ont pas été respectées.
Le présent rapport a pour but de régulariser cette situation et de permettre au conseil
communautaire de fixer une attribution de compensation entre la commune de Puy Saint Pierre et
la CCB.
L'attribution de compensation est composée de deux parts distinctes :
- une part dite fiscale : correspondant à la fiscalité professionnelle transférée : le montant de
la fiscalité qui a été transférée à la CCB au 1° janvier 2013
- Une part dite « compétences transférées » : le montant du coût net des compétences
potentiellement transférées par la commune à la communauté de communes entre 2013
et 2021.
Atribution de compensation = [(CFE + CVAE + IFER + TAFPNE + TASCOM) -
(charges transférées évaluées par la CLECT)] #/- facteurs majorants et minorants
*attribution de compensation (AC) : mécanisme créé par la loi du 6 février 1992 relative à
administration territoriale de la République, qui a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des
transferts de ressources opérés lorsqu'une Communauté de Communes opte pour le régime à fiscalité
professionnelle unique et lors des transferts de compétences opérés entre collectivités.
Page 419 005-2105002%7-20220706-2022 07 0B-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
mnécieetetncrommremeceBe) Saint Pierre pour la perception des ressources suivantes :
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE);
26,5% de la Cotisation sur la Valeur Ajouté des Entreprises (CVAE).
- _ Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER) ;
___ Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA FPNB) ;
- Taxe sur les surfaces Commerciales (TASCOM) ;
-__ Facteurs majorants : dotation de compensation part salaires, compensations liées à la taxe professionnelle.
Les montants pris en compte dans le calcul du montant d’AC sont les produits de fiscalité perçus par
la commune l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU (fiscalité
professionnelle unique).
Il doit être pris en compte l'intégralité des produits fiscaux qui auraient dû être perçus en N-1 par la
commune (au titre de N-1).
Les produits fiscaux rattachés aux années précédentes et qui ont été perçus en N-1 par la commune
ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du montant de l’AC.
L'administration fiscale dispose d’un pouvoir de redressement jusqu'au 31 décembre de la troisième
année suivant l’année au titre de laquelle l'imposition est due, lorsqu'elle constate des erreurs ou des
omissions dans les impositions établies initialement. Les rôles supplémentaires, émis par
l'administration fiscale au titre de l’année de perception de la fiscalité professionnelle qui sert de
référence au calcul de l'AC, doivent être réintégrés dans le produit de fiscalité professionnelle de
référence.
Taxe Cotisation Taxe Impositions | Taxe sur
Taxe foncière Cotisation sr la valeur | additionnel | forfaitaires les biere Taxe n LA
d’habitati foncière sur les foncière des ajoutée le sur le sur les surfaces
on propriétés | entreprises des foncier non | entreprises | commerci TF au . au :
TH non bâties CFE entreprises bâti de réseaux ales TFNB CVAE TAFNB IFER TASCOM
Commune
b , , ; mem re . | Taux voté | Tauxvoté | Taux voté 0% 0% 0% 0% 0%
d'un EPCI à
FPU
5 (o) ü, ( 9
EPCI à FPU Taux voté | Tauxvoté | Taux voté Taux voté 26.5 % du 100 % du 100 % du 100 % du produit produit produit produit
Le montant de l'AC est majoré des montants suivants perçus par la commune l’année précédant celle
de la première application de la FPU :
-__ Dotation de compensation part salaires (DCPS) ;
- La compensation historique versée au titre de la diminution de la fraction imposable des
recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq
salariés ;
- La compensation historique liée à la perte importante de bases d'imposition de taxe
professionnelle où de ressources de redevances des mines ;
- Les compensations historiques liées aux exonérations de taxe professionnelle dans les zones
de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines ;
- La compensation liée à la perte de recette pour une commune qui se rattache à un EPCI à
FPU résultant du transfert de la part départementale de taxe d'habitation à cet EPCI
Page519 Reçu Le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022 Produit 2012
CFE (état 1386 RC) 25 930,00
CVAE (état 1386 RC) 3 388,00
TAFNB (état 1386 RC) 1 144,00
IFER {état 1386 RC) 3 354,00
TASCOM (état 1386 RC) ‘ 0,00
CON compensatrices CFE {état 1259 442,00
TOTAL 34 258.00
Etat 1386: Récapitulatif des produits issus des rôles généraux et des impôts auto-
liquidés
L'état 1386-RC est adressé chaque année aux collectivités locales, au début du mois de
décembre par les services de fiscalité directe locale des Directions départementales et
régionales des finances publiques.
Ce document permet de retracer les montants des produits nets issus des rôles généraux
{taxe d'habitation, taxes foncières, cotisation foncière des entreprises et imposition sur
les entreprises de réseau) et des impôts auto-liquidés (cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises — CVAE et taxe sur les surfaces commerciales — TASCOM) perçus par la
collectivité destinataire de l'État.
Les montants des impôts sur rôle portés sur l’état correspondent aux rôles généraux émis
dans l’année et ne comprennent pas les rôles supplémentaires émis au profit des collectivités.
Etat 1259 COM : Etat de notification des taux d'imposition des taxes directes locales Ces états sont établis par les Directions départementales des finances publiques et récapitulent les décisions relatives aux taux et aux produits de fiscalité. Ils permettent de déterminer les produits fiscaux nécessaires à lever sur la commune afin d’équilibrer le budget.
A l'unanimité les membres de la CLECT déterminent que la « part fiscale » transférée par la
commune de Puy Saint Pierre à la CCB est de 34 258 € annuels.
Page 61]9 005-210600237-20220706 2022 07 08-DÉ
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022 L 1 n CL ue
resmenbre-cehrCrcrerneiett=smelsé toutes les compétences qui ont été transférées par la
commune de Puy Saint Pierre à la CCB entre le 1° janvier 2013 et le 31 décembre 2021.
e TRANSFERT DES COUT DE LA CONTRIBUTION AU SDIS AU 1° JANVIER 2013
Coûts directs (grands livres 2010, 2011 et 2012)
2010 | 2011 | 2012
DÉPENSES
Contribution SDIS 1348400] 1418800] 14617,00
Dépense moyenne annuelle 14 096,33
RECETTES
Recette moyenne annuelle
COUT DIRECT MOYEN ANNUEL 14 096,33
Coûts indirects : pas de coûts indirects valorisés (montant trop faible).
e TRANSFERT DES COUTS DU SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE AU 1° JANVIER 2013
Coûts directs {grands livres 2010, 2011 et 2012)
2010 2011 2012
DEPENSES
RAT de la prestation SIG (1) 7 388.54
Dépense moyenne annuelle 3 129.51
RECETTES
Recette moyenne annuelle
COUT DIRECT MOYEN ANNUEL 3 129.51
(1) En application des délibérations n° 2009-063 du 9 juin 2009, n°2012-130 du 2 octobre
2010 et n° 2012-129 du 2 octobre 2012 chiffre retraité pour ne tenir compte que des années
2010, 2011 et 2012.
Coûts indirects : pas de coûts indirects valorisés (montant trop faible).
e TRANSFERT DES COUTS DE LA MAISON DE LA JUSTICE AU 1° JANVIER 2013
Coûts directs {grands livres 2010, 2011 et 2012)
2010 | 2011 2012
DEPENSES
Remboursement à la CCB du
fonctionnement de la maison de la 567,37 596,58
justice (convention du 20/12/10)
Dépense moyenne annuelle 387,98
RECETTES
Recette moyenne annuelle
COUT DIRECT MOYEN ANNUEL 387,98
Coûts indirects : pas de coûts indirects valorisés (montant trop faible)
Page 719 005-21050023
Reçu le 12/0
AR Prefecture
ET DES ORDURES MENAGERES AU 1° JANVIER 2013
Péténcés- Sent ffancées] par un produit propre à leur activité: la redevance 0 Publié le 12453anÿssement et la taxe d’ordurefiménagères.
Les tarifs assainissement et le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères étaient
déterminés et votés par la commune de Puy Saint Pierre jusqu’en 2012 en fonction du volume
des dépenses engendrées par l’exercice de ces compétences.
l'est donc proposé que le transfert de l’assainissement et des ordures ménagères ne soit pas
pris en compte dans la fixation de l’attribution de compensation de Puy Saint Pierre, au même
titre que ce qui a été pratiqué pour les 12 autres communes membres de la CCB.
TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME » AU 1° JANVIER 2018
En l’absence de données, l'évaluation de la charge transférée n’a pas été réalisée par la CLECT.
Aucune AC provisoire n’a été mise en place au 1° janvier 2018 contrairement aux 7 autres
communes concernées.
TRANSFERT DE LA COMPETENCE « MOBILITE » AU 1° JUILLET 2021
Depuis cette date une AC provisoire a été mise en place, la commune de Puy Sait Pierre verse
1 569.66 € / an (à titre provisoire) pour le transfert de la compétence « mobilité ».
« PART COMPETENCES TRANSFEREES » = !
A l'unanimité les membres de la CLECT déterminent que la « part compétences transférées » par la
commune de Puy Saint Pierre à la CCB est évaluée à 17 613.83 € annuels.
Page 819 jprefecture. 005-210500237-20220706-2022 07 _08-DE
Reçu le 12/07/2022
publié Le 12/07/2022
eee fierté rMérents échanges entre les services de la commune de Puy
Saint Pierre et ceux de la CCB ont évalués à :
e 34258 £€ le produit annuel moyen de fiscalité qui a été transféré de la commune de Puy Saint
Pierre en direction de la CCB (part fiscale) ;
° 17 613.83 € les charges annuelles moyennes des compétences transférées par la commune
de Puy Saint Pierre en direction de la CCB, hors consolidation des attributions de compensation
dont le montant est arrêté provisoirement dans les secteurs du tourisme et de la mobilité
(part compétence transférée).
_ part fiscale - part compétence transférée = montant net transféré
| Le montant net du produit trar a
Page 919 Conseil municipal du 06 juillet 2022
Commission Consultative des services publics locaux -
Rapport d'activités 2021 BRIANCON
Note de synthèse N°99
EH Exposé des motifs
En vertu de l'article L.1413-1 du CGCT, les communes de plus de 10 000 habitants créent une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public où qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public :
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 :
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière :
4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-42 :
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie :
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son
assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
La commission est présidée par le maire de la commune et composée de membres du conseil désignés selon le principe de la représentation proportionnelle, ainsi que de représentants d'associations locales, nommés par l'organe délibérant. Le conseil municipal est appelé à désigner 5 représentants.
M Enjeux:
Les Membres de la C.C.S.P.L. se sont réunis le 28 juin 22 aux fins d'examiner les rapports
des délégataires et gestionnaires de régies autonomes.
Si les rapports in extenso des délégataires peuvent être consultés en l'Hôtel de Ville, ils
sont néanmoins synthétisés à travers le rapport d'activité de la C.C.S.P.L. annexé.
| appartient au Conseil Municipal d'en prendre acte.
Æ Calendrier de mise en œuvre:
L'ensemble des délégataires a produit son rapport avant l'échéance du 30 juin.
Néanmoins, le rapport d'activité de la CCSPL est produit à la plus proche séance du Conseil Municipal, soit le 6 juillet 2022.
M Incidence financière :
Néant AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 99-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/99
Thème :
FINANCES
Objet :
Commission
Consultative des
services publics locaux
- rapport d'activités
2021
Convocation :
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
DELIBÉRATIONS N°99
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1* étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE- BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
En exercice: 33 DAERDEN
Présents : 29
Nombre de Secrétaire de séance :
suffrages Émilie DESMOULINS
exprimés: 33
sr
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél &ü4 92 21 20 72 AR Prefecture
005-21950923 Recu 16882567
Publié le 12/07/2022
9706-2034 f%PFe Mai
VU
VU
CONSIDERANT
Ceci exposé,
l'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
portant création d'une commission consultative des services
publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils
confient à un tiers par convention de délégation de service
public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie
financière ;
le rapport annexé à la présente, portant synthèse des travaux
conduits par les membres de la C.C.S.P.L. ainsi constituée ;
les travaux de la commission Finances et Affaires Générales,
réunie le 04/07/2022;
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'approuver le rapport d'activité de la C.C.S.P.L. annexé à la présente, arrêté
pour l'exercice 2021.
° D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son
représentant, à signer, au nom et pour le compte de la commune toute
pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
POUR :33
CONTRE:0o
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE: O
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
FINANCES DEL 2022.07.06/09
PUBLIÉE LE : 19 JUIL, 202?
(L 35
îl il
£
siôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65166 Briancen | Téi 049% 2120 72
2/9 AR Prefecture
PNR 57-20220706-2022_07_99-DE
EE 07/2022 on cénérale d LE H 2/07/ IEeg Ion generale des services
COMMISSION CONSULTATIVE DES
SERVICES PUBLICS LOCAUX
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021
30.06.2022 FONCTIONNEMENT 2fecture
005-210500237-20220706-2022 07 _9S-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022 du-coûlk général des Collectivités Territoriales
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 6
« [.....] les communes de plus de 10 000 habitants, [.....] créent une commission consultative des services publics locaux
pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils
exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la
population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics
locaux dans les mêmes conditions. |
Cette commission, présidée par le maire, [....], ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou
de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des
usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses
travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à
l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L.
2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de
partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans
les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions
prévues à l'article L. 1414-2;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de
développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son
organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe
exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités. » 7 BR Prefecture
OCOMPOSITION/-20220706-2022 07 _99-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022 aannls Land dicnacitinonc.d tien-nDEL n°2020.07.29/080, la Commission Consultative des Services Publics L Pate A DTT CP PTITETIETOTT CE ST TER STTTOTTT US
Locaux s'établit comme suit :
+ Collège des représentants de la Ville de Briançon
Titulaires Suppléants
À. ASTIER CONVERSET J.M. CHIAPPONI
H. BOULAIS | E.FAURE
R. NUSSBAUM R. MICHEL
M. XAUSA-FRANÇOIS T. SCHWARZ
A. POYAU F. DAERDEN
+ Collège des représentants d'associations d'usagers des services publics de Briançon
Comptoir des Associations
Fédération des Parents d’Élèves de l'Enseignement Public
Fédération des Conseils de Parents d’Élèves
ACTIVITE AU TITRE DE L’EXERCICE 2021
Le 28 juin 2022, les Membres de la C.C.S.P.L. se sont réunis aux fins d'examiner les comptes-rendus d'activités des
délégataires ou exploitants de services publics en régie autonomes, adressés par mail le 17 juin 2022.
Les représentants des opérateurs suivants :
- Transports Urbains de Briançon,
+ Casino CIRCUS,
+ Energie Développement Service du Briançonnais,
+ Briançon Biomasse Energie,
+ AREA PACA,
+ SPL Eau Services Haute-Durance,
+ Centre International de Préparation Physique en Altitude,
ont présenté les C.R.A.C. 2021aux membres de la C.C.S.P.L. présents et répondus à leurs interrogations. 7 DR Profecture
OTrarisportPU bains deBriénçon 2_07_99-DE
Reçu le 12/07/2022 Dukhlié4 Je 12/07/9029
LEE ES LOL
Sous la Présidence de Mme Catherine VALDENAIRE, 2°" Adjointe au Maire, dûment déléguée à cet effet
Présents
Pour la Ville Mme Maryse XAUSA-FRANÇOIS
Pour les associations d'usagers -
Représentant le délégataire Mme Valérie MANGIONE-ARNAUD, Directrice
Périmètre de délégation du service public
Ressort territorial de 14 000 habitants
Exploitant : la S.T.B., filiale de TRANSDEV
Contrat de 12 ans, expirant initialement le 31.03.2022
4 lignes dont 2 en boucle (122 courses par jour au total) + 5 services en TAD / extension vers Villard St Pancrace et
Puy St André depuis le 01.08.2018
81 points d’arrêt sur la Ville de Briançon
12,7 ETP dont 2 MAD par TRANSDEV./ âge moy. : 51 ans / ancienneté moy. :9 ans
Maintenance technique : entreprises locales
Les chiffres clés et temps forts de l’année 2021
L'impact
5 véhicules dont 3 normés EURO 6 et 2 normés EURO 5/moyenne d'âge de 3,99 ans
Deux journées de plan neige (716 personnes transportées) / O jours de grève
64 417 tickets unitaires vendus/ 268 abonnements scolaires vendus
Fréquentation totale : 475 275 passagers
245 000 km parcourus / an -
Forte prédominance de la ligne 1(Espace commercial Sud <-> Champs de Mars)
Mise en place d’une navette gare - > Lycée le dimanche soir (31 élèves transportés/service en moy.)
s de la période de confinement
- Reprise progressive (+17% par rap. 2020) mais niveau de fréquentation inférieur à 2018 et 2019 (-12%)
- Chute brutale du TAD (435 trajets en 2019 à 90% sur un trajet BCN/PSA - contre 50 en 2021)
Bilan financier
Billetterie : 141 802 €
Près de la moitié de la recette commerciale est générée par le ticket unitaire / 23,3% par les abonnements scolaires / 13,3%
par la vente des carnets 10 unités
475 275 voyageurs transportés, dont 6 081 à titre gratuit (cartes d'hôtes, primaires, animations diverses, carte libre
circulation)
kEht [ 2019 | 2020 ‘ 2021
produits d'exploitation Lu. 1,204... 1113; 1123 dont subvention forfaitaire : 974 902 902
charges d'exploitation 3... 1123: 1128; 1179 Total 81 -15 -56
Perspectives 2022
Contrat prolongé jusqu’en octobre 2022, date de prise d'effet de la DSP communautaire Caino crcAR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _99-DE REÇU IE 12/07/2022
Publié le 12/07/2022 £. L Phones L DA np . A. LL LOU EL SCO LEC e CIPLVTELDIE TT CLIEP CITE UV A ”* Adjointe au Maire, dûment déléguée à cet effet
Présents
Pour la Ville Mme Maryse XAUSA-FRANÇOIS
Pour les associations d'usagers
Représentant le délégataire M. Philippe ESCUER, Directeur
Périmètre de délégation du service public
- Autorisation de jeux délivrée le 1° octobre 20
- 26salariés
90% de la clientèle est locale et fidélisée
Les chiffres clés et temps forts de l’année 2021
2020/2021 : 18 402 entrées contre 44 417 sur
2020/2021 : 4 353 couverts contre 9 943 sur 2
SELTZER.
Baisse significative de l’activité « restauration
période 2015 - 2020
Impacts de la période de confinement
fermeture de tables de jeux (roulette anglaise
Contrat de délégation signé le 16 septembre 2010 pour une durée de 20 ans
19 pour une durée de 5 ans
Bâtiment de 1800 m2, actif du domaine public communal
1 direction partagée entre le Casino de Briançon et le Casino d’Allevard
2019/2020
019/2020
Uniformisation et harmonisation des procédures de prévention contre le jeu excessif/ relations régulières avec le
CSAPA (Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) porté par la Fondation Edith
Baisse significative du produit des jeux de table (- 55,4%) et machines à sous (-45,2%)
» (-60,2%) du fait de la suspension des séminaires
Travaux d'entretien et de maintenance : 80 944,4 €
Examen de la délégation de service public du casino de Briançon par la Chambre Régionale des Comptes, sur la
7 mois de fermeture entre 2020 et 2021 / réouverture sous condition de distanciation sociale ayant entrainé la
notamment) + l'annulation de tournois
Baisse du résultat opérationnel de 12,5 K€ en dépit des aides obtenues à hauteur de 277,3 K€ (prise en charge
d'activité partielle des salariés, exonérations de charges sociales et patronales, PGE)
Bilan financier
e Chiffres d’affaires et bénéfices
2020 ! 2021
produits des jeux, 2,380; 1249 produits : restauration it 121
CA brut 2691 : 1370
prélèvement 650: 284
CA net 2041 1086
+ Recettes versées à la Ville
2020 : 2021
Redevance annuelle ODP ; 61; 54
Prélèvement Produit Brut Jeus 650! 284 Prélè PR
Perspectives 2022
des paris sportifs)
Poursuivre la réflexion autour du stationnement
Anticiper l’évolution du jeu en ligne (interdit pour la partie machine à sous et jeux de table/autorisé sur le secteur Energie Develo pement Service au Briançonnais
AR P refecture
005-210500237-20220706-2022 07 99-DE R En ls + ème DE À : A 214 2 5 D SOUS E PR RRHEM, Éric PEYTHIEU, 3° Adjointldu Maire, dûment délégué à cet effet
1é le
Présents
Pour la Ville Mme Maryse XAUSA-FRANÇOIS
Pour les associations d'usagers -
Représentant le délégataire Mme Nicole GALLICE, Directrice administrative et financière M. David BAS, Directeur technique
Périmètre de délégation du service public
Les 3 métiers d'EDSB :
-_ Production d'électricité d’origine hydraulique (barrage du Pont Baldy, microcentrales de Roche percée, du Randon et de l’usine du Fontenil)
- Distribution d'électricité aux habitants de BCN et St Martin de Queyrières
- Fourniture d'électricité (tarif bleu réglementé par l'État) : CA 2021 : 2 985 KEHT
Actifs : 73,72 km de réseau HTA dont 67,45 km en souterrain / 115,25 km de réseau BTA dont 70,6 en souterrain /VNC = 18
346 K€
Les chiffres-clés et temps forts de l’année 2021
Qualité de l'énergie distribuée = Taux de coupure /hab. de29 mn au total(3 incidents : 20 mn = coupure du réseau d’alim. RTE / 3 mn sur le chantier ALDI /5 mn dans le cadre des travaux du Moulin FAURE) 11 278 clients
Investissement : 851 298 €
Baisse de production des centrales par rapport aux volumes record constatés en 2020
Impacts de la période de confinement
-__ Consommation qui s’est naturellement équilibrée entre la fermeture des entreprises et la présence quotidienne à
domicile
- Pas d’accroissement majeur des impayés
Bilan financier
kéht | 2020 2021
Recettes d'acheminement (TURPE) 4 113 4 330
raccordement, de prestations annexes et at 197 560
Production stockée et immobilisée 145 331
Reprises sur amortissements et provisi ons, cunscensenes 80] 28.
Autres produits d'exploitation... dnnrreceee 11, ..........13
Charges d'exploitation hors dotations; 2990)... 2,244
Dotations aux amortissements et aux provis 9101... 298,
Produits financiers... ns 0,32 Charges financières 105| 109
Produits exceptionnels... es OÙ... 1,
Charges exceptionnelles... bnnnneeeee 1}... 1,
Résultat avant impôts ___! 591 | 1314
1B 295
Redevance résiduelle annuelle 2021 : 3 808 €
Perspectives 2022
- Fin des travaux RTE en sept
- _ Dérogation maintenue à l'égard de la tarification règlementée / pas de perspective d'évolution compte tenu du contexte économique actuel
- _ Renouvellement du contrat de délégation avant le 30.10.2022
- échéance du marché groupé CCB fin 2023 TT AR Proefecture
OBriañtonBiôassé Energé-2022_07_99-DE
Reçu le 12/07/2022
lié 7 1729 /07/0099 LE 2 Pubs
Sous la Présidence de M. Éric PEYTHIEU, 3°" Adjoint au Maire, dûment délégué à cet effet
Présents
Pour la Ville Mme Maryse XAUSA-FRANÇOIS
Pour les associations d'usagers -
Représentant le délégataire M. Thierry BOUCHIE, Directeur
M. Hervé SILVESTRI, chargé d'opération
Périmètre de délégation du service public
Août 2018 : entrée en vigueur du contrat de production et distribution d'énergie biomasse
39 établissements raccordés / 10 493 KW de puissance souscrite ,
Engagement tarifaire de mixité fixé à 90%
Les chiffres-clés & temps forts de l’année 2021
-_ Raccordement des Grands chalets
- Contractualisation avec la Fondation E SELTZER (L’épicéa) et Promofar (Lot C3-1)
- Progression des ventes en raison d’une rigueur climatique plus importante et du renouvellement sanitaire de l’air en espaces clos
| 2018 ©! 2020 | 2021
vente de chaleur MW} À. 9974; 18012! 20237
degré jour Unifié annuel (0j 3496; 8470 3 628
CA chaleur (€HTÿ : 1047829 2002905! 2147 377 coût moyen du MWh {EHT) 1080 1112) 106,1 Taux de couverture Ent (36 80 4! 84,0! 91,3
- Finalisation de la chaufferie et des espaces verts
- 1 coupure généralisée à l’échelle de la vallée (réseau RTE)
- Renouvellement des installations : 2,2% (moteur d'extraction, moteur de préchauffage du filtre et variateur de la
chaudière n°2)
energie produite par gaz naturel(%) MONS M NM nm mm nn mn manne masennhunanananmmennenn
emission de dioxyde de carbone (Kg/MWh)
consommation d'eau sur le réseau (L/MW
Impacts de la période de confinement
- Besoins croissants en chauffage (+6% par rapport aux prévisions)
Bilan financier
7 Perspectives 2022
- La hausse du prix du fioul et l'atteinte progressive des objectifs de développement devraient pouvoir compenser
kEht | 2019 : 2020 2021
Produits d'exploitation 1 255,4: 2 060,8
Charges d'exploitation hors dotations. ;.... 14154. 17792) 1 824,9 DS résultat d'exploitation! -160,0 À 281,6: 380,4
Charges financières 341,4 415,1 475,3
résultat courant ; -501,4 î -133,5 î -94,9
les charges liées aux travaux, avec une amélioration significative du résultat à la clé. AR Prefecture
OARENPACA237-20220706-2022 07 _99-DE Reçu le 12/07/2022
Dubé JA 19/97/0029 Le TE CETTE
Sous la Présidence de M. Éric PEYTHIEU, 3°"° Adjoint au Maire, dûment délégué à cet effet
Présents
Pour la Ville Mme Maryse XAUSA-FRANÇOIS
Pour les associations d'usagers -
Représentant le délégataire Mme Marion ALBERGHI (visioconférence), chargée d'opération
Périmètre de délégation du service public
- Traité de concession signé en 2014 pour 12 ans / mission complète, de la coordination de l'opération à la commercialisation des lots, en passant par le financement des travaux et la gestion du foncier. - SDPinitiale : 76 140 m2, ramenée à 64 645 m2 dans l'avenant n°3
- 26 lots cessibles - 3 phases |
Les chiffres-clés & temps forts de l’année 2021
- 9 lots vendus au 31.12.2021(hors lots opérés par la Ville) +7 lots sous compromis (B4-4/C2/B2/A4/A2) + 1 lot en négociation (B3) +1 lot supprimé (A5) +3 lots restant à céder (C4-1/C4-2/A3) Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la phase 2 (TPFI- H&R)
-__ Modification du programme de travaux rue Colaud {marché couvert et extension du parc)
- Suivi des études et travaux de VRD et d'aménagement de surface de la phase 2
- Nouvelle charte graphique
L’impacts de la période de confinement
- Sans objet
Bilan financier
k£ht PREV 2021 | REALISE 2021
Dépenses prévisionnelles 241550) 13 720,0 dont études ! 1 253 893
dont charges foncières... 541...54]
dont mise en état des sols... 171) 1,715
dont travaux d'aménagement 15 304) 7.606
dont honoraires sur travaux... 3008 2.128 dont gestion provisoire & autres frais ! 460 220
dont imprévus Énnnneeinree 100... 0 dont impôts et taxes : 58 29
dont frais financiers : 363 259]
dont rémunération du concessionnaire : 1 843 816
Recettes prévisionnelles Fi 24 155 9 578
dont cession de lots 1 14 869 4 408
dont participation sur équipements publicci 9286)! 5,170] dont apport en nature ! 0 0
Perspectives 2022
- Transfert du traité concessif au 15.09 à la SPL Isère Aménagement
- Cession des lots B3 et A3 AR Prefecture
OSPEEàAQStphièés Haute Difran0e 2_07_99-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié 1 102 /0741/900909 ET CRE
Sous la Présidence de M. Éric PEYTHIEU, 3°me Adjoint au Maire, dûment délégué à cet effet
Présents
Pour la Ville Mme Maryse XAUSA-FRANÇOIS
Pour les associations d'usagers -
Représentant le délégataire Mme Julie SAHUC, Directrice
Périmètre de délégation du service public
- Production et distribution d’eau potable
- 5 captages d’alimentation / 12 réservoirs de stockage et traitement d’eau potable (6870 m3) / 83 km de réseaux de
distribution dont 48,2% de — de 5 ans au 31.12.2021
- Prix de l’eau = 0,8517 € /m3+ part fixe (4,75€/mois)+participation travaux (2,8€/mois)
Les chiffres clés et temps forts de l’année 2021
- Élargissement du périmètre de la facturation aux 13 communes du Briançonnais et entrée de deux nouveaux
actionnaires : les Communes de Montgenèvre et Villar d'Arène
-_ Recapitalisation : 427 actions émises / montant unitaire de 514,86 € soit un capital social de 219 843€
- 16 ETP au 31.12.2021 / 9 départs courant de l’année
- Mise en location des locaux avec le PETR et la CC du Briançonnais
- Engagement d'un plan de traitement de problématiques récurrentes (réduction de fuites, dévoiement de réseaux)
- Maintien du chèque solidarité Eau (env. totale de 8 K€, identique à 2020)
- Renouvellement de la direction en février 2021 avec deux priorités : rétablir l'équilibre financier, mettre en place
les procédures de contrôle analogue, contractuel
| 2020 | 2021
volumes prélevés (M3)... 1.222 243! 2 133 481
volumes distribués (M3)... 1154157: 1 236 050
ennrrnerannernee rene ennireacnnnne dont fontaines: NCi 50755.
volumes vendus (M3)... : 809 910,0}. 718 187,0
rendement réseaux Epo hi 51,8% 57,9%
Nombre d'abonnés 1. 85540 8754,0 investissements : 1965 836,0! 514573,9
Impacts de la période de confinement
- Impact financier limité
- Mise en place du télétravail pour le pôle Administration
Bilan financier
kEht 2020
Produits d'exploitation ‘ 3 077 441,0
Charges d'exploitation hors dotations. ,: 3 158 301,0
résultat d'exploitation : -80 860,0 :
- Dette au 31.12.2021 = CRD : 3,2 M€ + avance en compte courant au nom de la Ville : 800 K€ + débit SUEZ, CNES et
CCB : 3,6 ME, en cours de refinancement (tour de table BDT / banque Postale)
Perspectives 2022
-- Élaboration du dossier d’autorisation pour le renouvellement de la canalisation-de-la-Draye-(7,5-Km / coût estimatif
de 8 M€HT)
- Développement du turbinage en ligne (Réservoir R1 - Champs de Mars) - AR Prefsecture physi altlude
005-210500237-20220706-2022 07 _99-DF Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022 Le L LDgmgermtered L LA Lmohol o LIANT LL STNTS AP TESIIOTICE CE VILLA LETETILIE VAL CL INA LOL ee
Présents
L. Adjointe au Maire, dûment déléguée à cet effet
Pour la Ville Mme Maryse XAUSA-FRANÇOIS
Pour les associations d'usagers
Représentant le délégataire M. Vincent THOMAS, Directeur
Périmètre de délégation du service public
Régie dotée de l’autonomie financière et d’une personnalité morale distincte
Structure de 2 800 m2 répartis sur 3 bâtiments : 2 dédiés à l'hébergement (120 lits - 42 chambres) et un à la
restauration (140 couverts) —- espaces communs
Objets : accueil et hébergement de sportifs de haut niveau en stage d'oxygénation et préparation physique,
formations aux métiers sportifs, recherche scientifique et médicale en lien avec le sport
Six salariés en CDI
Les chiffres-clés et temps forts de l’année 2021
sportive.
remise gracieuse de la redevance mensuelle
L’impacts de la période de confinement
Bilan financier
k€ht | stages lévènements. total |%- recettes
rugby Î 42 949,0! 37,5) 42987. 23,8
patinage f 40 GLS! 469,0) 41081 22,7
handball 27 095,0! 0,0 27 095: 15,1
hockey sur glace 1 590,0 16 435,0 9,9
[gymnastique 14 479,0: 0,0 14 479: 8,0
escalade 1 340,0: 8 588,0 9 928: 5,5
ski _2942,5% 1179,0: 4 122: 2,3
| 2021
Nombre de nuitées 7196. taux de remplissage ï 15,7%
Accueil récurrent de la mission Sentinelle et de la Gendarmerie, qui amortit la chute de l’activité physique et
Prorogation d’un an du délai de remboursement de l’avance de 90 K€ consentie par la Ville en octobre 2020 + due sur l'exercice 2020 (9,9 K€)
Fort ralentissement de l’activité séminaire, formation, compétition
eht| 2019 ? 2020 ! 2021
TEGEtReS ne... 5. 613.733,0!...297.772,0;.. 411 720,0 charges d'exploitation? 637 21,0! 430 714,0! 447 354,0 doncmasse salariale: 3917850! 2424370! 2346110
résultat d'exploitation -35 634,0
Perspectives 2022
Réintégration de la structure dans le budget
Arrivée du nouveau directeur, avec un projet de développement renouvelé
Lancement du projet de modernisation du Parc des Sport
communal pour faciliter l'investissement Conseil municipal du 6 juillet 2022
Traité concessif - avenant n°4 portant évolution de la participation
de la Ville
BRIANÇON
Note de synthèse N°100
M Exposé des motifs
Par délibération n° 2014.12.18/234 en date du 18 décembre 2014, la Ville concédait à
l'AREA la réalisation d'une opération d'aménagement portant sur la réhabilitation des
quartiers militaires du 15/9. Le traité de concession prévoyant une participation de la
collectivité de 6 000 000 €HT.
La participation de la Ville a ensuite été ajustée au travers de 3 avenants successifs :
- Avenant n°1 en date du 13 octobre 2016, participation augmentée à 7 668 590€ HT
- Avenant n°2 en date du 16 aout 2021, participation augmentée à 11 665 775 € HT
- Avenant n°3 en date du 10 décembre 2021, participation ramenée à 9 283 228 € HT
Le CRAC arrêté au 31/12/2021 a été présenté lors de la CCSPL du 28 juin. Ce bilan présente
une nouvelle évolution de la participation du concédant pour la porter à un montant de
9 846 181 € HT qu'il convient de régulariser par un avenant n°4.
De plus, le montant annuel de rémunération de l'aménageur (mission de suivi et de
coordination générale) a été redéfini dans l'avenant n°2 du 16 août 2021 en étant augmenté de 25 000 € HT à 55000 € HT. Ces montants inscrits dans les bilans financiers de cet
avenant, et conformes au CRAC 2021, doivent être formalisés par un texte correspondant.
B Enjeux :
Cet avenant n°4 vient formaliser le nouveau bilan prévisionnel et fixer le montant de la
participation de la Ville avant le transfert de la concession à la SPL ISERE AMENAGEMENT.
M Calendrier de mise en œuvre:
L'avenant n°4 sera exécutoire dès sa signature par les deux parties.
EH Incidence financière
Le montant de la participation de la Ville est augmenté de 561 178 € HT et les échéances
sont redéfinies.
La hausse des honoraires de l'aménageur était effective depuis l'avenant n°2 mais la
rédaction de ce dernier nécessitait des précisions. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 100-DF
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DELIBÉRATIONS N°100
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
DEL 2022.07.06/100
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18hoo le conseil municipal légalement
Thème : convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage dela
| CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA ZAC LES QUARTIERS
DU 15/9 r ,
Étalent présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE, . Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
Objet : André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF, Traité concessif - Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie avenant n°4 portant SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, évolution de la ri . Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA- FRANÇOIS,
Maud participation de la Ville
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
| Affichage : 29/06/2022 Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Convocation:
Date : 29/06/2022
Absents excusés :
Nombre de membres
du conseil municipal Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
En exercice : 33 DAERDEN
Présents : 29
Nombre de Secrétaire de séance:
suffrages Émilie DESMOULINS
exprimés : L 28
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | o5100 Briançon | Tél 64 92 21 20 79 1/3 AR Prefecture
005-210500237- 0,706-202 _ e
vos 2 ADR rÉRUE 7e 20%48hsiBUe Malle Publié le 12/07/2022
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
la délibération n° 2014.12.18/234 du 18 décembre 2014
attribuant la concession d'aménagement de la ZAC « Cœur de
Ville » à la SPL AREA PACA ;
le traité de concession relatif à la ZAC « Cœur de Ville » notifié à
la SPL AREA PACA le 11 février 2015 ;
la délibération n° 2016.09.28/148 du 28 septembre 2016
approuvant l'avenant n°1 au traité de concession ;
la délibération n° 2021.06.02/102 du 2 juin 2021 approuvant
l'avenant n°2 au traité de concession ;
la délibération n° 2021.12.08/240 du 8 décembre 2021
approuvant l'avenant n°3 au traité de concession;
les ajustements des estimations de dépenses effectuées par le
concessionnaire ;
la nécessaire mise en cohérence de l'échéancier de versement
des participations de la Ville avec ses orientations budgétaires ;
que les modalités de rémunération du concessionnaire doivent
être précisées, pour être en conformité avec les bilans
financiers ;
le compte rendu annuel de concession de l'année 2021;
le projet d'avenant n°4 ci-joint portant modification de la
participation du concédant clarification de la rémunération
forfaitaire du concessionnaire définie à l'avenant n°2;
les travaux de la commission Urbanisme - Développement
économique & Numérique, réunie le 04/07/2022,
Rs
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | -05100 Briançon | Tél 04 92 2120 72 9 / 3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 100-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ D'approuver l'ajustement de la participation du concédant qui s'élève
désormais à 9 846 181 € HT, au titre de la remise des ouvrages destinés à
entrer dans le patrimoine communal :
+ D'approuver le nouvel échéancier de versement de cette participation :
+ D'approuver les modalités de rémunération du concessionnaire,
s D'approuver l'avenant n°4 au traité de concession ci-joint ;
+ D'autoriser Monsieur le Maire, où, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente
délibération. |
POUR : 28
CONTRE:Oo
ABSTENTION:5
NE PREND PAS PART AU VOTE: ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
ZAC LES QUARTIERS DU 15/9 DEL 2022.07,06/100
PUBLIÉE LE : 12 JUIL. 202?
Hêtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05166 Briançon | Tél 64 92 2120 72 3/3 AE =
C ns
AR Prefectirq
005-210500237-20220706 2h:
Reçu le 12/07/2022
MÉEPLES EX
>
Publié le 12/07/2022
BRIANCON
ZAC "Les Quartiers du 15 / 9"
Concession d'aménagement
Avenant n°4
Au traité de concession
Concédant : Concessionnaire :
Ville de Briançon AREA Région Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur
Hôtel de Ville 29 boulevard Charles Nédélec 1, Rue Aspirant Jan CS 90250
BP 18 13331 MARSEILLE CEDEX 03
05100 BRIANCON
Avenant 4 à la Concession d'aménagement de la ZAC “Les quartiers du 15/9” à
Briançon l AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 100-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
ENTRE
La Ville de Briançon, sise au 1 rue Aspirant Jan 05100 Briançon représentée par son Maire en
exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, agissant en vertu de la délibération n° 2022.07.06/100 du
conseil municipal en date du 6 juillet 2022,
D'une part,
Ci-après désignée la Ville» ou
« Le concédant »
ET
La Société Publique Locale AREA REGION SUD PACA, SA dont le siège social est à Marseille,
29 Boulevard Charles Nedelec, 13331 MARSEILLE Cedex, immatriculée au RCS de Marseille
sous le numéro 340 206 572,
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Marc SIRON en exercice et
spécialement habilité à l'effet des présentes aux termes d’une délibération du Conseil
d'Administration en date du 19 mai 2021,
Ci-après dénommée « le Concessionnaire »,
Ci-après désignée « L’AREA» ou « Le
concessionnaire »
La Ville et l’AREA étant désignées dans ce qui suit, séparément ou collectivement, par la où
les « Partie(s) ».
Avenant 4 à la Concession d'aménagement de la ZAC “Les quartiers du 15/9” à Briançon 2 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _100-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Préambule
Par délibération n° 2014.12.18/234 en date du 18 décembre 2014, la Ville concédait à l'AREA la
réalisation d’une opération d'aménagement portant sur la réhabilitation des quartiers militaires du
15/9. Le traité de concession prévoyant une participation de la collectivité de 6 000 000 €HT.
Par avenant n°1 en date du 13 octobre 2016, les parties décidaient que la cession du lot AS (actuelle
maison de retraite) devait se dérouler directement entre la Ville et la SCI les Aiglons. En conséquence, la
participation de la commune au bilan de l'opération a été augmentée d'un montant de 1 668 590 euros
HT, soit 7 668 590 € HT.
Par avenant n°2 en date du 16 aout 2021, les parties décidaient de traiter les conséquences
programmatiques, techniques et financières de la réorientation du projet par le concédant, complété
d’un abondement financier nécessaire à l'issue de la fin de la phase 1 des travaux portant la participation
de la collectivité à 11 665 775 € HT. L’avenant a également été l’occasion de changer le nom de
l'opération devenu « Les quartiers du 15/9 », de modifier les modalités de contrôle et de validation des
projets architecturaux et de lister les évolutions programmatiques lot par lot.
Par avenant n°3 en date du 10 décembre 2021, la participation aux équipements publics était ramenée
à 9 283 228 € HT, représentant une diminution de 2 380 772 € HT.
Le CRAC arrêté au 31/12/2021 a été présenté lors de la CCSPL du 28 juin 2022 et approuvé en Conseil
municipal du 6 juillet 2022 en application de loi n° 83.597 du 07 Juillet 1983, afin de permettre au
concédant d'exercer son droit de contrôle.
Ce bilan présente une évolution de la participation du concédant pour la porter à un montant de 9 846
181 € HT qu’il convient de régulariser par avenant conformément aux dispositions de l’article 25 du Traité
de concession, soit une augmentation de 561 178 € HT.
De plus, les modalités de rémunération de l'aménageur ont été redéfinies dans l'avenant n°2 du 16 août
2021. Les montants inscrits dans les bilans financiers de cet avenant, et conformes au CRAC 2021, doivent
être formalisés par un texte correspondant.
Ceci exposé, il est nécessaire de faire évoluer certaines dispositions du Traité de concession par
avenant n°4, sans toutefois remettre en cause ses caractéristiques essentielles.
Article 1 - PARTICIPATION DU CONCÉDANT
L'article 16.4 du traité de concession relatif à la participation du concédant au coût de l'opération est
modifié comme suit :
« En application de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, le montant prévisionnel de la participation
du concédant est fixé à 9 846 181 € HT (TVA due en sus au taux en vigueur) au titre de la remise des
ouvrages destinés à entrer dans le patrimoine du concédant.
Avenant 4 à la Concession d'aménagement de la ZAC “Les quartiers du 15/9” à Briançon 3 AR Prefecture
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Reçu le 12/07/2022
PubliéCéttel bartiCfétion en numéraire fera l'objet de versements par tranches annuelles définies en o ü atssent sur les prévisions budgétaires actualisées. Le
concédant mobilisera l'ensemble des participations et les apportera à l'opération.
Une partie de cette somme a déjà été versée à l'opération. Le complément sera réglé avec des
versements annuels selon l’échéancier suivant :
Les autres alinéas de cet article ne sont pas modifiés.
2015 O0 € Déjà versé
2016 2518 590 € Déjà versé
2017 550 000 € Déjà versé
2018 550 000 € Déjà versé
2019 550 000 € Déjà versé
2020 500 000 € Déjà versé
2021 500 000 € Déjà versé
2022 750 000 €
2023 750 000 €
2024 750 000 €
2025 1 213 795 €
2026 1213 796 €
TOTAL 9 846 181 € HT
Les sommes versées par la Ville de Briançon ont un caractère d'avance qui sera régularisé au moment
de la rétrocession des équipements publics.
L'ensemble de la participation versée par la ville de Briançon au bilan d'opération (Montant TTC),
financé par ses moyens propres sur son budget d'investissement, étant affecté au règlement des
équipements publics destinés à être intégrés dans son patrimoine, ouvrira droit au bénéfice du Fonds
de Compensation pour la Taxe à la Valeur Ajoutée (FCTVA) dans les cadres prévus à l'article L 300-5 du Code de l'urbanisme.
Article 2 —- Rémunération du concessionnaire
Pour mettre en adéquation les bilans d'aménagement et les termes de la concession
d'aménagement, le 56 alinéa de l’article 20.2 est modifié comme suit :
« Pour les taches de suivi et de coordination générale, de gestion et d'animation de l'opération
et de gestion des flux financiers, prévues notamment à l'article 2h, une somme forfaitaire
annuelle de 55 000 € HT pour toutes les actions engagées par le concessionnaire à partir de
l’année 2021 jusqu’à la fin de la concession : »
Avenant 4 à la Concession d'aménagement de la ZAC “Les quartiers du 15/9” à Briançon 4 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _100-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Les autres dispositions du traité de concession et de ses avenants 1, 2 et 3 demeurent
inchangées.
Fait en quatre exemplaires, à Briançon, le
Pour le Concessionnaire Pour le Concédant
Le Directeur Général, M. le Maire,
M. SIRON M. MURGIA
ANNEXE :
Annexe 1 : bilan financier prévisionnel
Avenant 4 à la Concession d'aménagement de la ZAC “Les quartiers du 15/9” à Briançon AR Prefecture
Reçu le 12/07/2022
005-210500237-20220706-2022 07 _100-DE
Publié le A#n8x&422Bilan financier prévisi nnel
Intitulé
sols et pollution
circulation et déplacements
hydraulique et DLE
dossier de réalisation
et conseil et rep. dépenses concédant
commercialisation
architecturale
et études
foncières
et dépollution
et dépollution
ravaux préparatoires
ravaux VRD et aménagement de surface
parc urbain
aléas
ravaux réseaux concessionnaires
d'oeuvre
d'oeuvre VRD et travaux ancien poste
SPS et contrôle technique
général tous chantiers
prestations suivi travaux
de
sur acquisitions
sur études
sur travaux
sur commercialisation
suivi et coordination
provisoire du site
juridique et fiscale
de publicité AAPC et repro
frais divers
études et travaux
rupture contrat MOE
archéologique
axes foncières
taxes
financiers sur court terme
financiers sur emprunts
commerciales
lots déjà vendus
logements et commerces
logements et commerces
hôtel
équipement touristique
centre administratif
logements et commerces
logements
logements
logements
logements
logements
logements
équipement sportif privé
marché couvert
médiathèque
TFPB
équipements publics
financiers
TFPE
Bilan Réalisé PREVISIONNEL
Approuvé Total (cumul 2022
{avenant 3 - au 2023 2024 2025 2026
dec 21) 31.12.2021)
JANV-AOUT | SEPT-DEC
53
172
1 382 507
15 303 | 1416216 1 706 2267 3 245 14 022 1 259 1517 2 061 000 2 950 19 963
739 003 126 157 206 100 295 522 30 3
2 646
55
188
45
73
Avenant 4 à la Concession d'aménagement de la ZAC “Les quartiers du 15/9” à Briançon
Bilan
Nouveau - à
approuver Ecart
216 698 Conseil municipal du 6 juillet 2022
Traité concessif - avenant n°5 portant transfert de la concession en
direction de la SPL ISERE AMENAGEMENT
BRIANCON
Note de synthèse N°101
M Exposé des motifs
Par délibération n° 2014.12.18/234 en date du 18 décembre 2014, la Ville concédait à
l'AREA la réalisation d'une opération d'aménagement portant sur la réhabilitation des
quartiers militaires du 15/9.
Suite à la décision de la Région de dissoudre la SPL AREA REGION SUD (initialement au 31
décembre 2021, date finalement reportée au 31 juillet 2023) sans proposition de solution pour les actionnaires qui étaient engagés avec cette SPL dans le cadre de traités de
concession d'aménagement, la Ville a recherché un aménageur qualifié et susceptible de reprendre en quelques mois l'actif et le passif de la concession de la ZAC des quartiers du
15/9.
En l'absence de structure dans le département, il a été recherché un opérateur dans les
départements voisins. La SPL ISERE Aménagement, appartenant au groupe ELEGIA, détient une expérience significative et l'ensemble des compétences requises pour reprendre une opération complexe comme la ZAC des quartiers du 15/9.
Cet opérateur a été retenu pour ses qualités et l'ensemble du travail préparatoire au
transfert fourni dans le cadre de la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage approuvée lors du conseil municipal du 30/03/2022.
EH Enjeux :
Cet avenant n°5 vient transférer la concession à la SPL ISERE AMENAGEMENT en
s'appuyant à ce stade sur un arrêté des comptes provisoires établi par l'AREA dans le
cadre du CRAC 2021.
& Calendrier de mise en œuvre:
Le calendrier des différentes étapes du transfert est le suivant, avec un objectif de prise
d'effet du transfert le 15/09/2022 : TACHE DATE/DELAI AREA : ELEGIA Ville
CA IA 14 JUIN X
Délibération avenant 4 6 juillet X
Délibération avenant 5 6 juillet X
Délibération acquisition parcelles à 6 juillet
l'euro symbolique par la Commune à
: AREA
Arrêté des comptes AREA au 31 aoÛt 12 août X
œ Suspension facturation 29 juillet X
> Informations prestataires fin de 1°’ juillet X
transmission de facture au 15
juillet
CA AREA transfert de la concession Courant X
Juillet
Délibération sur la garantie des prêts 7 Septembre X
Signatures des parties AREA=>IA=> 8 au 14 X X X
Commune (dématérialisation ?) Septembre
Notification avenant tri-partite 15 X Septembre
Prise d'effet du transfert 15
Septembre
M incidence financière
Les incidences financières de ce transfert prennent plusieurs formes:
- _ Cout de la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage : 55 524€ HT
-__ Frais de remboursement anticipé d'un des emprunts de l'AREA non transférable à
ISERE AMENAGEMENT : 14 285 €
- _ Plus-value estimée des honoraires du concessionnaire : 100 000 € HT
La Région a été sollicitée suite au conseil municipal du 30/03/22 pour participer
financièrement à la prise en charge de ces couts supplémentaires. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07_101-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié 1e 12/07/2022
DEL 2022.07.06/ 101
Thème :
ZAC LES QUARTIERS
DU 15/9
Objet :
Traité concessif -
avenant n°5 portant
transfert de la
concession en
direction de la SPL
ISERE AMENAGEMENT
Convocation :
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 29
Nombre de
— suffrages
exprimés : 33
DELIBÉRATIONS N°101
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD), Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE- BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA- FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoirà Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance:
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briancon | Tél 04 6% 21 50 ya AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _101-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
RARES
h À L LA ns
PICATOICUT IRL FF TRI e
la délibération n° 2014.12.18/234 du 18 décembre 2014
attribuant la concession d'aménagement de la ZAC « Coeur de
Ville » à la SPLAREA PACA ;
le traité de concession relatif à la ZAC « Coeur de Ville » notifié à
la SPL AREA PACA le 11 février 2015;
la délibération n° 2016.09.28/148 du 28 septembre 2016
approuvant l'avenant n°1 au traité de concession ;
la délibération n° 2021.06.02/102 du 2 juin 2021 approuvant
l'avenant n°2 au traité de concession ;
la délibération n° 2021.12.08/240 du 8 décembre 2021
approuvant l'avenant n°3 au traité de concession ;
la délibération n°21-381 du 23 juillet 2021 par laquelle le conseil
régional SUD Provence Alpes Côte d'Azur décide de la
dissolution au 1° janvier 2022 de la Société Publique Locale AREA
PACA ;
la délibération n°21-641 du 17 décembre 2021 par laquelle le
conseil régional SUD Provence Alpes Côte d'Azur décide du
report au 31 juillet 2023 de la liquidation de la Société Publique
Locale AREA PACA ;
l'arrêté des comptes provisoire prévisionnel projeté au 31 août
2022, établi en date du 30 juin 2022
le CRACL de l'exercice 2021 arrêté au 31/12/2021, présenté par
l'AREA PACA,
la volonté de la Ville de poursuivre l'opération de ZAC «Les
Quartiers du 15/9 » et dans ce but, qu'elle soit reprise par une
autre entité.
l'entrée au capital de la SPL ISERE AMENAGEMENT de la Ville
depuis le 28 juin 2022.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 2 / à AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _101-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022 | .
OSSI ERNST Sdnt n°5 au traité de concession de la ZAC «Les
Quartiers du 15/9» portant transfert à la société Isère
Aménagement, et notamment les grands principes suivants :
- Reprise par la SPL Isère Aménagement des droits et obligations
souscrits par la SPL AREA Région Sud-PACA dans le cadre de la
concession d'aménagement, aux conditions prévues dans
l'avenant n° 5, et sur la base d'un arrêté des comptes
provisoire, puis définitif à la date du 31 août 2022, afin de
permettre à la Ville de Briançon et à la SPL Isère Aménagement
de disposer d'un état financier et comptable précis :
-_ Transfert à la SPL Isère Aménagement des fonciers situés dans
le périmètre de la ZAC pour l'euro symbolique (parcelles listées
à annexe 2 de l'avenant de transfert) :
- Transfert à la SPL Isère Aménagement des marchés publics et
des engagements contractuels (promesses de vente...) non
soldés ;
- Transmission par la SPL AREA Région Sud-PACA d'un dossier
de transfert comprenant l'intégralité des pièces de l'opération
(contractuelles, administratives, financières, etc), et d'un
dossier technique relatif à l'état des ouvrages exécutés à la
date de l'arrêté des comptes :
- Remboursement des de manière anticipée par AREA et
contractualisation de nouveaux emprunts par la SPL Isère
Aménagement afin d'assurer le financement de l'opération.
CONSIDERANT l'arrêté des comptes provisoire prévisionnel, projeté au
31/08/2022 établi en juin 2022 et joint au projet d'avenant n°5 :
CONSIDERANT les travaux de la commission « Urbanisme - Développement
économique & Numérique », réunie le 04/07/2022
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05160 Briançon | Tél 04 92 2120 72 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _101-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022 LL LS.
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'approuver l'avenant n°5 au traité de concession de la ZAC « Les Quartiers
du 15/9 » portant transfert à la SPL Isère Aménagement
+ D'autoriser Monsieur le Maire, où, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 33
CONTRE :0o
ABSTENTION: ©
NE PREND PAS PART AU VOTE: o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
ZAC LES QUARTIERS DU 15/9 DEL 2022.07.06/101
PUBLIÉE LE :
1 2 JUIL. 2022
Hôtel de Ville | : Rue Aspirant jan | 55100 Briançon TI O4 64 21 20 72 L / L Mfecture
M0 706-2022 07 101-DE x : :… ISÈRE
2 - Aménagement
groupe ELEGIA
VILLE DE BRIANÇON SPL AREA REGION SUD PACA SPL ISERE AMENAGEMENT
ZAC « Les Quartiers du 15/9 »
Concession d'aménagement
Avenant n° 5
Au traité de concessit
Concédant : Concessionnaire cédant : Concessionnaire cessionnaire :
Ville de Briançon AREA Région Sud — Provence-Alpes-Côte d'Azur SPL Isère Aménagement
Hôtel de Ville
29 boulevard Charles Nédelec 34 rue Gustave Eiffel 1, rue Aspirant jan
BP 18 CS 90250
05100 BRIANCON 13331 MARSEILLE Cedex 03 38028 GRENOBLE Cedex 03
Avenant 5 à la Concession d'aménagement de la ZAC « Les quartiers du 15/9 » à Briançon 1 A fecture D
ELA 0 7 0 6-2022_07_101-DE AREA
É pa : ISÈRE
# SU 3. | Aménagement
groupe ELEGIA
Entre :
La Ville de Briançon, située au 1 rue Aspirant Jan, 05100 BRIANÇON, représentée par son Maire en
exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal n°
2022.07.06/101 en date du 06/07/2022
Ci-après dénommée par les mots « le Concédant ou La Ville »
De première part,
de 459 000 Euros, dont le siège La Société publique locale AREA REGION SUD PACA, SA au ca C
ion de la société en date du 10 février 2017, renouvelée le
à l'effet des présentes aux termes d’une délibération
La SPL ISERE Aménagement" Ci-après dénom
De troisième part,
Avenant 5 à la Concession d'aménagement de la ZAC « Les quartiers du 15/9 » à Briançon 2 :: ISÈRE -* Aménagement
groupe ÉLEGIA
il a préalablement été exposé ce qui suit :
La Ville de Briançon a confié à la SPL AREA Région Sud PACA une concession d'aménagement en
date du 11 février 2015, portant sur l'opération de réhabilitation des quartiers militaires du 15/9
dans le cadre d’une ZAC initialement dénommée « Cœur de Ville », puis « Les quartiers du 15/9 »
en cours de réalisation.
Cette convention a fait l’objet de 4 avenants :
- avenant n°1 du 13 octobre 2016,
- avenant n°2 du 16 août 2021,
- avenant n°3 du 03 janvier 2022,
- avenant n°4 approuvé par délibération du C
VU la délibération n°21-641 du
Alpes Côte d'Azur décide du rep
AREA PACA:
Les parties ont écidé de conclure le présent avenant n° 5 à la convention de concession et ses
avenants 1, 2, 3 et 4, bar lequel la SPL AREA Région Sud — PACA, sous la conduite et à la demande de
la Ville de Briançon, cède à la SPL ISERE Aménagement l’ensemble des droits et obligations qu’elle
tient de ladite concession d'aménagement.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit:
Avenant 5 à la Concession d'aménagement de la ZAC « Les quartiers du 15/9 » à Briançon 3 ISÈRE “+ Aménagement
groupe ELEGIA
ARTICLE 1 — OBJET
Le présent avenant a pour objet de formaliser la cession du traité de concession d'aménagement du
11 février 2015, modifié par avenant n°1 du 13 octobre 2016, avenant n°2 du 16 août 2021, avenant
n°3 du 3 janvier 2022 et avenant n°4 approuvé par délibération en date du 6 juillet 2022, par la SPL
AREA Région Sud PACA à la SPL ISERE Aménagement, cette possibilité de cession étant prévue par
l’article 29 du traité.
ARTICLE 2 — ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LA SPL AREA REGION SUD — PACA ET LA SPL
ISERE AMENAGEMENT
2-1. Engagements de la SPLAREA Région Sud = PA CA
Au jour de la signature des présentes, la SPL REA Région Sud - PACA remet à la SPL ISERE
Aménagement :
- un dossier de transfert comprenant l'intégralité des pièces de l'opération (contractuelles,
vrages exécutés à la date d'arrêté des comptes,
en annexe.
’ense ble des b immeubles et ouvrages constituant l'actif de l'opération
1; ert est organisé par la SPL AREA Région Sud — PACA et la SPL ISERE
l lien avec le notaire de l'opération, Me Sarah BENJAMIN Notaire membre de la
SELARL AGOSTINO AUDIFFRED BENJAMIN à BRIANCON.
Ainsi, concomitamment à la signature des présentes, les SPL AREA et ISERE Aménagement
régularisent l’acte authentique de transfert des fonciers de la ZAC, comprenant l’ensemble des
biens, immeubles et ouvrages listés en annexe 2, et feront procéder à sa publication au Bureau des
Hypothèques dans les délais les plus brefs.
La transmission des biens détenus par la SLPA AREA à la SPL ISERE AMENAGEMENT pour les besoins
de l'aménagement de la ZAC « Les quartiers du 15/9 », s'effectuera en franchise de TVA sous le
régime de l’article 257 bis du Code général des impôts, avec dispense des régularisations globales
Avenant 5 à la Concession d'aménagement de la ZAC « Les quartiers du 15/9 » à Briançon 4 M fecture
005-21 EURO 706-2022 _07_101-DE . « Reçu I FA Lan ISERE
Publié 2 - Aménagement groupe ELEGIA
prescrites par les articles 207, II, 1 et VI, 2° de l'annexe Il au Code général des impôts s'agissant du
transfert d’une universalité totale ou partielle de biens telle que définie au présent avenant de
transfert, dans le cadre de la reprise d’une activité ayant vocation à être continuée par la SPL ISERE
AMENAGEMENT.
L'apport des fonciers ayant été réalisé à l'euro symbolique par un acte intervenu le 1° février 2017
entre la Ville de Briançon et la SPL AREA, ce transfert des fonciers au profit de la SPL ISERE
Aménagement s'effectuera aux mêmes conditions.
La SPL AREA Région Sud PACA s'engage à procéder au rem
?
nboursément des contrats de prêts
ablissement ARKEA, dans un délai de 15
PL ISERE Aménager
souscrits dans le cadre de cette opération, auprès de
jours ouvrés à compter de la réception des fonds p
2-2. Engagements de la SPL ISERE Aménageme
Aucune régularisation ne sera à opérer concernant la TVA ayant grevé la réalisation de ces biens de
retour, dans la mesure où le coût de ces biens s'intègre dans le prix de revient global de l'opération
d'aménagement donnant lieu à des recettes taxables à la TVA (cession de terrains à bâtir ou
d'immeubles neufs), ce, en application des 8 187 et 188 de l'instruction administrative 3 A-9-10 issus
de la jurisprudence Terrabatir (Conseil d'Etat, 7 mai 1986, n°49911).
Ensemble, les SPL AREA Région Sud PACA et ISERE Aménagement font toute diligence pour que le
transfert de l'intégralité des marchés publics listés en annexe, conclus par la SPL AREA Région Sud —
Avenant 5 à la Concession d'aménagement de la ZAC « Les quartiers du 15/9 » à Briançon 5 mfecture
M0706-2022_07_101-DE Lu » : 7 ISÈRE
p2 : Aménagement
groupe ELEGIA
PACA, pour l'exécution du traité de concession du 11 février 2015 soit formalisé par avenants
conclus dans un délai d’un mois à compter de la date prévue à l’article 8.
ARTICLE 3 — QUITUS RECIPROQUES ENTRE LA SPL AREA REGION SUD ET LA VILLE DE BRIANÇON
La SPL AREA Région Sud — PACA sera, à compter de la date prévue à l'article 8, dégagée de toute
responsabilité dans la gestion de l'opération, la Ville de Briançon lui donnant, par les présentes,
quitus de sa mission.
Réciproquement, la SPL AREA Région Sud - PACA déclare renonc
l'encontre de la Ville de Briançon relativement au présentes...
toute demande indemnitaire à
ARTICLE 4 — ARRETE DES COMPTES
Si cet arrêté des comptes révèle un excédent de trésorerie, celui-ci sera reversé par la SPL AREA au
bénéfice de la SPL ISERE \ménagement.
Par ailleurs, un arrêté des comptes prévisionnel provisoire de l'opération projeté à la date du 31
aout 2022 a été remis par la SPL AREA à la Ville de Briançon et à la SPL ISERE Aménagement afin de
permettre à la Ville de Briançon de délibérer le 6 juillet 2022 sur la base d’une situation financière
arrêtée de manière provisoire (Annexe 1).
Avenant 5 à la Concession d'aménagement de la ZAC « Les quartiers du 15/9 » à Briançon 6 Be fecture
DO 706-2022 _07_101-DE s : :. ISÈRE
+ -* Aménagement
groupe ELEGIA
ARTICLE 5 — MODALITES DE REGLEMENTS
L'ensemble des sommes et indemnités dues en application des présentes, soit un montant de
Lénrnsens en enneeenesnesesesnessennness , doit être intégralement versé par la SPL AREA à la SPL ISERE
Aménagement ou par la SPL ISERE Aménagement à la SPL AREA, dans les 5 jours ouvrés, de la
régularisation de l'acte de vente des fonciers de la ZAC, étant rappelé que les frais financiers et
produits financiers seront pris en compte jusqu'au complet règlement.
ARTICLE 6 — PASSATION DES MARCHES
Pour la poursuite de l'opération d'aménagement, la PL ISERE An
marchés dans le respect des dispositions du code de |
ARTICLE 7 — ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vig:
agement doit passer les
mande publi
énagement du 11 février 2015, modifié par
août 2021, avenant n°3 du 3 janvier 2022 et
ate du 6 juillet 2022, demeurent inchangés.
u
Annexe 1 :A
Annexe 1 Bis
é des comptes provisoire prévisionnel
êté des comptes définitif et éléments de définition des éléments
composant l'arrêté des comptes
Annexe 2: Liste des parcelles à transférer
Annexe 3: Liste des marchés publics et contrats transférés à ISERE AMENAGEMENT
Annexe 4 : Liste des promesses et des engagements liés aux actes de vente à transférer Annexe 5 : Composantes du dossier administratif de transfert et Récépissé
Annexe 6 : Récépissé dossier technique des ouvrages exécutés
Avenant 5 à la Concession d'aménagement de la ZAC « Les quartiers du 15/9 » à Briançon 7 AREA “ISÈRE RÉGION : £ :
SUD : Aménagement
core Dh groupe ELEGIA
Fait à ,le
En trois exemplaires originaux
La Ville de Briançon La SPL AREA Région Sud — PACA La SPL ISERE Aménagement
Le Directeur Général Délégué
Christian Breuza
Le Maire, Le Directeur Général
Arnaud MURGIA Marc SIRON
Avenant 5 à la Concession d'aménagement de la ZAC « Les quartiers du 15/9 » à Briançon 8 fecture
0706-2022 07 _101-DE
ISÈRE
Aménagement
groupe ELEGIA
ANNEXE 1
Bilan d'aménagement avec arrêté des comptes prévisionnel provisoire projeté au 31 aout 2022
fourni par AREA dans le CRAC 2021
Approuvé otal {cumul Noueau.à
intitulé (avenant 3- au 2023 2026 . ro . Ecart dec 21} 31.12.2021} pprouve
sols et pollution
circulation et déplacements
hydraulique et DLE
dossier de réalisation
et conseil et rep. dépenses concédant
architecturale
et
foncières
1301 et dépollution
13011 et dépollution
13012 | Travaux préparatoires | 3
1303 6 LU Lu 2 1416 216 1304 | Travaux VRD et aménagement de surface 1259 arbain
1306 aléas 126
réseaux 30
d'oeuvre 203
d'oeuvre VRD et travaux ancien poste
SPS et contrôle technique
général tous chantiers
prestations suivi travaux
sur acquisitions
sur études
sur travaux
sur commerciallsation
suivi et coordination
provisoire du site
juridique et fiscale
de publicité AAPC et repro
études ettravaux
rupture contrat MOF
archéologique
foncières
taxes
financiers sur court terme
financiers sur emprunts
commerciales 4408
lots déjà vendus 3028
logements et commerces
logements et commerces
hôtel
équipement touristique
centre administratif
logements et commerces
logements
logements
logements
logements
logements
logements
équipement sportif privé
marché couvert
médiathèque
équipements publics
Avenant 5 à la Concession d'aménagement de la ZAC « Les quartiers du 15/9 » à Briançon 9 ISÈRE
Aménagement
groupe ELEGIA
Bilan Réalisé PREVISIONNEL Bilan
Approuvé otal {cumul 2022 Nouveau - à o - à
Intitulé {avenant 3 - au 2025 2026 approuver
dec 21) 31.12.2021) SEPT-DEC
amortissements
A
Etat remboursements
collectivité remboursements
Société remboursements
autres opérations rembaursements
autres remboursements
encaissements
Etat encaissements
collectivité encaissements
Société encaissements
autres opérations encaissements
encaissée
autres encaissements
778
742 779
sur
fa surrecete sur financement
VA période 535308.
déclarée
TTC
TTC 4
158
390 119
-1100853| -3 916
2765 -1 865
Avenant 5 à la Concession d'aménagement de la ZAC « Les quartiers du 15/9 » à Briançon 10 D 0/06-2022 07 _101-DE a ï
ee :.: ISERE
ne :* Aménagement
groupe ELEGIA
ANNEXE 1bis
Bilan d'aménagement avec arrêté des comptes au 31/08/2022
En conformité avec le CRAC au 31/12/2021 approuvé en Conseil Municipal du 06/07/2022
L'arrêté des comptes au 31 aout 2022 est défini selon les principes suivants :
1- Solde d'exploitation :
EN PLUS :
EN MOINS:
L'ensemble des produits, hors TVA, perçus avant le tr
les subventions et les participations telles que fixées :
financiers perçus jusqu'au règlement final, a ue les créances hors taxes exigibles avant le
transfert de la concession d'aménagement {à eption de celles qui ne se nt pas recouvrées à
l'arrêté des comptes et qui seront alors’cédées à la SPL ISERE Aménagement ans les conditions
prévues par les articles 1689 et suivants duC L
ion d'aménagement, inclus
31 août 2022, les produits
concession d'aménagement, inclus
ment par la SPL ISÈRE Aménagement
Avenant 5 à la Concession d'aménagement de la ZAC « Les quartiers du 15/9 » à Briançon 11 AREA : ISÈRE RÉGION se x
SUD Aménagement
corp groupe ELEGIA
ANNEXE 2
Liste de parcelles à transférer
A transférer à Isère Aménagement
Section No Adresse Contenance Autre renseignement
AK 459 Rue du Général Barbot 15 143 m? Lots A2 A3 rue Froger
AL 501 Avenue René Froger 204 m? Espace vert - Rue René Frogé
AL 514 Clos de Saint Francois 146 m° Trottoir devant maiso raite, rue du Général Barbot
AM 172 Avenue du Lautaret 980 m? Voie d'accès au C5:
AM 415 2 rue du général Barbot 1 994 m? ini
AM 420 2 rue du général Barbot 2 052 m°
AM 422 2 rue du général Barbot 2 508 m°?
AM 427 2 rue du général Barbot 176 m°?
AM 429 2 rue du général Barbot 9 m?
AM 430 2rue du général Barbot 43 m?
AM 489 Avenue du Lautaret 7953 m°
AM 438 2 rue du général Barbot 22 m°?
AM 439 2 rue du général Barbot 8 m? ce & attenante
AM 440 2 rue du général Barbot ‘3 Parcelle attenante au cin
AM 491 2 rue du général Barbe Division de|
AM 493 2 rue du général Barbot.
AM 449 2rue du général Barbot
AM 168 Rue de la manivelle tion par l'AERA
AM 361 Rue de elle Î s d'acquisition par l'AERA
A rétrocéder par l'AREA à le FVil
rue du Général Barbot
Marché couvert
Médiathèque
AK 457
‘1522 m? Lat B4-4- "Le Mess" - Vente Promofar
u général Barbot 1434 m° Lot B2 - Vente Icade
s ci-dessus, ne seraient pas rétrocédes à la Commune ou vendues aux promoteurs, il est
patrimoine d'Isère Aménagement qui finalisera les ventes ou rétrocessions dans le cadre de
Dans le cas où les 5 parcelles
convenu qu'elles rentreront dans
la concession d'aménagement.
Avenant 5 à la Concession d'aménagement de la ZAC « Les quartiers du 15/9 » à Briançon 12 £fecture
005-21 DO 706-2022 _07_101-DE ” s
Reçu 1 4 ISÈRE Publié DE |
Aménagement
groupe ELEGIA
ANNEXE 3
Liste des marchés et contrats transférés à ISERE AMENAGEMENT
Marchés à transférer :
Marché de MOE et services :
e Marché de maitrise d'œuvre : Groupement TPF INGENIERIE - FABRIQUE HetR
e Marché de CSPS : Véritas Construction
°e Marché Communication : Exprimer
Marchés de Travaux d'aménagements de la Phase 2
e Lot 1-VRD -Terrassements -
e Lot 2-GENIE CIVIL-
e Lot 3 - ESPACES VERTS
° Lot 4 - ECLAIRAGE PUBLIC —Epsig
AREA PACA
Avenant 5 à la Concession d'aménagement de la ZAC « Les quartiers du 15/9 » à Briançon 13 :: ISÈRE
- Aménagement
groupe ELEGIA
ANNEXE 4
Liste des promesses transférées à ISERE AMENAGEMENT
Promesses de vente à transférer :
PROMOFAR : Compromis de vente à exécutions successives + avena
ICADE :
e COMPROMIS AREA_ ICADE (Lot A4)
e COMPROMIS AREA _ SNC IPIR (Lot A2)
SCIA B27 (Lot B3) : Cessi
2021 portant sur le paier prix, soit la somme de DEUX CENT 9,00 EUR) au plus tard le 29 décembre 2022.
uivantes avant le transfert effectif :
Au cas où ces ventes ne se dérouleraient pas avant transfert, les compromis de vente seront transférés à
Isère Aménagement.
Avenant 5 à la Concession d'aménagement de la ZAC « Les quartiers du 15/9 » à Briançon 14 D fecture
005-21 PRO 706-2022_07_101-DE LS Reçu 1 B : x ISÈRE Publié 2 SEE Aménagement
groupe ELEGIA
ANNEXE 5
Composantes du dossier de transfert administratif et Récépissé
Il comprend les éléments suivants :
Contrat de concession :
° Exemplaire signé du contrat de concession et notificatior
e Avenantsn°1à4
Dossier de ZAC et dossier administratifs :
e Arrêtés (Création et réalisation de ZAC, DLE, avi
e Etudes d'impact: :
Dossiers techniques :
Dossier d'AVP
t 2020 Dernières réserves octobre 2020
d géotechniques, pollution. : G1 et G1 complémentaire,
e Etat foncier à jour. lan + tableau)
e Actes d'acquisition du foncier par l’'AREA et annexes (Servitudes...)
e Planet actes des cessions réalisées
e Bilan foncier (Références cadastrales)
2 e_ Rétrocessions passées ou dossier en préparation (PV-Réception-travaux, PV-de-remise-aux
concessionnaires, DOE, plans dont DWG et dossier de recollement...)
Commercialisation :
° Plan de synthèse commercialisation
Avenant 5 à la Concession d'aménagement de la ZAC « Les quartiers du 15/9 » à Briançon 15 GIA Ingénièrie — Mis
l'escalier)
ETUDES ET
BR fecture
0 706-2022_07_101-DE ue : . :. ISERE
2 : Aménagement
groupe ELEGIA
Tableau d'avancement de la commercialisation (ventes réalisées — prévisionnel des ventes à venir)
Tableau de gestion / attribution des Surfaces de plancher
Annexe des PUV (CCCT, cahier des limites de prestations, plan de délimitation, fiches de lots, études
de sols, études de pollution...)
Dépôt de pièces de la ZAC,
CCCT Général en Word et PDF,
Annexes 1 à 8 du cahier CCCT : Cahier des prescriptions générales, CLP, statut association syndicale,
charte chantier vert, prescriptions techniques concernant le réseau de chaleur
CPAUPE,
Ensembles des actes passés avec annexes :
Tous les permis de construire délivrés dans la ZAC
Fiche de lots des programmes ’
o A2 (mise à jour suite changement programn
A3 (pas de mise à jour faite ce jour
A4 (mise à jour à voir selon commiss
B2 (mise à jour ok),
B3 (mise à jour à faire en fonctio!
C3_1 (pas de mise à jour identifiéè
O
OO
O©O
©
O
OO
©
O
OO
O
jon G2 PRO — Etudes géotechniques de projet - Version A du 13/01/2017 (Pour
Géolithe - Diagnostic Géotechnique — Mur d'enceinte — 13/05/2019
Avenant 5 à la Concession d'aménagement de la ZAC « Les quartiers du 15/9 » à Briançon 16 éfecture
005-21 M0 706-2022 07 _101-DE AREA Lurims Beer 1 — RÉGION ù LE ISERE ublié | SUD - Aménagement
conne groupe ELEGIA
ANNEXE 6
Récépissé Dossier technique des ouvrages exécutés
Avenant 5 à la Concession d'aménagement de la ZAC « Les quartiers du 15/9 » à Briançon 17 Conseil municipal du 6 juillet 2022
Contentieux AREA - Cabinet FALOCI : Protocole de transfert
BRIANCON Note de synthèse N°102
H Exposé des motifs
Par délibération n° 2014.12.18/234 en date du 18 décembre 2014, la Ville concédait à
l'AREA la réalisation d'une opération d'aménagement portant sur la réhabilitation des
quartiers militaires du 15/9.
Suite à la décision de la Région de dissoudre la SPL AREA REGION, la Ville prévoit de
transférer le traité de concession à la SPL ISERE Aménagement.
La SPL AREA PACA a indiqué qu'il existait un contentieux en cours devant la cour
administrative d'appel de Marseille avec le cabinet PIERRE-LOUIS FALOCI, suite à la
résiliation de son marché de maitrise d'œuvre.
M Enjeux :
La responsabilité de la SPL AREA PACA dans l'évolution contentieuse de la procédure de
résiliation du marché de maitrise d'œuvre n'étant pas nulle, il convient d'exclure le
contentieux du transfert de la concession via un protocole de transfert dont les principes
seront les suivants :
- La SPLAREA PACA conservera la gestion du contentieux à l'issue du transfert de la
concession :
- La SPL ISERE AMENAGEMENT participera financièrement à la résolution de ce
contentieux à hauteur de la provision prévue au bilan prévisionnel de la ZAC, soit
un maximum de 150 000 € :
- La SPL AREA PACA prendra en charge les indemnités et honoraires du cabinet
PIERRE-LOUIS FALOCI si ces derniers devaient dépasser le montant de 150 000 €:
- La SPL AREA PACA garantira la SPL ISERE AMENAGEMENT de tous recours
Æ Calendrier de mise en œuvre:
L'objectif de prise d'effet du transfert de concession est le 15/09/2022. Le protocole de
transfert devra être signé avant cette date.
H Incidence financière
L'incidence financière de ce protocole fixe à 150 000 € la participation maximale indirecte
de la Ville. Au-delà de ce montant, les éventuelles indemnités qui devraient être versées
au cabinet PIERRE-LOUIS FALOCI seront assumées par la SPL AREA PACA. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 102-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DÉLIBÉRATIONS N°102
CONSEIL MUNICIPAL
_DUo6 JUILLET 2022
DEL 2022.07.06/102
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18hoo le conseil municipal légalement Thème : convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA ZAC LES
QUARTIERS |
DU 15/9 L ,
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE, | Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
Objet : André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF, Contentieux AREA - Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie Cabinet FALOCI : SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Protocole de transfert Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Convocation: Étaient représentés :
Date : 29/06/2022 Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Affichage : 29/06/2022 Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoirà Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Nombre de membres Absents excusés :
du conseil municipal
En exercice : 33 Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Présents : 29
Nombre de . ,
Secrétaire de séance:
suffrages |
7 Emilie DESMOULINS exprimés : 33
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05160 Briançon | Tél 64 9% 2150 Fa
1/3 AR Prefecture
Rapporteur: Richard NUSSE
Publié le 12/07/2022
UM ns
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
la délibération n° 2014.12.18/234 du 18 décembre 2014
attribuant la concession d'aménagement de la ZAC « Coeur de
Ville », devenu «ZAC les Quartiers du 15/9 », à la SPLAREA PACA
le traité de concession relatif à la ZAC « Coeur de Ville » notifié à
la SPL AREA PACA le 11 février 2015;
la délibération n°21-381 du 23 juillet 2021 par laquelle le conseil
régional SUD Provence Alpes Côte d'Azur décide de la
dissolution au 1er janvier 2022 de la Société Publique Locale
AREA PACA ;
la délibération n°21-641 du 17 décembre 2021 par laquelle le
conseil régional SUD Provence Alpes Côte d'Azur décide du
report au 31 juillet 2023 de la liquidation de la Société Publique
Locale AREA PACA ;
le transfert de la concession d'aménagement de la ZAC des
‘quartiers du 15/9 à la SPLISERE AMENAGEMENT, programmé le
15 septembre 2022;
qu'il existe Un contentieux en cours devant la Cour
Administrative d'Appel de Marseille, issu de la procédure de
résiliation du marché de maitrise d'œuvre conduite par la SPL
AREA PACA en direction du cabinet PIERRE-LOUIS FALOCI
la provision de 150000 € destinée à couvrir la charge
éventuelle du contentieux, prise en compte dans le dernier
bilan prévisionnel de la ZAC arrêté dans le CRAC 2021;
l'accord de principe de la SPL AREA pour conserver la gestion
de ce contentieux, prendre en charge les indemnités et
honoraires du cabinet PIERRE-LOUIS FALOCI au-delà du
montant de 150 000 € prévu dans le bilan de la ZAC et garantir
la SPL ISERE AMENAGEMENT de tous recours; ces éléments
devant être traduits dans un protocole de transfert entre la Ville
et la SPL AREA PACA qui sera rédigé dans les prochaines
semaines ;
les travaux de la commission « Urbanisme, Développement
économique et numérique », réunie le 4 juillet 2022 ;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél O4 92 2120 F4 9 / 3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 102-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ D'approuver les principes du protocole de transfert évoqués ci-dessus L
+ Sur cette base, de mandater Monsieur le Maire aux fins de conclure ce
protocole :
e D'autoriser Monsieur le Maire, où, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE : ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
ZAC LES QUARTIERS DU 15/9 DEL 2022.07.06/102
PUBLIÉE LE : 1 2 JUIL. 207?
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant lan | O$100 Briançon | Téiosoz 2120 Fa
3/3 Conseil municipal du 06/07/2022
AREA : Cessions de parcelles au profit de la Ville
BRIANÇCON Note de synthèse N°103
H Exposé des motifs:
L'AREA REGION SUD doit rétrocéder à la Ville trois parcelles aménagées, conformément
au traité de concession de la ZAC des quartiers du 15/0.
Ces trois parcelles sont les suivantes :
- AK 2457 (abords de la chaufferie du réseau de chaleur)
- AM 448 (médiathèque et archives municipales)
- AM 447 (marché couvert),
M Enjeux:
L'opération de rétrocession est à effectuer dans les prochaines semaines, avant que le
transfert de la concession de la ZAC à la SPL Isère aménagement soit finalisé.
M Calendrier de mise en œuvre:
La Ville deviendra propriétaire de ces 3 parcelles après délibération du conseil municipal
et dés la signature de l'acte notarié de rétrocession.
EH Incidence financière :
La rétrocession de ces terrains s'effectuera à l'euro symbolique.
Point de vigilance :
Sans objet. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 _07 _103-DE
Reçu le 12/07/2022 |
Publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/103
Thème :
ZAC LES QUARTIERS
DU 15/9
Objet :
AREA : Cessions de
parcelles au profit de
la Ville
Convocation :
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de mernbres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
29
33
DELIBÉRATIONS N°103
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18hoo le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE- BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
. Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER- -CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | ogiov Briançon | Tél 64 92 91 20 7e
1/ 4 AR Prefecture
DS ET ER Gg à 002 0RiChard NUSSBAUM Reçu L
Publié le 12/07/2022
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
ses articles L2241-1 et suivants,
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et
notamment l'article L1111-1,
la délibération du conseil municipal n°2014.12.18/234 du
18/12/2014 attribuant la concession de la ZAC « Cœur de ville »
(ancienne dénomination de la ZAC « des quartiers du 15/9 ») à
la SPL AREA PACA (ancienne dénomination de la SPL AREA
REGION SUD),
le traité de concession de la ZAC notifié à la SPLAREA PACA le
11 février 2015,
la réalisation d'aménagements par la SPL AREA PACA (comme
convenu au projet de ZAC) concernant les parcelles suivantes :
AK 457 (abords de la chaufferie du réseau de chaleur), AM 448
(médiathèque et archives municipales) et AM 447 (marché
couvert),
que les aménagements ont été remis, au fur et à mesure de leur
achèvement, à la Ville pour être affectés à un service public,
que les parcelles AK 457, AM 448 et AM 447 (propriétés de la SPL
AREA REGION SUD) doivent à présent être rétrocédées à la Ville
par acte authentique,
que l'avis des Domaines à été sollicité pour apprécier les
valeurs vénales de ces biens qui ressortent à 1 € symbolique
pour la parcelle AK457, à 327 000 € pour la parcelle AM447 et à
0 666 000 € pour la parcelle AM448
l'accord de l'AREA REGION SUD pour la rétrocession de ces
parcelles à l'euro symbolique,
les travaux de la commission Urbanisme - Développement
| économique & Numérique, réunie le 04/07/2022,
RE RER EENEERENNNENNNE ESS UF SEX MREERMRS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon |
Tél d4 92 22 20 72 9 / 3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 103-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié(ie ANT?
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'acquisition des parcelles AK 457, AM 448 et AM 447 par rétrocession de la SPL AREA REGION SUD,
s D'accepter que ces acquisitions s'effectuent à l'euro symbolique,
+ De préciser que les frais d'acte notarié seront supportés par la SPL AREA REGION SUD,
se D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant, à
signer au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 33
CONTRE :0o
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE : ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
ZAC LES QUARTIERS DU 15/9 DEL 2022.07.06/103
PUBLIÉE LE: À 2 JUIL. 2022
Hôtel de Ville | 4 ue Asmirent lan | Gide Brlancen ! Tél oc cu a: sos 3/3 Conseil municipal du 06 juillet 2022
Traité concessif : avenant n°2 portant redéfinition des biens de
| BRIANCON retour/reprise et actualisation des amortissements
Note de synthèse N°104
M Exposé des motifs
Par contrat concessif en date du 24 février 2016, la Ville de Briançon a confié à la SPL Eau
Services Haute Durance l'exploitation du service public de l'eau potable.
Dans l'avenant n°1 au contrat concessif du 12/07/2021, trois points du contrat initial
avaient été modifiés :
- Redéfinition du plan pluriannuel d'investissements dans l'objectif de faire
converger les projets de la commune et les capacités de financement de la SPL
- Gestion des amortissements de caducité: la commune autorise la SPL à ne plus
compenser les investissements réalisés à compter de l'année 2021 par des
amortissements de caducité. Cette autorisation implique que la commune accepte de verser une indemnité en fin de contrat correspondant à la valeur nette
comptable des biens concédés.
-__ Précision sur l'assujettissement à la TVA de la redevance versée en contrepartie de
la mise à disposition des biens nécessaires à l'activité
L'expert-comptable de la SPL a demandé que la rédaction de l'article concernant les
amortissements de caducité soit complétée par des précisions sur le traitement des biens de retour.
La SPL a souhaité introduire dans cet avenant un changement dans la périodicité de
versement de la redevance pour que celle-ci devienne semestrielle et non plus mensuelle.
K Enjeux :
S'agissant des biens de retour, l'avenant vise à préciser les conditions dans lesquelles la SPL investit pour constituer ou améliorer ces biens. Ainsi que les conditions dans lesquelles
la Ville pourra reprendre ces biens à l'issue du contrat.
Le second point de l'avenant allonge la périodicité de versement de la redevance pour
faciliter la gestion de la trésorerie de la SPL.
… Calendrier de mise en œuvre:
__ Cet avenant sera exécutoire à la date de signature pas les deux parties.
E Incidence financière :
Sans objet AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 104-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/104
Thème :
SERVICE PUBLIC DE
L'EAU
Objet :
Traité concessif:
avenant n°2 portant
redéfinition des biens
de retour/reprise et
actualisation des
amortissements
Convocation :
| Date : 29/06/2092
Affichage : 29/06/2020
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 29
Nombre de
_ suffrages
‘exprimés : 33
DELIBÉRATIONS N°104
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 209292
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD), Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA- FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoirà Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 3 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 g2 91420 72
1/3 AR Prefecture
Reçu le 12/07/2022
publié le 12/07/2022
005-210500237-20220706-2022 07 104-DE
RADIO TEUT:
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ti rh PONI JOUITTIUIS STI
l'article L1531-1 du CGCT ;
la délibération n°2015.12.16/222 du 16 décembre 2015
attribuant le contrat concessif du service public de l'eau
potable à la SPL ESHD ;
la délibération n°2021.07.12/139 du 12 juillet 2021 approuvant
l'avenant n°1 au contrat concessif du service public de l'eau
potable ;
les échanges récents entre la SPL, l'experte comptable et les
commissaires aux comptes ;
la nécessité de modifier le contrat concessif par avenant sur
deux points :
Traitement des biens de retour
Périodicité de versement de la redevance versée en
contrepartie de la mise à disposition des biens nécessaires à
l'activité
les travaux de la commission « Finances et Affaires générales »,
réunie le 4 juillet 2022;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 605100 Briançon | Tél 64 94 21 20 72 o / 3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 104-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
# D'approuver l'avenant n°2 au contrat concessif ci-joint ;
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération,
POUR: 33
CONTRE : ©
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
SERVICE PUBLIC DE L'EAU DEL 2022.07.06/104
PUBLIÉE LE: À 2 JUIL, 2022
sa
a
S
Hôtel de Ville | 3 Rue Aspirant jan | os1c0 Briançon Ti os où 2120 70
3/3 AR Prefecture
005-21
Reçu 1
Publié
0500237-20220706-2022 07 104-DE
e 12/07/2022
AVENANT N°2 AU CONTRAT CONCESSIF
DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE
ENTRE
La Ville de Briançon désignée l'Autorité Organisatrice, domiciliée 1 Rue Aspirant Jan - 05100 Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, spécialement autorisé à l'effet des présentes, par délibération du conseil municipal n°DEL 2022.07.06/104 en date du 06 juillet 2022,
D'une part,
ET
La S.P.L. «Eau Services Haute Durance » - Société Publique Locale au capital de
219 843,09 euros ayant son siège social 27 Route des Maisons Blanches - 05100
Briançon, immatriculée au RCS de GAP sous le N°818 085 920, représentée par Madame
julie SAHUC, Directrice Générale, habilitée à l'effet des présentes, par décision du conseil d'administration en date du 11 janvier 2021, ci-après désignée par les termes « la SPL »,
D'autre part,
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par contrat concessif en date du 24 février 2016, la commune de Briançon a confié à la SPL Eau Services Haute Durance l'exploitation du service public de l'eau potable.
L'avenant n°1 au contrat concessif approuvé par le conseil municipal du 12/07/2021 a modifié le contrat sur 3 points: le plan pluriannuel d'investissement, la gestion des
amortissements de caducité et l'assujettissement à la TVA de la redevance versée au concédant.
À la vue de la règlementation comptable et fiscale et afin de respecter l'équilibre
économique du contrat de concession tant pour le concessionnaire que pour le concédant - tout en tenant compte de la situation économique dégradée de la SPL- il est nécessaire de sécuriser la SPL sur la gestion des investissements et l'indemnité qui lui sera due à
l'expiration de la concession dans le cas où les investissements réalisés n'auraient pu être amortis en raison de la durée du contrat.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Traitement des Biens de retour AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 104-DE
Reçu le 12/07/2022 | | publiélès artiole&ey82à 81 du contrat conceddif et l'article 2 de l'avenant du 12/07/2021 sont DL T7
CTPIOT TTICRATTICS.
Les biens de retour du présent contrat font retour gratuitement au concédant à l'échéance normale du contrat.
La durée de l'amortissement des biens de retour ne peut pas dépasser la durée du présent contrat.
Le plan pluriannuel d'investissement prévoit que le concessionnaire acquiert en cours du présent contrat des biens de retours dont la durée d'amortissement dépasse la durée restante du contrat.
Dans le cas où des biens présenteraient une valeur nette comptable positive, le concessionnaire bénéficierait, à la fin du présent contrat, d'une indemnité calculée sur la base de cette valeur nette comptable positive, déduction faite de la valeur nette
comptable des subventions d'investissement éventuelles et du montant des provisions de renouvellement constituées.
Le concessionnaire transmettra dans son rapport annuel la liste des investissements
concernés avec mention du montant de l'indemnité à percevoir en fin de contrat
correspondant à la valeur nette comptable des actifs.
Pendant toute la durée de la concession et en application de la législation en vigueur, le concessionnaire constitue chaque année les amortissements et les provisions nécessaires pour mener à bien, en temps utile, les travaux de gros entretien et de grosses réparations, de remise en état ainsi que le renouvellement des constructions, installations et
équipements dépendant de la concession.
Le concessionnaire bénéficiera notamment du régime des amortissements de caducité de la règlementation en vigueur jusqu'à la date d'échéance de la concession. Les
amortissements de caducité ne seront pas cumulatifs avec les amortissements techniques de dépréciation pour les biens dont le renouvellement interviendra après l'échéance de
la concession et qui font l'objet d'un plan de travaux et de provisions adéquates permettant de maintenir leur valeur utile.
La valeur nette comptable des biens concernés sera précisée par la société
concessionnaire, laquelle fournira au concédant, un état annuel mentionnant la valeur d'acquisition, la date de mise en service et les modalités d'amortissement retenues ainsi
que l'ensemble des pièces comptables justifiant cette évaluation si besoin.
Emprunts nécessaires à la réalisation des biens de retour
Afin de réaliser les biens de retour conformément, le concessionnaire est autorisé à
contracter des emprunts dont la durée dépasserait le terme du contrat, moyennant accord préalable du concédant.
Sauf nouvel accord entre les parties précisé par voie d'avenant et dans le cas où le contrat ne serait pas renouvelé avec la SPL après son échéance, le concédant se substituera à la
SPL dans l'exécution de ces contrats d'emprunts. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _ 104-DE
Reçu le 12/07/2022 , , , | PubliéLaesubétitutian n'emporte pas le trafsfert des dettes et créances nées de l'exécution
PP Er res tee ets Léo eepp ep
La présente clause ne s'applique qu'aux emprunts contractés pour la réalisation des biens de retour réalisés avec l'accord du Concédant, financés par le concessionnaire à compter du 1er janvier 2022 et dont la durée d'amortissement excède le terme normal du contrat de concession.
Article 2: Périodicité de versement de la redevance en contrepartie de la mise à
disposition des biens nécessaires à l'activité
A la demande de la SPL, l'avenant n°1 du 12/07/2021 est modifié ainsi qu'il suit :
«Le règlement de la rémunération sera effectué semestriellement par virement sur le
compte bancaire de l'Autorité Organisatrice. »
Article 3
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Fait à Briançon, le
Le Maire de Briançon La Directrice générale de la SPL Eau
Services Haute Durance
Arnaud MURGIA Julie SAHUC Conseil municipal du 6 juillet 2022
BRIANCON de Cervières - rue du Bacchu Ber
Note de synthèse N°105
Groupement de commande Ville - SPL ESHD / travaux sur Pont
MH Exposé des motifs
Le quartier de Pont de Cervières est un des derniers secteurs de Briançon à ne pas
disposer d'un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales. Cela a pour effet de
surcharger la station d'épuration par des eaux claires et entraine également des
débordements du réseau d'eaux usées lors des orages.
De plus, le réseau d'eau potable y est vétuste et doit être renouvelé.
Une première phase de travaux est ainsi envisagée rue du Bacchu Ber et rue Saint Roch.
H Enjeux:
La SPL ESHD, délégataire du service public de l'eau potable sur la commune, sera
coordonnateur d'un groupement de commande qui vise à désigner une entreprise de
travaux publics qui réalisera ces travaux.
La maitrise d'œuvre sera assurée par la SPL avec un appui des services techniques
municipaux sur les questions liées au réseau de collecte des eaux pluviales.
Cette mutualisation des tâches permet à la commune et à la SPL ESHD de maîtriser les
couts de réalisation et de mieux coordonner les travaux.
I convient donc de signer une convention de groupement de commande avec la SPL
ESHD afin de définir les conditions dans lesquelles ces travaux seront commandés, réalisés
et payés.
& Calendrier de mise en œuvre:
Ces travaux seront réalisés à l'automne 2022 si le calendrier des entreprises le permet.
Si les travaux ne démarraient pas en septembre, ils seront probablement découpés en 2
phases opérationnelles pour se terminer au printemps 2023.
H Incidence financière
Le montant estimé des travaux de création d'un réseau de collecte des eaux pluviales dans
la rue du Bacchu Ber et la rue Saint Roch est de 150 000 €HT.
Le montant contractuel de ces travaux sera dû par la Ville à la SPL. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _105-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/105
Thème :
SERVICE PUBLIC DE
L'EAU
Objet :
Groupement de
commande Ville - SPL
ESHD / travaux sur
Pont de Cervières -
rue du Bacchu Ber
Convocation:
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2090
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 28
Nombre de
suffrages |
exprimés: 32
DELIBÉRATIONS N°105
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Elisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOPFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA- FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE, Aurore
MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés:
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Absents :
Aïcha CHERIF
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 64 99 21 20 72 AR Prefecture
Do Borteit © *°/feah-Mare CHI, PPONI
Reçu 1
publié le 12/07/2022
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l'article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités
territoriales ;
les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande
publique ;
la délibération n° DEL 2015.12.16/222 du 16 décembre 2015
désignant la SPL ESHD comme délégataire du service public de
l'eau potable ;
l'absence de réseau séparatif de collecte des eaux pluviales rue
du Bacchu Ber et rue Saint Roch à Pont de Cervières ;
la vétusté du réseau d'eau potable sur ces mêmes voies ;
la nécessité de programmer des travaux pour créer un réseau
séparatif de collecte des eaux pluviales et renouveler le réseau
d'eau potable dans ce quartier ;
la proposition de la SPL ESHD de constituer un groupement de
commande avec la Ville dans l'objectif de réduire les coûts de
réalisation, d'optimiser les délais et d'optimiser la coordination
des travaux;
l'estimation de la part des travaux, à la charge de la Ville,
correspondant à la création du réseau de collecte des eaux
luviales aui s'élève à 150000 €HT; P q
les travaux de la commission « Finances et Affaires Générales »
réunie le 04/07/2022 ;
CN ORAN OENSEEENENNNNNE VAION DE SNN ASREDENEN
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 2120 72 ) / 3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 105-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
* D'approuver la convention de groupement de commande Ci-Jointe :
# D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
neture administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : ze
CONTRE : ©
ABSTENTION:0o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
SERVICE PUBLIC DE L'EAU DEL 2022.07.06/105
PUBLIÉE LE : 12 JUIL. 202?
Hôtel de Ville | 2: Rue Aspirant lan | GÉ108 Briançon | Téf 04 ge 2120 74
3/3 Prefecture , | SOCIÉTÉ | PUBLIQUE
i LOCALE
Services Haute Durance
MORE 0220706-2022_07_105-DE
M PRIANCON EE / 2022
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Réfection des réseaux de la rue du Bacchu Ber
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique, un groupement de commandes est constitué entre les entités suivantes :
° La Ville de Briançon représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération DEN n°2022.07.06/105 du Conseil Municipal endate du cé juilet 2022;
° La SPL Eau Services Haute Durance, représentée par sa directrice générale.
Introduction :
La SPL Eau Services Haute Durance, sous l'impulsion de la Ville de Briançon, a souhaité engager des travaux de renforcement et renouvellement des réseaux d'eau potable dans la rue du Bacchu Ber (et rues adjacentes). Ces travaux peuvent être l'occasion de créer un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales dans le quartier, afin de mettre en conformité les infrastructures et d'améliorer les écoulements, notamment en cas d'orage.
Le recours à un groupement de commande entre la SPL Eau Services Haute Durance,
gestionnaire du réseau d'eau potable, et la commune de Briançon, gestionnaire de la voirie et du réseau de collecte des eaux pluviales permettra une meilleure coordination des travaux et d'engendrer le moins de gêne possible par rapport à la vie du quartier de Pont de Cervières.
Article 1 : Objet du groupement et dénomination
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commande et de désigner un coordonnateur, en qualité d'entité adjudicatrice, chargé de la mise en place des procédures d'achats et de mise en concurrence, dans le respect de la règlementation en vigueur et dans le cadre du marché de travaux concernant la réfection des réseaux de la rue du Bacchu Ber.
Article 2 : Désignation de l'établissement coordonnateur
La SPL ESHD est désignée comme coordonnateur du groupement.
Article 3 : Missions de l'établissement coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de:
Recenser les besoins de chaque membre du groupement;
.… Définir et organiser la procédure de consultation;
3. Élaborer les dossiers de consultation des entreprises (pièces administratives et techniques) ;
4. De rédiger et d'envoyer l'avis d'appel public à la concurrence;
5. De mettre à disposition des opérateurs économiques le dossier de consultation sur son profil acheteur ;
D
H
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE - SPL EauSHD - Commune de Briançon ? | SOCIÉTÉ
| PUBLIQUE
e | LOCALE
ices Haute Durance
6. Organiser et procéder à l'ouverture des plis et le choix du ou des attributaires :
7. _ Informer les soumissionnaires des conclusions de la mise en concurrence:
8. Informer les établissements membres du groupement de commandes des candidats retenus.
Article 4 : Obligations des membres du groupement de commandes
Les membres sont chargés :
e De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au
lancement de la procédure de consultation :
* De signer, notifier, et s'assurer de la bonne exécution du marché dont il a la charge
Article 5 : Maitrise d'oeuvre
La maitrise d'œuvre des travaux sera assurée par la SPL avec le soutien continu des services techniques municipaux sur les aspects spécifiques à la collecte des eaux pluviales, notamment
en phase d'exécution.
Article 6 : Frais de procédure et frais annexes en commun
Les frais liés à la mise en œuvre du marché (publicité) sont intégralement supportés par le
coordonnateur du groupement de commande.
Les frais annexes d'études et de suivi des travaux en commun nécessaire à la conduite à bonne fin des travaux, appelés communément «prestations annexes» (maîtrise d'œuvre, contrôle
technique, prestations de géomètres pour récolement, contrôle des réseaux), sont supportés par
chacune des parties à part proportionnelle au montant des travaux.
Article 7 : Modalités de paiement
Le montant de rémunération du coordonnateur du groupement correspondra au montant des travaux réalisés pour la création du réseau séparatif de collecte des eaux pluviales. Le coordonnateur de travaux établira une situation mensuelle à Ville, justifiée par les situations
de travaux puis le décompte général et définitif du marché de travaux.
Article 8 : Échéancier et coordination des travaux
Le déroulement des travaux est prévu à l'automne 2022 et au printemps 2023. Un planning prévisionnel et un phasage des travaux seront détaillés dans les pièces constitutives du marché de travaux.
Article 9 : Durée de la convention
Le groupement prend fin à la réception des travaux du marché.
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE -— SPL EauSHD — Commune de Briançon PPrefecture
\U ices Haute Durance NN M 0220706-2022 07 105-DE
Article 10 : Modification de la convention constitutive
Toute modification des modalités d'exécution de la convention constitutive fera l'objet d'un avenant entre les membres du groupement et devra être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes ou toutes autres instances des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur.
Article 11: Représentation en justice
La Ville donne mandat au coordonnateur pour la représenter vis-à-vis du cocontractant et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation ou de l'exécution de l'accord-cadre.
En application de l'alinéa 2 de l'article L.2113-7 du Code de la commande publique, les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la présente convention.
Article 12: Litiges
Tout litige intervenant relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Marseille.
Tribunal administratif de Marseille
24 Rue Breteuil
13006 Marseille
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Tél. : O4 91 13 48 13
Fax. : O4 91 81 13 87 / 89
Article 13: Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuite, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
Ville de Briançon
Hôtel de ville
05100 Briançon
SPL EauSHD
27 Route des maisons blanches
05100 Briançon
Fait à Briançon, le
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE — SPL EauSHD - Commune de Briançon À | SOCIÉTÉ
| PUBLIQUE | LOCALE
ces Houts Durance
Pour la Ville de Briançon,
Le Maire
Arnaud MURGIA
Pour la SPL Eau Services Haute Durance,
La Directrice générale,
Julie SAHUC
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE - SPL EauSHD — Commune de Briançon Conseil municipal du 06/07/2022
Tarifs: actualisation et création d'un tarif propre à la recharge de
BRIANCON véhicules électriques
Note de synthèse N°106
M Exposé des motifs :
- Actualisation des tarifs de stationnement et de barème tarifaire pour les personnels
de santé en activités libérales et auxiliaires de vie en structure privée.
— Création de tarifs de connexion et de délivrance énergétique pour les bornes de
recharge électrique déployées sur voirie et dans les parcs ouvragés.
Ces deux points ont été soumis en délibération le 16 juin 2022 lors du Conseil
d'Exploitation de la RMBS. Suite à ce Conseil d'exploitation, des propositions de tarifs ont
été définies.
M Enjeux :
Dans le contexte actuel et afin de soutenir les personnels de santé et les auxiliaires de vie
dans le cadre de leur travail et leurs déplacements quotidiens, la municipalité a souhaité
la mise en place d'un tarif spécifique pour ces professionnels. Il est aujourd'hui proposé au conseil municipal d'actualiser ce tarif à la baisse. La prise d'une délibération est
nécessaire.
Pour répondre à une demande croissante des usagers et à l'augmentation des véhicules
électriques et hybrides, la municipalité développe et innove dans le déploiement des
bornes de recharges électriques sur voirie et parcs ouvragés. Pour le lancement de ces nouvelles solutions, des tarifs spécifiques sont proposés, ils seront révisés chaque année
en fonction du coût de l'énergie. La prise d'une délibération est nécessaire.
Æ Calendrier de mise en œuvre: 1° août 2022.
M Incidence financière :
Reconfiguration tarifaire dans les différents logiciels de gestion des abonnés (système
extenso chez Flowbird et gestion Skidata) AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _106-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/106
Thème :
STATIONNEMENT
Objet :
Tarifs: actualisation et
création d'un tarif
propre à la recharge
de véhicules
électriques
Convocation :
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 28
Nombre de
suffrages
exprimés: 28
DELIBÉRATIONS N°106
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18hoo lé conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1°’ étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUP, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE, Aurore
MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoirà Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Absents:
Stéphane SIMOND
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65106 Briançon | Tél 04 92 21 26 72 1 / 3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_106-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Rapporteur:
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
les articles 63 de la Loi de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier
2014 et L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales
instituant le stationnement en véritable service public ;
la délibération n° DEL 2021.12.08/237 du conseil municipal du 8
décembre 2021 portant sur l'évolution de la grille tarifaire ;
l'avis du conseil d'exploitation de la R.M.B.S en sa séance du 16 Juin
2022;
la nécessité d'actualiser la tarification spécifique à destination des
professionnels de santé en visite à domicile ;
l'absence de tarification spécifique à la recharge de véhicules
électriques ;
les travaux de la commission « Stationnement », réunie le 04 juillet
2022;
LR UE OUEN DNEN NE Def RAISON
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05106 Briançon | Tél O4 92 21 40 F2 9 / 3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 106-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
» D'adopter les tarifs proposés en annexe:
s D'autoriser la perception des recettes correspondantes et leur inscription au
budget;
es D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d' empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour le compte de la ville, toute pièce de nature administrative,
technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération, ainsi
que ladite convention susmentionnée.
POUR : 28
CONTRE:©
ABSTENTION : 4
NE PREND PAS PART AU VOTE : ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
STATIONNEMENT DEL 2022.07.06/106
PUBLIÉE LE: À 2 JUIL. 2022
SR
Ke
sn,
ones
Same
ar
mt
gps
sn NES
RE= 2
Hôtel de Ville | 4 Rue Aspirant Jan | osioc Briancon | Tél A GR 2120 74
3/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _106-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
ABONNEMENTS PARCS EN OUVRAGES
(Val chancel - Prorel - Aigle bleu)
TARIFS STATIONNEMENT
À PARTIR DU o1 SEPTEMBRE 2022
SECTEUR N°1 : PARCS OUVRAGES
Tarifs HT en €
Durée (arrondi comptable 2 Tarifs TTC en €
chiffres après la virgule)
7 jours 27,50 33,00
15 JOUrS 40,00 48,00
Mensuel (24h/24h) 50,00 60,00
Mensuel (jour) 37,50 45,00
Trimestriel 145,00 174,00
Semestriel 270,00 324,00
Annuel 460,00 552,00
ABONNEMENTS MOTOS DANS LES PARCS EN OUVRAGES
Les tarifs d'abonnements motos spécifiques dans les parcs en ouvrages, application d'un taux réduit de 50% des tarifs voiture en vigueur ce jour dans les parcs en ouvrages
(Sachant qu'un emplacement voiture convient pour deux motos).
CARTE A L'HEURE
(Val chancel - Prorel - Aigle bleu)
Tarifs HT en €
Durée (arrondi comptable 2 Tarifs TTC en € chiffres après la virgule)
50 Heures 12,50 15,00
170 Heures 32,50 39,00
350 Heures 60,00 72,00
700 Heures 85,00 102,00
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 31 20 72 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _106-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
TARIFS HORAIRES PARCS
VAL CHANCEL :
Tarifs HT en €
Durée (arrondi comptable 2 Tarifs TTC en € chiffres après la virgule)
30 Minutes gratuites
30 Minutes O,67 O,80 45 Minutes 1,00 1,20
1 Heure 1,33 1,60
1 Heure 15 1,67 2,00
1 Heure 30 2,00 2,40
1 Heure 45 2,33 2,80
2 Heures 2,67 3,20
14 d'heure supplémentaire O,33 O,40O
VAL CHANCEL: gratuit de 22h00 à o6hoo.
PROREL ET AIGLE BLEU :
Tarifs HT en €
Durée (arrondi comptable 2 Tarifs TTC en € chiffres après la virgule)
15 Minutes O,33 O,4O
30 Minutes O,67 O,80 45 Minutes 1,00 1,20
1 Heure 1,33 1,60
1 Heure 15 1,67 2,00
1 Heure 30 2,00 2,40
1 Heure 45 2,33 2,80
2 Heures 2,67 3,20
3 Heures 4,00 4,80
Forfait + de 3 heures 5,00 6,00
ABONNEMENTS BOX
Tarifs HT en € / Tarifs TTC en €
Désignations mois / (arrondi comptable 2 .
chiffres après la virgule) mois
TAILLE M (- 15 m2) 60,00 72,00
TAILLE L (de 15 M2 à 20 m2) 75,00 90,00
TAILLE-XL (+ 20 m2) 100,00 —|—— 120.00 —
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 05100 Briançon | Tél 64 02 2120 ge AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_106-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
TARIFS SPÉCIFIQUES:
Tarifs HT en €
(arrondi comptable 2 chiffres
après la virgule)
Prestation Tarifs TTC en €
E.S.F Briançon - Forfait journée pour une . 2
semaine (du Samedi au Samedi) 12,59 15,00
E.S.F Briançon - Forfait abonné semaine 10,00 12,00
Carte d'acces à la vente 5,00 6,00
Ticket perdu 25,00 30,00 Intervention sur site en dehors des 25,00 30,00
heures d'ouvertures
Redevance annuelle Parc Neige 6 666,67 8 000,00
Redevance et tarif recharge électrique
véhicule Redevance : 1,67 Redevance : 2,00 Charge : 1,50/ heure* Charge:1,80/heure*
* Le coût de la charge s'entend comme suit: 0,45 euros TTC par tranche de 15 mn, soit
1,80 euro TTC / heure.
e Tarifs abonnements dans les parcs en ouvrages pour les socioprofessionnels et regroupement d'usagers (seulement pour les abonnements de longues durées): o 5% pour 15 personnes,
o 10% pour 30 personnes,
o 15% pour 50 personnes,
oO 20% pour plus de 50 personnes
3/5 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon l'rTél G4 GS 2120 7e AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 106-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
TARIFS STATIONNEMENT
À PARTIR DU 1° JANVIER 2022
SECTEUR N°2 : VOIRIE
ZONE « URBAINE » :
Du lundi au samedi et jours fériés de o9hoo à 12h00 et de 14h00 à 19h00 Gratuit les dimanches et jours fériés (sauf parking du Champ de Mars).
+ “30 Minutes gratuites
° 30 Minutes O,80 €
° 1 Heure 1,60 €
e 2 Heures 3,20 €
e 3 Heures 4,80 €
e Heures 6,40 €
e 5 Heures 11,60 €
e 6 Heures 18,80 €
e 7 Heures 28,60 €
e 8 Heures 35,00 €
e Abonnement Semaine 35,00 € (toutes zones)
* 30 Minutes gratuites 1 fois de 09h00 à 12h00 et 1 fois de 14h00 à 19h00.
En cas de non-paiement du stationnement le forfait de post stationnement (FPS) de 35,00€ sera appliqué comme pour toutes les zones de stationnement payantes de la ville.
DROITS DE STATIONNEMENT
Droits de stationnement zone Urbaine : 25,00€/mois
(Résidents et travailleurs saisonniers C.D.D et autres véhicules résidents vieille ville)
Droits de stationnement résidents Champ de Mars : 50,00€ /année civile (Pour les résidents du Champ de Mars)
Droits de stationnement Cité Vauban :
+ 1° véhicule : 50,00€/année civile (intra-muros)
Droits de stationnement commerçants et employés C.D.I:
+ 50,00€/année civile (Commerçants cité Vauban et du Champ de Mars). Sur présentation du Kbis.
e 50,00€/année civile employés C.D.I (cité Vauban et du Champ de Mars) Sur présentation du contrat de travail
Droits de stationnements Mairie et C.C.B :
° 50,00€/année civile (Personnels mairie, C.C.B, et les élus mairie, C.C.B) Uniquement parking Jean Freund
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant lan | osico Briançon | Tél 04 02 2120 7e 4 / 5 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _106-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Droits de stationnement personnels de santé exerçant en libéral :
° 150,00 €/année civile ou 12,50 €/mois civil (sur présentation justificatif -
carte professionnelle valide et caducée)
Concernant uniquement les infirmiers (ères), les aides-soignants (tes), les sage- femmes, les kinésithérapeutes.
Droits de stationnement auxiliaires de vie sous contrat privé.
° 150,00 €/année civile ou 12,50 €/mois civil (sur présentation du contrat de
travail)
PIECES JUSTIFICATIVES À FOURNIR POUR LA DELIVRANCE DES DROITS
DE ___STATIONNEMENTS :
justificatifs de résidence pour la Cité Vauban concernant le 1° véhicule
(pour le droit de stationnement intra-muros à 50 euros par année civile) :
Taxe d'habitation, Acte de propriété, Contrat de location.
(Ne pas avoir de garage ou de box attenant au logement)
justificatifs de résidence pour la Cité Vauban concernant un 2°" véhicule :
(pour le stationnement sur voirie dans toute la Ville à 25 euros par mois civil).
Taxe d'habitation, Acte de propriété, Contrat de location.
(Ne pas avoir de garage ou de box attenant au logement)
POUR LES BÉNÉFICIAIRES DU « CHÈQUE SOLIDARITÉ » ET SUR PRÉSENTATION DES
JUSTIFICATIFS UN TARIF REMISE D'UN MONTANT DE 15 EUROS PAR MOIS CIVIL SERA
APPLIQUÉ,
Inscription KBIS pour les commerçants,
Contrat de travail pour les salariés,
Carte grise du véhicule.
Pour l'abonnement « personnel de santé »: apposition obligatoire du caducée sur le véhicule.
NEUTRALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT SUR LA VOIRIE :
Sur demande auprès des Services Techniques pour déménagement, travaux ;
Pour une durée forfaitaire de 8H00 par jour et par place, selon tarifs en vigueur (facturation R.M.B.S) ;
Sur demande auprès des Services Techniques pour Marchés, foires, terrasses ;
Pour une durée forfaitaire de 6Hoo par jour et par place, selon tarifs en vigueur.
Les places réservées aux personnes à mobilité réduite bénéficient de la gratuité du stationnement.
TARIFS SPECIFIQUES :
Carte d'accès Cité Vauban : 6,00 (vendue par la R.M.B.S)
Tarif de recharges électriques (7-22 kwh) des véhicules sur voirie :
- 4 euros/heure (le temps de stationnement pour connexion et recharge
active sera gratuit)
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 62 21 20 72% 5/5 Conseil municipal du 06 juillet 2022
Dénomination de la place du Prorel
EN ete Note de synthèse N°107
M Exposé des motifs
La place située au pied de la télécabine du Prorel est un espace public très fréquenté desservant les commerces et les remontées mécaniques. Elle se situe à proximité de la ZAC des quartiers du 15/9 et donc à terme, de toutes les installations qui la composeront : médiathèque, pépinière d'entreprises mais aussi cité administrative, commerces, hôtels.
M Enjeux :
Cette place étant dépourvue de nom, la municipalité a souhaité donner à cet espace le nom de Place du Prorel, en y associant le nom de Robert de Caumont, initiateur du projet de télécabine intégrant la Ville de Briançon au sein du domaine skiable de Serre-Chevalier.
Maire de Briançon entre 1983 et 1991, Président du Parc national des Écrins de 1981 à 1985
et député de la 2°" circonscription des Hautes-Alpes de 1981 à 1986, Robert de Caumont est décédé le 14 août 2017. La municipalité a souhaité, en cela, lui rendre hommage.
H Calendrier de mise en œuvre:
Les plaques indiquant le nom de la place pourront être posées en fin d'été 2022.
Æ Incidence financière :
Sans objet AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 06 107-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/107
Thème :
URBANISME
Objet :
Dénomination de la
place du Prorel
Convocation :
Date : 29/06/2029
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice: 33
Présents : 29
Nombre de
suffrages
exprimés : 33
peer
DELIBÉRATIONS N°107
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18hoo le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1°" étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE- -BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIE, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 64 92 21 20 7e
1/3 AR Prefecture
005-2100 50 reaRE °5 7207 A dre MARTIN
Reçu 1
publié le 12/07/2022
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L.2121-29 ;
la compétence du Conseil Municipal en matière de
dénomination des lieux publics ;
l'absence de dénomination de la place située au pied de la
télécabine du Prorel, longée par la Via Guisane et l'avenue René
Froger ;
la nécessité d'attribuer des dénominations aux voies et lieux
publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein
de la commune ;
les effets considérables de la construction de la télécabine en
1990 à l'initiative de Robert de Caumont, Maire de Briançon,
faisant de la Ville une des quatre entrées du domaine skiable de
Serre Chevalier;
les travaux de la commission « Urbanisme, Développement
économique et numérique » réunie le o4 juillet 2022.
Hôtel de Ville | 2: Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél
04 92 21 20 72 2 / z AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 06 107-DE
Reçu le 12/07/2022
DE CEt AIT Re?
ME PTT
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
+ De dénommer cette esplanade « Place du Prorel » et de mentionner Robert
de Caumont sur les plaques de rues :
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, un adjoint, un.
conseiller municipal délégué ou la directrice générale des services à signer,
au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : ©
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
URBANISME DEL 2022.07.06/107
PUBLIÉE LE: 4 à JUIL, 2922
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 65160 Briancen | Tél GA Gé 2180 7%
3/3 Conseil municipal du 06/07/2029
Forfait communal : Convention au profit de la Commune de la Salle-
les-Alpes / Année scolaire 2022-2023
BRIANÇO
Note de synthèse N°108
M Exposé des motifs
L'article L212-8 du Code de l'Education fixe les règles de répartition de dépenses de
fonctionnement lorsque les écoles maternelles ou élémentaires d'une commune reçoivent
des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte de ses
ressources, du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles de Briançon et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles
publiques de Briançon selon le Compte Administratif 2021 pour l'année scolaire 2022-
20923.
Le montant du forfait communal retenu résulte de la moyenne entre le coût d'un élève en
école publique maternelle (1821 €/élève) et le coût d'un élève en école publique
élémentaire (610€/élève) sur la Ville de Briançon soit 1054 euros/élève.
Concernant les services périscolaires les tarifs appliqués sont ceux relatifs aux communes
extérieures, la Commune de La Salle-les-Alpes restant maitre de toutes actions sociales en
la matière.
M Enjeux :
Fixer la participation financière de la Commune de La Salle-les-Alpes, ses modalités
d'applications, dans le cadre des frais de scolarité des enfants accueillis dans les écoles
primaires publiques de Briançon résidant sur la Commune de La Salle-les-Alpes.
& Calendrier de mise en œuvre:
Un titre de recette sera émis au vu des effectifs constatés à la rentrée de septembre 2022
pour l'année scolaire 2022-2023.
M Incidence financière
1054 euros /'élève en recette. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 108-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié 1e 12/07/2022
DELIBÉRATIONS N°108
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
DEL 2022.07.06/108
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Thème :
AFFAIRES SCOLAIRES
Étaient présents :
Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE, Éric PEYTHIEU, Émilie
Objet : DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE, André MARTIN,
Claire Forfait communal: BARNÉOUD), Patrick
MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF, Corinne Convention
au profit ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie SOUBRANE,
de la Commune dela Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Sandrine
Salle-les-Alpes / Année CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ,
scolaire 2022-2023 Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aicha CHERIF, Alexis LALANNE.
Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Date: 29/06/2022 Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Affichage : 29/06/2022 Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Convocation :
Absents excusés :
Nombre de membres
du conseil municipal Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud
PONS, Francine .
DAERDEN En exercice: 33
Présents : 28 Absents .
Nombre de Arnaud MURGIA
suffrages
exprimés : 32 Lo
DS D | Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | x Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 69 2120 ve
1/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _108-DE Reçu le 12/07/2022
publié le 12/07/2022
KADDUILEUI «
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Ptrerre KOFF
le Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L.2129-29.
l'article L.442-5-1 du Code de l'Éducation
l'article L.212-8 et R 212-21 du Code de l'Éducation précisant
les dispositions de prise en charge des dépenses d'externes
pour les élèves scolarisés dans une commune distincte de la
. commune de résidence.
que pour l'année scolaire 2022-2025, un enfant résidant sur la
commune de La Salle-les-Alpes sera scolarisé dans une
école publique primaire de la Ville de Briançon.
que pour l'année 2021, selon le Compte Administratif 2021,
le
coût d'un enfant scolarisé dans les écoles primaires publiques
de Briançon s'élève à 1821 euros pour les maternelles et 610
euros pour les élémentaires.
que le montant du forfait communal est égal au coût d'un élève
du public multiplié par le nombre d'élèves résidents sur la
commune de La Salle-les-Alpes.
qu'il n'est fait aucune distinction entre le coût d'un élève
en
préélémentaire et élémentaire. |
qu'après avoir mis en application les dispositions de l'article
L.212-8 et R 2192-21 du Code de l'Éducation et avoir pris les
capacités financières de la commune de résidence, un accord
entre la Commune de La Salle-les-Alpes et la Ville de Briançon
fixe la participation au titre du forfait communal à 1054 euros
par enfant résident sur la Commune de La Salle-les-Alpes pour
l'année scolaire 2022-2023.
qu'en cas de déménagement d'un élève en cours d'année, les
effectifs pris en compte pour le calcul du forfait seront ceux
comptabilisés à la rentrée scolaire. Si l'élève est sous le régime
d'une garde alternée officielle (décision du juge des affaires
familiales), la résidence séparée de chacun de ses parents sera
retenue et chaque commune de résidence devra s'acquitter
respectivement de 50% du forfait communal.
les travaux de la commission « Vie quotidienne, Jeunesse
et
Sports » réunie le O4 juillet 2022.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon
| Tél 64 92 21 20 72 9 / 3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 108-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022 LE ge Le de
| Me os ont à er a Tan
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ D'approuver le montant du forfait communal de 1054 euros par enfant
appliqué à la Commune de La Salle-les-Alpes pour l'année scolaire
2022/2023 :
e D'approuver les termes de la convention jointe en annexe précisant les
modalités d'application du forfait communal.
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
POUR : 32
CONTRE:0o
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE : ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
AFFAIRES SCOLAIRES DEL 2022.07.06/108
PUBLIÉE LE: f 2 JUIL, 202?
Hôtel de Ville lu Be Éspirant lan i ocise Briançon | Téi 54 94 4100 7e
3/3 AR Prefecture
0220706-2022 07 108-DE
Canvertibn de Forfait communal
Entre
La Ville de Briançon représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment autorisé par délibération n°DEL 2022.07.06/108 du Conseil Municipal en date du 06 Juillet 2022.
D'une part et,
La Commune de La Salle-les-Alpes représentée par son maire en exercice, Mr Emeric SALLE, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du --------------
D'autre part,
| est convenu ce qui suit
En application de l'article L.212-8 du Code de l'Éducation, la Ville de Briançon et la
Commune de La Salle-les-Alpes entendent préciser, par la présente convention, les modalités d'accueil des enfants résidents sur la Commune de La Salle-les-Alpes dans les écoles publiques du premier degré d'enseignement.
Article 1: Exposé des motifs
Les dispositions de l'article L.212-8 du Code de l'Éducation fixent les règles de
participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence.
Article 2 : Montant du forfait
Dans le respect des dispositions de l'article L.212-8 du Code de l'Éducation, le montant de la participation financière annuelle de la Commune de La Salle-les-Alpes, commune de résidence, versé à la Ville de Briançon est fixé à 1054 euros par enfant scolarisé.
I n'est pas fait de distinction entre le coût d'un élève de l'enseignement maternel et le coût d'un élève de l'enseignement élémentaire.
Cette somme ne comprend pas les dépenses afférentes aux services périscolaires, à la restauration scolaires et autres dépenses facultatives.
Article 3: Modalités d'application
Ce montant est applicable pour l'année scolaire 2022/2023. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 108-DE Reçu le 12/07/2022
PubArtidle 12/Sehaièes périscolaires
La Ville de Briançon met en place dans ses écoles un service périscolaire et un service de restauration. I| est convenu que pour les enfants extérieures à la Ville de Briançon, les tarifs appliqués par la ville organisatrice seront ceux appliqués aux communes extérieures « tarifs hors commune » susceptibles d'évolution par délibération.
Tout dégrèvement de caractère social appartient à la commune de résidence.
Article 5 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2022/2023.
Fait à Briançon, le
Le Maire de Briançon, Le Maire de La Salle-les-Alpes
Arnaud MURGIA Emeric SALLE Conseil municipal du 06/07/2022
Forfait communal : Convention au profit de la Commune de Puy
Saint Pierre / Année scolaire 2022-2023
Note de synthèse N°109
H Exposé des motifs
L'article L212-8 du Code de l'Education fixe les règles de répartition de dépenses de
fonctionnement lorsque les écoles maternelles ou élémentaires d'une commune reçoivent
des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte de ses
ressources, du nombre d'élèves scolarisés et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'école publique de Puy Saint Pierre selon le Compte Administratif 2021 pour l'année scolaire 2022-2023.
Le montant du forfait communal retenu s'élève à 1480 euros/élève.
Concernant les services périscolaires, les tarifs appliqués pourront différer de ceux
appliqués aux élèves résidant sur la commune.
M Enjeux :
Fixer la participation financière de la Ville de Briançon, ses modalités d'applications, dans
le cadre des frais de scolarité des enfants accueillis dans l'école primaire publique de Puy
Saint Pierre résidant sur la Ville de Briançon.
M Calendrier de mise en œuvre:
Un titre de recette sera émis au vu des effectifs constatés à la rentrée de septembre 2022
pour l'année scolaire 2022-2093.
M Incidence financière
La Ville supportera un cout de 1480 euros /élève en dépense. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 109-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/109
Thème:
AFFAIRES SCOLAIRES
Objet :
Forfait communal :
Convention au profit
de la Commune de Puy
St Pierre / Année
scolaire 2022-2023
Convocation :
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
DELIBÉRATIONS N°109
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18hoo le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
En exercice : 33 DAERDEN
Présents: 29
Nombre de Secrétaire de séance :
suffrages Émilie DESMOULINS
exprimés : 33
_—_—
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 2120 +2
1/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _109-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ere RRRAICOFF
le Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L.2129-29.
l'article L.442-5-1 du Code de l'Education
l'article L.212-8 et R 212-21 du Code de l'Education précisant
les dispositions de prise en charge des dépenses d'externant
pour les élèves scolarisés dans une commune distincte de la
commune de résidence.
que pour l'année scolaire 2022-2025, Un enfant résidant sur la
ville de Briançon sera scolarisé dans l'école publique de la
commune de Puy Saint Pierre.
que le montant du forfait communal est égal au coût d'un élève
du public multiplié par le nombre d'élèves résidant sur la Ville
de Briançon.
qu'il n'est fait aucune distinction entre le coût d'un élève en
préélémentaire et élémentaire.
qu'après avoir mis en application les dispositions de l'article
L.212-8 et R 212-21 du Code de l'Education et avoir pris les.
capacités financières de la commune de résidence, un accord
entre la Commune de Puy Saint Pierre et la Ville de Briançon
fixe la participation au titre du forfait communal à 1 480 euros
par enfant résidant sur la Ville de Briançon pour l'année scolaire
2022-2023.
qu'en cas de déménagement d'un élève en cours d'année, les
effectifs pris en compte pour le calcul du forfait seront ceux
comptabilisés à la rentrée scolaire. Si l'élève est sous le régime
d'une garde alternée officielle (décision du juge des affaires
familiales), la résidence séparée de chacun de ses parents sera
retene et chaque commune de résidence devra s'acquitter
respectivement de 50% du forfait communal.
les travaux de la commission « Vie quotidienne, Jeunesse et
Sports » réunie le O4 juillet 2022.
en
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05106 Briançon
| Tél o4 92 4 20 72 ) / 3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 109-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
s D'approuver le montant du forfait communal de 1480 euros par enfant
appliqué par la Commune de Puy Saint Pierre pour l'année scolaire
2022/2023 ;
+ D'approuver les termes de la convention jointe en annexe précisant les
modalités d'application du forfait communal.
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 33
CONTRE: ©
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE: o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
AFFAIRES SCOLAIRES DEL 2022.07.06/100
PUBLIÉE LE: À 2 JUIL, 2022
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3/3 AR Prefecture
0220706-2022 07 109-DE
IT Canventibn de Forfait communal
Briançon / Puy Saint Pierre
Entre
La Ville de Briançon représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment autorisé par délibération n°DEL 2022.07.06/109 du Conseil Municipal en date du 06 Juillet 2022.
D'une part et,
La Commune de Puy Saint Pierre représentée par son maire en exercice, Mr Vincent
FAUBERT, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du ------------"-
D'autre part,
| est convenu ce qui suit
En application de l'article L.212-8 du Code de l'Education, la Ville de Briançon et la
Commune de Puy Saint Pierre entendent préciser, par la présente convention, les modalités d'accueil des enfants résidant sur la Commune de Briançon et scolarisés dans l'école publique du premier degré d'enseignement de Puy Saint Pierre.
Article 1: Exposé des motifs
Les dispositions de l'article L.212-8 du Code de l'Education fixent les règles de
participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence.
Article 2 : Montant du forfait
Dans le respect des dispositions de l'article L.212-8 du Code de l'Education, le montant de la participation financière annuelle de la Ville de Briançon, commune de résidence, versé à la Commune de Puy Saint Pierre est fixé à 1480 euros par enfant scolarisé.
| n'est pas fait de distinction entre le coût d'un élève de l'enseignement maternel et le coût d'un élève de l'enseignement élémentaire.
Cette somme ne comprend pas les dépenses afférentes aux services périscolaires, à la restauration scolaires et autres dépenses facultatives.
Article 3 : Modalités d'application
Ce montant est applicable pour l'année scolaire 2022/2023. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 109-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié 1e 12/07/2022
ATOUT SD UTÉE CCSN
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2022/2023.
Fait à Briançon, le
Le Maire de Briançon, Le Maire de Puy Saint Pierre
Arnaud MURGIA Vincent FAUBERT Conseil municipal du 06/07/2022
Subventions aux activités pédagogiques - École de Mi-Chaussée/ Année
scolaire 2021-2022 : « Nuitée refuge pour les CE1 »
BRIANCON
Note de synthèse N°110
M Exposé des motifs
Par délibérations du conseil départemental en date du o5 avril 2016 et du 18 décembre
2018, ce dernier a adopté le processus de participation du département aux voyages
scolaires des écoles primaires des Hautes Alpes.
Le Conseil Départemental fixe chaque année le montant alloué par élève pour le voyage et soumet sa participation à la signature d'une convention de partenariat financier entre
la Ville et le Département, convention ratifiée par délibération du conseil municipal le 28
septembre 2016.
Le conseil départemental aide au départ en classe de découverte sous certaines
conditions :
- Le projet doit être lié au projet d'école et validé par l'Inspection de l'Education Nationale.
- Le séjour ou voyage doit comporter à minima une nuitée.
- Le projet doit s'adresser aux élèves de niveau élémentaire.
- Que le voyage se déroule en dehors du mois de juin, sauf si l'action se présente comme
l'aboutissement d'un projet conduit sur l'année scolaire.
Pour l'année scolaire 2021-2022, l'école de MI-CHAUSSEE pour la classe de CE1 soit 21 élèves, a déposé un dossier de séjour scolaire pour une randonnée pédestre avec nuitée
au refuge de l'Alpe à Villard - d'Arène du 16 au 17 juin.
Ce projet a reçu un avis favorable de l'inspection d'académie.
E Enjeux :
Initialement prévu pour l'année scolaire 2019-2020 mais suspendu en raison de la crise
sanitaire, ce projet répond à des objectifs éducatifs basé sur le vivre ensemble, le partage
et le développement durable en lien avec la labellisation E3D de l'école de MI-CHAUSSEE
mais aussi pédagogiques.
Les objectifs pédagogiques sont en lien avec les programmes du cycle 2 en abordant le
français, le monde du vivant, se situer dans l'espace, l'exploration des organisations du
monde et l'éducation physique et sportive, morale et civique.
Préparé en amont, il fera l'objet d'une exploitation/évaluation sur les différentes
thématiques abordées.
Il est sollicité chaque organisme pouvant apporter une aide au financement du voyage et
notamment le Conseil Départemental au travers sa politique sur l'évolution de soutien aux
actions pédagogiques des écoles et collèges. & Calendrier de mise en œuvre:
A l'issu, le dossier sera transmis au département accompagné de la présente délibération,
de la convention de partenariat, de l'attestation de validation du dossier par la Direction
Académique de l'Education Nationale des Hautes Alpes, de la certification du coût réel de l'activité et du montant pris en charge par la collectivité.
H incidence financière
La subvention demandée au département est de 252 euros, la participation communale
de 460 euros est incluse dans les crédits pédagogiques annuels accordés aux écoles pour chaque niveau de classe. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 110-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/110
Thème :
AFFAIRES SCOLAIRES
Objet:
Subventions aux
activités
pédagogiques - École
de Mi-Chaussée/
Année scolaire 2021-
2022 : « Nuitée refuge
pour les CE1»
Convocation :
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice: 33
Présents : 29
Nombre de
— suffrages
exprimés : 33
DELIBÉRATIONS N°110
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18hoo le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Elisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE- -BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés:
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance ::
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | og100 Briançon | Tél 64 92 #1 20 72
1/3 AR Prefecture
005-219200237 20220706 2028407 LPO TTER PNIKLOFF Reçu 1 :
Publié le 12/07/2022
VU | La circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative
à
l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques.
VU La circulaire n° 2005-1 du 05 janvier 2005 relative aux séjours
courts et aux classes de découverte.
VU La circulaire n° 2013-106 du 16 juillet 2013 relative
aux
transports et à l'encadrement des sorties et voyages scolaires.
VU la délibération n° 2016.09.28/157 portant sur la convention de
partenariat financier pour l'organisation des voyages scolaires
des élémentaires entre le Département des Hautes-Alpes et la
Commune.
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur l'inspecteur de l'Éducation
Nationale de la circonscription de Briançon.
CONSIDERANT que pour l'année 2022, la participation du Conseil
Départemental est de 12 euros par enfant dans la limite de
1000 euros sans pouvoir excéder la participation communale.
CONSIDERANT que l'école de MI-CHAUSSEE organise une nuitée en refuge
pour les élèves de CE1 (21 enfants), du 16 au 17 juin 2022 pour
un budget prévisionnel de 1279,00 € détaillé ci-dessous.
BUDGET PRÉVISIONNEL
Dépenses Recettes
Libellés Montants en | Libellés Montants en
euros euros
Hébergement + repas . 819,00 | Participation familles 315,00
Transport bus 460,00 | Subventions : - Conseil Départemental 252,00
- Commune 460,00
Autres participations :
-Coopérative 252,00
| TOTAL 1279,00 | TOTAL 1279,00
CONSIDERANT les travaux de la commission « Vie quotidienne, Jeunesse
et
Sports » réunie le O4 juillet 2022.
RSR RSR. ERNEST
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 08100 Briançon | Tél 04 92
21 20 72 o / z AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 110-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'approuver ce plan de financement;
+ D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées
possibles auprès des organismes et instances susceptibles de participer au
financement de cette opération:
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
POUR : 33
CONTRE : ©
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE : ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
AFFAIRES SCOLAIRES DEL 2022.07.06/110
PUBLIÉE LE: À 2 JUIL. 2022
Hôtel de Ville | 1 Rus Aspirent lan | sgico Briançon | Tél oi ge utso re
3/3 ENS Conseil municipal du 06/07/2022 EI .
& , ETAT Subventions aux activités pédagogiques - École de Mi-Chaussée/ Année
scolaire 2021-2022 : « Grenoble pour les CM1-CM2»
Note de synthèse N°111
M Exposé des motifs
Par délibérations du conseil départemental en date du 05 avril 2016 et du 18 décembre 2018, ce dernier a adopté le processus de participation du département aux voyages scolaires des écoles primaires des Hautes Alpes.
Le Conseil Départemental fixe chaque année le montant alloué par élève pour le voyage
et soumet sa participation à la signature d'une convention de partenariat financier entre
la Ville et le Département, convention ratifiée par délibération du conseil municipal le 28 septembre 2016.
Le conseil départemental aide au départ en classe de découverte sous certaines
conditions:
- Le projet doit être lié au projet d'école et validé par l'Inspection de l'Éducation Nationale. - Le séjour ou voyage doit comporter à minima une nuitée.
- Le projet doit s'adresser aux élèves de niveau élémentaire.
- Que le voyage se déroule en dehors du mois de juin, sauf si l'action se présente comme l'aboutissement d'un projet conduit sur l'année scolaire.
Pour l'année scolaire 2021-2022, l'école de Mi-Chaussée pour la classe de CM1-CMo soit 49 élèves, a déposé un dossier de séjour scolaire à Grenoble avec nuitée.
Ce projet a reçu un avis favorable de l'inspection d'académie.
H Enjeux :
Ce projet répond à des objectifs éducatifs basé sur le vivre ensemble, l'éducation à l'art,
à l'histoire, aux sciences en lien avec le programme de CM1-CM2 mais aussi à l'éducation À a l'environnement naturel et citadin.
Les objectifs pédagogiques sont en lien avec les programmes du cycle 3 en abordant le
français, l'histoire de l'art, la géographie, l'histoire, les sciences, ponctuées par des visites de musées mais aussi l'éducation physique et sportive, morale et civique.
Préparé en amont, il fera l'objet d'une exploitation/ évaluation sur les différentes
thématiques abordées avec en exemple la réalisation d'un carnet de séjour individuel et
_une exposition à destination des autres élèves et familles. : n
Il est sollicité chaque organisme pouvant apporter une aide au financement du voyage et
notamment le Conseil Départemental au travers sa politique sur l'évolution de soutien aux actions pédagogiques des écoles et collèges. EH Calendrier de mise en œuvre:
A l'issu, le dossier sera transmis au département accompagné de la présente délibération, de la convention de partenariat, de l'attestation de validation du dossier par la Direction
Académiques de l'Education Nationale des Hautes Alpes, de la certification du coût réel
de l'activité et du montant pris en charge par la collectivité. |
E incidence financière
La subvention demandée au département est de 558 euros, la participation communale
de 1230 euros est incluse dans les crédits pédagogiques annuels accordés aux écoles pour
chaque niveau de classe. AR Prefecture
005-210500237- 20220706-2022 07 _111-DE
Reçu le 12/07/2022
publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/111
Thème :
AFFAIRES SCOLAIRES
Objet:
Subventions aux
activités
pédagogiques =
École de Mi-Chaussée
/ Année scolaire 2021-
2022 : « Grenoble pour
les CM1-CM2»
Convocation :
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice: 33
Présents : 29
Nombre de
suffrages
exprimés : 33
DÉLIBÉRATIONS N°111
CONSEIL MUNICIPAL
DU o6 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA:- FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoirà Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance:
Émilie DESMOULINS
Hétel de Ville | 2 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 2120 72 AR Prefecture
recu 1RARROTESUE L 05 2028 0h SE SHERIP Publié le 12/07/2022 KOFF
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
La circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à
l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques.
La circulaire n° 2005-1 du 05 janvier 2005 relative aux séjours
_courts et aux classes de découverte.
La Circulaire n° 2013-106 du 16 juillet 2013 relative aux
transports et à l'encadrement des sorties et voyages scolaires.
la délibération n° 2016.09.28/157 portant sur la convention de
partenariat financier pour l'organisation des voyages scolaires
des élémentaires entre le Département des Hautes Alpes et la
Ville.
l'avis favorable de Monsieur l'inspecteur de l'Éducation
nationale de la circonscription de Briançon.
que pour l'année 2022, la participation du Conseil
Départemental est de 12 euros par enfant dans la limite de
1000 euros sans pouvoir excéder la participation communale.
que l'école de MI-CHAUSSEE organise une sortie à Grenoble
avec nuitée pour les élèves de CM1-CM2 (49 enfants), du 20 au
21 juin 2022 pour un budget prévisionnel de 3929.00 € détaillé
ci-dessous.
BUDGET PRÉVISIONNEL
Dépenses | Recettes
Libellés Montants en Libellés Montants en
euros euros
Hébergement 1192,00 | Participation familles 735,00
Paniers repas 508,00 | Subventions :
- Conseil Départemental 588,00
Transport bus 1230,00 | - Commune 1230,00
Entrées musées (de 284,00 | Autres participations :
Grenoble, de la -Coopérative 1384,00
Résistance, EDF)
TOTAL 3929,00 TOTAL 3929,00
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | ogioe Briançon | Tél 04 92 21 20 7e
2/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022_07_111-DE
Reçu le 12/07/2022
publié AONMBÉRRRT les travaux-de
Sports » réunie le O4 juillet 2022.
a commission « Vie quotidienne, Jeunesse et
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ D'approuver ce plan de financement;
D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées ibles de participer au possibles auprès des organismes et instances suscept
financement de cette opération;
le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
la Ville de Briançon, toute pièce de
ssaire à l'exécution de la
&
e D'autoriser Monsieur
à signer, au nom et pour le compte de
nature administrative, technique où financière néce
présente délibération.
POUR: 33
CONTRE : ©
ABSTENTION : O
NE PREND PAS PART AU VOTE: ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
AFFAIRES SCOLAIRES DEL 2022.07.06/111
PUBLIÉE LE: 1 2 JUIL, 2922
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TO Subventions aux activités pédagogiques - École de Fortville/ Année scolaire 2021-2022 : « Nuitée refuge pour les CP »
Note de synthèse N°112
M Exposé des motifs
Par délibérations du conseil départemental en date du o5 avril 2016 et du 18 décembre
2018, ce dernier a adopté le processus de participation du département aux voyages
scolaires des écoles primaires des Hautes Alpes.
Le Conseil Départemental fixe chaque année le montant alloué par élève pour le voyage et soumet sa participation à la signature d'une convention de partenariat financier entre
la Ville et le Département, convention ratifiée par délibération du conseil municipal le 28 septembre 2016.
Le conseil départemental aide au départ en classe de découverte sous certaines
conditions :
- Le projet doit être lié au projet d'école et validé par l'Inspection de l'Education Nationale
- Le séjour ou voyage doit comporter à minima une nuitée.
- Le projet doit s'adresser aux élèves de niveau élémentaire.
- Que le voyage se déroule en dehors du mois de juin, sauf si l'action se présente comme
l'aboutissement d'un projet conduit sur l'année scolaire.
Pour l'année scolaire 2021-2022, l'école de Fortville pour la classe de CP soit 21 élèves, a déposé un dossier de séjour scolaire pour une randonnée pédestre avec nuitée au refuge
«Terzo Alpini» situé dans la Vallée Etroite du 16 au 17 juin.
Ce projet a reçu un avis favorable de l'inspection d'académie.
H Enjeux :
Les champs disciplinaires abordés et concernés par ce projet sont la découverte du
monde, l'oral et l'écrit, les arts plastiques l'éducation morale et civique, physique et sportive mais aussi les langues étrangères et notamment l'apprentissage de la langue
talienne dont les élèves bénéficient dans le cadre du dispositif EMILE (école bilingue).
Au travers divers activités comme la randonnée, le Land Art, les jeux collectifs, différentes
observations...les objectifs pédagogiques visés sont l'envie d'apprendre et comprendre
le monde environnant et donner du sens à l'apprentissage de la langue italienne
_Les objectifs éducatifs et pédagogiques en lien avec le projet d'école font l'objet d'une
préparation en amont et feront l'objet de productions/évaluations.
Lest sollicité chaque organisme pouvant apporter une aide au financement du voyage et
notamment le Conseil Départemental au travers sa politique sur l'évolution de soutien aux
actions pédagogiques des écoles et collèges. EH Calendrier de mise en œuvre:
A l'issu, le dossier sera transmis au département accompagné de la présente délibération,
de la convention de partenariat, de l'attestation de validation du dossier par la Direction Académiques de l'Education Nationale des Hautes Alpes, de la certification du coût réel
de l'activité et du montant pris en charge par la collectivité.
M Incidence financière
La subvention demandée au département est de 240 euros, la participation communale de 240 euros est incluse dans les crédits pédagogiques annuels accordés aux écoles pour
chaque niveau de classe. AR Prefecture
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
005-210500237-20220706-2022 07 _112-DE
DEL 2022.07.06/112
Thème :
AFFAIRES SCOLAIRES
Objet:
Subventions aux
activités
pédagogiques - École
de Fortville/ Année
scolaire 2021-2022:
« Nuitée refuge pour
les CP »
Convocation:
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 29
Nombre de
—suffrages - —
exprimés : 33
DELIBÉRATIONS N°112
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
. Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan.| 65106 Briançon | Téf 04 92 21 20 72 1/3 AR Prefecture
recu 1RABHOIESUE + 0 2040 SERIPNÎKOFF Publié le 12/07/2022
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
La circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à
l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques.
La circulaire n° 2005-1 du O5 janvier 2005 relative aux séjours
courts et aux classes de découverte.
La circulaire n° 2013-106 du 16 juillet 2013 relative aux
transports et à l'encadrement des sorties et voyages scolaires.
la délibération n° 2016.09.28/157 portant sur la convention de
partenariat financier pour l'organisation des voyages scolaires
des élémentaires entre le Département des Hautes-Alpes et la
Ville.
l'avis favorable de Monsieur l'inspecteur de l'Education
nationale de la circonscription de Briançon.
que pour l'année 2022, la participation du Conseil
Départemental est de 12 euros par enfant dans la limite de
1000 euros sans pouvoir excéder la participation communale.
CONSIDERANT que l'école de FORTVILLE organise une nuitée en refuge pour
les élèves de CP (21 enfants), du 16 au 17 juin 2022 pour un
budget prévisionnel de 1519,00 € détaillé ci-dessous.
BUDGET PRÉVISIONNEL
Dépenses Recettes
Libellés Montants en Libellés Montants en euros euros
Hébergement 650,00 | Participation familles 400,00
Repas 175,00 | Subventions :
- Conseil Départemental 240,00
Transport bus 694,00 | - Ville de Briançon 240,00
Autres participations :
- Coopérative 139,00
- Association des 500,00
parents d'élèves
TOTAL 1519,00 TOTAL 1519,00
Hétel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65160 Briançon | Tél o4 92 21 20 72 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 112-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié {07/2022 o « > te CONADÉR RER lactrovainedeils commission «Vie quotidienne, Jeunesse et
Sports » réunie le ©4 juillet 2022.
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'aporouver ce plan de financement;
e D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès des organismes et instances susceptibles de participer au financement de cette opération;
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : ©
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE : ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
AFFAIRES SCOLAIRES DEL 2022.07.06/112
PUBLIÉE LE: À 2 JUIL. 202?
Hétel de Ville | 1 Rue Aspirant jan dgioc Briançon | Téf ok oz 2120 7s Conseil municipal du 06/07/2022
Subventions aux activités pédagogiques - École de Fortville/ Année
scolaire 2021-2022 : « Nuitée refuge pour les CE1-CE2 »
Note de synthèse N°113
M Exposé des motifs
Par délibérations du Conseil Départemental en date du 05 avril 2016 et du 18 décembre
2018, ce dernier a adopté le processus de participation du département aux voyages
scolaires des écoles primaires des Hautes Alpes.
Le Conseil Départemental fixe chaque année le montant alloué par élève pour le voyage
et soumet sa participation à la signature d'une convention de partenariat financier entre la Ville et le Département, convention ratifiée par délibération du conseil municipal le 28 septembre 2016.
Le Conseil Départemental aide au départ en classe de découverte sous certaines
conditions :
- Le projet doit être lié au projet d'école et validé par l'Inspection de l'Education Nationale
- Le séjour ou voyage doit comporter à minima une nuitée.
- Le projet doit s'adresser aux élèves de niveau élémentaire.
- Que le voyage se déroule en dehors du mois de juin, sauf si l'action se présente comme
l'aboutissement d'un projet conduit sur l'année scolaire.
Pour l'année scolaire 2021-2022, l'école de Fortville pour la classe de CE1-CE2 soit 35
élèves, a déposé un dossier de séjour scolaire pour une randonnée pédestre avec nuitée
au refuge « Re Magji » situé au cœur du hameau des Granges dans la Vallée Etroite du 16
au 17 juin.
Ce projet a reçu un avis favorable de l'inspection d'académie.
M Enjeux :
Les champs disciplinaires abordés et concernés par ce projet sont la découverte du monde, l'oral et l'écrit, les arts plastiques l'éducation morale et civique, physique et sportive mais aussi les langues étrangères et notamment donner du sens à l'apprentissage
de la langue italienne dont les élèves bénéficient dans le cadre du dispositif EMILE (école bilingue) et la mettre en pratique.
Au travers divers activités comme la randonnée, le Land Art, les jeux collectifs, différentes
observations. les objectifs pédagogiques visés sont l'envie d'apprendre et comprendre -le monde environnant et donner du sens à l'apprentissage de la langue italienne.
Les objectifs éducatifs et pédagogiques en lien avec le projet d'école font l'objet d'une préparation en amont et feront l'objet de productions/évaluations. Il est sollicité chaque organisme pouvant apporter une aide au financement du voyage et
notamment le Conseil Départemental au travers sa politique sur l'évolution de soutien aux
actions pédagogiques des écoles et collèges.
NH Calendrier de mise en œuvre:
A l'issu, le dossier sera transmis au département accompagné de la présente délibération.
de la convention de partenariat, de l'attestation de validation du dossier par la Direction
Académiques de l'Education Nationale des Hautes Alpes, de la certification du coût réel de l'activité et du montant pris en charge par la collectivité.
Æ Incidence financière
La subvention demandée au département est de 420 euros, la participation communale
de 420 euros est incluse dans les crédits pédagogiques annuels accordés aux écoles pour chaque niveau de classe. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 113-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/113
Thème :
AFFAIRES SCOLAIRES
Objet:
Subventions aux
activités
pédagogiques - École
de Fortville/ Année
scolaire 2021-2022:
« Nuitée refuge pour
les CE1-CE2 »
Convocation :
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice: 33
Présents : 29
Nombre de
suffrages -—
exprimés : 33
DELIBÉRATIONS N°113
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD), Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoirà Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance:
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 4 Rue Aspirant Jan | 65160 Briançon | Tél 64 62 21 20 2 AR Prefecture
005-214500230 20200706 2020 DERIPI
Reçu 1
Publié le 12/07/2022
KOFE
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
La circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à
l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques.
La circulaire n° 2005-1 du 05 janvier 2005 relative aux séjours
courts et aux classes de découverte.
La circulaire n° 2013-106 du 16 juillet 2013 relative aux
transports et à l'encadrement des sorties et voyages scolaires.
la délibération n° 2016.09.28/157 portant sur la convention de
partenariat financier pour l'organisation des voyages scolaires
des élémentaires entre le Département des Hautes-Alpes et la
Ville.
l'avis favorable de Monsieur l'inspecteur de l'Education
Nationale de la circonscription de Briançon;
que pour l'année 2022, la participation du Conseil
Départemental est de 12 euros par enfant dans la limite de
1000 euros sans pouvoir excéder la participation communale.
que l'école de FORTVILLE organise une nuitée en refuge pour
les élèves de CE1-CE2 (35 enfants), du 16 au 17 juin 2022 pour
un budget prévisionnel de 2262,00 € détaillé ci-dessous.
BUDGET PRÉVISIONNEL
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 2120 72
Dépenses Recettes
Libellés Montants en Libellés Montants en euros euros
Hébergement 1008,00 | Participation familles 700,00
Repas 266,00 | Subventions :
- Conseil Départemental 420,00
Transport bus 988,00 | - Ville de Briançon 420,00
Autres participations :
- Coopérative 22,00
- Association des
parents d'élèves 700,00
TOTAL 2262,00 TOTAL 2262,00
2/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 113-DE Reçu le 12/07/2022
Publié CONSDERENT les travaux della commission « Vie quotidienne, Jeunesse et Sports >» réunie le o4 juillet 2022.
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'approuver ce plan de financement:
+ D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès des organismes et instances susceptibles de participer au financement de cette opération;
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : ©
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE : ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
AFFAIRES SCOLAIRES DEL 2022.07.06/113
PUBLIÉE LE: 4 2 JUIL. 209?
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan] G£ie66 Briançon | Tél 6402 8: 20e Conseil municipal du 06/07/2022
Ro Subventions aux activités pédagogiques - École de Fortville/ Année | scolaire 2021-2022 : « Classe montagne 05 pour les CM1 »
Note de synthèse N°114
M Exposé des motifs
La délibération (N° 1280) du Conseil Départemental en date du 05 avril 2022, adopte le processus de participation du département aux séjours avec hébergement, dans les . Structures du département, des classes transplantées des écoles primaires des Hautes Alpes selon le dispositif « classe montagne 05 ».
Ce dispositif fait écho à la crise sanitaire qui a entrainé des difficultés économiques dans le domaine touristique et plus particulièrement pour les structures d'accueil avec hébergement.
Le Conseil Départemental accompagne financièrement les communes pour les frais
d'hébergement et le transport.
Ces aides au départ en classes transplantées sont accordées sous certaines conditions :
- Le projet doit être validé par la Direction des Services départementaux de l'Education Nationale (DSDEN).
- Le séjour doit obligatoirement être de 5 jours et 4 nuitées, se dérouler dans les Hautes -
Alpes dans un centre agréé par la Direction des Services départementaux de l'Education Nationale (DSDEN).
- Concerner les élèves des écoles primaires du territoire
- Que la Ville s'engage à prendre en charge au minimum 40€ par élève.
Pour l'année scolaire 2021-2022, l'école de FORTVILLE a déposé un dossier pour transplanter la classe de CMi1 soit 19 élèves sur la commune de Ristolas du 30 mai au o2 juin.
Ce projet a reçu un avis favorable de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN).
M Enjeux:
Ce séjour permettra de s'extraire du contexte urbain et de l'espace habituel de la classe dans un cadre naturel rural et préservé. Ce séjour se veut être un dépaysement pour les élèves et un moment d'apprentissage de la vie en collectivité.
— Les compétences développées durant le séjour s'articulent autour de-trois grands axes :
Le vivre ensemble, explorer le monde sous le prisme de l'histoire, la géographie et les sciences et le développement durable pour troisième axe. En ce qui concerne les objectifs pédagogiques, seront abordé le français, la découverte
du monde vivant, les sciences, les pratiques artistiques, l'éducation morale et civique, physique et sportive...
Divers points seront préparés en amont et feront l'objet d'une exploitation/évaluation en classe collectivement et individuellement.
E Calendrier de mise en œuvre:
A l'issu, le dossier complet sera transmis au département accompagné de la présente
délibération pour paiement avant le 30 septembre 2022.
H incidence financière
La participation communale est de 760 euros, montant inclus dans les crédits
pédagogiques annuels accordés aux écoles pour chaque niveau de classe. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 114-DE
Reçu le 12/07/2022
publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/114
Thème :
AFFAIRES SCOLAIRES
Objet:
Subventions aux
activités
pédagogiques - École
de Fortville/ Année
scolaire 2021-2022:
« Classe montagne 05
pour les CM1»
Convocation :
Date : 29/06/2092
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 29
Nombre de
— suffrages. —-
exprimés : 33
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 66160 Briançon | Tél 64 05 n1 20 7e
DELIBÉRATIONS N°114
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
RES NERO TERROIR, OCEAN ASE AREAS
1/3 AR Prefecture
pou 1 Raphorégur ee 20 RiCh alé SÉRIPNIKOFF Publié le 12/07/2022
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
La circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à
l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques.
La circulaire n° 2005-1 du 05 janvier 2005 relative aux séjours
courts et aux classes de découverte.
La circulaire n° 2013-106 du 16 juillet 2013 relative aux
transports et à l'encadrement des sorties et voyages scolaires.
la délibération CP-22-04-1280 du Conseil Départemental des
Hautes Alpes portant sur le dispositif « classe montagne O5 »,
favorisant le départ en classes transplantées des élèves haut-
alpins dans des centres d'hébergement du département.
l'avis favorable de Monsieur l'inspecteur de l'Éducation
Nationale de la circonscription de Briançon.
que le Conseil Départemental a rendu éligible le projet de
classe transplantée pour les CM1 de l'école de Fortville.
que le Conseil Départemental participe à hauteur de 90 euros
par enfant pour l'hébergement et prend en charge un transport
aller-retour entre l'école et le lieu d'hébergement.
que l'école de FORTVILLE a organisé une classe transplantée à
Ristolas au centre Le Fontenil pour les élèves de CM1 (19
enfants), du 30 mai au O2 juin 2022 pour un budget
prévisionnel de 4285,00 € détaillé ci-dessous.
BUDGET PRÉVISIONNEL
Dépenses Recettes
Libellés Montants en Libellés Montants en euros euros
Hébergement en pension 3585,00 | Participation familles 1216,00 complète
| | Subventions :
Transport bus 470,00 | - Conseil Départemental 1710,00 | - Conseil Départemental 470,00 Visites 230,00 | (transport)
- Commune 760,00
Autres participations :
-Coopérative 129,00
TOTAL 4285,00 TOTAL 4285,00
2/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 114-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
CONSIDERANT les travaux de la commission « Vie quotidienne, Jeunesse et
Sports » réunie le 04 juillet 2022.
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ D'approuver ce plan de financement:
+ D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées
possibles auprès des organismes et instances susceptibles de participer au
financement de cette opération:
» D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
POUR : x3
CONTRE:Oo
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE : ©
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Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
AFFAIRES SCOLAIRES DEL 2022.07.06/114
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PUBLÉELES {2 m2) A
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Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant lan | 65160 Briangen | Tél ©4 02 21 #0 70 Conseil municipal du 06/07/2022
BRIANÇON Subventions aux activités pédagogiques - École de Fortville/ Année scolaire 2021-2022 : « Nuitée refuge pour les CM2 »
Note de synthèse N°115
H Exposé des motifs
Par délibérations du Conseil Départemental en date du O5 avril 2016 et du 18 décembre
2018, ce dernier a adopté le processus de participation du département aux voyages
scolaires des écoles primaires des Hautes Alpes.
Le Conseil Départemental fixe chaque année le montant alloué par élève pour le voyage et soumet sa participation à la signature d'une convention de partenariat financier entre
la Ville et le Département, convention ratifiée par délibération du conseil municipal le 28
septembre 2016.
Le Conseil Départemental aide au départ en classe de découverte sous certaines
conditions :
- Le projet doit être lié au projet d'école et validé par l'Inspection de l'Éducation Nationale
- Le séjour ou voyage doit comporter à minima une nuitée.
- Le projet doit s'adresser aux élèves de niveau élémentaire.
- Que le voyage se déroule en dehors du mois de juin, sauf si l'action se présente comme l'aboutissement d'un projet conduit sur l'année scolaire.
Pour l'année scolaire 2021-2022, l'école de Fortville pour la classe de CM2 soit 19 élèves, a déposé un dossier de séjour scolaire pour une randonnée pédestre avec nuitée au refuge
Buffère à Névache du 27 au 28 juin.
Ce projet a reçu un avis favorable de l'inspection d'académie.
H Enjeux:
Atteindre les objectifs éducatifs et pédagogiques en lien avec le projet d'école et selon
les programmes scolaires du cycle 3.
Découvrir le milieu montagnard, ses ressources, ses écosystèmes et comment les préserver font partie des objectifs éducatifs de ce projet avec le vivre ensemble.
En ce qui concerne les objectifs pédagogiques, seront abordé le français, la découverte
du monde vivant, les sciences, les pratiques artistiques, l'éducation morale et civique,
physique et sportive.
Divers points seront préparés en amont et feront l'objet d'une exploitation/ évaluation en
classe.
Il est sollicité chaque organisme pouvant apporter une aide au financement du voyage et notamment le Conseil Départemental au travers sa politique sur l'évolution de soutien aux
actions pédagogiques des écoles et collèges. E Calendrier de mise en œuvre:
A l'issu, le dossier sera transmis au département accompagné de la présente délibération,
de la convention de partenariat, de l'attestation de validation du dossier par la Direction
Académiques de l'Education Nationale des Hautes-Alpes, de la certification du coût réel de l'activité et du montant pris en charge par la collectivité.
Incidence financière
La subvention demandée au département est de 228 euros, la participation communale
de 228 euros est incluse dans les crédits pédagogiques annuels accordés aux écoles pour
chaque niveau de classe. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 115-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/ 115
Thème :
AFFAIRES SCOLAIRES
Objet :
Subventions aux
activités
pédagogiques - École
de Fortville/ Année
scolaire 2021-2022:
« Nuitée réfuge pour
les CM2 »
Convocation :
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice: 33
Présents : 29
Nombre de
— suffrages
exprimés : 33
DELIBÉRATIONS N°115
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1°" étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance :
Emilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | G5100 Brisnçon | Tél 04 92 21 20 72
1/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 115-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
VU
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
MIKOFF
La circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à
l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques.
La circulaire n° 2005-1 du 05 janvier 2005 relative aux séjours
courts et aux classes de découverte.
La circulaire n° 2013-106 du 16 juillet 2013 relative aux
transports et à l'encadrement des sorties et voyages scolaires.
la délibération n° 2016.09.28/157 portant sur la convention de
partenariat financier pour l'organisation des voyages scolaires
des élémentaires entre le Département des Hautes Alpes et la
Ville.
l'avis favorable de Monsieur l'inspecteur de l'Éducation
Nationale de la circonscription de Briançon.
que pour l'année 2022, la participation du Conseil
Départemental est de 12 euros par enfant dans la limite de
1000 euros sans pouvoir.excéder la participation communale.
que l'école de FORTVILLE organise une nuitée en refuge pour
les élèves de CM2 (19 enfants), du 27 au 28 juin 2022 pour un
budget prévisionnel de 1064,00 € détaillé ci-dessous.
BUDGET PRÉVISIONNEL
Dépenses Recettes
Libellés Montants en Libellés Montants en
euros euros
Hébergement 724,00 | Participation familles 380,00
Transport bus 340,00 | Subventions :
- Conseil Départemental 228,00
- Ville de Briançon 228,00
Autres participations :
-Coopérative 228,00
TOTAL 1064,00 TOTAL 1064,00
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | G65100 Briançon | Tél 64 92 2120 72 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 115-DE
Reçu le 12/07/2022
Publiée PER T les travaux de a commission «Vie quotidienne, Jeunesse et Sports » réunie le o4 juillet 2022.
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
es D'approuver ce plan de financement;
+ D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées
possibles auprès des organismes et instances susceptibles de participer au
financement de cette opération:
D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 33
CONTRE: ©
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE : ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
AFFAIRES SCOLAIRES DEL 2022.07.06/115
PUBLIÉE LE: 49 JUIL, 2022 D
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Hôtel de Ville | 3 Rue Aspirant Jan | ©6100 Briancon | Téles ce 2142072
3/3 Conseil municipal du 06/07/2022
Subventions aux activités pédagogiques - École de St Blaise/ Année
scolaire 2021-2022 : « Nuitée refuge »
Note de synthèse N°116
H Exposé des motifs
Par délibérations du Conseil Départemental en date du 05 avril 2016 et du 18 décembre 2018,
ce dernier a adopté le processus de participation du département aux voyages scolaires des
écoles primaires des Hautes Alpes.
Le Conseil Départemental fixe chaque année le montant alloué par élève pour le voyage et
soumet sa participation à la signature d'une convention de partenariat financier entre la Ville
et le Département, convention ratifiée par délibération du conseil municipal le 28 septembre
2016.
Le Conseil Départemental aide au départ en classe de découverte sous certaines conditions :
- Le projet doit être lié au projet d'école et validé par l'Inspection de l'Éducation Nationale.
- Le séjour ou voyage doit comporter à minima une nuitée.
- Le projet doit s'adresser aux élèves de niveau élémentaire.
- Que le voyage se déroule en dehors du mois de juin, sauf si l'action se présente comme
l'aboutissement d'un projet conduit sur l'année scolaire.
Pour l'année scolaire 2021-2022, l'école de Saint Blaise pour les classes du CP au CM soit 39
élèves, a déposé un dossier de séjour scolaire pour une randonnée pédestre avec nuitée au
refuge de la Blanche à Saint-Véran du 20 au 21 juin.
Ce projet a reçu un avis favorable de l'inspection d'académie.
M Enjeux:
Répondre à des objectifs transversaux tel que le développement de l'autonomie, le vivre ensemble et le respect de soi et des autres en résonnance avec des objectifs spécifiques, tels
sont les objectifs pédagogiques de ce séjour.
Déclinés par matière, ces objectifs spécifiques regroupent le français au travers la littérature sur la montagne, les contes. l'expression écrite et orale maïs aussi les sciences par la
découverte de la faune et la flore par exemple, la géographie sous différentes facettes s'inscrivent dans le projet pédagogique départemental « OBJECTIF TERRE » suivi tout au long
de l'année.
Il est sollicité chaque organisme pouvant apporter une aide au financement du voyage et
notamment le Conseil Départemental au travers sa politique sur l'évolution de soutien aux
actions pédagogiques des écoles et collèges. H Calendrier de mise en œuvre:
A l'issu, le dossier sera transmis au département accompagné de la présente délibération, de
la convention de partenariat, de l'attestation de validation du dossier par la Direction
Académiques de l'Education Nationale des Hautes Alpes, de la certification du coût réel de l'activité et du montant pris en charge par la collectivité.
Æ incidence financière
La subvention demandée au département est de 468 euros, la participation communale de
168 euros est incluse dans les crédits pédagogiques annuels accordés aux écoles pour chaque niveau de classe. AR Prefecture
005-210500237-20220706- 2022 07 _116-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DELIBÉRATIONS N°116
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
DEL 2022.07.06/116
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Thème :
AFFAIRES SCOLAIRES
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE, Objet : Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
Subventions aux André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF, activités Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
pédagogiques - École SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, de St Blaise / Année
laire 2021-2020 : Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
Nuitée refuge » ‘ GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Convocation : Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoirà Marie SOUBRANE
Affichage : 29/06/2022 Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Date : 29/06/2022
Absents excusés d
Nombre de membres _ .. Annie ASTIER-CONVERSET,
Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine du conseil municipal
DAERDEN
En exercice : 33
Présents : 29 Secrétaire de séance :
Nombre de Émilie DESMOULINS
suffrages
_ exprimés: 33
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 21 20 79
1/3 AR Prefecture
Recu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
005-210500237-20220706-2022 07 116-DE
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La circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à
l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles
et élémentaires publiques.
La circulaire n° 2005-1 du 05 janvier 2005 relative aux séjours
courts et aux classes de découverte.
La circulaire n° 2013-106 du 16 juillet 2013 relative ‘aux
transports et à l'encadrement des sorties et voyages scolaires.
la délibération n° 2016.09.28/157 portant sur la convention de
partenariat financier pour l'organisation des voyages scolaires
des élémentaires entre le Département des Hautes Alpes et la
Ville.
l'avis favorable de Monsieur l'inspecteur de l'Éducation
nationale de la circonscription de Briançon.
que pour l'année 2022, |a participation du Conseil
Départemental est de 12 euros par enfant dans la limite de
1000 euros sans pouvoir excéder la participation communale.
que l'école de SAINT BLAISE organise une nuitée en refuge
pour les élèves de CP au CM2 (39 enfants), du 20 au 21 juin 2022
pour un budget prévisionnel de 1967,98 € détaillé ci-dessous.
BUDGET PRÉVISIONNEL
Dépenses Recettes
Libellés Montants en Libellés Montants en
euros | euros
Hébergement + repas 1387,98 | Participation familles 585,00
Transport bus 580,00 | Subventions : |
| - Conseil Départemental 468,00
- Ville de Briançon 468,00
Autres participations :
-Association des amis 446,98
de l'école
TOTAL 1967,98 TOTAL 1967,98
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05106 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 2/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 116-DE Reçu le 12/07/2022
Publié 742022 , : . 4 ge
CONVIBLRÉRT Les-trevetedella commission « Vie quotidienne, Jeunesse et
Sports » réunie le o4 juillet 2022.
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ D'approuver ce plan de financement :
+ D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées
possibles auprès des organismes et instances susceptibles de participer au
financement de cette opération :
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : ©
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE: ©
Et les membres présents ont signé au registre apres lecture.
AFFAIRES SCOLAIRES DEL 2022.07.06/116
PUBLIÉELE: 4 à jun, 2922
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jar | GE160 Briançon | Tél 64 on 212072 Conseil municipal du 6 juillet 2022
Festival BRIANÇON SOUS LES ÉTOILES
BRIANCON Conventions de partenariats
Note de synthèse n°117
M Exposé des motifs
Dans le cadre de la mise en œuvre d'une stratégie d'animation renouvelée de son
territoire, la Ville de Briançon reconduit le festival « BRIANÇON SOUS LES ÉTOILES ».
Evènement festif mêlant sport, musique, art et culture, BRIANÇON SOUS LES ÉTOILES se déploiera sur l'ensemble de la Ville, tout au long de l'été, transformant Briançon en une
scène ouverte sur laquelle s'exprimeront toutes les formes de spectacle vivant possibles.
Les présentes conventions ont pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la
Ville, les Associations concernées et l'Office de Tourisme.
EH Enjeux :
D'une manière générale (précisée dans chaque convention), la Ville de Briançon met gracieusement à disposition des associations à dates convenues, des moyens scéniques, logistiques, humains et matériels définis en amont. Elle assure également le prêt de
logements communaux pour héberger les troupes, compagnies et artistes.
Elle garantit enfin la vente de la billetterie en ligne et sur l'ensemble des points
informations de l'Office de Tourisme de Serre Chevalier /Briançon en journée.
Pour leur part, les associations garantissent la production de spectacles, concerts et
animation aux dates arrêtées précisément et l'accueil des spectateurs les soirs de
spectacle.
Æ Calendrier de mise en œuvre:
Du 4 juillet au 18 septembre 2022
H Incidence financière
Les associations TOUS EN SCENE & CŒUR DE VAUBAN ont chacune bénéficier d'une
subvention arrêtée par délibération du 26 janvier 2022.
S'agissant de l'association MUSES & Co, la Ville rémunère sa prestation à hauteur de 12,2
K£ETTC. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 117-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/ 117
Thème :
CULTURE
Objet:
Festival « Briançon
sous les étoiles » -
conventions de
partenariats
Convocation:
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 29
Nombre de
suffrages
exprimés : 33
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65106 Briançon | Tél 64 92 21 20 ya
DELIBÉRATIONS N°117
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi .06 juillet 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE-BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA- FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés:
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoirà Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
1/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 117-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Cerrestrettbe N AIRE
VU
‘CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
la volonté de la Ville de mettre en œuvre Une stratégie
d'animation renouvelée de son territoire ;
à ce titre le projet de festival « BRIANÇON SOUS LES ÉTOILES »,
évènement festif mêlant sport, musique, arts et culture,
déployé sur l'ensemble de la Ville, tout au long de l'été,
transformant BRIANÇON en une scène ouverte sur laquelle
s'exprimeront toutes les formes de spectacle vivant possibles ;
l'action des associations locales contribuant à l'animation
culturelle du territoire, par la production d'une offre qualitative
reconnue, accessible à tout public ;
les travaux de la commission CULTURE, PATRIMOINE & TOURISME
réunie le 04/07/2022;
RE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 31 20 72 2/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 117-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ D'approuver les termes des conventions de partenariat annexées, précisant
notamment les modalités financières et organisationnelles des
représentations garanties notamment par les associations « LE CŒUR DE
VAUBAN», « MUSES & Co » et « TOUS EN SCENE » contribuant à l'animation
culturelle du territoire, par la production d'une offre qualitative reconnue,
accessible à tout public: |
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 33
CONTRE:Oo
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE: o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
CULTURE DEL 2022.07.06/117
PUBLIÉE LE: {9 JUIL, 202? AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 117-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
FESTIVAL 2022
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC
L'ASSOCIATION
MUSES & CO
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, M. Arnaud MURGIA,
dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil
Municipal n°DEL 2022.07.06/117 du 06 juillet 2022.
D'UNE PART,
ET
L'Association « Muses & Co », régie par la loi du 1er juillet 1901 immatriculée sous
le numéro de Siret 831 720 610 000 11, code APE : 9003B dont le siège social est
situé 4 Allée la a Palombiére - 26100 Romans sur Isère représentée par son
Président Jean-François MICHEL, habilité à cet effet par délibération de
l'assemblée générale ordinaire.
Ci-après dénommée par les termes « l'Association ».
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre d'une stratégie d'animation renouvelée de son territoire, la Ville de Briançon porte le festival « BRIANÇON SOUS LES ÉTOILES ».
Évènement festif mêlant musique, art et culture, BRIANÇON SOUS LES ÉTOILES se
déploiera sur l'ensemble de la Ville, tout au long de l'été, transformant Briançon
en scène ouverte sur laquelle s'exprimeront les artistes auprès de tout public.
CECI ÉTANT EXPOSÉ IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association « Muses & Co» au titre de sa participation au festival
BRIANÇON SOUS LES ÉTOILES.
Ce partenariat se concrétise par la détermination des objectifs complémentaires pour les deux parties, des engagements de chacune, ainsi que des moyens mis en
œuvre suivant les règles fixées dans la présente convention.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 05166 Briançon | Tél 04 92 23 20 72 1/4 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 117-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et expire
au 30 août 2022.
ARTICLE 3 - OBJECTIFS
À travers la présente convention, l'Association «Muses & Co» contribue à
l'animation culturelle du territoire, par la production d'une offre de concerts de Musique de Chambre qualitative et reconnue, accessible à tous les publics,
permettant également la mise en valeur du patrimoine fortifié.
ARTICLE 4 - MOYENS MIS À DISPOSITION
4.1 Moyens matériels et logistiques
La Ville de Briançon met à disposition de l'Association les 22, 24 25. 26 juillet
2022 et le 12 août 2022
- Une scène sonorisée et éclairée dans la salle de l'ancien Cinéma Vauban et
son régisseur |
- Un soutien logistique relevant des activités courantes de ses services
techniques en amont des concerts
- Un piano accordé, 4 tabourets, 12 chaises, 3 pupitres
La vente en ligne via le site internet de l'Office de Tourisme de l'ensemble des
spectacles et sur le Marché de Briançon (mercredis et dimanches) du 06/07/22
au 28/08/22 (hors 10/7 et 13/7)
Pour sa part, l'Association garantira :
L'accueil et l'orientation des spectateurs, les soirs de spectacle.
La production, aux 22, 24, 25, 26 juillet 2022 et la 12 août 2022 des concerts
suivants :
- 22 juillet 20h30 : Chopin - influences
- 24 juillet 17h00 : Récital très jeunes talents
- 24 juillet 20h30 : Chopin - liszt
25 juillet 20h30 : Chopin et ses contemporains - génération 1810 - 26 juillet 20h30 : Chopin et ses contemporains - génération 1810
- 12 août 20h30 : Concerts Fantastiques
Hôtel de Ville | 1 Rues Aspirant lan | 65100 Briancon | Tél o4 92 2120 7e 2/ L AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 117-DE
Recu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
Selon une grille tarifaire arrêtée conjointement:
- Adulte: 15 €
- Enfant (moins de 12 ans) : 10 €
- Pass 3 spectacles : 30 €
- Tarif groupe (minimum de 10 pers) : 10€ par personne
4.2 Moyens financiers
La Ville versera à l'Association une participation financière de 12200 euros TTC
pour l'ensemble des 6 spectacles.: 40% à signature de la présente et 60% à
l'échéance de sa prestation.
ARTICLE 5 - ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive
supposant la souscription d'un contrat d'assurance propre à garantir sa
responsabilité.
L'Association produira le 1% juillet 2022 au plus tard, les attestations des
assurances souscrites.
La Ville reste assurée dans le cadre de ses activités.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS, AVENANTS ET RÉSILIATION
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente
convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans les 8 jours francs suivant la réception de la mise en demeure
adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a
pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les
barties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange
réciproque de lettres recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de force majeure, au premier rang desquelles figure la contrainte sanitaire liée
à la pandémie de SARS Cov2.
NS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant lan | 05106 Briançon | Tél 64 g2 21 20 72 3/4 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 117-DE Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
ARTICLE 8 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
* _ pour la Ville de Briançon : en l'Hôtel de ville sis Immeuble « Les
Cordeliers » - 1, Rue Aspirant Jan - 05100 Briançon :
°__ pour l'Association « Muses & Co » : 4 Allée la a Palombiére - 26100
Romans sur Isère |
Fait en trois (3) exemplaires originaux, à Briançon le
Le Président, Le Maire,
Jean-François MICHEL Arnaud MURGIA
Hôtel de Ville | 1 Rus Aspirant lan | ©5100 Briançon | Tél 04 92 2120 72 4/4 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 117-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
FESTIVAL 2022
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
AVEC L'ASSOCIATION
TOUS EN SCENE
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son Maire en exercice, M.
Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal n°DEL 2022.06.07/117 du 06 juillet 2022.
D'UNE PART,
ET
L'Association « Tous en scène », régie par la loi du ler juillet
1901 immatriculée sous le numéro de Siret : 52222350200017, code
APE : 9499 Z, dont le siège social est situé à 3, chemin Balpin,
05100 Briançon représentée par son Président Monsieur ÿYves
RÉGNIER, habilité à cet effet par délibération de l'assemblée générale ordinaire.
Ci-après dénommée par les termes « l'Association ».
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une stratégie d'animation renouvelée de son territoire et pour la deuxième année
consécutive, la Ville de Briançon porte sur les fonts baptismaux
en juillet et aout 2022, le festival «BRIANÇON SOUS LES
ÉTOILES ».
Évènement festif mêlant sport, musique, art et culture, BRIANCÇON SOUS LES ÉTOILES se déploiera sur l'ensemble de la Ville, tout
au long de l'été, avec en la Cité VAUBAN, une scène ouverte sur
laquelle s'’'exprimeront toutes les formes de spectacle vivant possibles.
CECI ETANT EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du
1, 5 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 65160 Briançen | Tél ok GS 2120 7A AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 117-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
partenariat entre la Ville et l'Association «Tous en scène» au
titre de sa participation au festival BRIANÇON SOUS LES ÉTOILES.
Ce partenariat se concrétise par la détermination des objectifs
complémentaires pour les deux parties, des engagements de
chacune, ainsi que des moyens mis en œuvre suivant les règles
fixées dans la présente convention.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à Compter de sa date de
signature et expire au 15 août 2022.
ARTICLE 3 - OBJECTIFS
À travers là présente convention, l'Association «Tous en scène»
contribue à l'animation culturelle du territoire, par la production d’une offre qualitative reconnue, accessible à tous
les publics, permettant également la mise en valeur du patrimoine
fortifié, via un Mapping.
ARTICLE 4 - MOYENS MIS A DISPOSITION
4.1 Moyens matériels et logistiques
La Ville de Briançon met gracieusement à disposition de
l'Association:
* À compter du 4 juillet 2022 et jusqu’au 12 aout 2022 :
- Une scène de 10,50 m X 7,50 m alimentée en électricité avec
une puissance suffisante pour un spectacle son et lumières,
des loges couvertes et fermées en nombre suffisant
(tentes), un chalet bois fermé pour la billetterie, deux
chalets en bois pour la loge des artistes, 3 WC chimiques,
le tout localisé en la Porte d’Embrun.
— Une tribune d'une capacité de 450/500 places, adaptée en
fonction des contraintes sanitaires en vigueur qui pourront contraindre l'association à réduire cette capacité, le tout contrôlé par un organisme agrée aux frais de la ville.
- Un soutien logistique relevant des activités courantes de
ses | services techniques..
* À compter du IT juillet 2022 et jusqu'au 12 aout 2022:
— 1 salle pour les répétitions (salle de motricité des
Artaillauds)
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 051060 Briancon | Tél c4 os s12c07s 2/35 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 117-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
- 2 appartements au-dessus du groupe scolaire des Artaillauds (un planning très précis de l'occupation devra être fourni
et validé par la Direction Générale des services)
- 1 appartement situé Place d'Armes - Ancien Tribunal (un
planning très précis de l'occupation devra être fourni et
validé par la Direction Générale des services)
-_ J'accès exclusif à la cuisine, la cantine et au gymnase
de l’école des Artaillauds
+ A compter du 6 juillet 2022 et jusqu’au 12 aout 2022:
La vente en ligne via le site internet de l'Office de Tourisme
de l'ensemble des spectacles ainsi qu'un point de vente porte
d'Embrun les soirs de spectacle et sur le Marché de Briançon
(mercredis et dimanches, hors 10/7 et 13/7).
Pour sa part, l'Association garantira
La production, aux dates suivantes: 27, 29 juillet 2022 / 2, 3,
4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 août 2021, d’une comédie musicale conçue
exclusivement à l'effet d'intégrer le festival BRIANÇON SOUS LES
ÉTOILES 2022, mobilisant :
— 8 musiciens professionnels en live
— 2 chorégraphes
— 15 comédiens amateurs ou professionnels
— Le concours des bénévoles, historiquement partenaires de l'association.
Les annulations qui pourraient survenir pour cause de
mauvaises conditions météorologiques seraient reprogrammées
sur les dates disponibles dans la mesure du possible.
4.2 Moyens financiers
La Ville de Briançon versera à l'Association une subvention de
25 000€ pour la production du spectacle et 5000€ pour la mise en
place d'un mapping sur les remparts, soit 30000€ au total.
l'association conservera la totalité des ventes de la
billetterie, les tarifs des soirées étant arrêtés
conjointement :
Adulte : 15 €
Enfant (moins de 12 ans) : 10 €
Pass 3 spectacles : 30 €
Tarif groupe (minimum de 10 pers) : 10€ par personne
, 5
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 651060 Briançon | Téi 04 92 21 20 72 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 117-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
À signature de la présente, la Ville consent au versement d’une
avance de 50%, soit 15000 €.
Le solde de 15 000€ payable à l'issue du festival.
S'il advenait que le site de la Porte d’Embrun ne soit pas
disponible au 27.07.2022, pour un motif non imputable à la Ville de Briançon, la convention ne pourrait produire ses effets.
L'Association serait donc tenue de reverser l'acompte précité, déduction faite des dépenses engagées dûment justifiées par la
production de factures normées et acquittées.
La Ville de Briançon appuiera les demandes de subventions
éventuelles qui pourraient être déposées par l'Association
auprès de ses partenaires institutionnels (Région SUD,
Département des Hautes-Alpes).
ARTICLE 5 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Les activités de l'Association sont placées sous sa
responsabilité exclusive supposant la souscription d’un contrat
d'assurance propre à garantir sa responsabilité, notamment en ce qui concerne le matériel entreposé sur le lieu et à proximité de
la scène.
L'Association produira courant juillet 2022 au plus tard, les attestations des assurances souscrites.
La Ville reste assurée dans le cadre de ses activités.
ARTICLE 6- SACEM - SACD
L'association fera son affaire des taxes qui pourraient être
réclamées au titre de la SACEM et la SACD.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS, AVENANTS ET RESILIATION
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment,
à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie
de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans les-_8 jours francs suivant la réception de la mise en demeure adressée par
lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause
n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant
son terme, si les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | o5106 Briançon | Tél oz 022120 Fa 4/5 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 117-DE Reçu le 12/07/2022
publié le 12/07/2022
recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans
préavis, ni indemnité, en cas de force majeure, au premier rang
desquelles figure la contrainte sanitaire liée à la pandémie de SARS Covz.
ARTICLE 8 -— ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour
la signification de tous actes de poursuites, les parties font
élection de domicile :
e pour la Ville de Briançon: en l'Hôtel de ville sis
Immeuble «Les Cordeliers» - 1, Rue Aspirant Jan - 05100
Briançon ;
+ pour l'Association «Tous en scène »: au 3, chemin Balpin
—- 05100 Briançon
Fait en trois (3) exemplaires originaux, à Briançon le
Le Président, Le Maire,
Yves RÉGNIER. Arnaud MURGIA
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançen | Téi GAL gs 2120 72 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 117-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
FESTIVAL 2022
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC
L'ASSOCIATION
LE CŒUR DE VAUBAN
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son Maire en exercice, M. Arnaud MURGIA,
dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil
municipal n°DEL 2022.06.07/117 du 06 juillet 2022.
D'UNE PART,
ET
L'Association LE CŒUR DE VAUBAN, ayant son siège social sis à l'office du
tourisme - 1 Place du Temple - 05100 BRIANÇON, régulièrement déclarée auprès de la sous-préfecture de Briançon sous le numéro WO51000525, et immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 489 087 072, représentée par son Président
en fonction, Monsieur LIBAUD Jean-Luc, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
en vertu de statuts,
Ci-après dénommée par les termes « l'Association ».
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre d'une stratégie d'animation renouvelée de son
territoire et pour la deuxième année consécutive, la Ville de Briançon programme en juillet et aout 2022, le festival « BRIANÇON SOUS LES ÉTOILES ».
Evènement festif mêlant sport, musique, art et culture, BRIANÇON SOUS LES
ÉTOILES se déploiera sur l'ensemble de la Ville, tout au long de l'été, avec en la
Cité VAUBAN, une scène ouverte sur laquelle s'exprimeront toutes les formes de
spectacle vivant possibles.
CECI ÉTANT EXPOSÉ IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l'Association « Le Cœur de Vauban » au titre de sa participation à la Fête
” MédiéVale qui se déroulera les 26,27 et 28 aout 2022.
Ce partenariat se concrétise par la détermination des objectifs complémentaires pour les deux parties, des engagements de chacune, ainsi que des moyens mis en œuvre suivant les règles fixées dans la présente convention.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65106 Briançon | Tél 04.92 21 20 72 1/3 AR Erefecture
005-210500237-20220706-2022 07 117-DE
Reçu le 12/07/2022
publié le 12/07/2022 ,
——# DE CHE-SEDHIRÉE RE LÉCONÉENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et expire
au 30 août 2022.
ARTICLE 3 - OBJECTIFS
A travers la présente convention, l'Association « Le Cœur de Vauban » contribue à
l'animation culturelle du territoire par l'organisation de la Fête Médiévale,
animation touristique et commerciale reconnue.
ARTICLE 4 - MOYENS MIS À DISPOSITION
4.1 Moyens matériels et logistiques
La Ville de Briançon met gracieusement à disposition de l'Association, à compter du 25 aout 2022 et jusqu'au 29 aout 2022:
— Le Jardin Chanoine Motte
— Corps de garde haut et bas de la Vieille Ville (Porte de Pignerol et
Porte d'Embrun)
_ La Salle du Vieux Colombier et du Petit Colombier
— Le Corps de Garde, ancienne entrée de la Mairie
_ Le Gymnase Chancel (le 27 et le 28 aout uniquement)
_ Un soutien logistique relevant des activités courantes de ses services
techniques concernant la décoration, le nettoyage, le transport de
matériel et une assistance au placement des commerçants.
Pour sa part, l'Association garantira l'organisation, la mise en place, l'exploitation
de la Fête Médiévale les 26,27 et 28 aout 2022 comprenant diverses animations
et déambulations gratuites.
4.2 Moyens financiers
La Ville de Briançon versera à l'Association une subvention de 25 000€.
La Ville de Briançon appuiera les demandes de subventions éventuelles qui
pourraient être déposées par l'Association auprès de ses partenaires
institutionnels (Région SUD, Département des Hautes-Alpes).
ARTICLE 5 - ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Les activités de l'Association sont placées sous sa responsabilité exclusive supposant la souscription d'un contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, notamment en ce qui concerne le matériel entreposé sur les lieux des animations.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 2/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706- 2022 07 117-DE
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Publié le 12/07/2022
Sa ou.2d 22 au plus tard, les attestations des assurances
souscrites.
La Ville reste assurée dans le cadre de ses activités.
ARTICLE 6- SACEM - SACD
L'association fera son affaire des taxes qui pourraient être réclamées au titre de la
SACEM et la SACD.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS, AVENANTS ET RÉSILIATION
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente
convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans les 8 jours francs suivant la réception de la mise en demeure
adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a
pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les
parties sont d'accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange
réciproque de lettres recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en
cas de force majeure, au premier rang desquelles figure la contrainte sanitaire liée
à la pandémie de SARS Cov2.
ARTICLE 8 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
+ _ pour la Ville de Briançon : en l'Hôtel de ville sis Immeuble « Les
Cordeliers » - 1, Rue Aspirant Jan - 05100 Briançon :
*__ pour l'Association « Le Cœur de Vauban» : au - 1 Place du Temple -
05100 BRIANÇON
Fait en trois (3) exemplaires originaux, à Briançon le
Le Président, Le Maire,
Monsieur Jean-Luc LIBAUD Arnaud MURGIA
Hôtel de Ville | 1 Rues Aspirant lan | ogioe Briancen | Tél o4 ce sin20 7e 3 / 3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 117-DE
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Publié le 12/07/2022
CONSEIL MUNICIPAL DU 06/07/2022
CONVENTION DE DÉPÔT-VENTE AVEC
L'OFFICE DE TOURISME DE SERRE-
CHEVALIER-BRIANÇON À L'OCCASION DU
FESTIVAL BRIANCON SOUS LES ETOILES
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Aranud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal n°DEL 2022.07.06/117 du 06 juillet 2022 ;
ET
L'Office de Tourisme de Serre-Chevalier-Briançon, représenté par son Directeur en exercice Monsieur David CHABANAL, dûment habilité à signer la présente convention.
PRÉAMBULE
A l'occasion de la deuxième édition 2022 du Festival estival « Briançon sous les étoiles », la ville de Briançon procédera à la vente les places des spectacles et concerts.
L'office de tourisme intercommunal de Serre-Chevalier Vallée Briançon souhaite mettre en vente ces places sur l'ensemble de ses points informations et les soirs de
représentation de manière à offrir à ce nouvel événement une commercialisation le plus large possible.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
la ville de Briançon met à la vente les places pour les spectacles suivants :
Concerts de musique de Chambre les 22, 24 (17h00 et 20h30), 25, 26 juillet 2022
(20h30) et le 12 août 2022 (20h30) - Salle Vauban (ancien cinéma Vauban)
Adulte: 15 €
Enfant (moins de 12 ans) : 10 €
Pass 3 spectacles : 30 €
Tarif groupe (minimum de 10 pers) : 10€ par personne
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 65100 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 1 / 3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 117-DE
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Publié le 12/07/2022
L'office de tourisme intercommunal de Serre-Chevalier Vallée Briançon s'engage à
vendre les places disponibles.
ARTICLE 2 - LA FORME DE VENTE
La vente aura lieu de manière dématérialisée (billets électroniques) sur l'ensemble des points informations de l'office de tourisme, les soirs de spectacle au corps de garde, porte d'Embrun avec la présence du personnel de l'office de tourisme, ainsi que les jours de marché de Briançon (mercredis et dimanches) du 06/07/22 au 12/08/22 sauf le
10/7 et le 13/7.
Une vente sur place les soirs de spectacles sera mise en place par l'office de Tourisme.
Tout au long de la semaine, la ville de Briançon donnera à l'Office de-Tourisme le nombre
de places disponibles en fonction du type de spectacle, des contraintes sanitaires, des
invitations, etc. :
ARTICLE 3 - VERSEMENT DES RECETTES
Le produit des ventes sera versé à la Ville par le comptable du Trésor Public par
virement bancaire (RIB fourni à la signature de la convention) au plus tard à 30 jours
après la réception de la facture.
Cette dernière doit comporter le montant total des ventes.
L'office de tourisme intercommunal de Serre-Chevalier Vallée Briançon s'engage à ne retenir aucune commission sur les ventes des places du festival.
ARTICLE 4 — RESPONSABILITE ENVERS LES RECETTES ET BILLETTERIE
L'office de tourisme intercommunal de Serre-Chevalier Vallée Briançon s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des fonds. Toutefois, ce dernier décline toute responsabilité pour tous déficits éventuels en cas de : vol, destruction par tous moyens notamment incendie et défaut de paiement pour le
règlement par chèque et carte bancaire.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prendra fin une fois toutes les opérations clôturées.
-.La présente convention est signée pour-le-produit-désigné en-objet-à l'article l- La vente d'un produit autre devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65106 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 2/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 117-DE Reçu le 12/07/2022
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ARTICLE 6 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
°_ pour la Ville de Briançon: en l'Hôtel de ville sis Immeuble «Les Cordeliers » - 1,
Rue Aspirant Jan - 05100 Briançon;
° __pour l'office de tourisme intercommunal de Serre-Chevalier Vallée Briançon, 1 route de Prélong, 05240 La-Salle-les-Alpes
Fait en trois (3) exemplaires originaux, à Briançon le
Pour l'OTISC Pour la Ville,
Le Directeur Le Maire,
David CHABANAL. Arnaud MURGIA.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 05166 Briançon {Tél G4 92 2120 72 3 / 3 Conseil municipal du 06/07/2022
Salle de lecture des archives municipales : mise à jour du
BRIANCON réglement intérieur
Note de synthèse N°118
M Exposé des motifs
Depuis le 1° janvier 2022, la Médiathèque a été transférée à la Communauté de Communes du Briançonnais mais les Archives sont restées municipales.
Depuis septembre 2019, un règlement intérieur commun était en vigueur pour la
Médiathèque et les Archives municipales. De plus, depuis 2019, certains aspects du règlement intérieur de la salle de lecture des Archives ont été modifiés et son
fonctionnement est désormais différent.
M Enjeux :
l'est donc nécessaire de procéder à une mise à jour du règlement intérieur de la salle de
lecture des Archives municipales et de clarifier plusieurs points importants.
Notamment, parmi ces points importants, celui de la réutilisation des documents
conservés par les Archives municipales. La réutilisation de documents d'archives publiques et appartenant à la Ville de Briançon est soumise à une demande de licence de
réutilisation qui peut engendrer une redevance selon la nature de la réutilisation (DEL
2016.12.07/180). Les modalités et les tarifs des redevances seront annexés au présent
règlement.
Æ Incidence financière
Toute réutilisation de documents d'archives à but commercial fera donc l'objet d'une redevance. Une facturation et un contrat de licence seront transmis aux personnes
physiques ou morales faisant l'objet de cette demande. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 _07 118-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/ 118
Thème :
ARCHIVES
Objet :
Salle de lecture des
archives municipales:
mise à jour du
règlement intérieur
Convocation:
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice: 33
Présents : 29
Nombre de
suffrages
exprimés : 33
DELIBÉRATIONS N°118
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard: NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Elisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE- BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OST, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER- CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 62 2120 72
1/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07_118-DE
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Publié le 12/07/2022
KapDDOILEUT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le livre II du Code du Patrimoine portant sur les Archives ;
le Code des relations entre le public et l'administration ;
la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et
Libertés ;
l'article 11 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, définissant
librement les conditions de réutilisation des informations
publiques;
la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, portant sur les archives ;
la Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, relative aux archives
la Loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015, relative à la gratuité
et aux modalités de la réutilisation des informations du
secteur public ;
la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour Une République
numérique ;
la délibération n° 9016.12.07/179 portant révision des tarifs du
service des Archives ;
la délibération n° 2016.12.07/180 portant Sur le règlement et
les tarifs de réutilisation des données publiques détenues par
les Archives municipales de Briançon;
la délibération n° 2019.09.25/124 portant sur la mise à jour du
règlement intérieur de la Médiathèque ;
la délibération communautaire n° 2021-52 du 18 mai 2021
portant sur l'intégration la Médiathèque et le Centre d'Art
Contemporain aux équipements culturels d'intérêt
communautaire ;
le transfert de la Médiathèque à la Communauté de
Communes du Briançonnais ;
le besoin de mettre à jour le règlement intérieur de la salle de
lecture des Archives municipales précédemment annexé au
règlement intérieur de la Médiathèque ;
les travaux de la commission « Culture, Patrimoine et Tourisme »
réunie le o4 juillet 2022.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 06100 Briançon |Télos
ox 21 20 72 o / 3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 118-DE
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Publié le 12/07/2022
Ep ter rte
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ D'adopter l'ensemble des dispositions comprises dans le règlement
intérieur ci-annexé :
+ D'approuver le contrat de licence de réutilisation des données ci-après
annexé ;
s D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
POUR : 33
CONTRE:O ,
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
ARCHIVES DEL 2022.07.06/118
PUBLIÉE LE :
Ts 1 2 JUIL. 2022
au,
a
|
D
nr
sat
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briancon | Tél o4 02 2120 72
3/3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 118-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
| RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA SALLE
MA DES ARCHIVES MUNICIPALES
ACCÈS À LA SALLE DE LECTURE ALES LE TR
Article 1:
La salle de lecture des Archives municipales est ouverte au public uniquement sur demande de rendez-vous du mardi au vendredi.
La salle de lecture est accessible à tous gratuitement dans la limite des places assises disponibles.
Tout nouveau lecteur doit, lors de sa première admission en salle de lecture, remplir une fiche de renseignements et, présenter une pièce d'identité officielle en cours de validité comportant une photographie.
Article 2:
Les sacs, sacs à main, cartables, serviettes, housses d'ordinateurs. seront déposés, fermés, au sol et, les manteaux, vestes, parapluies, couvre-chefs, etc. seront placés à l'entrée.
Seuls les crayons à papier, feuilles volantes, blocs-notes, cahiers et ordinateurs
portables sont autorisés en salle de lecture pour prendre des notes. La présence de stylos, stylos plumes, feutre, trousses, classeurs, pochettes et chemises non transparentes, etc. est strictement interdite.
Article 3:
Un comportement correct est exigé. L'accès à la salle de lecture est interdit aux
personnes en état d'ébriété ou à celles dont l'hygiène et le comportement sont susceptibles d'être une gêne pour les lecteurs et le personnel des Archives municipales.
Article 4 :
La salle de lecture est un lieu de travail. Le respect des autres lecteurs impose le silence dans toute la salle. Les téléphones portables doivent être éteints. Les animaux sont interdits. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 118-DE Reçu le 12/07/2022
Publié lrtiche 5922
La consommation de nourriture ou de boissons est interdite en salle de lecture. Tous
produits liquides ou objets pouvant endommager les documents sont également interdits.
Article 6:
Comme dans tout lieu public, il est interdit de fumer.
Article 7 :
L'accès aux magasins de conservation est interdit à toutes personnes étrangères au service à l'exception des visites guidées organisées et encadrées par le personnel des Archives.
L'accès aux bureaux est soumis à l'accord du responsable des Archives municipales.
MODALITÉS DE CONSULTATION
Article 8 :
Les emprunts sont interdits. La consultation des documents s'effectue sur place aux heures d'ouverture de la salle au public. La consultation des documents s'effectue obligatoirement sur une place assise. La bibliothèque du service des Archives n'est pas empruntable, les ouvrages sont destinés à la consultation sur place pour aider les
lecteurs dans leurs recherches.
Article 9 :
Les demandes de communication sont adressées au président de salle qui est là pour orienter, conseiller et guider les lecteurs en cas de besoin. Aucun agent n'est tenu d'effectuer des recherches en lieu et place des lecteurs. Il leur appartient de trouver les références ou cotes des documents et ouvrages susceptibles de les intéresser.
Article 10 :
La communication des documents fragiles et détériorés peut être refusée. La
communication des documents s'effectue sous réserve des délais de communicabilité prévus par la législation (Art. L.213-1 à L. 213-8 du Code du Patrimoine).
Article 11:
La limite de quantité de documents commandés par séance _est_à l'appréciation du président de salle. AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 118-DE Reçu le 12/07/2022
Publié 1d4rtiéle 2222
la communication des documents est strictement personnelle. Chaque lecteur est responsable des documents qu'il a demandé à consulter.
Article 13:
Les lecteurs sont responsables des documents qui leur sont communiqués ainsi que du matériel qu'ils utilisent pour les consulter. Ils doivent veiller à ce qu'ils ne subissent aucun dommage, dégradation ou altération par leur fait ou celui d'autrui. Les liasses sont dépouillées à plat sur la table.
Dans certains cas (documents fragiles ou spéciaux), le président de salle peut imposer pour la consultation l'usage de gants, lutrins et d'autres matériels destinés à la
préservation des documents. Ce matériel est fourni par le service.
Il est interdit de s'appuyer ou de prendre des notes sur un document, d'y faire des
marques ou des annotations, ainsi que de le décalquer.
L'ordre interne des boites, liasses et dossiers ne doit pas être modifié. En aucun cas, le lecteur ne doit reclasser un dossier qu'il estime en désordre. Tout désordre, mauvais état, disparition ou anomalie doivent être signalés au président de salle.
Article 14 :
Lorsqu'un document a été reproduit sur Un support de substitution, seule la
reproduction en est communiquée au lecteur.
REPRODUCTION DES DOCUMENTS
Article 15 :
Le droit de communication n'entraîne aucun droit automatique à reproduction.
Article 16 :
Les lecteurs peuvent reproduire eux-mêmes les documents après autorisation du président de salle. La reproduction ne peut être réalisée qu'à partir d'un appareil photographique sans flash ou d'un scanner de numérisation adapté à la reproduction des documents.
Article 17:
Les lecteurs peuvent demander la reproduction des documents d'archives. Elle peut être refusée si la nature, l'état et la conservation du document l'exigent.
Article 18 :
La reproduction d'un document est destinée à l'usage strictement privé du lecteur sans diffusion au public ou à des tiers. AR Prefecture
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Reçu le 12/07/2022
Publié 1RER/MHISATION DES DOCUMENTS
Article 19 :
La ville de Briançon fixe librement les conditions de réutilisation des informations publiques qu'elle détient, en application de l'article 11 du chapitre Il de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Le règlement de réutilisation des informations produites et conservées par les Archives municipales définit les conditions de réutilisation, et ce, en fonction de la nature de
l'usage qui en est fait.
La réutilisation est soumise selon les cas à la délivrance d'une licence et éventuellement
au paiement d'une redevance.
D'autre part, l'utilisation à des fins de diffusion, d'exposition, de publication ou d'exploitation commerciale des reproductions est soumise à l'acquittement des droits d'auteur lorsque le document y est assujetti. La recherche de l'auteur ou de ses ayants-
droit incombe au lecteur.
Exploitation commerciale
Film, Audiovisuel, Numérique
(Par image reproduite ou par plan)
Vidéo ou numérique commercial 15.00 €
Télévision 20.00 €
Site Internet gratuit 20.00 €
Site Internet payant 45.00 €
Livres et Périodiques
(Par image reproduite)
Dans le Texte 10.00 €
En couverture ou hors texte 20.00 €
Produits divers : affiches, cartes postales, agendas...
(Par image reproduite)
Tirage jusqu'à 5 000 exemplaires 45.00 €
Tirage au-delà de 5 000 exemplaires 90.00 €
Panneaux d'exposition et autres 20.00 €
Réutilisation d'informations publiques sans publication
(Les tarifs s'entendent par vue et par an)
De 1 à 100 000 vues 0.035 €
7 fDeioooo1à500000 vues 0.010 €
De 500 001 à 1 000 000 vues 0.005 €
Au-delà de 1000 000 vues 0.005 € AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _118-DE Reçu
Publié
a 12/07/2022
1e 12/07/Réatilisation d'information publiques avec publication sur Internet éeetertesemtondent par vue et par an)
De 1 à 100 000 vues 0.35 €
De 100 001 à 500 000 vues 0.010 €
De 500 001 à 1 000 000 vues 0.05 €
Au-delà de 1000 000 vues 0.05 €
SANCTION
Article 20 :
Le non-respect des règles énoncées dans les articles précédents conduit à l'exclusion automatique de la salle de lecture et au retrait de la carte de lecteur.
Article 21:
Tout vol ou dégradation de documents d'archives est passible de sanctions pénales, réclusion criminelle pour vol ou destruction, emprisonnement et fortes amendes pour la détérioration. (Article 322 du Code Pénal)
EXÉCUTION DU RÈGLEMENT
Article 22 :
Le personnel des Archives municipales est chargé, sous la responsabilité de Madame la Directrice Générale des Services et du responsable du service, de l'exécution du présent règlement dont un exemplaire est disponible en consultation en permanence dans les locaux à l'usage du public. AR Prefecture
Reçu le 12/07/2022
Publié le 12/07/2022
005-210500237-20220706-2022 07 118-DE
BRIANCON
ENTRE
La ville de Briançon
ANNEXE N°1 AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE
RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES
DÉTENUES PAR LES ARCHIVES MUNICIPALES
DE LA VILLE DE BRIANÇON
CONTRAT DE LICENCE
Domiciliée Hôtel de ville, 1 rue Aspirant Jan, 05100 BRIANÇON
Représentée par son Maire, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité par délibération
numéro DEL 2022.07.06/118 du Conseil Municipal en date du 06 juillet 2022;
Ci-après dénommé « la Ville de Briançon »
ET
NOM-PRÉNOM
Domiciliation
Ou NOM de la société, Raison sociale, n° RCS, capital social et adresse, noms de son
représentant légal
Ci-après dénommé «le licencié »
PRÉAMBULE
La ville de Briançon est détentrice de données publiques réutilisables.
En raison du caractère culturel de son service d'archives municipales, la Ville de Briançon,
en application de l'article 11 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, définit librement les
conditions de réutilisation de ses données publiques.
Le licencié souhaite réutiliser certaines de ces données publiques dans le cadre de son
activité commerciale ou d'une activité non commerciale : PRÉCISER LA FINALITÉ DE
— L'EXPLOITATION.
Le présent contrat vise à définir les modalités de réutilisation desdites données, quel qu'en soit le support.
Hôtel de Ville | 2 Rue Aspirant lan | egi00 Bancon | Tél o4 on 2120 7e
1/5 AR Prefecture
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publié le 12/07/2022
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Données publiques objet de la présente licence
La présente licence est consentie pour des données publiques librement communicables
par la Ville de Briançon au sens de l'article L 213-1 du Code du Patrimoine pour lesquelles
le licencié a présenté une demande de réutilisation, annexée au présent contrat (Annexe
1) et accepté par la ville de Briançon.
Sont exclues du champ de la présente licence, l'ensemble des données qui seraient
communiquées au licencié par autorisation, ou par dérogation prévue à l'article L 213-3 du Code du Patrimoine.
La mise à disposition effective des données publiques objet de la présente licence est
toutefois conditionnée à l'acquittement par le licencié des coûts de mise à disposition tels que définie à l'article 4.
Article 2. Étendue des droits du licencié
L'administration concède au licencié, qui l'accepte, un droit personnel et non exclusif de
réutilisation des données publiques.
Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le droit d'usage reconnu au
licencié n'implique aucun transfert du droit de propriété sur les données publiques
concernées.
Le licencié n'est pas autorisé à céder à un tiers ses droits de réutilisation, et ce, même à
titre gratuit. Il ne peut: ni concéder des sous-licences, commerciales ou non, sur les
reproductions des données publiques réutilisées ni rendre possible techniquement le
téléchargement des données ou images par des tiers.
Article 3. Obligations du licencié
Le licencié s'engage, sans restriction ni réserve, à respecter les termes de la présente
licence et les normes législatives et réglementaires en vigueur.
Le licencié s'engage par conséquent à s'abstenir de tout usage portant atteinte à l'ordre
public et aux bonnes mœurs.
Le licencié s'engage à utiliser les données objet de la présente licence conformément aux
finalités déclarées dans sa demande d'utilisation annexée au présent contrat (Annexe 1)
et reportées dans le préambule de la présente licence.
Le licencié s'engage à respecter l'intégrité des données, objet de la présente licence. Il
s'engage en conséquence à ne jamais altérer ni le sens, ni la portée, ni l'application des
données susmentionnées.
Il s'engage également à respecter les droits d'auteur qui s'attacheraient, le cas échéant, aux données considérées.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon iTéi cz ge 2190 72
2/5 AR Prefecture
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Publié le 12/07/2022
Dans l'hypothèse où les données objet de la présente licence comporteraient des
informations à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le licencié s'engage, avant tout réutilisation des
données, à effectuer les formalités qui lui incombent auprès de la Commission Nationale
de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Il s'engage pour toute diffusion des données objet de la présente licence, à mentionner
l'origine précise de ces données (Archives municipales de Briançon), leur date de dernière
mise à jour, le lieu de conservation du document support (Archives municipales de
Briançon), la référence du document et son titre s'il y a lieu (Cote du document), le nom
de l'auteur et le titre du document support s'il y a lieu.
Le licencié s'engage à remettre un exemplaire de la publication à la ville de Briançon.
Article 4. Tarification
Le montant du par le licencié au titre de la réutilisation des données est fixé à l'article 19
du Règlement intérieur de la salle de lecture des Archives et à l'article 8 du Règlement
général de réutilisation des données publiques détenues par les Archives municipales de
Briançon.
Il recouvre le coût de la mise à disposition des données objet de la présente licence.
Concernant la présente licence, le coût s'élève à €
Le licencié devra s'acquitter de cette somme dans le mois suivant la signature du présent
contrat, à défaut de quoi les données objet de la présente licence ne pourront être mises
à sa disposition.
Le versement de cette somme devra s'effectuer par chèque ou par virement à l'attention
de la Ville de Briançon.
Article 5. Mise à disposition des données
La Ville de Briançon s'engage à mettre à la disposition du licencié les données objet de la
présente licence dans un délai d'un mois à compter de la signature du présent contrat.
La Ville de Briançon dispose du choix du support de mise à disposition des données
susvisées.
Article 6. Garanties et responsabilités
La Ville de Briançon garantit qu'elle dispose de l'ensemble des droits concédés dans la
présente licence.
Le licencié reconnaît que les données sont fournies par la Ville de Briançon en l'état, telles
que détenues par les Archives municipales de Briançon dans le cadre de leur mission, sans
aUtre garantie, expresse ou tacite. de
Le licencié reconnaît exploiter les données sous sa seule responsabilité et à ses seuls
risques et périls.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05106 Briançon | Tél 64 02 2120 ze
3/5 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 118-DE
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Publié le 12/07/2022
Tout dommage subi par le licencié ou par un tiers qui résulterait de la réutilisation des
données objet de la présente licence relève de la seule responsabilité du licencié.
La Ville de Briançon ne pourra être tenue responsable en cas d'indisponibilité temporaire
des données objet de la présente licence du fait d'un cas de force majeur ou du fait d'un
tiers.
La Ville de Briançon décline en conséquence toute responsabilité en cas de dommage
subi par un tiers du fait de produits ou de services fournis par le licencié et intégrant les
données objet de la présente licence.
Le licencié s'engage à se porter garant de tout recours formé à l'encontre de la Ville de
Briançon du fait de produits ou de services fournis par le licencié et intégrant les données
objet de la présente licence et à supporter seul les conséquences juridiques et financières
d'un tel recours.
Article 7. Durée
Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature des présentes par les
deux parties.
La présente licence est consentie sans limitation de durée pour toute réutilisation à des
fins non commerciales et pour une durée de 2 ans dans le cadre d'une exploitation
commerciale.
Dans le cas d'une réutilisation à des fins commerciales, la présente licence pourra faire
l'objet de renouvellements d'une durée égale à sa durée initiale.
Le licencié souhaitant obtenir le renouvellement de sa licence, devra en faire la demande
auprès de la ville de Briançon, par lettre recommandée avec accusé de réception deux
mois avant le terme de son contrat de licence ou de son dernier renouvellement.
Il est expressément convenu entre les parties que l'administration ne sera jamais liée par
la demande du licencié et pourra, à chaque nouvelle demande de renouvellement, refuser
d'y accéder sans avoir à motiver les raisons de son refus.
Chaque renouvellement fera l'objet d'un avenant à la présente licence.
Chaque partie pourra à tout moment mettre fin à la présente licence par envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception et après respect d'un préavis de deux mois.
Article 8. Résiliation
En cas de manquement du licencié à une quelconque de ses obligations, la Ville de
Briançon peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le licencié de remédier à ce manquement dans un délai de quinze jours à compter de la
réception de la mise en demeure.
Si à l'expiration de ce délai le licencié n'a pas remédié au manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05106 Briançon iTélckose:207s AR Prefecture
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Publié le 12/07/2022
En cas de modification ou disparition de la personne juridique du licencié, qui revient à un
changement de cocontractant pour la Ville de Briançon, et équivaut donc à une cession
de licence à un tiers, le présent contrat sera également résilié de plein droit.
Le licencié perdra alors immédiatement, à compter du jour de la résiliation du contrat, son
droit à la réutilisation des données, objet de la présente licence.
Article 9. Litiges
Les parties conviennent de porter les litiges relatifs à l'interprétation ou l'exécution du
présent contrat devant le Tribunal Administratif de Marseille à qui elles attribuent
juridiction.
Article 10. Loi applicable
La loi française est la seule loi applicable pour l'interprétation ou l'exécution du présent
contrat.
Fait en deux exemplaires
Le Licencié Pour la Ville de Briançon
Le Maire
NOM Arnaud MURGIA
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briancon | Tél 64 00 2120 F&
5/5 Conseil municipal du 06 juillet 2022
Mandat spécial
Note de synthèse N°119
M Exposé des motifs
Les Élus peuvent être appelés à effectuer des déplacements dans le cadre de leurs
fonctions et engager des frais, et notamment des frais d'exécution d'un mandat spécial ou frais de mission.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'Élu et doit
correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet sans qu'il soit possible d'en dresser une liste exhaustive (organisation d'une manifestation de grande ampleur- Festival, exposition, lancement d'une nouvelle opération, etc.), et limitée dans sa durée.
Le mandat spécial doit entrainer des déplacements inhabituels et indispensables et doit être conférer à l'élu par une délibération du Conseil Municipal.
Dans ce cadre, les Élus ont un droit au remboursement des frais réellement engagés : frais de séjour, frais de transport, frais d'aide à la personne.
M Enjeux
Un temps d'échange avec Le Président Directeur Général de la Compagnie des Alpes à la tête du domaine skiable de Serre Chevalier Vallée Briançon, au sujet notamment des
conséquences de la crise sanitaire et de la problématique des tarifs spéciaux des forfaits de ski.
Ce déplacement a également permis au Maire, d'échanger avec la Société Histoire &
Patrimoine, spécialiste de la réhabilitation de l'immobilier ancien, au sujet de l'ancien bâtiment de Rhône-Azur.
Ce déplacement permettra également au Maire de se rendre au Ministère de l'Intérieur où il doit être reçu par le Cabinet du Ministre.
& Calendrier de mise en œuvre
Mandat spécial accordé à Monsieur le Maire du 16.06.2022 - 6 h au 17.06.2029 - 23h.
EH incidence financière
Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés à leur montant réel, -———sous réserve de la production d'un état de frais accompagné des factures acquittées, titres de transport, et toute autre pièce justificative, en version originale.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 2150 72 1 / 1 AR Prefecture
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Publié le 12/07/2022
DEL 2022.07.06/119
Thème :
RESSOURCES
HUMAINES
Objet :
Mandat spécial
Convocation:
Date : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 29
Nombre de
suffrages
exprimés : 32
DELIBÉRATIONS N°119
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
Le mercredi 06 juillet 2022 à 18hoo le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Catherine VALDENAIRE,
Éric PEYTHIEU, Émilie DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE,
André MARTIN, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie
SOUBRANE, Corinne FAURE- -BRAC, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER,
Sandrine CORDIER, Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud
GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN, Renaud PONS, Francine
DAERDEN
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05106 Briançon | Tél 04 62 41 20 a 1/ 3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 _119-DE Recu le 12/07/2022
publié le 12/07/2022
RKRappOTLEUr
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
eprriett S
Le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L
2123-18, qui prévoit que les fonctions de Marie, d'adijoint, de
conseiller municipal, de président et membre de délégation
spéciale donnent droit au remboursement des frais
supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de
l'exercice d'un mandat spécial ;
le décret n°2011-654 du 19 juillet 2001, fixant les conditions et
les modalités de règlements des frais occasionnés par les
déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le
décret n°91-573 du 19 juin 1991;
le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat;
la délibération du Conseil municipal de la Ville de Briançon DEL
2021.07.12/156 du 12 juillet 2021 portant règlement du
remboursement des frais;
que la Compagnie des Alpes est à la tête du domaine skiable
de Serre Chevalier Vallée Briançon ;
la possibilité sur place d'échanges avec la Société Histoire &
Patrimoine, spécialiste de la réhabilitation de l'immobilier
ancien, au sujet de l'ancien bâtiment de Rhône-Azur ;
la possibilité sur place d'échanges au Ministère de l'Intérieur ;
RER RER RNEEEENENENE VON LUF ICE ÉCRIN :
Hôtel de Ville { 1 Rue Aspirant Jan | o5100 Briançon | Tél 04 92
21 20 72 o / 3 AR Prefecture
005-210500237-20220706-2022 07 119-DE
Reçu le 12/07/2022
Publié (leci#8 4x2
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'accorder le bénéfice d'un mandat spécial à M. Arnaud MURGIA, Maire, aux
fins de :
- représenter la Ville lors d'un échange avec Le Président Directeur
Général de la Compagnie des Alpes à la tête du domaine skiable de
Serre Chevalier Vallée Briançon ;
- d'échanger avec la Société Histoire & Patrimoine sur les possibilités
de réhabilitation de l'ancien bâtiment de Rhône-Azur :
- représenter la Ville dans le cadre d'une rencontre au Ministère de
l'Intérieur.
® De confirmer que ce mandat, donné sur la période du 16.06.2020 - 6h au
17.06.2022 - 23h, ouvre droit au règlement et au remboursement des
dépenses de transport, séjour et hébergement qui s'y rapportent, sur la
base des frais réellement engagés et production des pièces justifiant des
sommes dépensées dont le remboursement sera sollicité.
e De préciser que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits
au budget de la Ville de Briançon, exercice 2022, chapitre 65, article 6532
en nomenclature M14.
POUR : 32
CONTRE : ©
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (Arnaud MURGIA)
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
RESSOURCES HUMAINES DEL 2022.07.06/119
PUBLIÉE LE: À 2 JUL. 209? RÉSULTATS DES SCRUTINS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2022
SPORT
CENTRE AQUATIQUE : CONVENTION DE PARTENARIAT GEIQ / EXERCICES 2022-2023
(DEL 2022.06.07/90)
APPROUVEE
POUR : 33
CONTRE :0
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
V % * + + + . + + + + + + + + ++? + + + AOC
SPORT
SIVU DU PROREL / DOMAINE SKIABLE : TARIFS SAISON D'HIVER 2022-2023
(DEL 2022.06.07/91)
APPROUVEE
POUR : 33
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
+ V * V + + + %< + LC + + * + + + + + + +
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
DÉSIGNATIONS AU SEIN DES COMMISSIONS DE TRAVAIL
(DEL 2022.06.07/92)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
+ + OC + + + + + + + se + Lee + LE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 051600 Briançon | Tél Gk GE 21920 72 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
(DEL 2022.06.07/93)
APPROUVÉE
POUR: 33
CONTRE : Oo
ABSTENTION : oO
NE PREND PAS PART AU VOTE : Oo
e + + ® * + + Lee +. +. +. +. +. +
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
(DEL 2022.06.07/94)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : Oo
ABSTENTION : oO
NE PREND PAS PART AU VOTE: oO
+. + Y vb + +. + LPC + + + + + + + + + + $ +
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
REPRÉSENTATION DE LA VILLE DE BRIANÇON
(DEL 2022.05.25/95)
APPROUVÉE
POUR: 33
CONTRE: Oo
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE: Oo
+ + € * % + + Le + +e + + + + + . +
BAUX ET CONVENTIONS
MISE À DISPOSITION DE LOGEMENTS COMMUNAUX : CONVENTION AU PROFIT DE
LA SA LES DIABLES ROUGES
(DEL 2022.06.07/96)
APPROUVEE
POUR: 33
CONTRE : Oo
ABSTENTION : oO
NE PREND PAS PART AU VOTE: Oo
+ + +. * + + + + + + + + + * + Ca + + + +
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 92% 21 20 73 BAUX ET CONVENTIONS
MISE À DISPOSITION DU DOMAINE PRIVÉ : 23B AV. DE LA RÉPUBLIQUE : CONVENTION
AU PROFIT DE LA C.C. DU BRIANÇONNAIS
(DEL 2022.06.07/97)
APPROUVÉE
POUR: 33
CONTRE:0
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
+ +, + + + + + Le + Le + La + + + Le + + + Le
FINANCES
CC DU BRIANÇONNAIS : APPROBATION DU RAPPORT CLECT - « INTÉGRATION DE LA
COMMUNE DE PUY ST PIERRE »
(DEL 2022.06.07/ 98)
APPROUVÉE
POUR: 33
CONTRE : o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
* *. + + VU % + + + + + + + + + + + + + +
FINANCES
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2021
(DEL 2022.06.07/99)
APPROUVEE
POUR : 33
CONTRE : o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE: o
+ + + e + + + + + + + + 1764 + LCA +
ZAC LES QUARTIERS DU 15/9
TRAITÉE CONCESSIF - AVENANT N°4 PORTANT ÉVOLUTION DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE
(DEL 2022.06.07/100)
APPROUVEE
POUR : 28
CONTRE: o | | | D
ABSTENTION : 5
- Aurore MARCHAND
- __ Aïcha CHERIF
- Aurélie POYAU
-_ Francine DAERDEN (absente donnant pouvoir à Aurélie POYAU) - Gabriel LEON
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 02 2150 ya + + + + + + + + + + + + + (a + + + + + +
ZAC LES QUARTIERS DU 15/9
TRAITÉ CONCESSIF - AVENANT N°5 PORTANT TRANSFERT DE L
DE LA SPL ISERE AMENAGEMENT
(DEL 2022.06.07/101)
APPROUVEE
A CONCESSION EN DIRECTION
POUR : 33
CONTRE: O
ABSTENTION : oO
NE PREND PAS PART AU VOTE : Oo
+ + + + + + + + ++ + + LA LAX LE
ZAC LES QUARTIERS DU 15/9
CONTENTIEUX AREA - CABINET FALOCI : PROTOCOLE DE TRANSFERT
(DEL 2022.06.07/102)
APPROUVÉE
POUR: 33
CONTRE: O
ABSTENTION : oO
NE PREND PAS PART AU VOTE : O
+. +. +». Y +. +. +. + + Le + + + + + LOC + + + LPC
ZAC LES QUARTIERS DU 15/9
AREA : CESSIONS DE PARCELLES AU PROFIT DE LA VILLE
(DEL 2022.06.07/103)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
+ + +, UV * + + La + + + + + ++ + + + + + +
és
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05160 Briançon | Tél 04 92 21 20 73% SERVICE PUBLIC DE L'EAU
TRAITÉ CONCESSIF : AVENANT N°2 PORTANT REDÉFINITION DES BIENS DE RETOUR/
REPRISE ET ACTUALISATION DES AMORTISSEMENTS
(DEL 2022.06.07/104)
APPROUVÉE
POUR: 33
CONTRE: o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o :
+ + + + + + + votre e +
SERVICE PUBLIC DE L'EAU
GROUPEMENT DE COMMANDE VILLE - SPL ESHD / TRAVAUX SUR PONT DE CERVIÈRES -
RUE DU BACCHU BER
(DEL 2022.06.07/105)
APPROUVÉE
POUR : 32
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
ABSENT : 1
- __ Aïcha CHERIF
+ + + + + e + 9% 68 8 + 9 + 9 + +
STATIONNEMENT
TARIFS : ACTUALISATION ET CRÉATION D'UN TARIF PROPRE À LA
RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES
(DEL 2022.06.07/106)
APPROUVÉE
POUR: 28
CONTRE : Oo
ABSTENTION : 4
- Aïcha CHERIF
- Aurélie POYAU
- Francine DAERDEN (absente donnant pouvoir à Aurélie POYAU) - Gabriel LEON
NE PREND PAS PART AU VOTE: o
ABSENT : 1
- Arnaud MURGIA
+ + + + + +, + Lxe + + * + + + + LC
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 051600 Briançon | Tél 04 92 21 50 yo URBANISME
DÉNOMINATION DE LA PLACE DU PROREL
(DEL 2022.06.07/107)
APPROUVEE
POUR: 33
CONTRE : o
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE : oO
+. + +. + + + +. + + + + LOS + + + La + + + Loce
AFFAIRES SCOLAIRES
FORFAIT COMMUNAL : CONVENTION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA SALLE-LES-ALPES /
ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
(DEL 2022.06.07/108)
APPROUVÉE
POUR: 32
CONTRE : O
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE: o
ABSENT : 1
- Arnaud MURGIA
+ + + + + + + . + Le +. + + + Lee + +...
AFFAIRES SCOLAIRES
FORFAIT COMMUNAL : CONVENTION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PUY ST PIERRE / ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
(DEL 2022.06.07/109)
APPROUVÉE
POUR: 33
CONTRE: Oo
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE: O
+ + * +. V + +. + + + + + + + + + + + + +
AFFAIRES SCOLAIRES
SUBVENTIONS AUX ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES - ÉCOLE DE MI-CHAUSSÉE/
ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 : « NUITÉE REFUGE POUR LES CE1 »
(DEL 2022.06.07/110)
APPROUVEE
POUR: 33
CONTRE : o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : oO
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05166 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 ® + ?, +. + +. * + + + + + + + € + + 5 + .
AFFAIRES SCOLAIRES
SUBVENTIONS AUX ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES - ÉCOLE DE MI-CHAUSSÉE / ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 : « GRENOBLE POUR LES CM1-CM2>
(DEL 2022.06.07/111)
APPROUVÉE
POUR: 33
CONTRE :0
ABSTENTION : oO
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
, +. + + +. +, , 6e + + + AC + % + LC + + + +
AFFAIRES SCOLAIRES
SUBVENTIONS AUX ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES - ÉCOLE DE FORTVILLE/
ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 : « NUITÉE REFUGE POUR LES CP »
(DEL 2022.06.07/112)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : Oo
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
+ * e + + + ? LC + + Loc + Le Co + . + LG
AFFAIRES SCOLAIRES
SUBVENTIONS AUX ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES - ÉCOLE DE FORTVILLE/
ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 : « NUITÉE REFUGE POUR LES CE1-CE2 »
(DEL 2022.06.07/113)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
. + + + + + + ve 9 de 9 0 + se 6 de ©
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 02 2120 79 AFFAIRES SCOLAIRES
SUBVENTIONS AUX ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES - ÉCOLE DE FORTVILLE/
ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 : « CLASSE MONTAGNE O5 POUR LES CMI »
(DEL 2022.06.07/114)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE: oO
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE: O
+. + + + + + + Loc + LACS + + + Le + + + + + +
AFFAIRES SCOLAIRES
SUBVENTIONS AUX ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES - ÉCOLE DE FORTVILLE/ A
NNÉE SCOLAIRE 2021-2022 : « NUITÉE REFUGE POUR LES CM2 »
(DEL 2022.06.07/115)
APPROUVEE
POUR : 33
CONTRE: Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : O
+ + + + + + + Le + Le ve ++ veto ++
AFFAIRES SCOLAIRES
SUBVENTIONS AUX ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES - ÉCOLE DE ST BLAISE/
ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 : « NUITÉE REFUGE »
(DEL 2022.06.07/116)
APPROUVEE
POUR : 33
CONTRE:0
ABSTENTION : O
NE PREND PAS PART AU VOTE: O
+ y ® + +. +. + * + * + + + A6 + + + + + +
CULTURE
FESTIVAL « BRIANCÇON SOUS LES ÉTOILES » - CONVENTIONS DE PARTENARIATS
(DEL 2022.06.07/117)
APPROUVEE
POUR: 33
CONTRE: Oo
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE: o
+ + + + CU + + Lo + La + . + + +. + Le +.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 26 72 ARCHIVES
SALLE DE LECTURE DES ARCHIVES MUNICIPALES : MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
(DEL 2022.06.07/118)
APPROUVEE
POUR: 33
CONTRE: o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
+ +. V + %. + * * + + + * + * + + + %° + +
RESSOURCES HUMAINES
MANDAT SPÉCIAL
(DEL 2022.06.07/119)
APPROUVÉE
POUR: 32
CONTRE : O
ABSTENTION:0o
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1
- Arnaud MURGIA
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon| Tél 64 92 2120 7 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h47.
COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2022
POUR : 33
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE: 0
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2022
POUR : 33
CONTRE : Oo
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Fait à Briançon, le O0 ? SEP, 2022
La Secrétaire de séance
Émilie DESMOULINS Arnaud MUR