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Procès Verbal - proces verbal cm du 08 fevrier 2023
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 17 decembre 2025
Procès Verbal - proces verbal cm du 13.12.2023 signe compressed
Procès Verbal - proces verbal cm du 19.10.2022
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 19.10.2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 19 OCTOBRE 2022
Le mercredi 19 octobre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la CCB, sous la présidence de
Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Annie ASTIER-CONVERSET, Christian JULLIEN,
Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI, Élisa FAURE, Claire BARNÉOUD,
Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF, Corinne ASCHETTINO, René MICHEL, Christian
FERRUS, Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER, Christophe
OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane SIMOND, Thomäs SCHWARZ, Aïcha
CHERIF, Alexis LALANNE, Aurore MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés:
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Élisa FAURE
André MARTIN donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Renaud PONS donnant pouvoirà Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Corinne FAURE-BRAC, Sandrine
CORDIER, Renaud PONS, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL
19 OCTOBRE 2022 - 18H00
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
138. Modification des statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais
BAUX ET CONVENTIONS
139. Mobilité - Convention de mise à disposition gracieuse de locaux situés à Central
Parc entre la Ville et la C.C. du Briançonnais
FINANCES
140. Assurances - renouvellement des marchés de couverture des dommages aux
biens et risques annexes / responsabilité juridique / risques statutaires du
personnel / protection juridiques des personnes physiques
141. Modernisation du Parc des Sports - intervention de la C.C. du Briançonnais au
titre du Fond de Soutien et de Solidarité Territoriale
142. Voirie/Avenue Jean MOULIN - intervention de la C.C. du Briançonnais au titre du
Fond de Soutien et de Solidarité Territoriale
143. Développement, exploitation du réseau public de distribution d'électricité et
fourniture d'énergie - renouvellement du contrat de concession 2023-2048
SPORTS
144. Exploitation de sites naturels d'escalade - convention de prestation de services
AFFAIRES SCOLAIRES
145. Réduction des inégalités alimentaires : mise en œuvre du dispositif « Petit
déjeuners » -convention de partenariat entre la Ville et l'Éducation Nationale
RESSOURCES HUMAINES
146. Arbre de Noël 2022 organisé pour les enfants des agents de la Ville
147. Mandat spécial - Monsieur le Maire / Paris - 11 et 12.10.2022
148. Mandat spécial - Délégation Rosenheim / Rosenheim - 02 au 05.12.2022
AFFAIRES GENERALES
149. Examen des comptes et de la gestion de la Ville de Briançon par la Chambre
Régionale des Comptes / période 2014-2020 - Rapport d'observations
définitives
150. Examen des comptes et de la gestion de la SASP Les diables rouges par la
Chambre Régionale des Comptes / période 2014-2020 - Rapport d'observations
définitives
151. Examen des comptes et de la gestion de la SA Casino circus par la Chambre
Régionale des Comptes / période 2014-2020 - Rapport d'observations
définitives Rapports d'information :
e INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Services publics locaux / Cité administrative - rapport d'information
e BAUX ET CONVENTIONS
Transport urbain - rapport d'information
+ FINANCES |
Fourniture d'énergie électrique / Hiver 2022-2023 - rapport d'information et
intervention du Directeur de la SEM EDSB RÉSULTATS DES SCRUTINS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2022
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU BRIANÇONNAIS (DEL 2022.10.19/138)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
+ + * + +. +. V * + + + +
+ * + * + LS + +
BAUX ET CONVENTIONS
MOBILITÉ - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRACIEUSE DE
LOCAUX SITUÉS À
LA C.C. DU BRIANÇONNAIS
(DEL 2022.10.19/139)
APPROUVEE
POUR : 30
CONTRE :0o
ABSTENTION : 3
- Aurélie POYAU
— Francine DAERDEN
- Gabriel LEON (absent donnant pouvoir à Aurélie POYAU)
NE PREND PAS PART AU VOTE: o
V . + + + + + + + °° + +
+ + + + + Loc + Le
FINANCES
ASSURANCES -— RENOUVELLEMENT DES MARCHÉS DE COUVERTURE DES DOMMAGES AUX
BIENS ET RISQUES ANNEXES / RESPONSABILITÉ JURIDIQUE / RISQUES
STATUTAIRES DU PERSONNEL / PROTECTION
JURIDIQUES DES PERSONNES PHYSIQUES
(DEL 2022.10.19/140)
APPROUVEE
POUR : 33
CONTRE : o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
* *. * + +. +, * LPC + * + Le
+ + + + + Le + +
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 05160 Briançon | Tél
04 92 2100 72 FINANCES
MODERNISATION DU PARC DES SPORTS — INTERVENTION
DE LA C.C. DU BRIANÇONNAIS AU
TITRE DU FOND DE SOUTIEN ET DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE
(DEL 2022.10.19/141)
APPROUVEÉE
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE: Oo
V V + * + + + * + + + Le + + + + + + + +
FINANCES
VOIRIE/AVENUE JEAN MOULIN — INTERVENTION DE LA C.C. DU BRIANÇONNAIS AU TITRE
DU FOND DE SOUTIEN ET DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE
(DEL 2022.10.19/142)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : O
NE PREND PAS PART AU VOTE: Oo
+ * , * *. * * Lee + + + 06 + + + + + * + +
FINANCES
DÉVELOPPEMENT, EXPLOITATION DU RÉ
FOURNITURE D'ÉNERGIE - RENOUVELLE
(DEL 2022.10.19/143)
APPROUVEE
SEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ET
MENT DU CONTRAT DE CONCESSION 2023-2048
POUR : 32
CONTRE : O
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE: 1 (Éric PEYTHIEU)
+ + + + + + + DCS + Le + + + + + + + + + +
SPORTS
EXPLOITATIO
(DEL 2022.10.19/144)
APPROUVEE
N DE SITES NATURELS D'ESCALADE — CONVENTION DE PRESTATION
DE SERVICES
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : Oo
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05160 briançon
| Tél 64 92 21 20 72 NE PREND PAS PART AU VOTE : o
* V e + * * * + + + + +
+ LPC + LC + Le * +
AFFAIRES SCOLAIRES
RÉDUCTION DES INÉGALITÉS ALIMENTAIRES : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « PETIT DÉJEUNERS » CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'ÉDUCATION NATIONALE
(DEL 2022.10.19/145)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
, * VU e ° + s. ve vers + +
RESSOURCES HUMAINES
ARBRE DE NOËL 2022 ORGANISÉ POUR LES ENFANTS DES AGENTS DE LA VILLE
(DEL 2022.10.19/146)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
*. * + V + LV * + + + + + + Los C2 . + Le + +
RESSOURCES HUMAINES
MANDAT SPÉCIAL - MONSIEUR LE MAIRE / PARIS — 11 ET 12.10.2022
(DEL 2022.10.19/147)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
+ + + + + e + es + ++ ee +
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | o610o Briançon | Tél 04 62 2120 re RESSOURCES HUMAINES
MANDAT SPÉCIAL - DÉLÉGATION ROSENHEIM / ROSENHEIM — 02 AU 05.12.2022
(DEL 2022.10.19/148)
APPROUVEE
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE : Oo
+. +. + * *. + +, + + + + LC + + + Lee + + + +
AFFAIRES GENERALES
EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA VILLE DE BRIANÇON
PAR LA CHAMBRE
RÉGIONALE DES COMPTES / PÉRIODE 2014-2020 — RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
(DEL 2022.10.19/149)
PORTE A CONNAISSANCE ET DÉBATTU
+ + + * + VU + Loc + + + + + LCA + + + + + Ce
AFFAIRES GENERALES
EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA SASP LES DIABLES
ROUGES PAR LA CHAMBRE
DES COMPTES / PÉRIODE 2014-2020 — RAPPORT D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
(DEL 2022.10.19/150)
PORTÉ À CONNAISSANCE ET DÉBATTU
. + + e + + + * +. +. +. ++ +. +.
AFFAIRES GENERALES
EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA SA CASINO CIRCUS
PAR LA CHAMBRE
RÉGIONALE DES COMPTES / PÉRIODE 2014-2020 — RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
(DEL 2022.10.19/151)
PORTE A CONNAISSANCE ET DÉBATTU
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon l'rél
04 92% 21 20 72 PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 19 OCTOBRE 2022
|
Le mercredi 19 octobre 2022 à 18hoo le conseil municipal
légalement convoqué, s'est réuni en séance
publique dans la salle du 1° étage de la CCB, sous
la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Annie ASTIER-CONVERSET,
Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc
CHIAPPONI, Elisa FAURE, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL,
Michèle SKRIPNIKOFF, Corinne ASCHETTINO,
René MICHEL, Christian FERRUS, Marie SOUBRANE,
Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER, Christophe
OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie
POYAU
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Élis FAURE
André MARTIN donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFE
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN,
Corinne FAURE-BRAC, Sandrine CORDIER,
Renaud PONS, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL
19 OCTOBRE 2022 - 18H00
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
138. Modification des statuts de la Communauté de Communes
du Briançonnais
BAUX ET CONVENTIONS
139. Mobilité - Convention de mise à disposition
gracieuse de locaux situés à Central Parc
entre la Ville et la C.C. du Briançonnais
FINANCES
140. Assurances - renouvellement des marchés de couverture
des dommages aux biens et risques annexes
/ responsabilité juridique / risques statutaires du
personnel / protection juridiques des personnes physiques
141. Modernisation du Parc des Sports - intervention de
la C.C. du Briançonnais au titre du Fond de
Soutien et de Solidarité Territoriale
142. Voirie/Avenue Jean MOULIN - intervention
de la C.C. du Briançonnais au titre du Fond
de Soutien et de Solidarité Territoriale
143. Développement, exploitation du réseau public
de distribution d'électricité et fourniture
d'énergie - renouvellement du contrat de Concession
2023-2048
SPORTS
144. Exploitation de sites naturels d'escalade -
convention de prestation de services
AFFAIRES SCOLAIRES
145. Réduction des inégalités alimentaires : mise en œuvre
du dispositif « Petit déjeuners » -convention
de Partenariat entre la Ville et l'Éducation Nationale
RESSOURCES HUMAINES
146. Arbre de Noël 2020 Organisé pour les enfants
des agents de la Ville 147. Mandat
spécial - Monsieur le Maire / Paris - 11 et 12,10.2029
148. Mandat spécial - Délégation Rosenheim / Rosenheim
- 02 au 05.12.2022
AFFAIRES GENERALES
149. Examen des comptes et de la gestion de la
Ville de Briançon par la Chambre Régionale
des Comptes / période 2014-2020 - Rapport d'observations
définitives
150. Examen des comptes et de la gestion de |a
SASP Les diables rouges par la Chambre
Régionale des Comptes / période 2014-2020 - Rapport
d'observations définitives
151. Examen des comptes et de la gestion de la
SA Casino cireus par la Chambre Régionale
des Comptes / période 2014-2020 - Rapport d'observations
définitives Rapports d'information :
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Services publics locaux / Cité administrative - rapport d'information
BAUX ET CONVENTIONS
Transport urbain - rapport d'information
FINANCES
Fourniture d'énergie électrique / Hiver 2022-2023 - rapport d'information et intervention du Directeur de la SEM
EDSB RÉSULTATS DES SCRUTINS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2029
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU BRIANÇONNAIS (DEL 2022.10.19/138)
|
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE: o
*, #, #, ®. +. $ *, dev 0 +
de @ 6e + 0 à os
BAUX ET CONVENTIONS
MOBILITÉ - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRACIEUSE DE LOCAUX SITUÉS
À LA C.C. DU BRIANÇONNAIS
(DEL 2022.10.19/139)
APPROUVÉE
POUR : 30
CONTRE : O
ABSTENTION : 3
— Aurélie POYAU
— Francine DAERDEN
- Gabriel LEON (absent donnant pouvoirà Aurélie POYAU)
NE PREND PAS PART AU VOTE: o
?. + # o LJ ® +
és o ee + 6 0
FINANCES
ASSURANCES - RENOUVELLEMENT DES MARCHÉS DE COUVERTURE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES
/ RESPONSABILITÉ JURIDIQUE / RISQUES STATUTAIRES DU
PERSONNEL / PROTECTION JURIDIQUES DES PERSONNES PHYSIQUES
(DEL 2022.10.19/140)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE :0o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
* *, + + +. + + + + ++ + +
+ + + * + + + LA
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Téi 04 92 21
20 7a FINANCES
MODERNISATION DU PARC DES SPORTS - INTERVENTION
DE LA C.C. DU BRIANÇONNAIS AU
TITRE DU FOND DE SOUTIEN ET DE SOLIDARITÉ
TERRITORIALE
(DEL 2022.10.19/141)
APPROUVEÉE
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : oO
NE PREND PAS PART AU VOTE: oO
+ + + + + e + ++ +. ++ +. ++ +. ++
FINANCES
VOIRIE/AVENUE JEAN MOULIN - INTERVENTION DE LA
C.C. DU BRIANÇONNAIS AU TITRE
DU FOND DE SOUTIEN ET DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE
(DEL 2022,10.19/142)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : O
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE: O
tastrastes dos ses de 0 À roses een cvs
FINANCES
|
DÉVELOPPEMENT, EXPLOITATION DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ ET
FOURNITURE D'ÉNERGIE - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE
CONCESSION 2023-2048
(DEL 2022.10.19/143)
APPROUVÉE
POUR: 32
CONTRE : O
ABSTENTION : O
NE PREND PAS PART AU VOTE: 1 (Éric PEYTHIEU)
+, + + + + + + + +
SPORTS
EXPLOITATION DE SITES NATURELS D'ESCALADE -
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
(DEL 2022.10.19/144)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : Oo
ABSTENTION : O
NE PREND PAS PART AU VOTE : O
EE ÉNNNENNNNEX FRE JE NE PRRRRN
uôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | o5100 Briançon
|'Téf 04 ge 21 20 72 + + + e. + + + dv 40 & 0 à ve € 0 © se
AFFAIRES SCOLAIRES
REDUCTION DES INÉGALITÉS ALIMENTAIRES : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « PETIT DÉJEUNERS » CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE ET L'ÉDUCATION NATIONALE
(DEL 2022.10.19/145)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE: o
+ » $, $. * *. *, La + + + +
+ + + Lea + + + *
RESSOURCES HUMAINES
ARBRE DE NOËL 2022 ORGANISÉ POUR LES ENFANTS DES AGENTS DE LA VILLE
(DEL 2022.10.19/146)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : ©
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE: o
+ + + s + + # + és + LA XE AXE LA
RESSOURCES HUMAINES
MANDAT SPÉCIAL - MONSIEUR LE MAIRE / PARIS - 11 ET 12.10.2029
(DEL 2022.10.19/147)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
+. +. v +. + * + + + LS + + + + + + Le + +
Hôtel de Ville | 4 Rue Aspirant Jan | ogioo Briançon | Téf 64 92 2120
rÉ: RESSOURCES HUMAINES
MANDAT SPÉCIAL - DÉLÉGATION ROSENHEIM / ROSENHEIM
- 02 AU 05.12.2022
(DEL 2022.10.19/148)
APPROUVEE
POUR : 33
CONTRE: 0
ABSTENTION : O
NE PREND PAS PART AU VOTE : ©
+ + *, + + + + + + 04 + + + La + % + + + Los
AFFAIRES GENERALES
EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA VILLE DE BRIANÇON
PAR LA CHAMBRE
RÉGIONALE DES COMPTES / PÉRIODE 2014-2020 - RAPPORT D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
(DEL 2022.10.19/149)
PORTE À CONNAISSANCE ET DÉBATTU
+ + + + + + + + + +. +. ++ ..
AFFAIRES GENERALES
EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA SASP LES DIABLES
ROUGES PAR LA CHAMBRE
DES COMPTES / PÉRIODE 2014-2020 - RAPPORT D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
(DEL 2022.10.19/150)
PORTE À CONNAISSANCE ET DÉBATTU
+, * + + + +. (y + + + + + + (a + * + + + +
AFFAIRES GENERALES
EXAMEN DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA SA CASINO
CIRCUS PAR LA CHAMBRE
RÉGIONALE DES COMPTES / PÉRIODE 2014-2020 - RAPPORT
D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
(DEL 2022.10.19/151) |
PORTE À CONNAISSANCE ET DÉBATTU
Hôtel de Ville | à Rue Aspirant jan | 05100 Briançon
| Tél o4 92 21 20 72 Conseil municipal du 19 octobre 2022
Modification des statuts de la Communauté de Communes du
Briançonnais
Note de synthèse N°138
M Exposé des motifs
La définition par la Communauté de Communes du Briançonnais de son nouveau projet
social nécessite une mise à jour de ses statuts.
Cette modification des statuts propose également de préciser, pour le clarifier, le contenu de certaines compétences dont celles définies dans la délibération n°2021-52 du 18 mai 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais.
Ces modifications n'emportent pas de nouvelles prises de compétences.
Enfin, de manière à en faciliter la lecture, l'ordre et le titre des articles constitutifs des
statuts sont modifiés. |
Æ Enjeux
La Communauté de Communauté du Briançonnais a décidé de définir son projet social qui repose sur les axes suivants :
- La petite enfance et à ce titre:
+ La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des structures d'accueil d'intérêt communautaire de la petite enfance s'adressant aux enfants de moins de 4 ans s'attachant à satisfaire les attentes de [a population résidant de manière permanente sur le territoire ;
+ La gestion et l'animation du Relais Petite Enfance (RPE) :
- La jeunesse et à cetitre:
s La mise en place d'Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) d'intérêt
communautaire ;
+ L'accompagnement à la scolarité:
+ Des actions d'accompagnement des jeunes notamment pour assurer
l'autonomie en matière de logement, d'emploi, de santé, … :
+ Des actions d'animation socio-éducatives, notamment dans le cadre du
schéma départemental de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. Au titre de la prévention de la délinquance, elle anime et coordonne le conseil intercommunal de sécurité et de prévention spécialisée de la délinquance (CISPD) :
- La famille et à ce titre le soutien à la parentalité notamment au travers d'animations
permettant des rencontres et échanges auprès des parents d'enfants de tout âge ;
-__ L'accessibilité aux services publics et à ce titre:
+ La gestion de la France Services du Briançonnais :
° La participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du
Grand Briançonnais ;
Page 1 sur 8 Le développement de la citoyenneté et du lien social intergénérationnel et à ce
titre, la promotion de partenariats avec des associations locales déclarées loi 1901
et à vocation d'intérêt général intervenant dans ses domaines de compétence.
ILest donc proposé une modification des statuts de la Communauté de Communes du
Briançonnais en conséquence qui conduira à la création, au 1° janvier 2023, d'un Centre
Social Intercommunal visant la mise en œuvre opérationnelle de cette stratégie
communautaire.
& Calendrier de mise en œuvre
La modification relative à la compétence facultative «IV. ACTION SOCIALE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE » interviendra à partir du 1* janvier 2023, avec la création du
Centre
Social Intercommunal. En tout état de cause, la prise d'effet ne pourra intervenir
qu'à
compter de la date à laquelle le représentant de l'Etat dans le Département arrêtera les
nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais.
S'agissant de l'exercice des autres compétences telles que précisées dans le projet de
statuts modifiés annexé à la présente, dans la mesure où elles n'emportent pas de
modification quant au champ de compétence couvert, leur mise en œuvre est immédiate.
M Incidence financière
Aucun impact financier n'est à prévoir en 2022.
Point de vigilance
Le conseil municipal de chaque commune membre sera amené à se prononcer dans un
délai de trois mois, à compter de la notification de la présente délibération, sur la
modification statutaire proposée. À défaut, la décision sera réputée favorable.
Page 2 sur 8 Page 3 sur 8 VU
VU
VU
VU
Délibération n°2000000000XX
OBJET— INSTITUTION ET VIE POLITIQUE —
Modification des statuts de la Communauté de
Communes du Briançonnais
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5
et suivants, L. 5214-1 et suivants, L. 5216-16 ;
l'arrêté préfectoral n°2202 du 28 décembre 1995 portant création de la
Communauté de Communes du Briançonnais et suivants ;
l'arrêté préfectoral n°05-2021-06.25.002 en date du 25 juin 2021 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du
Briançonnais du 13 septembre 2022 approuvant la modification des statuts de la
Communauté de Communes du Briançonnais ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de Communes du Briançonnais
de porter un
nouveau projet social visant la création au 1% janvier 2023 d'un Centre Social
Intercommunal ;
CONSIDÉRANT le souhait de faciliter la lecture des statuts de la Communauté
de Communes et
de procéder à leur mise à jour au regard de l'action communautaire voulue par
l'assemblée délibérante ;
CONSIDERANT la nécessité pour le conseil municipal de se prononcer, dans un délai
de trois mois,
sur la modification statutaire envisagée par le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Briançonnais ;
CONSIDÉRANT les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais modifiés
annexés à
la présente ;
Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal propose de :
“ Approuver la modification statutaire, telle qu'annexée à la présente délibération, qui vise
une
clarification des compétences communautaires selon les modalités décrites ci-après :
L'article 1 est modifié, devenant « article 1 -Objet » et rédigé comme suit :
« La Communauté de Communes du Briançonnais a pour but d'associer les communes
adhérentes dans la réalisation d'un projet commun de développement pour la
construction d'une Communauté, obéissant aux principes de proximité et d'efficience de l’action publique » ;
L'article relatif à la composition du conseil est supprimé ;
Les articles relatifs aux communes membres, au siège, à la durée, au règlement intérieur du conseil communautaire demeurent inchangés dans leur contenu mais voient leur numérotation modifiée, respectivement de 2 à 5;
Selon cette nouvelle numérotation, l'article 6 liste les compétences de la Communauté
de Communes du Briançonnais, redéfinies ainsi :
Page 4 sur 8 Au sein des Compétences Obligatoires,
La compétence « AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE » est ainsi
redéfinie :
Elaboration, approbation et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et des
schémas de secteurs
Le point 2 «Organisation de la Mobilité» est supprimé car intégré au XIX —
ORGANISATION DE LA MOBILITE LOCALE ; Le point 3 « Aménagement numérique et
développement numérique du territoire est déplacé au sein d'une nouvelle rubrique
appelée « C — AUTRES COMPETENCES ».
Pour la compétence « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE », les points 1 à 4 ne sont pas
modifiés mais précisés dans leur définition ; Le point 5 « Soutien à l'agriculture et à la filière
bois » est déplacé au sein de la rubrique « C — AUTRES COMPETENCES »
Les compétences « GEST ION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS », « CREATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE », « COLLECTE ET TRAITEMENT DES
DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS », Et < ASSAINISSEMENT » ne sont pas
modifiées mais précisées dans leur définition ;
Une compétence « EAU » est ajoutée, le législateur ayant reporté son transfert effectif au
197 janvier 2026 ;
Au sein des Compétences Supplémentaires,
La compétence « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT » est
ainsi redéfinie :
« La Communauté de Communes du Briançonnais intervient dans le champ :
- de l'élaboration, mise en œuvre et évaluation du Plan Climat Air Energie Territorial.
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence en
application de l'article L222-26 du code de l'environnement, précisé aux articles
R229-51 à R221-56, complétés par des textes récents. Le décret n°2016-849 du
28 juin 2016 et l'arrêté du 04 Août 2016 qui sont venus en élargir le contenu, la
portée et l'obligation des collectivités à le réaliser.
- du soutien aux actions de maïtrise de la demande d'énergie et de promotion des
énergies renouvelables :
- de là prévention des atteintes à l’environnement :
+lutte contre les comportements attentatoires : dépôts sauvages, rejets
polluants, … ;
° prise en charge des chiens divagants sur la voie publique :
+ enlèvement et la conservation des véhicules en infraction de stationnement
sur la voie publique ;
- du suivi de la mise en sécurité du Site du Pilon ».
Pour la compétence « POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE VIE », les points 1 à
3 ne sont pas modifiés mais précisés dans leur définition :
La compétence « CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT
D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS » est ainsi redéfinie :
1. Construction, aménagement, gestion et entretien d'équipements culturels
d'intérêt communautaire
La Communauté de Communes du Briançonnais élabore la stratégie culturelle
communautaire du territoire en lien avec les établissements culturels du territoire et
avec les acteurs compétents,
Elle exerce cette compétence dans les conditions définies par la délibération
n°2021-142 du 16 décembre 2021 (sous réserve de modification de celle-ci) et assure
Page 5 sur 8 la gestion des équipements suivants, tous localisés sur le territoire de la Ville de
Briançon et déclarés d'intérêt communautaire :
- Théâtre du Briançonnais,
- Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais,
- Atelier des Beaux-Arts,
- Centre d'Art Contemporain,
- Médiathèque,
- Cinéma art et essai.
2. Coordination, développement et animation du réseau de lecture publique
La Communauté de communes assure la gestion et là mise en œuvre du Contrat
Territoire Lecture (CTL) notamment par la création et la coordination de la mise en
réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire.
La compétence « ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE » est ainsi
redéfinie :
La Communauté de Communes du Briançonnais porte la création, au 1er janvier 2023,
d'un centre social intercommunal, résultat du travail mené conjointement par la
Communauté de Communes du Briançonnais et la Caisse Commune de Sécurité
Sociale des Hautes-Alpes dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une
Convention Territoriale Globale (CTG).
Son action repose sur les axes suivants :
- La petite enfance et à ce titre :
° La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des structures
d'accueil d'intérêt communautaire de la petite enfance s'adressant aux
enfants de moins de 4 ans s'attachant à satisfaire les attentes de la
population résidant de manière permanente sur le territoire ;
° La gestion et l'animation du Relais Petite Enfance (RPE) ;
- La jeunesse et à ce titre :
° La mise en place d’Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) d'intérêt
communautaire ; . |
° L'accompagnement à la scolarité ;
° Des actions d'accompagnement des jeunes notamment pour assurer
. J'autonomie en matière de logement, d'emploi, de santé, … ;
* Des actions d'animation socio-éducatives, notamment dans le cadre du
schéma départemental de protection de l'enfance et de prévention de la
délinquance. Au titre de la prévention de la délinquance, elle anime et
coordonne le conseil intercommunal de sécurité et de prévention
spécialisée de la délinquance (CISPD) ;
. La famille et à ce titre le soutien à la parentalité notamment au travers d'animations
permettant des rencontres et échanges auprès des parents d'enfants de tout âge ;
- L'accessibilité aux services publics et à ce titre :
° La participation à une Convention France Services et définition des
obligations de services publics y afférentes ;
+ La participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit
du Grand Briançonnais ;
- Le développement de la citoyenneté et du lien social intergénérationnel et à ce titre,
la promotion de partenariats avec des associations locales déclarées loi 1901 et à
vocation d'intérêt général intervenant dans ses domaines de compétence.
La rubrique AUTRES COMPETENCES regroupe les compétences suivantes :
- Aménagement et exploitation des espaces, sites, itinéraires et
équipements destinés à la pratique d'activités de pleine nature d'intérêt
communautaire ;
- Développement numérique du territoire ;
- Soutien à l’agriculture et à la filière bois ;
Page 6 sur 8 - Etude, création et gestion de la Maison de la Géologie et du Géoparc du
Briançonnais (MGG) :
- Service d'incendie et de secours
- Etude, création et gestion du centre funéraire intercommunal :
- Compétences hors GEMAPI ;
- Organisation de la mobilité locale.
Un article 7 est créé et rédigé comme suit:
« Article 7 — Actions communautaires visant à faciliter l'exercice de ses compétences
et à renforcer la solidarité intercommunale
7.1- Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous mandat
La Communauté de Communes du Briançonnais pourra assister ses communes
membres, à leur demande, en tant que maître d'ouvrage délégué via des conventions
de mandat, en tant que co-maitre d'ouvrage, en tant que coordonnateur de
groupements de commande, en tant que prestataire de services (moyens prévus par
l'article L. 5214-16-1 du CGCT).
Elle a la faculté de conclure, avec des tiers non membres (collectivités territoriales,
établissements publics de coopération intercommunale, syndicats ou autres personnes
morales de droit public), pour des motifs d'intérêt public local, des contrats portant
notamment sur des prestations de service, dans la limite des domaines de compétences
exercés par la communauté de communes, et conformément à l'article L5211-56
du CGCT.
7.2- Adhésion à des syndicats
La Communauté de Communes du Briançonnais peut adhérer à tout syndicat sans qu'une consultation des communes membres de la communauté soit nécessaire,
conformément aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT.
7,3- Outils de gestion mutualisée
A travers son schéma de mutualisation, adopté lors du Conseil Communautaire du 18 mai 2021, la Communauté de Communes du Briançconnais souhaite se saisir de chaque outil lui permettant d'atteindre son objectif de construction d'une « Communauté sur-mesure » :
- Création de services communs
Mise en commun de moyens (dont ingénierie financière),
Mise à disposition de services,
Mise à disposition individuelle,
Groupement de commande,
Entente,
Convention de gestion d'équipements ou de services. »
Cette nouvelle rédaction des statuts a pour conséquence la suppression des rubriques
suivantes : POLITIQUE DE LA VILLE, CREATION ET GESTION DE MSAP, MAISON DE LA
JUSTICE ET DU DROIT, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS, FOURRIERE ANIMALE
COMMUNAUTAIRE, FOURRIERE AUTOMOBILE COMMUNAUTAIRE, ETUDES, ACTIONS, GESTION DE TOUT DISPOSITIF DE MISE EN VALEUR ET DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
SOUS RESERVE D'EXISTENCE D'INTERET COMMUNAUTAIRE, DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES CONTRACTUELLES, LABEL VTT, ETUDES PREPARATOIRES A LA PRISE DE NOUVELLES COMPETENCES et PRESTATIONS DE SERVICES ET ASSISTANCE puisque leur contenu est réintégré dans le champ des compétences tel que décrit ci-avant.
Page 7 sur 8 Dire que cette modification statutaire prendra effet à compter de la date de l'arrêté préfectoral,
la création du Centre Social Intercommunal au titre de la compétence « ACTION SOCIALE
D'INTERET COMMUNAUTAIRE » n'intervenant qu'à compter du 1° janvier 2023
Charger Madame/Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes,
Autoriser Madame/Monsieur le Maire à accomplir toute acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Page 8 sur 8 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _138-DE Reçu le 25/10/2022
DEL 2022.10.19/138
Thème :
INSTITUTION ET VIE
POLITIQUE
Objet :
Modification des
statuts de la
Communauté de
Communes du
Briançonnais
Convocation :
Date : 12/10/2099
Affichage : 12/10/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
DELIBÉRATIONS N°138
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2022
Le mercredi 19 octobre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Annie ASTIER-CONVERSET,
Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI,
Élisa FAURE, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, René MICHEL, Christian FERRUS, Marie
SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER,
Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE, Aurore
MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Élisa FAURE
André MARTIN donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Corinne FAURE-
En exercice : 33
Présents : 26 BRAC, Sandrine CORDIER, Renaud PONS, Gabriel LÉON
Nombre de
suffrages Secrétaire de séance :
exprimés : 33 Émilie DESMOULINS-GENOUX
SA
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05160 Briançon | Tél 04 92 2120 12.
M ASE CIRE TUE LE A nee
1/8 AR Prefecture
005-210500237-2022101 9-2022_ 10 _138-DÈ
Reçu le 25/10/2022
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles L. 5211-5 et suivants, L. 5214-1 et suivants, L. 5216-16;
l'arrêté préfectoral n°2202 du 28 décembre 1995 portant
création de la Communauté de Communes du Briançonnais et
suivants ;
l'arrêté préfectoral n°05-2021-06.25.002 en date du 25 juin
2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes
du Briançonnais ;
la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes du Briançonnais du 13 septembre
2022 approuvant la modification des statuts de la Communauté
de Communes du Briançonnais ;
la volonté de la Communauté de Communes du Briançonnais de
porter un projet social renouvelé de nature à satisfaire la
demande formulée par les habitants du Briançonnais, à travers
l'émergence au 1* janvier 2023 d'un Centre Social
Intercommunal ;
le souhait de la Communauté de Communes de s'investir dans
la promotion des activités de pleine nature qui caractérise son
espace naturel;
la nécessité pour le conseil municipal de se prononcer, dans un
délai de trois mois, sur la modification statutaire envisagée par
le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
du Briançonnais ;
les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais
modifiés annexés à la présente, rédigés de telle sorte
qu'apparaissent clairement les compétences à caractère
obligatoire, supplémentaire et divers ;
GR CCE RNERNÉIENNRNSEEL VC 26 SF RERSCNIER
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon
| Tél 04 92 21 20 72 2 / g AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _138-DE
Reçu le 25/10/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
“ Approuver la modification statutaire, telle qu'annexée à la présente
délibération, qui vise une clarification des compétences communautaires
selon les modalités décrites ci-après :
- L'article 1 est modifié, devenant «article 1 -Objet » et rédigé comme
SUit :
.
d'associer les communes adhérentes dans la réalisation d'un projet
commun de développement pour la construction d'une
Communauté, obéissant aux principes de proximité et d'efficience de
l'action publique » :
-__ L'article relatif à la composition du conseil est supprimé :
- Les articles relatifs aux communes membres, au siège, à la durée, au
règlement intérieur du conseil communautaire demeurent inchangés
dans leur contenu mais voient leur numérotation modifiée,
respectivement de 2 à5:
- Selon cette nouvelle numérotation, l'article 6 liste les compétences
de la Communauté de Communes du Briançonnais, redéfinies ainsi :
Au sein des Compétences Obligatoires,
La compétence « AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE » est
ainsi redéfinie :
Elaboration, approbation et suivi du Schéma de : Cohérence
Territoriale (SCOT) et des schémas de secteurs
Le point 2 « Organisation de la Mobilité » est supprimé car intégré
au XIX - ORGANISATION DE LA MOBILITE LOCALE; Le point z
«Aménagement numérique et développement numérique du
territoire est déplacé au sein d'une nouvelle rubrique appelée « C
— AUTRES COMPETENCES ».
Pour la compétence « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE », les points 1 à
4 ne sont pas modifiés mais précisés dans leur définition; Le point 5
NM RENE QE NE, NME CNE AN 2 DE Mens
Hôtel de Ville | 1 ue Aspirant jan | 06100 Briancon | Tél ©o4 92 2140 72
3 / a AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 8
“pe . ? .
2202248 éoricultife et à la filière bois» est déplacé au sein
de la
Reçu le 25/10/202 2 &
rubrique « C - AUTRES COMPETENCES »
Les compétences «GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET
PRÉVENTION DES INONDATIONS», « CRÉATION, AMÉNAGEMENT,
ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
»,
« COLLECTE ETTRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS »,
et « ASSAINISSEMENT » ne sont pas modifiées mais précisées dans
leur
définition ;
Une compétence « EAU » est ajoutée, le législateur ayant reporté
son
transfert effectif au 1° janvier 2026 ;
Au sein des Compétences supplémentaires,
La compétence «PROTECTION ET MISE EN VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT » est ainsi redéfinie :
«La Communauté de Communes du Briançonnais intervient
dans le
champ:
- de l'élaboration, mise en œuvre et évaluation du Plan Climat Air
Energie Territorial.
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette
compétence en application de l'article L222-26 du code
de
l'environnement, précisé aux articles R229-51 à R221-56, complétés
par des textes récents. Le décret n°2016-849 du 28 juin 2016
et
l'arrêté du o4 Août 2016 qui sont venus en élargir le contenu,
la
portée et l'obligation des collectivités à le réaliser.
- du soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et
de
promotion des énergies renouvelables ;
- de la prévention des atteintes à l'environnement:
elutte contre les comportements attentatoires: dépôts
sauvages, rejets polluants, …;
e prise en charge des chiens divagants sur la voie publique ;
«enlèvement et la conservation des véhicules en infraction de
stationnement sur la voie publique ;
_ du suivi de la mise en sécurité du Site du Pilon ».
Pour la compétence « POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE
VIE »,
les points 1 à 3 ne sont pas modifiés mais précisés dans leur définition ;
La compétence « CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT
D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS » est ainsi redéfinie :
REC ORNRNENET VASTES TAC RE AE RENE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançan
| Tél 64 92 21 20 72 2 / 8 AR Prefecture
Roca te og 10 7er 21019 20 fRstrfclion, & énagement, gestion et entretien
d'équipements cÜfurels d'intérêt communautaire
La Communauté de Communes du Briançonnais élabore la stratégie
culturelle communautaire du territoire en lien avec les
établissements culturels du territoire et avec les acteurs
compétents. |
Elle exerce cette compétence dans les conditions définies par la
délibération n°2021-142 du 16 décembre 2021 (sous réserve de
modification de celle-ci) et assure la gestion des équipements
suivants, tous localisés sur le territoire de la Ville de Briançon et
déclarés d'intérêt communautaire :
— Théâtre du Briançonnais, -
— Conservatoire à Rayonnement intercommunal du Briançonnais,
- Atelier des Beaux-Arts,
— Centre d'Art Contemporain,
— Médiathèque,
- Cinéma art et essai.
2. Coordination, développement et animation du réseau de lecture
publique
La Communauté de communes assure la gestion et la mise en œuvre
du Contrat Territoire Lecture (CTL) notamment par la création et la
coordination de la mise en réseau des bibliothèques et
médiathèques du territoire.
La compétence « ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
est ainsi redéfinie :
La Communauté de Communes du Briançconnais porte la création,
au ler janvier 2023, d'un centre social intercommunal, résultat du
travail mené conjointement par la Communauté de Communes du
Briançonnais et la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-
Alpes dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une
Convention Territoriale Globale (CTG).
Son action repose sur les axes suivants :
- La petite enfance et à ce titre:
+ La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des
Structures d'accueil d'intérêt communautaire de la petite
enfance s'adressant aux enfants de moins de 4 ans
s'attachant à satisfaire les attentes de la population
résidant de manière permanente sur le territoire :
+ La gestion et l'animation du Relais Petite Enfance (RPE) ;
A RO NU “RACINE NN NC EEE
Hôtel de Ville | à Rue Aspirant lan | 95180 Briançon | Tél 04 62 21 20 72
5/8 AR Prefecture
005-210500237-20221019-202 _10 _138-DE J .
Recu le 25/10/2022 - [a jeunesse et 4Ke titre :
+ La mise Mn place d'Accueils de loisirs sans hébergement
TALSA) d'intérêt communautaire ;
e L'accompagnement à la scolarité ;
* Des actions d'accompagnement des jeunes notamment
pour assurer l'autonomie en matière de logement,
d'emploi, de santé, …;
e Des actions d'animation socio-éducatives, notamment
dans le cadre du schéma départemental de protection de
l'enfance et de prévention de la délinquance. AU titre de la
prévention de la délinquance, elle anime et coordonne le
conseil intercommunal de sécurité et de prévention
spécialisée de la délinquance (CISPD);
- La famille et à ce titre le soutien à la parentalité notamment
au
travers d'animations permettant des rencontres et échanges
auprès des parents d'enfants de tout âge;
_ l'accessibilité aux services publics et à ce titre:
e La participation à une Convention France Services et
définition des obligations de services publics y
afférentes ;
« La participation au fonctionnement de la Maison de la
Justice et du Droit du Grand Briançonnais ;
_Le développement de la citoyenneté et du lien social
intergénérationnel et à ce titre, la promotion de partenariats avec
des associations locales déclarées loi 1901 et à vocation d'intérêt
général intervenant dans ses domaines de compétence.
La rubrique AUTRES COMPETENCES regroupe les compétences
suivantes : |
- Aménagement et exploitation des espaces, sites, itinéraires et
équipements destinés à la pratique d'activités de pleine nature
d'intérêt communautaire ;
- Développement numérique du territoire ;
- Soutien à l'agriculture et à la filière bois ;
- Étude, création et gestion de la Maison de la Géologie et du Géo
parc du Briançonnais (MGG) ;
_ Service d'incendie et de secours
- Étude, création et gestion du centre funéraire intercommunal ;
- Compétences hors GEMAPI;
- Organisation de la mobilité locale.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon
| Tél 04 92 21 20 72 6 / 8 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _138-DE
Reçu le 25/10/2022
Cette nouvelle rédaction de statuts à pour conséquence la suppression des
rubriques suivantes : POLITIQUE DE LA VILLE, CREATION ET GESTION
DE MSAP, MAISON
DE LA JUSTICE ET DU DROIT, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS,
FOURRIERE ANIMALE COMMUNAUTAIRE, FOURRIERE AUTOMOBILE
COMMUNAUTAIRE, ETUDES, ACTIONS, GESTION DE TOUT DISPOSITIF DE MISE
EN VALEUR ET DE CONSERVATION DU PATRIMOINE SOUS
RESERVE _ D'EXISTENCE
D'INTERET COMMUNAUTAIRE, DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE
DES POLITIQUES CONTRACTUELLES, LABEL VTT, ETUDES PREPARATOIRES A LA PRISE DE NOUVELLES COMPETENCES
et PRESTATIONS DE SERVICES ET
ASSISTANCE puisque leur contenu est réintégré dans le champ des
compétences tel que décrit ci-avant.
“ Dire que cette modification statutaire prendra effet à compter de la date
de l'arrêté préfectoral, la création du
Centre Social Intercommunal au titre de
la. compétence «ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE »
n'intervenant qu'à compter du 1” janvier 2023 ;
“* Charger Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au
Président de la Communauté de Communes,
*__ Autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : ©
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE: o
Et les mernbres présents ont signé au registre après lecture.
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE DEL 2022.10,19/138
PUBLIÉE LE : 25 OCT. 202? AR Prefecture
005-210500237-20221
Reçu le 25/10/2022 q32-20P2h07l8rréé
€f rédigé comme suit :
«Article-7-Actions-< mmunautaires visant à faciliter l'exercice
de ses
LITE
compétences et à renforcer la solidarité intercommunale
7,1- Réalisation de prestations de services ou d'opérations
sous
mandat
La Communauté de Communes du Briançonnais POUrra
assister ses
communes membres, à leur demande, en tant que maître
d'ouvrage
délégué via des conventions de mandat, en tant que
co-maître
d'ouvrage, en tant que coordonnateur de groupements
de
commande, en tant que prestataire de services (moyens
prévus par
l'article L. 5214-16-1 du CGCT).
Elle a la faculté de conclure, avec destiers non membres (collectivités
territoriales, établissements publics de coopération intercommunale,
syndicats ou autres personnes morales de droit public),
pour des
motifs d'intérêt public local, des contrats portant notamment
sur des
prestations de service, dans la limite des domaines de compétences
exercés par la communauté de communes, et conformément
à
l'article L5211-56 du CGCT.
7.2- Adhésion à des syndicats
La Communauté de Communes du Briançonnais peut adhérer
à tout
syndicat sans qu'une consultation des communes membres
de Îa
communauté soit nécessaire, conformément aux dispositions
de
l'article L.5214-27 du CGCT.
7.3- Outils de gestion mutualisée
À travers son schéma de mutualisation, adopté lors
du Conseil
Communautaire du 18 mai 2021, la Communauté de Communes
du
Briançonnais souhaite se saisir de chaque outil lui
permettant
d'atteindre son objectif de construction d'une « Communauté
sur-
mesure »:
- Création de services communs
- Mise en commun de moyens (dont ingénierie financière),
- Mise à disposition de services, |
.__ Mise à disposition individuelle,
- Groupement de commande,
- Entente,
Æ ii 1
- Convention de gestion d'équipements ôu de services.
»
| 6 2 ROME
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan { og1ec Briançen
| Tél 04 92 21 20 72 , /8 Ressources
AR Prefecture AR Prefecture
93-2022 _10 138-DE 005-240500439-20220913-2022
82-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022
005-21050023#-2034) Reçu le 25/1020
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU.
pa À \ CONNA | S Délibération n°2022-82 du 13 septembre 2022
OBJET — INSTITUTION ET VIE POLITIQUE =
Modification des statuts de la Communauté de
Communes du Briançonnais
Rapporteur : M. le Président
Le 13 septembre 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire,
suite à la convocation du 7 septembre 2022 en la salle du Conseil, Les Cordeliers,
sous la présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 24
Nombre de pouvoirs : 10
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents: M, Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Éric PEYTHIEU,
Mme Annie ASTIER-CONVERSET, M. Jean-Marc CHIAPPONI, M. André MARTIN, Mme Maryse
XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ, Mme Francine DAERDEN, M. Jean-Franck
VIOUJAS, M. Jean-Marie REY, Mme Muriel PAYAN, M, Guy HERMITTE,
Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M, Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY,
Mme Marine MICHEL, M, Gilles PERLI, M. Thlerry AIMARD, M, Olivier FONS, M.
Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNÉOUD à M, Amaud MURGIA,
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI,
Mme Emille DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSET
M. Christian JUELIEN à M. André MARTIN,
Mme Elisa FAURE à M. Eric PEYTHIEU,
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE,
M, Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS,
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Émeric SALLE à M, Gilles PERLE.
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L, 5211-5 et suivants, L, 5214-1 et suivants, L. 5216-16
:
VU l'arrêté préfectoral n°2202 du 28 décembre 1995 portant création
de la Communauté de Communes du Briançonnais
et suivants :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06.25,002 en date du 25 juin 2021 approuvant
les Statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais
;
VU l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 1e septembre 2022 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources en date du 6 septembre 2022
:
Délibération n° 2022-82
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Recu le 25/10/2022
°
Publié le 16/09/2022
CONSIDERANT ja volonté de la Communauté de Communes du Briançonnais de porter un
nouveau projet social visant la création au 1 janvier 2023 d'un Centre Social
Intercommunal ;
CONSIDERANT le souhait de faciliter la lecture des statuts de la Communauté de Communes et de procéder à leur mise à jour au regard de l'action communautaire voulue par
l'assernblée délibérante ;
CONSIDERANT les propositions formulées par les Services de l'Etat consultés en amont,
CONSIDERANT le projet de statuts modifiés annexé à la présente ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité (1 abstention : Francine DAERDEN) :
Approuve la modification statutaire, telle qu'annexée à la présente délibération, qui vise une
clarification des compétences communautaires selon les modalités décrites ci-après :
- _ L'artide 1 est modifié, devenant « article 1 -Objet » et rédigé comme suit :
« La Communauté de Communes du Briançonnais a pour but d'associer les communes
adhérentes dans la réalisation d'un projet commun de développement pour la
construction d'une Communauté, obéissant aux principes de proximité et d'efficience
de l’action publique »;
. L'artide relatif à la composition du conseil est supprimé ;
. Les articles relatifs aux communes membres, au siège, à la durée, au règlement
intérieur du conseil communautaire demeurent inchangés dans leur contenu mais
voient leur numérotation modifiée, respectivement de 2 à 5 ;
Selon cette nouvelle numérotation, l'article 6 liste les compétences de la Communa uté
de Communes du Briançonnais, redéfinies ainsi :
Au sein des Compétences Obligatoires,
La compétence « AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE » est ainsi
redéfinie : |
Elaboration, approbation et suivi du Schéma de Cohérence Tertitoriale (SCOT) et des
schémas de secteurs
Le point 2 « Organisation de la Mobilité» est supprimé car intégré au XX —
ORGANISATION DE LA MOBILITE LOCALE ; Le point 3 « Aménagement numérique et
développement numérique du territoire est déplacé au sein d'une nouvelle rubrique
appelée « C — AUTRES COMPETENCES ».
Pour la compétence « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE », les points 1 à 4 ne sont pas
modifiés mais précisés dans leur définition ; Le point 5 « Soutien à l'agriculture et à la filière
bois » est déplacé au sein de la rubrique « C — AUTRES COMPÉTENCES »
Les compétences « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES
INONDATIONS », « CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE », « COLLECTE ET TRAITEMENT DES
DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES », et « ASSAINISSEMENT » ne sont pas
modifiées mais précisées dans leur définition ;
Une compétence « EAU » est ajoutée, le législateur ayant reporté son transfert effectif au
ie janvier 2026 ;
Délibération n° 2022-82
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Au sein des Compétences Supplémentaires,
La compétence « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
» est ainsi redéfinie :
« La Communauté de Communes du Briançonnais intervient dans le champ :
- de l'élaboration, mise en œuvre et évaluation du Plan Climat Air Energie Territorial.
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence en
application de l'article L222-26 du code de l'environnement, précisé aux articles
R229-51 à R221-56, complétés par des textes récents, Le décret n°2016-849 du
28 juin 2016 et l'arrêté du 04 Août 2016 qui sont venus en élargir le contenu, la
portée et l'obligation des collectivités à le réaliser.
- du soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et de promotion des
énergies renouvelables :
- de la prévention des atteintes à l'environnement :
lutte contre les comportements attentatoires : dépôts sauvages, rejets
polluants, … :
* prise en charge des chiens divagants sur la vote publique ;
+ enlèvement et la conservation des véhicules en infraction de stationnement
sur la voie publique ;
- du suivi de la mise en sécurité du Site du Pilon ».
Pour la compétence « POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE VIE », les points 1 à
3 ne sont pas modifiés mais précisés dans leur définition ;
La compétence « CONST RUCTION, ENTRETIEN Er FONCTIONNEMENT
D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS » est ainsi redéfinie :
1. Construction, aménagement, gestion et entretien d'équipements culturels
d'intérêt communautaire
La Communauté de Communes du Briançonnais élabore la stratégie culturelle
Communautaire du territoire en lien avec les établissements culturels du territoire et
avec les acteurs compétents,
Elle exerce cette compétence dans les conditions définies par la délibération
n°2021-142 du 16 décembre 2021 (sous réserve de modification de celle-ci} et assure
la gestion des équipements Suivants, tous localisés sur le territoire de la Ville de
Briançon et déclarés d'intérêt communautaire :
- Théâtre du Briançonnais,
- Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais,
- Atelier des Beaux-Arts,
- Centre d'Art Contemporain,
» Médiathèque,
_ Cinéma art et essai,
2. Coordination, développement et animation du réseau de lecture publique
La Communauté de communes assure la gestion et la mise en œuvre du Contrat
Territoire Lecture (CTL) notamment par la création et la coordination de la mise en
réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire,
La compétence « ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE » est ainsi
redéfinie :
La Communauté de Communes du Brlançonnais porte la création, au 1er janvier 2023,
d'un centre social intercommunal, résultat du travail mené conjointement par la
Communauté de Communes du Briançonnais et la Caisse Commune de Sécurité
Sociale des Hautes-Alpes dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une
Convention Territoriale Globale (CTG).
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Son action repase sur les axes suivants :
- La petite enfance et à ce titre :
+ la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des structures
d'accueil d'intérêt communautaire de la petite enfance s'adressant aux
enfants de moins de 4 ans s'attachant à satisfaire les attentes de la
population résidant de manière permanente sut le territoire ;
* La gestion et l'animation du Relais Petite Enfance (RPE) ;
- La jeunesse et à ce titre :
+ La mise en place d'Accueils de loisirs sans hébergement {ALSH) d'intérêt
communautaire ;
* L'accompagnement à la scolarité ;
« Des actions d'accompagnement des jeunes notamment pour assurer
l'autonomie en matière de logement, d'emploi, de santé, …;
+ Des actions d'animation socio-éducatives, notamment dans le cadre du
schéma départemental de protection de l'enfance et de prévention de la
délinquance, Au titre de la prévention de la délinquance, elle anime et
coordonne le conseil intercommunal de sécurité et de prévention
spécialisée de la délinquance (CISPD) ;
_ La famille et à ce titre le soutien à la parentalité notamment au travers d'animations
permettant des rencontres et échanges auprès des parents d'enfants de tout âge ;
- L'accessibilité aux services publics et à ce titre :
« La participation à une Convention France Services et définition des
obligations de services publics y afférentes ;
+ La participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit
du Grand Briançonnais ;
- Le développement de la citoyenneté et du lien social intergénérationnel et à ce titre,
la promotion de partenariats avec des associations locales déclarées loi 1901 et à
_ vocation d'intérêt général intervenant dans ses domaines de compétence.
La rubrique AUTRES COMPETENCES regroupe les compétences suivantes :
- Aménagement et exploitation des espaces, sites, itinéraires et
équipements destinés à la pratique d'activités de pleine nature d'intérêt
communautaire ;
- Développement numérique du territoire ;
- Soutien à l'agriculture et à la filière bois ;
- Etude, création et gestion de la Maison de la Géologie et du Géoparc du
Briançonnais (MGG) ;
- Service d'incendie et de secours
- Etude, création et gestion du centre funéraire intercommunal ;
- Compétences hors GEMAPTI ;
- Organisation de la mobilité locale.
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- Un article 7 est créé et rédigé comme suit :
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& Article 7 — Actions communautaires visant à faciliter l'exercice de ses compétences
et à renforcer la solidarité intercommunale
Z.1- Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous mandat
La Communauté de Communes du Briançonnais pourra assister ses
Communes membres, à leur demande, en tant que
maître d'ouvrage délégué via des conventions de mandat,
en tant que co-maître d'ouvrage, en tant que coordonnateur de
groupements de commande, en tant que prestataire de services (moyens prévus
par l'article L, 5214-16-1 du CGCT).
Elle à la faculté de conclure, avec des tiers
établissements publics de coopération interco
morales de droit public), pour des motifs d'int
non membres (collectivités territoriales,
mmunale, syndicats ou autres personnes
érêt public local, des contrats portant notamment sur
des prestations de service, dans la limite des domaines de compétences
exercés par la communauté de communes, et conformément à l'article L5211-56
du CGCT,
7.2- Adhésion à des syndicats
La Communauté de Communes du Briançonnais peut adhérer à tout syndicat sans
qu'une consultation des communes membres de la communauté soit nécessaire,
conformément aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT.
2.3- Outils de gestion mutualisée
A travers son schéma de mutualisation, adopté lors du Conseil Communautaire
du 18 mai 2021, la Communauté de Communes du Briançonnais
souhaite se saisir de chaque outil lui permettant
d'atteindre son objectif de construction d'une
« Communauté sur-mesure » :
- Création de services communs
Mise en commun de moyens (dont ingénierie financière),
Mise à disposition de services,
- Mise à disposition individuelle,
- Groupement de commande,
- Entente,
- Convention de gestion d'équipements ou de services, »
Cette nouvelle rédaction des statuts a pour conséquence la suppression des rubriques
suivantes : POLITIQUE DE LA VILLE, CREATION ET GESTION DE MSAP, MAISON
DE LA JUSTICE ET DU DROIT, SOUTIEN AUX
ASSOCIATIONS, FOURRIERE ANIMALE COMMUNAUTAIRE,
FOURRIERE AUTOMOBILE COMMUNAUTAIRE, ETUDES, ACTIONS,
GESTION DE TOUT DISPOSITIF DE MISE EN VALEUR ET DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE SOUS RESERVE D'EXISTENCE D'INTÉRET
COMMUNAUTAIRE, DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE
DES POLITIQUES CONTRACTI UELLES, LABEL VTT, ETUDES PREPARATOIRES
À LA PRISE DE NOUVELLES COMPETENCES et PRESTATIONS
DE SERVICES ET ASSISTANCE puisque leur contenu
est réintégré dans le champ des compétences tel que décrit ci-avant.
"Dit que cette modification statutaire prendra effet à compter de la date de l'arrêté
préfectoral, la création du Centre Social Intercommunal au
titre de la compétence « ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
» n'intervenant qu'à compter du 1% janvier 2023 ;
*_ Précise que le conseil Municipal de chaque commune membre devra se prononcer,
dans un délai de trois mois à compter de la notification de
la présente délibération, sur la modification statutaire envisagée,
étant précisée qu'à défaut, la décision du conseil Municipal sera réputée
favorable :
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Reçu le 25/10/2022 Publié le 16/09/2022
»“ Autorise M, le Président à signer tous les actes afférents et à engager toutes
les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour &
Le
Arn
Date affichage : 1 6 SEP. 2072
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai
de 2 mois au Tribunal Administratif
de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
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Te Publié le 16/09/2022
L STATUTS
7 Conseil Communautaire du 13 septembre 2022
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 00
BRIANÇONNAS
Article 1 — Objet
La Communauté de Communes du Briançonnais a pour but d'associer les communes adhérentes dans
la réalisation d'un projet commun de développement pour la construction d'une Communauté, obéissant
aux principes de proximité et d'efficience de l'action publique.
Article 2 — Communes membres
Les communes membres de la Communauté de Communes du Briançonnais sont les suivantes :
Briançon Le Monêtier Les Bains Puy Saint Pierre
Cervières Montgenèvre Saint-Chaffrey
La Grave Névache Val des Prés
La Salle-les-Alpes Puy Saint André Villar d'Arêne
Villard-Saint-Pancrace
Article 3 — Siège
Le siège de la Communauté de Communes du Briançonnais est fixé au n° 1 rue Aspirant Jan — Bâtiment « Les Cordeliers » - 05100 BRIANCON.
Article 4 — Durée
La Communauté de Communes du Briançonnais est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 — Règlement intérieur du conseil communautaire
Le fonctionnement du Conseil Communautaire est régi par un règlement intérieur.
Article 6 — Compétences
La Communauté de Communes exerce des compétences obligatoires et facultatives, réparties selon les
dispositions du Code général des collectivités territoriales en vigueur.
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Reçu le 16/09/2022
À — COMPETENCES OBLIG OIRES le 16/09/2022
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Reçu Le 25/10/2022
I. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COM MUNAUTAIRE
Elaboration, approbation et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) et des
schémas de secteurs
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence
en application des articles
L.122-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
IT, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. Actions de développement économique
La Communauté de Communes du Briançonnais, dans les conditions prévues
par l’article L4251-17 du
CGCT, soutient, promeut, coordonne et gère les actions suivantes :
___ Actions de développement de l'immobilier d'entreprise par la création,
la gestion, la promotion,
a location et/ou la commercialisation d'atelier relais, pépinières et/ou hôtels
d'entreprises, dont
notamment l'espace désigné « Altipolis »;
._ Conseil et assistance aux entreprises et aux porteurs de projet de
création ou de reprise
d'entreprises ;
Actions de formation aux entreprises ;
-_ Organisation, animation et/ou participation à des évènements, forums ou salons
à vocation
économique.
2. Acquisition, création, aménagement, commercialisation, entretien
et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique [...]
3 Promotion du tourisme dont !a création d'offices de tourisme
La Communauté de Communes du Briançonnais conduit la création d'offices
de tourisme, conformément
à l'article L133-3 du code du tourisme, sur tout le territoire communautaire à
l'exception des communes
qui dérogent au transfert de ladite compétence et maintiennent leur office
de tourisme, au titre de
l'article 69 de la loi de modernisation, de développement et de protection des
territoires de montagne.
Plus précisément, elle exerce cette compétence dans les champs suivants
:
-_ L'accueil et l'information des touristes ;
- La promotion touristique du territoire de sa Zone Géographique d'Intervention,
en cohérence
avec les actions de promotion du Comité Régional du Tourisme et de l'agence
départementale
de développement économique et touristique et les Offices de Tourisme voisins;
La contribution à la coordination des interventions des divers partenaires du développement
touristique communautaire ;
La participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du tourisme
et des
programmes communautaires de développement touristique, notamment dans les domaines de
l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs,
des études ;
- La partidpation à l'élaboration et à la mise en œuvre commune de l'observation
de l'activité
touristique intercommunale, en partenariat avec l'ADDET et les Offices de
Tourisme voisins ;
Le soutien à la communication et la promotion de fêtes, animations et évènements
du territoire;
. La mise en œuvre d'actions de sensibilisation des touristes et des
acteurs du tourisme en
matière de protection de l'environnement et de gestion des risques.
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4 Politique locale du commercé\ et soutien au activés: cannnertviales d'intérêt
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence dans les conditions définies par la délibération n°2021-142 du 16 décembre 2021, sous réserve de modification de celle-ci.
IIT. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence en référence aux domaines
d'actions figurant à l'artide L211-7 du Code de l'environnement et regroupe les 4 domaines
d'interventions suivants : |
- Aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassins hydrographiques (1® item),
- Entretien et aménagement de cours d'eau [...] (2ère item),
- Défense contre les inondations (5è"e item),
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (gère item).
IV. CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE [...]
V. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
La Communauté de Communes du Briançonnais assure la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble du territoire intercommunal et porte les opérations de création et de gestion de centres de stockages de classe III attachés à la gestion des déchets inertes du bâtiment et des
travaux publics. |
Elle participe à l'élaboration et met en œuvre le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et
assimilés (PLPDMA).
VI. ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
La Communauté de Communes du Briançonnais assure la collecte, le transfert et le traitement des eaux
usées.
Elle assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif à travers un Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
VIT. EAU (TRANSFERT REPORTE AU 18 JANVIER 2026)
B - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
VIII, PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT [...]
La Communauté de Communes du Briançonnais intervient dans le champ :
- de l'élaboration, mise en œuvre et évaluation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
Elle exerce cette compétence en application de l'article L229-26 du code de l'environnement,
précisé aux articles R229-51 à R221-56, complétés par des textes récents. Le décret n°2016- 849 du 28 juin 2016 et l'arrêté du 04 Août 2016 qui sont venus en élargir le contenu, la portée
et l'obligation des collectivités à le réaliser. |
1 Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (art. 71) et en vertu de l'article L 5214-16 du CGCT, « lorsque l'exercice des compétences [..] est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers ».
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Reçu le 16/09/2022
= A de la demande d'énergie et-de promotion des énergies
"du soutien aux actions de maîtris
-_ de la prévention des atteintes à l'environnement :
* lutte contre les comportements attentatoires : dépôts sauvages, rejets
polluants, … ;
« prise en charge des chiens divagants sur la voie publique ;
. enlèvement et la conservation des véhicules en infraction de stationnement sur la voie
publique ;
__ du suivi de la mise en sécurité du Site du Pilon.
IX. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
1. Logement des travailleurs saisonniers
La Communauté de Communes du Briançonnais assure la gestion de l'accueil
et de l'information des
travailleurs saisonniers : à ce titre, elle gère la Résidence des Travailleurs
Saisonniers à Briançon et
coordonne l'offre sur le territoire en ja mati ère.
2 Structures d'accueil et d'hébergement d'urgence des personnes
sans domicile fixe
d'intérêt communautaire
La Communauté de Communes du Briançonnais assure la gestion de
la structure d'accueil et
d'hébergement d'urgence de l'avenue Jean
3. Immobilier de loisir
Moulin à Briançon.
La Communauté de Communes du Briançonnais accompagne les études
et opérations visant la
réhabilitation de l'immobilier de loisir sur le territoire intercommunal,
dans le cadre de dispositifs
contractuels (européens, nationaux, régionaux ou départementaux)
X. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS
ET SPORTIFS
1. Construction, aménagement, gestion e entretien d'équipements culturels
d intérêt
communautaire
La Communauté de Communes du Briançonnais élabore la stratégie culturelle
communautaire du
territoire en lien avec les établissements cu turels du territoire et
avec les acteurs compétents.
Elle exercé cette compétence dans les conditions définies par la délibération
n°2021-142 du 16
décembre 2021 (sous réserve de modification de celle-ci) et assure la gestion
des équipements suivants,
tous localisés sur le territoire de la Ville de Briançon et déclarés d'intérêt communautaire
:
- Théâtre du Briançonnais,
- Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais,
-_ Atelier des Beaux-Arts,
- Centre d'Art Contemporain,
- Médiathèque,
- Cinéma art et essai.
2. Coordination, développement et animation du réseau de lecture publique
La Communauté de communes assure la gestion et la mise en œuvre du Contrat
Territoire Lecture (CTL)
notamment par la création et la coordination de la mise en réseau des bibliothèques
et médiathèques
du territoire.
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XI. ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRAH publié le 16/09/2022
La Communauté de Communes du Briançonnais porte la création, au 1° janvier 2023, d'un centre social
intercommunal, résultat du travail mené conjointement par la Communauté de Communes du
Briançonnais et la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une Convention Territoriale Globale (CTG).
Son action repose sur les axes suivants :
- La petite enfance et à ce titre :
+ La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des structures d'accueil d'intérêt
communautaire de la petite enfance s'adressant aux enfants de moins de 4 ans
s'attachant à satisfaire les attentes de la population résidant de manière permanente
sur le territoire ;
+ La gestion et l'animation du Relais Petite Enfance (RPE) :
- La jeunesse et à ce titre :
° La mise en place d'Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) d'intérêt
communautaire ;
e L'accompagnement à la scolarité ;
s Des actions d'accompagnement des jeunes notamment pour assurer l'autonomie en
matière de logement, d'emploi, de santé, … :
e Des actions d'animation socio-éducatives, notamment dans le cadre du schéma
départemental de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. Au titre
de la prévention de la délinquance, elle anime et coordonne le conseil intercommunal
de sécurité et de prévention spécialisée de la délinquance (CISPD) ;
- La famille et à ce titre le soutien à la parentalité notamment au travers d'animations
permettant des rencontres et échanges auprès des parents d'enfants de tout âge :
-__ L'accessibilité aux services publics et à ce titre :
+ La participation à une Convention France Services et définition des obligations de
services publics y afférentes :
e La participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du Grand
Briançonnais ;
- Le développement de la citoyenneté et du lien social intergénérationnel et à ce titre,
la promotion de partenariats avec des associations locales déclarées loi 1901 et à vocation
d'intérêt général intervenant dans ses domaines de compétence.
C — AUTRES COMPETENCES
XII. AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DES ESPACES, SITES, ITINERAIRES ET
EQUIPEMENTS DESTINES A LA PRATIQUE D'ACTIVITES DE PLEINE NATURE
D'INTERET COMMUNAUTAIRE
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence dans le cadre d’une
délibération posant le cadre de l'intérêt communautaire.
XIII. DEVELOPPEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
La Communauté de Communes du Briançonnais accompagne le déploiement des réseaux et
infrastructures numériques sur le territoire intercommunal,
Elle assure la promotion et le développement des usages.
XIV. SOUTIEN A L'AGRICULTURE ET A LA FILIERE BOIS
La Communauté de Communes du Briançonnais conduit des opérations visant à préserver, promouvoir et développer les activités agricoles du territoire, la filière bois, les productions locales : à ce titre, le
Projet Agriculture, Alimentation, Autonomie (3A).
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005-210500237-20221019-2022 10 _138-DE Reçu le 25/10/2022
Elle peut être amenée
post réreeitiet sematesedx, régionaux ou désertementettes Elle participe aux opérations d'études, aménagement, gestion et entretien de l'abattoir
intercommunautaire.
XV. ETUDE, CREATION ET GESTION DE LA MAISON DE LA GEOLOGIE ET DU GEOPARC
DU BRIANÇONNAIS (MGG)
Au travers la gestion, de la Maison de la Géologie et du Géoparc du Briançonnais la Communauté de
Communes du Briançonnais participe à promouvoir le tourisme à vocation pédagogique et scientifique.
XVI. SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
La Communauté de Communes du Briançonnais contribue au budget du service départemental en lieu
et place des communes membres, conformément à l'article L1424-35 du Code général des collectivités territoriales.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage et finance la construction des centres d'incendie et de secours sous
réserve des dispositions du chapitre IV, titre Il, livre IV, 1ère partie du Code général des collectivités
territoriales.
XVII. ETUDE, CREATION ET GESTION DU CENTRE FUNERAIRE INTERCOMMUNAL
La Communauté de Communes du Briançonnais soutient là création et la gestion de tout équipement
lié aux opérations funéraires. A'ce titre, le Centre Funéraire Intercommunal et le Crématorium.
XVIII. COMPETENCES HORS GEMAPI
Dans le cadre des items visées au 6°, 7°, 11° et 12° de l'article L. 211-7 du code de l’environnement, la Communauté de Communes du Briançonnais portera :
l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Haute-Durance, hors emprise du domaine public hydroélectrique du lac de Serre-Ponçon ;
la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques sur le bassin versant de la Haute-Durance, hors emprise du domaine
public hydroélectrique du lac de Serre-Ponçon ;
la lutte contre la pollution pouvant affecter les cours d'eau et les zones humides du bassin
versant de la Haute-Durance, hors emprise du domaine public hydroélectrique du lac de
Serre-Ponçon ;
la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines sur le bassin
versant de la Haute-Durance, hors emprise du domaine public hydroélectrique du lac de
Serre-Ponçon.
XIX. ORGANISATION DE LA MOBILITE LOCALE
Au sens de l’article L1231-1 du Code des Transports :
-__ Organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
-_ Organisation des services à la demande de transport public de personnes ;
- Organisation des services de transport scolaire ;
- Organisation des services relatifs aux mobilités actives et alternatives ;
Organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
Conseil et accompagnement individualisé à la mobilité destinée aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
Conseil Communautaire du 13/09/2022 Page 6 sur 7 AR Prefecture AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_ 10 138-DF 005-240500439-20220913-2022_82-DE Reçu le 25/10/2022 Reçu le 16/09/2022
Mise en place d'un service de conseil en m Hté 1destiré 1auxoemgioyeurs et aux
CÉE LESe _ JP CLASS cortonnaeracttes-gonrmit des flux de dépl Fes
- Organisation et contribution au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances
affectant l'environnement :
- Elaboration, approbation et suivi du Plan de Mobilité Simplifié.
Article 7 — Actions communautaires visant à faciliter l'exercice de ses compétences et à
renforcer la solidarité intercommunale |
7.1- Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous mandat
La Communauté de Communes du Briançonnais pourra assister ses communes membres, à leur demande, en tant que maître d'ouvrage
délégué via des conventions de mandat, en tant que co-maître
d'ouvrage, en tant que coordonnateur de groupements de commande, en tant que prestataire de services (moyens prévus par l'article L.
5214-16-1 du CGCT ).
Elle a la faculté de conclure, avec des tiers non membres (collectivités territoriales, établissements
publics de coopération intercommunale, syndicats ou autres personnes morales de droit public), pour des motifs d'intérêt public local, des contrats portant notamment sur des prestations de service, dans la limite des domaines de compétences exercés par la communauté de communes, et conformément à l'article L5211-56 du CGCT.
7.2- Adhésion à des syndicats
La Communauté de Communes du Briançonnais peut adhérer à tout syndicat sans qu'une consultation
des communes membres de la communauté soit nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT. :
7,3- Outils de gestion mutualisée
À travers son schéma de mutualisation, adopté lors du Conseil Communautaire du 18 mai 2021, la Communauté de Communes du Briançonnais
souhaite se Saisir de chaque outil lui permettant d'atteindre
son objectif de construction d'une « Communauté sur-mesure »:
- Création de services communs
- Mise en commun de moyens (dont ingénierie financière),
- Mise à disposition de services,
- Mise à disposition individuelle,
- Groupement de commande,
- Entente,
-_ Convention de gestion d'équipements ou de services.
Conseil Communautaire du 13/09/2022 |
Page 7 sur 7 Conseil municipal du 19 octobre 2022
Mobilité - Convention de mise à disposition gracieuse de locaux situés à
Central Parc entre la Ville et la C.C. du Briançonnais
Note de synthèse N°19
M Exposé des motifs
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce la compétence Mobilité depuis le 1* juillet 2021. L'exercice de cette compétence permet de définir une organisation
cohérente et adaptée aux besoins de mobilité des populations du territoire.
Par délibération du 13 septembre 2022, la Communauté de Communes a attribué la nouvelle concession de service public pour l'exploitation du réseau de Transports Publics.
Cette nouvelle concession de Service Public a pour principaux objectifs de :
améliorer la mutualisation des moyens pour générer des économies d'échelle :
-Unifier l'offre de transport pour offrir un service intégré à l'usager ;
-développer le réseau pour qu'il s'adresse à l'ensemble du territoire et à tous les
publics,
-développer la fréquentation des services de transport auprès des locaux, mais également auprès des clientèles touristiques :
-faire du réseau de transport un moteur de transition écologique pour le
Briançonnais.
Afin de faciliter la mise en place de la nouvelle concession, il est apparu opportun de
conserver le point d'accueil de Central Parc pour les Usagers des transports publics.
La CCB a donc demandé à la Ville de Briançon de pouvoir disposer à titre gracieux du lot n°54 qui sera laissé vacant par la SARL TRANDEV au 31 octobre 2022.
M Enjeux:
Permettre le déploiement harmonieux du réseau de transport communautaire auprès du grand public en conservant, dans un premier temps, le point d'accueil de Central Parc.
& Calendrier de mise en œuvre:
Mise à disposition à compter du o1 novembre 2022.
La convention est établie pour une durée d'un an, renouvelable une fois à la demande expresse de la CCB et sous réserve d'acceptation par la Ville.
H incidence financière :
La convention est consentie et acceptée à titre gracieux.
L'exploitant supportera ses dépenses personnelles de téléphonie et d'abonnements multimédias en tout genre, ainsi qu'en général toutes ses dépenses d'exploitation.
La Ville supportera toutes les autres dépenses liées au lot n°54, (charges de copropriété,
impôts et autres).
1/1 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_ 10 _139-DE Reçu le 25/10/2022
DEL 2022.10.19/139
Thème :
BAUX ET
CONVENTIONS
Objet :
Mobilité - Convention
de mise à disposition
gracieuse de locaux
situés à Central Parc
entre la Ville et la
C.C. du Briançonnais
Convocation :
Date : 12/10/2022
Affichage : 12/10/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice:
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
35
26
30
DELIBÉRATIONS N°139
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2099
Le mercredi 19 octobre 2022 à 18hoo le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1+ étage
de la CCB, sous la présidence
de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Annie ASTIER-CONVERSET,
Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI,
Élisa FAURE, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, René MICHEL, Christian FERRUS, Marie
SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER,
Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE, Aurore
MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Élisa FAURE
André MARTIN donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Corinne FAURE-
BRAC, Sandrine CORDIER, Renaud PONS, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance:
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 85100 Briançon | Tél 64 92 21 20 72
© NE EAN MG 2 HN ARLON
1/3 AR Prefecture
005-210500237-2022101 9-2022_10_139-DE
Reçu le 25/10/2022
Rapporteur Richard NUSSBAUM
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
les articles L.2121-29 et L.2241-1;
le projet de convention annexé à la présente délibération
;
que la Ville est propriétaire du lot n°54 de la copropriété Central
Parc Il sise Place de Suze à Briançon;
que la C.C. du Briançonnais a demandé la mise à disposition
de
ce local pour faciliter le déploiement du réseau de transport
communautaire auprès du public ;
que conformément à la législation en vigueur, il appartient
au
conseil municipal d'autoriser la mise à disposition à
titre
gracieux ;
que la Ville autorise la C.C. du Briançonnais à mettre le
lot n°54
à disposition de la SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS tel
qu'il
résulte de la délibération n°77 du conseil communautaire
en
date du 13 septembre 2022 pour l'exploitation du réseau
de
Transports Publics de la Communauté de Communes
du
Briançonnais ;
les travaux de la commission FINANCES & AFFAIRES GEN
ERALES
réunie le 17/10/2022;
D PEINE OS PANTIN MN NON SDEEN
Hôtel de Ville { 1 Rue Aspirant Jan | o51a0 Briançon
| Tél o4 92 21 20 72 0/3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 139-DE Reçu le 25/10/2022
Ceci EXPOSE,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ D'autoriser la mise à disposition du lot n°54 sis Central Parc Il au profit de la
C.C. du Briançonnais à titre gracieux :
+ D'approuver la convention de mise à disposition jointe à la présente
délibération ;
# D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 30
CONTRE: 0
ABSTENTION : x
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
BAUX ET CONVENTIONS DEL 2022.10.19/139
PUBLIÉE LE : 25 00. 202?
Hôtel de Ville ! 1 Rue Aspirant Jon | 66100 Briançon | Tél o4 ga 2120 ro
3/3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 1013 9-DE
Reçu le 25/10/2022
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU
LOT N°54 DE LA COPROPRIETE CENTRAL
PARC II AU PROFIT DE LA CCB
ENTRE
La Ville de Briançon représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité par délibération n° DEL2022.10.19/139 en date du 19 octobre 2022,
Désignée ci-après « le bailleur ou la Ville », D'une part,
ET
La Communauté de Communes du Briançonnais (CCB), représentée par son premier Vice-Président, Monsieur Guy HERMITTE, dûment habilité à signer la présente
convention,
Ci-après dénommée sous le vocable « l'occupant ou la CCB »,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Par la présente convention, la Ville met à disposition de la CCB, qui accepte pour
la
durée et aux conditions ci-après fixées, le local ci-après désigné, situé copropriété
Central Parc Il à Briançon et constituant le lot numéro CINQUANTE-QUATRE (54)
de
ladite copropriété.
ARTICLE 1 - DESIGNATION
Sur le territoire de la commune de Briançon (o5100) dans un immeuble soumis
au
régime de la copropriété sise place de Suze - Central Parc Il, le lot ci-dessous :
LOT NUMERO CINQUANTE-QUATRE (54)
Un local à usage de bureau situé au rez-de-chaussée d'une superficie de 31,71 m2.
Avec les QUATRE CENT VINGT-QUATRE / DIX MILLIÈMES (424/10 oooèmes) des
parties
communes.
Les caractéristiques principales de ce local sont les suivantes:
- baies et portes double vitrage isolant,
- chauffage de base électrique + convecteurs.
ARTICLE 2 - DESTINATION
Ces locaux serviront de lieu d'accueil pour le déploiement du réseau de
transport
communautaire auprès du public.
1/5 Hôtel de Vilie | 1 Rue âspirant Jan | 05106 Briançon | Tél 04 92 2126 72 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _13 9S-DE
Reçu le 25/10/2022
ARTICLE x - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 1 (un) an à compter du o1 novembre 2022.
Elle pourra être renouvelée une fois de manière expresse à la demande de la CCB et sous réserve d'acceptation par la Ville
pour Une nouvelle durée de UN (1) an soit
jusqu'au 31 octobre 2024.
ARTICLE 4 - LOYER
La présente convention est consentie et acceptée à titre gracieux.
ARTICLE 5 - AUTRES CHARGES ET CONDITIONS
5.1-
La CCB prendra le local loué dans l'état où il se trouvera au moment de l'entrée dans les lieux sans pouvoir exiger de la Ville aucune remise en
état ni réparation, ni aucun travail, ni [ui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet et sans Pouvoir exercer aucun
recours contre la Ville pour vices de construction, dégradation, voirie, insalubrité, humidité, infiltration, et toutes autres causes quelconques intéressant l'état des locaux, la CCB se déclarant prêt à supporter tous les inconvénients en résultant et à effectuer, à ses frais, toutes les réparations et remises en état
que nécessiterait l'état des lieux, même celles nécessitées
par la vétusté ou l'usure.
5.2. -
La CCB jouira du local sans réserve, au mieux de ses intérêts. Elle se soumettra aux lois, règlements et arrêtés de toutes les autorités administratives et de police et sera personnellement responsable de toutes contraventions. Elle s'attachera également, dans la mesure du possible, en raison de Îa situation de l'immeuble dans une région touristique, à éviter toute pollution.
5-3 7
AU cours de la convention, la CCB ne pourra changer d'affectation à son gré les immeubles compris dans la présente convention
qu'à ses frais et avec l'accord préalable de la
Ville. Elle pourra procéder, avec l'accord préalable de la Ville, à des modifications OU aménagements intérieurs, à charge pour elle de justifier que ces travaux n'entraineront pas de diminution de la valeur des biens loués. Ces édifications ou aménagements seront acquis à la Ville sans indemnité lors de la cessation de Ja convention. Au terme de la présente convention, la Ville reprendra les biens objets des présentes dans l'état dans lequel ils se trouveront.
2.4
La CCB pourra procéder à ses frais, à des extensions ou agrandissements des immeubles loués, à charge pour elle d'obtenir préalablement l'accord de la Ville et de justifier que ces travaux n'entraîneront pas une diminution de la valeur des biens loués. Ces agrandissements seront acquis à la Ville sans indemnité lors de la cessation de la convention.
Il est toutefois précisé, en tant que de besoin, que les équipements matériels et installations non fixés à demeure et qui, de ce fait, ne peuvent être considérés comme immeubles par destination, resteront la propriété de la CCB et devront être enlevés par elle lors de sa sortie, à charge de remettre les lieux en état après cet enlèvement.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | o5100 Briançon {Tél 04 w2 21 90 72 2/5 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10.13 9—-DE
Reçu le 25/10/2022
5 5 - La CCB prendra en charge
5,5.1 - ASSUrANCesS
Pendant toute la durée de mise à disposition, la CCB s'engage :
- à souscrire un contrat d'assurance Responsabilité Civile ;
- à souscrire un contrat d'assurance « Dommages aux
biens » couvrant
notamment les risques incendie, explosions, dégâts des eaux
et tempête, non
seulement pour ses propres biens mais également pour ceux
appartenant à la
Ville de Briançon, avec renonciation ; tout recours contre cette
dernière ;
À
-__à renoncer à exercer tout recours contre la Ville de Briançon
en cas de sinistre
provoqué par la chute ou le mouvement de rochers, terrains,
neige, glace,
érosion ou tout autre cas fortuit sauf s'il est démontré une faute
lourde à son
encontre,
\ lé «
LI !
- « +
.
- à prévenir la compagnie d'assurance de cette renonciation et à payer, dans le
délai fixé par elle, la surprime pouvant en résulter.
La CCB produira à la Ville de Briançon la police d'assurance, souscrite auprès d'une
compagnie notoirement connue et solvable, dans un délai d'un mois à compter de la
signature de la présente convention.
Elle devra justifier sur demande de la Ville de Briançon, du paiement
des primes.
5.6 - Dépenses d'exploitation
La CCB supportera ses dépenses personnelles de téléphonie
et d'abonnements
multimédias en tout genre, ainsi qu'en général toutes ses dépenses
d'exploitation.
5.7 - La Ville prendra en charge
5 7.1- Charges de copropriété et autres
plus généralement, tous les frais de cette nature pouvant incomber
à la Ville, en sa
qualité de propriétaire du local, notamment les charges de copropriété,
à l'exception
des charges liées aux emprunts OÙ au financement, seront supportées
par la Ville.
ARTICLE 6 - CONDITIONS PARTICULIERES
6.1. - Entretien et réparations
La CCB devra entretenir pendant tout le cours de la convention
les lieux constamment
en bon état de réparations locatives et d'entretien, notamment
les peintures,
fermetures, ferrures, plomberie et autres.
Les fermetures métalliques seront maintenues en état de graissage
soigneux.
Elle entretiendra également les robinets d'eau et de gaz en bon
état de fonctionnement
et généralement, fera son affaire personnelle de l'entretien, de
la remise en état et de
toutes réparations de quelque nature qu'elles soient et même
de tous remplacements
qui deviendraient nécessaires, le tout relativement aux
plomberie, fumisterie,
menuiserie, serrurerie, appareils électriques, de chauffage, d'eau,
carrelage, marquises,
peinture, cuvette de water-closets, appareils de chasse d'eau,
évier, robinetterie,
parquets et, en général à tout ce qui pourra garnir les lieux loués,
sans aucune exception
ni réserve et sans que l'énonciation de ce qui précède puisse être
interprété comme une
reconnaissance par le propriétaire de l'existence, dans les lieux
loués, des accessoires
auxquels ces énonciations se rapportent.
Elle supportera toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires
par suite du
défaut d'exécution des réparations locatives ou d'entretien,
ou de dégradations
résultant de son fait ou de celui de sa clientèle ou de son personnel.
A l'expiration de la convention, elle rendra le tout en bon
état de réparations,
d'entretien et de fonctionnement.
Elle sera responsable de tous accidents et avaries quelconques
qui pourraient résulter
de tous services et installations de l'immeuble.
3/5
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | o5100 Briançon | Tél
04 92 2120 72 AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022
Si, pour une cause quelconque, le remplacement des installations où appareils dont il est parlé ci-dessus devenait nécessaire, même par suite d'usure, de vétusté, de force
majeure ou d'exigence administrative, il serait entièrement à la charge de la CCB sans
recours contre la Ville.
La CCB fera son affaire personnelle, de façon que la Ville ne soit jamais inquiétée ni
recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués. Elle aura à sa charge toutes les transformations
et réparations nécessitées par l'exercice de son activité, tout en restant garant vis-à-vis de la Ville de toute action en dommages intérêts de la part des autres locataires ou des
voisins qui pourraient provoquer l'exercice de cette activité.
Elle ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués et devra
prévenir, sans aucun retard et par écrit, sous peine d'en être personnellement
responsable, la Ville de toute atteinte qui sera portée à la propriété et de toutes
dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les lieux loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant à [a Ville.
6.2 - Garanties
Pour s'assurer du bon respect des divers engagements pris par la CCB, la Ville se réserve le droit de visite et de vérification par elle-même, ou par son fondé de pouvoir, une fois par trimestre, sans qu'elle puisse reporter à une date ultérieure les visites qu'elle n'aurait pas jugées à propos de faire et sous réserve d'en prévenir la CCB par voie écrite au moins deux jours ouvrés avant la date prévue de visite.
En cas de contestation, quant à la bonne exécution de ces engagements, il pourra être procédé à la désignation d'experts par le Président du Tribunal Administratif compétent agissant sur la requête de la partie la plus diligente.
6.2 - Tolérances
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente
convention ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être
considérée comme une modification ou une Suppression de ces clauses.
ARTICLE 7 - CESSION, SOUS LOCATION
La Ville autorise la CCB à mettre à disposition le lot n°54 au profit de la SARL RESALP
SERRE CHEVALIER BUS tel qu'il résulte de la délibération n°77 du conseil communautaire en date du 13 septembre 2022 portant concession de service public pour l'exploitation du réseau de Transports Publics de la Communauté de Communes du Briançonnais.
ARTICLE 8 - RESILIATION
1°) Résiliation de plein droit
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité à la date d'expiration normale de celle-ci.
2°) Résiliation par la CCB
La CCB a la faculté de mettre fin à la mise à disposition à tout moment à condition de
prévenir la Ville de Briançon TROIS (3) mois à l'avance par lettre recommandée avec
accusé de réception.
3°) Résiliation par la Ville de Briançon
La présente convention pourra être résiliée par la Ville de Briançon en cas de nécessité justifiée par la conservation des terrains ou par leur utilisation à des fins d'intérêt général, à condition de prévenir la CCB de sa décision TROIS (3) mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - CONDITION SUSPENSIVE
La CCB et la Ville déclarent soumettre leurs engagements à
- la condition suspensive de la production des polices d'assurances, telles que définies à l'article 5.5.1, avant l'entrée dans les lieux.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Téi 04 52 2120 74
4 / 5 AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022
ARTICLE 10 - ETAT DES LIEUX
1°) Etat des lieux d'entrée :
La CCB prendra l'immeuble ci-dessus désigné dans l'état dans lequel
il se trouve, et qu'il
déclare parfaitement connaître.
Elle ne pourra exercer aucun recours contre la Ville pour quelque
cause que ce soit et,
notamment, pour mauvais état du sous-sol, du sol ou des constructions,
vices de toute
nature, même cachés.
La CCB admet que la Ville n'apporte aucune garantie quelconque-quant
à la contenance
exacte qui est indiquée ou à la consistance de ses divers composants.
0°) Etat des lieux de sortie :
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties à la
fin de la présente
convention lors de la restitution des lieux par la CCB.
Toutes les améliorations résultant de l'exécution des travaux réalisés par
la CCB pendant
la durée de la présente bénéficieront, en fin de convention, à la Ville
sans que cette
dernière puisse être tenue de verser : la CCB une indemnité de quelque
nature et sous
quelque forme que ce soit.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les contestations qui pourraient s'élever entre la CCB et la Ville de
Briançon au sujet de
l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention seront
prioritairement
réglée par voie amiable. À défaut de résolution amiable des litiges,
ils seront de la
compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 12 - EXPEDITIONS
|
La présente convention sera notifiée aux intéressés et une ampliation
sera adressée au
représentant de l'État et à Monsieur le Comptable Public de Briançon.
ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la
signification de tous
actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
.
- pour la Ville de Briançon : en l'hôtel de Ville sis à BRIANÇON
(05100) - Les
Cordeliers - 1, Rue Aspirant Jan ;
- pour la Communauté de Communes du Briançonnais : en
son siège sis à
BRIANÇON (05100) - Les Cordeliers - 1, Rue Aspirant Jan;
Fait en trois (3) exemplaires originaux, à Briançon le
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville,
du Briançonnais, Le Maire,
Le Vice-Président,
Guy HERMITTE Arnaud MURGIA
5/5
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04
92 21 20 72 Conseil municipal du 19 octobre 2022
Assurances - renouvellement des marchés de couverture des dommages
aux biens et risques annexes / responsabilité juridique / risques
statutaires du personnel / protection juridique des personnes physiques
AUTRE
Note de synthèse N°140
Exposé des motifs
Une procédure a été lancée par la collectivité, sous la forme d'une procédure formalisée, en application des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-92 1° et R. 2161-92 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Cette consultation a été envoyée à la publication le 9 mai 2022 pour une remise des offres fixée au 9 juin 2092.
Le marché est composé de quatre lots :
1 ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES
2 ASSURANCE RESPONSABILITE ET RISQUES ANNEXES
3 ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL
4 ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES
M Enjeux:
Les contrats d'assurances de la Ville de Briançon prendront fin le 31 décembre 2022. Il est
donc nécessaire de renouveler les marchés concernés.
… Calendrier de mise en œuvre:
Les marchés sont conclus pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2023 avec
possibilité de résiliation annuelle du contrat pour chacune des parties.
EH Incidence financière
Le montant prévisionnel pour l'ensemble des lots est de 197 735,09 € TIC par an. AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_ 10 _140-DE Reçu Le 25/10/2022
DEL 2022.10.19/140
Thème :
FINANCES
Objet :
Assurances -
renouvellement des
marchés de couverture
des dommages aux
biens et risques
annexes /
responsabilité
juridique / risques
statutaires du
personnel / protection
juridiques des
personnes physiques
Convocation :
Date : 12/10/2029
Affichage :12/10/20922
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice:
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
26
33
DELIBÉRATIONS N°140
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2029
Le mercredi 19 octobre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1% étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Annie ASTIER-CONVERSET.
Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI,
Élisa FAURE, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, René MICHEL, Christian FERRUS, Marie
SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER,
Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS. Maud GADÉ, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE, Aurore
MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Élisa FAURE
André MARTIN donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Corinne FAURE-
BRAC, Sandrine CORDIER, Renaud PONS, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 66100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
IT, ORNE NON
1/3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10_140-DÉ
Recu le 25/10/2022
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment VU
l'article L. 1414-2;
VU le Code de la Commande publique et
notamment les articles L.
0124-92, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 21615 ;
VU le procès-verbal, annexé à la présente
délibération, de la
commission d'appel d'offres du 12 octobre 2022 relatif
à
l'attribution des marchés de services d'assurance ;
CONSIDERANT la consultation lancée sous forme de
procédure formalisée le 9
mai 2022, conformément aux articles L.2124-1 et suivants
du
Code de la Commande Publique pour les besoins de la Ville
de
Briançon concernant les services d'assurance ;
CONSIDERANT l'avis des membres de la commission
d'appel d'offres réunie le
12 octobre 2022 et consigné dans le procès-verbal ;
CONSIDERANT que les crédits nécessaires ont été portés
au budget de la Ville ;
les travaux de la commission FINANCES et
AFFAIRES
CONSIDERANT
GENERALES réunie le 17/10/2022.
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de
services d'assurance
pour la Ville de Briançon avec les compagnies suivantes :
A ONE NMENECENNNENNL, VACÉNE NT NN
Hôtel de Ville | 2 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon
| Tél 04 92 2120 72% a / 3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_140-DE
ReÇçu le 25/10/2022
ASSURANCE DOMMAGES Compagnie SMACL
ë € 1 AUX BIENS ET RISQUES
114 avenue Salvador Allende &e 502,02 . ANNEXES 79031 NIORT
(offre variante n 1}
14 396,85 €
ASSURANCE Compagnie SMACL fe de Peso) 2 RESPONSABILITE
ET 114 avenue Salvador Allende "9 74
RISQUES ANNEXES 79031 NIORT (prestation supplémentaire n°1
« protection juridique
personne morale)
ASSURANCE RISQUES Cabinet Sofaxis/Compagnie
F CNP 126 443,43 € 3 STATUTAIRES DU l
PERSONNEL Route de Creton
(offre de base)
18110 VASSELAY
ASSURANCE PROTECTION MADELEINE BRISSET/CFDP
4 JURIDIQUE DES 426 Rue Jules Valles
394,05 € PERSONNES PHYSIQUES 50000 SAINT LO
* D'autoriser Monsieur le Maire
à signer, au nom et pour le
nature administrative, technique ou financière
présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : ©
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE : ©
compte de la Ville
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
FINANCES DEL 2022.10.19/140
PUBLIÉE LE : 25 OT. 2022
Hôtel de Ville ! 1 Rue Asnirant jan | ogiou rlangen l'Tét 64 99 21
50 Fa
, OÙ, en Cas d'empêchement, son représentant
de Briançon, toute pièce de
nécessaire à l'exécution de la
3/3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_140-D4 re
Reçu le 25/10/2022 Hu
PROCES VERBAL COMMISSION APPEL D'OFFRES
du 12 octobre 2022
MARCHES DE SERVICES D’ASSURANCES POUR LA VILLE DE BRIANCÇON
À - Identification du pouvoir adjudicateur
Désignation du pouvoir adjudicateur
VILLE DE BRIANÇON
1 rue Aspirant Jan
05100 BRIANCON
Tél : 0492212072
Fax :
Poste :
Courriel : marches. publics@mairie-briancon.fr
Adresse internet : http:/ 1www.ville-briancon.fr
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com
Nom, prénom, qualité du signataire du marché public ou de l'accord-cadre
Monsieur Arnaud MURGIA, Maire de Briançon
B - Objet de la consultation
Objet du marché
MARCHES DE SERVICE D'ASSURANCE POUR LA VILLE DE BRIANCON
Attribution d'un marché pour chaque lot.
s DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANN
Les variantes exigées sont à prendre en compte pour cé lot, elles sont
détaillées dans l'acte d'engagement.
2 RESPONSABILITES ET RISQUES ANNEXES
Les variantes exigées sont à prendre en compte pour ce lot, elles sont
détaillées dans l'acte d'engagement.
RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL
3 Les variantes exigées sont à prendre en compte pour ce lot, elles
sont
détaillées dans l'acte d'engagement.
4 PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES
pY CAO 12 10 2022_ Marchés assurances Vi le de Briançcon_Consultation n°: 2022-FCS-0015 Page 1 sur 4 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022,10 140-DE
Reçu 1PTOSédure le passation
Annal d'affrac cinñiart FT LL JV ET nt CE Thot TC
Articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° etR. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique
C - Déroulement de la consultation
Date d'envoi avis appel à concurrence procédure formalisée :
© BOAMP avis n°22-65734 du 13/05/2022
o JOUE avis n° 2022/S 093-255257 du 13/05/2022
© PROFIL ACHETEUR : avis n°3864269 du 06/05/2022
Date et heure limites de réception des offres
jeudi 09 juin 2022 à 12:00
Délai de validité des offres
6 mois
D - Nombre de plis reçus
Dans les délais : 8
Hors délais : 0
E - Ouverture des plis
A Vissue de la phase initiale d'examen des diverses candidatures, l'ensernble des candidats présente Les capacités nécessaires au vu des renseignements demandés dans le règlement de la consultation.
: Dommages aux biens et risques annexes
“ Compagnie SMACL
: Responsabilité et risques annexes
Cabinet Paris Nord Assurances (PNAS) / Compagnie AREAS DOMMAGES
* Compagnie SMACL.
: Risques statutaires du personnel
Ÿ Cabinet BEAH / Compagnies LLOYD’S INSURANCE COMPANY / ACTE VIE
” Cabinet SOFAXIS / Compagnie CNP
Ÿ Cabinet WILLIS TOWERS WATSON (Gras Savoye}/ Compagnie GENERALI VIE
# Cabinet YVELIN / Compagnie AXA
: Protection juridique des personnes physiques
Ÿ” Cabinet MADELAINE BRISSET (cabinet Joly)/ Compagnie CFDP
# Compagnie SMACL
*_ Cabinet SOFAXIS / Compagnie SHAM
Tous Les candidats ont fourni Les pièces demandées dans l'avis d'appel :
Toutes les candidatures et toutes les offres sont recevables.
PV CAO 12 10 2022. Marchés assurances Ville de Briançon_Consultation n°: 2022-FCS-0015 Page 2 sur 4 AR Prefecture
ES NS
Sans obje
Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, la commission d'appel d’offres décide :
de suivre La proposition figurant dans Le rapport d'analyse,
> d'attribuer à l'unanimité les marchés de services d’assurances aux entreprises suivantes :
ASSURANCE DOMMAGE Compagnie SMACL s4 364,02 €
1 BIENS 414 avenue Salvador Allende {offre variante n°1)
ET RISQUES ANNEXES 79031 Niort
14 326,85 €
4 (offre de base)
ASSURANCE RESPONSABILITE Compagnie SMACL + 2 206,74 € 2 114 avenue Salvador Allende . 51, ! ET.RISQUES ANNEXES 79031 Niort {prestation supplémentaire n°1 <« protection juridique personne morale)
Cabinet Sofaxis/Compagnie
CNP
ASSURANCE RISQUES 126 443,43 € 3 Route de Creton ? STATUTAIRES DU PERSONNEL 18110 Vasselay (offre de base)
ASSURANCE PROTECTION MADELAINE BRISSET /CFDP
À JURIDIQUE 426 Rue Jules Valles 394,05 € DES PERSONNES PHYSIQUES 50009 SAINT LO
e des lots correspondent aux cahiers des charges et aux besoins de la Ville de Les offres pour chacun ses économiquement selon les critères Briançon et, sont classées comme étant Les offres les plus avantageu
énoncés dans te règlement de la consultation.
PY CAO 12 10 2022_ Marchés assurances Ville de Briançon_Consultation n°: 2022-FCS-0015 Page 3 sur 4 AR Prefecture
005-210500237-2022101: —2022 10 _140-DE .
Reçufle Signa tire des membres de h Commission d'Appel d'Offres
Maire de Briançon, Président de MURGIA la CAO
CHIAPPONI Jean-Marc Membre titulaire
SCHWARZ Thomas Mernbre titulaire
PEYTHIEU Membre titulaire
VALDENAIRE Catherine Membre titulaire
Aurélie . Mernbre titulaire
ASTIER-CONVERSET Mernbre suppléant
MICHEL Membre suppléant
FERRUS Christian Membre suppléant
LALANNE Membre suppléant
Gabriel Membre suppléant
PV CAO 12 10 2022. Marchés assurances Ville de Briançon. Consultation n°: 2022-FCS-0015 Page 4 sur 4 Conseil municipal du 19 octobre 2022
Modernisation du Parc des Sports - intervention de la C.C. du
Briançonnais au titre du Fond de Soutien et de Solidarité Territoriale RUN
Note de synthèse N°141
H Exposé des motifs
La modernisation du parc des sports est entrée en 2022 dans sa première phase
opérationnelle. Les travaux de construction du skate Park ont démarré durant l'été et le
terrassement du plateau de Serre Giniez, destiné à accueillir la structure artificielle
d'escalade (SAE) et le nouveau terrain de rugby, a été entamé le 12/10/22 par les services
techniques.
Les marchés de travaux concernant la SAE et le terrain de rugby sont en cours
d'attribution.
Le plan de financement de ces opérations peut être actualisé tant que les ordres de
service de démarrage n'ont pas été notifiés aux entreprises.
H Enjeux:
Des dossiers de demande de financement ont été déposés à l'ANS en juin 2022 pour le
skate park, la SAE et le terrain de rugby. |
Cette dernière opération n'ayant pas fait l'objet d'autres demandes de financement, il est
envisagé de solliciter l'aide du Département et de la C.C. du Briançonnais. Le cadre
d'application du fonds de soutien et de solidarité territoriale de la C.C. du Briançonnais précise que le montant accordé pour une opération de ce type est porté à 30% de la part
restant à la charge de la Ville.
H Calendrier de mise en œuvre :
Travaux d'aménagement du terrain de rugby réalisés en 2029 et 2023 avec un objectif de
livraison en juin 2023.
H Incidence financière:
Le plan de financement de ces travaux serait désormais le suivant :
Etat - ANS (50%) : 377 500 €
Département (20%) : 151 000 €
C.C. du Briançonnais : 67 950 €
Ville : 158 550 €
Total : 755 000 € AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 141-DE
Reçu le 25/10/2022
DEL 2022.10.19/141
Thème :
FINANCES
Objet :
Modernisation
du Parc des Sports -
intervention de la
C.C. du Briançonnais au
titre du Fond de
Soutien et de Solidarité
Territoriale
Convocation :
Date : 12/10/2029
Affichage : 12/10/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
26
33
DELIBÉRATIONS N°141
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2029
Le mercredi 19 octobre 2022 à 18h00 le conseil municipal
légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Annie ASTIER-CONVERSET,
Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI,
Élisa FAURE, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, René MICHEL, Christian FERRUS,
Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS,
Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER,
Christophe. OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE, Aurore
MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Élisa FAURE
André MARTIN donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Sandriñe CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Corinne
FAURE- BRAC, Sandrine
CORDIER, Renaud PONS, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 5160 Briançen | Tél 64
92 21 90 72
SR NE ANR VUE ON LES EU
1/3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _141-DE
Reçu le 25/10/2022
TIUTISIEUT IC TICGITR
VU le code général des collectivités
territoriales ;
VU la délibération n° DEL 2021.04.21/71
du 21 avril 2021
approuvant le lancement de l'opération de modernisation
du
site du parc des sports;
CONSIDERANT le calendrier général de l'opération
de modernisation du parc
des sports qui comprend les réalisations suivantes
en 2022 et
2023:
-__ Construction d'un skate park
-_ Construction d'une structure artificielle d'escalade
-__ Aménagement d'un terrain de rugby
CONSIDERANT le dépôt d'un dossier de demande
de financement des travaux
d'aménagement du terrain de rugby par la Ville en juin
2022 au
titre du programme « 5000 Équipements sportifs de
proximité
» de l'Agence Nationale du Sport (ANS), établi
dans la
perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques
de Paris
20924, :
CONSIDERANT Îa labellisation « Terre de Jeux » obtenue
par le Département en
2021;
CONSIDERANT l'opportunité de solliciter le Département
pour le financement
de l'aménagement du terrain de rugby ;
CONSIDERANT l'opportunité de solliciter également
la C.C. du Briançonnais au
titre du fonds de soutien et de solidarité territoriale
;
CONSIDERANT le cadre d'attribution de ce fondés,
notamment les thématiques
éligibles et les taux d'intervention ;
CONSIDERANT le montant des travaux estimé à 755
000 €HT ;
CONSIDERANT les travaux de la commission
FINANCES ET AFFAIRES
GENERALES réunie le 17/10/2022 ;
a
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100
Briançon | Tél 04 92 21 20 72
2 / 3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 141-DE
Reçu le 25/10/2022
Le - 7
Lea es: LAMIIR
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
s D'actualiser le plan de financement de l'opération comme suit :
ETAT - AGENCE NATIONALE DU SPORT (50%) : 377
500 €
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES (20%) : 151
000 €
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS : 67
950 €
VILLE DE BRIANCON : 158 550
€
TOTAL : 755
000 €
* D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus
élevées possibles auprès des organismes
et instances susceptibles de participer au
financement de ces opérations :
$ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce
de nature administrative, technique ou financière
nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 33
CONTRE :0o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE: ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
FINANCES DEL 2022.10.19/141
PUBLIÉE LE : 26 OCT. 209?
Hôtel de Ville : 1 Rue Aspirant jan l 66160 Rriangon |'Tél Gé 99 2140
74
3/3 Conseil municipal du 19 octobre 2022
Voirie/Avenue Jean MOULIN - intervention de la C.C. du
Briançonnais au titre du Fond de Soutien et de Solidarité
Territoriale
| BRIANÇON
Note de synthèse N°149
Exposé des motifs
La section de voirie de l'Avenue Jean Moulin (RD36b) entre le Pont Jean Yves DUSSERE
(Avenue G De Gaulle) et le passage Jean MOULIN (vers les services techniques
communaux) ne présente pas une emprise de plateforme suffisante pour prolonger le
principe d'aménagement mis en œuvre depuis 2021 (cheminement piétons coté
habitation, une voie de circulation à double sens et une voie verte côté rivière).
Une passerelle métallique est donc envisagée afin d'élargir le trottoir existant sur une
distance de 250m. :
Par ailleurs, le cadre d'application du fonds de soutien et de solidarité territoriale précise
que le montant accordé par la C.C. du Briançonnais pour une opération de ce type est
porté à 50% de la part restant à la charge de la Ville.
Enjeux :
La procédure de dialogue compétitif étant terminée depuis deux semaines, le montant exact des travaux de génie civil et de charpente métallique est désormais connu.
La Région ayant confirmé son accord de principe pour sa participation au financement de
cette opération, il était nécessaire d'actualiser son plan de financement afin de pouvoir compléter les dossiers de demande de subvention.
Æ Calendrier de mise en œuvre:
Travaux réalisés en 2023, en parallèle des travaux de réfection de chaussée du
Département sur l'avenue.
Æ Incidence financière :
Le plan de financement voté le 7/09/22 ne comportait qu'une aide du Département à
hauteur de 150 000 €.
Le plan de financement actualisé est le suivant:
Région (20%) : 110 000 €
Département (27%) : 150 000 €
C.C. du Briançonnais : 145 000 €
Ville : 145 000 €
Total : 550 000 € AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 142-DE
Reçu le 25/10/2022
DEL 2022.10.19/142
Thème :
FINANCES
Objet :
Voirie/Avenue Jean
MOULIN - intervention
de la C.C. du
Briançonnais au titre
du Fond de Soutien et
de Solidarité
Territoriale
Convocation :
Date : 12/10/2022
Affichage : 12/10/2090
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 26
Nombre de
suffrages
exprimés: . 33
pe
DELIBÉRATIONS N°149
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2029
Le mercredi 19 octobre 2022 à 18h00 le conseil municipal
légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Annie ASTIER-CONVERSET,
Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI,
Élisa FAURE, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, René MICHEL, Christian FERRUS,
Marie SOUBRANE, Hervé
BOULAIS, Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER,
Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE,
Aurore MARCHAND, Francine
DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Élisa FAURE
André MARTIN donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Renaud PONS donnant pouvoirà Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Corinne FAURE-
BRAC, Sandrine CORDIER, Renaud PONS, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Nr ST
RME MARNE EU D LE memes
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64
92 21 20 72 1 / 3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _142-DE
Recu le 25/10/2022
Rapporteur:
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Monsieur le Maire
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la délibération n° DEL 9022.09.07/131 du 7 septembre
2022
approuvant le plan de financement de l'opération
de création
d'une passerelle destinée aux piétons et aux cycles
Avenue Jean
Moulin ;
la portée de cet ouvrage qui assurera la continuité
de
l'aménagement cyclable en bord de Durance;
l'inscription de cet aménagement au schéma régional
des vélo-
routes et voies dans le cadre de l'itinéraire V862 «
La Durance à
vélo»;
l'opportunité de solliciter la Région pour le financement
de
cette opération;
l'opportunité de solliciter également la C.C. du Briançonnais
au
titre du Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale
;
le cadre d'attribution de ce fonds, notamment les
thématiques
éligibles et les taux d'intervention ;
le montant actualisé de l'opération à 550 000
£ÆHT suite à
l'aboutissement de la procédure de dialogue compétitif
;
les travaux de la commission FINANCES
et AFFAIRES
GENERALES réunie le 17/10/2022 ;
ent e RCTRENNAEN RENE MERE A ME ASMEUEN
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05160
Briançon [Tél 04 92 21 20 72
9 / 3 AR Prefecture
005-2 10500237-20221019-2022 10 142-DE
Reçu le 25/10/2022
CECTEXDUSE
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
* D'actualiser le plan de financement de l'opération comme suit
:
REGION SUD (20%) :
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES (27%) :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS :
VILLE DE BRIANCON :
TOTAL :
110 000 €
150 000 €
145 000 €
145 000 €
550 000 €
* D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions
les plus élevées possibles auprès des organismes
et instances susceptibles de participer au financement
de ces opérations :
+ D’autoriser Monsieur le Maire, OU, en cas d'empêchement, son
représentant à signer, au nom et pour le Compte
de la Ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution
de la présente délibération
POUR : 343
CONTRE : ©
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
FINANCES DEL 2029,16,19/149
PUBLIÉE LE : 55 CT, 202
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jar! ocioo Briançon | Tél oc
92 m1 00 72
3/3 Conseil municipal du 19 octobre 2022
Développement, exploitation du réseau public de distribution
d'électricité et fourniture d'énergie - renouvellement du contrat de
concession 2023-2048
MU
Note de synthèse N°143
H Exposé des motifs
La société d'économie mixte locale EDSB a été créée en 1990 afin de reprendre le service
public de distribution d'électricité, exploité jusqu'ici par la Régie Électrique de Briançon
(REB).
Le premier contrat de concession avec la Ville de Briançon, signé en 1990, arrivera
à échéance en novembre 2023.
Ce même contrat stipule dans son article 5 que le renouvellement doit intervenir 1 an au moins avant la date de son
expiration, ce qui justifie que la décision de renouvellement \ , |
soit prise dès le mois d'octobre 2022. |
& Enjeux:
Le contrat de concession comprend deux services: la distribution d'électricité sur le
territoire communal et la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés.
La distribution d'électricité est un service que seul EDSB peut assurer en tant qu'entreprise locale de distribution (ELD) ou distributeur non nationalisé (DNN), au même titre qu'EDF Sur la plupart des communes françaises. La loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la
modernisation et au développement du service public de l'électricité confirme que seuls
EDF et les DNN peuvent gérer des services publics de distribution d'électricité. Dans ce cadre, le renouvellement
de la concession n'a fait l'objet d'aucune mise en concurrence
préalable,
La mission de fourniture d'énergie électrique consiste à assurer aux clients le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité, dans les conditions prévues par l'article L337-7 du Code de l'Energie. Ce qui signifie que seuls les particuliers, les syndicats de
copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation et les entreprises employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 millions d'euros peuvent
bénéficier de ces tarifs réglementés pour des puissances inférieures à 36 kVA.
Le futur contrat comprend différentes mesures pour accompagner la transition
énergétique :
- Mise à disposition de données afin que la Ville puisse contribuer à l'évaluation
du Schéma Régional Climat Air Energie et du Plan Climat Air Energie Territorial
-_ Facilitation de l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau
- Accompagnement des projets d'infrastructures de recharge de véhicules
électriques -__ Déploiement de compteurs communicants
-__ Maitrise de la demande en électricité (conseil aux abonnés)
-__ Lutte contre la précarité énergétique
= Actions liées à la responsabilité sociale et environnemental e de l'entreprise
Le contrat mentionne une série d'indicateurs afin de surveiller
et garantir la qualité du
service de distribution de l'électricité.
En termes d'investissement, une des annexes au contrat présente
les actions priorisées
suivantes, pour un montant total de 8.7 millions d'euros pour la durée
de la concession:
Priorité Intitulé
Coût (€ HT)
1 Géolocalisation
131 961,96
2 Entretien couloir aérien
2 400 €/an
3 Sécurisation alimentation HTA Fontchristianne
124 637,32
4 Sécurisation alimentation HTA hameaux de Chabas, Le Martinet &
La 572 871,19
Ribière
5 Remplacement 1 674m ligne HTA faible section
24 775,20
6 Entretien supports ligne aérienne
38 889 €/10
ans
7 Remplacement transformateurs 7 tous les 10 ans
79 100 €/10
ans
8 Remplacement 10% câble souterrain
7 480 O00
| 9 Mise en place protection mécanique ligne aérienne
5 869,27
;1
Î
M Calendrier de mise en œuvre:
Le contrat prendra effet le 1er novembre 2023 pour une durée de 25
ans.
Cette durée est déterminée au regard de l'économie générale de
la concession
comprenant les recettes de vente d'électricité et les investissements
nécessaires au
maintien de la qualité de service.
M incidence financière :
Le contrat de concession prévoit une redevance annuelle de
concession de 100 000
euros, valeur 2023, qui sera versée à la Ville, autorité concédante.
I| prévoit également une redevance d'occupation du domaine
public selon la
réglementation en vigueur, soit environ 3 000 €.
Le concessionnaire contribuera aux travaux d'enfouissemen
hauteur de 15% du cout HT de ces derniers, dans le ©
d'aménagement de voiries effectuées par la Ville.
t des lignes basse tension à
adre d'opérations globales AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 143-DE Reçu le 25/10/2022
DEL 2022.10.19/143
Thème :
FINANCES
Objet :
Développement,
exploitation du réseau
public de distribution
d'électricité et
fourniture d'énergie -
renouvellement du
contrat de concession
2023-2048
Convocation :
‘Date: 12/10/2022
Affichage : 12/10/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice:
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
26
32
DELIBÉRATIONS N°143
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 20929
Le mercredi 19 octobre 2022 À 18hoo le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1°
étage de la CCB, sous la
présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Annie ASTIER-CONVERSET.
Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc
CHIAPPONI, Élisa FAURE, Claire
BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, René MICHEL, Christian FERRUS,
Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS,
Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER,
Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis
LALANNE, Aurore MARCHAND,
Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Élisa FAURE
André MARTIN donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Corinne FAURE- BRAC, Sandrine
CORDIER, Renaud PONS, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04
ç2 21 20 72
SN EN SC, A er SenEA
iQ pme
1/3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10_143-DE
Reçu le 25/10/2022
Rapporteur : Maryse XAUSA-FRANCOIS
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l'article Li411-12 du Code Général des
Collectivités
Territoriales ;
les articles L111-52, L121-1, L121-4, L322-8 et L337-7
du Code de
l'Energie ;
la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation
et au développement du service public de l'électricité
;
la délibération n°226 du 27 décembre 1990 approuvant
[a
convention d'exploitation du service public de l'électricité
avec
EDSB pour une durée de 33 ans;
le statut spécifique d'EDSB en tant que distributeur
non
nationalisé (DNN) qui lui confère le monopole de la
distribution
d'électricité sur le territoire communal ;
les rapports d'audit de la convention d'exploitation
actuelle,
produits par des prestataires mandatés par EDSB en
2022;
la volonté de la municipalité d'assurer une
continuité
d'exploitation par EDSB des services de
distribution
d'électricité et de fourniture d'énergie électrique
aux tarifs
réglementés de vente ;
l'attention portée par la Ville au maintien de la
qualité du
service de distribution d'électricité, ce qui nécessite
Un plan
pluriannuel d'investissements de 8.7 millions d'euros
;
l'attention portée par la Ville au maintien de la
qualité du
service de distribution d'électricité, ce qui nécessite
Un plan
pluriannuel d'investissements de 8.7 millions d'euros
;
la durée envisagée de 25 ans de la prochaine
concession,
définie en lien avec son économie globale ;
le contrat de concession ci-joint, résultat d'échanges
réguliers
entre la Ville et EDSB entre mai et septembre 2022;
les travaux de la commission FINANCES et AFFAIRES
GENERALES réunie le 17/10/2022 ;
DE NPC MERE ERINRNENL BSD
DS NE MSA
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100
Briançon | Tél Ô4 92 21 20 73
9 / 3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_143-DE
Reçu le 25/10/2022
en se
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
* D'approuver le contrat de concession ci-joint ;
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
. POUR: 32
CONTRE : ©
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (Éric PEYTHIEU)
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
FINANCES DEL 2022.10.19/143
PUBLIÉE LE : 25 OCT. 2022
Hôtal de Ville | 4 Rue Aspirant jan | osioe Briançon | Tél 64 99 21 20 70
3/3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_143-DE |
Reçu le 25/10/2022 scsle
Contrat de concession pour le service public du développement etde
l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de la fourniture
d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente de la ville de Briançon AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _143-DE
Reçu le 25/10/2022
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à cet effet par
la délibération du Conseil Municipal en date du
transmise au contrôle de légalité le
D'une part,
ET
Z La SAEML Energie Développement Services du Briançonnais (EDSB), société anonyme d'économie
mixte locale, au capital de 8 047 296 euros, dont le siège social est situé à Briançon
(05100) Place Médecin Général Blanchard,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le
numéro 379 984 735 000 17, et dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR
32 379 984 735 représentée par Monsieur
Timothée OLLIVIER, Directeur Général et Président du Directoire, dûment
habilité à cet effet par la délibération du Conseil de Surveillance en date du
,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE | DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Service concédé
Le présent contrat de concession a pour objet la concession accordée par la Ville de
Briançon, ci-après désignée comme
« Autorité concédante » pour le service public de distribution d'énergie électrique.
Au titre du présent contrat de concession, l'Autorité concédante garantit au Concessionnaire le droit exclusif d'exploiter le
service public de distribution d'énergie électrique sur le territoire ci-après défini et à cette fin d'établir, sous réserve des droits de l'Autorité concédante, les ouvrages nécessaires. AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_143-DE
Reçu le 25/10/2022
Le Concessionnaire est responsable du fondionnement du service et
le gère conformément au présent
mortrhenionereeerteques et périls. La responsabilité résultant
de l'existence des
COPTTAT UE CUT .
ouvrages concédés et de leur exploitation lui incombe.
Le Concessionnaire, en sa qualité de gestionnaire de réseau de distribution,
exerce sa mission en
application des articles L111-52 et L121-4 du Code de l'Energie.
Il accomplit cette mission
conformément aux articles L322-8 et suivants du Code de l'Energie dans
le respect des principes posés
par l’article L121-1 du même Code.
La mission de fourniture d'énergie électrique consiste à assurer aux
clients raccordés au réseau de
distribution d'énergie électrique qui en font la demande le bénéfice
des tarifs réglementés de vente
d'électricité, dans les conditions prévues par l’article L337-7 du Code
de l'Energie.
Le terme « Concessionnaire » désigne EDSB, en qualité de Concessionnaire
pour la mission de
développement et d'exploitation du réseau public de distribution
d'électricité et de fourniture
d'énergie électrique aux clients bénéficiant des tarifs réglementés
de vente.
Au titre du contrat de concession, l'Autorité concédante garantit au
Concessionnaire, le droit exclusif
de développer et d'exploiter le réseau de distribution d'énergie
électrique sur le territoire de Îa
concession et à cette fin d'établir les ouvrages nécessaires.
L'Autorité concédante garantit également au Concessionnaire en sa
qualité de fournisseur aux tarifs
réglementés de vente le droit exclusif de fournir l'énergie électrique
aux clients bénéficiant de ces
tarifs.
Le Concessionnaire est autorisé à percevoir auprès des clients un prix
destiné à le rémunérer au titre
des obligations mises à sa charge.
L’exécution de missions par le Concessionnaire dans les conditions
fixées par le présent contrat de
concession ne le prive pas de la possibilité de réaliser par ailleurs toute
activité autorisée par ses statuts
dans le respect de la législation, de la règlementation en vigueur
et des prérogatives de l'Autorité
concédante au titre du présent contrat.
Article 2 — Ouvrages concédés
Les ouvrages concédés comprennent l’ensemble des installations affectées
à la distribution publique
de l'énergie électrique existant au moment de la signature du présent
contrat dans le périmètre de la
concession.
Sont également compris les installations de tension strictement inférieure
à 63.000 volts qui seront
établies par le Concessionnaire après accord de l'Autorité concédante
ou par l’Autorité concédante
avec l'accord du Concessionnaire.
Les ouvrages concédés comprennent aussi les branchements visés à l’article
24 du présent contrat de
concession, les compteurs ainsi que leurs accessoires et les concentrateurs
de grappes de compteurs.
La partie des postes sources transformant la haute tension en moyenne
tension et ses accessoires,
intégrés au réseau public de distribution, constituent des ouvrages de
ce réseau tels que définis par le
présent contrat de concession. Tout ou partie de ces ouvrages existants
ou à créer qui contribuent à
l'alimentation du réseau public de distribution est mis à la disposition
du Concessionnaire, jusqu’au
3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_143-DE Reçu le 25/10/2022 | | terme du présent
contrat, sous réserve dds besoins des autres concessions et des utilisateurs des ‘ TÉSERTE PURDTHCS VC UISCTIOUTIUTT.
Les appareils d'éclairage public, ainsi que les lignes spéciales et les supports d'éclairage public
indépendants du réseau de distribution publique, ne font pas partie du périmètre de la concession et
ne font pas partie des ouvrages concédés.
Article 3 — Utilisation des ouvrages de la concession
Le Concessionnaire a seul le droit de faire usage des ouvrages de la concession, pour l'exercice de ses
missions visées à l’article Ler du présent contrat de concession, sans préjudice des droits de l'Autorité
concédante et des exceptions mentionnées au présent article.
Il peut utiliser ces ouvrages pour raccorder les points de livraison des consommateurs et des
producteurs, pour alimenter en transit des abonnés relevant de la concession du réseau d'alimentation
générale à la condition expresse que ces fournitures ne portent aucune atteinte au bon
fonctionnement du service dans les conditions prévues par la loi et parle présent contrat de concession
et que toutes les obligations imposées par celui-ci soient remplies. Le Concessionnaire peut utiliser ces £ ouvrages pour acheminer l'énergie électrique en dehors
du périmètre de la concession.
Est autorisée l’utilisation du réseau concédé ou l'installation sur le réseau concédé d'ouvrages pour
d’autres services tels que les communications électroniques à la condition expresse qu’elles ne portent
aucune atteinte au bon fonctionnement du service concédé. Cette autorisation fait l’objet de
conventions conclues entre chacun des opérateurs des services concernés, l'Autorité concédante et le
Concessionnaire. Ces conventions fixent notamment le montant des indemnités versées au titre du
droit d'usage.
La mise en œuvre des dispositions prévues par le Code des Postes et Communications Electroniques
en matière d'accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine
public feront l’objet d’une coordination du Concessionnaire et de l’Autorité concédante.
Cette coordination s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles LA9 et D407-4 à 6 du Code des
Postes et Communications Electroniques.
L'utilisation pour l'éclairage public des ouvrages du réseau concédé est gratuite pour l'Autorité
concédante,
Article 4 — Redevances
En contrepartie des droits consentis et des charges effectivement supportées à titre définitif par
l'Autorité concédante du fait du service public concédé, le Concessionnaire verse à l'Autorité
concédante une redevance déterminée selon les modalités fixées à l'annexe 1 au présent contrat de
concession. Cette redevance est financée par les recettes perçues auprès des clients.
Le Concessionnaire s’acquitte auprès de la collectivité gestionnaire de domaine public des redevances
dues en raison de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'électricité
conformément aux dispositions prévues à cet effet par la législation en vigueur. AR Prefecture
005-210500237-2 0221019-2022 10_143-DE
Reçu le 25/10/2022 . | |
Lo | |
Les dispositions du présent article ne foht pas obstacle à la participation du Concessionnaire au
memendeveeeorrrbeenrretephlitique d'intégration des ouvrages dans l’environnement
définie à l’article 8 « Intégration des ouvrages dans l’environnement », ni au financement de travaux
selon les conditions définies aux alinéas 2 et 3 de l’article 10 du présent contrat de concession.
Article 5 — Prestations exécutées par une partie pour l’autre
Toute prestation de services, travaux ou fournitures ne faisant pas directement l’objet de la présente
concession, consentie par le Concessionnaire à l'Autorité concédante ou par l’Autorité concédante au
Concessionnaire, à la demande ou avec l'accord de l’autre partie, donne lieu à une
convention
particulière entre les deux parties. AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 143-DE
Reçu le 25/10/2022
CHAPITRE I INVESTISSEMENTS AU BENEFICE DE LA CONCESSION
Article 6 — Raccordements au réseau concédé
La maîtrise d'ouvrage des raccordements nécessaires à l'alimentation des nouveaux clients y compris les parties terminales
des raccordements, c’est-à-dire, les branchements individuels, est de la
compétence du Concessionnaire pour la partie du réseau concédé définie en annexe 1 au présent contrat de concession.
Le raccordement au réseau public consiste dans la création d'ouvrages de branchement en basse tension, d'ouvrages
d'extension et, si nécessaire, le renforcement des réseaux existants. I] faut
entendre par les termes « renforcement des réseaux existants » tous travaux rendus nécessaires par le raccordement, à
l'exclusion de la résorption de contraintes électriques existantes qui est soumise aux
stipulations de l’article 7 du présent contrat de concession.
Dans lhypothèse où le raccordement serait destiné à desservir une installation de production au
moyen de sources d'énergie renouvelable s'inscrivant dans le schéma régional de raccordement au
réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L321-7 du Code de l'Energie, le raccordement
intègre les ouvrages propres à l'installation et une quote-part conforme au schéma régional de raccordement au réseau
des énergies renouvelables en vigueur sera collectée par le gestionnaire du
réseau.
Il convient de rappeler que la consistance des ouvrages de branchement et d'extension est définie par voie réglementaire,
notamment par les articles D342-1 et D342-2 du Code de l'Energie.
La notion d'extension comprend les ouvrages nouvellement créés ou créés en remplacement
d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension
supérieur qui par leur création participent à l'alimentation des installations du
demandeur ou à l'évacuation de l'électricité produite par celles-ci, énumérés ci-dessous :
- canalisations électriques souterraines ou aériennes et leurs équipements terminaux lorsque, à leur création, elles
ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation de l'électricité consommée ou
produite par des installations autres que celles du demandeur du raccordement ;
- canalisations électriques souterraines ou aériennes, au niveau de tension de raccordement,
nouvellement créées ou créées en remplacement, en parallèle d'une liaison existante ou en coupure
sur une liaison existante, ainsi que teurs équipements terminaux lorsque ces canalisations relient le site du demandeur
du raccordement au(x} poste(s) de transformation vers un domaine de tension
supérieur au domaine de tension de raccordement le(s) plus proche(s) ;
- jeux de barres HTB et HTA et tableaux BT ;
- transformateurs dont le niveau de tension aval est celui de la tension de raccordement, leurs équipements de
protection ainsi que les ouvrages de génie civil.
Toutefois, les ouvrages de branchement mentionnés à l’article D342-1 du Code de l'Energie ne font pas partie de l'extension.
Lorsque le raccordement s'effectue à une tension inférieure au domaine de tension de raccordement
de référence, l'extension est également constituée des ouvrages nouvellement créés ou créés en remplacement des
ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement de référence et
6 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2 022. 10_143-DE
Recu le 25/10/2022 u(x} poste(s}lde transformation vers le domaine de tension supérieur au reliant le site du demandeur a
érence le(s) plus proche(s). press mA to ere si np
L'extension inclut les installations de comptage des utilisateurs raccordés
dans le domaine de tension
HTA.
Le mode d'alimentation —- monophasé ou triphasé — est déterminé en
fonction de la puissance à
desservir au point de livraison donné, de la capacité d'accueil du réseau
et dans le respect des
dispositions du barème de facturation des raccordements.
Lorsqu'une opération de raccordement donnée incombant au Concessionnaire nécessite un
renforcement dont l'Autorité concédante est maître d'ouvrage,
celle-ci communique au
Concessionnaire les dates prévisionnelles de début et de fin des travaux
correspondants afin que le
Concessionnaire puisse soumettre au demandeur des délais de réalisation
respectant les prescriptions
légales et réglementaires ainsi que celles de la Commission de Régulation
de l'Energie.
Pour les travaux de raccordement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage,
l'Autorité concédante et le
Concessionnaire sont fondés à demander des contributions.
Dans ce cadre, les dispositions suivantes sont applicables :
1° Raccordement des installations sans production d'électricité
La maîtrise d'ouvrage des extensions et des branchements pour le raccordement
des installations de
consommation sans production d'électricité est répartie entre le Concessionnaire et l'Autorité
concédante.
2° Raccordement des installations avec production d'électricité
La maîtrise d'ouvrage des raccordements des installations avec production
d'électricité est assurée par
le Concessionnaire sur l’ensemble du territoire de la concession.
L
Article 7 — Renforcements du réseau concédé
On appelle renforcement du réseau concédé toute modification des ouvrages
du réseau existant
nécessitée par l'accroissement général des quantités d'énergie acheminées,
par l'amélioration de la
qualité de service, par la résorption des contraintes électriques existantes,
laquelle peut notamment
concourir à l'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau. Cette modification peut constituer la
phase préalable d’une opération de raccordement définie à l’article 6 ci-dessus. Dans
ce Cas, chaque
partie supporte le coût des renforcements relevant de sa maîtrise d'ouvrage.
|
Le Concessionnaire est maître d'ouvrage des renforcements de toutes les canalisations à haute tension
du réseau concédé.
La maîtrise d'ouvrage des renforcements des postes de transformation et
des canalisations à basse
tension relève du Concessionnaire.
Dans la partie du réseau concédé dont le Concessionnaire est maître d'ouvrage des
renforcements,
dans le cadre des dispositions prévues aux articles 11 et 30 ci-après, l'annexe
2 au présent contrat de
concession peut préciser, dans le respect des dispositions réglementaires prises
en application de
l’article L322-12 du Code de l'Energie, les niveaux de qualité et les délais dans
lesquels certaines valeurs
devront être atteintes. AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 143-DE
Reçu le 25/10/2022 |
Les articles D322-1 et suivants du Code de |’
(En
Anergie et l'arrêté du 24 décembre 2007, pris en application
Kent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques
en la matière que doivent respecter les gestionnaires de réseaux publics de distribution.
L’Autorité concédante et le Concessionnaire peuvent au surplus identifier conjointement sur le territoire de
la concession des zones de qualité renforcée limitées géographiquement.
Les investissements à réaliser dans ces zones sont identifiés dans le programme pluriannuel. f
Le Concessionnaire est autorisé à demander aux clients des contributions dont les modalités sont définies
au présent contrat. L’Autorité concédante peut participer au financement des travaux de
renforcement réalisés à sa demande.
Article 8 — intégration des ouvrages dans l’environnement
A) Travaux sous maîtrise d'ouvrage du concédant
Afin de participer au financement de travaux dont l'Autorité concédante est maître d'ouvrage et
destinés à améliorer la qualité de la distribution et l'intégration des ouvrages de la concession dans
l’environnement, le Concessionnaire verse à l'Autorité concédante une participation annuelle calculée
selon les modalités indiquées à l’article 4 de l'annexe 1 au présent contrat de concession, tenant
compte de l'apport de ces travaux à la sécurisation des réseaux. |
Le produit de cette participation entre dans le financement du coût hors TVA des travaux ainsi réalisés
pour un pourcentage inférieur ou égal au taux indiqué à l’article 4 de l’annexe 1 au présent contrat de
concession. |
B} Travaux sous maîtrise d'ouvrage du Concessionnaire
Le Concessionnaire se conforme aux dispositions suivantes pour les travaux, autres que ceux visés au
A), dont il est maître d'ouvrage et dont il assume le financement, intégralement ou en complément
des contributions définies à l’article 25 du présent contrat de concession.
Autour des immeubles classés comme monuments historiques ou inscrits à l'inventaire
supplémentaire, ainsi que dans les sites classés ou inscrits, les nouvelles canalisations seront
souterraines, ou posées suivant la technique des réseaux sur façades d'immeubles ou toute autre
technique appropriée.
En agglomération et en dehors des zones définies au 2ème alinéa du B) du présent article, les nouvelles
canalisations seront souterraines, ou posées suivant la technique des réseaux sur façades d'immeubles
ou toute autre technique appropriée.
Hors agglomération et en dehors des zones définies au 2ème alinéa du B} du présent article, les nouvelles canalisations
seront souterraines ou posées suivant la technique des réseaux sur façades
d'immeubles ou toute autre technique appropriée.
I convient de préciser que toute nouvelle canalisation dont la construction pourrait imposer l'abattage
d'arbres sera réalisée, soit en souterrain, soit en câble aérien isolé, dans la mesure permise par la prise
en considération du coût de ces techniques. AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 143-DE
Reçu le 25/10/2022 .
| |
Les emplacements, les formes, les matériHux et les couleurs de toute nouvelle
construction faisant
percent res OT SETOTIUT mereciicertation avec Concessionnaire les autorités
compétentes pat rsnE tres peace sueur: epantnt Ua CU a LU C LL} Ci UV U
en matière d'urbanisme afin de s'assurer de leur bonne intégration dans l’environnement.
Article 9 — Modifications ou déplacements d'ouvrages
A} Modifications ou déplacements d'ouvrages sur le domaine public occupé
Le Concessionnaire procède au déplacement d'ouvrages implantés sur le domaine
public lorsque ce
dernier est demandé par le gestionnaire du domaine dans l'intérêt du domaine
public concerné ou,
lorsqu'il s’agit d'ouvrages implantés sur le domaine public routier, lorsque ces derniers sont de nature
à générer un risque pour les usagers.
Le déplacement est réalisé aux frais et risques du Concessionnaire.
Dans tous les autres cas, c'est-à-dire en l'absence de motivation liée à l'intérêt
du domaine public ou
la sécurité routière, le gestionnaire du domaine public supporte les frais liés au déplacement.
B) Modifications ou déplacements d'ouvrages situés sur des propriétés
privées rendus
nécessaires par l'exécution de travaux privés
1. Modifications ou déplacements des lignes électriques et de leurs accessoires
Il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions des articles L323-$5 et L323-6 du
Code de l'Energie,
la mise en place de servitudes par le Concessionnaire sur des fonds privés
liée à la réalisation
d'ouvrages n’entraîne pas une dépossession du propriétaire du fond qui peut,
sur ce dernier,
construire, démolir, réparer, surélever, se clore. Le coût du déplacement d'ouvrage rendu nécessaire
par les travaux qu'il projette d'exécuter est à la charge du Concessionnaire.
De la même manière, s'agissant des ouvrages desservant un seul client situé en extrémité d'une ligne,
{y compris l'élément terminal de celle-ci}, les conditions ci-dessus s'appliquent
dans la mesure où elle
est susceptible de constituer le point de départ d'une nouvelle extension.
est loisible au propriétaire de renoncer à tout ou partie des droits visés aux alinéas
précédents dans
le cadre de conventions de servitude conclues avec le Concessionnaire ou l'Autorité
concédante dès
lors que ces derniers informent préalablement de l'étendue des droits précités.
Ces conventions
peuvent prévoir, notamment, l’intangibilité des ouvrages concernés.
Si le Concessionnaire engage des frais quels qu'ils soient pour procéder au déplacement ou à la
modification des ouvrages afin de permettre à un propriétaire privé de réaliser son
projet mais que ce
dernier ne réalise pas les travaux dans un délai de deux ans, le propriétaire
devra verser au
Concessionnaire une somme équivalente au montant des dépenses engagées
pour déplacer ou
modifier l'ouvrage. Le propriétaire en sera informé avant la modification des ouvrages.
2. Modifications ou déplacements de postes de transformation
Le Concessionnaire n’est tenu de modifier les postes de transformation établis
dans des terrains ou
locaux pris en location ou mis à disposition par des tiers, conformément à l’article
13 du présent
contrat de concession, que pour les motifs et dans les conditions stipulées par les
baux et conventions AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022 | . | Vu
constitutives de droits réels correspondantk. Les conventions précitées pourront notamment prévoir CS OUVTaeeCErTTECr re
Sauf stipulation contraire de ces baux et de ces conventions, le Concessionnaire
perçoit des propriétaires concernés,
lorsqu'ils sont les demandeurs de ces travaux, une indemnité égale au
montant intégral des frais rendus nécessaires par ces opérations. Les baux ou conventions mentionnés à l’article 13
du présent contrat de concession conclus avec les propriétaires concernés comporteront
une stipulation en ce sens.
C) Modifications ou déplacements d’ouvrages rendus nécessaires par l'exécution de travaux publics
1. Cas général
Les déplacements ou modifications d'ouvrages implantés ou non sur le domaine public motivés par l'exécution de travaux publics sont,
par principe, réalisés par le Concessionnaire après concertation
avec le demandeur étant précisé qu'ils seront réalisés aux frais de ce dernier.
2. Ouvrages établis sur des terrains privés et acquis par les collectivités
Les frais de modification ou déplacement des ouvrages concédés établis sur des terrains privés acquis par l'Autorité
concédante sont supportés à parts égales entre le Concessionnaire et l'Autorité
concédante. Ce partage des frais est soumis aux conditions suivantes : |
- L'ouvrage à modifier doit avoir été établi sur un terrain privé acquis, par l'Autorité
concédante au moyen des
servitudes instituées sur le fondement des articles L323-4 et suivants du Code de
l'Energie ou d’une convention n’attribuant pas au Concessionnaire plus de droits que ne lui en confère ledit article et
n’entraînant aucune dépossession.
- La modification à frais communs ne pourrait être prévue que si l’Autorité Concédante
entend se prévaloir des
droits de construire, démolir, réparer, surélever, se clore qui sont réservés
au propriétaire
par l'article L. 323-6 du Code de l'Energie.
- La modification de l'ouvrage doit impérativement être nécessaire à la réalisation du projet.
= Lorsque le Concessionnaire n’est pas en mesure d'envisager raisonnablement des réalisations nécessitant
une modification ou un déplacement, les frais liés à ces derniers sont partagés par moitié.
Article 10 — Autres travaux, exploitation, renouvellement et maintenance du réseau public
de distribution d'électricité
Le Concessionnaire réalise et finance l'ensemble des travaux de maintenance, et de renouvellement,
nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement, ainsi que les travaux de mise en conformité des
ouvrages avec les règlements techniques et administratifs.
Les réseaux sont réalisés conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En dehors des hypothèses d'urgences, la mise en conformité des Ouvrages existants est réalisée au fur et à mesure des
travaux de renouvellement ou des modifications importantes.
L’exécution des travaux d'élagage pourra être demandée par le Concessionnaire à l'Autorité concédante
lorsque des branchages débordent sur le domaine public et sont susceptibles de causer
10 AR Prefecture
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Reçu Le 25/10/2022 Horité concédante, pourra Sous réserves que les frais au réseau concédé. L’A des dommages
ou les propriétaires concernés, se tourner Vers le EUTTES DOTTU ANT eTeTiT SUD UUOTTÉ PAT TE
Concessionnaire afin qu'il procède aux opérations nécessaires.
Article 11 —Programme d’investissements et obligations financières du
Concessionnaire
A. Programme pluriannuel
Le Concessionnaire et l'Autorité concédante élaborent de façon concertée
un programme détaillé par
finalités des investissements y compris le renouvellement des ouvrages
jusqu'au terme normal de la
concession et dans les conditions précisées en annexe 2 au présent contrat
de concession.
Le programme d’'investissements précise :
° les investissements nécessaires à l'amélioration du réseau et sa gestion
:
- la performance du réseau, notamment en matière de qualité
d'alimentation, dont : les besoins
en renouvellement et renforcement au sens du présent contrat de concession,
la modernisation des
ouvrages, des moyens de comptage et de relève, l’insensibilisation aux
aléas climatiques, les actes de
maintenance importants ;
- les exigences environnementales ;
- les obligations réglementaires, en particulier celles liées à
la sécurité des tiers, et les
modifications d'ouvrages à la demande de tiers.
° les opérations de raccordement des consommateurs et
des producteurs ou encore
d'aménagement du réseau en accompagnement de projets des collectivités.
Les opérations d'investissements dans les postes sources concourant à
l'alimentation de la concession
seront identifiées dans les programmes distinctement.
Le programme pluriannuel a été établi à partir d’un audit technique du
réseau réalisé à l'initiative du
Concessionnaire et partagé avec l'Autorité concédante. Il comprend les
objectifs précis par finalités
portant sur une sélection d’investissements quantifiés et localisés. Ces
investissements sont exprimés
en quantités par catégorie d'ouvrages (linéaires HTA, BT, …) où pour des
opérations de développement
ou d'aménagement décidées à la date d'établissement du programme,
en ouvrages à mettre en
service. Dans les cas prévus aux alinéas 6 et suivants de l’article 7 du présent
contrat de concession, le
programme pluriannuel peut identifier des zones géographiques du territoire
de la concession dont
l'alimentation devra être fiabilisée, sécurisée ou adaptée aux particularités
de ces zones.
Ces investissements feront l'objet d'une évaluation financière tenant
compte du montant des
éventuelles contributions du Concessionnaire convenues dans ce programme en application de
l'article 10 du présent contrat de concession.
B) Obligations financières du Concessionnaire et passifs relatifs
aux ouvrages concédés
1° Obligations comptables et financières du Concessionnaire
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Reçu le 25/10/2022
A l'entrée en v igueur du présent contrat, [d Concessionnaire n’est tenu au cours de celui-ci, vis-à-vis
MCÉCETre met fBatOn financière en lien avec le renouvellement des ouvrages messe arte-cals prorata peace penser RER Dove CI AULU Ü Ua GG auULU UUTIP
concédés mis à part :
- l'obligation d’amortir la valeur des ouvrages dont le renouvellement lui
incombe conformément
à l’article 10 du présent contrat de concession ;
- l'obligation explicitée au point 2° ci-après, relative à la gestion des droits du concédant sur les biens à renouveler
existant à la date d'effet du contrat de concession.
2° Passifs relatifs aux ouvrages concédés
Les passifs relatifs aux ouvrages concédés existant dans la comptabilité du Concessionnaire à la date d'effet du présent
contrat, constitués au titre du contrat précédent, qui représentent les droits de
l'Autorité concédante sur ces ouvrages, sont maintenus à cette date. Ceux-ci consistent en :
+ des droits de l'Autorité concédante sur les biens existants, qui correspondent au droit de celle-
ci de se voir remettre l’ensemble des ouvrages concédés. Ces droits sont constitués de la
contre-valeur en nature des ouvrages, laquelle est égale à la valeur nette comptable des biens
mis en concession, déduction faite des financements non encore amortis du Concessionnaire “ F
e des droits de l'Autorité concédante sur les biens à renouveler, qui correspondent
aux obligations
du Concessionnaire au titre des biens à renouveler et recouvrent :
- l'amortissement constitué sur la partie des biens financée par l'Autorité concédante,
- la provision pour renouvellement antérieurement constituée et non utilisée à la date
d'effet du présent contrat,
Lors des opérations de renouvellement des Ouvrages concédés, les droits de l'Autorité concédante sur les biens à renouveler
sont affectés en droits sur les ouvrages remplaçants, à due concurrence des
montants nécessaires.
Article 12 — Utilisation des voies publiques et privées
Sous réserve du paiement des redevances prévues en contrepartie de l'occupation du domaine public, . le Concessionnaire,
en dehors de l'Autorité concédante, a seul le droit d'étendre, de renforcer, de
renouveler, d'entretenir ou de réparer, dans les limites territoriales de la concession, soit au-dessus,
ES soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages nécessaires à la
f
distribution publique de l'énergie électrique.
Dans le cas de l’utilisation de voie privées, il y a lieu de se référer aux dispositions en vigueur selon leur
statut (chemin d'exploitation, voie privée en indivision, etc...).
Lorsque le Concessionnaire exécute à son initiative des travaux sur le réseau concédé, entraînant des
déplacements ou des modifications d'ouvrages (y compris ceux d'éclairage public) n’appartenant pas
à la concession, il prend en charge toutes les dépenses afférentes aux déplacements et aux modifications
de ces ouvrages. Le Concessionnaire peut toutefois demander à leur propriétaire le
financement de la partie des dépenses Correspondant à une amélioration des ouvrages déplacés ou modifiés sous réserve
d’un accord préalable de celui-ci.
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Reçu le 25/10/2022 |
.
Article 13 — Assiette des ouvrages de }à concession
Pour les ouvrages dont il est maître d'ouvrage sur le réseau concédé,
le Concessionnaire peut, à son
choix, soit acquérir les terrains et locaux nécessaires, soit les prendre
en location, soit en obtenir la
mise à disposition par la voie de conventions constitutives de droits réels
notamment comme il est
prévu à l'article 25 du présent contrat de concession.
Dès lors qu'ils servent d’assiette à un ouvrage du réseau public de distribution
d'électricité, les terrains
et locaux acquis par le Concessionnaire constituent des biens de retour,
sans préjudice des dispositions
législatives et réglementaires applicables aux postes sources transformant
la haute tension en
moyenne tension et leurs accessoires.
Les baux et contrats correspondants contiennent une clause réservant
les droits de l'Autorité
concédante à l'expiration normale ou anticipée de la concession et lui
seront communiqués par le
Concessionnaire sur sa demande.
Lorsqu'un terrain ainsi acquis supporte un ouvrage qui ne présente définitivement plus d'utilité pour
l'exploitation du réseau concédé, le Concessionnaire informe sans délai
l'Autorité concédante de la
faculté de se voir remettre ledit terrain en contrepartie du versement
d'une indemnité égale à sa
valeur comptable. Si l’Autorité concédante n'entend pas exercer cette
faculté, elle procède sans délai
au déclassement du terrain et en informe le Concessionnaire qui est alors autorisé
à procéder à sa
cession à des tiers après accomplissement des formalités nécessaires.
Les articles L541-1-1 et L541-2 du Code de l'Environnement s'appliquent
le cas échéant.
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CHAPITRE III ENGAGEMENTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIETAUX
Article 14 — Mise à disposition de données Pour accompagner la transition énergétique
Le Concessionnaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, communique à sa demande à l’Autorité concédante,
les données issues des dispositifs de comptage utiles à l’exercice de
leurs compétences, en particulier celles permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et
de l'énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux prévus par les articles L222-1
à L222-3, 1229-25 et 1229-26 du Code de l'Environnement.
Les informations ci-dessus sont communiquées conformément aux dispositions des article L111-73 et D111-52 et suivants
du Code de l'Energie.
Les données mentionnées aux alinéas précédents sont transmises dans le respect de la législation et de la réglementation
afférentes aux données à caractère personnel, d’une part, et aux informations
d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte
aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées
par la loi, d'autre part.
Article 15 — Insertion des énergies renouvelables
L’Autorité concédante et le Concessionnaire accompagnent, chacun pour ce qui le
concerne, le développement
des énergies renouvelables sur le territoire de la concession.
L'insertion des énergies renouvelables sur le réseau public de distribution d'électricité est assurée par le Concessionnaire
en veillant à minimiser les coûts afférents pour le développement et l'exploitation
du réseau. |
A) Planification de l'insertion des énergies renouvelables
Le schéma régional de raccordement approuvé dans les conditions définies par la loi est pris en compte £ pour l'élaboration
du programme pluriannuel prévu à l'article 11 du présent contrat de concession.
Les priorités d’investissements pourront être redéfinies en Concertation avec le concédant selon
l'article 44, pour faire face aux investissements liés à la transition énergétique (demandes de raccordements liés au
développement des énergies renouveables, développement de la mobilité
électrique, etc.).
B) Accueil et instruction des demandes de raccordement
Le Concessionnaire met à la disposition des services RTE les données relatives aux capacités d'accueil des réseaux en amont
des postes sources et aux capacités d'accueil de ces mêmes postes.
Dans les conditions définies par les catalogues afférents à ses prestations, approuvés par la Commission de Régulation
de l'Energie, le Concessionnaire réalise, à la demande du producteur dont
la puissance demandée est supérieure à 36 kVA, une pré-étude lui permettant de préciser son projet
et de l’éclairer sur les conditions du raccordement.
Les conditions d'accès au réseau et les modalités de facturation du raccordement
sont définies aux articles 6,
7, 23 et 25 du présent contrat de concession.
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Autoconsommation
Avant toute mise en œuvre d’une opération d'autoconsommation
collective sur le périmètre de la
concession, le Concessionnaire instruit les demandes du ou des
porteurs de projets relatives aux
dispositifs contractuels et techniques visés ci-dessus et vérifie la localisation
des futurs consommateurs
et producteurs d'une opération en aval d'un même poste de transformation
de moyenne en basse
tension sur le réseau public de distribution.
Une convention d’autoconsommation collective est conclue entre
le Concessionnaire et la personne
morale regroupant les consommateurs et producteurs participant
à l'opération, pour fixer les
conditions de réalisation et engagements de chacune des parties.
Sur demande de l'Autorité
concédante, le Concessionnaire linforme des conventions et met
à sa disposition le nom de la
commune, la dénomination de la personne morale concernée et
le nom du poste de transformation
en aval duquel a lieu l'opération d'autoconsommation.
Article 16 — Aménagement de l’espace urbain
L'Autorité concédante associe le Concessionnaire à l’élaboration
des documents d'urbanisme
applicables à l’intérieur du périmètre de la concession et aux opérations
d'aménagement de l’espace
urbain en le consultant le plus en amont possible. Les modalités
de cette association peuvent faire
l’objet d’une convention dans le respect de la réglementation applicable
et du cadre régulatoire en
vigueur,
Article 17 — infrastructures de recharge de véhicules électriques
Dans le respect de la législation, de la réglementation et du cadre
régulatoire en vigueur, ainsi que des
stipulations du chapitre I relatif aux investissements au bénéfice
de la concession, le Concessionnaire
répond aux demandes du où des porteurs de projets d'implantation
d’infrastructures de recharge des
véhicules électriques ou des véhicules hybrides rechargeables
sur le territoire de la concession,
notamment en leur apportant une information sur l'impact des
différentes solutions techniques de
recharge sur la gestion du réseau public de distribution d'électricité.
La même information est
communiquée à l’Autorité concédante lorsqu'elle a compétence
pour créer des infrastructures de
recharge.
En application de l’article L2224-37 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Concessionnaire
et l'Autorité concédante émettent un avis sur les projets de création
d'infrastructures de recharge, en
échangeant les informations nécessaires préalablement à la notification
de leurs avis respectifs.
Le Concessionnaire peut proposer à l'Autorité concédante intervenant
en matière d'implantation
d'infrastructures de recharge ou, le cas échéant, aux collectivités
ou établissements publics
compétents sur le territoire de la concession, sous réserve de leur
accord et dans le respect de la
législation, de la réglementation et du cadre régulatoire en vigueur
:
- des études permettant d'optimiser l'implantation et le dimensionnement
des infrastructures
de recharge au regard des contraintes du réseau public de distribution
;
une prestation de coordination adaptée à des raccordements multiples
de bornes de recharge,
notamment par la mise à disposition d'un interlocuteur unique.
15 AR Prefecture
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Article 18 — Déploiement des compteurs communicants
Le déploiement des compteurs dits communicants visés aux articles R341-4 à R341-8 du Code de
l'Energie relatifs aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité sont installés par le
Concessionnaire sur le réseau concédé.
Le Concessionnaire s'engage à informer l'Autorité concédante sur l'avancée du processus de mise en
place de ces compteurs dans le cadre du compte rendu annuel d'activité.
Le Concessionnaire s'engage à :
- informer chaque client, avec au moins un mois de préavis, du remplacement de son compteur
et des modalités de cette intervention (durée, période d'intervention, nom et coordonnées de
l’entreprise de pose) ;
- accompagner chaque client et délivrer une information de qualité sur ces compteurs ;
En cas de refus d’un usager, l’ancien compteur peut être laissé mais des frais de relevage seront
facturés à l'usager.
Article 19 — Maîtrise de la demande en électricité
A) Le Concessionnaire aux tarifs réglementés de vente d'électricité promeut auprès des clients
l'intérêt des solutions conduisant à maîtriser leurs consommations d'électricité.
Le Concessionnaire s'engage à accompagner les clients en les aidant à trouver des solutions concrètes
leur permettant de réduire leur consommation d'électricité et le montant de leurs factures. 1! propose
aux clients qui le demandent des conseils leur permettant de mieux comprendre leur consommation
et d'identifier les actions à entreprendre.
Le Concessionnaire peut proposer de nouvelles fonctionnalités incluses dans les tarifs réglementés de
vente conduisant à maîtriser les consommations d'électricité en s'appuyant sur les compteurs
communicants. || met en œuvre des tarifs horosaisonnalisés et des tarifs à pointe mobile afin d'inciter
les clients à réduire leurs consommations, notamment pendant les périodes où la consommation
nationale est la plus élevée.
B) Le Concessionnaire met en œuvre des actions visant à améliorer l'efficacité énergétique du
réseau public de distribution d'électricité concédé et constituant des solutions alternatives et
économiquement justifiées au renforcement de ce réseau, le cas échéant concourant à réduire les
pertes techniques.
I met à la disposition de l'Autorité concédante, à sa demande, des informations ponctuelles sur l’état
du réseau en sus des informations cartographiques, telles que mentionnées à l’article 40 du présent
contrat.
Ensuite, au titre de son activité de comptage, et lorsque son Système Informatique le permet, le
Concessionnaire met à la disposition de chaque consommateur équipé d’un compteur communicant,
dans son espace client, ses données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de sa
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Reçu le 25/10/2022 ., , | |
|
consommation, ainsi que des éléments delgomparaison I$sus de moyennes statistiques basées sur les
lales. H mi net mere meer) een mnt PPT
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des prérogatives
dévolues par la loi à
l'Autorité concédante en matière de maîtrise de la demande d'électricité.
Article 20 — Lutte contre la précarité énergétique
A) Le Concessionnaire, au titre de l’une ou l’autre de ses missions, apporte
son concours à
l'Autorité concédante et aux autres collectivités ou établissements publics
compétents, à leur
demande, afin de les aider à mieux connaître les zones de précarité énergétique
sur le territoire de la
concession.
B) Le Concessionnaire contribue à lutter contre la précarité énergétique
sur le territoire de la
concession en agissant dans les directions suivantes :
1° L'aide au règlement des factures d'électricité :
Le Concessionnaire met en œuvre la tarification spéciale de l'électricité visée à l'article L337-3 du Code
de l'Energie et les dispositifs qui viendraient la compléter ou la remplacer.
2° La prévention des situations de précarité énergétique et l'accompagnement
des clients de la
concession en situation de précarité énergétique :
Le Concessionnaire contribue à la sensibilisation des clients en situation fragile
sur les bonnes
pratiques de maîtrise de l'énergie, en particulier sur les économies d'énergie
afin de prévenir les
situations de précarité énergétique,
Lorsqu'un client en rupture de paiement a bénéficié d'une aide du FSL dans les douze
derniers mois ou
bénéficie de la tarification sociale et des dispositifs qui viendraient la compléter ou
la remplacer, sous
réserve qu’il se soit fait connaître du Concessionnaire, ce dernier s'engage à rechercher activement un
contact préalable et à aider le client à se mettre en rapport avec les services
sociaux avant
d'interrompre la fourniture d'électricité. En tout état de cause, le fournisseur aux
tarifs réglementés
de vente prévient le client préalablement à la coupure ou à la réduction de puissance
opérée par le
Concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur.
Dans les conditions prévues par la réglementation, le Concessionnaire met en place
pour les clients de
la concession bénéficiant de la tarification spéciale visée à l’article L337-3 du Code
de l'Energie et des
dispositifs qui viendraient la compléter ou la remplacer, sous réserve que ces
clients se soient fait
connaître auprès de lui les dispositions prévues par ce même Code pour la consultation de leurs
données de consommation.
C) Le Concessionnaire contribue à lutter contre la précarité énergétique
sur le territoire de la
concession en mettant en œuvre les actions suivantes :
1° Une information des autorités compétentes en matière de précarité énergétique :
Afin d'aider l'Autorité concédante à lutter contre les situations de précarité
énergétique, le
Concessionnaire peut mettre, à la demande de l'Autorité concédante, des informations
statistiques
générales sur la coupure et le service maintien d'énergie.
2° Un dispositif de prévenance en amont des coupures pour impayés :
17 AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022 . | | :
| Le Concessionnaire prévient le client prédlablement
à tout acte de coupure de l’électricité pour
mrpayé
Article 21 — Responsabilité sociale et environnementale
Le Concessionnaire mène des actions tendant à cet effet :
- Sur le champ social, le Concessionnaire contribuera activement à la lutte contre la précarité
énergétique. Cela passera tout particulièrement par un accompagnement spécifique des
clients en situation de précarité énergétique (en lien avec les assistances sociales notamment),
ainsi que le soutien d'associations luttant contre la précarité et la pauvreté ;
- Sur le champ environnemental, le Concessionnaire s’efforcera de réduire son empreinte
environnementale. Concrètement, il poursuivra l'électrification de son parc de véhicules,
intensifiera le tri et la valorisation de ses déchets, limitera autant que possible les impacts
environnementaux de ses activités et de son développement.
- Sur le champ territorial, le Concessionnaire s'engage à accompagner le développement des territoires,
en accompagnant les acteurs du territoire qui souhaiteraient s'engager dans le
développement des énergies renouvelables et plus généralement leur transition énergétique,
et en maximisant les achats et prestations réalisés avec des acteurs industriels du territoire
tout en conciliant cet objectif avec les règles de la commande publique. || participera dans la
mesure du possible à toute manifestation de sensibilisation organisée par le Concédant sur le sujet de la transition
énergétique afin d'informer le public.
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Reçu le 25/10/2022
CHAPITRE iV CONDITIONS DE SERVICE AUX CLIENTS
Article 22 — Principes généraux
Le Concessionnaire assure aux clients un service efficace et de qualité,
tant en ce qui concerne le
développement et l'exploitation du réseau, la fourniture de l'électricité,
tels que définis à l’article Ler
du présent contrat de concession, que les prestations respectives
qui en découlent (notamment
l'accueil des clients, le conseil, les activités de comptage, les interventions
et le dépannage).
Les prestations du Concessionnaire figurent dans les catalogues des prestations
décrits à l’annexe 5 au
présent contrat de concession.
Le service est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité
et d’adaptabilité et dans les
meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix
et d'efficacité économique, sociale et
énergétique.
Les engagements du Concessionnaire vis-à-vis des clients sont décrits au
chapitre lil et dans le présent
chapitre, ainsi qu'aux annexes Set 6.
Ces conditions générales sont mises à jour en tant que de besoin
par le Concessionnaire après
concertation avec l'Autorité concédante. Lorsque les modifications correspondent uniquement à des
évolutions législatives ou réglementaires, il précise à l'Autorité concédante
les motifs et les clauses des
conditions générales concernées par ces modifications, préalablement
à l'entrée en vigueur des
conditions générales modifiées.
Toute modification des conditions générales de vente est communiquée
aux clients dans les conditions
définies par la réglementation.
Toute rétrocession d'énergie électrique par un client utilisateur
du réseau public de distribution
d'électricité ou un client bénéficiaire des tarifs réglementés de vente d'électricité,
à quelque titre que
ce soit, à un ou plusieurs tiers, est interdite, sauf autorisation préalable,
du Concessionnaire.
Article 23 — Obligations du Concessionnaire à l’égard des clients
Le Concessionnaire :
traite les clients placés dans des situations identiques de façon objective,
transparente et non
discriminatoire.
- raccorde, sans préjudice des dispositions relatives à la maîtrise
d'ouvrage prévues à l'annexe
1, les installations des clients au réseau public de distribution et leur
assure un accès au réseau pour
autant que ces installations respectent les prescriptions techniques nécessaires
à leur raccordement
au réseau public de distribution, notamment en ce qui concerne les troubles susceptibles
d'être causés
dans l’exploitation des réseaux concédés ou des installations des autres clients.
- exerce à titre exclusif les activités de comptage pour les clients raccordés
au réseau et toutes
las missions afférentes à l’ensemble de ces activités.
La fréquence des relevés des consommations par le Concessionnaire ne
peut être inférieure à un relevé
par an, en l'absence d’auto-relevé transmis par le client.
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Reçu le 25/10/2022 | | ne ,
Le Concessionnaire en tant que fournisseulhux tarifs réglementés de vente :
- consent aux clients un contrat de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés
de vente lorsqu'ils remplissent les
conditions requises.
- traite les clients placés dans des situations identiques de façon transparente
et non discriminatoire.
A) Obligation de procéder au raccordement des installations des clients
Le Concessionnaire est tenu de procéder sur le territoire de la concession au raccordement au réseau public de distribution
des installations des clients aux conditions du présent contrat de concession,
notamment de son annexe 1:
- sous réserve du paiement des contributions prévues à l’article 25 du
présent contrat de concession :
- sauf s’il a reçu entre-temps injonction contraire de l'autorité compétente
en matière d'urbanisme ou en matière
de police et sous réserve du respect des textes réglementaires relatifs au
contrôle de conformité des installations intérieures.
Les modalités de raccordement des installations, en particulier les délais prévisionnels de réalisation, sont communiquées
aux clients par le Concessionnaire à l'issue d’une étude préalable, après réception
de la totalité des éléments techniques nécessaires.
Pour les travaux dont le Concessionnaire est maître d'ouvrage, le choix de la solution
technique retenue pour la desserte
des clients appartient à ce dernier, qui devra concilier les intérêts du service
public avec ceux des clients, dans le respect des textes réglementaires et en tenant compte
des éventuels impacts sur l'Autorité concédante.
En cas de contestation au sujet de l'application des dispositions du présent article,
le différend sera réglé conformément
aux dispositions de l’article 50 du présent contrat de concession.
B) Obligation d'assurer l'accès au réseau
Les conditions d'accès et d'utilisation du réseau public de distribution sont mises à jour en tant que de besoin par le
Concessionnaire, après concertation avec les représentants des utilisateurs du réseau
public de distribution à laquelle est associée l'Autorité contédante. Elles sont annexées aux conditions
générales des tarifs réglementés de vente figurant dans l'annexe 6.
Le Concessionnaire assure la mise en service de l'installation du client dans le délai
standard précisé aux catalogues
des prestations et dans un délai maximum d’un mois à partir de la date de la demande
d’accès ou de sa modification, augmenté, s’il y a lieu, du délai nécessaire à l'exécution des travaux, y compris l'obtention
des autorisations administratives, nécessités par le raccordement de l'installation
du demandeur et dont celui-ci devra être informé.
En cas de non-paiement de la contribution prévue aux articles 6 et 25 du présent contrat de concession, le Concessionnaire,
de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité concédante lorsqu'une
contribution lui est due, peut refuser la mise en service de l'installation du client.
En cas de non-paiement des sommes qui sont dues par le client au titre de la mise en service
ou de la livraison de l’énergie, le Concessionnaire
peut, de sa propre initiative ou sur demande d’un fournisseur,
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Recu le 25/10/2022 .. |
dans le respect de la législation en vig SERRES ueur après rappel écrit constituant
mise en demeure du client,
“éxpiration du délai fixé dans la mise en demeure et qui ne
peut être inférieur à dix jours à compter de l'envoi de cette mise en
demeure.
rs 5
C} Obligation de consentir des contrats de fourniture
aux clients bénéficiaires des tarifs
réglementés de vente
Le Concessionnaire est tenu de proposer un contrat de fourniture
à toute personne, raccordée au
réseau public d'électricité, demandant à bénéficier des tarifs réglementés
de vente d'électricité et
répondant aux critères fixés par l’article L337-7 du Code de
l'Energie, sauf s’il a reçu entre temps
injonction contraire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme
ou en matière de police et saus
réserve du respect des textes réglementaires relatifs au contrôle
de conformité des installations
intérieures.
| consent un seul contrat de fourniture par point de livraison. Il n'est pas tenu d'accorder un contrat
tant que le précédent n’a pas été résilié.
Le fournisseur aux tarifs réglementés de vente est par ailleurs tenu, sous réserve des possibilités du
réseau, de proposer de fournir l'énergie électrique dans les
conditions du présent contrat de
concession pour la desserte des installations provisoires des clients
qui ont droit aux tarifs réglementés
de vente, sauf s’il a reçu entre temps injonction de l'autorité compétente
en matière de police.
Article 24 — Branchements
A) Périmètre technique
Sont considérés comme branchements, tels que définis à l’article
6 du présent contrat de concession,
toute canalisation ou partie de canalisation en basse tension
— Y compris, le cas échéant, les
canalisations parfois désignées sous le nom de « dérivation individuelle
» ou de « colonne montante »,
et désignées ci- après sous le nom de « branchement collectif » —
ayant pour objet d'amener l'énergie
électrique du réseau à l'intérieur des propriétés desservies, et limitée
:
e àl'aval:
° aux bornes de sortie du disjoncteur, conformément à la définition
donnée par la
norme NF C14-100 qui définit le point de livraison de l'énergie des
branchements à
puissance limitée,
° au point de livraison situé aux bornes de sortie de l'appareil
de sectionnement des
branchements à puissance surveillée ;
à l’amont : au point du réseau basse tension, électriquement
le plus proche permettant
techniquement de desservir d’autres utilisateurs, matérialisé par
un accessoire de dérivation ;
aux connecteurs dans le cas de réseaux aériens ou, dans le cas
de réseaux souterrains, au
système de dérivation ou de raccordement.
Le branchement inclut l'accessoire de dérivation ainsi que les installations
de comptage.
Les branchements feront partie de l'exploitation et seront
entretenus et renouvelés par le
Concessionnaire et à ses frais.
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Reçu le 25/10/2022 .. | :
Les parties des branchements antérieuremdnt dénommés branchements intérieurs et notamment les
artiennent au propriétaire de l'immeuble continuera à être
entretenue et renouvelée par celui-ci, à moins qu'il ne fasse abandon de ses droits sur lesdites
canalisations au Concessionnaire qui devra alors en assurer l'entretien et le renouvellement.
COUIOTITIES TIOTITATILES LE d ere tartes
Le demandeur indiquera la puissance prévue pour chacun des locaux à desservir. Cette puissance devra
correspondre aux besoins prévisibles et sera, en règle générale, fixée d’a près les normes françaises en
vigueur.
Les travaux de branchements sont exécutés sous la responsabilité du Concessionnaire et sauf
dispositions législatives ou règlementaires contraires, les frais de premier établissement ou de
renforcement en seront remboursés par l’usager.
Le surplus éventuel des canalisations de raccordement sera considéré comme extension du réseau,
B) Branchements collectifs
Les branchements collectifs comprennent la liaison au réseau, les canalisations collectives {tronçon
commun, colonne, dérivations collectives) et les dérivations individuelles.
Les canalisations collectives et les dérivations individuelles, lorsqu'elles n’appartiennent pas aux
propriétaires des immeubles concernés, font partie des ouvrages concédés au titre du présent contrat
de concession
On entend par rénovations des travaux garantissant la conformité des canalisations collectives et des
dérivations individuelles avec les normes en vigueur NF C 14-100 et, pour l'interface avec les
installations intérieures, NF C 15-100.
Ces rénovations peuvent faire l’objet d’une convention associant l'Autorité concédante, le propriétaire
et le Concessionnaire décrivant les modalités de rénovation et la participation financière des parties,
selon un modèle établi au plan national.
Le Concessionnaire exploite, maintient et renouvelle les branchements collectifs concédés
conformément à ses obligations mentionnées à l’article 1er du présent contrat de concession.
Le Concessionnaire peut être amené à intervenir sur des canalisations collectives et des dérivations
individuelles qui ne font pas partie des ouvrages concédés pour réaliser des dépannages ou des mises
en sécurité provisoires. Le cas échéant, le Concessionnaire facture aux propriétaires de ces ouvrages
les interventions réalisées et les met en demeure de réaliser les travaux nécessaires.
Les réfections, les modifications ou suppressions des canalisations collectives et des dérivations
individuelles rendues nécessaires par des travaux exécutés dans un immeuble sans lien avec le service
public de la distribution d'électricité sont à la charge de celui qui fait exécuter les travaux.
C) Branchements provisoires
Le Concessionnaire alimente provisoirement selon les dispositions en vigueur les installations pour
lesquelles une demande de ce type est formulée conformément aux modalités prévues à cet effet par
les catalogues des prestations en vigueur. Le point de livraison est placé au plus près du réseau concédé
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| oo. |
: les installations situées en aval du disjonctbur sont des installations intérieures au sens de l’article 26
ou rÉSerretONTAT DE CUTITESSIUTT:
Article 25 — Contribution des tiers aux frais des raccordements sous maîtrise d'ouvrage du
Concessionnaire
Les règles applicables à la contribution due au titre de l’opération de raccordement sont
précisées aux
articles L342-6 et suivants du Code de l'Energie. Le montant de cette contribution est
calculé sur la
base des coûts de l'opération de raccordement de référence et en application
du barème
réglementaire de raccordement
Article 26 — installations intérieures - Postes de livraison et/ou de transformation
A) Installations intérieures
L'installation intérieure commence :
- en haute tension, inclusivement aux isolateurs d'entrée du poste de
livraison ou de
transformation, dans le cas de desserte aérienne, et immédiatement à l'aval des bornes des boîtes
d'extrémité des câbles dans le cas de desserte souterraine. Lorsqu'il y a raccordement direct à un poste
de coupure du distributeur ou aux barres haute tension d’un poste de transformation
de distribution
publique, l'installation du client commence aux bornes amont incluses du sectionneur de la dérivation
propre au client ;
_ en basse tension, immédiatement à l'aval des bornes de sortie du disjoncteur pour les fournitures
sous faible puissance, conformément au A) de l’article 24 du présent contrat de concession, et aux
bornes de sortie de l'appareil de sectionnement installé chez le client pour les fournitures sous
moyenne puissance.
Les installations intérieures sont exécutées et entretenues aux frais du propriétaire ou du client ou de
toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations.
En aucun cas le Concessionnaire n'encourra de responsabilité en raison des défectuosités des
installations du client qui ne seraient pas du fait dudit Concessionnaire.
B) Postes de livraison et/ou de transformation des clients
Les postes de livraison et de transformation des clients alimentés en haute tension
seront construits
conformément aux règlements et aux normes en vigueur, aux frais des clients dont
ils resteront la
propriété. La maintenance, les contrôles réglementaires et le renouvellement de ces postes sont à la
charge des clients.
Les plans et spécifications du matériel sont soumis à l'agrément du Concessionnaire avant
tout
commencement d'exécution.
Toutefois la fourniture et le montage de l’appareillage de mesure et de contrôle sont
assurés comme
spécifié à l’article 28 du présent contrat de concession.
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Reçu le 25/10/2022 .
C Mise sous tension
Pour assurer la sécurité de l'opération de mise en service pour le client et les tiers, le Concessionnaire
vérifie, avant la première mise sous tension des installations du client, que ce dernier dispose d’une
attestation de la conformité desdites installations à la réglementation et aux normes en vigueur.
En aucun cas le Concessionnaire n'encourra de responsabilité en raison des défectuosités des
installations du client qui ne seraient pas du fait dudit Concessionnaire.
D) Mise hors tension des postes de livraison et installations des clients
La mise hors tension des postes de livraison, de transformation ou des installations intérieures est
exécutée par le Concessionnaire aux frais du demandeur ou de l'utilisateur présumé.
Article 27 — Surveillance du fonctionnement des installations des clients raccordées aux
ouvrages concédés
A} Les installations et appareillages des clients raccordés aux ouvrages concédés doivent
fonctionner en sorte :
- de ne pas compromettre la sécurité des personnes et des biens,
- d'éviter des troubles dans l'exploitation des installations des autres clients et des réseaux
concédés,
- d'empêcher l’usage illicite ou frauduleux de l'énergie électrique.
L'énergie n’est en conséquence soutirée ou injectée sur le réseau que si les installations et
appareillages des clients fonctionnent conformément à la réglementation et aux normes applicables à
ces fins ou, en l'absence de telles dispositions, respectent les tolérances retenues par le
Concessionnaire. Ces tolérances concernent notamment la tension où les taux de courants
harmoniques, les niveaux de chutes de tension et de déséquilibres de tension et sont accessibles sur
simple demande.
B) En ce qui concerne les moyens de production d'énergie électrique susceptibles de
fonctionner en parallèle avec le réseau, le client ne pourra mettre en œuvre de tels moyens qu'avec
l'accord préalable et écrit du Concessionnaire sur la spécification des matériels utilisés, en particulier
les dispositifs de protection de découplage, sur les modalités d'exploitation de la source de production
et sur la conformité du dispositif de comptage en place. Dans certains cas, le remplacement ou la
modification du dispositif de comptage peuvent s'avérer nécessaires avant la mise en œuvre par le
client de moyens de production. Ce remplacement ou cette modification sont effectués à l'initiative
du Concessionnaire.
Pour le cas où le client entend injecter tout ou partie de l'énergie électrique produite par ses
installations, il lui appartient de se rapprocher du Concessionnaire pour définir avec lui les modalités
de souscription d’un contrat spécifique relatif à l'injection de ladite énergie sur le réseau.
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Lorsque les installations du client compértant des moyens de production d'énergie électrique
emo térecoootéeerrésesremmmectent pas d'énergie sur ce dernier, celles-ci ne pourront
être mises en service que si elles ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et des biens et
n’apportent aucun trouble au fonctionnement du réseau.
Le client a l'obligation d'informer le Concessionnaire au moins un mois avant leur mise en service par
courrier postal ou électronique pour les installations dont la puissance est inférieure à 36 kVA et au
moins trois mois avant leur mise en service par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
pour les installations dont la puissance est supérieure à 36 kVA ou raccordées en HTA, des moyens de
production raccordés à ses installations, de leurs caractéristiques et de toute modification ultérieure
de ceux-ci.
C) Eu égard aux objectifs ci-dessus définis, le Concessionnaire est autorisé à vérifier ou à faire
vérifier les installations du client avant la mise en service de celles-ci et ultérieurement autant que
de besoin.
Si les installations sont reconnues défectueuses ou si le client s'oppose à leur vérification, le
Concessionnaire pourra refuser de livrer l’énergie électrique ou interrompre cette livraison. Il pourra
de même refuser d'accueillir toute injection d'énergie par des installations de production ne
respectant pas les conditions définies ci-dessus.
En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de trouble dans
le fonctionnement général du réseau, le différend sera soumis à l'Autorité concédante au titre de sa
mission de contrôle des ouvrages. À défaut d’accord dans un délai de dix jours, celui-ci pourra être
porté à la connaissance du Préfet en vue d’une conciliation éventuelle.
De même, en cas d’injonction émanant de l'autorité de police com pétente ou d’une juridiction
statuant en référé, de danger grave et immédiat, de trouble causé par un client dans le fonctionnement
de la distribution ou d'usage illicite ou frauduleux, le Concessionnaire aura les mêmes facultés de refus
ou d'interruption.
Article 28 — Appareils de mesure et de contrôle
Les appareils de mesure et de contrôle des éléments concourant à la facturation de l'énergie électrique
et à l’équilibrage des flux sont d’un modèle répondant aux exigences de l’arrêté du 1er août 2013
relatif aux compteurs d'énergie électrique active.
Les appareils de mesure et de contrôle mis en œuvre pour la tarification et la facturation de l'énergie
électrique comprennent notamment :
un compteur d'énergie active ainsi que d'éventuels dispositifs additionnels nécessaires à la
mise en œuvre prévue dans la réglementation :
dispositifs liés à la mesure en fonction de la puissance demandée par le client (transformateurs
de mesure par exemple) ;
dispositifs de communications utilisés par le Concessionnaire pour mettre à disposition les
services prévus par la réglementation ;
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Reçu le 25/10/2022 | . | |
- dispositifs de limitation ou de contrble de la puissance ;
- dispositifs complémentaires nécessaires à la mise en œuvre de certaines tarifications (relais,
horloges par exemple).
- en substitution à certains matériels ci-dessus, les dispositifs de comptage mis en place en application
des articles R341-4 et suivants du Code de l'Energie dans le respect des objectifs et conditions fixés par
la réglementation.
Le Concessionnaire met en œuvre, dans les conditions prévues par la réglementation, des dispositifs
permettant aux fournisseurs d’énergie de proposer à leurs clients des prix différents suivant les
périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs du réseau à limiter leur consommation
dans les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée.
À) Basse tension
En basse tension, les compteurs électriques sont installés et périodiquement vérifiés sous la
responsabilité du Concessionnaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2013 relatif
aux compteurs d'énergie électrique active. Il en est de même pour les autres appareils de mesure et
de contrôle, y compris les dispositifs additionnels de communication ou de transmission d’information
répondant directement au même objet, ainsi que leurs accessoires (tableau de support, dispositif de
fixation et de scellement, etc.).
Ces instruments sont entretenus et renouvelés par ses soins et font partie du domaine concédé.
Les appareils de mesure et de contrôle mis en œuvre pour la tarification et la facturation de l'énergie
électrique sont scellés par le Concessionnaire. Ceux de ces appareils qui appartiendraient aux clients à
la signature du présent contrat de concession continuent, sauf convention contraire avec le
Concessionnaire, à rester leur propriété, l'entretien de ces appareils étant à leur charge. Toutefois,
lorsque ces appareils sont renouvelés, le Concessionnaire fournit et pose de nouveaux instruments qui
sont intégrés au domaine concédé.
Les compteurs, ainsi que les dispositifs additionnels et accessoires, sont normalement installés en un
ou des emplacements appropriés, choisis d’un commun accord entre le client et le Concessionnaire.
Le client devra veiller à ne pas porter atteinte à l'intégrité et au bon fonctionnement des appareils.
En cas de renouvellement, le nouveau compteur est posé en lieu et place du compteur existant sans
modification de l'installation intérieure.
B) Haute tension
Pour les clients alimentés en haute tension, les appareils de mesure et de contrôle sont fournis, posés,
réglés, scellés et périodiquement vérifiés par le Concessionnaire, conformément aux dispositions de
l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active.
Ceux de ces appareils qui appartiennent aux clients à la signature du présent contrat de concession
restent, sauf convention contraire avec le Concessionnaire, leur propriété et l'entretien de ces
appareils est à leur charge. Toutefois, lorsque ces appareils sont renouvelés, le Concessionnaire fournit
et pose de nouveaux instruments qui sont intégrés au domaine concédé, à l'exception des
transformateurs de mesure pour les comptages placés sur la haute tension.
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Reçu le 25/10/2022 '
Dans le cas où le comptage est placé sur la
COPEÉETENCNAEN UNE nes Mur
laute tension, les transformateurs de mesure sont fournis,
ionnaire, par le client et restent sa propriété.
Les conditions de pose, descellement, d'entretien et, s’il y a lieu, de location des
appareils de mesure,
sont définies dans le contrat que le client signe avec le Concessionnaire.
Article 29 — Vérification des appareils de mesure et de contrôle
Les agents qualifiés du Concessionnaire doivent avoir accès, à tout moment,
aux appareils de mesure
et de contrôle.
Le Concessionnaire peut procéder à la vérification des appareils de mesure et de
contrôle chaque fois
qu’il le juge utile.
Les clients ont de même le droit de demander la vérification de ces
appareils soit par le
Concessionnaire, soit par un expert désigné d'un commun accord ; les frais
de vérification sont à la
charge du client, dans les conditions prévues aux catalogues de prestations du
Concessionnaire, si le
compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire.
l'Autorité concédante peut signaler au Concessionnaire des appareils de comptage dont elle estime
qu’ils pourraient présenter une défaillance. Le Concessionnaire procède à des
vérifications, apporte
les mesures correctives qu’il juge utiles et en informe l'Autorité concédante.
Dans tous les cas, un défaut d’exactitude ne sera pris en considération que
s'il dépasse la limite de
tolérance réglementaire.
Les compteurs déposés doivent faire l’objet d’une vérification avant réutilisation.
Lorsqu'une erreur est constatée dans l'enregistrement des consommations,
une rectification est
effectuée par le Concessionnaire dans les limites autorisées par les textes applicables en matière de
prescription et de consommation. La période à corriger commence à
la date à laquelle le
Concessionnaire a pu constater pour la dernière fois le bon fonctionnement du
dispositif de comptage
et se termine à la date à laquelle le matériel défectueux ou détérioré est remplacé.
Pendant la période
définie ci-dessus où ces appareils auront donné des indications erronées, les
quantités d'énergie
livrées seront déterminées par comparaison avec les consommations des
périodes antérieures
similaires au regard de l’utilisation de l'électricité ou à défaut, par comparaison avec des sites
présentant des caractéristiques de consommation comparables (puissance,
option tarifaire, zone
géographique).
Article 30 — Niveaux de qualité, nature et caractéristiques de l'énergie livrée
A) Niveaux de qualité de l'énergie livrée
Le Concessionnaire doit assurer une desserte en électricité d’une qualité
régulière, définie et
compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.
27 AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022
Les niveaux de q dchniques en matière de qualité qui doivent être respectés
églementation en vigueur. Ua CO LUIILÉE U
Par ailleurs, dans les conditions définies par la législation, les tarifs d'utilisation des réseaux peuvent
comporter des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager
le Concessionnaire à améliorer sa performance, notamment en ce qui concerne la qualité.
B) Nature et caractéristiques de l’énergie livrée
Le courant électrique transporté en haute et basse tensions sera alternatif et triphasé.
Les engagements concernant la nature et les caractéristiques de l'énergie livrée par le Concessionnaire
auprès de clients sont fixés dans les contrats permettant l’accès au réseau public de distribution, dans
le respect de la règlementation en vigueur.
En haute tension, l'électricité est livrée à la fréquence de 50 Hz et aux tensions suivantes entres phase :
20 000 volts.
Les tolérances concernant la tension sont définies dans la règlementation NF EN 50160.
z En haute tension,
le Concessionnaire prend également à l'égard des clients, des engagements
concernant la continuité et la qualité de l’onde de tension, les caractéristiques de l'onde de tension
autres que la fréquence et les variations lentes de tension seront celles admises par Enedis du réseau
d'alimentation générale en énergie électrique. Ces caractéristiques comportent des seuils de tolérance
- en-deçà desquels le Concessionnaire est présumé non responsable des dommages survenant
chez ses clients, du fait d’interruptions ou de défauts dans la qualité de la fourniture :
- au-delà desquels le Concessionnaire est présumé responsable des dommages visés et tenu
d'indemniser les clients à hauteur des préjudices effectivement subis par ces derniers, sauf dans les
cas qui relèvent de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l’article D322-1 du
Code de l'Energie - indépendantes de la volonté ou de l’action du Concessionnaire et non maîtrisables
en l’état des techniques - caractérisant un régime d'exploitation perturbé. Les modalités financières
sont précisées dans les contrats des clients.
Les engagements sur la qualité de l’onde sont basés sur la norme NF EN 50160 « Caractéristiques de la
tension fournie par les réseaux publics de distribution » qui définit, décrit et spécifie, au point de
livraison de l'utilisateur du réseau, les caractéristiques principales de tension fournie par un réseau
public basse tension, moyenne tension et haute tension AC dans des conditions normales
d'exploitation.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le Concessionnaire offre aux clients intéressés des
conditions contractuelles de fourniture l’engageant, au-delà des valeurs fixées au plan national,
moyennant une contrepartie financière apportée par lesdits clients.
2°} S'agissant de l'électricité distribuée en basse tension la fréquence de la tension sera conforme aux
exigences fixées au 1°), et avec une tension conforme aux textes réglementaires et normatifs relatifs
aux tensions nominales en basse tension des réseaux de distribution d'énergie électrique.
28 AR Prefecture
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En basse tension, le Concessionnaire s’engée à mettre tous les moyens en œuvre en vue d'assurer la
créer ooprede-dteertettén pour acheminer l’électricité jusqu’au point de livraison
du client, sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles au
sens de l'article D322-1 du Code de l’Energie.
Article 31 — Continuité de service
Le Concessionnaire est tenu de prendre les dispositions appropriées pour acheminer l'énergie
électrique et assurer la fourniture de l'électricité dans les conditions de continuité et de qualité définies
par l’article 30 ci-dessus, par les textes réglementaires en vigueur et par les contrats des clients afin de
concilier les besoins de la clientèle, les aléas inhérents à l'exploitation du réseau et la nécessité pour
le Concessionnaire de faire face à ses charges.
Le Concessionnaire aura toutefois la faculté d'interrompre le service pour toutes opérations dont [ui
ou l'Autorité concédante sera maître d'ouvrage, de mise en conformité ou de maintenance du réseau
concédé, ainsi que dans le cadre de manœuvres liées au dépannage, aux opérations de délestage en
regard de conditions d'exploitation contrainte, de l’injonction d’une autorité ou lors de réparations
urgentes que requiert le matériel. Le Concessionnaire s’efforcera de réduire au minimum ces
interruptions, notamment par l'utilisation des possibilités nouvelles offertes par le progrès technique
et de les situer, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de l'exploitation, aux dates et
heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux clients.
En basse tension, lorsque des interventions programmées et donc non urgentes, sur le réseau sont
nécessaires, les dates, heures et durées prévisibles de ces interruptions sont portées à
l'avance à la
connaissance de l’Autorité concédante et des clients.
Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, le Concessionnaire est autorisé à prendre
d'urgence les mesures nécessaires. Il en avise, dans la mesure du possible, l'Autorité concédante et le
service du contrôle désigné par celle-ci.
Article 32 — Modification des caractéristiques de l'énergie livrée
En application du principe d’adaptabilité à la technique, le Concessionnaire a le droit de procéder aux
travaux de changement de tension ou de nature de l'énergie distribuée en vue d'augmenter la capacité
des réseaux existants, de les rendre conformes aux normes prescrites par les textes réglementaires en
vigueur ou de les exploiter aux tensions normalisées fixées par ceux-ci.
Les programmes de travaux concernant les modifications sont portés à la connaissance de l'Autorité
concédante et des clients intéressés six mois au moins avant leur commencement.
si le Concessionnaire vient à modifier à un moment quelconque les caractéristiques
du courant
alternatif fourni à un client, il prend à sa charge les frais de modification des appareils
et des
installations consécutifs à ce changement sous les réserves suivantes :
A) En basse tension
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Reçu le 25/10/2022 {l | .
1°} Les clients supportent la part des déklenses qui correspond à la mise en conformité de
leurs "Metatetionresr UTeS "avec
e mentaires en vigueur lors du changement de tension et
de leurs appareils électriques, dans la mesure où ce renouvellement n’est pas la conséquence du changement de nature
de l'énergie, mais est rendu nécessaire par l’état de leurs installations ou de
leurs appareils.
R Res e UE OPEN pénis es ETMTOTITE el ps
eu re
2°) Les clients peuvent obtenir la modification ou, éventuellement, l'échange de leurs appareils électriques :
- s’il s’agit d'appareils utilisés conformément aux règles en vigueur, en service régulier et en bon état de marche,
- si ces appareils ont été régulièrement déclarés au Concessionnaire lors du
recensement effectué par ses soins,
- si la puissance totale des appareils à modifier ou à échanger est en harmonie avec
la puissance souscrite des clients,
En cas d'échange d'appareils convenu d’un commun accord, le Concessionnaire fournit aux clients de nouveaux appareils
et devient propriétaire des anciens. Il prend à sa charge le remplacement des
appareils par des appareils équivalents. En cas de remplacement d'appareils anciens par des appareils neufs, le Concessionnaire
peut demander aux clients une participation tenant compte de la plus-value
de l'appareil par rapport à l'appareil usagé.
B) En haute tension
Les clients supportent la part des dépenses qui correspond soit à la mise en conformité
de leurs installations avec
les règlements qui auraient dû être appliqués avant la transformation du réseau, soit
à un renouvellement normal anticipé de tout ou partie des installations. La plus-value correspondant à ce renouvellement
peut toutefois être payée, si le client le demande, par annuités pendant la durée
normale restant à courir pour l'amortissement des installations rendues inutilisables par
le changement de tension et sans majoration
pour les intérêts.
Sont à la charge du Concessionnaire les modifications à apporter aux appareils électriques ou le remplacement de ces
appareils par des appareils équivalents, notamment du point de vue de leur état
de fonctionnement, à condition que ces appareils aient été régulièrement déclarés au Concessionnaire
au cours du recensement préalable à la modification et que la puissance totale desdits
appareils ne soit pas disproportionnée
avec la puissance souscrite par le client.
Article 33 — Gestion de crise affectant le réseau
Une situation de crise se caractérise par la survenance d’un évènement qui porte atteinte directement ou indirectement
et de façon significative à l'intégrité et à la sécurité des personnes et des biens ou
qui entrave le fonctionnement du service public de distribution d'électricité, sur un large périmètre ou une durée longue.
Le Concessionnaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires de la population lors de ces situations. Le niveau de satisfaction de ces besoins est fixé en
fonction de la vulnérabilité de certains groupes de populations, des caractéristiques du service ou du
30 AR Prefecture
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Reçu le 25/10/2022 D défaillance du réseau. Les critères de définition des
réseau concerné et du degré constaté " PPT) me
ue de satisfaction de leurs besoins sont précisés, en tant BOTTaTTONTS ITÉTADTES TE
que de besoin, par arrêté conjoint des ministres en charge de la santé,
de la sécurité civile et de
l'énergie.
Le Concessionnaire prend notamment des mesures pour protéger les
installations contre les risques,
agressions et menaces prévisibles. Le Concessionnaire alertera sans
délai l'autorité compétente de
limminence ou de la survenue d’une défaillance grave de ses installations
susceptible de porter
atteinte à la continuité du service.
Un plan interne de crise permettant d'assurer le plus rapidement possible
une distribution adaptée du
service sera établi par le Concessionnaire permettant la satisfaction
des besoins prioritaires de Îa
population en cas de situation de crise.
Dès lors que les conditions normales d'exploitation ne peuvent
plus être assurées par le
Concessionnaire en raison d’une situation de crise, le Concessionnaire
mettra en œuvre une
organisation et des ressources dédiées dans le cadre d’un dispositif
de gestion de crise adapté à la
situation.
Le Concessionnaire informera l'Autorité concédante de tout dispositif
particulier d’information et
d'assistance mis en œuvre et communiquera le nom et les coordonnées
des agents du Concessionnaire
dédiés, pendant la gestion de la crise, aux mairies concernées.
Le Concessionnaire informe l’Autorité concédante de façon régulière
de l’état du réseau de distribution
publique d'électricité et de l'avancement des opérations de réalimentation.
llen informe également le préfet. Lorsque l'ampleur de la crise conduit
le préfet à mettre en place une
Cellule Opérationnelle Départementale (COD), le Concessionnaire désigne
un représentant qu’il met à
la disposition de cette cellule.
En tant que de besoin, le programme pluriannuel mentionné à l’article
11 du présent contrat de
concession fait l’objet d’une mise à jour concertée en conséquence.
Article 34 — Conditions de service aux clients aux tarifs réglementés
de vente d'électricité
Le Concessionnaire en tant que fournisseur aux tarifs réglementés de
vente s'engage à assurer dans
les meilleures conditions un service public de qualité aux clients de la
concession.
A) Les conditions de services aux clients comprennent notamment
:
e L'accueil des clients
Le Concessionnaire pourra proposer différents moyens d'accès à ses services
et s'attache à enrichir
ces moyens d'accès en tenant compte des progrès de la technique.
informe les clients de ses obligations au titre des tarifs réglementés de
vente, notamment en portant
à leur connaissance les conditions générales de vente et leurs modifications,
mentionnées à l’article
27 du présent contrat de concession.
° L'information et conseils aux clients
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Reçu le 25/10/2022 | | | |
Le Concessionnaire fournira une informatibh objective aux clients et s’attachera à proposer une offre
ataprécentenretectrre
Le Concessionnaire informe les demandeurs souhaitant souscrire une puissance inférieure ou égale à
36 kVA de leur droit à une offre de fourniture d'électricité basée sur un tarif réglementé de vente s’ils
en sont éligibles.
Le Concessionnaire met à la disposition des clients équipés d’un compteur communicant les
informations prévues à l’article L224-9 du Code de la Consommation selon les modalités définies par
le décret prévu pour son application.
Pour les clients non équipés d’un compteur communicant, le fournisseur aux tarifs réglementés de
vente met à leur disposition un bilan annuel de leurs consommations et de leurs factures, si les
données sont disponibles sur une année pleine. Ce bilan est transmis aux clients avec leur facture soit
par voie postale, soit par voie électronique s'ils ont opté pour la facture électronique.
B) Modalités de contractualisation et de résiliation
£
Toute fourniture d'énergie électrique est subordonnée à la passation d'un contrat écrit entre le
Concessionnaire et le client pouvant bénéficier d’un tarif réglementé de vente, dans les conditions
définies par la réglementation.
Les contrats souscrits avec les clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente pour la fourniture
en haute tension fixent les modalités de la relève des quantités d'électricité acheminées et de la
facturation de l’utilisation du réseau.
Le client demeure personnellement responsable des obligations nées de son contrat, notamment du
paiement des factures, jusqu’à la date effective de sa résiliation, et ce sans préjudice des obligations
des personnes tenues solidairement au paiement.
D) Modalités de facturation et de paiement
Les modalités de facturation et de paiement sont établies par le Concessionnaire dans le respect de la
réglementation.
Le Concessionnaire propose dans les conditions générales de vente annexées au présent contrat de
concession le rythme de la facturation aux clients, adapté à leurs besoins le cas échéant Ainsi que les
modalités de paiements qui pourront être personnalisées.
Le rythme de facturation pourra évoluer dans le cadre du déploiement des compteurs communicants.
Le chèque énergie est un titre de paiement accepté par le fournisseur aux tarifs réglementés de vente
dans les conditions prévues par la loi.
En cas de retard dans le règlement des factures, des pénalités sont exigibles par le Concessionnaire
auprès des clients conformément aux conditions générales de vente annexées au présent contrat de
concession.
Un échelonnement de paiement adapté aux situations pourra être proposé aux clients dans le cas
d’une régularisation importante.
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Reçu le 25/10/2022 | HT : .
l
En cas d'impayé(s) par le client dans le déli défini par les conditions générales de vente
annexées au
réduire ou interrompre la livraison d'électricité après en avoir AE TEST 0 dty CCUTICESSTU é set
informé le client, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 35 — Traitement des réclamations
Les réclamations adressées par les clients au Concessionnaire, au titre de
l’une ou l’autre de ses
missions, quel que soit son mode de transmission (par exemple, téléphone, site internet ou courrier),
donne lieu à une réponse écrite du Concessionnaire.
Le Concessionnaire traite les réclamations clients dans le respect de délais définis par la Commission
de Régulation de l'Energie.
En outre, le Concessionnaire informe les clients de la faculté dont ils disposent de saisir
le médiateur
national de l’énergie, telle que prévue à l'article L122-1 du Code de l'Energie.
Le Concessionnaire, au titre de l’une ou l’autre de ses missions, indique sur
toutes ses réponses aux
réclamations reçues les recours possibles.
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CHAPITRE V TARIFICATION
Article 36 — Principes généraux régissant la tarification des fournitures aux clients
bénéficiant des tarifs réglementés de vente
Les parties à la présente convention adhèrent aux principes suivants :
- égalité de traitement : des fournitures ayant les mêmes caractéristiques doivent
pouvoir bénéficier des
mêmes options et opportunités tarifaires ;
- établissement des tarifs nationaux conformément à l’article L337-4 du Code de l'Energie.
- publicité des prix appliqués pour la facturation des fournitures,
Le Concessionnaire établi un contrat pour chaque point de livraison, n’est pas tenu d'appliquer plus
d'un contrat à un même point de livraison, ni d'accorder un contrat regroupant des fournitures à un z client recevant l'énergie
en des points de livraison différents.
La tarification comporte, pour chaque contrat, une redevance annuelle d'abonnement et un ou des prix de l'énergie
effectivement consommée, sauf dans le cas de fournitures particulières appelant un
traitement de caractère forfaitaire.
Le montant annuel de l'abonnement d'une part, le ou les prix de l'énergie d'autre part, dépendent
notamment:
- de la puissance souscrite par le client,
- de la tension sous laquelle l'énergie est fournie,
- du mode d'utilisation de ladite puissance au cours de l'année.
Le niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité est déterminé par l’addition du prix d’accès
régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d’approvisionnement qui inclut la garantie de capacité,
des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi
que d'une rémunération normale de l’activité de fourniture.
À la suite d'une évolution, les nouveaux tarifs seront applicables aux consommations relevées
postérieurement à la date d'effet des nouveaux tarifs. Si cette modification intervient entre deux
relevés successifs, le fournisseur aux tarifs réglementés de vente décomptera ces consommations « prorata temporis
» et déterminera forfaitairement par ce procédé la quantité afférente à la période
antérieure à la fixation de la nouvelle valeur des prix et la quantité afférente à la période postérieure,
les nouveaux prix ne devant être appliqués qu’à cette partie de la consommation.
Un tarif peut être mis en extinction ou supprimé.
On considère qu’n tarif est mis en extinction lorsqu'il ne peut plus être proposé aux clients à compter de la date
de prise d’effet de la mise en extinction. À la même date, l’application d’un tarif mis en
extinction ne peut plus être demandée par un client pour un nouveau contrat. La mise en extinction
d’un tarif n’a pas d’effet sur les contrats en cours et n’entraîne pas la résiliation du contrat en COUrS, ÿ. compris lors
de la tacite reconduction de celui- ci. Le client conserve le tarif en extinction tant qu’il ne
demande pas de modification du tarif souscrit. Lorsque le client demande au fournisseur aux tarifs
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., | | | ue |
réglementés de vente une modification duliarif souscrit, il est informé qu'il perd
le bénéfice de ce tarif
er ÆRONTCLTUNT.
Quand un tarif est supprimé, le client est informé dans un délai de trois
mois à compter de la date
d'effet de la décision de suppression du tarif et est avisé de la nécessité de
choisir un autre tarif parmi
ceux en vigueur. S'il n’a pas opéré ce choix dans un délai d’un an à compter
de la date d’effet de la
suppression du tarif, la correspondance tarifaire prévue à cet effet par la
décision de suppression du
tarif lui est appliquée.
Article 37 — Principes généraux régissant la tarification de l’utilisation du réseau
public de
distribution et les prestations annexes
A) Tarification de l'utilisation du réseau public de distribution
Les modalités de tarification de l’utilisation du réseau public de distribution
sont prévues à l'article
L341-3 du Code de l'Energie. La tarification fait l'objet de décisions motivées
et publiées de la
Commission de Régulation de l'Energie.
Le ou les tarifs d'utilisation du réseau sont facturés par le concessionnaire.
Les tarifs sont conformes aux prescriptions réglementaires et dépendent notamment :
- de la puissance souscrite par l'utilisateur,
- de la tension sous laquelle l'énergie est livrée,
T- du mode d'utilisation de ladite puissance au cours de l’année,
- des caractéristiques du transit de puissance sur le site (injection ou
soutirage).
En cas de changement de tarif, le nouveau tarif est applicable aux utilisateurs
à la date prévue par la
décision de la Commission de Régulation de l'Energie. Si cette modification
intervient entre deux
relevés successifs, le gestionnaire de réseau de distribution facturera l’utilisation
du réseau « prorata
temporis » et déterminera forfaitairement par ce procédé la quantité afférente
à la période antérieure
à la fixation de la nouvelle valeur des prix et la quantité afférente à la période
postérieure, les nouveaux
prix ne devant être appliqués qu'à cette partie de l'énergie livrée.
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ReÇu le 25/10/2022
CHAPITRE VI COMMUNICATION] DES DONNEES RELATIVES A LA CONCESSION
Article 38 — Inventaire des ouvrages
Le Concessionnaire fournit à l'Autorité concédante un inventaire détaillé et localisé
des ouvrages en opérant la distinction
entre les biens de retour, les biens de reprise de la concession et les biens
propres affectés au service dans les conditions prévues par la règlementation lorsque
l'Autorité concédante en fait la demande.
L'inventaire ainsi fourni est établi à la date d'arrêté des comptes du Concessionnaire.
Sous réserve des dispositions réglementaires prévues ci-dessus, il comprend,
pour ce qui concerne les ouvrages concédés :
Pour les ouvrages enregistrés nativement :
- un fichier de données techniques portant sur les longueurs totales de
réseau en basse tension (en distinguant
: aérien, souterrain) et en moyenne tension (en distinguant : aérien nu, aérien torsadé,
souterrain), le nombre de postes de transformation HTA/BT, le nombre de transformateurs HTA-BT, le nombre d'appareils de comptage
au sens des articles R341-4 à R341-8 du Code de l'Energie relatifs aux
dispositifs de comptage sur les réseaux publics de d'électricité en distinguant
les compteurs effectivement communicant
;
- un fichier de données comptables pour chaque ouvrage ou chaque regroupement
d'ouvrages, le mois et l’année de
mise en service, la valeur brute, la valeur nette comptable, la valeur de
remplacement et le montant de la provision pour renouvellement ;
Pour les autres ouvrages :
- un fichier détaillant, par nature d'ouvrage, l’année de mise en service, la valeur
brute, la valeur nette comptable,
la valeur de remplacement, le montant de la provision pour renouvellement
attachée. Sont concernés les branchements, colonnes montantes et appareils de comptage autres que ceux visés ci-dessus. lis
sont affectés au moyen de clés de répartition que le gestionnaire de réseau de
distribution s'engage à détailler et expliciter à la demande de l'Autorité concédante.
Article 39 — Contrôle et compte-rendu annuel d'activité
A} L’Autorité concédante peut à tout moment exercer le contrôle de la bonne exécution
des missions de service public fixées par le présent
contrat de concession. A cet effet, les agents de contrôle
qu’elle désigne peuvent à tout moment procéder à toutes vérifications et prendre
connaissance sur place, ou copie,
de toutes informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier
ou technique, utiles à l'exercice de
la compétence d’Autorité concédante.
Ils ne peuvent en aucun cas intervenir dans la gestion de l'exploitation.
Les principes de ce contrôle sont définis à l’annexe 1 du présent contrat de concession.
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Reçu le 25/10/2022 | | , .
Lu, | ue ,
B) Le Concessionnaire présentera à l'Autorité concédante pour
chaque année civile à l'Autorité
arrete éeepemoteqursmit l'exercice considéré, un
compte rendu annuel d'activité y UQ e ai U
retraçant l'exécution du contrat de concession au titre de l’année
civile écoulée.
Le compte-rendu annuel d'activité fait apparaître les éléments suivants
:
1°} L'analyse de la qualité du service rendu aux clients de la concession
L'analyse de la qualité du service rendu aux clients comportera
les résultats afférents à la qualité du
service rendu aux clients, au titre de chaque mission concernée
et à la qualité de l'énergie distribuée
au moyen d'indicateurs portant sur chacune des missions du service
concédé. Les indicateurs retenus
sont précisés dans l'annexe 1
Ces indicateurs sont communiqués au périmètre de la concession.
Cette analyse comporte également une présentation des mesures
prises par le Concessionnaire pour
répondre aux exigences de qualité du service définies par la réglementation
et le présent contrat.
2°) Les informations relatives à la politique d'investissement et
de maintenance du réseau concédé
La présentation de la politique d'investissement et de maintenance
du réseau concédé comporte :
- d’une part, le compte rendu de la politique d'investissement
et de développement du réseau
concédé mentionné au | de l’article L2224-31 du Code Général
des Collectivités Territoriales, ce qui
vaut, sauf demande expresse, transmission à l'Autorité concédante
de ce dernier compte-rendu ; ce
compte-rendu identifiera les investissements menés par finalité
ainsi que la localisation et le montant
de ces opérations ;
- et, d'autre part, des éléments relatifs au gros entretien
des ouvrages.
Ce compte-rendu annuel comprend des éléments prévisionnels
relatifs aux investissements du
Concessionnaire mentionnés notamment à l’article 11 du présent
contrat de concession, y compris les
aspects liés à la répartition des investissements relatifs aux
postes source desservant plusieurs
concessions et aux raccordements des producteurs.
3°) Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession
- Les éléments financiers d'exploitation de la concession comprennent,
d'une pari, les méthodes
et les éléments de calcul retenus pour la détermination des produits
et charges et, d'autre part :
- Au titre de la mission de développement et d'exploitation
du réseau public de distribution
d'électricité, les rubriques de produits et de charges liées à l'exploitation
courante de la concession :
- les rubriques relatives aux produits d'exploitation sont :
les recettes d'acheminement par type
de client final (en fonction du domaine de tension et de la puissance
maximale souscrite : HTA, BT de
puissance supérieure à 36 kVA, BT de puissance inférieure à 36
kVA) découlant du tarif d'utilisation
des réseaux visé à l’article L341-2 du Code de l'Energie ; les recettes
de raccordement, de prestations
annexes et autres recettes ; la production stockée et immobilisée
; les reprises sur amortissements
distinguant les reprises d'amortissements de financements du concédant
des autres types de reprises
: les reprises sur provisions distinguant les reprises de provisions
pour renouvellement et les reprises
d’autres catégories de provisions, et le total des autres produits
d'exploitation ;
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Reçu le 25/10/2022
e les rubriques relatives
aux chargeël sont : les charges d'exploitation (achats dont : accès au
TÉSEAU ANTON ET a ; charges de personnel : redevances,
impôts, taxes ; charges centrales
et autres charges) et les charges calculées (dotations aux amortissements
des biens en concession distinguant l’amortissement des financements du
Concessionnaire d’une part, et celui
des financements de l'Autorité concédante et des tiers, d'autre part ; autres
amortissements ; dotations aux provisions relatives aux biens en concession
; autres dotations d'exploitation).
Ces rubriques sont présentées sous la forme d’un tableau qui reprend les
postes d’un compte de résultat. Ce
tableau mentionne également les produits et les charges exceptionnels.
- Au titre de la mission de fourniture aux tarifs réglementés de vente et établis
au regard des quantités facturées dans l’année aux
clients de la concession bénéficiant de ces tarifs :
- le chiffre d’affaires ;
- les coûts commerciaux établis, pour les clients de la concession, sur
la base des coûts nationaux de l'exercice
considéré correspondant à ceux communiqués par le fournisseur aux tarifs réglementés
de vente à la Commission de Régulation de l’Energie.
Les informations sont communiquées au périmètre des clients de la concession
raccordés au réseau public de distribution
d'électricité bénéficiant du tarif réglementé de vente dit « bleu » mentionné à
l’article R337-18 du Code de l'Energie.
4 + Ces éléments d'exploitation s’accompagnent d’une présentation des perspectives d'évolution
des grandes rubriques de charges et de produits ci-dessus dans le cadre tarifaire
en vigueur.
4°) La consistance du patrimoine concédé :
La présentation du patrimoine concédé, par catégories d'ouvrages, concerne
les ouvrages dont l'Autorité concédante
est propriétaire en vertu du premier alinéa de l'article L322-4 du Code de
l'Energie.
Elle indique, pour chacune de ces catégories d'ouvrages, d’une part, leur valeur
brute et sa variation annuelle, leur
valeur nette comptable, leur valeur de remplacement et le montant des provisions
pour renouvellement restant et, d’autre
part, la synthèse des passifs spécifiques qui leur sont attachés, ainsi
, que leur durée d'amortissement.
Le tableau de variation des valeurs brutes fait apparaître pour l'exercice considéré
les Sorties d’actif, les sources de financement
des OUVrages mis en service dans l’année, détaillant les apports financiers
du concédant et des tiers, ainsi que les apports nets du gestionnaire de réseau
de distribution.
La présentation de la synthèse des passifs spécifiques distingue les financements respectifs du concédant et du Concessionnaire,
les amortissements de financements du concédant et le solde de la
provision pour renouvellement.
5°) Les évolutions juridiques, économiques, techniques ou commerciales notables :
Le Concessionnaire indiquera dans le compte rendu annuel d’activité les évolutions d'ordre juridique, économique, technique
ou commercial intéressant les activités concédées et leurs Concessionnaire
effets sur l'exploitation de la concession.
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Reçu le 25/10/2022 , | Le.
| | | |
I précise notamment l’évolution de l’orghisation du Concessionnaire
et du fournisseur aux tarifs
AITETITÉS UE ETITR mmresrerdossux clients de la concession
et l’organisation de ces services etes pence npPer GPA EE pren po
pour le territoire de la concession.
La liste des indicateurs portant sur chacune des missions du
service concédé à communiquer dans le
compte-rendu annuel d'activité et, le cas échéant, leur
périmètre de restitution sont précisés à
l'annexe 1 du présent contrat de concession.
Article 40 — Cartographie du réseau
Le Concessionnaire fournit gratuitement à l'Autorité concédante
sur demande de celle-ci les plans
existants du réseau en moyenne échelle (de précision inférieure
à 1/1000ème) mis à jour de tout ou
partie du réseau basse ou haute tension.
Cette mise à disposition est réalisée sous un format électronique
compatible avec les systèmes
d'information géographique usuels.
Ces plans de réseau contiennent des données cartographiques
qui sont listées à l'annexe 1 du présent
contrat de concession.
Dans le cas où l'Autorité concédante est compétente en matière
de gestion de banque de données
urbaines au périmètre de la concession, celle-ci s'engage à mettre
à disposition du Concessionnaire les
fonds de plan à grande échelle (de précision supérieure à
1/1000ème) géo-référencés qu'elle tient à
jour, selon des modalités techniques et financières à convenir
entre les parties dans une convention
spécifique.
Dans l'hypothèse où cette base de données urbaine n'existe
pas ou est incomplète, le Concessionnaire
et l'Autorité concédante examineront ensemble les conditions
de son établissement.
Article 41 — Pénalités
En cas de non-production des documents prévus aux articles 38
à 40 ci-dessus dans les conditions qu'ils
définissent et après mise en demeure par l'Autorité concédante,
par lettre recommandée avec accusé
de réception, restée sans suite pendant quinze jours, le
Concessionnaire en pour ses missions .
respectives, versera à celle-ci une pénalité dont l'Autorité concédante
arrête le montant dans la limite
selon les circonstances de :
, un millionième du montant des recettes d'acheminement
de la concession mentionné dans les
éléments financiers d'exploitation du dernier compte-rendu
annuel d'activité communiqué, par jour
de retard à compter de la date d'expiration de la mise en demeure
adressée par l'Autorité concédante
;
. un millionième du chiffre d’affaires de la concession
mentionné dans les éléments financiers
d'exploitation du dernier compte-rendu annuel d'activité communiqué,
par jour de retard à compter
de la date d'expiration de la mise en demeure adressée par
l'Autorité concédante.
Les parties conviennent d'appliquer en lieu et place des modalités
définies ci-dessus, à compter de leur
entrée en vigueur, toutes dispositions réglementaires qui porteraient
sur le régime des pénalités dues
en cas de non-respect de ces mêmes obligations.
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CHAPITRE VII MERME DE LA CONCESSION
Article 42 — Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à 25 ans à compter du 1/11/2023, sous réserve que l'Autorité
concédante ait accompli à cette date les formalités propres à rendre le contrat exécutoire.
Article 43 — Renouvellement ou expiration de la concession
Deux ans au moins avant le terme de la concession, les parties se rapprocheront aux fins d'examiner
les conditions ultérieures d'exécution du service public pour le développement et l'exploitation du £ réseau de distribution d’électricité et pour la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés.
En cas de renouvellement de la concession au profit du Concessionnaire les immobilisations concédées
ainsi que les dettes et créances qui y sont attachées seront intégralement maintenues au bilan du
Concessionnaire. L’excédent éventuel des provisions constituées par le Concessionnaire pour le
renouvellement ultérieur des ouvrages concédés par rapport aux sommes nécessaires pour ces
opérations sera remis à l'Autorité concédante, qui aura l'obligation de l’affecter à des travaux sur le
réseau concédé, à l'exclusion de toute autre dépense.
Si l'Autorité concédante décide de mettre un terme anticipé au présent contrat de concession, cette
rupture anticipée ouvrira droit pour le Concessionnaire au versement d’une indemnité dont le montant
est égal au manque gagner pour la durée initialement restante du contrat de concession.
En cas de rupture anticipé, le Concessionnaire devra remettre à l'Autorité concédante les biens de
retour de la concession définis à l’article 2 du présent contrat en état normal de service. L’Autorité
concédante est subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du Concessionnaire,
Une indemnité est calculée, égale cumulativement :
+ à la différence, plafonnée à la valeur nette comptable des ouvrages de la concession, entre :
o le montant non amorti de sa participation au financement des ouvrages de la
concession, tel qu'il résultera de la comptabilité du Concessionnaire, réévalué par référence
au TMO,
o et le montant des amortissements constitués dans la proportion de la participation
de l’Autorité concédante au financement des ouvrages de la concession, complété, s’il y a lieu,
du solde des provisions pour renouvellement.
Dans l'éventualité où le montant ainsi calculé est positif, il correspond à l'indemnité que l'Autorité
concédante devra verser au Concessionnaire.
#
Dans l'éventualité où le montant ainsi calculé est négatif, il correspond à la soulte que le
Concessionnaire devra verser à l'Autorité concédante.
* au montant des préjudices que le Concessionnaire supporterait du fait de la fin de la concession
fixé, en cas de désaccord entre les parties, par le juge du contrat.
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S'agissant des biens de reprise, l'Autorité dbncédante aura la faculté de les reprendre
en tout ou en
memes unsreeneenmnenente. La valeur des biens repris sera fixée à l'amiable ou à dire
,
d'experts et payée au Concessionnaire au moment de la prise de possession.
Les parties pourront choisir un expert unique. À défaut d'entente, il sera fait appel à trois experts, dont
un désigné par chacune des parties ; un tiers expert sera désigné par les deux premiers
ou, à défaut
d'accord, par ordonnance du Président du Tribunal administratif compétent.
Les règlements correspondant à l'application des dispositions du présent article seront effectués dans
les six mois qui suivront la fin de la concession. Tout retard dans le versement des
sommes dues
donnera lieu de plein droit, après mise en demeure, à des intérêts de retard conformément aux
dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil.
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Reçu le 25/10/2022
CHAPITRE VIHDISPOSITIONS DIVERSES
Article 44 — Revoyure
Afin de tenir compte des évolutions contextuelles et économiques qu’il n’est pas possible de mesurer
lors de la signature du contrat de concession, il est prévu que les parties se rencontreront tous les 5
ans afin d'échanger sur le montant de la redevance et apprécier l'opportunité de faire évoluer ce
montant. Cette évolution pourra être proposée à la hausse ou à la baisse par chacune des parties.
Cette proposition devra reposer sur des données objectives et chiffrées. À cette occasion, la priorité
et l’orientation des investissements pourront être revues afin d'intégrer les évolutions et nouvelles
contraintes sur le réseau liées aux nouvelles technologies.
En cas d'accord des parties sur l’évolution du montant de la redevance proposée par l’une d’elle, un
avenant au contrat de concession sera établi. En cas de désaccord, les parties s'engagent à tenter de
régler le litige par la voie d’une médiation avant de saisir le Tribunal Administratif compétent.
Article 45 — Conciliation et contestations
En cas de manquement du Concessionnaire à ses obligations contractuelles, un procès-verbal de
constat pourra être fait par les agents du contrôle de l'Autorité concédante. Il sera notifié au
Concessionnaire, sans préjudice des recours qui pourront être exercés contre le Concessionnaire.
Avant l'engagement de toute procédure juridictionnelle, les parties conviennent que les contestations
qui naftraient entre elles concernant l'interprétation ou l'exécution du présent contrat de concession
doivent donner lieu à une tentative de conciliation. À cette fin, les contestations doivent être portées
dévant une commission paritaire constituée de deux membres désignés par l'Autorité concédante et
deux membres désignés par le Concessionnaire. Elle est saisie dans un délai de deux mois pour trouver
un accord par la partie la plus diligente.
La mise en œuvre de la procédure de conciliation ne fait pas obstacle au droit pour l’une des parties
de saisir le juge compétent à titre conservatoire dans l'hypothèse où les délais de recours ne
permettraient pas d'attendre l’issue de celle-ci.
Les parties s’informent mutuellement de tout recours contentieux portant sur le présent contrat de
concession où sur son interprétation.
Les dispositions précitées sont sans préjudice, pour la mission de développement et l'exploitation du
réseau public de distribution d'énergie électrique, de celles prévues par l’article R111-19-8 du Code de
l'Energie permettant, à la demande d’au moins un quart des membres, l'inscription de points à l’ordre
du jour du comité du système de la distribution publique d'électricité.
Article 46 — Impôts, taxes et contributions
Sans préjudice des dispositions de l’article 46 du présent contrat de concession, le Concessionnaire, au
titre de chacune de ses missions, s’acquitte de tous impôts, taxes et contributions qui sont ou seront
mis à sa charge, de telle sorte que l'Autorité concédante ne soit jamais inquiétée à ce sujet.
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Reçu le 25/10/2022 | |
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Les impôts, taxes et contributions, dont léé taxes sur le chiffre d’affaires,
incombant légalement au
PET PS OT TET ATTS TA TTTE F etorhaire a la charge de leur collecte,
répercutés par ce dernier
sur le client, en complément des prix hors taxes de l'énergie livrée et des
prestations visées au présent
pp: remdibqctns g QIe UU U #
contrat de concession.
Article 47 — Modalités d'application de la TVA
A) TVA sur redevance de concession
A la date de signature des présentes, la participation du Concessionnaire
aux investissements sous
maîtrise d'ouvrage du Concédant prévus à l'article 8 A) du présent Contrat
et la redevance versée à
l'Autorité concédante définie à l’article 4 du présent Contrat ne sont pas soumises
à la TVA.
Néanmoins, dans l'hypothèse où ces sommes deviendraient soumises à
la TVA, le Concessionnaire
s’acquitterait de la TVA dans les conditions du droit commun et
il appartiendrait à l'Autorité
concédante de procéder aux formalités afférentes.
B) TVA sur investissements réalisés par l'Autorité concédante
En application du (des) contrat(s) de concession du (des) [H/M/AAÏ et
de ses (leurs) avenants, et
conformément aux dispositions fiscales alors en vigueur, l'Autorité concédante
a pu transférer au
Concessionnaire le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant
grevé les investissements
dont elle a été maître d'ouvrage sur le réseau concédé.
Dans le cas où le montant de la TVA ainsi récupérée par le Concessionnaire ferait
ultérieurement l'objet
d’un redressement de la part du service des impôts, ce montant, majoré
le cas échéant des pénalités
légales mises à la charge du Concessionnaire, lui serait remboursé par l'Autorité
concédante avant la
fin du troisième mois suivant la date d'échéance de ce redressement, sauf
si la cause du redressement
était directement imputable au Concessionnaire.
De même si, en cas de perte de jouissance des ouvrages concédés, notamment
à l'expiration de la
concession, le Concessionnaire est amené à reverser au Trésor une partie
de la TVA effectivement
récupérée au titre des dépenses d'investissement réalisées par l'Autorité
concédante au cours des
vingt années précédentes, l'Autorité concédante remboursera au Concessionnaire les sommes ainsi
reversées au Trésor avant la fin du troisième mois suivant la date d'échéance
de ce reversement.
En cas de retard dans le règlement des sommes ainsi dues, le Concessionnaire
pourra appliquer des
intérêts de retard, au taux légal, en vertu des dispositions de l’article 1231-6
du Code Civil.
C) TVA sur réfections de voirie publique
La collectivité gestionnaire de la voirie peut mettre à la charge du Concessionnaire
le montant des
travaux de réfection de la voirie dont elle a été maître d'ouvrage, dans la mesure
où ils sont consécutifs
à Ja réalisation de travaux intéressant le réseau concédé.
Ce montant étant destiné à réparer les dommages causés à la voirie publique,
il n’est pas soumis à la
TVA.
Le cas échéant, la collectivité gestionnaire de la voirie est fondée à répercuter
au Concessionnaire le
coût TTC acquitté au titre des travaux qu’elle aura confié à des entreprises extérieures.
43 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_143-DE
Reçu le 25/10/2022 Hi
D) Contributions hors champ d’applitätion de la TVA
Sous réserve des dispositions réglementaires applicables, les contributions versées par le Concessionnaire
à l'Autorité concédante dans le cadre de travaux prévus à l’article 8 du présent contrat
de concession et à son annexe 2bis relative à la part couverte par le tarif d'utilisation des
réseaux publics (PCT)
pour les raccordements réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de cette dernière ne sont pas
soumises à la TVA.
E) Redressements en matière de TVA à l'initiative de l'administration fiscale
Dans l'hypothèse où l'Autorité concédante ferait l’objet d’une notification de redressement en matière de TVA collectée
sur les contributions versées par le Concessionnaire en application du contrat, ces
redressements de TVA collectée feront l’objet de factures rectificatives avec TVA à l'attention du Concessionnaire en
vue de leur paiement, et ce, considérant que le point de départ du droit à
déduction pour le Concessionnaire est l'émission de la facture rectificative par l'Autorité concédante,
Article 48 — Agents du Concessionnaire
Les personnes que le Concessionnaire fait assermenter pour la surveillance et la police de la distribution et
de ses dépendances seront munies d’un titre attestant de leurs fonctions.
Article 49 — Élection de domicile
Le Concessionnaire fait élection de domicile à : BRIANCON
Article 50 — Documents annexés au contrat de concession
Les annexes 1 à 6 sont jointes à la présente convention et ont valeur contractuelle.
Fait à Briançon le
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville de Briançon Pour EDSB
Arnaud MURGIA Timothée OLLIVIER
Maire Directeur Général
44 AR Prefecture
ANNEXE 1
005-210500237-20221019-2022 10 _143-DE
Reçu le 25/10/2022
ARTICLE 1 - OBJET
1.1. La présente annexe a pour objet de définir les modalités pratiques
de mise en œuvre de certaines des
dispositions du cahier des charges, notamment celles figurant à
ses articles 4, 6, 7, 8 et 44 et plus.
généralement, les modalités particulières convenues entre les parties
pour l'exécution du contrat de
concession.
1.2. Toute modification des dispositions de la présente annexe
5€ fera par voie d’avenant au contrat de
concession. Les parties peuvent néanmoins convenir, lorsqu'il s’agit
d'une simple mise à jour, que cette
modification pourra se faire par simple échange de lettres entre le représentant
légal de l'autorité concédante
et le concessionnaire.
ARTICLE 2 — REDEVANCE DE CONCESSION
2.1. La redevance annuelle de concession (ci-après, « R ») prévue à l'alinéa
A) de l'article 4 du cahier des charges,
financée par le prix du service rendu aux clients du service public,
couvre forfaitairement les dépenses
annuelles de fonctionnement supportées par l'autorité concédante
pour l'exercice du pouvoir concédant
dans la présente concession, au titre des deux missions visées à l’article
1 du cahier des charges, telles que :
contrôle de la bonne exécution du contrat de concession, conseils
donnés pour l’utilisation rationnelle de
l'électricité et pour la bonne application des tarifs, règlement des litiges
entre les clients, le gestionnaire du
réseau de distribution et le fournisseur aux tarifs réglementés de
vente, coordination des travaux du
gestionnaire du réseau de distribution et de ceux de voirie et des
autres réseaux, études générales sur
l’évolution du service concédé ou secrétariat.
Cette redevance R permet également, à titre accessoire, de financer certaines
actions de l’autorité concédante
permettant d'ancrer le réseau concédé dans la transition énergétique
parmi celles ci-après :
e les études d'optimisation du raccordement des infrastructures
intelligentes de recharge de
véhicules électriques,
° les études permettant de réaliser des schémas directeurs dans le
domaine de l'énergie,
e la conception de systèmes intelligents de pilotage de l'éclairage public
dès lors que ces systèmes
favorisent une gestion optimisée du réseau de distribution,
les actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d'électricité,
y compris celles
relatives au déploiement des compteurs communicants,
° l'accompagnement des éco-quartiers par la mise à disposition de
données de consommation et
de production d'électricité.
L'autorité concédante informe chaque année le concessionnaire
des actions menées dans le cadre défini au
paragraphe ci-dessus.
Le montant annuel de la redevance est fixé à 100 000 euros, valeur
2023.
Au titre des années suivantes, le montant Rn calculé au titre de chaque année
est revalorisé en appliquant la
formule d'indexation suivante :
Rs = Ro x (0,15 + 0,85 ING, / ING;) avec : AR Prefecture
recu 1 IN Naril >de À indes ihgéhieres calqulé ou publié par l'INSEE du mois de décembre de l’année
précédant l’année n.
- ING, valeur de l'index « ingénierie » calculé ou publié par l'INSEE du mois de décembre 2023.
2.2. Pour la détermination du montant de la redevance à verser au titre des années calendaires de l'entrée en
vigueur du contrat et de l'expiration de celui-ci, il sera procédé comme suit :
- la valeur du terme R correspondant à la totalité de l’année calendaire en cause sera calculée
conformément aux modalités précédentes,
- le montant à verser par le concessionnaire au titre de chaque part sera égal au produit du terme
correspondant ainsi calculé par le rapport du nombre de jours de l’année calendaire en cause restant à
courir à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat — ou écoulés jusqu'à la date d'expiration de
celui-ci — au nombre total de jours de cette année.
2.3. Le titre de recette est établi et transmis avant le 1% juillet de ladite année par l'autorité concédante au
gestionnaire du réseau de distribution. Il comprend notamment les mentions obligatoires en vertu de la réglementation relative à la TVA. La redevance est versée par le gestionnaire du réseau de distribution avant
le 31 juillet de ladite année.
Tout retard dans la transmission des éléments mentionnés à l’alinéa ci-dessus se traduit par un report du même nombre de jours des échéances mentionnées au même alinéa et du versement de la redevance. il en
va de même en cas de réception d'éléments incomplets.
En cas de retard du gestionnaire du réseau de distribution dans le règlement de la redevance, l'autorité
concédante pourra, sauf si ce retard est de son fait, appliquer des intérêts de retard selon les dispositions de
l'article 1231-6 du code civil.
ARTICLE 3 - REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le gestionnaire du réseau de distribution versera à la Ville de Briançon les redevances dues en raison de l’occupation du domaine public communal en application de la législation en vigueur et mentionnées à l’article 4 B)
du contrat.
En cas d’accord à cet effet entre ces gestionnaires et l’autorité concédante, dûment notifié au gestionnaire du
réseau de distribution, ce dernier pourra verser à l'autorité concédante les redevances d'occupation du domaine
public communal concernées. ARTICLE AARITEGR/ÉAON DES OUVRAGES DANE L'ENVIRONNEMENT
005-210500237-20221019-2022_10_143-DE
Reguy LerA54bblitdfièn du A) de l’article 8 du
Lonnsormant.dcdlo.tenss anal À
fontrat, le gestionnaire du réseau de distribution participe au
l2 d'ouvrage de l'autorité concédante aux fins d'intégration des + LLC. Lee] £. D PÉPCOTECT EIRE RAS travaux ST 1565 Re TT ï 13
ouvrages de la concession dans l’environnement, dans les conditions ci-après.
Le Concédant devra transmettre pour étude les demandes à EDSB avant le 15 décembre de l’année N-1. EDSB
définira sur la base de ces demandes, la liste des opérations retenues et le taux de participation appliqué.
La participation financière d'EDSB ne pourra excéder un plafond de 15% du coût hors TVA des opérations retenues
au titre de l’année N.
Si certaines opérations du programme de l’année N ne sont pas achevées au 31 décembre de l’année N, ces
opérations seront imputées sur le montant de la contribution de l’année N, sous réserve qu’elles soient achevées
avant le 31 décembre de l’année N+1.
Le montant de la contribution ainsi convenu est versé suivant des modalités et dans des délais définis d’un commun
accord entre l'autorité concédante et le gestionnaire du réseau de distribution, pour chacune des opérations
retenues.
4.2 - Les périmètres visés aux alinéas 2, 3 et 4 du B) de l’article 8 du cahier des charges sont définis comme suit :
1° Périmètre visé à l'alinéa 2 :
Les nouvelles canalisations sont souterraines ou posées suivant la technique des réseaux sur façades
d'immeubles ou toute autre technique appropriée lorsqu'elles se situent, selon la perspective visuelle, dans
un périmètre de 500 m° autour des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à
l'inventaire supplémentaire, ainsi que dans les sites classés ou inscrits.
2° Travaux en agglomération visés à l'alinéa 3 :
En agglomération et en dehors des zones définies en a) (la zone agglomérée est définie par la position des
panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération prévus par le code de la route) : les nouvelles canalisations
sont souterraines ou posées suivant la technique des réseaux sur façades d'immeuble ou tout autre
technique appropriée.
3° Travaux hors agglomération visés à l'alinéa 4 :
En dehors des zones définies aux a} et b) ci-dessus, les nouvelles canalisations sont souterraines ou posées
suivant la technique des réseaux sur façades d'immeubles ou toute autre technique appropriée.
Article 5 - COMPTE-RENDU ANNUEL D’ACTIVITE DE LA CONCESSION
Le Concessionnaire communique chaque année au Concédant dans le cadre du compte-rendu d'activité du
concessionnaire établi conformément aux dispositions de l’article 44 du cahier des charges les indicateurs suivants:
5.1 - Indicateurs relatifs à la mission de développement et d'exploitation du réseau public de distribution
d'électricité
1° Caractéristiques de la concession
- Nombre d'utilisateurs desservis par le réseau concédé
- Quantités d’Energie acheminée (en kWh)
1 On indiquera ici une distance, par exemple 500 m, ou l'on annexera un plan délimitant la zone où les réseaux de la concession sont établis en
technique discrète.
3 2” IndicateurRdesetipafiephysies des ouvrages
WMenhresde Kilométressle réseau relevantdu dorihine de tension HTA Hombre de
Klèraètres de réseau relevant du domine de tension BT
Taux d'enfouissement du réseau LTA
- Taux d'enfouissement du réseau BT
- Nombre de postes HTA/BT
3° Indicateurs relatifs aux raccordements
- Nombre de raccordements en BT concernant des installations de consommation de puissance inférieure à 36kVA - Nombre de raccordements
en BT concernant des installations de consommation de puissance comprise entre
36KVA et 250kVA
- Nombre de raccordements en HTA
- Nombre de raccordements neufs d'installations de production
4° Indicateurs de performance : qualité de la distribution et continuité d'alimentation
- Durée moyenne annuelle de coupure perçue par un client alimenté en BT, toutes causes
d'interruption confondues (en minutes) en faisant
la distinction entre les incidents du réseau, externes et sur travaux
- Nombre d'incidents HTA
- Nombre d'incidents BT
5° Indicateurs sur les éléments financiers
- Produits et charges lies à l'exploitation courante de la concession :
- Rubriques relatives aux produits d'exploitation :
o Recettes d'acheminement
Recettes de raccordement, de prestations annexes et autres recettes
Production stockée et immobilisée
Reprises sur amortissements
Reprises sur provisions
o Total des autres produits d'exploitation
- Rubriques relatives aux charges d'exploitation dont :
o Charges de personnel
o Redevances de concession
Oo Impôts et taxes
O
O
O
OO
O©O
Oo
Charges d'exploitation
Charges calculées dont dotations aux amortissements des biens en concession
6° Indicateurs relatifs au patrimoine concédé
- Valorisation en fin d'exercice de la concession réseau {en euros) :
- Valeur brute de la concession
- Amortissement cumulés
- Valeur nette comptable
- Provisions pour renouvellement
5.2 - Indicateurs relatifs à la mission de fourniture d'énergie électrique aux clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente
1° Caractéristiques des clients de la concession
- Nombre total de clients de la concession aux tarifs réglementés de vente (TRV) au 31 décembre
- Nombre de clients ayant souscrit un contrat TRV au cours de l'exercice
- Nombre de clients ayant résilié leur contrat TRV au cours de l’exercice
2° Qualité du service rendu aux clients (satisfaction client)
- Nombre de réductions de puissance effectuées au cours de l'exercice
- Nombre de coupures effectuées :
© Client Pro durant l’exercice en faisant la distinction du nombre de coupures en période hivernale
o Clients particuliers
- Nombre de clients dont le compte clients a été crédité avec un chèque énergie au cours de l'exercice - Nombre Al Hrefhobtios écrites prises emcompte au cours de l'exercice
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Reçu le 25/10/2022
ARTICLE 6- EXERCICE DLLCONTROLE
Les opérations de contrôle du bon accomplissement par le concessionnaire
de ses missions, mentionnées à l’article
44 du cahier des charges, sont organisées par le Concédant. Sans préjudice
de la faculté pour les agents de contrôle
du Concédant de procéder à tout moment à toutes vérifications et de prendre
connaissance sur place, ou copie, de
toutes informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier
ou technique, utiles à l'exercice de leur
mission, le Concédant peut exercer un contrôle annuel dans le cadre précisé
ci-après.
Pour les missions périodiques ainsi diligentées par l'autorité concédante,
les parties conviennent des principes ci-
après.
6.1 - Information préalable
Toute mission périodique de contrôle est notifiée par le Concédant au moins
deux mois avant la date prévisionnelle
des opérations de contrôle. Cette notification est adressée par écrit au Concessionnaire et précise, notamment,
l'objectif de la mission, les informations attendues et leur délai de mise
à disposition qui ne sera pas inférieur à
deux mois.
6.2 - Organisation de la mission de contrôle
A la demande de la partie la plus diligente, une réunion préparatoire pourra
être organisée afin de compléter ou
de préciser les indications ainsi notifiées et de convenir du calendrier de
la mission.
6.3 - Déroulement de la mission de contrôle
Dans le cadre du calendrier ainsi convenu, le Concessionnaire désigne des
agents qui sont les interlocuteurs du
Concédant et qui leur fournissent les informations utiles à l’exercice de sa
mission de contrôle sans préjudice des
dispositions du D) ci-après.
6.4 - Informations sensibles
Les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou
technique dont la communication serait
de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de
non-discrimination imposées par la loi,
dont la liste figure notamment à l’article R. 111-26 du Code de l'Energie,
seront remises par le Concessionnaire
exclusivement à l'agent de contrôle désigné par le Concédant habilité et
assermenté à cet effet.
Ces informations lui seront remises en main propre contre signature d’une
attestation mentionnant notamment la
date de la mission de contrôle, l'identité de l’agent de contrôle et la description
des informations remises.
Cet agent devra être en mesure de présenter aux représentants du concessionnaire tout titre ou document
attestant de sa désignation par l'exécutif du Concédant, de son habilitation
à recevoir les informations ci-dessus et
de sa prestation de serment.
Sans préjudice de la protection par la loi d'autres données, les données
à caractère personnel ne peuvent être
communiquées par le concessionnaire à l'agent de contrôle qu'après le consentement de la personne concernée. AR Prefecture
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RECU SCHÉMADIRECTEUR DES INVESTISSEMENTS ET PROGRAMMES PLURIANNUELS D’INVESTISSEMENT
Article 1 — Priorités d'investissement
Au regard de l'audit technique des installations réalisés en janvier 2022 et des orientations arrêtées dans le cadre
des discussions entreprises en amont de la signature du Contrat de Concession entre le Concédant et le
ANNEXE 2
Concessionnaire, il a été décidé de réaliser les investissements de natures suivantes :
1.1 - Détection/géolocalisation en classe A réseau souterrain BT en méthode non intrusive (40% du réseau BT sout
en 2021)
Descriptif Unité Quantité Prix Unitaire Total
Préparation, repérage et contrôle sur site U 1,00 1680,00 1 680,00
Détection/localisation câble enterrés par ml 31 012,00 2,10 65 125,20
procédé non intrusif
Géoréférencement de réseau classe À + ml 31 012,00 0,80 24 809,60
report sur Carto 200 {non compris levé
topo)
Levé topo simplifié corps de rue au 1/200 mi 31 012,00 1,43 44 347,16
Total HT 131 961,96
1.2 - Sécurisation alimentation HTA alimentation hameaux de Chabas, Le Martinet & La Ribière sur la commune
Briançon : dépose d'environ 3 600 m et enfouissement d'environ 4 085 m de ligne HTA.
Descriptif | Unité | Quantité | Prix Unitaire Total
Généralités
Etude complète ligne souterraine HTA mi 4 085,00 1,64 6 699,40
Relevé ligne HTA à Déposer ml 3 600,00 0,20 720,00
Dossier article 323R25 ( 1,00 503,08 503,08
Recherche terrain de poste U 2,00 185,12 370,24
Dossier déclaration préalable U 2,00 120,00 240,00
Recherche et obtention convention U 2,00 95,50 191,00
passage en domaine privé
Démarche préliminaire, mise en chantier U 1,00 550,00 550,00
Total HT Généralités 9 273,72
Dépose HTA
Poteau béton, y compris évacuation et U 13,00 781 10 153,00
traitement
Portique béton, y compris évacuation et U 12,00 1 562,00 18 744,00
traitement
Support Treillis, y compris évacuation et U 10,00 596 5 960,00
traitement
Dépose câble HT (pour l’ensemble de la ml 3 100,00 5,98 21 528,00
nappe), y compris mis en botte
Dépose Interrupteur HT IACM U 2,00 251,54 503,08
Dépose poste cabine U 2,00 2 226,00 4 452,00
Total HT Dépose 61 340,08
Terrassement/Tranchées
Terrassement et remblayage en ml 4085,00 55,00 224 675,00
accotement à l'engin mécanique, y
compris sable d’enrobage
Réfection Tranchée terrain naturel M? 1 634,00 8,81 14 395,54
Total HT Terrassement/Franchées 235 070,54
Câble HTA
Fourniture et pose câble HTA 1502 C33S ml 4 085,00 48,81 199 388,85
223 FournituRt Rretbectyrr AC AUF U 2,00
26 250,00 52 500,00
de-2105008 59MPNISHONS ORAN, sus Ra oenitere.etpostransformateur H59- U 2,09 5 649,00 11 298,00
20kV/250kVA
DCR ESC ENT AP SD UTETT AIT 263 186,85 572 871,19
Total HT Sécurisation alimentation HTA hameaux de Chabas, Le Martinet & La Ribière sur la
commune Briançon .
1.3 - Sécurisation alimentation HTA alimentation secteur « Fontchristianne » sur la co
d'environ 1000 m et enfouissement d'environ 1 410 m de ligne HTA
mmune Briançon : dépose
Descriptif | Unité | quantité | Prix Unitaire |
Total
Généralités
Etude complète ligne souterraine HTA ml 1 410,00
1,64 2 312,40
Relevé ligne HTA a Déposer ml 950,00 0,20
190,00
Dossier article 323R25 U 1,00 503,08
503,08
Recherche terrain de poste U 2,00 185,12
370,24
Dossier déclaration préalable U 2,00 120,00
240,00
Recherche et obtention convention U 2,00 95,50
191,00
passage en domaine privé
Démarche préliminaire, mise en chantier U 1,00
550,00 550,00
Total HT Généralités D 4 356,72
|
Dépose HTAA
Poteau béton, y compris évacuation et Ü 15
781 11 715,00
traitement
Dépose câble HT (pour l’ensemble de la ml 950
5,98 5 681,00
nappe), y compris mis en botte
Dépose Interrupteur HT IACM U 1,00 251,54
251,54
Dépose poste H61 sur poteau Ü 2,00 878,36
1 756,72
Dépose dijoncteur BT sur poteau Ü 2,00
56,82 113,64
Total HT Dépose 19 517,90
Terrassement/Tranchées
Terrassement et remblayage en ml 1 410,00 55,00
77 550,00
accotement à l'engin mécanique, y
compris sable d'enrobage
Réfection Tranchée terrain naturel M? 564,00
8,81 4 968,84
Terrassement et remblayage sous voirie à ml 100,00
72,00 7 200,00
l'engin mécanique, y compris sable
d'enrobage
Réfection Tranchée sous voirie M2 40,00 241,66
9 666,40
Total HT Terrassement/Tranchées :
99 385,24
Réseau HTA souterrain
Fourniture et pose câble HTA 952 C 33- ml 16,00
32,29 516,64
226 y compris extrémités unipolaires
thermo
Fourniture et pose câble HTA 150? C 33- mi 1410,00 48,81
68 822,10
226 y compris extrémités unipolaires
thermo
Fourniture et pose en tranchée, boite de U 2,00
2 392,95 4 785,90
dérivation HTA 150/95 C23-226
Fourniture et pose Poste type PSS type A U 1,00
10 248,50 10 248,50
non compris transformateur
Fourniture et pose transformateur H59- U 1,00
6 295,00 6 295,00
TPC-20kV/100kVA
Fourniture et pose Poste type PAC AUF U 1,00
26 250,00 26 250,00
non compris transformateur
Fourniture et pose transformateur H59- U 1,00
5 649,00 5 649,00
20KkV/250KkVA Fourniture etARe Erefelelioée de U 1,00 2 070,18
2 070,18
005JNÉOATA TOO 023776 5 Recçul atel HF Réseao HTA Souterrain
124 637,32 Total
HT Sécurisation alimentation HTA secteur « Font hristianne » sur la commune Briançon | 2897,18
Article 2 - Programme des investissements - Entretien et renouvellement Réseaux aériens et/ou Souterrains
2.1- Entretien des couloirs de ligne dans un environnement Boisé : estimation d’environ 2 400€/an pour l’ensemble des 6 696 m de ligne HTA aérienne
de la concession ;
2.2 - Remplacement de 10% de câbles souterrain dépassant la durée de vie de 40 ans avant la
fin du nouveau contrat de concession soit environ 13,6km
sur les 136 km de réseau HTA et BT Souterrain de la concession : 550 €
HT/ml du mètre linéaire en moyenne soit un budget total sur toute la durée du contrat de
7 480 000,00€ HT :
2.3 - Remplacement de 1 674m de ligne HTA aérien de faible section : 1 674m * 14,80
(compris dépose ancien câble, pose du nouveau
câble HTA 54,62 Alm, réglage et fourniture pièces de fixation) soit un budget total de
24 775,20 € HT;
2.4 - Mise en place de protection mécanique a Dispositif d’Arrêt a allongement Contrôlé (DAC) sur ligne aérienne HTA : Environs 11 cantons
* 533,57, soit un budget total de 5 869,27 € HT ;
2.5 - Entretien des supports pour ligne aérienne HTA : environs 25%/10 ans (1400€/support), soit un budget total de 38889 € HT / 10 ans ;
2.6 - Remplacement des transformateurs : environs 7/10 ans (11 300€/transfo), soit 79 100 € HT/ 10 ans.
Article 3 — Priorisation des investissements à réaliser
Parmi les investissements listés dans les articles 1 et 2, ceux listés dans le tableau ci-dessous sont jugés prioritaires (et classés par ordre de priorité).
Priorité Intitulé Coût
(€ HT) 1 Géolocalisation
131 961,96 2 Entretien couloir
aérien 2 400 £/an
3 Sécurisation alimentation HTA Fontchristianne
124 637,32 4 Sécurisation alimentation
HTA hameaux de Chabas, Le Martinet & La Ribière 572 871,19
5 Remplacement 1 674m ligne HTA faible section
24 775,20 6 Entretien supports
ligne aérienne 38 889 €/10 ans
7 Remplacement transformateurs 7 tous les 10 ans 79 100 €/10 ans 8 Remplacement
10% câble souterrain 7 480 000
9 Mise en place protection mécanique ligne aérienne
5 869,27
La trajectoire d'investissement proposée ici pourra être revue afin de s'adapter si besoin à des évolutions rendues nécessaire pour des hypothèses
retenues différentes en matière de transition énergétique sur le territoire
(développement des énergies renouvelables, développement du véhicule électrique, etc.). AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _143-DE ANNEXE 3
Reçu le 25/10/2022
COIMIECIQUNEDEITIERS AUX FRAIS DE RACCORDEMENT
SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DU GESTIONNAIRE DE RESEAU DE DISTRIBUTION
La présente annexe définit les modalités tarifaires applicables, en vertu
des dispositions de l’article 16 du cahier
des charges de la concession, et de l'arrêté interministériel du 28 août
2007 fixant les principes de calcul de [a
contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n°2000-108 du
10 février 2000 relative à la modernisation et
au développement du service public de l'électricité, modifié par l'arrêté
du 21 octobre 2009.
Article 1 - Le raccordement
Une opération de raccordement est un ensemble de travaux sur le réseau
public de distribution et le cas échéant
sur les réseaux publics d'électricité auquel ce dernier est interconnecté
:
- nécessaire et suffisant pour satisfaire l'évacuation ou l'alimentation
en énergie électrique des installations
du demandeur à la puissance de raccordement demandée ;
- qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable,
en conformité avec les dispositions
du cahier des charges de la concession ;
_ et conforme au référentiel technique publié par le gestionnaire du réseau
de distribution.
L'opération de raccordement de référence représente l'opération de
raccordement qui minimise la somme des
coûts de réalisation des ouvrages de raccordement énumérés par les
articles D. 342-1 et D. 342-2 du code de
l'énergie, calculée à partir du barème en vigueur approuvé par la Commission
de Régulation de l’Energie.
Article 2 - Le barème
Le gestionnaire du réseau de distribution établit un barème national comprenant
des prix unitaires tenant compte
des différents paliers techniques qu’il met en œuvre pour réaliser les
travaux de raccordement. Ces prix unitaires
peuvent être différents suivant les zones d’aire urbaine au sens de l’Institut
national de la statistique et des études
économiques (INSEE).
Le barème décrit et justifie les formules d’agrégation des différents coûts
unitaires.
Le barème prévoit la possibilité d'utiliser pour certains ouvrages des
coûts déterminés sur devis ou après une
procédure de consultation. I précise les caractéristiques des raccordements
qui font l’objet de ces dispositions.
Les paliers techniques utilisés sont définis dans la documentation technique
de référence du gestionnaire du réseau
de distribution’.
Le barème est établi par le GRD. Il est rendu public et soumis à l'approbation
de la Commission de régulation de
l'énergie préalablement à son entrée en vigueur.
Le barème est révisé régulièrement et a minima une fois tous les trois ans dans
les formes prévues ci-dessus pour
tenir compte de l’évolution des coûts.
La présente annexe et chaque nouveau barème résultant de l'application
des textes précités s’appliqueront de
plein droit en substitution aux précédents modes de facturation des raccordements.
Le barème est publié sur le site Internet du gestionnaire du réseau de distribution
: www.edsb.fr, et peut être
obtenu sur simple demande.
2 La documentation technique de référence du gestionnaire du réseau
de distribution a pour objectif de présenter les dispositions
réglementaires et les règles techniques sur lesquelles sont établies les relations
avec les usagers du réseau public de distribution d'électricité. Il
répertorie les méthodes de calculs, décrit les schémas électriques types en usage,
précise les choix industriels du gestionnaire du réseau de
distribution, présente les modèles de documents contractuels et décrit les informations
à échanger entre le concessionnaire etles usagers.
9 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 143-DE
Mticke- Take Péfaction tarifaire
Les taux de réfaction tarifaire r et s correspondent respectivement à la part moyenne des coûts des travaux
d'extension et à la part moyenne des coûts de travaux de branchement, portant sur des ouvrages en basse et en
moyenne tension du réseau public, couvertes par le tarif d'utilisation de ce réseau.
Les taux ret s sont arrêtés par le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé de l'énergie, après consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Article 4 - Calcul de la contribution, cas généraux
4.1 - Raccordements dont la puissance est inférieure ou égale à 12 kVA en monophasé ou à 36 kVA en triphasé
et lorsque la distance au poste de distribution publique HTA/BT le plus proche est inférieure ou égale à 250
mètres
Lorsque la puissance de raccordement demandée par l’usager est inférieure ou égale à 12kVA en monophaäsé ou à
36kVA en triphasé et lorsque la distance au poste de distribution publique HTA/BT le plus proche est inférieure ou
égale à 250 mètres selon un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession, les montants C et P des contributions pour l'extension et le branchement d’une opération de raccordement en basse tension sont calculés au moyen des formules suivantes :
C=(1-—r). (Cf: + Cve x Le)
Où Le est la longueur de l'extension, Cf: et Cve sont des éléments du barème élaboré par le concessionnaire. Cfe et
Cve dépendent de la puissance de raccordement et, le cas échéant, de la zone d’aire urbaine au sens de l'INSEE où
se situera le raccordement.
P=(1-s).Cfe
Où Cfa est un élément du barème du concessionnaire, qui est calculé sur la base d’une longueur moyenne de
branchement. Cf dépend en outre de la puissance de raccordement et, le cas échéant, de la zone d’aire urbaine
au sens de l'INSEE où se situera le raccordement.
4,2 - Raccordements : dans les autres cas
1° Contribution pour extensions des raccordements HTA et BT
Le montant de la contribution pour l'extension des raccordements en HTA et des raccordements en basse tension
dans les autres cas que ceux cités au 4.1, est égal au coût des travaux d'extension de l’opération de raccordement
de référence, calculé selon les dispositions du barème, auquel est appliqué, pour les travaux réalisés en basse et
en moyenne tensions sous la maîtrise d'ouvrage du concessionnaire, le coefficient (1-r). |
2° Contribution pour le branchement des raccordements BT
Le montant de la contribution pour le branchement des raccordements en basse tension dans les autres cas que ceux cités au 4.1 est égal au coût des travaux de branchement de l'opération de raccordement de référence, calculé selon les dispositions du barème, auquel est appliqué le coefficient (1-5).
Article 5 - Cas particuliers
5.1 - Opération de raccordement différente de l’opération de raccordement de référence
Si le gestionnaire du réseau de distribution réalise à son initiative une opération de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence, il prend à sa charge tous les surcoûts qui pourraient en résulter. S'il la réalise à lAenBnéféctutiienteur qui demande à être raccordé, ce dernier prend à sa charge tous les surcoûts
00ÉV8REUAS237-20221019-2022_10_143-DE Reçu le 25/10/2022
Lorsque la puissance de raccordement demandée par l’usager excède la puissance limite mentionnée dans les
arrétés QU 17 mars 2003 {relatifs aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le
raccordement à un réseau public de distribution d'installations de consommation d'énergie électrique) et du 23 avril
2008 (relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau
public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production
d'énergie électrique) pour le domaine de tension de raccordement, les contributions exigibles par le gestionnaire
du réseau de distribution sont égales aux coûts des travaux d'extension et de branchement de l'opération de
raccordement de référence, calculés selon les dispositions du barème.
5.2 - Raccordements collectifs
Un constructeur, un lotisseur, un aménageur ou un groupe d'usagers situés sur des propriétés géographiquement
proches peuvent solliciter auprès du gestionnaire du réseau de distribution le raccordement de plusieurs points de
raccordement.
Le constructeur, le lotisseur ou l’aménageur définit la puissance de raccordement et
la communique au
gestionnaire du réseau de distribution en fonction des besoins de l'opération. Celui-ci formule une proposition
technique et financière de raccordement dont la durée de validité est précisée. Dans le cas d’un groupe d'usagers,
la puissance de raccordement prise en com pte est la somme des puissances de raccordement demandées.
Le montant de la contribution pour les travaux d'extension est égal au coût des travaux d'extension de l'opération
de raccordement de référence, calculé à partir du barème et auquel est appliqué le coeïficient (1-r). Dans le cas
d’un groupe d'usagers, cette contribution est répartie au prorata de la puissance de raccordement demandée par
chaque usager.
Le montant de la contribution pour les travaux de branchement est égal au coût des travaux de branchement de
l'opération de raccordement de référence, calculé selon les dispositions du barème et auquel est appliqué le
coefficient (1-5).
Dans le cas d’un immeuble collectif, cette contribution est répartie à part égale entre les usagers.
Dans tous les autres cas de regroupements d'usagers, cette contribution est répartie au prorata des longueurs de
branchement de chacun des usagers.
Toutefois, lorsque la puissance de raccordement demandée par un constructeur, un lotisseur, un aménageur ou
un groupe d'usagers excède la puissance limite mentionnée dans les arrêtés du 17 mars 2003 susvisés pour le
domaine de tension de raccordement, les contributions exigibles par le concessionnaire sont égales aux coûts des
travaux d'extension et de branchement de l'opération de raccordement de référence, calculés selon les
dispositions du barème.
Article 6 - Modification d’une alimentation électrique existante
Un utilisateur peut solliciter auprès du gestionnaire du réseau de distribution une modification des caractéristiques
électriques de son alimentation. Lorsque cette modification entraîne des travaux sur les ouvrages constitutifs de
son raccordement, ils donnent lieu au versement d’une contribution calculée selon les dispositions du paragraphe
4.2 de la présente annexe.
11 AR Prefecture ANNEXE 4
005-210500237-20221019-2022 10 143-DE
Reçu Le RECAMVEZRAU TARIF D'UTILISATION DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Article 1 - Principes et élaboration
Le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d'Électricité (« TURPE »} a été institué par
la loi du 10 février 2000, qui en a fixé les principes fondateurs. Le TURPE concerne l’ensemble du réseau électrique.
Ses dispositions sont distinctes pour le réseau de transport (« HTB »}, et le réseau de distribution {« HTA » et
« BT»). Le TURPE s'applique à l’ensemble des gestionnaires de réseau du territoire français (métropole et
territoires d'outre-mer), dont EDSB.
Les principes fondateurs du TURPE, repris dans le code de l'énergie, sont les suivants :
- le principe du « timbre-poste » : conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement (CE) n°
714/200925, la tarification de l'accès au réseau doit être indépendante de la distance entre le site
d'injection et le site de soutirage ;
- le principe de péréquation tarifaire : conformément aux dispositions de l'article L.121-1 du code de
l'énergie, les mêmes tarifs d'accès au réseau doivent s'appliquer sur l'ensemble du territoire national ;
- le principe de non-discrimination inscrit à l’article L.341-2 du code l'énergie : il conduit à établir des tarifs permettant de refléter les coûts engendrés par chaque catégorie d'utilisateurs indépendamment de l’usage final qu'ils font de l'électricité :
- le principe d’horo-saisonnalité, inscrit à l’article L. 341-4 du code de l'énergie : il précise que « la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée au niveau national ».
La compétence exclusive de l'élaboration du TURPE a été confiée à la Commission de régulation de l'énergie (article L. 341-3). Pour ce faire, la Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par l'autorité administrative. Les décisions motivées de la Commission de régulation de l'énergie relatives aux évolutions du TURPE, en niveau et en structure, sont transmises à l'autorité administrative pour publication au Journal officiel de la République française.
Article 2 - Cadre de régulation et niveau tarifaire
L'article L. 341-2 du code de l'énergie prévoit que « les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des
réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir
l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à
ceux d'un gestionnaire de réseau efficace »,
il s’agit :
- des coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public, y compris les contributions
versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 322-1
qui exercent la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés à l'article L. 322-6, lorsque ces travaux sont
engagés avec l'accord des gestionnaires de réseaux et ont pour effet d'accélérer le renouvellement
d'ouvrages de basse tension conformément aux dispositions prévues dans les cahiers des charges de
concession et d'éviter ainsi aux gestionnaires de réseaux des coûts légalement ou contractuellement mis à
leur charge;
-__ des charges de capital : rémunération du capital investi et couverture des dotations aux amortissements
et à la provision pour renouvellement. Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces
réseaux, la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités les réseaux
d'électricité et de ses conséquences comptables {article L. 341-2) ;
- d'une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et d’une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées par la loi ;
- des dépenses de recherche et développement engagées par le GRD. Enfin, le TAB Hirédectuéeunération norme qui contribue notamment à la réalisation des investissements
00BÉSESSUEeS pousJe développement des réseaux(article L. 341-2), réalisés en concertation avec les AODE.
Rebe cas éthéamz 688 dispositions du cadre de régêlation tarifaire sont adaptées afin de prémunir l'opérateur contre
des risques liés_à l'inflation qui pèsent sur-se charges. Par ailleurs, les écarts entre les charges ou recettes
prévisionnelles et celles effectivement réalisées font l’objet d’une correction a posteriori pour un nombre limité de
postes prédéfinis. C'est pourquoi le TURPE, prévoit une indexation annuelle selon des règles prédéfinies.
A la couverture de coûts et à la rémunération normale s'ajoute une rémunération de la performance, prenant
diverses formes (bonus/malus, indemnisations versées directement au client, indicateurs de qualité). En effet,
l’article L. 341-3 du code de l'énergie dispose que « [la CRE] peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution
des tarifs et des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les
gestionnaires de réseaux (...) à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de
l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement et à
rechercher des efforts de productivité ».
Article 3 - Structure tarifaire
L'article L. 341-4 du Code de l'énergie dispose que « la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de
transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes
où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée au niveau national. ls peuvent également
inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local. A cet effet, la structure et le
niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve d'assurer la
couverture de l'ensemble des coûts prévue à l'article L. 341-2 et de manière proportionnée à l'objectif de maîtrise
des pointes électriques, s'écarter pour un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau qu'il
engendre ».
En termes de structure tarifaire, la CRE considère que le TURPE doit concilier plusieurs critères afin de répondre au
mieux aux attentes des consommateurs et des fournisseurs :
efficacité : un signal tarifaire reflétant les coûts engendrés sur les réseaux par chaque catégorie
d'utilisateurs permet de réduire les coûts de réseaux à long terme car cette information incite l'utilisateur
à adapter son comportement de manière efficace pour le réseau, ce qui peut passer par des choix
d’investissements de sa part. Le signal tarifaire assure ainsi une coordination entre les investissements
réalisés par le gestionnaire de réseaux et ceux réalisés par les utilisateurs ;
lisibilité : le niveau de complexité des tarifs doit être adapté au type d'utilisateur du domaine de tension
considéré. C'est pourquoi les tarifs proposés sont fondés sur un regroupement en une ou plusieurs plages
temporelles ;
= cohérence: les différentes options proposées à un même utilisateur doivent refléter les coûts avec le même
degré de finesse ;
-_ faisabilité : les tarifs doivent pouvoir être mis en œuvre sur les plans techniques et opérationnels;
- progressivité : une évolution de la structure tarifaire engendre inévitablement des évolutions de factures
pour certains utilisateurs. C'est en particulier le cas pour les utilisateurs dont les options tarifaires ne
reflètent pas les coûts de réseau avec un haut degré de finesse. Le cas échéant, la CRE s'attache à ce que
les modifications introduites par un nouveau tarif soient progressives, de façon à ce que l’ensemble des
parties prenantes conserve une visibilité suffisante sur les évolutions tarifaires à venir.
13 AR Prefecture ANNEXE 5
005-210500237-20221019-2022_ 10_143-DE
Reçu CATALOGUESMES PRESTATIONS ET DES SERŸ/ICES DU GESTIONNAIRE DU RESEAU DE DISTRIBUTION
Les offres de prestations annexes d'EDSB s'adressent à l’ensemble des acteurs du marché: fournisseurs
d'électricité, clients finaux (consommateurs ou producteurs), que ces clients finaux aient fait valoir ou non leur éligibilité.
Afin de clarifier la compréhension de ses offres, EDSB les a regroupées au sein d’un catalogue de prestations.
Les prestations peuvent être demandées directement par le client final disposant d’un contrat d’accès au réseau de distribution (CARD) ou par le fournisseur pour le compte du client final lorsque ce dernier dispose d’un contrat unique.
Dans certains cas (identifiés dans les fiches de prestations correspondantes), les prestations peuvent également être demandées par un tiers autorisé
ou par le client final en contrat unique.
. Les prestations sont réalisées les jours ouvrés (du lundi au vendredi hors jours fériés) et en heures ouvrées (de 8h à 12h et de 13h30 à 17h). A titre exceptionnel,
et dans la limite des disponibilités des équipes techniques, certaines
prestations peuvent être programmées en dehors des heures ouvrées : elles donnent alors lieu à des majorations de prix reflétant les surcoûts de main d'œuvre engagés.
Une option « express », accessible en fonction des disponibilités des équipes techniques locales, est proposée pour certaines prestations.
|
Les prestations sont facturées :
- à l'acte pour les plus fréquentes ayant pu faire l’objet d’une normalisation ;
- Sur devis pour celles n'ayant pu l'être.
Des frais sont appliqués par EDSB pour les cas suivants :
- annulation tardive d'intervention, moins de 2 jours avant la date programmée (frais de dédit} ;
- intervention qui n’a pas pu être réalisée du fait du fournisseur ou du client final (déplacement vain).
Ces principes de facturation sont susceptibles d'évoluer en fonction du contexte réglementaire ou législatif, ou suite à la demande du régulateur.
+ Les prestations facturées à l’acte :
Ces prestations sont facturées suivant un barème préétabli. Les prix indiqués :
- Sont exprimés à la fois hors taxes et toutes taxes comprises et concernent les interventions réalisées
en heures ouvrées ;
- ne comprennent pas les prix des matériels lorsque ces derniers doivent être fournis par le demandeur
(ex : fourniture de transformateurs de cou rant).
L'option « express », proposée pour certaines d’entre elles, fait l’objet d’un complément de facturation qui s’ajoute au prix initial de la prestation et
dont le montant figure au «tableau des autres frais».
e Les prestations sur devis :
Pour chaque demande de ce type, un devis est établi sur la base d’un canevas technique pour les opérations standards, ou sur la base des coûts
réels pour les autres cas.
° Les demandes effectuées en dehors des catalogues font également l’objet d’un devis.
La liste des prestations et services, ainsi que leur prix, est consultable sur le site internet du gestionnaire du réseau de distribution : www.edsb.fr AR Prefecture ANNEXE 6
005-210500237-20221019-2022 10. 143-DE
Reçu le 25/10/2022 CONDITIONS GENERALES DE VENTE
les conditions genérales de vente sont disponi les en téléchargement sur le
site :
www.edsh.fr
15 Conseil municipal du 19 octobre 2022
Exploitation de sites naturels d'escalade - convention de
prestation de services | BRIANCO
Note de synthèse N°144
M Exposé des motifs
La responsabilité civile et administrative de la Ville peut être recherchée en cas d'accident
Sur un site naturel d'escalade présent sur un terrain communal.
Suite à plusieurs accidents où elle a été mise en cause, la FFME ne conventionne plus avec
les propriétaires privés et publics des terrains où sont situés les sites d'escalade.
Cependant, elle a défini deux types de sites : les sites « sportifs » et les sites de «terrain
d'aventure ».
Les sites «sportifs» proposent un équipement sécurisé. Ils doivent faire l'objet d'un
contrôle annuel pour s'en assurer.
À contrario, les sites de «terrain d'aventure », quoique équipés pour la plupart, ne font
l'objet d'aucun contrôle périodique et sont fréquentés aux risques et périls des
pratiquants.
M Enjeux:
Le site d'escalade de Chamandrin est le site de Briançon le plus fréquenté par les
professionnels et les amateurs.
À ce titre, il est envisagé de le considérer comme seul «site sportif» de la Ville.
Un conventionnement avec le bureau des guides est donc proposé afin qu'un contrôle
annuel, pris en charge par la Ville, soit effectué.
… Calendrier de mise en œuvre:
La convention prendra effet à sa signature pour une durée de 1an renouvelable tacitement 3 fois, soit une durée totale de 4 ans au plus.
H Incidence financière :
Le cout annuel du contrôle du site de Chamandrin est estimé à 700 €HT, soit 2 journées
de guide. AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _144-DE Reçu le 25/10/2022
DEL 2022.10.19/144
Thème :
SPORTS
Objet :
Exploitation de sites
naturels d'escalade -
convention de
prestation de services
Convocation:
Date : 12/10/2099
Affichage : 12/10/2029
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice:
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
26
33
DELIBÉRATIONS N°14
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2029
Le mercredi 19 octobre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage
de Ja CCB, sous la présidence
de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Annie ASTIER-CONVERSET,
Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc
CHIAPPONI, Élisa FAURE,
Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, René MICHEL, Christian FERRUS, Marie
SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER,
Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE,
Aurore MARCHAND, Francine
DAERDEN, Aurélie POYAU
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Élisa FAURE
André MARTIN donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Corinne FAURE-
BRAC, Sandrine CORDIER, Renaud PONS, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance:
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | o5100 Briançon | Tél où 02 21
20 72
SN EDR, VON LT
AE
1/3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 _10_144-DE
Reçu Le 25/10/2022
Rapporteur : Christian JULLIEN
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l'article L.365-1 du Code de l'Environnement ;
l'article L.1242 du Code Civil ;
la présence du site d'escalade de Chamandrin sur un
terrain
communal ;
la responsabilité civile et administrative de la Ville vis-à-vis
de
la pratique de l'escalade sur un terrain communal ;
la volonté de la municipalité de considérer le
site de
Chamandrin comme «site sportif» selon les critères
de la
fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME),
ce
qui signifie qu'un contrôle périodique annuel de l'équipement
et de l'état de la falaise est désormais nécessaire ;
la proposition du Bureau des guides de Briançon d'assurer
ce
contrôle annuel ;
la convention ci-jointe qui définit le cadre d'intervention
du
Bureau des guides ;
les travaux de la commission Vie Quotidienne, Jeunesse
et
Sports réunie le 17/10/2022 ;
CRE OST VON ER, RES AS ME
ANRANENER
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 065100 Briançon
| Tél 04 92 2120 72 ) / 3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 144-DE
Reçu le 25/10/2022
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE
* D'approuver la convention ci-jointe :
*_ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son
représentant à signer, au nom et pour le compte
de la Ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 33
CONTRE:Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
SPORTS DEL 2022,10.19/144
PUBLIÉE LE : 25 “OCT. 2022
En RE ardt, gangs Res
Hôtel de Ville | 4 Rue àspirant Jén | ogioo Briançon | Tél os
cs cr 00 - /
5/3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _144-DE
Reçu le 25/10/2022
SITES D'ESCALADE BRIANÇON
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC
LE BUREAU DES GUIDES DE BRIANCON
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son Maire en exercice, M. Arnaud
MURGIA,
dûment habilité à signer la présente convention par délibération
du conseil
municipal n°DEL 2022.10.19/144 du 19 octobre 2022.
D'UNE PART,
ET
Le Bureau des Guides de Briançon, dont le siège social est situé Rue
Centrale à
Briançon, représentée par son Président Monsieur Christophe DUREAU,
habilité à
cet effet par délibération de l'assemblée générale ordinaire.
Ci-après dénommée par les termes « l'Association ».
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre d'une stratégie sportive globale
et de la
spécialisation de la ville de Briançon sur la discipline Escalade, la
municipalité
souhaite sécuriser, entretenir et promouvoir ses sites d'escalade
naturels de la
commune.
Cette dynamique est le prolongement logique du travail entrepris pour
conserver
les étapes de Coupe du Monde d'escalade sur Briançon, les investissements
conséquents sur le projet du parc des sport avec une nouvelle structure
artificielle
d'escalade et la sélection récente de la ville en tant que centre d'entrainement
pour les JO de Paris 2024.
CECI ÉTANT EXPOSÉ IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat
entre la
Ville de Briançon, et le Bureau des Guides de Briançon.
EE
1/4
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | og100 Briançon | Tél 04
92 21 20 7% AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 144-DE
Reçu le 25/10/2022
Ce partenariat se concrétise par la détermination des objectifs complémentaires
pour les parties, des engagements de chacune, ainsi que des moyens mis en œuvre
suivant les règles fixées dans la présente convention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et ce pour
une durée de 1 an.
Elle sera renouvelée tacitement dans la limite de 3 reconductions, soit Une durée
totale de 4 ans au plus.
ARTICLE 3 - OBJECTIFS
A travers la présente convention, Le Bureau des Guides de Briançon s'engage à
produire pour le compte de la ville de Briançon un audit détaillé du Site Naturel
d'escalade de Chamandrin.
Pour ce site, le Bureau des Guides devra fournir un rapport concernant les
entretiens des équipements des Voies d'escalade en place ainsi que divers
aménagements ou signalétiques, nécessaires à la sécurité des usagers des falaises
concernées.
L'association Escalade Conseil 05 leur fournira le matériel nécessaire à la réalisation
d'éventuels petits travaux d'entretien, gracieusement, grâce à la subvention du
Conseil Départemental qui lui est affectée chaque année pour aider les communes
à l'entretien de leurs sites d'escalade.
Il est rappelé que le site de Chamandrin est le seul site sportif d'escalade de
Briancon ; le suivi des visites sera obligatoirement annuel.
Le rapport de ces audits sera déposée chaque année avant la date le 10 octobre
auprès de la Ville de Briançon afin qu'elle puisse ordonner l'exécution de travaux
auprès des guides proposés par l'association pour leurs compétences.
Les guides de haute montagne, travailleurs indépendants, auront tous contracté
Une assurance responsabilité civile pour l'aménagement des voies d'escalade seront rémunérés par la Commune directement.
ARTICLE 4 - MOYENS MIS À DISPOSITION
4.1 pour la Ville :
La Ville s'engage à payer les journées de guides consacrées aux « audits » des
falaises.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | ogico Briançon |'Tél 64 92 2120 7e 2/
k AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _144-DE
Reçu le 25/10/2022
Le montant annuel des ces audits sera le suivant :
350€ x 2 journées guides = 700€ (obligation de travailler en binôme)
La Ville s'engage également à payer les journées de guide (350 €HT / jour)
consacrées aux travaux nécessaires Sur les falaises.
4.2 pour l'Association Briançon Escalade 05 :
L'association fournira aux Guides de haute montagne le matériel nécessaire
à la
réalisation des travaux de petits entretiens, gracieusement, ainsi qu'au bureau
des
guides de Briançon, grâce : la subvention du Conseil Départemental qui
lui est
affectée chaque année pour aider les communes à l'entretien de leurs
sites
d'escalade.
Ces travaux de petits entretiens se dérouleront, dans la mesure du possible,
en
même temps que l'audit pour que les coûts d'entretiens soient maitrisés
avec
l'utilisation des "journées guides”.
L'association fera le suivi des travaux et un résumé des travaux sera remis en mairie,
afin de servir de preuve des suivis d'entretien.
L'intervention de l'association est gratuite pour la partie administrative,
rédaction et mise au propre des audits, gestion de la distribution du matériel
d'entretien des voies d'escalade, matériel agréé et homologué.
Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être mise en cause dans un défaut
de
réalisation ou d'entretien des voies d'escalade.
ARTICLE 5 - ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Pour rappel, le site naturel d'escalade de Chamandrin, est sur les terrains de
la
commune de Briançon 05100.
La commune décide d'ouvrir au public ou non ce site d'escalade.
La commune déclare avoir une assurance Responsabilité Civile pour l'activité
escalade.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS, AVENANTS ET RÉSILIATION
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la
présente
convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses
ci-dessus
énoncées si, dans les 8 jours francs suivant la réception de la mise en
demeure
adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause
n'a
pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
SE
3/4
Hétel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92
2120 72 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 1 0_144-DE
Reçu le 25/10/2022
La présente convention peut être résiliée à tout Moment, avant son terme, si
les parties sont d'accord. Cette résiliation amiable
est signifiée par échange réciproque de lettres
recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité,
en cas de force majeure, au premier rang desquelles
figure la contrainte sanitaire liée à
la pandémie de __ SARS Cov2.
ARTICLE 7 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification
de tous actes de poursuites, les parties font élection
de domicile :
- pour la Ville de Briançon : en l'Hôtel de ville sis Immeuble « Les Cordeliers
» - 1, RUE Aspirant Jan - 05100 Briançon
- pour la structure « Bureau des Guides de Briançon»: rue Centrale
- 05100 Briançon
Fait en trois (3) exemplaires originaux, à Briançon le
Bureau des Guides de Briançon Le Maire,
Christophe DUREAU Arnaud MURGIA
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | og1oo Briançon | Téi o4 92 51 20 7e
4/4 Conseil municipal du 19 octobre 2022
Réduction des inégalités alimentaires: mise en œuvre du dispositif
« Petit déjeuners » - convention de partenariat entre la Ville et
l'Éducation Nationale
Note de synthèse N°145
Æ Exposé des motifs
Près d'un professeur des écoles sur deux, quel que soit le niveau, identifie dans sa classe,
des élèves qui n'ont pas pris de petit-déjeuner. En moyenne, à l'école, 3,4 élèves par
classe, du CP au CM2, arrivent en classe sans s'être alimenté.
Les raisons invoquées sont diverses : manque d'appétit, de temps, lever précoce, stress,
absence parentale le matin ou encore motif économique.
Or, la prise du petit déjeuner favorise la concentration, l'attention et la bonne humeur,
facteurs de réussite scolaire. iL est également un temps privilégié de partage et de
convivialité.
N Enjeux
L'objectif du dispositif « petit-déjeuner » est double :
- Participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la
journée, indispensables à la disponibilité aux apprentissages scolaires :
- Former les élèves à une éducation à l'alimentation par la mise en œuvre d'un
projet pédagogique et éducatif accompagnant cette distribution.
Il repose donc sur une étroite collaboration entre les effectifs de la Ville, s'agissant de la
production et de la distribution des petits-déjeuners et le personnel de l'Éducation
Nationale.
H Calendrier de mise en œuvre:
Le partenariat démarrerait au retour des vacances de Toussaint, avec Une mise en œuvre progressive à raison de deux jours par semaine (mardi et jeudi) d'ici les vacances de
Noël, pour l'ensemble des écoles primaires de la Ville de Briançon.
E incidence financière :
Le Ministère s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève de 1.30 € à l'achat
des denrées alimentaires consommées par les élèves. AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 145-DE
Reçu le 25/10/2022
DEL 2022.10.19/145
Thème :
AFFAIRES SCOLAIRES
Objet:
Réduction des
inégalités
alimentaires : mise en
œuvre du dispositif
« Petit déjeuners » -
convention de
partenariat entre la
Ville et l'Éducation
Nationale
Convocation :
Date : 12/10/2022
Affichage : 12/10/2029
Nombre de mernbres
du conseil municipal
En exercice: 33
Présents : 26
Nombre de
suffrages
exprimés : 33
DELIBÉRATIONS N°145
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2022
Le mercredi 19 octobre 2022 à 18hoo le conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1°
étage de la CCB, sous la
présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Annie ASTIER-CONVERSET,
Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI,
Élisa FAURE, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, René MICHEL, Christian FERRUS,
Marie SOUBRANE, Hervé BOULAIS,
Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER,
Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE,
Aurore MARCHAND, Francine
DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Élisa FAURE
André MARTIN donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Corinne FAURE-
BRAC, Sandrine CORDIER, Renaud PONS, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 85100 Brisnçon | Tél 04 92 2190
72
RE CONCRCNNMENER MORE UE D ann aouEa
1/3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _145-DE
Reçu le 25/10/2022
Rapporteur : Michèle SKRIPNIKOFF
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Ceci exposé,
les dispositions de l'article L 2121-29 du Code
général des
collectivités territoriales ;
les mesures constitutives de la stratégie nationale
de lutte
contre la pauvreté, visant à investir dans les solidarités,
pour
l'émancipation de tous ;
la nécessité de promouvoir la santé dès l'école primaire,
en
s'appuyant sur une démarche globale et positive
contribuant
au bien-être des élèves ;
le fait que l'alimentation des élèves a une importance
capitale
pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage,
et que renforcer l'éducation à l'alimentation dans le cadre
d'un
environnement favorise un climat de confiance et
de réussite
pour tous les élèves tout en répondant, pour certains,
à des
difficultés liées à des inégalités sociales ;
le partenariat proposé en ce sens par le Ministère
de
l'Éducation Nationale, dont la Vile de Briançon
entend
pleinement se saisir, donnant ainsi la pleine mesure
de l'offre
qualitative du service de restauration scolaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e De s'enga ger dans le dispositif « petits-déjeuners
» développé dans la
convention annexée ;
e De préciser qu
directeurs d'étab
démarrant au retour des vacances de Toussaint,
à raison
semaine {mardi et jeudi)
e la mise en œuvre de celle-ci sera concertée
avec les
lissement et déclinée progressivement, le partenariat de deux jours par
d'ici les vacances de Noël, pour l'ensemble des
écoles primaires de la Ville de Briançon;
RL
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100
Briançon | Tél 04 92 21 20 72
9 / 3 AR Prefecture
005-21050 0237-20221019-2022 10_145-DE
Reçu le 25/10/2022
* D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder
à la signature de ladite convention de Partenariat,
portant financement par l'État, de chaque petit-déjeuner
servi À hauteur de 1,30€,
POUR : 33
CONTRE : ©
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE: o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
AFFAIRES SCOLAIRES DEL 2022.10.19/145
PUBLIÉE LE: 96 -QCT, 2022
Hôtel de Ville : : fiue Aspirant Jan | bgioe Briançon
;Télo4onntis2e 72
3/3 ( AR Prefectüre
0 ACA DÉME 221019-2022Ditsètièr desiBrvices Épartementaux
R 2 de l'éducation nationa
GA FX À El LLE des Hautes-Alpes
LA
Égaiité
Eratertité
Convention de mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners »
dans la commune de …
Vu la loi de finances ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de … en date du ….;
Entre
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse représenté
par Madame linspectrice
académique directrice académique des services de l'éducation nationale
des Hautes-Alpes,
agissant sur délégation de Monsieur le recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
Et
Le maire de la commune de …
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive
permettant de promouvoir le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une
importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de
renforcer l'éducation à l'alimentation dans le cadre d'un environnement favorisant un climat de
confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à
des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée
par le Gouvernement
en 2018, prévoit d'encourager dans les écoles primaires situées dans
des territoires en fortes
difficultés sociales (REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la
ville ou territoires ruraux
aux caractéristiques sociales comparables) la distribution de petits
déjeuners, sur le temps
périscolaires ou scolaire, selon le choix de l’école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour
le premier repas de la
journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages
scolaires. Îl est
mis en œuvre de manière progressive dans 26 départements pionniers
depuis mars 2019. AR Prefecture
005-21Hæsteonvemibce quisuit 145-Dr
Reçu le 25/10/2022
Article fr: Objet de Ta Convention
La présente convention formalise l’organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles suivantes de la commune :
s Classes: Nombre d'élèves :
+ Classes: Nombre d'élèves :
+ Classes’. Nombre d'élèves : …
s Classes : .. Nombre d'élèves :
s Classes: Nombre d'élèves :
Dans le cadre de ce dispositif, des petits déjeuners seront servis aux élèves des classes concernées tous les et entre 8h 00 et 8h 30 entre le jj/{mm/aaaa et le l/mm/aaaa
Article 2 : Obligations de la commune
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou régiementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES),
Hors temps scolaire, la commune mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer ja sécurité des élèves qui lui sont confiés, Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer la surveillance, ces enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de surveillance.
La commune s'engage à signaler à Madame linspectrice académique directrice académique des services de l'éducation nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 3 : Obligations du ministère de Péducation nationale et de la jeunesse
Le ministère s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Un arrêté attributif de subvention à la commune [ou une décision attributive de subvention pour charges de service public à la caisse des écoles de Ia Commune] fixera la contribution du ministère à la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles et classes concernées conduiront, durant le ternps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin est, le flyer mis à disposition sur Eduscol (http://eduscol.education.fr/cid139571/les-petits- dejeuners.html ). AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_145-DE
Reçu le 25/10/2022
Article 4 : Modalités financières
Le ministère s'engage à contribuer, sur la base d’un forfait par élève de 1.30 € à
l'achat des
denrées alimentaires consommées par les élèves cités à l'article 1.
Une ligne de crédits d'un montant de, (1.30€ x Nbre élèves) x Nbres de jours, est
affectée pour
cette opération sous le numéro d'engagement juridique :
Centre de coût : …
Centre financier: …
Activité: …
PCE :
GM : …
En cas de non utilisation de la subvention allouée une demande de reversement à l'encontre de
ladite commune sera émise par Monsieur le directeur académique.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l'an
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties,
sait par lune
des parties, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect
d'un préavis d'un mois.
née scolaire 2022/2023 et pourra être prolongée par avenant.
Fait en deux exemplaires à Gap, le
L'Inspectrice d'académie
Directrice académique des services de
l'éducation nationale des Hautes-Alpes
Agissant par délégation du rectèur
Le Maire
Catherine ALBARIC-DELPECH Conseil municipal du 19 octobre 2022
Arbre de Noël 2022 organisé pour les enfants des agents de la Ville
ee
Note de synthèse N°146
Exposé des motifs
Arbre de Noël organisé pour les enfants des agents de la Ville, le samedi 10 décembre
2022.
La somme engagée de 3 500,00€ est destinée à couvrir les frais suivants :
- Une séance privée au cinéma le Cosmo
- Un bon cadeau d'une valeur de 25,00€ par enfant.
- Un sachet de friandises par enfant.
- Organisation du buffet lors de la remise des cadeaux aux enfants qui se déroulera
à la Salles de Fêtes (ancienne école du Prorel).
M Enjeux:
Après deux années sans Arbre de Noël (du fait de la crise sanitaire), il s'agit de renouer
avec la tradition de la remise des cadeaux aux enfants par «le Père Noël ».
# Calendrier de mise en œuvre:
Le Samedi 10 décembre 2022 à partir de 14h00 avec la projection d'un film lors d'une
séance privée au cinéma le Cosmo suivi de la traditionnelle remise des cadeaux aux
enfants par le Père Noël autour d'un buffet accueillant petits et grands.
M Incidence financière
Remboursement par le CCAS et la RMBS des sommes engagées par la Ville de Briançon
au prorata du nombre d'enfant concerné.
Point de vigilance
Refacturation au CCAS et la RMBS AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 146-DE
Reçu le 25/10/2022
DEL 2022.10.19/146
Thème :
RESSOURCES
HUMAINES
Objet :
Arbre de Noël 2022
organisé pour les
enfants des agents de
la Ville
Convocation :
Date : 12/10/2020
Affichage: 12/10/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice:
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
26
33
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 21 20 ya
DELIBÉRATIONS N°146
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2022
Le mercredi 19 octobre 2022 à 18hoo le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Annie ASTIER-CONVERSET,
Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI,
Élisa FAURE, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, René MICHEL, Christian FERRUS, Marie
SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER,
Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE, Aurore
MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Élisa FAURE
André MARTIN donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Renaud PONS donnant pouvoirà Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Corinne FAURE-
BRAC, Sandrine CORDIER, Renaud PONS, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
PR CNE
MON
1/3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 146-DE
Reçu le 25/10/2022
Rapporteur : Christian FERRUS
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le code général des collectivités territoriales ;
le souhait de la municipalité de renouer avec le traditionnel
Arbre de Noël pour les enfants des agents de la Ville avec [a
distribution d'un cadeau à chaque enfant jusqu'à 12 ans révolu ;
que l'organisation de cette activité sera cette année portée par
les services de la Ville de Briançon (notamment le service des
ressources humaines et les services techniques) avec un appui
de l'Association du Personnel de la Communauté de Communes
du Briançonnais (APCCB).
que cet événement, qui se déroulera le samedi 10 décembre
2022, est dédié aux enfants du personnel municipal, du centre
communal d'action sociale et de la RÉGIE MUNICIPALE
BRIANÇONNAISE DE STATIONNEMENT ;
que cette fête engendre des frais et que le mode d'organisation
mis en place nécessite une délibération du conseil municipal
pour que les charges relatives à cette manifestation soient
ventilées entre les différents bénéficiaires.
que la Ville de Briançon a inscrit au budget la somme
de 3 500,00€ dédiée à couvrir les frais liés à l'organisation de
cette manifestation, répartie de la façon suivante :
__ Frais relatifs à l'achat d'une projection privée auprès du
Cinéma le Cosmo de Briançon. Les frais engagés pour les
enfants des personnels du CCAS et de la RMBS seront
refacturés au prorata du nombre d'enfant concerné.
-_ Frais relatifs à l'achat de cadeaux à hauteur de 25,00€ par
enfant, sous forme d'un bon d'achat à utiliser auprès du
magasin King Jouet de Briançon. A l'achat friandises pour les
gouters des enfants. Les frais engagés pour les enfants des
personnels du CCAS et de la RMBS seront refacturés au
prorata du nombre d'enfant concerné.
EEE CI SCC NES RSR TUE 2 EN ANR
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon
| Tél 04 92 21 260 72 9 / 3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 146-DE
Reçu le 25/10/2022
CECTERDUSES
LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE:
+ D'approuver la répartition de la somme de 3 500,00€ dédiée à couvrir
les frais liés à l'organisation de cette manifestation.
° De préciser que les crédits nécessaires à cette mise en œuvre ont été
inscrits au budget 20920.
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'éempêchement son représentant,
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce
de nature administrative, technique ou financière
nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 33
CONTRE : ©
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE: ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture,
ESSOURCES HUMAINES DEL 2022.10.19/146
PUBLIÉE LE : 25 OT. 2022
ss
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | G6100 Briançon ! Tél Dh GS A1 26
3/3 Conseil municipal du 19 octobre 2022
Mandat spécial - Monsieur le Maire / Paris - 11 et 12.10.2022
Note de synthèse N°147
M Exposé des motifs
Les Élus peuvent être appelés à effectuer des déplacements dans le cadre
de leurs fonctions et engager des frais, et notamment
des frais d'exécution d'un mandat spécial OÙ frais de mission.
| La notion
de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'Élu et doit
correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son
objet sans qu'il soit possible d'en dresser une
liste exhaustive (organisation d'une manifestation de
grande ampleur- Festival, exposition, lancement d'une nouvelle opération, etc.) et limitée dans sa durée.
Le mandat spécial doit entrainer des déplacements inhabituels et indispensables
et doit être conférer à l'élu par une délibération du Conseil
Municipal. Dans ce cadre,
les Élus ont un droit au remboursement des frais réellement engagés : frais
de séjour, frais de transport, frais d'aide à la personne.
EH Enjeux
Un temps d'échange dans le cadre de la réhabilitation de l'ancien site de Rhône Azur
et en collaboration avec l'établissement public foncier,
rencontre avec différents opérateurs du
futur projet.
M Calendrier de mise en œuvre
Mandat spécial accordé à Monsieur le Maire les 11 et 12 octobre 2022.
Incidence financière
Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés à leur montant
réel, sous réserve de la production d'un état
de frais accompagné des factures acquittées, titres de
transport, et toute autre pièce justificative, en version originale.
1 Me US
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél GL GE 9120
70 : / " AR Prefecture
005-2 10500237-20221019-2022 10 147-DE
Reçu 1e 25/10/2022
Thème :
RESSOURCES
HUMAINES
Objet :
Mandat spécial -
DEL 2022.10.19/147
Monsieur le Maire /
Paris - 11et
12.10.2022
Convocation:
Date : 12/10/2099
Affichage : 12/10/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
28
33
DELIBÉRATIONS N°147
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOËBRE 2029
Le mercredi 19 octobre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Annie ASTIER-CONVERSET,
Christian JUELIEN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI,
Elisa FAURE, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, René MICHEL, Christian FERRUS, Marie
SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER,
Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS. Maud GADÉ, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE, Aurore
MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Élisa FAURE
André MARTIN donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
bsents excusés :
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Corinne FAURE-
BRAC, Sandrine CORDIER, Renaud PONS, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance:
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 4 99 41 20 72
À RP COS NMNT RME VENDEE OÙ NU AC
1/3 AR Prefecture
005-2 10500237-20221019-2022 10 _147-DE
Reçu le 25/10/2022
Rapporteur Christian FERRUS
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Ceci exposé,
Le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2123-
18, qui prévoit que les fonctions de Marie, d'adjoint, de conseiller
municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent
droit au remboursement des frais supplémentaires de transport
et de
séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial ;
le décret n°2011-654 du 19 juillet 2001, fixant les conditions
et les
modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements
des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991;
le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions
et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'État ;
la délibération du Conseil municipal de la Ville de Briançon
DEL
0021.07.12/156 du 12 juillet 2021 portant règlement
du
remboursement des frais ;
la possibilité sur place d'échanges avec différents opérateurs du futur
projet de |a réhabilitation de l'ancien site de Rhône Azur,
en
collaboration avec l'établissement public foncier ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'accorder le bénéfice d'un mandat spécial à M. Arnaud
MURGIA, Maire, aux fins
d'échanger avec différents opérateurs du futur projet
de la réhabilitation de
l'ancien site de Rhône Azur, en collaboration avec l'établissement
public foncier ;
e De confirmer que ce mandat, don
12.10.2022 - 23h, ouvre droit au règle
rt, séjour et hébergement qui s'y rapportent, sur la base des frais
réellement
transpo
né sur la période du 11.10.2022 — 6h au
ment et au remboursement des dépenses de
engagés et production des pièces justifiant des sommes dépensées
dont le
remboursement sera sollicité.
TNA Et SONT ENNCNNSAREN, VARIEDONNE ASMIPRLIGR
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | e51a0 Briançon
| Tél 04 92 21 20 72 9 / 3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 147-DE
Reçu le 25/10/2022
. De préciser que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au
budget de la Ville de Briançon, exercice 2022, chapitre 65, article 6532 en
nomenclature M14.
POUR : 33
CONTRE : ©
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : ©
Et les membres présents ont signé au registre après lecture,
RESSOURCES HUMAINES DEL 2022.10.19/147
PUBLIÉE LE : S &'QÛT. 202?
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 96106 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 Conseil municipal du 19 octobre 2022
Mandat spécial - Délégation Rosenheim / Rosenheim - 02 au 05.12.2022
Note de synthèse N°148
H Exposé des motifs
Les Élus peuvent être appelés à effectuer des déplacements dans le cadre de leurs fonctions et engager des frais, et notamment des frais d'exécution d'un mandat spécial
ou frais de mission.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'Élu et doit
correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet sans qu'il
soit possible d'en dresser une liste exhaustive (organisation d'une manifestation de grande ampleur- Festival, exposition, lancement d'une nouvelle opération, etc.), et limitée dans sa durée.
Le mandat spécial doit entrainer des déplacements inhabituels et indispensables et doit être conférer à l'élu par une délibération du Conseil Municipal.
Dans ce cadre, les Élus ont un droit au remboursement des frais réellement engagés : frais
de séjour, frais de transport, frais d'aide à la personne.
M Enjeux
La Ville de Briançon est jumelée avec la ville allemande de Rosenheim depuis 46 ans. Le
jumelage est un dispositif d'échange, de partenariat entre deux villes, qui ne sont généralement pas situées dans le même pays. Ce dispositif encadre des manifestations culturelles, des échanges pour accueillir des personnes (souvent des adolescents), des travailleurs pour un job d'été, etc.
Une délégation d'élus et un interprète se déplaceront du 02.12.2022 au O5.12.2099 à
Rosenheim afin d'échanger sur des objectifs communs, d'aborder des enjeux de notre époque (notamment avec les jeunes concernant l'environnement, l'Avenir de l'Europe, la paix ou même le sport), de travailler sur le long terme et de créer une base pour de futurs
échanges.
EH Calendrier de mise en œuvre
Le mandat spécial accordé à Madame Annie ASTIER-CONVERSET et à Monsieur Richard
NUSSBAUM, ainsi qu'à un interprète, court du 02.12.2029 - 6 h au 05.12.2029 - 93h.
M incidence financière
Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés à leur montant réel.
sous réserve de la production d'un état de frais accompagné des factures acquittées, titres de transport, et toute autre pièce justificative, en version originale.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 21 20 + 1 / ï AR Prefecture
005-210500237-2022101S-2022 10 148-DE
Reçu le 25/10/2022
DEL 2022.10.19/148
Thème :
| RESSOURCES
HUMAINES
Objet :
Mandat spécial -
Délégation Rosenheim
/ Rosenheiïim -
02 au 05.12.2092
Convocation :
Date : 12/10/2022
Affichage : 12/10/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice:
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
335
26
33
DELIBÉRATIONS N°148
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2022
Le mercredi 19 octobre 2022 à 18ho0 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Annie ASTIER- -CONVERSET
Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS- -GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI.
Élisa FAURE, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, René MICHEL, Christian FERRUS, Marie
SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER,
Christophe OSTI, Maryse XAUSA- FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE, Aurore
MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Élisa FAURE
André MARTIN donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Corinne FAURE-
BRAC, Sandrine CORDIER, Renaud PONS, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 ga 24 20 ya
ee D CT LU
1/3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _148-DE Recu le 25/10/2022
Rapporteur : Christian FERRUS
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Ceci exposé,
Le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L
2123-18, qui prévoit que les fonctions de Marie, d'adjoint, de
conseiller municipal, de président et membre de délégation
spéciale donnent droit au remboursement des frais
supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de
l'exercice d'un mandat spécial ;
le décret n°2011-654 du 19 juillet 2001, fixant les conditions et
les modalités de règlements des frais occasionnés par les
déplacements des personnels .des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le
décret n°91-573 du 19 juin 1991;
le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
la délibération du Conseil municipal de la Ville de Briançon DEL
2021.07.12/156 du 12 juillet 2021 portant règlement du
remboursement des frais ;
le jumelage de la Ville de Briançon avec la ville allemande de
Rosenheim ;
la possibilité sur place d'échanges avec une délégation d'élus
de la Ville de Rosenheim ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'accorder le bénéfic e d'un mandat spécial à Madame Annie
ASTIER-
CONVERSET, à Monsieur Richard NUSSBAUM, ainsi qu'à un interprète, aux
fins de représenter la Ville dans le cadre d'un échange avec une délégation
d'élus de la Ville de Rosenheim ;
Hôtel de Vil
| WE LE SSI
le | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél ©4 92 21 20 72
9 / 3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 148-DE
Reçu le 25/10/2022
a De confirmer que ce mandat, donné sur la période du 02.12.2022
- 6h au 05.12.2022 - 23h, ouvre droit
au règlement et au remboursement des
dépenses de transport, séjour et hébergement qui s'y rapportent, sur
[a base des frais réellement engagés et
production des pièces justifiant des Sommes
dépensées dont le remboursement sera sollicité.
e De préciser que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits
au budget de la Ville de Briançon, exercice 2022, chapitre 65, article 6532
en nomenclature M14.
POUR :.33
CONTRE : ©
ABSTENTION : ©
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
RESSOURCES HUMAINES DEL 2022.10.19/148
PUBLIÉE LE : dS OCT, 2022
HUE
| Ps Sages
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jen ! o5100 Briançon Tél 64 ga 9220
ya
3/3 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _149-DE
Reçu le 25/10/2022
DEL 2022.10.19/149
Thème :
AFFAIRES GENERALES
Objet:
Examen des comptes
et de la gestion de la
Ville de Briançon par la
Chambre Régionale
des Comptes /
période 2014-2020 -
Rapport d’
observations
définitives
Convocation :
Date : 12/10/2022
Affichage : 12/10/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : . 33
Présents : 26
Nombre de
suffrages
exprimés: Porté à
connaissance et
débattu
DELIBÉRATIONS N°149
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2022
Le mercredi 19 octobre 2022 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1e étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Annie ASTIER-CONVERSET,
Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI,
Élisa FAURE, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, René MICHEL, Christian FERRUS, Marie
SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER,
Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE, Aurore
MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Élisa FAURE
André MARTIN donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Renaud PONS donnant pouvoirà Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Corinne FAURE-
BRAC, Sandrine CORDIER, Renaud PONS, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel da Ville | 1 Rue Aspirant Jan | o5100 Briançon | Téi 04 92 21 20 72
ne on de NS TL Lo
1/2 AR Prefecture
005-210500237-2 0221019-2022_10_149-DE
Reçu Le 25/10/2022
Le tu Heres ul, L 2 PRET TT Re UT IR DEMI RS
VU le rapport d'observations définitives délibéré le 9 juin 2022 par la Chambre
Régionale des Comptes Provence Alpes Côte d'Azur, notifié le 14 septembre 2022
; l'Ordonnateur, portant recommandations suite à l'examen des comptes et de la
gestion de la Ville de Briançon pour les exercices 2014 et suivants ;
YU les dispositions des articles R 243-16, L 243-4 et suivants du Code des juridictions
financières qui précisent que « le rapport d'observations définitives (formulées par
la Chambre) est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il
fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint
à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à
un débat. »:
Ceci exposé,
Le rapport ayant été adressé dans son intégralité à chaque Conseiller Municipal, à
l'appui de la convocation au présent Conseil ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DEBATTU,
« Prend acte de la présentation du rapport d'observations définitives
formulées par la Chambre Régionale des Comptes Provence Alpes Côte
d'Azur au terme de l'examen des comptes et de la gestion de la Ville de
Briançon, sur les exercices 2014 et suivants.
Et les mernbres présents ont signé au registre après lecture.
AFFAIRES GENERALES DEL 20922.10.19/149
PUBLIÉE LE :
35 OCT. 2022
secs ses D D
Hôtel de Ville | 1 Rue aspirant Jan | 05166 Briançon | Tél 64 92 41120
72 2/0 D
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Provence-Alpes-Côte d'Azur
ex 08 - Www.ccomptes.fr/fr/erc-provence-alpes-cote-dazur
gionale des comptes # FETE Chamb
ues - [3 Île Ced - arset 295 M mèg traverse de Pi Le Î ] AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _149-DE
Reçu le 25/10/2022 AR Prefecture COMMUNE DE BRIANÇON D ! « 4 :
PocHmemnon public réservé aux destinataires désignés por 005-210500237-20221019-2022 10 149-DE ? destinataires désignés par la chambre Reçu le 25/10/2022
: AVANT-PROPOS
Les rapports d’observations définitives, une fois délibérés, sont
adressés aux représentants légaux des collectivités
ou organismes contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le souhaitent,
des réponses qui ont vocation à les accompagner lorsqu'ils seront rendus public
Ce sont des documents confidentiels réservés aux seuls destinataires,
qui conservent un caractère confidentiel jusqu’à l’achèvement
de la procédure contradictoire. Leur divulgation est donc
interdite, conformément à l’article L. 241-4 du code des juridictions financières, AR Prefecture
005-210500237-2022101 9-2022_10_149-DE
Reçu le 25/10/2022 Déexiemt bon public réservé aux destinataires désignés par la
chambre 005-210500237-20221019-2022_10_149-DE
Reçu le 25/10/2022
"TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE en ernnnnnnnnnrs nn ner 7
RECOMMANDATIONS serres Fe en ne een nreenene evene
riens À
RAPPEL DE PROCÉDURE... ne peer enr ennne
10 INTRODUCTION nn
rennes nr 11 1 L°
ANALYSE FINANCIÈRE DE LA COMMUNE Penteneet tente descentes dre nueneenneencanrnenecnse 12 1.1 L'évolution
de la situation financière entie 2014 et 2020 Detneeece ep sans aneast ne ensnne
13 - 1.1.1 Les recettes de fonctionnément
snpere esse speseencrses sspneseraranespesenense rs denses sean 13
1.1.2 Des charges de fonctionnement maîtrisées denrantéene eme enernnennnrennen ner
pures 16 1.1.3 Un désendettement significatif et un niveau élevé d'investissement
… ésentensscnnssnensenes 18
1.2 L'impact de la crise de la Covid 19 sur les finances de la Commune
22 1.2.1 Les dispositifs de soutien mis en œuvre
après des acteurs économiques et ,
ASSOCIES...
22 1.2.2 L’impact de la fermeture des remontées mécaniques
àsur le budget annexe de la régie de stationnement
.23 1.2.3 L’impact budgétaire de la Covid sur les autres services
proposés en régie ones 23 1.2.4 L'impact de la Covid
sur les recettes fiscales de la commune L
2 LA POLITIQUE DE LA COMMUNE À L’ ÉGARD DES ASSOCIATIONS ET
CLUBS SPORTIFS ee Pannes sons eve s nm egeenene es
H'osntesessreraenrase Mercure 26
2.1 L'organisation de la commune en matière de politique DOVE
serres 26 2.1.1 Le soutien aux activités
SPOTÉIVES 26
2.1.2 La mise à disposition d'équipements et de PETSOnel.....
vrnrteeesnovane ne 27
2.2 La gestion de deux équipements sportifs maj eurs : le centre aquatique et la
| patinoire municipale... nn 28 2.2.1 Une gestion
en délégation de service public, puis en régie directe depuis 2016... .…. 28
2.2.2 Bilan comparé du coût des deux modes de gestion pour la collectivité...
29 2.2.3 Bilan en matière d” accessibilité du service public
LITE TEE PE TEE ETIENNE à 2.2.4 Bilan en matière
de gestion durable des ÉQUIPEMENES. nn 32
2.3 Les relations de la commune avec l'association et la SASP porteuses du club
de Hockey sur glace..." .. Un 34 2.3.1
Une convention de partenariat.et des: conventions d'occupation temporaires
d’ appartements pour les joueurs de la SASP. définissent le cadre dé
la relation entre la ville et l'équipe professionnelle...
34 : 2.3.2 Le coût global du soutien de la ville à la SASP les
Diables TOURS sr 36
3 LES RAPPORTS DE LA VILLE AVEC LE CASINO
nes 37
3.1 Le casino et ses retombées sur le territoire de la commune...
37 3.1.1 Présentation du casino et des sociétés
exploitantes de la délégation de service Pb...
nn PNEUS
37 3.1.2 Les retombées économiques et financières pour le
territoire de Briançon... 38 3.1.3 La contribution du
casino au développement culturel et touristique... 38
3.2 Les relations de la commune avec les sociétés délégataires
Los 39 3.2.1 Les stipulations du contrat en
COUT nn rnrnnennnen… 30 RA PEER PRORSEBRNASION S DÉRINIT TES
Dos 21 RRGEnE 303 PHICTET EUR, gl s désignés
par la chambre :
Reçu le 25/10/2022
. 3.2.2 Les conditions d'exploitation... rmesrsrene
ses res nrmrnassrerreerensanenenes 41
3.3 Les modalités d'exercice du contrôle par la commune des
obligations du.
CONCESSIONMAÎTE verre
enrarerreree mener nes mere 42
3.3.1 La qualité de l'information transmise dans les rappotts
du délégataire Meter mms 42
3.3.2 Les instarices de contrôle prévues par le contrat
de DSP semer anneeeeeriesnenenenre 42
33.3 L'organisation des services. de la commune en vue de l'exercice
du contrôle de la |
À délégation ntrrenmmmmeenmennnnnnnnnnennennteetnnnnnnnnnnnnnntt 43
4 I” ACTION DE LA COMMUNE SUR. LE CENTRE
VILLE pese 44
“4,1 Présentation générale de la zone d'aménagement concerté
et de la concession. vers 44
4.1.1. Historique et objectifs de la CONCESSION sue
rem erennnnereneeieeenneneereesnentnenee 44.
41.2 Une opération d'aménagement fondée sur une démo
de ialoppement durable .. .45
41.3 Bilan financier prévisionnel initial is
enr ieeeeerirlnnnnenee trente 46
4.1.4 État des lieux de l'opération à la fin. de l’année 2021 scmnersse
trier tenenntens 47
.4,2 L'exécution budgétaire de Ja première tranche de Ja
concession fait épparaître u un
dérapage d’1, À ME nrernneemmnengennenneneneeentnnrdnnntttterttrt
crimes 48
4.3 La nouvelle programmation de l opération chic à
2, 6 Ne es dépenses
supplémentaires induites pour 1 COMMUNE rise
nes urretee 49
43.4 Objectifs et processus. d'adoption de la nouvelle programmation
mener 49
* 4,32 Lë bilan financier de la nouvelle version de la concession,
chiffré à 4ME :..
supplémentaires pour le budget de la commune, apparait
sous-stinié €en termes de.
——. COTE rrenrrremmauininenninnmntnennennnnten
tent Lnipesssreereereeneeneeee 52.
‘ 44 Les modalités de chnttôle des activités de er AREA
par ra ville . Lstnenentieenenernees 54
4.4.1 Le contrôle du déroulement de la concession par ‘la
ville …. te erteneerneinnnnee 54
: _4.4.2 L'absence de contrôle analogue des activités de
la SPL AREA par la commune cure 38
4, 5 La dissolution programmée de l’'AREA PACA: risques
et perspectives pour la ‘
. COMMUNE rs. rar ennnennniennennintnennnenttenneneenennnnnnnn
59
5 LA PARTICIPATION DE LA VILLE DANS DEUX
ENTRÉPRISES PUBLIQUES
| LOCALES. ET SES CONSÉQUENCES POUR ELLE
manne tsénindiiennrees 61
5.1 La SEM EDSB..Æ nus
rrrrerire O1
5.1.1 Historique, forme et gouvemance de la société EDSB-
meurs rare nenneenmeeereennst 61
5.1.2 Modalités d'exercice de ses activités ne
rss nnrnrerninere essence 03
5.1.3 ‘Une information du conseil municipalà ‘arhéliorer
rsnese rrrrerntneneennnienree Ê7
5.1.4 Une société génératrice de revenus pour ses actionnaires ….
inerte sureiree OT,
‘ 52 La SPL Eau Services Haute Durance (ŒSHD)- amener
68
ANNEXE aussi reletesseneresneneeseseene
nrnntrrrernres es area enter 69 AR Prefecture COMMUNE DE BRIANÇON Document bon publie réservé aux destinataires désignés par la chambre 005-210500237-20221019-2022 10 _149-DE : Reçu le 25/10/2022
SYNTHÈSE
La chambre à contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Briançon entre 2014
et 2020. Elle a analysé sa situation financière ainsi que la façon dont elle gère plusieurs
compétences telles que là politique sportive, la requalification de son centre-ville, la délégation
‘de service public qu'elle octroie au casino ou encore la façon dont elle contrôle l’activité des
entreprises publiques locales dans ‘lesquelles elle détient. des participations et qui sont
concessionnaires de services publics à savoir, la SEM Electricité Développement Services Briançon (EDSB) qui intervient dans le domaine de la production et de la distribution
d'électricité et la SPL Eau Service Hate Durance (ESHD), concessionnaire du service de
distribution d'eau potable. | en | DO UT
La situation financière de la commune s’est nettement améliorée au cours de la période
sous revue. La ville a maintenu un niveau élevé d ‘autofinancement grâce à une bonne maitrise
de ses charges de fonctionnement. En parallèle, elle a réduit son endettement bancaire de plus
de 20ME€ en 7 ans, faisant passer sa capacité de désendettement ‘qui mesure le nombre
d'années d'autofinancement qu'il faudrait pour rembourser sa dette, de 18 années en 2018 à
8,3 années fin 2020, :
La commune à néanmoins continué d'investir de manière importante dans son
Patrimoine, consacrant en moyenne 7,2 ME de dépenses d'équipement et de subventions d'investissement par an, dans son budget principal, Au total, ce sont 48,8 ME qui ont été investis ‘sur son budget propre, sans. aucun nouveau recours à 1 emprunt, ef grâce à un niveau
appréciable d'autofinancement (34,5 M€ en cumul sur la période), une mobilisation correcte
de subventions d investissements (15,2 ME) et un recours peu important à des cessions d'actifs
(3,1 ME). ci | SL
Concernant les opérations de requalification du centre-ville, une partie significative des
investissements a été réalisée dans le cadre d'une zone d ‘aménagement concerté, conduite avec
la SPL AREA-PACA, concessionnaire de | ‘opération d'aménagement. Cette opération de
requalification d'anciens sites militaires, a été initiée ‘en 2014 pour en faire un éco-quartier. Signé sans mise en concurrence préalable, le traité de concession aurait toutefois dû faire l'objet d’une procédure de mise en concurrence dans la mesure où la ville n'exerce pas un
contrôle sur l'AREA analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Par conséquent. les règles de la quasi-régie ne pouvaient pas s ‘appliquer.
À l'issue de la première des trois tranches de {ravaux prévues par le contrat de
concession, des aménagements et des équipements publics (skate-park, médiathèque, places Publiques et places de stationnements) des travaux et des constrictions ont été réalisés pour un
montant total de 13,3ME€ entre 2014 et 2020. Les lois commercialisés ont permis la
construction de logements libres ét sociaux, d'une résidence pour séniors, d’un skate-park et
d'espaces. de bureau. Cette première tranche .a connu dérapage budgétaire à hauteur de
L4 ME qui n'a été acté par avenant que tardivement. RS
En juin 2021, la nouvelle équipe municipale a adopté de nouvelles orientations
stratégiques pour l'opération. Celles-ci consistent en l'extension du parc urbain et dans le changement de destination de plusieurs lots. Le coût de ces modifications pour le budget de la ville a été chiffre à 2,6 ME, chiffrage que la chambre considère comme étant susceptible d'être
sous-évalué. | RAPABR PPÉSRRYMAIONS DÉFINITIVES |
005-2 D BEHAETE p98 FHOICTEITE cr
GS TO »s désignés par la charnbre
Reçu le 25/10/2022 |
” La dissolution de la SPL AREA, décidée par unie délibération de juillet 2021 du conseil
dans une situation délicate, la privant à moyen terme de l’aménageur
ser les tranches encore à venir de la concession. Le maïre a informé
la chambre avoir transféré la totalité dès opérations, de la ZAC à
l'opérateur Isère
. Aménageinent, Société publique locale dans laquelle la Commune a pris une participation
de
0,25 % du capital, Les termes de la participation, de la ville au capital et à la gouvernänce
d'Isère Aménägement, s'ils restent ceux établis par une délibération du 30 mars 2022,
.excluent
à nouveau ioute possibilité d'exercer un contrôle analogue sur ses services, ef donc
appliquer
les règles dela quasi-régie en matière de passation de la concession. Dès lors, la signature | sans mise en concurrénce préalable expose le contrat et les d'un nouveau traité de concession sans M
actes de gestion qui en découleront à des risques juridiques et financiers
significatifs...
La chambre a également. contrôlé la politique sportive de la commune. Concernant
la
gestion de certains équipements sportifs, la chambre a constaté que la commune avait
dégagé
environ 250 000 € d'économies par an (hors années Covid) en reprenant en régie directe
la
| rs que ces sites étaient auparavant gérés.par une |. gestion de la piscine et de la patinoire, alo
société privéé dans le cadrè d'une délégation de service public.
régional, a placé la ville
avec lequel elle devait réa
.. En ce qui concerné la relation entre la commune et les clubs sportifs,
la chambre
constate que la mise à disposition de la patinoire à la SASP les diables rouges ne fait pas
l'objet
de convention de mise à disposition ni du paiement d'une redevance, ce qui est contraire
à la
règlementation. Le soutien de la ville à la SASP Les Diables rouges sous forme de subvention
se monte à 350.000 €. Si l'on prend en compte le coût de la mise à disposition gratuite
de la
_ patinoire, le soutien municipal atteint, dans lès faits, 464 000 € par an. La
chambre invite la
commune à formaliser. dans le cadre d'une convention qui ne peût être gratuite, les
conditions
Je de la mise à disposition de là patinoire. Elle recommande égalèment de mieux définir
le
contenu des missions d'intérêt général confiées à la SASP en contrepartie des subventions
versées, et d'assurer un suivi effectif de leur réalisation. |
_ ee | co
"S'agissant des relations entre la commune et la société qui gère le casino municipal
.
dans le caüre d’une délégation de service public, la chambre invite la collectivité à se donner
les moyéns de contrôler de manière plus régulière l'exécution du contrat.
re AR Prefecture COMMUNE DE BRIANÇON
Documenthon public réservé aux destinataires désignés par la chambre 005-210500237-20221019-2022_10_149-DE , Reçu le 25/10/2022
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Établir une convention de mise à disposition avec tous les utilisateurs
de la patinoire, celle conclue avec la SASP Les Diables Rouges Briançonnais ne pouvant
être gratuité, É
:
Recommandation n°2 : Mettre à jour la convention:de partenariat signée entre la ville.et la
SASP les Diables rouges Briançonnais, en limitant les financements sous forme de subventions à la réalisation de missions d’intérêt général au sens de la loi, en précisant leur contenu,
les moyens mis en œuvre et les résultats attendus,
en exigeant la production de comptes rendus justifiant
de leur réalisation et en prévoyant des mesures de contrôle. | | RAPROR PPERSEBWÉEIONS DÉFINITIŸES
en PPT gene déninés par le chere Reçu ‘le 25/10/2022 : .
RAPPEL DE PROCÉDURE
La chambre a inscrit à son programme 2021 le contrôle des comptes et de
la gestion de
la commune de Briariçon à compter de l’exeïcice 2014.
|
Par lettre en date du-2 mars 2021; le président de la chambre
a informé
M. Arnaud Murgia, ordonnateur de la collectivité à compter du
28 juin 2020,.et
M. Gérard Fromm, ordonnateur du 25 septembre 2009 au 27 juin 2020, de l’ouverture
de la
procédure et de la composition de l’équipe de. contrôle de
la chambre, formée de.
- M. Guillaume Hermitte, premier conseiller, et de M. Aléxandre
Maadini, vérificateur.
M. Hermitte et M. Maadini ont rencontré dans le cadre “d’un’entretien
de début de
contrôle, M. Arnaud Murgia le 15 avril 2021, en présence de la directrice
générale des services,
Mme Béatrice Chevalier. oo
. Un entretien de début de contrôle a également eu jieu le
même jour avec
M. Gérard Fromm. . ot
_. L'entretien de fin de contrôle avec M. Arnaud Murgia a eu lieu le 16
novembre 2021,
_en présence de.Mime Béatrice Chevalier, DGS de la commune,
.et celui avec
M. Gérard From, le 17 novembre 2021. | D
Le présent rapport d'observation provisoires a été délibéré par la
chambre le
1% décembre 2021, à la suite de quoi un rapport d'observation provisoires a
été transmis en -
on aifisi qu’au maire actuellement en intégralité aux.à l’ancien maire de la commune de Brianç
fonction. FL |
Monsieur Gérard Fromm a répondu à la chambre par email en date du 23
février 2022. *
M. Arnaud Murgia a répondu à la chambre par courrier daté du‘18 mai 2022.
Dix tiers mis en
cause. ont reçu. des extraits du rapport d’observation provisoire.
Parmi eux, seuls
M. Marc Platon, directeur général de ja SEM EDSB, et Mme Julie Sahut, directrice
générale
de la SPL ESHD ont apporté des précisions et éléments de contradiction, qui
ont été pris en
compte dans.la version définitive du rapport. D
Un
La chambre a délibéré le 9 juin 2022 une seconde fois sur ces éléménts
de réponse, à la
suite de quoi-le présent rapport d'observation définitive a été rédigé.
| |
10 te
AR Prefecture COMMUNE DE BRIANÇON
005-210500237-20221019-2022_10_149-DE
Reçu le 25/10/2022
Pi , 4 £
4 . © # _« F Poéttrent bon public
réservé aux destinataires désignés par la chambre
INTRODUCTION .
Sous-préfecture du département des Hautes-Alpes, [a ville.de Briançon est située au
nord du département, au pied du massif des écrins. Historiquement
rattachée au Dauphiné, elle est . considérée comme la plus
haute ville de France (1 326 m). Peuplée de 12 370 habitants! elle est
la ville-centre de la communauté de communes du Briançonnais (CCB) au sein de läquelle
elle coopère avec 12 autres communes (La Grave, Le Monétier-les-Bains,
Montgenèvre, Névache, La Salle-les-Alpes, ‘Val-des-Prés,
Villar. d’Arène, Villard-Saint-Pancrace, Cervières, Puy-Saint-
André, Puy-Saint-Pièrre et Saint-Chaffrey). Forte de près de 21 000 habitants, cette
communauté de commune n’a pas vu son périmètre géographique
modifié à l’issue de l'adoption de la loi NOTRÉ.
| oo L E
En 1990, la ville est devénue une station de ski grâce à la mise en service de
la télécabine du Prorel, qui connecte la ville à la
station de ski de Serre-Chevalier, orientant encore plus
_ nettement l'économie locale autour du tourisme, qui devient la principale source de
Tevenus pour la commune. Ses fortifications de-Vauban
sont inscrites sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO depuis le
7 juillet 2008. '
t
! Données INSEE 2015. RAPABRE RERSERMATIONS DÉFINITIVES réservé aux destirataires désignés par la chambre
no LRGU TE EU SE A 3-be Reçu le 25/10/2022
1 L'ANALYSE FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
La commune de Briançori dispose d'un budget principal et
d’un seul budget annexe
tationnement payant, intitulée
correspondant à la régie autonome pour lé service public
du s
«Régie Municipale Briançonnäise de stationnement (RMBS).
Les produits de géstion
consolidés de ces deux budgets 5’ élevaient à 22,2 ME en 2014,
dont 98,5 % proviennent du
budget principal. Pendant toute Ja période sous revue, les produits issus
du budget principal ont
représenté plus de 97 7 % de l'ensemble des produits
consolidés de la commune. CU
Aussi, à l'exception d'analyses propres à l'impact de la crise de
la Covid 19 sut les
| finances de la ville?, qui s’est attardée sur le budget principal et le
budget annexe de ja RMBS,
analyse de la situation financière de la ville a reposé, pour l’ensemble
des développements de
la partie 1.1 du rapport, sur la seule analyse du budget principal
D
. Avant de procéder à l'analyse de a situation financière du büdget
principal de la ville,
ja chambre émet toutefois deux réserves en matière de fiabilité des
comptes.
En premier lieu, elle a constaté un écart significatif de plus de
19,1 M€ entre la valeur
des biens propriétés de la commune, tels qu’ils sont répertoriés
et valorisés dans l'inventaire
tenu par la ville,.avec la valeur à laquelle ils sont comptabilisés
dans l’état de l'actif du
comptable. La chambre rappelle à cet égard que la recommandation
n° 2 de son précédent
rapport d’observations sur la gestion de la ville et portant sur les années
2007 à 2010 enjoignait
aux services de la ville et au comptable public de procéder
à « la mise à jour régulière des
_ immobilisations» de la commune et à la fiabilisation «des données
relatives à son .
patrimoine. ». Force est donc de constater que dix années après
la publication du précédent
rapport de la chambre, cette recommandation n’atoujours pas
été mise en œuvre. Se
En deuxième lieu, la chambre a constaté un écart de 681 890€
entre la valeur de la dette ‘
figurant dans le compte de gestion de la commune au 31/12/2020
(soit 58 955 350 €) et celle
figurant au compte administratif 2020 approuvé par le conseil
municipal du 2 juin 2021 (soit.
59 637 240 €). La chambre invite donc les parties à mener à bien,
au plus vite, un travail de
rapprochement entre le compte de gestion et le compte administratif,
afin d'éliminer cette
discordance, et en prenant en compte, à cette occasion, sa remarque
SUT la nécessité de sortir du
bilan une dette de plus de 10 ME à l'égard de l’ancien exploitant
du casino qui n’a pas lieu d'y
figurer, comme la-chambre en fait la démonstration ci-après
dans la partie 1.1.3 du présent
rapport.
2 Voir partie 1.2 du rapport. ——- : font l'état de la dette font effectivement apparaitre un stock de dettes de 47 993 687 € 3 Les annexes 2.4 et 2.9 qui
au compte 164 «emprunis auprès d'établissements financiers
», 1 197 552,92 € au compte 1681 « Autres
Emprunts » et 10 446 000 € au solde du compte 16878 « Dettes
casino de jeux ».
«a 2R raraccure COMMUNE DE BRIANÇON
Decumsesfhon public réservé aux destinataires désignés par la chambre
005-210500237-20221019-2022 10 _149-DE |
Reçu le 25/10/2022.
PT TPÉVONMION AE TA SNUATION tinancière entre 2014 et 2020
LL Les recettes de fonctionnement
De 2014 à 2020, le cycle de fonctionnement de la comimune est caractérisé par une
légère augmentation des produits de géstion, qui passent de 21,9 ME en 2014 à 22,3 ME en
2020, .et une stabilité des charges de gestion (15,3 ME en moyenne entré 2014 et 2020). La
capacité d’autofinancement brute de la commune, en croissance tendancielle sur la période, s'élevait à 4,2 ME en 2014 et à 5,8 ME eri 2020.
1.1.1.1 Des ressources fiscales en légère croissance, une pression fiscale élevée
Tableau n° 1 : Détail des ressources fiscales de la commune
en€ . | 2014 : 2015 (| 2016: | 2017 | 2018 : 2019 ‘| 2020
Impôts locaux .. 10470240! 10818674] 10029334] 11030510) 11476184] 11669 560
12 025 662 _. Dontlaxes foncières | 7065206)
7288184] 7477193] 7560787 7601710 7847088] 7985 545
- Dont Taïes d'habitation] 3366085| 3498524] 3420047] 3433800 3612708 3693 186| 3824 466
‘+ Taxes sur activités de service et domaine 253 516 267 662 928 793 395 412 356 163 400 548
377 129 + Taxes sur activités industrielles
345 548 315169! 320607 302 111 363 152 355 603 349 136
+ Autres taxes {dont DMTO) 297 666! 379 785 520 461 562 932 544 634 569
182 549 379 « Restitutions
et reversements sur impôts locaux |" 308561 278 932 208 342 213 932 ‘427876! 423221 445 792
097 055:22 = Ressources fiscales propres L: Source : Logiciel ANAFI ; comptes de gestion.
Évolution des recettes fiscales
‘ Les ressouréés fiscalés constituent la majeure partie des produits de gestion de la
commune. Elles en représentent üne part croissante, dans la mesure où elles constituaient 53 %. des recettes en 2014 (11 675 529 €), contre désormais 62 % en 2020 (13 747 097 €). Le produit
tiré des impôts locaux que sont la taxe d’habitation et les taxes foncières représente entre 87 %
et 90 % de la fiscalité directe perçue par la commune, selon les années. Les produits issus des taxes foncières sont plus de deux fois plus élevés que ceux issus de la taxe d’habitation.
- L'évolution des produits issus de la fiscalité directe repose exclusivement, entre 2014
et 2020, sur la progression de ses bases fiscales puisque la commune a maintenu des-taux
d’imposition stables sur cette période : 18,25 % pour la taxe d’habitation ; 42,62 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; 173,26 % pour la taxe foncière sur les propriétés non
bâties (TFNB). . : : - . :
Analyse de la pression fiscale
Le tableau ci-après présente les principales données de fiscalité directe de la commune,
permettant de déterminer son coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF), ratio qui
consiste à mesurer la pression fiscale pesant sur les ménages en rapportant le produit fiscal
communal à celui qui aurait été perçu en appliquant, aux bases communales, les taux moyens
nationaux de la strate à laquelle appartient Briançon. Lorsque le coefficient est supérieur à
100 %, cela signifie donc que la pression fiscale de la commune est supérieure à la moyenne. RAPRORE DLQRSERYATIONS DÉFINITIVES :
ocoment rom pibtC réservé vun-destértes désignés par la chambre 005-210500237-20221019-2022 10 _149-DE
Reçu le 25/10/2022 ‘
. Tableau n°2: Calcul qu coefficient demobilisation du potentiel fiscal
201 2015] . ” 201
Bases 18444) 19169]: 188161
19726
- Ex
3 498 3434 |. :3613 |. ‘3693
. 1 . 182
aux
Taxe d'habitation _|Produit communal (K 3 366 .
|. . Bases . ‘16412
Taxe Foncière sur les Taux : : . “4
| "4
étés bâties communa 6995 | 7228 | 7516 .|'
7628 7788.
| | Bases TFNB . 35). . 35 .
3 * 37 34,342] .
Taxe Foncière sur les aux TENB ee
173 ji 26 L 173,26
173 .
non bâties [Produit communal (KE! 1 | | sos | 5391 6345
| -5950-| 55
‘ [Total Produit-communal 10421 € | 10787 € “10go6el
11004€!| 11304€} 11540€ | 7 986 € 1.
Source ‘ comptes administratifs de la commune :fiches DGFIP-DGCL
sur les éléments de référence nationaux de
fiscalité directe locale. Pet
out
__‘. Ainsi, on constate que la pression fiscale générée à Briançon par les 3
taxes directes qué
sont la taxe d'habitation, la TEPB et la TENB'était, entre 2014-et 2019, supérieure
d'environ
. 30 %aàla pression fiscale moyenne française dans les communes de même
strate. Cette situation
résulie notamment d’une gestion fiianéière chaotique de la ville au cours
dé la décennie
2000-2010, ayant conduit à constater une situation financière particulièrement
dégradée et à
décider d'augmenter les taux de fiscalité locale pour parvenir à la redresser.
L M
"En 2020, après que la taxe d'habitation a été en grande partie supprimée,
la pression
fiscale à Briançon est devenue comparativement près de deux fois
plus élevée que celle de la
‘moyenne des communes françaises de taille comp jrable. Cela traduit
le fait qu’à Briançon les
taux votés en matière de taxes foncières (sur les propriétés bâties et
non bâties) sont nettement
.… plus élevés.que les taux moyens appliqués par les communes françaises
de même strate. Le taux
"appliqué sur la taxe d'habitation était en revanche inférieur au taux moyen
voté dans ces mêmes
COMMUNES. | de
D
Si l’on-compare, à l’aide du même indicateur à savoir le CMPF, la
pression fiscale à
. Briançon, cette fois non.pas à celle des communes de même strate,
mais à l’ensemble des
communes ‘des Hautes-Alpes, géographiquement plus proches (toutes
tailles comprises), il.
apparait qu'entre 2014 et 2019 la pression fiscale exercée sur les résidents
de la ville était.
supérieure d'environ 25 0, à 27 % à la pression fiscale appliquée
en moyenne dans ces
En 2020, la suppression de la taxe d’habitation a, contrairement. à la communes voisines.
|
comparaison précédente, conduit à ce que la pression fiscale à Briançon
devienne cette fois
des Hautes-Alpes.
inférieure de plus de 21 %.à la pression fiscale moyenne des communes
Autrement dit, cette tendance à appliquer de taux de taxes foncières
élevés est encore. plus
exacerbée dans le reste des Hautes-Alpes, qu’elle ne l’est à Briançon.
:
14 AR Prefecture
COMMUNE DE BRIANÇON
Pocrererd kon public résenté aux destinataires désigné, 005-210500237-20221019-2022 10 149-DE P signés par la chambre
Reçu le 25/10/2022 | °
1,1.1.2 La fiscalité reversée
| | ‘Tableau n° 3 : Détail de la fiscalité reversée
Attribution d j mod où dec ue UrION de es 07 2 499 847 |-2:499 847 | 2 499 847 | 2 409 847
| 2 470 047 |.2 479 947 | 2 539 647
+ Dotation de solidarité : |
| Oidilon qe SOUariié 0 0 | 0 0 |- 0 .0 . 0. communautaire brute
+ Fonds de péréquation l (FPIC)et desolidarité
- 109 552 - 143 582 | -226 183 | -253 010 | - 232 073 | - 260 396 | - 265 417
=, scale reversée à: ie Æ a eee eme re 390295) 2356265
2274004
. Source : Comptes de gestion.
La fiscalité reversée par l’intercommunalité sous forme d’Atiribution de Compensation
correspond à la part de la fiscalité perçue par la communauté de communes sur le territoire de
la commune et qu’elle lui reverse après déduction des chargès transférées par la commune à
l’intercommunalité. Le montant de cette Attribution de Compensation, stable entre 2014 et
"2017, a été légèrement réduit en 2018 (moins 20 000 € par rapport à 2017) avant d’être de nouveau réévalué à la hausse en 2020 (+ 59 700 €). Ces variations proviennent du transfert de la compétence «eaux pluviales » le 1 janvier 2018 à la communauté de communes du
Briançonnais, valorisé par la commission d'évaluation des charges transférées (CLECT) à:
20 000 €. L’exercice de cette compétence par l’intercommunalité étant devenu facultatif depuis la loi du 3 août 2018, le conseil communautaire de la CCB du 18 décembre 2018 a choisi de
restituer au 1% janvier 2019 cette compétence aux communes. La régularisation de ce « retour » de compétence s’est traduite dans les comptes de l'exercice 2020, or Te
1.1,1.3 Une forte baisse des dotations de l’État et des ressources institutionnelles |
‘rélativement plus élevées que celles perçues par des communes comparables
Les ressources institutionnelles perçues sous forme de dotations et participations, ont subi une baisse de 1 189 563 € entre 2014 et 2020, essentiellement concentrée sur la période 2014-2017. La diminution 1 241 849 € de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) constitue le facteur essentiel de cette baisse des ressources institutionnelles, Elle correspond aux conséquences, pour la commune de Briançon, du choix alors opéré par l’État de diminuer de 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017 le montant des dotations apportées aux collectivités territoriales, essentiellement par diminution de la DGF,
Rapporté à la population, le poids des dotations institutionnelles dans le budget de la
commune. de Briançon (297 € par habitant) reste cependant sensiblement plus élevé que celui de la moyenne des communes touristiques de montagne de même strate (151 € par habitant) ou
à la moyenne de l’ensemble des cominunes touristiques de même strate (134 € par habitant) en :
2019. E
15 TES
Ls désignés par la chambre
nr JONS DÉFINITI
LIRENL ue HCTÉÉSOFTÉ OLLA rlestimeniat
005-210868%5720 T2022_10_149-DE Reçu le gs 7 20220
Tableau n° 4 : Détail des dotations institutionnelles perçues
par Ja commune :
2020 -
en € 2014 2015 2016 2017 .
2018 . 2019
Dotation Globale de Fonctionnement 4652847) 4264796| 3784559)
3616 628 1 3661473l . 3549214] 3410 998
Participations 1495004! . 150260 210808,
119285 135 696 45 949 70 940
“Dont Etat 73 042 64 071 106 439
55 827 47 575 22 235 40 399
Donirégions -. ‘6500! : 8600 3 900
3794|. 1194) : ‘0 .. 0
Dont départemeñs 16050. 15200 11 500
79001 8025 5 000 10 923
Dont Groupements 54 480 19 002
2614 8 608 ° ‘0! . 0 510
Dont fonds européens 18199 |
7431 19 012 2174f ‘5666| _723
0
. [Autres attributions et participations de Tusasesl. astar] dass) 367273]
365905 354423). ‘384 423
compensation et péréquation -
‘ ou |
«
=IRessources Inebtute 292083
0|2410087 5
Resources institutonnelles Toroduts de gestion 23,7% ‘21,7%
19,6%| 18,8% 187%. -18,0% 18,0%!
Source : Logiciel ANAFI, comptes de gestion. ‘
1.1, 2 Dess charges de fonctionnement mañtrisées
Tableau n° 5: Évohition descharges de gestion 3014-2020 it .
Charges à caractère . || 3494 472| 3 266464) 3 302779 | 3 495 810 |.3 558 254 | .3 562
453] 3329 037|
Dont achats (hors an :
. r. us
NN DE
rains à Ouen 1 660266 | 1785 809) 1850 346 |! o10.787| 1986146]
1 099 475 | 1 075 706
: [Dont locations et n 70
| ne | ;
| ° -
charges de copropriété . 62788 76726]
"‘59772|. - 46 840]. 38760/ 55 140 88
785
Dont entretien et | 207!
. a
réparations 26140) 227082] 270865) 384 o44| 381885|
337770] 226518
Dont contrats de : Da dné
a ee TT =
|
Dnatations de Services 214901| 178 725 | 185623] 238410] 181880
210 456 |. 159 362
Dont honoraires, études 4:
| à 4e :
-
Don te. 186833] 170558] 105674 74347). 60 240| 82622]
60291|
Dont transports colecits . u .
.. Jan i | Te - ;
—
et de bieris 162055|: 168 236! 188274] 180346! 222681]
2220041 187 371
on ges de 2 645 080 | 2 645 223 | 1 172 581 | 1 164260 | 1258 633] 1 362536
| 1 396 837
Subventions de .
; 5 ; |
TT
fonctionnement | 2.648 242 2751852) 2923 886 | 2 756132| 2663483!
2926 863 |2 596273 |
SUD a Ets publics 1 678 032 | 1724422 | 1757293 | 1 968 682 | 1759
833| 1 980 883 | 1.675 248
Subv. aux personnes de |. g70210| 1.017 430! 1166593 | 702 450 | - 903650! 995
080 | 861 025
L droit privé
| . "
|
Charges de personnel | _ 6 872686 | 7 076 557 | 7 589 568 7.841758 | 7735096) 7 502
381 | 7 758 566
Doni rémunération du | 4 530.685 | 4753678 | 5 114.801 | 5 242 978 5 246 242| 5
106173 | 5318610
personnel interne
| |
Dont Charges sociales | 2089101] 1977 742| 2 178 855 | 2 268 CO® 2191260! 2
109 330 | 2 149 008
no produits de] “y47æl 460%! 606%! 514%|..508%| 489%) 51,7 %
| Dotation aux 1 488 789 | 1 504 273 | 1 523 346| 1726087 | 1702869 | 1
855766 | 2 064 161
amortissements
: |
Charges totales de 15258370 15740006 14988814 [15257 960 | 15215466 15 354633
|15 020 713
fonctionnement
|
Sourèe : Comptes de gesiion.
16 v . , : moe CE CE . ee . . . mess
ns nur CS noue : ut uses on ne
FN - . #
F " , ? ?
Poctimem kon public réservé aux destinataires désignés par la chambr 005-210500237-20221019-2022_10_149-DE Ses P bre Reçu le 25/10/2022
Les Charges de foncHonnement représentent 1 664 € par habitant en 2019. Elles se
situent à un niveau supérieur à la moyenne de la étrate, laquelle s’établit à 1 213 € par habitant.
Cela peut toutefois s’expliquer par la situation géographique de la ville et par le poids de
certaines charges de centralité que supporte la‘commune.
| Le montant des charges à caractère général a connu une hausse de 4,3 % soit 137 565 €
entre 2014 et 2020, essentiellement due à une augmentation des. achats (+ 315 528 €), atténuée
par la baisse de différents postes (honoraires, entretiens et réparation, contrats de prestations de services). La croissance des charges
à caractère général a toutefois été plus que compensée par
une baisse de près de 1,3 ME des autres charges de gestioh. a
. Ces dépenses, inscrites en comptabilité dans les comiptes de: classe 65 (hors 1657)
proviennent présque exclusivement des économies réalisées par la reprise.en régie du centre: aquatique et de la patinoire au terme du contrat de délégation de service publié qui liait la
commune. àla société Vert Marine. Lors des années 2014 et 2015, la commune a émis des mandats à hauteur de 1 520 911 € et de 1 487 875€, comptabilisés dans le compte 658 et
à destination de la société Vert Marine. À compter de 2016,
ces versements ont cessé suite à la reprise de là
gestion des équipements par la commune, Une partie des dépenses couvertes par:
ces mandats ont en conséquence.été intégrées directement dans le budget de la commune en dépenses de personnel et en achats de matériel et d'équipement. L'analyse des économies
réalisées en.fonction du mode de gestion de ces deux équipements fait l’objet d’une analyse
particulière en partie 2.2 du rapport. US LL
Les subventions de fonctionnement ont connu une légère diminution de 4,2 % sur la
période (- 111 970 €). Les établissements publics rattachés à la commune ont vu leurs moyens
augmenter de 136 900 € entre 2014 et 2020. Les subventions aux associations ont connu une
variabilité certaine, marquée par des pics de subventions-en début de-mandat (2015 et 2016).
L’année 2017 a toutefois vu leur montant significativement réduit (- 32 % entre 2016 et 2017).
La hausse des charges de personnel s’élève à 12,9 %, soit 885 880 €. Deux périodes
peuvent toutefois être distinguées : entre 2014 et 201 7, la croissance des dépenses de personnel
a été soutenue (+ 14,1 % en 4 ans, soit + 969 072 €), avant de connaitre une baisse de 339 337 € lors des années 2018 et 2019 et d’augmenter de nouveau en 2020. L'essentiel de l'augmentation des charges de personnel entre 2014 et 2017 provient de la reprise en régie du centre aquatique
et de la patinoire mentionnée ci-dessus. Au-delà de ce choix de gestion, dont les conséquences
financières, décrites en détail dans la partie 2.2 du rapport, sont économiquement positives, il apparait plus largement que les dépenses de personnel ont été maitrisées sur l'ensemble de la période contrôlée. | |
‘Au global, le montant des charges de fonctionnement en 2019 est stable par rapport à
celui de 2014 ce qui démontre une certaine Capacité à maitriser les dépenses de la section de fonctionnement. TRAPROR PP OBSERVATIONS DÉFINITITES DTCMENLNON DUDiiC réservé nur destiriaior s désignés par la chambre
005-210500237-20221019-2022 10 _149-DE _ ges p
Reçu de 25/10/2022 |
1.1.3 Un désendettement significatif et un niveau élevé d'investissement
Tableau n°6 : Les capacités de financement disponibles de la
commune entre 2014 et 2020
CAF brute à 220 142 2 208 096 2.08 0514113 021 | 5 860 985 | 5 545 206 | 5 826 909)
| Op de le re [2552 763 | 2 668 421 2 900 270 | 3 026 206| 3 121 500! 3 107 717 3228
090 |
FECAF nette Here DATE 2 00ETE roc 206
22 oTes
TE ment | 10 28 | 109 452| 421 761| . 820 609 déi7ao) 214140! ‘01472
D —| 72s616/1390040| 22114[1120470| 80688! 987180 1206 674
ent |1700 342| 3 212 381 | 1 692 102 2 996 630 | 1 965 57 2 409 743 | 1 200 098
“Pas de | 50366) 27558] 1823 675 o| 108020! 410001]
110 641
s Fonds srectés à 326 334 536 834| 530 282) 589 322) 512 410 _ 416175] 524 063
Re n. [3475019 5286166 “5 298 993 | 5 026 940 | 3 633 131 | 4 537 239 | 3 133
849
Source : Comptes de gestion.
La commune présente une capacité d’autofinancement nette structurellement
supérieure
à 1 ME depuis 2014. Elle dépasse même 2,3 ME chaqüe année
depuis 2018. Par ailleurs, elle
parvient systématiquement à mobiliser un montant si gnificatif de
subventions d’investissément,
compris entre 1,2 M€'et 3 ME. Ces iontants, complétés des
auires recettes d'équipement
pérmettent à la commune de pouvoir compter chaque année sur une
capacité de financement.
‘propre disponible supérieure à 5,1 ME depuis 2014. .
ce
14.341 L'endettement | | oo
|
.… &i l’on se fie aux comptes de gestion, du 1® janvier 2014
au 31 décembre 2020, l’encours
de la dette du budget principal de là commune a diminué de plus
de 20 ME pour atteindre au
31/12/2020 un montant de 58 955 350€. Aucun nouvel emprunt n'a
été souscrit, ni aucune
démarche de renégociation ‘d'emprunt n’a été entreprise pendant
cette période. La capacité
d’autofinanceinent brute de la commune s’élevant à 5 875
909 € en 2020, il en résulte une
‘capacité de désendettement de 10 années fin 2020, contre
71 années en 2010 et encore
18 années en 2014). Le niveau dé detté par habitant demeurait pour
sa part de 4 933 € en 2020,
soit un niveau encoïe largement supérieur à la moyenne de
la strate (estimé à 850 € par habitant
en 2020 sur la base des seules données disponibles de 2019).
4 La capacité de désendettement qui compare la CAF brute à
l'encours de la dette mesure ainsi le nombre d'années
de CAF nécessaires au remboursement de cet encours.
"18 AR Prefecture COMMUNE DE BRIANÇON Doctrenthon public réservé aux destinataires désignés par la chambre 005-210500237-20221019-2022 10_149-DE | Reçu le 25/10/2022
SI TON se HE au dernier compte administratif adopté par le conseil municipal en date du
2 juin 2021, le capital restant dû de la dette s'élevait à 59 637 240 € et provenait : °
- pour 20916 888 € de 15 contrats de prêts classés A-1 sur l'échelle d'évaluation des
risques formalisée dans la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires
et les collectivités territoriales, soit le niveau de risque le plus faible:
- pour 13 786.698 €, provenant de deux contrats de prêt classés B-1 sur cette même
échelle d'évaluation des risques financiers:
- pour 3 060 334 €, provenant d’un contrat de prêt classés B-2 à
- pour 11407 319€, provenant de deux contrats de prêt classés E-3, cette dernière
cotation représentant un niveau de risque élevé : | | _. Lu ee
pour 10 446 000 € d’une dette à l’égard de la société délégataire du casino, résultant du
conflit ayant opposé.la ville à la SETB et analysée ci-après.
Ces données conduisent la chambre à formuler deux observations, en sus de la critique
précédemment exprimée sur l’écart de 681 890 € constaté entre la valeur du'capital restant dû
des empruñts en cours, telle qu’elle apparait, d’une part, dans le coinpte administratif tenu par Ja ville et, d’autre part, dans le compte de gestion tenu par le comptable public.
La première observation porte sur le choix opéré par l’ancien ordonnateur de conserver
des emprunts risqués pour un capital restant dû encore supérieur à 11 ME au 31/12/2020.
Lors de l'instruction, l’ancien maire a transmis à la chambre des pièces démontrant qu’une
démarche de restructuration et de rééchelonnement de la dette dans son ensemble avait été étudiée.
I ressortait néanmoins de ces pièces que'le coût de renégociation des deux contrats classés E par
la charte de bonne conduite.entre les établissements bancaires et les collectivités locales dépassait
à cette époque 4,7 ME ce qui, au vu du capital restant dû, avait été jugé très élevé.
Toutefois, la loi de finances initiale pour 2014 a institué, postérieurement à cette :
réflexion de la commune, un mécanisme de prise en charge par l'État des indemnités de
remboursement anticipées qui auraient pu être dues en cas de renégociation de ces emprunts. Moyennant une demande déposée auprès des services de l'État, la commune aurait donc pu espérer une prise en charge de 50 à 75 % des indemnités dues en cas de remboursement anticipé, soit dans le cas présent, a minima entre 2,35 ME et 3,5 ME,
La chambre n’a pas trouvé de trace de décision ni même de réflexion à ce sujet justifiant
que ce dispositif de soutien dônt aurait pu bénéficier la commune n'ait pas été utilisé.
La seconde observation porte sur la dette de 10 446 000 € encore enregistrée dans le
bilan de la commune au 31/12/2020 alors qu’elle n’a pas lieu d'y figurer. . .
: Son inscription au passif du bilan de la collectivité résulte d’un contentieux détaillé
dans la partie 3.2 du présent rapport — entre la commune et le Groupe Lucien Barrière qui
exploitait le casiño municipal. .
Dans le cadre de ce contentieux, un arrêt rendu Le 29 mai 2017 par la cour administrative
d'appel (CAA) de Marseille avait annulé le jugement du tribunal administratif (TA) de
Marseille du 17 mars 2015 par lequel le TA condamnait la commune de Briançon à verser la
somme de 4 517 080,46 € à la société d’expansion touristique de Briançon (SETB) du groupe
Barrière en même temps qu’il ordonnait une expertise afin de calculer la valeur nette comptable
des équipements non amortis du casino ayant fait l’objet d’un retour à la commune, à la suite
de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 21 février 2002 entre
19 ES
s désignés par la chambre R A PRORP DRE
IONS DÉFINITT
DAONT NON DUDTIC TÉSETVÉ IX estirnui 005-21068648#750521019-2022 10 _149-DE
Reçu le 25/10/2022 .
Cet arrêt de la CAA de Marseille condamnait en revanche la commune
à verser à la
société groupe Lucien Barrière une indemnité égale au.montant cumulé
des loyers versés depuis
la reprise des relations contractuelles, à laquelle devait s’ajouter des frais
d’experti se ordonnés par
le TA de Marseille en date du 02/07/2015, ce qui représentait un montant
cumulé de 322 329 €.
Par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, le groupe
Lucien Barrière a
dernandé à la juridiction administrative suprême de casser cet arrêt et
de régler l'affaire au fond.
Le Conseil d'État a toutefois rejeté le pourvoi de la société requérante
par une décision en date
du 01/02/2018 mettant ainsi un terme À plusieurs années de contentieux
opposant la ville de
Briançon au groupe Lucien Barrière. Le contentieux entre
la commune et l’ancien exploitant
et financièrement. Fa du casino est donc désormais soldé juridiquement -
Or la dette de 10 446 000 € inscrite au passif du bilan de la société correspondait
aux
indemnités réclamées par le groupe Lucien Barrière au titre, d’une
part, de l'indemnisation de
la valéur nette comptable du bâtiment du casino construit par
le délégataire et remis à la
commune et, d’autre pait, du « déficit utile » généré lors du contrat
qu'elle souhaitait se faire
inderniser. Cette dette n’a donc plus aucune base juridique depuis
le rejet par le Conseil d'État
du pourvoi en cassation du Groupe Barrière. Elle aurait dès lors dû être
sortie du bilan dé la
| commune et ne plus. figurer dans les comptes approuvés le 31 -décembre
2018. La chambre
constate de surcroît qu’il ne s'agissait en aucün cas d’une dette certaine
et qu’elle aurait donc
dû en son temps faire uniquement l’objet d’une provision à hauteur du
risque, estimé par la
commune, qu'elle se transforme réellement en dette... =.
. :
. La chambre a dès lors recalculé dans lé tableau n°.7 ci-après
l’évolution de l’encours la
dette de là commune tel qu’il aurait dû apparaitre dans les comptes
sur-la période 2014-2020
sans les 10 446 000 € injustement comptabilisés à ce chapitre. Au 31 décembre
2020, l’encours
. de la dette qui devrait figurer, dans les comptes s'élève à 48
509 350 €. La capacité de
désendettement de la commune est donc en réalité à cette date de 8,3 années.
les parties.
4
Tableau n° 7: Évolution de la dette. entre 2014 et 2020
CEE
BP au 01/01
Encours de détte du 79 050 531 76 315 629 73 653 234 70 755 702 67 731 551 64 617 157 61 405 998
‘Ja dette.
- Annuité en capital de 2 552 763 + 2 663 421 | 2 900 270 3 026 206 3 121 509 ‘34197717 3 228 090
0 0 0 e) ‘0 0 0
+ Nouveaux emprunts
Encours de dette du ‘
| . E TT.
BP au 31/12 (compte [76 315 629 73 653 234 170 755 702 67
731 551.64 617 157 51 405 998 58 955 350
de gestion)
Taux d'intérêt : “LT.
. .
apparent du budget 3,2% 32%) 31% 31%
3,0 % 3,0 %| : 30%
principal (BP) _
Source : Comptes de gestion.
20 es res es se Datesne cnbereuns
AR Prefecture COMMUNE DE BRIANCON
[IRecu le 25/10/2022
Pocrmrenthion public réservé aux destinataires désignés par * 005-210500237-20221019-2022_10_149-DE P _ _ Par la chambre
1.1,5.2 L'analyse du cycle d'investissement de la commune sur la période sous revue
Tableau n° 8 : Analyse du cycle d’investissement de la commune 2014-2020
Dépenses réelles E | : . ….
d'investissement* | 9 640 738 _5 128 038.| 8175257 | 5 503 849 | 6839 794 | 7 084 480 5
537 390 Dépenses totales | |24 606 918 | 20 094 218 | 23 141 437 | 20
470 029 121 805.974 | 22 950 660 | 20 503 570 Dépenses
:
{d'investissement / . D : ,
dépenses totales 2%) 0 255%] 353%] 269%] 314%| 348%| 270%
CAF Brute 4 229 142} 3 908 096] 4999 051| 4113021! 5350 935] 5545206!
5 825 909 ecéttes externes —
. d'investissement.
3475019) 5286166] 5298 993| 5 026 940 3 633131) 4537239] 3 133 849
hors dette .
dont FCTVA et : Te
autres recettes 1246308! 2046226) 1783217| 2030310! 1 479 532| 1717495
1 823 210 affectées - | |
dont produits de : : | es $ 519369]
.27558| 1823 675 0.198020) 410001! 1105411
dont subventions 1709342] 3212381] 1692102| 29966301 1 955 579! 2409743!
1200 TE Encours de. la dette | 16 315 629 | 73 653
234 | 70 755 702 | 67 131 551 | 64 617 157 | 61 405 998 | 38 955 3590
Ÿ
ere 2532763] 2663421! 2900270) 3026206) 3121509] 3197717| 3 228 090
Emprunis souscrits 0 0! 0! 0. ” 0 . 0 0
Population 12334 12737 12573 12757) 12694 11950 11950
Ratio dépenses : |. _— | d'équipement / TIPAZE) AOZIE!| 64730€)
42764€| 53870€| 65073€| 46315€ population FU .
Source comptes de gestion et données INSEE.
* Dépenses d'équipement et subventions d‘investissement,
Au préalable, la chambre souligne que les investissements réalisés entre 2014 et 2020
ne se limitent pas à ceux portés par le budget principal. Ainsi, 34,7 ME d’investissements ont
été réalisés au travers de la participation de différents concessionnaires de la commune (AREA
pour la concession publique d'aménagement Cœur de Ville, BBE pour le réseau de Chaleur,
SPL ESHD pour le réseau d’eau potable) pendant la période 2014-2020. .
‘La concession publique d'aménagement portant sur la ZAC « Cœur de Ville » fait
l'objet de développements spécifiques dans la partie 4 du rapport. Pour le reste, le montant des investissements portés par les autres
délégataires ayant été évalués à partir de leurs rapports
d'activités, et sans que la chambre n’ouvre de contrôle sur ces organismes, l’analyse du cycle
d’investissement de la commune qui suit ne portera donc que sur les recettes et dépenses
d’investissements portées par le seul budget principal. ‘.
En la matière, les données retranscrites dans le tableau n° 8 font état d’un ñiveau
d'investissement globalement important avec 7,2 M€ de dépenses d’investissement en moyenne par an pour un total de 48,8 ME sur la période 2014-2020, Cela représente, toujours
en moyenne, 32,6 % des dépenses totales, avec toutefois une légère tendance à la baisse de ce pourcentage au cours de la période.
21 RAPABRP DE RREBUASIONS DÉFINITITES Tv aux dest nat s désignés par la chambre
508-2108 640 BOAT G T4 -DE Reçu.le 25/10/2022
Ces investissements ont été réalisés sans aucun nouveau recours à
l'emprunt et grâce à
-un niveau appréciable d’autofinancement (34,5 ME en cumil
surla période 2014-2020), une
mobilisation correcte de subventions d'investissement (cumul
de 15,2 ME) et moyennant un.
| recours peu important à des cessions d'actifs (3 ME sur la
période 2014-2019). Ces-indicateurs .
témoignent d’une politique ‘d'investissement volontariste avec une,
stratégie de financement
efficace, mobilisant fortement les subventions et l’autofinancement.
| :
\
1.2 ‘L'impact de la crise de la Covid 19 sur les finances dela
Commune _
12.1 Les dispositifs de soutien mis en œuvre auprès des
acteurs économiques et
associatifs ‘
: D | |
ommune de Briançon a mis en œuvre 4 type de . Face à la crise de la Covid 19, la c
conomique et sanitaire de la crise pour les acteurs mesures de soutien visant à réduire l'impact €
économiques el associatifs locaux; .
a) L'achat de diverses fournitures spécifiquement destinées à assurer
la protection de ses
| agents ainsi que des habitants de son territoire (masques, géls
hydro-alcooliqués,
plexiglas de protection, produits désinfectants), pour un montant
de 100 472€ TTIC.En
contrepartie de ces achats, la ville a bénéficié d’une dotation exceptionnelle
de 20 000 €
au titre du concours exceptionnel apporté par l'Etat pour l’achat
de masques. Ce
IPPA d’un
b) L’octroi d’une avance remboursable à la régie autonome
personnalisée du C
montant de 90 O00 €. + : s oo
Fi
c) L’octroi d’une remise gracieuse partielle de ‘la redevance
auquel l’exploitant du
restaurant de la piscine était astreint, à hauteur de 9 750 € par
rapport au montant de la
part fixe perçue en 2019. La résiliation de la convention qui
liait cet exploitant à la
Mairie est ensuite intervenue à partir du 30.novembre 2020°.
‘
d) La gratuité de l'occupation du domaine public pour les terrasses
de café et de restaurant
ainsi que pour les étalages et panneaux signalétiques où d’information
des commerces
pour l’année 2020. Cette mesure.a eu Un impact budgétaire
sur les finances de la
commune de près de 61 000 € par rapport aux recettes perçues
en 2019.
Par conséquent, le coût total des différentes mesures adoptées
par la ville pour protéger
assurer le respect des mesures de protéction sanitaire. ét soutenir
les acteurs
levé au moins à 151 189€, dont environ 70 717€
correspondent à une roindre perception de recettes d'exploitation
et 80 472 € à des dépenses :
supplémentaires. L’ évaluation de ce montant ne prend pas en
compte l'impact de la crise sûr la
part variable de la redevance due par l'exploitant du restaurant
situé au sein de la piscine
municipale. De même, elle ne prend pas en compte le coût de
l’avance remboursable accordée
par la ville et impactant son budget principal, au bénéfice d’un
de ses budgets annexes.
ses agents,
© économiques et associatifs locaux s’est é
À
nt
$ Depuis lors, la commune n'a retrouvé aucun exploitant
pour ce restaurant.
22 AR Prefecture L COMMUNE DE BRIANÇON
Pocrmrenthon public réservé aux destinataires désignés
par 005-210500237-20221019-2022 10 149-DE ?
? P la chambre Reçu le 25/10/2022
1.2.2 L'impact de fa rermeture des remontées mécaniques sur le budget annexe de
la régie de stationnement oi
Compte tenu de la fermeture des remontées mécaniques lors de la saison hivernale
2020- 2021, le budget de la Régie Municipale Briançonnaise
de Stationnement (RMBS), a été directement affecté par cette décision
gouvernémentale, -'
Concernänt l'exercice 2020, la chambre à évalué que l'effet de la
fermeture des remontées mécaniques lors de la saison hivernale
2020-2021 avait eu un impact négatif de ‘164 503 € sur le résultat
de la régié entre la période de référencé 2017-2019 et l'année 2020.
. Le10 mars 2021, le conseil municipal à approuvé le vote du budget primitif
2021 de la RMBS ainsi que la délibération. n° 29 visant
à accorder une subvention exceptionnelle de 125 000 € à la
RMBS à partir du budget principal. À cette occasion, la. ville a utilisé les
dispositions fixées par la circulaire interministérielle NORTERB2020217C du
24 août 2020, permettant d'instaurer un mécanisme d’étalement des
Charges sur 5 ans en vue dé lisser sôn impact budgétaire. L'impact
de cette subvention d'équilibre sur le budget annéxe de la RMBS
_se monte bien à 125 000 € en recettes pour l’année 2021, En revanche, pour
le budget principal. il s’élève à 25 000 € én dépenses pour l'exercice
2021 ainsi que pour les exercices 2022 à 2025 du fait de l’étalemerit
susmentionné, | | |
1.2.3 L'impact budgétaire de la Covid sur les autres services proposés
en régie
La ville de Briançon gère en régie directe un certain nombre
de services et d'équipements, dont la patinoire’et le
centre aquatique sur lesquels un focus est fait en partie: 2.2 du
rapport. Parmi ces services publics susceptibles d’engranger des recettes, on
compte, le service du patrimoine, la bibliothèque, le centre
médico-sportif, le service des Sports (pour les tennis municipaux
notamment), les cantines scolaires et différentes prestations scolaires.
À cela peuvent s'ajouter quelques recettes de location de
matériels divers par le service des fêtes.
Les données transmises par la commune indiquent qu’en 2020, La perte
de recette pour . l’ensemble de ces services et équipements s'élève
à 511 564 € par rapport à la moyenne perçue entre 2017 et 2019
(dont 370 062 € uniquement pour la piscine et la patinoire et 85 245 € pour
les cantines scolaires). Les pertes de recettes attendues au moment du vote
du budget primitif 2021 pour l’ensemble de ces services s’élevaient
à 409 028 €.
En contrepartie des pertes de recettes, une diminution des dépenses directement
liée aux mesures de confinement a pu être constatée dans
le fonctionnement des cantines scolaires. Par rapport à la moyenne
2017-2019, prise comme référence pour calculer la diminution des
recêties, cette moindre dépense s'élève à 85 9043 €. dE :
1.2.4 L'impact de la Covid sur les recettes fiscales de la commune
La crise de la Covid 19 a eu Pour conséquence la modification du comportement
d’un grand nombre de ménages, entreprises et autres organisations,
susceptibles d’avoir eu une incidence sur les recettes
fiscales perçues par les communes.
23 RAPABRP BÉRRARUATIONS DÉFINITIVES
005-2100 089408 ROIS SET YE GI GSOAATAUES
désignés par la chambre
Reçu le 25/10/2022
À ja suite de la mise en place par J'État de dispositifs
de compensation prévus par
l’article 21. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020
de finances rectificative pour 2020, la
commune a calculé quels avait été les écarts de recettes
fiscales perçues en 2020 par rappott à
ja moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019.
En s’appuyant sur Ces travaux et en les
vérifiant, la chambre a calculé l'impact sur les recettes
fiscales de la crise de la Covid 19.
Tableau n°9 : Comparatif des recèttes fiscales 2020 par
rapport à la moyenne 2017-2019
A1 1469 036! 18994 | in ee| du11.302 088% 1 L'86
| . 607844) 686 838 2h nes. D # Va
Pr ei 1 ! \ Ca aider PT
Taxe additionnelle aux DMTU et icité
foncière li tfee
Versement mobilité BP. . “
‘571 944 ” 446.|. -13 498
Taxe locale st FETE = m1
rés 340 008)" 10136 ENS
10
|Prélèvement sur le produit des jeux
108242 |. 84821 |: .-23 422
BE BE QUE En os Le EE
1402
. 291 450 987 | . -55 463
se48%17.429.
14 072 760
et recettes d'utilisation du domaine: RAT
ÎTaxé loc . 13.589 952
Total
Source : Réponse questionnaire CRC.
esur. : e — 482 80
. Parmi ces recettes fiscales, la chambre a
distingué celles dont le produit peut être
” considéré.comme ayant été directement impacté par
la pandémie de Covid 19. | |
Il en va ainsi du produit de la taxe additionnelle aux DMTO et sur
la publicité foncière,
perçue sur les ventes de biens fonciers où immobiliers au
cours de l’année écoulée. Les taux :
applicables, fixés directement par l’article L. 1584 du code général
des impôts, n’ont en effet
plus été modifiés depuis 2015. Aussi, l'écart positif de 78
994 € constaté entre le produit perçu
en 2020 ét celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019 apparait
intégralement imputable aux
conséquences de la Covid sur les transactions immobilières
et foncières à Briançon.
| Lemême raisonnement peut être appliqué au produit tiré de
la taxe de séj our qui, compte
._ tenu des dispositions de la loi Montagne Î, est perçu
par la commune de Briançon sur chaque
nuitée touristique. L'écart positif constaté entre le produit
perçü en 2020 et le produit moyen .
perçu entre 2017 et 2019 s'élève à 21 888€.Il découle du
surplus d’attractivité touristique qu'a
connu le territoire du Briançonnais,
| en particulier au cours de l'été 2020, dans un contexte de.
fermeture des frontières et de forte fréquentation touristique
en montagne. L
oo Concernant le « versement mobilité » prévu paï
l'article L: 2333-66 du CGCT, l'assiette
de ce prélèvement est constituée dés revenus d'activités
pris en compte pour la détermination
de l’assiette des cotisations d'assurance maladie mises
à la charge des employeurs. Or, le régime
social de l’activité partielle prévoit que les indemnités
versées à ce titre sont exclues de l'assiette
de calcul des cotisations sociales patronales (à l'exception
de la CSG et de la CRDS). Le
chômage partiel'a donc eu pour effet de diminuer
l'assiette des cotisations du versement
mobilité et donc son produit. Par ailleurs, la chambre
n’a trouvé aucune délibération modifiant
le.taux de ce prélèvement depuis la délibération n° 53
du 8 avril 2015, fixant ce taux à 0,55 %.
La variation du produit perçu En 2020. par rappoït
à la moyenne de la période 2017-2019 ne
peut donc provenir que de là modification de l'assiette
de ce prélèvement.
24 AR Prefecture COMMUNE DE BRIANÇON at “ a F
L . » octment
bon public réservé aux destinataires désignés par la chambr 005-210500237-20221019-2022 10 _149-DE Fr frère Reçu le 25/10/2022
La crisé de là COvid I9 avant ainsi eu une répercussion significative,
directe et immédiate sur les rémunérations versées
par les employeurs, la chambre estime donc que l’effet
de la crise est susceptible de justifier l'essentiel de la variation constatée.et qui représente
une perte de recettes de 13 498 €, |
En lien avec ce prélèvemient affecté au financement des services de mobilité ufbaine,
la délibération n° 118 du 1% octobre 2020 permet de disposer
d’une analyse de l'impact de la crise de la Covid 19 sur
les comptes de la société Transdev, délégataire des transports urbains
briançonnais. Compte tenu des termes du contrat de DSP, cela a engendré une
économie de 23 792 € sur la contribution financière forfaitaire
due par la ville pour financer le service.
Concernant le prélèvement sur le produit des jeux, tiré de l’activité du casino, les
mesures, de confinement et de protection sanitaire ont eu des conséquences
directes sur la fréquentation du casino et sur ses
revenus. Aussi, la chambre considère que la totalité de la : variation
de ce produit, soit une diminution de 23 422€, peut être attribuée à la
crise de la Covid. ot
En synthèse, au niveau de l’ensemble des budgets de la commune, la chambre
évalue Pimpact de la crise de la Covid 19 à 645 ME sur
le budget 2020, en raison de différentes composantes dont
le détail est repris dans le tableau ci-dessous. :
Tableau n° 10 : Impact global de la crise de la Covid 19 sur le
budget 2020 de la commune :
40216 | 79240 ::.7 (feteties) | (recettes) | : "7 60,967
13 000 3 250
(recettes) |. (recettes)
8042
| 47850 | -116 504 02 B L
| Impact nersur le budget 2 ° de RM
5 __ on 2019 (résultat) | (résultat) 164 503
492707| 406764 |.
— . (dépenses) (dépenses) +85 943
FL Der 607 844 Le 686 838 Te
244837| 266 725
- | (recettes) | (recettes) | * 21 888. De PIE m. 571 944: ‘ 564446 | ee FT
l 2017-2019 __ (fecettés). :(recettés)| : 1 498
____ dépenses] -23792|
108242): "84821
(recettes) | (recettes) |
ee | — - 644 699 € Source : calcul effectué:par la chambre à partir des réponses et délibérations de la commune.
Grattité de l'occupation du domaine publie of "Tr" annulation partielle des droits de piäce en:2020 1...
Gratuite de la redevance pour l'explôitant de la
cafétéria de la piscine -9 750
Achats defourninires spécifiques Covid 19e el a
épensés)
Économies générées sur les dépenses des cantines | 201 7-2019
Taxe additionnelle aix DMTO. 2:
Taxe de séjour: . 2017-2019
Versement Mobilité":
Contribution financière forfaitaire (DSP TUB) Non précisé
Prélèvèment sir le produit des jeux : DRE h 2017-2019 E
223 472.
25 RAPAR PPERSEBU AS IONS DÉFINITIŸES
os 21 ROUEN UON ANNE ONE Reçu le 25/10/2022
&s désignés par la chambre
Cet impact équivaut donc à 2,8 % des produits consolidés
du budget principal et-du
budget annexe de la RMBS en 2020, soit un impact relativement
faible. Ce constat est cohérent
le de son rapport sur les finances
avec celui fait par la Cour des comptes dans le premier
fascicu
publiques locales, publié en juin 2021, et dans lequel elle
relevait que pour les communes, en
particulier celles de moins de 20 000 habitants, l'impact
de la crise sur leur situation financière
avait été relativement limité. :
2 LA POLITIQUE DE LA COMMUNE À L'ÉGARD DES ASSOCIATIONS ET CLUBS SPORTIFS
2.1 L'organisation de la commune en matière
de politique sportive
2.1.1 Le soutien aux activités sportives :
La ville organise sa politique en matière de sport autour
de 5 missions principales J
_- Tentrétien des équipements sportifs ; UT
. l'éducation physique sur les temps scolaires et péri scolaires
3.
= exploitation et l'entretien du centre aquatique et
de la patinoire ; | |
les relations avec les clubs sportifs et le CIPPA'pour la
coordination de l’utilisation
des équipements et l'accompagnement dans. l’organisation des
événements ; |
- enfin l’exploitation du centre de médecine sportive (CMS).
Au sein des services, un pôle « Sport ei santé », composé
de 30'agents, est chargé d’une
. triple mission : |.
CU
e il assure la gestion administrative et technique
des activités de sport scolaire .et
extra-scolaire, du centre médico-sportif, des installations
sportives ainsi que de l’organisation
” d'évènements et manifestations sportives ;.
| cu A
e il contrôle également les aspecis sportifs des conventions
passées avec les clubs sportifs (le
service des finances en contrôle les clauses financières,
notamment le. paiement des
_ redevances et des loyers (cf. infra sur la mise à disposition
d’appartements aux-joueurs de la
SASP lesDiables Rouges Briançonnais) ; _
ee .
e il gère en régie la patinoire et le centre aquatique.
6 Seules 4 associations sportives font l’objet d’une
convention d'objectif et de moyens avec la ville : le
CSHB
(club de ski alpin) ; le BAPHC dispose de deux conventions,
l'une pour l'animation du club de hockey pour les
mineurs, l'autre pour le pilotage des classes sportives
de hockey, signée également avec le Collège des Garciss
;
enfin la 4° concerne les internationaux d'escalade
(organisation du Mondial de l'Escalade).
26 COMMUNE DE BRIANCON AR Prefecture n nu, - Loctnterf lon public réservé
aux destinataires désignés par la chambre 005-210500237-20221019-2022 10 149-DE
Reçu le 25/10/2022
Le dposir de recueil desdossiers de demandes de subventions est identique
pour toutes les associations, Le service des sports instruit uniquement
les dossiers des clubs sportifs “notamment en renseignant
les éléments suivants dans un tableau synthétique : nombre
d’adhérents, répartition des adhérents sur le territoire (Briançon ou CCB),
tarif des licences, montant des subventions attribuées les années
précédentes et montant des subventions allouées par les autres
créanciers publics de Passociation. °
La chambre a étudié la façon dont sont attribuées les subventions et dont leur
utilisation "est contrôlée par la ville dans le cas précis de la SASP
Les Diables rouges Briançonnais, qui a en charge l’équipe de
hockey sur glace professionnelle. Les observations et critiques qui en
résultent sont exposées dans le chapitre 2.3. |
2.1.2 La mise à disposition d'équipements et de personnel
La collectivité est propriétaire des équipements sportifs suivants :
- deux gymnases (gymnase chancel et gymnase des Garcins) ;
- un skate-park couvert : or |
- deux boulodromes (Champs de Mars et Jojo Bonnardel) :
- un complèxe de tennis couverts : . s
-. la patinoire municipale ;
- Un centre aquatique disposant d’un bassin intérieur de 25 mètres, un bassin
ludique intérieur, un bassin extérieur et un espace
bien être avec sauna, hammam et jacuzzi. - un terrain
de rugby en gazon naturel ; .
. =" un terrain de football en « cendré » ;
- une piste d’athlétisme : : |
“deux murs d’escalade dont l’un en intérieur (gymnase Chancel) et un eh
extérieur.
'
- deux stands de tir (un extérieur-de 25 et.50 m etun intérieur de 10 m).
Toutefois, seuls le complexe de tennis, le skate-park, le centre aquatique,
le mur d’escaladé du gymnase chancel et les stands
de tir sportif font l’objet dé conventions de mise À. disposition
auprès d’associations sportives. La patinoire municipale ne fait l’objet d’aucune
convention de mise à disposition alors qu’elle est pourtant utilisée par plusieurs
associations (BAPCH, club de patinage artistique des Escartons.…)
ainsi que par la SASP les Diables rouges.
À cet égard, la chambre rappelle que la mise à disposition de locaux
et équipements sportifs par une collectivité territoriale
au profit d'une association ou d'une société Sportive concerne sans
conteste des biens du domaine public (CE 13 juillet 1961 - ville dé Toulouse
c/Toulouse football-club). À ce titre, elle doit s'opérèr dans le cadre d'un contrat
d'occupation du domaine public, par nature, précaire et
révocable, Comme le rappelle le Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans une réponse à une question
écrite publiée dans le JO Sénat du 05/09/2002, un
tel contrat doit. être conclu pour une durée déterminée et l'occuüpant,
même contractuel, ne peut en exiger une durée ferme de jouissance.
Dans le cas précis d’une société Sportive, qui constitue un organisme à but lucratif,
la mise à disposition ne peut être gratuite, ce qui est pourtant
le cas pour la SASP Les Diables rouges Briançonnais et constitue
à ce titre une irrégularité. |
27 RAPPOR PRERSEBYASIONS DÉFINITIVES
005-2 :420092700098 DRPUCT EST destins désignés
par la chambre
Reçu le 25/10/2022 : ‘ _
RARE NE AN TUNER
Recommandation n° 1: Établir une convention de
mise à disposition avec tous les |
| utilisateurs de lapatinoire, celle conclue avec la
SASP Les Diables Rouges Briançonnais
ne pouvant être gratuite.
t, en accord avec Les dirigeants de la SASP Les Diables Le maire a précisé qu’il comptai
a recommandation de la chambre. | Rouges Briançonnais, metire en œuvre |
2.2 La gestion de deux équipements sportifs majeurs
: le centre aquatique
et la patinoire municipale
oo de
2.2.1 Une gestion en délégation de service public,
puis en régie directe depuis 2016.
Le 17 janvier 2005, la ville de Briañçon.a confié l’exploitation
du centre aquatique, de
la patinoire, ainsi que de leurs annexes à la société Vert Marine
dans le cadre d’une délégation
* de service public de type régie intéressée pour une période
de 10 ans. La régie intéressée est le
contrat par lequel le contractant s'engage à gérer un
service public contre une rémunération
calculée en fonction d'une formule d'intéressement aux
résultats. Le régisseur exploite les
ouvrages construits par la personne publique mais il n'en assume
pas les principaux risques que
régie intéressée
sont le déficit d'exploitation et le financement de l'établissement du
service. La
se distingue de l’affermage et de la concession par la
manière dont le régisseur est rémunéré.
En 2014, le conseil municipal a autorisé Je maire à signer
un avenant permettant de
prolonger le contrat de DSP jusqu’au-3l décembre 2015,
afin de lancer üne. consultation
‘destinée à relancer la DSP pour l'exploitation du complexe
piscine/patinoiré pour une nouvelle
période de 10 ans. | |
- “La ville a sollicité dans cette perspectivé un cabinet pour
se faire accompagner quant äu
choix du mode de gestion : le cabinèt Espelia (anciennement Service
Public 2000). La chambre
constate que les développements des rapports remis par Ce
cabinet ne préséntent pas les différentes
options de manière équilibrée et orientenit explicitement la commune
vers des modes de gestion
__ sous forme de délégation de service public. Leur propos sont ainsi
particulièrement développés
lorsqu’il s’agit d'exposer les risques liés à la reprise du service
eh régie en pointant notamment :
- ‘J'augmentation des charges de personnel et de fonctionnement
liée à la gestion
: communale; : M,
- ” TS
- le manque d'expertise el dé savoir-faire de la collectivité
tant dans le domaine de
organisation que du fonctionnement du service ; | Lo
- Ja capacité incertaine des services de la collectivité à
assurer un service de qualité pour
les usagers notamment dans le domaine des activités
sportives de type aquabike,
aquagym, ou encore bébés nageurs ; CC |
| EE |
_ Ja capacité incertaine de la collectivité à gérer
une amplitude d'ouverture aû public. suffisante ;
__ le manque de flexibilité et de réactivité d’une collectivité
publique ; |
enfin la méconnaissance, par les services de la
mairie, du fonctionnement et de la
maintenance des installations techniques de la patinoire
et du centre aquatique.
les plannings d'occupation et à maintenir
28 AR Prefecture COMMUNE DE BRIANÇON Pocrmmrent ion public réservé aux destinataires désignés par la chambre 005-210500237-20221019-2022 10 149-DE P gnes p Reçu le 25/10/2022
_ À inverse l'analyse critique des modes de gestion confiés au privé n’est.
pas réalisée de manière aussi détaillée, ,
‘
Dès lors, la commune a engagé en février 2015 une procédure de
consultation pour . identifier un délégataire. À l’issue
de cetle consultation, et après deux tours de négociations, aucune
offre n’est apparue satisfaisante, notamment'sur le plan financier, le coût
annuel de ces offres pour la collectivité étant supérieur
à 1 million d’euros. | | L
Cette situation a conduit le maire de l’époque à opter pour une reprise’en régie
direëte afin, d’une part, de.diminuer les coûts de fonctionnement
et, d'autre part, de reprendre le contrôle des équipements. re .
Lu
2.2.2 Bilan comparé du coût des deux modes de gestion pour Ia collectivité
Le tableau ci-dessous présente plusieurs données permettant d’apprécier
le coût de fonctionnement de ces deux équipements entre
2014: et 2020, soit donc pendant 2 années de gestion en régie intéressée
et $ années de gestion en régie directe, a _-
. Tableau n° 11 : Coût de fonctionnement annuel de la piscine et de
la patinoire entre 2014 et 2029
de" Recettes |:
- 889 303
musee s émis*:]. Titres émis* |":
2014 1 520 91 631 61
ma 2015 TT TE a. 4:487 874 :.T::62733 1860-5425; Pa re Pie Er
2016 ee
685 948| 1 199 825 | - 513 87
DOTE ue CUT RÉPNRE RRRIE 714-172
2018 701 017
Fa D019 le ET 7 |:668 855.]:1
541292] -:872 437. 2020
= |_ 371 988 | 1 370 604 | - 998 616
Source : Tableau de situation budgétaire du service entre 2016 et 2020 ;
fiches budgétaires CDGD des comptes 70631 « redevances droits services
à caractère sportif ». ti . .
*Les mandats émis dans le cadre de la régie intéressée corresbondent à la brise
en charge de l'ensemble des coûts d'exploitation du service (masse salariale,
achats, contrats passés avec les tiers, rémunération du délégataire… ). Les titres
émis correspondent au montant des recettes perçues par le délégataire et reversées à la ville
_…. ie ——
CE - "
. un, ns
ue
5
‘1573701 ‘11287963:
1236 563 | - 535 546
29 R A PEUR PROS ER UAEIONS DÉFINITINES
005-214243460093 PHPUC TES VE UN GENE ds désignés
par la chambre
Reçu le 25/10/2022
® Tableau n° 12 : Détail des recettes et charges de
fonctionnement pour la ‘piscine, Ja patinoire ef,
l’ensemble des deux équipements entre 2016 et 2020
2 016 2 017. - 2018 2 019
2 020
Charges de fonctionnement ensemble ‘ 1199 85
1 287 963 1 236 564 1 541 293 | : 1 370 604
Recettes de fonctionnement ensemble 685 949
714173 701 017 668 856 371 988
Solde Net . Co (513 876)
(673 791) . (635 547] (872437) (998 616)
Charges de fonctionnement directes Piscine 863 154
9747321 -1010624[ 1184100 1 040.225
Recettes de fonctionnement Piscine ” 68499
| 604 766 562 809 570 774 305 172
Solde Net : : (278 161)
(369 965). (447 815) (613 326) (735 052)
Charges’ de fonctionnement directes patinoire 336 671
313 232 -225 9939” 357 1931 . 330 379
Recettes de fonctionnement Patinoire 100.956
109 406 138 208 98 082 66 816
Solde Net . (235716)
(203 826) : (87 731) (259 111): (263 564)
Source : Tablea
.. Le tableau n°11 révèle qu’en 2014 et 20 15, années au
équipements était confiée à la société Vert marine, le coût
de
piscine et de la patinoire était de 1 504 394 €. Moyennent.le
reverseme
_le coût net moyen pour la ville s'élevait
à 874
enregistrées était alors de 629 472 €.
_ Entre 2016 et 2020 (tableau n° 12), le coût
la patinoire était. de 1 325,505 €. Moyennant le re
moyen pour la ville s’élevait à 697 109€ paran. .
|
| Si l’on exclut l’année 2020, impactée par la crise de
la C
fonctionnement total annuel moyen, équivalent (soit 1
314 230 €),:
perçues de 692 498 €, ainsi qu'un coût net moyen pour
les finances
‘an.
intéressée pour revenir à un MO
base des. données recueillies sur la période 2014-2
253-000 €. Cela s’est traduit par une diminution du coût
près de 190 000 € et une augmentation des recettes
ent de la crise sanitaire de la
&té fermés lors du 1° confinement survenu au printemps
de l'été 2020 à connu une baisse significative par rapport
aux-anné
témoignent les tableaux n° 13 et 14 ci-après- En efft, les
élevées à 251 185 € pour la piscine et 61 128 € pour
la pat
par an sur la période 2017-2019 pour la piscine
représente un différentiel de recettes de 370 062 £e
Dépuis le déclenchem
2017-2019. .
Les budgets primitifs 2021 adoptés par le
que les recettes de ces deux équipements devraient a moyenne des recettes 2017-2019, cel
pour la patinoire. Par rapport à |
es recettes enr
ux de situation budgétaire 2016 à 2020 transmis par
la collectivité.
toujours un différentiel négatif, cette fois à hauteur
de 256 174 €.
30
+ 110 193 € par an pôur la patino
n moins en 2020 par rapport à la moyenne
cours desquelles la gestion des
fonctionnement moyen de la
nt des recettes perçues,
022 €. Le montant moyen des recelies
de fonctionnement moyen de la piscine et de,
versement des recettes perques, le coût net
ovid 19, on obtient un'coût de
un tnontant moyen de recettes
de la ville de 621 728€ par
En’changeant le mode de gestion de ces déux équipements
et en sortant d’une régie.
de de gestion en régie directe, la commune a donc réalisé, sur la 020, une économie annuelle moyenne de
de fonctionnement de l’ensemble de
de l’ordre de 63 000 € par an. |
Covid 19, ces deux équipements ont
3020. En outre, la fréquentation lors
es antérieures, ainsi qu’en
egistrées en 2020 se sont ”
inoire contre 572 981 € en moyenne ire. Cela
conseil municipal le 10 mars 2021 prévoient
s'élever à 364 000 € pour la piscine et 63 000 €
a représente donc COMMUNE DE BRIANÇON AR Prefecture Pa. | . #
, . ner osent bon public réservé aux destinataires désignés
par la chambre 005-210500237-20221019-2022 10 _149-DE: [ .
Reçu le 25/10/2022
| LED MCE TE TIRE" en charge par l’État des salaires des agents
n’ayant pu “effectuer leur service pendant toute la durée
de fermeture des équipements a fait que la . Commune
n'a pas bénéficié de mesures de compensations telles que la prise en charge du
chômage partiel. Dans l’hypothèse où la gestion serait demeurée sous forme de délégation
de service public, le coût pour la commune aurait certainement
et paradoxalement été moindre, le délégataire ayant alors
la possibilité de faire prendre en charge par l’État les indemnités de
chômage partiel de ses agents. Ci on
2.2.3 . Bilan en matière d'accessibilité du service public
La reprise en régie directe s’est accompagnée de la réprise du personnel en place, ce
qui a permis à la commune de préserver le savoir-faire des
équipes en place, que cela soit dans le domaine de l’enseignement
scolaire, des activités de remise en forme, ou encore du planning
de gestion des équipements. :
Concernant le centre aquatique, selon les services de la ville, «une des Dremières
mesures mise en place lors de la reprise en régie a été une augmentation
sensible des amplitudes d'ouverture au public
». Du temps de la gestion de la piscine par la société Vert
Marine, l’équipement était ouvert 68 heures par semaine en période scolaire, 58 heures par :
semaine en période de « petites vacances » et 68 heures par semaine en période de vacances
estivales. L'établissement ést désormais ouvert 365 jours par an, avec toujours au moins
deux bassins sur trois ouverts durant les opérations
de maintenance. Les horaires d’ouverture s'élèvent
désormais à 70 heures par semaine tout au long de l’année, -
. Selon les services de la mairie, lors de sa gestion par le concessionnaire, établissement
était fermé au public pour maintenance au moins 20 jours/an. En outre, le bassin extérieur
est désormais ouvert du 1° juin au 15 octobre, alors qu’il
était ouvert seulement du 5 juillet au 31 août sous gestion
par le concessionnaire. : |
. Tableau n° 13 : Fréquentation et recettes du centre aquatique 2014-2020
Dé ut 71 DES DE Ip
Nombre d'entrées | 147 000%. 159369* | 86 894% |: 132 206 | 119472 [100 511: 2.51 669.
Recettes 1.323 711] 536742 | 567993 | 596 887 | 569 505 | 560 948 | 250 722
Source : délibérations d'approbation des rapports du délégataire pour 2014 et 2015 ;
réponse questionnaire depuis 2015. NB : En 2015, le délégataire n’a Pas
remis de rapport d'activité à la commune. | . “ La
société Vert Marine faisait apparaitre dans. les données ine estimation de la fréquentation
des publics Scolaires ainsi que des associations sportives, c'est-à-dire de
la fréquentation lors des mises à disposition gratuite des équipements.
Les données à partir de 2016 ne représentent que les publics payants, d'où des chiffres
de fréquentation plus faibles depuis 2016 qui toutefois ne masquent pas la
Progression des recettes. **Les données de fréquentation
2016 ne représentent que la période s'étalant. du 21 juillet 2016 (date
d'installation du nouveau logiciel de caisse) au 31 décembre 2016. Il a été impossible d'accéder à l'ancien logiciel pour retrouver les données de fréquentation du 1* janvier 2016 et 20 Juillet 2016.
31 RA PROR BR OPSERNALIONS DÉFINITIÉES
DOCUMENLRON ProRe réservé destinatairds désignés par la chambre 005-210500237-20221019-2 022_10_149-DE
Reçu Le 25/10/2022
ouverture du centre aquatique et l'ouverture du bassin
‘extérieur pendant plus de 4 mois ont permis, dès 2016, une augmentation
des recettes de plus
de 31 000 € par rapport à 2015. La moyenne des recettes de la période
2016-2019 est supérieure
de 45 880 € à la moyenne des recettes de la période 2014-20157.
ee
La gestion de la patinoire n’a pas connu de bouleversements
significatifs, et une
fermeture technique annuelle de deux mois, appliquée dans le cadre du
contrat passé avec la
société Vert marine, est demeurée indispensable à la maintenance de
l'équipement. Sur le plan
des produits, la moyenne des recettes de la période 2016-2019 est
inférieure de 9 606€ à la
moyenne des recettes de la période 2014-201 5. . .
L'augmentation des amplitudes d
Tableau n° 14 : Fréquentation et recettes de la patinoire 2014-2020
6 625;
95 903 |
01436 53.118
1204431 88108| 93650 |. 130 229 102 715
Source : délibérations d'approbation des rapports du délégataire. pour
2014 et 015 ; réponse questionnaire.
‘ NB:En2015, le délégataire n'a pas remis de rapport d'activité
à la commune. .
63 415 |
_: " Les différences méthodologiques dans la comptabilisation du
nombre d’entrées, selon
:que les scolaires ei les associations sont pris en compte où
non, ne permettent pas de parvenir :
à une conclusion certaine quant aux effets. bénéfiques en termes d'accessibilité
du public à ces
deux équipements, dans le cadre de la régie directe. Toutefois, Les données
tirées des recettes
font clairement apparaitre une telle tendance pour ce qui concerne
la piscine. Cela est moins
vrai pour la patinoire. Au global, l'impact du passage en régie sur les
recettes consolidées de
ces deux équipements est positif à hauteur, en moyenne, de plus de 36000
€ par an. |
Ïl y a lieu par ailleurs de relever que l'augmentation des durées d'ouverture
de ces deux
. équipements, suite au passage à une gestion en régie directe n’a
pas pesé Sur les coûts nets pour
la ville puisque, comme on Pa vu plus haut, ils ont au contraire
diminué pour les deux
équipements.
2.2.4 Bilan en matière de gestion durable des équipements
Lors de la reprise en régie la commune à constaté que les bâtiments
'et installations
techniques du cenire aquatique et de la patinoire étaient, pour Hn grand
nombre d’entre eux, en
mauvais état. Ce point'a été confirmé par. plusieurs intedocuteurs
de la chambre au sein des
services techniques de la ville. Le diagnostic technique des installations
effectué par le cabinet
. Service Public 2000 (äevenu Espelia) témoigne de l'état de déshérencé
de certains des
équipements. Ce diagnostic constatait, au terme de la régie intéressée,
le besoin de réaliser
1,5 ME d’investissements pour subvenir aux besoins de remise en
état de la patinoire et plus de
500 000 € d’investissements pour le centre aquatique.
01 5 = 530 226 € ; moyenne des recelies 2016 à 2020 = 576 105€ T Moyenne des recettes 2014 et 2
= 111 579 € ; moyenne des recelies 2016 à 2019 = 101 973€. 8 Moyenne des recettes 2014 et 2015
. 32 AR Prefecture COMMUNE DE BRIANÇON :
Doctienthon public réservé aux destinataires désignés par la chambre
005-210500237-20221019-2022 10 _149-DE Reçu le 25/10/2022
DEPUIS" ZUT6, là Commune à donc réalisé un certain nombre d’investissements et de
_ travaux de rénovation, dont le montant s’est chiffré à 491 718 €. |
Par comparaison avec la période 2011-2015 (soit 5 années également), période au cours
de laquelle le délégataire avait la charge de la gestion de l'équipement, mais dans le cadre d’un
contrat qui conduisaità ce que la commune assume directement toute dépense de maintenance, d’équipement ou de travaux supérieure à 4 000 € HT ainsi que 50 % « du coût-de la rénovation des èlôtures », le montant des dépenses pouvant être considérées comme des investissements s’est élevé à 350 856 €. Cela représente 71 % dé l'effort d’ investissement consenti sur
une durée équivalente, mais en régie directe
(soit entre 2016 et 2020). En otitre, ces investissements
ont été intégralement portés par le budget de la commune, le délégataire n'assumant lui-même aucune charge d'équipement, traduisant en:cela lefaible niveau d engagément du délégataire dans lé maintien ef état des bâtiments. :
Tableau n° 15 : Détail des investissements et de leur financement entre 2011 et 2020
Er PR LÉ Ville rt) De
2011 . -__: 8511
DE: " 2012 ee EME “ it EE CE 226.069 TE Du ER LE
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LE DOI 4 nn Sel Lt GARE Ep =
‘ 2015 . LT :- 119 816 !
LA BOIG EE SEE TR
2017 204 482 Mr 20I8 nr nsn te MR ER NE TE cnrs if tatis niUe URLS Le, 482 465 2019 | 97 316 2020 Tan TR tes D Re PEU Pas JURA an ae fie 43 466
Source : ‘documents transmis par la collectivité en réponse à un questionnaire; liste des investissements 2005-2015 ; comptes de classe 2 — situation budgétaire 201 6-2020.
‘La liste des opérations engagées par la ville depuis la reprise des équipements en régie
et listées ci-dessus témoigne en outre de la volonté de réaliser des dépenses « vertes
», traduisant une politique d'investissement
écologiquement durable dans la piscine et la patinoire.
En synthèse, la chambre constate que la reprise en régie a permis à la collectivité de
réhabiliter et valoriser ses équipements, d'augmenter les amplitüdes d'ouvertures au public tout en diminuant significativement le coût du déficit d de fonctionnement de ces équipements pour . son budget.
33 RAPABRP DÉS IONS DÉFINITITES
er RE eq en fe désenés par le chan Reçu le 25/10/2022 | .
23 Les relations de la commune avec l'association et la SASP
porteuses du
club de Hockey sur glace |
|
occupation temporäires
: _2,3.1 Une convention de parténariat et des conventions
d° |
‘ t le cadre
de la relation
d’appartements pour les joueurs de la SASP définissen
entre la ville et l’équipe professionnelle | | |
| Le soutien de la ville de Briänçori à la SASP Les Diables Rouges s’est
principalement
traduit, selon les conventions qu’elles ont signées, soûs deux formes:
l’atiribution de
” subventions et la mise à disposition de logements contre rémunération.
Cette dernière mesure
a été expressément introduite dans a convention à partir de 2017. À cette nuance
près, la forme
des conventions se présente à l'identique sur l’ensemble de la période
de contrôle sous revue.
En préambule de la convention de partenariat qui encadre le vérsement
des subventions,
_ la commune considère que la SASP les Diables Rouges « participe
à la réalisation de missions
“d'intérêt général » et que le club.a un. « impact positif sur le développement
économique local
et l'image de la commune de Briançon». ï ST
Le document définit par ailleurs les missions d'intérêt général dans
lesquelles la SASP
doit s’engager. [l's'agit de missions qui entrent dans le cadre défini
par l’article L. 113-2 du:
code du sport, qui sont précisées dans le corps de la convention et
qui consistent en : ”.
- J'orgañisation de séances d’entraîiement en faveur des jeunes,
- Ja réalisation de démonstrations sportives plusieurs fois
par an,
.. Ja participation à des missions éducatives réalisées au sein
ou au bénéfice des
établissements scolaires de la commune de Briançon. D
une quelconque quantification ce qui, vide : Aucune de ces actions ne fait l’objet d’
d'emblée de toute portée l’engagement pris de les réaliser ainsi que
d'éventuelles velléités d’en
contrôler la réalisation.
Les actions de prévent ion de la violence dans les enceintes sportives
visent à «la
sensibilisation du public à la pratique sportive et à la lutte
contre la violence dans les stades et
dans la mise en œuvre d'actions de formation en direction de
1 ‘ensemble des intervénants
chargés de l'accueil du public et de la sécurité. La commune entend
ainsi promouvoir le respect
des joueurs, des adversaires, de arbitre et des règles du jeu».
|
La convention prévoit également que le SASP metté en œuvre des
actions de promotion
et de communication permettant au cas d'espèce « d'offrir à la commune
une lisibilité la plus
grande. possible sur les sites de compétition et les. supports de communication
». En pratique,
” cela se traduit essentiellement par l'installation d’une banderole
élaborée par la ville, de
dimension similaire à celle de la CCB, dans l'enceinte de
la patinoire, ce qui ne peut être
considéré comme correspondant à une mission d’intérêt général telles
qu’elles sont définies par
Particle R. 113-2 du Code du sport. Il s’agit en réalité de prestations
de services qui doivent à
ce titre être financées par l’achat de prestations dans le cadre
de la politique d’achat de la
commune.
ja ville consistent à soutenir financièrement la SASP par le
de fonctionnement. Les montants de ‘ces soutiens sont restés
us revue et se sont élevés à 350 000 € par an.
Les engagements de
versement d’une subvention
quasiment constants sur toute la période so
34 : | Doctremt bon-public réservé aux destinataires désignés par Le ch:
bre 005-210500237-20221019-2022 10 149-DF P | Snes par la chambre Reçu le 25/10/2022
Les Conventions signées entre la SASP et la ville avaient inclus un article
relatif au respect des engagements sous peine de reversement
de tout ou partie des subventions qui auraient été
indument versées. En pratique, cette situation ne s’est toutefois jamais présentée.
Cela n’est pas surprenant dans la mesure où, comme on l’a vu, les actions'ne sont
pas quantifiées, et puisque les conventions ne demandent pas de
production de justificatifs du de rapports d’activité en lien avec
Îa réalisation des actions financées. De même, les conventions
. ne renvoient à aucun moyen de contrôle qui aurait permis de quantifier et/ou
qualifier les résultats attendus. . .
| La chambre considère qu’il s’agit de lacunes significatives dans les
termes de la convention. [] invite la commune à définir
en lien avec la SASP, le: contenu et les objectifs attendus,
en matière de réalisation d’activités d'intérêt général: nombre d’heures
d’entrainement et de formations dispensée sur une année auprès du hockey mineur, nombre
de. manifestations sportives organisées, nombre d'établissements
et d'élèves concernés par des activités éducatives, qualification
des autres actions de solidarité. 1 invite en outre la commune
à exiger la production de comptes-rendus d'activité pour justifier de la réalisation
de ces missions.
Recommandation n° 2 : Mettre à jour la convention de partenariat signée
entre Ia ville et la SASP les Diables rouges Briançonnais,
en limitant les financements sous forme de subventions
à la réalisation de missions d'intérêt général au sens de la loi, en précisant
leur contenu, les moyens mis en œuvre et les résultats attendus, en exigeant
la production de comptes rendus justifiant de leur réalisation
et en prévoyant des mesures de contrôle, :
ot
Concernant la mise à disposition d'appartements pour des joueurs de l’équipe
professionnelle des Diables rouges, la ville a passé pour chaque saison sportive
une convention d’occupation précaire et révocable
avec la SASP portant sur 9 à 13 logements, Ces conventions
sont préalablement approuvées par délibération du conseil municipal.
Durant la saison 2014/2015, 13 logements étaient concernés, dont 6 T4,
5 T3 et 2 T2. Chaque catégorie de logement est
soumise à la même redevance”, soit 450 €/mois pour un TA,
390 €/mois pour un T3 et enfin 300 €/mois pour.un T2. :
Si ces redevances peuvent de prime abord apparaître relativement plus faibles
que les loyers qui seraïent proposés par un bailleur
privé, il convient néanmoins de garder à l'esprit que les logements
dont il est question sont quasiment tous situés à l’intérieur de groupes scolaires,
ce qui entraîne par conséquent quelques servitudes. ie .
La redevance mensuelle due par la SASP s'élevait à ce titre à 4422 €/mois pour
l’ensemble des 10 logements, hors charges relatives à la consommation des fluides,
charges de téléphonie et accès multimédia et aussi hors taxe
d’enlévement des ordures ménagères.
? Dès lors qu'il s’agit d’une convention d’occupation précaire, la contrepartie financière perçue de l'occupation d’un logement relevant de ce type de bail se définit
comme une redevance, Elle est donc à différencier d’un loyer qui est prélevé dans
le cadre d’une location, Par nature moins précaire.
35 RA PEUR PRORSEE UÉSIONS DÉFINITINES
Sos 2 SIRET RPC TES PA ET Reçu le 25/10/2022
5 désignés par la chambre
Il peut être aussi utile de rappeler que dans son précédent
rapport d'observations, la
ur glace de Briançon, (« Les
chambre avait constaté que « Les joueurs de l'équipe de
hockey s
diables rouges ») occupent également des appartements
dont les loyers apparaissent très
faibles au regard des prix du marché. lls se situent en effet
entre 2 et4 € le m° alors que, d’après
le site internet CLAMEUR (Connaître les Loyers et Analyser
les Marchés sur les Espaces
Urbains et Ruraux), le montant d'un loyer moyen pratiqué
dans les villes des Hautes-Alpes
s'élève à environ 8 € le m? ». Elle invitait dès lors. 1a
commune à améliorer la rentabilité de son
parc locatif en mettant notamment un terme at loyer minoré
accordé à certains joueurs des
Diables Rouges. ou, .
Le calcul du ratio redevance/surface du logement montre
qu'au cas d’espèce il s’est
situé durant la saison 2020/2021 entre ün minimum de
4,30 € (correspondant à un T4) et
8,25 €/m°? (correspondant ä un T2)..1l apparaît donc que
les « loyers » pratiqués par la commune.
avec la SASP Les Diables Rouges sont passés du simple au double
par rapport à ceux relevés
en 2010, qu'ils peuvent Être considérés comme étant mis à disposition
dans des valeurs dé
© marché, et que l'observation de la.chambre dans son précédent
rapport a été prise en compte.
2.3.2. Le coût global du soutien de la ville à la SASP
les Diables rouges . Le
” À partir des trois diensions du soutien dela ville à
la SASP exposées ci-dessus —
l'attribution de subventions annuelles, la mise à disposition
de la patinoire, la mise à dispo sition
d'appartements. — la chambre a calculé le coût global annuel
du soutien apporté pat la commune
de Briançon-à son équipe-professionnelle.
eo oi |
‘Coinpte tenu des développements qui précédent concernant
la mise à disposition de
logements, cellé-ci peut donc être considérée comme ayant
un coût nul pour la commune.
En parallèle, le contrôle a permis de déterminer que, malgré
l'absence de convention de.
mise à disposition de la patinoire déjà soulignée plus haut
: à :
- Je nombre total d'heures d’utilisation hebdomadaire de
la patinoire par le public, les
associations utilisatrices de. cet équipernent, ainsi que la SASP
les diables rouges s'élève
en moyenne à 86 heures par semaine; : |
A
- le planning des heures «de glace » allouées à la SASP
des Diables rouges s'élève en
moyenne à 8 heures par semaine soit 10 % du total des heures
d'utilisation de la patinoire ;
- en outre, la SASP bénéficie grätuitement au sein de la
patinoire et toute l’année, de
vestiaires, d’un local technique. et d’un bureau. CÈs espaces
représentent environ 30 %. de
la surface totale de l'équipement. : oo
:
À partir de ces données, et compte tent du coût de fonctionnement annuel
moyen dela
patinoire établit à partir des données présentées dans la partie 3.2.2
- soit un coût moyen annuel
de la patinoire de 308 258 € par an en régie - la chambre a calculé
que le coût de la mise à
disposition de la patinoire au bénéfice de la SASP dans
les dispositions actuelles s’élève à
114 000 € en moyenne chaque année.
36 AR Prefectüre COMMUNE DE BRIANÇON
Doctrmen kon public réservé aux destinataires désionés par 9 005-210500237-20221019-2022_ 10 149-DE P | gnés par la chambre
Reçu le 25/10/2022 :
En synthèse, le coût total du soutien actuel de la ville à la SASP s’élève à 464 000 € par
an, dont 350 000 € sous forme de subventions et 114 000 € sous forme de mise à disposition
_ gratuite de {a patinoire!!. Ce dernier coût doit être facturé à la SASP comme celaa déjà été
souligné plus haut dans la recommandation n° 1 puisque la SASP ne peut pas bénéficier d’une
mise à disposition gratuite d’un bien communal appartenant à son domaine public. |
3 LES RAPPORTS DE LA VILLE AVEC LE CASINO :
L'activité des casinos est autorisée, sous conditions, par la loi du 15 juin 1907 dans les
stations balnéaires et thermales et, depuis 1988, dans les agglomérations touristiques de plus de
500 000 habitants. S’ils ne constituent pas un service public en tant que tel, la jurisprudence
administrative les rattache à cette catégorie en ce que les casinotiers prennent également en
charge des dépenses susceptibles de contribuer au développement touristique et culturel du
territoire. Dès lors, leur’activité ne peut que s’inscrire dans le cadre de délégations services
publics conclues avec la commune du ressort sur lequel ils interviennent et après mise en
concurrence, . : | oo
| Ouvert pour la première fois au public en juin 2004, le casino de Briançon est un casino
de taillé modeste exploité jusqu’au 31 janvier 2016 par une société du groupe Barrière — ]a
SETB - puis par la Société Casino Circus, dans le cadre d’une délégation de service public. Par
arrêté ministériel du 14 octobre 2014, il dispose de l'autorisation: d’exploiter là boule,
le stud poker de casino, le black jack, la roulette anglaise et 125 machines à sous. On y trouve
également 8 tables de jeu, deux salles modulables de 250 m° et 270 m° ainsi qu’un restaurant.
H emploie depuis sa création environ 30 salariés.
3.1 Le casino et ses retombées sur le territoire de la commune
| 3.1.1 Présentation du casino et des sociétés exploitantes de la délégation de service
public | ‘
3.1.1.1 La SETB et le Groupe Barrière
La société d’expansion touristique de Briançon (SETB) a constitué.la société exploitante
du, casino situé sur le territoire de la ville depuis la création du casino et jusqu’au
30 mars 2016. Il s’agit d’une société par action simplifiée au capital de 225 000 €, dont le siège
social est situé au 7 avenue Maurice Petsche à Briançon et qui était filiale du groupe Lucien
Barrière, SAS au capital de 1 215 144,68 € ayant son siège 35 Bd des Capucines, 75002 Paris.
10 Dans la mesure où la mise à disposition des appartements apparait comme étant fait à des conditions de marché, la chambre estime que cela ne représente pas un coût
net pour la collectivité,
37 RAPROR PRERSEBNASIONS DÉFINITIŸES
Rae ne deg a fsdésignés par a chantre Reçu le 25/10/2022 |
3.1.1.2 La Société Française de Casino et le groupe Belge Casino
Circus
_ Depuis le 30 mars 2016, le groupe Barrière a cédé l'intégralité
des parts de la SETB à
a société Franco-Belge des Casinos (SFBC). Cette société est une société
par action simplifiée
de droit français, disposant d’un capital social de 1 000 000 €. Jusqu'en
2019, cètte société
appartenait conjointement à deux groupes: la société Française
des Casinos (SEC) et
Circus Leisure SA, à hauteur de 49 % pour SFC et 51 % pour
Circus Leisure SA, devenue en
2018 le Groupe Ardent. Ut a
| oo
‘| Depuis 2019, le groupe Ardent est le seul détenteur des parts
de la SFBC, suite au rachat |
de 49 % des actions de la société française des casinos. Pour exploiter
le casino, la SFBC a créé
une autre société, la société du Casino de Briançon (SCB),
au capital de 225 000 € et dont le
siège social est situé au 7 avenue Maurice Petsche à Briançon. C’est donc
ja SCB qui exploite
actuellement la DSP du casino de Briançon. .
31.2 Les-retombées économiques et financières pour le territoire de Briançon
n°16: Fréquentation du casino et composantes du produit brut
de 2014 à 2020
| : 201 Ur [pl
2:60 491 558158 SR SA ND
| Tableau
RICE
Nombré de couverts *: : F2 144 ‘13 185
Dont CA jeu de tables 184:
Dont CA restauration 260
tives à 1 'approbation du rapport du délégätaire. Source : délibérations du conseil municipal rela
Le casino constitue un employeur relativement important pour
la ville, bien que ses
effectifs aient continuellement diminué entre 2014 et 2019. Les
effectifs de la société
délégataire du casino étaient de 33 personnes en 2014, de
30 personnes entre 2015 et 2018. En
_ 2019, le casino employait 27 agents. :‘
…. Li |
3.1.3 - La contribution du casino.au développement culturel
et touristique
de jeu, le Casino dispose de deux salles polyvalentes
s de sonorisation, de vidéoprojecteurs, d’éclairages
ociations locales pour diverses animations et
anisent leurs assemblées générales, congrès,
‘En plus du restaurant et des salles
de 270 m° et 250 m° bénéficiant de matériel
et de scènes. Ces salles sont utilisées par les ass
par des organismes publics.et privés qui y Org
salons, séminaires ou encore des soirées. +
38 D 4 x # F 1
, f a r Poctment hon public réservé
aux destinataires désignés par la c} 005-210500237-20221019-2022_10_149-DE | Ses p tambre Reçu le 25/10/2022 . ,
SEION IS rapports d'activité du délégataire, ces salles ont ainsi été régulièrement
mises à disposition des associations locales pour des évènements
tels que des concerts et soirées musicales, des défilés
de mode organisés par les enseignes de Briançon, des présentations de
clubs sportifs aux familles'ou des tournois divers, Les rapports du délégataire
font également état d'environ 80 à 100 concerts Par an, toutes
musiques confondues, d'environ 50 soirées d’animation
avec DJ ainsi que d'environ une vingtaine dé thés ‘et diners dansants, ce
qui témoignerait d’une activité festive et culturelle particulièrement
soutenue, En plus dés activités purement festives, le casino est doric
aussi un lieu d'organisation de nombreux spectacles, qu’il s'agisse
de cabäret ou. de théâtre, mais également d'expositions, de lotos ‘et
d'animations spécifiques à certaines fêtes calendaires.
CS oi OT Li
Le Casino est également partenaire financier, à une échelle modeste, d’un
certain + nombre d'évènements intervenant sur le territoire, portés
par des associations locales. .
3.2 Les relations de la commune avec les sociétés délégataires
Sun
3.2.1 Les stipulations du contrat en cours
Les termes du contrat de délégation de service public actuellement en Vigueut;
signé entre la ville et le casinotiér, ont été adoptés le 15 septembre
2020 pr le conseil municipal. Ils prévoient :’. CO
tu
- l’absence de tout droit d’entrée : Loc D Don.
- la fixation d’une redevance annuelle d'occupation du. domaine public par
le délégataire d’un montant de 50 000 €, indexée chaque
année en fonction de l’évolutiôn de l'indice des loyers publié
par l'INSEE ; | il oo h
-, la prise en chargé par le délégataire, de l’enitretien du bâtiment et de ses abords ainsi
que de toute réparation, y compris, les grosses réparations,
ou encore. les charges de renouvellement des équipements
; © . CL |
- la fixation d’un taux de prélèvement sur le produit brut des jeux au profit de
la collectivité, calculé de la façon suivante : . . Ju
o D © jusqu’à 3 500 000
€ dé revénus après abattement, le taux de 2 % sera appliqué ;
© sur la partie du prélèvement allant de 3 500 GO1 € HT à 4 000 000 € HT, le taux
de 4 % sera appliqué ; .
© de 4 000 001 € HT à 4 600 000 € HT, le taux de 6 % sera appliqué ;.
© de 4 600 001 E HT à 5 000 000 € HT, le taux de 8" sera appliqué;
o de 5 000 001 € HT à 7 000 000 € HT, le taux de 12 % sera appliqué ;
o au-delà de 7 000 001 € HT, le taux de 15 % sera appliqué :
- Pobligation pour le délégataire de remettre .chaque année, avant le 1% juin, un
rapport “comportant notamment les. comptes de la délégation ainsi
qu’une analyse de la qualité du service. La convention précise
quels sont les documents et données attendus pour produire
ces deux types d'informations (article 30), parmi lesquels figurent notamment
le compte annuel de résultat ainsi que les modalités d’imputation
des charges indirectes au contrat.
39 R À PABRD DEREERYrE IONS DÉFINITITES
005-21 Dpunrns DRE gesarareny
hs désignés par la chambre
Reçu le 25/10/2022
. .
et du stationnement est encadrée par les La mise à disposition du bâtiment du casino
lic ainsi que par une convention de mise articles 7 et 9 du conirai de délégation de service pub
à disposition du domaine public communal annexée au contrat.
.
La convention de mise à disposition du domaine public
communal précise que Île casino
dispose « d'un site de stationnement, d'une capacité d'une
quarantaine de places, avec contrôle
d'accès depuis le casino ». Lors de sa visite sur place, l’équipe
de contrôle a pu constater que
la réalité des biens n’était pas conforme à ce qui était
précisé sur la convention de mise à
disposition en ce qui concerne le stationnement. Le Casino
ne dispose en effet que d’un « petit »
parking de stationnement jouxtant le bâtiment, d'une
capacité de 6.places ainsi qu’en témoigne
la carte ci-dessous.
Carten°1: Vue du ciel du Casino de Briançon :
squ’en 2013, d’un parking d’une quarantaine de places situé à 200 mètres du bâtiment. Le casino disposait bien, ju
x 300 mètres du bâtiment. Ce parking était situé au 16 avenue
Froger, à
Ii avait préalablement été mis à disposition du Casino
dans le cadre d’une convention
d'occupation privative du domaine public signée en septembre
2008 pour une durée de deux
ans, reconductible uniquement de manière expresse.
L
La convention de mise à disposition du domaine communal
nécessaire à l'exploitation
du casino signée en 2010 et annexée au contrat de DSP'ne
faisait pas référence ni à l'adresse
du parking, ni à la précédente convention d'occupation. Elle
se bornaït à préciser que le contrat
js d'occupation du domaine public communal nécessaire avait pour objet de « régir les modalité
à l'exploitation du casino de jeux », rappelant Les caractéristiques
de l’immeuble et celle du site
40 COMMUNE DE BRIANCON AR Prefecture , S'66Hre#i bon public
réservé aux destinataires désignés par la chambre 005-210500237-20221019-2022_10_149-DE
Reçu le 25/10/2022 .
TEST nte “ETe précisait également que cette convention
constituait « l'accessoire du contrat de délégation
de service public » conclu entre les parties et que sa
durée était, conformément à celle du contrat de DSP, de 20 ans à compter de sa signature.
En pratique, le terrain du parking de stationnement du casino a été repris par la commune
en 2013 pour aménager une passerelle piétonne entre le téléphérique du Prorel et le quartier dit
« Chancel », à l’éntrée de la zone d'aménagement concerté «Cœur
de : ville ». La délibération n° 2013-01-30/017
témoigne du pilotage par:la Ville, en tänt que maitre
d'ouvrage, de cette opération, Un courrier daté du 5 août 2013 et signé par l’ancien
maire, M. Gérard Fromm, indique que ce dernier s’est
appuyé sur les dispositions de la première “convention
d’occupation de 2008 pour résilier, unilatéralement, la mise à disposition du terrain.
faisant office de stationnement pour le casino. . :
4
_ L'interprétation alors faite de l’application des termes de cette convention de 2008 n’est
toutefois pas d’une grande solidité juridique. . oo
En définitive, la liste des biens réellement mis à disposition par la commune auprès de son
: délégätaire n’est pas conforme aux dispositions contractuelles
définies par le contrat de délégation de service public en
vigueur. La Chambre invite donc la commune à actualiser ces Stipulations. ‘
3.2.2 Les conditions d'exploitation
Tableau n°17: Produits tirés de l’activité du casino au profit notamment de la commune
| LE NS AE AE SE
Produit du prélèvement dès jeux (part
commune)"
Produit du prélèvement des jeux (part
Etat) . Ci
TOTAL prélèvement produit des jeux © AOL 97 0 104 108 er
11| 13 | 12 12! ‘j4l 3
Redevance d'occupation du domai _ | eaevance d OCCUpalIon au orAINE 52 53 53 53 53 54 54
public .- |
[Récupération TROM EEE ENT 0 EE
TOTAL COMMUNE + ÉTAT 154]. 157] 157] 161| 163| 17| 14
TOTAL COMMUNE 1e] 48 [re 44 fade forte as l 15e 28
Saurce : délibérations du conseil municipal approuvant le rapport du délégataire pour la redevance d occupation du domaine public ; extractions des comptes de classe 7364
des comptes de gestion ; tableau récapitulatif des recettes du casino 2014-2020
remis par la ville en réponse au questionnaire, -
Les revenus perçus entre 2014 et 2020 par la collectivité sur la base du taux
de ” prélèvement sur le produit des jeux ont
été peu élevés, compris entre 84 ME et 100 M€ par an.
Depuis le changement de délégataire, à la fin de l’année 2015, l’activité du casino a
retrouvé une certaine dynamique ce qui a
permis à la commune de bénéficier de produits tirés du prélèvement
des jeux en croissance, jusqu’en 2019. L’impact de la crise de la Covid 19 sur les
finances de la ville en 2020 est de 29 ME de recettes perçues en moins pour le prélèvement
communal sur le produit des jeux par rapport à l’année 2019 et :23,4 M€ en moins par
rapport à la moyenne 2017-2019. :
4t RAPROR TR ORSEBUASIONS DÉFINITTIES
00-21 ROIS PÉÉCTE ET A Geste s désignés
par la chambre
Reçu le 25/10/2022
a redevance d'occupation ‘du domaine public, fixée À ces produits, s'ajoute | indice des loÿers
contractuellement à 50 000 € par an qui évolue conformément
à celle de l”
publié par l'INSEE.
oo
3.3 Les modalités d'exercice du contrôle par la commune
des obligations
du concessionnaire Dore 5
Li ee ee
‘33.1 La qualité de l'information transmise dans
les rapports du délégataire
__. Surun plan formel, Les rapports du délégataire remis
à la collectivité entre 2014 et 2020
respectent les dispositions de l’article 52 de l’ordonnance
du,29 janvier 2016 et de l’article 33
du décret du 17 février 2016 qui constituent le cadre applicable
pour ces rapports. De plus, les
informations apportées sur Les activités artistiques et culturelles
sont précises et détaillées. La
lecture de ces comptes-rendus d'activité fait toutefois apparaître
deux manquements qui nuisent
à la qualité de l'information remise à la commune.
__ - En premier lieu, les données relatives à La valeur n
font l’objet d'erreurs. À cet égard, la mention explicite
des t
biens de retours, .enles distinguant de ceux qui constituent des
biens
réduire le risque d'erreur. ue Le
cu :
En second lieu, en sus des seules liasses fiscales qui
figurent en annexe du rapport
out document de natüre à
contrat prévoit pourtant annuel, la remise des comptes annuels, de leurs
annexes et de t
apprécier le détail de certains comptes, fait défaut. L'article
30-du
doivent faire mention des modalités d’imputation des charges les liasses fiscales et
ette comptable des biens de retours
travaux et équipements qui sont des *
propres, permettrait de
que les documents remis
indirectes au contrat, ce qui, jusqu’à présent, n'apparait
pas dans
documents financiers remis. Ce défaut doit donc être
régularisé. :
La ville n’a jamais signalé ces manquements au délégataire
et rappelé ses obligations,
en la matière. Elle devrait pourtant, dans la perspective
de l’arrivée à terme de la délégation
. dans plusieurs années, disposer des informations
sur l’équilibre économique du contrat et
sur la situation financière de la délégation, à défaut de
quoi elle s’expose à l’avenir à une
forte asymétrie d’information qui ne lui permettra ‘pas
de choisir, entre toutes les solutions
possibles, celle qui Jui sera favorable.
33.2 Les instances de contrôle prévues par le contrat
de DSP
L'article 21 de la convention de DSP. prévoit qu'est instituée
une commission paritaire
de consultation et de concertation comprenant deux
représentants de la collectivité désignés par
le maire et deux représentants du délégataire désignés par
son directeur. Elle pourra être
consultée sur toute question relative à l'exécution du contrat,
notamment les manifestations et COMMUNE DE BRIANCON AR Prefecture — ou
Hoctment kon public réservé aux destinataires désignés par la chambre 005-21050 0237-20221019-2022 10 _149-DE
Reçu le 25/10/2022
; : du casino, l’affectation du compte 47111 ainsi que toute
autre question de nature à renforcer l’attractivité du casino et à assurer la bonne exécution
du contrat,
| | L |
Or cette commission ne s’est jamais réunie. Le directeur du casino fait valoir qu’il est
convoqué tous les ans à participer à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) qui constitue selon:lui une instance formelle au cours de laquelle des représentants de la commune et du délégataire dialoguent au sujet de l'activité du casino, La chambre souligne néanmoins qu’il s’agit de deux instances aux compositions et aux missions différentes. Il
importe donc que la commission de consultation et de concertation prévue par la convention de
DSP soit mise en place et se réunisse. - ee
Le directeur du casino a d’ailleurs manifesté le souhait qu’à travérs une telle commission
” de concertation, les relations entre la ville et la socièté délégataire puissent s’inscrire dans un
cadre plus régulier. :
3.3.3 L'organisation dés services de la commune en vue de l'exercice du contrôle de
Ia délégation a : ro, va
L’article 31 du contrat prévoit en outre que « a collectivité aura la faculté de faire
contrôler sur place et sur pièces, Par toute personne qualifiée, les comptés rendus. Elle pourra exiger le cas échéant, tout justificatif de recettes ou de dépenses ou toutes pièces comptables,
comme cela est prévu notamment spécifiquement pour les casinos par l'arrêté du 14 mai 2007 (.….) La collectivité organise librement son contrôle. Elle désigne un ou plusieurs représentants
chargés du contrôle de l'exécution de la concession et/ou un ou plusieurs organismes, Ces
personnes peuvent effectuer tout contrôle utile sur place, sous réserve d'en avair informé la . Société au moins 5 jours à l'avance. Les agents désignés par la collectivité disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus, tant sur pièce que sur place (..) ». _-
En pratique, il n'existe cependant, au sein des services, aucun agent clairement identifié
comme ayant en charge le suivi du contrat de délégation de service public.
Le directeur de la société du casino de Briançon a d’ailleurs lui-même précisé que ses
relations avec la commune se sont essentiellement appuyées sur des relations avec le maire et avec son directeur de cabinet. À cet égard, le fait que seuls des élus et membres du cabinet aient assuré le suivi de cette relation contractuelle n’est pas de nature à faciliter la continuité du contrôle que doit exercer la commune, en particülier lors des changements de mandature. La
chambre invite par conséquent la commune à faire en sorte que des agents des services, notamment de la direction .des finañces participent réellement à ce suivi en les désignant explicitement pour exercer ce rôle, comme le prévoit le contrat. ;
Le maire de la commune à précisé que la municipalité suivrait les recommandations de
la chambre relatives au nécessaire contrôle de la délégation et s’est engagé à mettre en œuvre
un mécanisme de suivi et de concertation:
janvier 2014 par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
pour 2014, un prélèvement à employer (PAE), issu des activités des casinos, était affecté sur un compte d'attente (le 471) en attendant que ‘le délégataire et l’autorité délégante décident de l'affectation de ces sommes conformément au cahier des charges de délégation de service public, pour financer certains investissements |
11 Jusqu'à sa suppression au 1er
43, R A PRER PRERSEB MES IONS DÉFINITIŸES
005-2100 89n0 808 DHPICÉSEMNC TS DE Reçu le 25/10/2022 ré aux desnnatatr}s
désignés par la chambre
8
par la signature d’une convention entre le préfet des Hautes Alpes,
- 2011 et 2012 a permis de nourrir
4 L'ACTION DE LA COMMUNE SUR LE CENTRE-VILLE
La ville de Briançon est partie prenante de deux programmes distincts, quoique
reliés
par certaines opérations. Le premier de ces deux programmes résulte dù départ
de l’armée des
casernes dites de Berwick et Colaud dont la commune est devenue propriétaire.
Il s’est traduit
par la constitution d’une zone.d’aménagement concertée (ZAC) dite « ZAC
Cœur de Ville»,
avant d’être renommée « Quartier des 15/9 » dans le cadre de laquelle la commune
a signé une
concession publique d'aménagement avec un opérateur : l’AREA. Cette opération
est présentée
dans le présent rapport d’observation provisoire. °°
oo E
.. Le second programme, intitulé « Action Cœur de Ville » est né en 2018 d’une
initiative
gouvernementale, portée à l'échelon Jocäle par là préfecture des Hautes Alpes. Il's"est
traduit.
la éommune, la communauté
de communes du Briançonnais, l’ANAH et la Banque des Territoires. Ses modalités
de mise eñ
œuvre et les critiques qui peuvent en être faites dépassent la seule responsabilité
de la commune
et concernent également les services de l’État. Pour cette raison,: ce programme
n’est pas
présenté dans le présent rapport. Le cas briançonnais fera néanmoins partie des illustrations
locales de l'évaluation faite par la Cour des comptes du programme Action
Cœur de Ville à
l'échelle nationale.
4,1 Présentation générale de la zone d’aménagement concerté
et de la |
concession . CT
: Ft CT
411 Historique et obj ectifs dé la concession |
… Après le départ de l’armée, la ville de Briançon a lancé un projet de reconversion des
quartiers militaires situés en centre-ville dans le cadre d’un contrat de redynamisation
des sites
: de Défense (CRSD) signé en 2009 avec l'État : le projet urbain « Cœur de ville
».
‘Entre 2011 et 2013, un processus de réflexion sur les grandes orientations urbaines à
développer dans la partie de la ville dite «basse » de Briançon a cherché à répondre à la
double
problématique de l’état d'abandon d'un grand nombre de bâtiments (casernes) militaires
et de
la nécessaire requalification de toute cette partie de la ville poür en faire ün nouveau quartier
incluant la création de nouvélles voies de circulation. Un concours d'aménagement
organisé en
:r cette réflexion, de sélectionner une équipe lauréate de maitrise
d'œuvre et de développer le projet d’une zone d'aménagement concerté
sur l’emprise des
anciennes caseïnes. 7 | |
Après que la ville eut acquis le foncier des casernes dites « Colaud » et « Berwick
», des
études opérationnelles, réalisées en 2013 ont permis de définir un parti
d'aménagement
d'ensemble, un programme global de construction, un bilan prévisionnel
et un planning
d'intervention. Par la suite, un projet de zone d'aménagement concerté (ZAC)
« Cœur de ville »
a été soumis à la concertation du public et a conduit à l’approbation
du dossier de création de
la ZAC par délibération du conseil municipal du 18 décembre 2013.
+ 44 COMMUNE DE BRIANÇON AR Prefecture - pl
Poctment kon public réservé aux destinataires désignés par: 005-211 0500237-20221019-2022_1 O_149-DE ° ? ‘ ° Pa la chambre Reçu le 25/10/2022
°
Dés son Originé, là ZAU à été Conçue pour couvrir une superficie de 113
260 m° et accueillir des fonctions urbaines diversifiées
et véritablement mixéès sur un territoire resserré, à savoir
un pôle résidentiel, un pôle économique, un pôle commercial et de services,
un pôle ludique et sportif et enfin un pôle d'équipements
publics à vocation culturelle. Ces différents pôles ayant
vocation à être répartis autour d’un parc urbain de 23 000 m?, point structurant du
projet, et de 280 places de stationnement public. - .
Cette opération d'aménagement s’inscrivait sur un calendrier prévisionnel de 12
ans, échelonné en 4 phases : une première phase de démolitions
en 2016 et 2017, puis trois phases . comiportant diverses réalisations
de travaux de VRD, aménagements et construction, prévue. entre
2017 et 2019 pour la phase 1, 2020 et 2022 pour la phase 2et 2023 à 2026 pour la phase
3.
La commune de Briançon, est devenue actionnaire de la société publique locale AREA.
PACA dont l’actionnaire principal est la région, afin'de lui confier la concession d’aménagernent de la ZAC Cœur de Ville. En accord avec les termes de Particle L. 300-5-2
du code de l’urbanisme, la désignation de l'AREA-PACA en
tant que concessionnaire s’est faite sans publicité ni mise
en concurrence préalable puisque les SPL sont considérées comme des structures
«in house » sous réserve de l’exercice réel, par la collectivité actionnaire, d’un
contrôle sur la SPL, « analogue » à celui qu’elle
exerce sur ses propres services. Le conseil d'administration de
l'AREA-PACA a approuvé l’engagement de la SPL sur cette concession le 24 novembre 2014.
\
4.1.2 Une opération d'aménagement fondée sur une démarche de développement
durable Le | |
Le projet urbain conçu dans le cadre de cette opération a vocation à mettre en application
des notions et outils applicables aux éco-quartiers à travers différentes dimensions. Le projet
prévoit ainsi une certaine densité de construction afin de limiter le phénomène de
développement urbain, tout en structurant les espaces autour du principe d’une trame verte
dont l’ambition est de permettre la traversée de la ville
à pied au travers d’un cheminement de parc en parc.
+
_ La mixité fonctionnelle entre logements, équipements publics (pôle culturel, pôle :
sportif), commerces et services de proximité participe de la volonté de développer des espaces
de convivialité et de cohésion sociale et de limiter la mobilité des habitants pour leurs activités
régulières. L’aménagement de nombreux équipements favorisant les modes de. déplacement
doux (pistes cyclables, stationnement vélos abrités et sécurisés, stationnements réservés au
partage de véhicule, limitation de la circulation à 30 Km/h, limitation des places de
stationnement par foyer…) constitue également un axe fort dela politique de mobilité durable
poursuivie à travers l’aménagement de la ZAC. : E
La dimension énergétique se veut particulièrement durable et locale, à travers la
réalisation d’un réseau de chaleur alimenté à partir
d’une chaufferie bois située à proximité de la ZAC. Conçue,
construite et opérée par une société nommée Briançon Biomasse Énergie (BBE), société
détenue à 42 % par la SEM EDSB, cette unité génère de l'énergie produite à partir d’une
filière locale d'exploitation de bois. La forte isolation des
bâtiments constitue le pendant de cette stratégie énergétique ayant
vocation à être sobre et locale. Enfin, le cahier des charges de la concession
auquel est soumise la cession, au nom de la commune, des droits à construire, vise
à favoriser le recours à l’énergie solaire ainsi
que la satisfaction aux exigences des labels environnementaux tels
que Bâtiment Durable Méditerranéen, HQE, ou encore Habitat et environnement.
45 . RAPABR'P PÉSEEYAA IONS DÉFINITTYES
An anges désieés par le chere Reçu lé 25/10/2022
Enfin, à travers le développement d’une trame verte et d’une
trame bleue visant à
valoriser les espaces verts et points d’eau, la gestion de la tessource
en eau et la préservation
de la biodiversité font partie des axes forts du cahier des charges
de la concession.
413 Bilan financier prévisionnel initial
Tableau n° 18 : Bilan prévisionnel initial de la Concession
publique d'aménagement Cœur de Ville
55213
"5.001.
11 036 626
“Hiudes obérationné
Lt ie foncière
Travaux d' ement. .-
Gestion provisoire et autres
+. 690 000
1S-et" ] ;
ef iuxes .:
Rémunération conces onndire : "
n 1:617 28
“Total Dépenses nn
PRE 47330
048-
lies "6 000 000 |
pie 023-330 048
é “Cession dé lotfr ii.
P ation.comunale sur
“Total receties prévision selles EE re
Source : délibération N° 201 4-12-18 du 1 8 décembre 201 À
et traité de coñcession.
À
Le coût global de l'opération d'aménagement de la ZAC a donc
été valorisé au moment
de la signature de la concession à 23,33 M€. Afin
de couvrir ce montant de dépenses :
prévisionnelle, il était prévu que les recettes de cessions des
lots aménagés généreraient des
“revenus à hauteur de 17,33 M€ HT et qu’une participation commünale
aux équipements publics
viendrait compléter les recettes à hauteur dé 6 ME AT, versée
à raison de 500 000 € HT par an.
Le coût des travaux portant spécifiquement sur ces équipements publics
(parc urbain, places de
stationnement) était estimé à 10 MERT. |
il
En sus de cette participation financière, la commune a apporté des
terrains dont elle était
propriétaire, d’une superficie totale de 96 824 m?, pour une
valeur symbolique d’1 €.
En matière de plan de financement de fa concession, l’article 16.7 du
traité de concession
le concessionnaire contracte Tous emprunts et avances
nécessaires au
plan global de trésorerie annexé au traité prévoit
un emprunt de 3 ME mobilisable sur les exercices .
prévoit que
financement provisoire de | opération». Le
un emprunt de 1,5 ME à mobiliser en 2015 et
2017 et 2018.
_. Dans sa délibérati
trésorerie de l’opération « nécessitent
dont 1,5 ME dès 2015 ».
on du 27 mai 2015, la ville de Briançon précise ainsi que le bilan
de
le recours à des financements par emprunts pOur 4,5 M€
46
«+ COMMUNE DE BRIANÇON -
Poementhon public résemé aux destinataires désignés par la chambre 005-210500237-20221019-2022_10_149-DE
Reçu le 25/10/2022
AR Prefecture
LE TS GCIODIE ZUT6, Un avenant n° 1 est venu modifier à la marge les composantes
du bilan financier de la concession. Face à plusieurs TecOUrs en contentieux déposés par des
opposants à des opérations prévues sur un lot patticulier!2, il a'en effet été décidé, afin de
sécuriser les actes notariés, que ce lot serait cédé directement par la commune à une
SCI localé, plutôt que d’être apporté en tant que parcelle
foncière à la concession, puis cédé ensuite par
l’'AREA. C’est donc la commune qui a signé avec cette SCT un compromis de
vente portant sur ledit lot. En contrepartie, la commune s’engageait par cet avenant n° l
au contrat de concession à reverser, dès son encaissemént
effectif sur son compte, le produit de la cession
à l’aménageur, soit 1 694 000 € HT. L’avenant prenait en outre le soin de -
déduire cette transaction de Passiette de calcul des honoraires de la SPL AREA.
Aussi, l'avenant n° 1 révisait le bilan financier
de l’opération en supprimant cette recette du bilan prévisionnel
de l’opération et en augmentant la participation de la commune au coût global
de l'opération. à hauteur de 7 668 590 € HT. En parallèle, l'identification et la quotité des
terrains apportés par la ville à l'opération étaient également révisés à la baisse.
4,14 État des lieux de l'opération à la fin de l’année 2021
© À la fin de l’année 2021, il est possible de résumer la situation de cette opération
d'aménagement à partir de trois grands types d'informations :
- prèmièrement, la première tranche de travaux s’est terminée en 2020 et permet de dresser
un premier bilan technique ét financier d'exécution du programme initial : |
.- deuxièmement; l’arrivée de la nouvelle municipalité a conduit à établir une
nouvelle programmation de l’opération d'aménagement pour
les tranches restant à réaliser ;. .
- troisièmement, la décision prise par le conseil régional en juillet 2021 de
dissoudre la SPL AREA place la commune dans
une situation délicate, la conduisant à devoir trouver
un nouveau mode de gestion ou un nouveau partenaire pour piloter la concession.
Concernant le premier point, la première grande tranche de travaux de l'opération s’est
terminée au cours de l’année 2020. Elle a permis de mener à bien l’aménagement
des voiries et réseaux de l’essentiel de la zone
d'aménagement concerté et de voir émerger plusieurs Lots de
logements, une résidence pour séniors ainsi que la nouvelle médiathèque : de
a ville. La construction d’une chaufferie bois a été réalisée
au cours de la même période. Elle alimente un réseau
de chaleur sous terrain qui dessert de nombreux bâtiments, donc ceux construits dans la ZAC. Cette première tranche a été réalisée sans retard majeur en dépit d’un
certain nombre _de contentieux survenus au cours de la période,
Sur le plan budgétaire, un dérapage de 1,4 ME dé dépenses
nor prévues est constaté et détaillé dans la partie 4.2. '
S'agissant du deuxième point, le changement de gouvernance occasionné par les
élections municipales de 2020, ainsi que la crise de la Covid 19 ont entrainé une « pause»
. d'environ une ännée dans l’avancement de la concession,
Ce temps de latence a permis à ja. nouvelle équipe
municipale de décider de nouvelles orientations stratégiques pour la ZAC.
Ï? En l'occurrence, le lot de la « future » résidence pour séniors.
47 RAPRER PREMSEBMASIONS DÉFINITIŸES | rméann desinarminhs désignés par la chambre
50521 00 4F ne 108 -DHP POTÉS OO EPE
Reçu le 25/10/2022
À L'issue de ce temps, par délibération n° 102 du 2 juin 2021,
le conseil municipal a
adopté un avenant n°2 à la concession publique d'aménagement
de la ZAC cœur de Ville,
marquant ainsi une évolution forte de l'opération
dans ses noùvelles dimensions
programmatiques et urbaines. La délibération a acté,
en parallèle, le changement de
dénomination de l'opération, désorinais dénommée « Les quaitiers
du 15/91 » en lieu et place
de l’ancienne appellation « ZAC Cœur de Ville ».
| oo
. : L'impact budgétaire de cettenouvelle progr
* détaillé dans la partie 4.3. Ce |
oo Enfin, la troisième information principale, est intervenue
en juillet 2021. Il s’agit de la
décision prise par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte
d'Azur dans sa délibération
n° 21-381 du 23 juillet 2021, de reprendre en régie Les activités
constitutives du cœur de métier
de l'AREA PACA, à savoir la maitrise d'ouvrage Sur des
opérations de construction et de
maintenance des lycées de la région et de dissoudre la SPL.
L.
La délibération précise que & Toutefois, les opérations confiées
à la SPL par les
26 autres collectivités et EPCI actionnaires de la SPL] ne-relèvent pas
de la compétence de la
_Région : il conviendra de constater leur caducité ». La prise
d’effet de cette délibération,
matérialisée par l’initialisation du processus de dissolution de la SPL
est prévue pour le
1% janvier 2022. LU CA Do
7 © Alors quela concession publique d'aménagement opérée
pour lé compte de la ville de
Briançon est eh.cours, cette décision dé la région PACA
constitue un vétitable défi pour la
commune dont la priérité est désormais d'identifier une
structure juridique en mesure de
reprendre les engagements juridiques de l'AREA et de poursuivre
l'opération. Cette décision
‘et ses conséquences sont. analysées en détail dans les parties
4.4.2 et 4.5. °
ammation, chiffré à + 2,6 ME est également
‘42 L'exécution budgétaire de la première tranche de la concession
fait
apparaître un dérapage d’1,4 ME |
Le 4 juin 2021, l'avenant n° 2 au traité de conçession a été
signé entre lPAREA et la
ville, Matérialisant les nouvelles orientations stratégiques souhaitées
par la municipalité :
nouvellement élue, cét avenant a été le premier document permeitant
de faire un point précis et
sournis au conseil municipal, sut l'exécution budgétaire dela
première phase de travaux prévue
par le traité de concession: UT Co
oo
Les causés de la dérive budgétaire enregistrée en exécution
à hauteur de 1,4 M€
n'avaient jamais été mis en évidence jusqu'ici dans les CRAC
remis par l’AREA à la commune.
Il aura fallu attendre que l'annexe n° 3 de l'avenant du 2
juin 2021, expose au Cas paf cas le
détail des principales surconsommations budgétaires, pour
en connaitre le détail. :
1 En référence au 159È" régiment d'infanterie, installé dans
ces casernes, également conhu comme le régiment
d'infanterie alpine et familièrement le quinze neuf.
48 AR Prefecture COMMUNE DE BRIANCÇCON
- Deettrenion public réservé aux destinataires désignés par la chambre
005-210500237-20221019-2022 10_149-DE : |
Reçu le 25/10/2022
SUTTE plan des etudes Operationnelles, il ressort de cette annexe « Ja consommation de
50 M€ AT supplémentaires à juin 2020 » pour des honoraires de géomètres, correspondant « à
de nombreuses modifications de fiches de lot ayant conduit à des reprises du découpage
parcellaire à la vente des lots ». De plus, les honoraires d’assistance architecturale faisaient
l’objet d’une dépense non prévue de 48 ME HT correspondant « aux frais facturés par 1 agence
Faloci, architecte en chéf de la ZAC, et due aux nombreuses modifications de fiches de lot ».
En matière de diagnostics et étudés téchniques, une consommation de 184 ME€ HT
supplémentaires était constatée, correspondant à « un renforcement des études de pollution à
mener sur le patrimoine bâti à rénover ». ‘ ‘ : |
S ME HT a êté dépassé de 47 ME HT».
LU En outre, alors que le montant initial des travaux préparatoires pour l’ensemble de ja vie
de l’opération était budgété à 300 ME HT, il apparaissait qu’« en Juin 2020 la surconsommation
budgétaire s'élevait à 89 M€ HT », essentiellement liées à « Ja clôture et mise en sécurité du
site, la réalisation du mur de soutènement au-dessus de la rue de la Manivelle et le traitement provisoire de la place des casernes »..
… S'agissant des frais sur äcquisitions, l’annexe n° 3 précisait que « le montant initial de
Le poste des travaux de VRD et d'aménagements de surface présentait quant à lui une
surconsommation budgétaire de 600 M€ HT. Les raisons évoquées consistaient en «des
évolutions en cours de chantier à la demande du concédant (60 ME HT), du concessionnaire
(71. ME HT) et de la maitrise d'œuvre (46 ME HT) ainsi que des évolutions d'ordres techniques
ou calendaires (109 ME HT) ». À ces raisons s’ajoutaient d’autres éléments tels que 89 ME HT
de travaux réalisés par anticipation des lots cédés et phases ultérieures de travaux, ainsi que 216 ME HT de frais de prolongation de chantier et de reprises de certaines demandes.
Enfin, les honoraires du maitre d'œuvre avaient fait l’objet d’une surconsommation
budgétaire importante, chiffrée à 413 M€ HIT, sans toutefois que l’avenant ne soit aussi précis que
sur les autres postes sur les raisons ayant conduit à cette surconsommation. En parallèle, les
honoraires su concessionnaire était impacté par une surconsommation budgétaire de 40 ME HT.
Ce dérapage budgétaire s’est notamment traduit par une modification du plan de
financement initial de l'opération. Au 31/12/2019 l'AREA avait contracté deux emprunts d’un
montant respectif de 1,5 ME et de 5 ME, soit un montant total emprunté de 6,5 ME, alors que le
montant initialement prévu s’élevait à 4,5 M€. Cette modification du plan de financernent dela concession n’a pas fait l’objet d’un avenant avant d’être constatée. |
4.3 La nouvelle programmation de l'opération chiffre à 2,6 M€ les
dépenses supplémentaires induites pour la commune
4.3.1 Objectifs et processus d’adoption de la nouvelle programmation
La délibération n° 102 du 2 juin 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé ce
deuxième avenant à la concession précise que les objectifs poursuivis sont :
- «De dé-densifier les lots à bâtir ét maitriser la politique d'urbanisation de la vilie.
49 RAPRR PROPSERUASIONS DÉFINITIVES
005-2108004720088 767823 022 10 149-DE Reçu le 25/10/2022 troréservé an
destimataiqds désignés par la chambre
mätérialiser quels étaient les attendus spécifi
mentionnés. En l'occurrence, la nouvelle municipalité a cherché à
:
consistent dans :
- amplifier la destination touristique et commerciale de cette partie
‘Les services communaux ef, CO
… accessibilité /'lisibilité auprès des usagers }y,
__ -commünaux et de la CCB. T1 vise. en outre à héberger l’espace France
Services, aux côtés
de la Maison de la Justice et du droit. . _
LU .
existaient déjà ;
_ rapatriér un pan importà
l'extension du parc urbain sur 3 Parcelles,
destinés jusqu’à présent à du logèment libre, des ©
théâtre de la ville et des commerces. Il est déso
- D'introduire une architectire plus alpine et un modèle de construction
plus durable.
-_ D'agrandir la taille du parc pour créer une « percée verte Ÿ Au CŒUr
de Briançon,
en réduisant l'impact de l'artificialisation des sols .
ee
. De rationaliser l'offre de stationnèment au service des projets administratifs
et
économiques : réduire l'emprise prévue en surface et requalifier l'existant ».
|
Derrière ce dernier objectif, une note ques des projets « administratifs et économiques »
de la ville, dans laquelle
ja dimension «logement » était déjà très forte et. aux côtés de laquelle plusieurs
services
culturels (cinéma, médiathèque) et économiques
nt des services publics administratifs dans cette partie de la ville à
travers la construction. d’une cité administrative. Cé projet vise notamment
à & regrouper
mmunataires afin de les miutualiser et d'äméliorer leur
à travers le regroupement de 200 agents
Sur le plan de la programmation lot par lot, les principales modifications
apportées
gymnase ; : h D ut
{a réalisation en maitrise d'ouvrage directe - et non plus en maitrise d'ouvrage
déléguée -
de la place dite « Place de l'Europe » dans le but de pouvoir mutualiser
les travaux prévus
sur cette place avec des travaux prévus sur des espaces voisins!#, situés'en
dehors de la
ZAC, et programmés avant 2025; & Le
ee
1e changement de la destination du-lot B2 de la ZAC, initialement prévu pour
accueillir le
rmnais consacré à un projet mixte d’hôtellerie
et de services (auberge de jeunesse) ;: : _
. commerces, ont désormais vocation à accueil
| de la ZAC, initialement destiné à accueillir des ‘ le changement de la destination du lot B3
logements sociaux et des commerces en rez-de-
projet de cité administrative présenté ci-après ;
le changement de la destination du
commerces, désormais exclusivement cons
en sous-sol de ce lot A4 est désormais ajouté un nouveau lot « AÏ
» ayant vocation à
accueillir un parking souterrain ;
U
les lots A2 et A3, initialement prévus po
chaussée. Il ést désormais consacré au
acré à un projet d'hôtel haut de gamme ;
ur accueillir des logements sociaux-et des
lir des bureaux et un cenire de formation
14 Mail du Val Chancel, place de Suse et place du Pays Grand
Briançonnais.
50
transmise par la direction des services a permis de .
(pépinière et hôtel. d’entreprises) :
, de 1,75 ha à 2,5 ha, en lieu et place de projets |
ommerces et au projet de nouveau
lot A4, initialement destiné à accueillir un hôtel et des : COMMUNE DE BRIANÇON
- Bocrren fon public réservé aux destinataires
désigné hämbr 005-210500237-20221019-2022 10_149-DF FF PHDI | gnés par la chämbre Reçu le 25/10/2022 .
L
‘ AR Prefecture
La Chambre s'est attachée à évaluer dans quelle mesure cette nouvelle
programmation répondait à des besoins et à des problématiques
socio-économiques précisément identifiées.
Concernant l'objectif de dé-denisifier et de réduire l’offre de logements, ce dernier
répond. à une problématique soulevée par une étude réalisée en 2019-2020 dans le cadre
d’un programme. de recherche POPSU Territoires"*. Cette étude
pointait plusieurs dynamiques urbaines susceptibles de fragiliser
la partie haute de la ville, et alertait notamment sur un
« bouleversement possible du marché ‘immobilier locatif (nouveaux logements
sciaux récemment créés dans la ville basse) rendfant] nécessaire
de regualifier le parc ancien pour qu'il ne soit pas, lui aussi, déserté
». La production d’un grand nombre de logéments neufs, bien
isolés et disposant de commodités plus difficiles à obtenir dans la « vieille ville
haute » (stationnements, ascenseurs...) qui résultait du programme
de la ZAC Cœur de ville risquait en effet d’accentuer des déséquilibres
grandissants entre certains secteurs de la ville.
Concernant les objectifs énoncés pour justifier la construction d’une nouvelle
cité administrative, la chambre n’a pas trouvé d’étude ou
de données permettant d’expliciter les problématiques rencontrées
par la population ou par les agents et de justifier ce projet!$, Pour
autant, la visite des locaux administratifs de la mairie permet de constater
qu'ils sont à. l'évidence vétuste.et difficile d’accès, .
Le schéma de mutualisation et le pacte de gouvernance adopté le 18 mai
2021 par la CCB constituent en outre des éléments pouvant
justifier la volonté de rapprocher les services administratifs
et d’accueil du public de la ville et de la CCB. L'ensemble de ces éléments sont
_de nature à légitimer cette nouvelle programmation.
Toutefois, bien que 1a Chambre ‘ait donc pu identifier des conditions justifiant
objectivement une païtie significative des nouvelles orientations retenues, la façon dont
le processus de prise'de décision s’est déroulé apparait critiquable,
Il apparaît ainsi que le comité de pilotage de la ZAC,
conventionnellement prévu pour être l'instance stratégique de prise de
décision, ne s’est Jamais réuni entre les élections municipales de juin 2020 et
l’adoption de l’avenant n° 2 en juin 2021..De même, le comité
technique ne s’est jamais réuni alors que de telles réunions auraient
pu faciliter l'identification de problématiques techniques susceptibles
d’avoir un impact. financier significatif sur la nouvellé programmation.
|
À ce stade, l’impact de ces réorientations sur le calendrier de réalisation de la Concession
. n’a pas été totalement chiffré et n’est en tout état de cause
pas matérialisé dans l’avenant n° 2. Il apparait de ce fait
particulièrement difficile de s'assurer de la fiabilité du nouveau bilan
financier qui a été établi. Le coût global de cette nouvelle programmation apparaît
en tout état de cause avoir été évalué de manière très optimiste,
|
5 htip://www.urbanisme-puca. gouv.fr/plateforme-d-observation-des-pro jets-et-strategies-a1317.html. ‘# Le sujet de l'accessibilité des services publics fait à ce titre partie des axes
de la convention Action cœur de ville, pour lesquels pourtant aucune étude ou aucun
diagnostic n’avait été planifié,
51 RA AR EX CÉSPE UE ONS DÉFINITIVES
005-2184 UTPTE pypgc TRE Gens
désignés par la chambre
Reçu le 25/10/2022
ncession, chiffré à 4ME€
4,3.2 Le bilan financier de La nouvelle
version de ja 6o
apparait sous-estimé en,
supplémentaires pour le budget de la commune,
termes de coûts
dopté parcet avenant n° 2 intègie une ne augmentation
du coût
Le nouveau bilan financier a rtée exclusivement par le budget de la commune. Cette
total de la concession de 4 ME, po
évolution budgétaire est causée par :
- ‘une dérive des dépenses de la jé tranche de la
concession à hauteur de 1,4 ME détilés
‘précédemment dans:la partie 42 ; :
|
- l'augmentation de 2,6 ME: de la Darticipation de
Ja commune résultant «de la nouvelle
programmation. Cette augmentation ré résulte de :
o l'inscription de 1,64ME€ de dépenses sdéitionnelles
résultant de dm nouvelle
décidée par la nouvelle équipe municipale; programmation
Le
© l'abandon de 910 ME de receties résultant
également de cette nouvelle
programmation.
Dur
ommune à l’ensemble de l'opération passë dont de 7
668 591€
La participation delac témoigne |le bilan financier présenté d dans le tabléau ci-“dessous,
à11 665 Tr €HAT.ainsi a en
Tableau n° 19 : Évolution au bilann d'améragemént
de la ZAC
:26 302 409 EL LRSS 087.769:
1312557 |
Rens
18 535 829 4199 203
1421000112" 1100195:
| Jes6 tes _294 305
Ç
eee
“DÉPENSES : * HT
| Études opérati nnelles
Acquisitions *:
Travaux VRD
“Honoraires: fi
Rémunérations” :
. Gestion provisoire er üutres frais
ï 210 Fe Ha
16438 |. Aléas et imprévu : | :
LIMpOis. 6t. axés * de
393.260: D ses cer Fr 53:62 oi 12980.
534:
Frais financiers [. ‘1101
425 |. . 362 818 Un 738 607
“RÉCETTES :: He 5123 305 475:
LAS. T.26 302.4091.1.3 086 934;
Cessions droits àconstruire. _ 15636 048
| 14725796]. -910252
“Participätion communale: Te :7.668
891.2": 11011 665-775" CH:3 997.184.
| Produits divers _ "836
© 8361" 0
Source : Avenanin ° 2 au traité de concession.
52. AR Prefecture _. : COMMUNE DE BRIANÇON -
10h public réservé aux destinataires désienés ar da cha 005-210500237-20221019-202à_10_149-DE ses p mbre Reçu le 25/10/2022
La Daisse GES TÉCETLES a auteur de 910 252 € résulte de 1 235 ME de pertes de
recettes initialement prévues, partiellement compensées
par l’apport de nouvelles recettes à hauteur de 324 ME.
Parmi les recettes initialement prévues et ne figurant désormais plus au bilan, la
Suppression d’un certain nombre de projets de construction de logements pèse pour 1 020
M€. : La diminution de la valorisation du lot ayant vocation
à accueillir le projet de résidence hôtelière occasion également
une perte de 213 ME de recettes par rapport à sa valorisation initiale. Enfin:
20 ME de pertes de recettes proviennent de 1’abandon du projet de gyrimase: |
En contrepartie, les 324 ME de nouvelles recettes proviennent : _
- du rééquilibrage ‘de projets de logements sociaux permettant de dégager 98 ME
supplémentaires ; Co .
- ‘pour 13 ME de la revalorisation des droits à construire sur un projet de lôgemients ,
- de la revalorisation des recettes du futur pôle administratif (cession des droits à construire
sur le lot B3), désormais valorisé à 213 ME de plus que le projet antérieurement prévu
sur ce lot.
ri
Concernant le projet de cité adininistrative, la chambre rappelle que les acquéreurs du
lot B3 seront la ville et la communauté de commune, Le rhontant de 1,35 M€ valorisé pour la
cession des droits à construire est donc une recette de l'opération qui est à la charge
du budget de chacune de ces collectivités. oi
.
Plus précisément, le projet de cité adrinistrative constitue ün projet dont le coût global
est estimé à 13,4 ME et dont. les hypothèses de financement!”, toujours en cours d'élaboration
lorsque la chambre a conclu son contrôle, prévoient qu'il reposera notamment sur.10,7 ME de subventions, 1,7 ME d’autofinancement
apporté par la CCB ainsi que 1 ME d’autofinancement
porté par le budget de la ville et issu de la vente prévisionnelle d’un. bâtiment dont elle est
propriétaire à savoir l’ancienne Église des Cordeliers. À ce stade, cela représente donc un taux
de cofinancements de près de 80 % sous forme de subventions.
En mai 2022, le maire a apporté des justificatifs de subventions correspondant
à 20 % du coût total du projet. Il a également
mentionné que l'évaluation faite par les Domaines du
prix de vente du bâtiment des cordeliers s'élevait à 2,8 M€. Il défend que le plan de financement
du projet de cité administrative demeure réaliste. . :
.… La chambre tient en outre à souligner que le nouveau bilan prévisionnel de la concession
. intègre désormais un volume de dépenses prévisionnelles
affectées aux « aléas et imprévus » moins important que
dans la version précédente (400 ME contre plus de 1,6 M€ auparavant). À
cet égard, les développements précédents ont montré que les dérives en matière de dépenses
sur la seule 1° phase de la concession se sont élevées à
1,4 ME, soit la quasi-totalité de l'enveloppe prévisionnelle « Aléas
et imprévus » pour l’ensemble de la concession, Alors qu’il reste encore
au moins deux phases à réaliser, cette nouvelle enveloppe de 400 K€ au titre des Aléas et
imprévus apparait donc sous-estimée,
‘7 'En termes de dépenses, il est prévu que 1,35 ME correspondent à l’acquisition du lot B3 à l’AREA : 2,75 ME à
des dépenses d’études et d'honoraires et 9,35 ME à des dépenses de travaux et équipements.
Les ressources prévues pour financer ce projet proviendraient de : 5,7 ME de subventions de l’État, dont 4,26 M€ provenant du « Fonds Friche » et 1,5 M€ de la DETR
et de la DSIL ; 2 ME de subventions du département ; 3 ME de subventions de
la région ; 1,7 ME d’autofinancement porté par le budget de la CCB : 1 ME d’autofinancement.
Ce plan de financement s’appuie sur une proportion particulièrement élevée de subventions. Aucun engagement . n’a été notifié à la ville en la matière à ce jour. . |
53 | RAPRBR PPERSERYAZ IONS DÉFINITTTES 00521 TERRES ADE DONC PESTE gestation s désignés par la chambre
Reçu le 25/10/2022
Le maire à répondu que le niveau élevé des dérapages constatés
lors de Îa première
tranche provenait de choix critiquablés effectués lors du lancement
de l'opération et d’un défaut
également précisé que ja nouvelle organisation des services de suivi des travaux. Il a €
communaux permettrait de suivre et éventuellement corriger
beaucoup plus tôt tout risque de
dérapage budgétaire, même s’il a reconnu que lé contexte
inflationniste constaté en-mai 2022
faisait courir un-risque sur Les dépenses de l'opération.
CO En
Les frais financiers prévisionnels sont également valorisés à
un niveau moindre que
dans le bilan financier initial : 362 ME contre 1,1:ME dans le bilan
initial. Le CRAC remis pour
l’année 2020 indique que Sur cette enveloppe prévisi
_ effectivement été payés. Autrement dit le respect de
l’
frais financiers restant à payer jusqu’à la fin de la
concession
apparaît à nouveau peu réaliste. Fo |
__ Eneffet, l’évolution de l’endettement de Ja SPL AREA a reposé
sur la souscription d'u
premier emprunt de 1,5 ME en 2015, puis d’un second emprunt
de'5 ME le 31 janvier 2019. Il
résulte du CRAC 2019 que le montant des frais financiers réglés
sur cet exercice s'élève à
41 ME. En 2020, le montant des frais financiers réglés s'élève
à 96 ME, traduisant certainement
la-pleine application du montant des intérêts dus sur le « nouvel
» emprunt de 5 M€.
| le tabléau d'amortissement de ces
deux prêts, il
_ apparait dès lors que f’enveloppe de 157 ME de frais financiers,
qui correspond seulement à
1,6 fois le montant des frais financiers réglés en 2020, devrait
être insuffisante pour prendre en
charge les frais financiers restant à courir sur la durée de ces
deux émprunts.
onnelle de 1,1 ME, 204 957 € ont déjà
enveloppe de 362 ME suppose que les
n’excèdent pas 157 ME ce qui.
© Sans qu’il soit besoin de-consülter
© Compte tenu de ces éléments, le coût des nouvelles "orientations
programmatiques
décidées par la nouvelle équipe municipale en juin 2021 et chiffré
à 2,6 M€ supplémentaires
financés par le budget de la commune, constitue selon la chambre
un surcoût budgétaire sous-
évalué. _: Fe oct
—.
. La chambre estime donc nécessaire d’alerter la commune
sur la nécessité de s'assurer |
qu’ellé disposerä bien dé la capacité financière pour assumer budgétairement
cette nouvelle
programmation. Elle invite également. la commune à davantage respecter
les termies du traité de
concession, notamment en.ce qui CONCETRE la nécessité de réunir
le comité de pilotage, afin que les
grands équilibres budgétaires puissent Être mieux connus et appréhendés
paï les services de l'État.
44 Les modalités de contrôle des activités de PAREA par
la ville |
441 Le contrôle du déroulement de la concession par
la ville
L'examen des différentes annexes au traité de concession, en
particulier les annexes
relatives à la présentation des différentes phases de l’opération
et celles relatives aux dépenses
prévisionnelles, permet de constater que, dès Îa signature
du contrat, un grand nombre
d'informations étaient disponibles sur les aspecis techniques
de l'opération, le coût prévisionnel
des différents projets. La chambre constate donc que le conseil
municipal de la ville disposait
d'informations suffisamment complètes et détaillées au
moment du vote de la délibération
validant la signature de la convention.
54 AR Prefecture COMMUNE DE BRIANÇON
| 005-210500237-20221019-2022_ 10 149-DE
Reçu le 25/10/2022
Deere hon public résèrvé aux destinataires désignés par la
chambre
C'OFEAMISATIO: | des services de la ville en
matière d’urbanisme et de contrôle des opérations d'aménagement
urbain
Au cours du mandat 2014-2020, le maire M. Gérard Fromm a exercé
un contrôle très direct et assez centralisé sur les
opérations de la Concession, secondé en cela par
M” Aurélie Poyau, adjointe en charge des questions d'urbanisme.
| D
Depuis l’élection du nouveau conseil municipal en juin 2020, les élus susceptibles
d'exercer des prérogatives de pilotage et de contrôle d'opérations en lien avec
l'aménagement du cœur de ville sont, en dehors dû maire lui-même
:. | a
- M. Richard Nussbaum, 1% adjoint, délégué à l’écoriomie, au cœur de ville
et aux affaires générales : D
| EL - M. Éric Peythieu,
adjoint délégué au patrimoine ; |
- M. Jean Marc Chiapponi, adjoint délégué aux travaux et au stationnement
: - M: André Martin, adjoint délégué
à l’urbanisme. É
” Ces élus s'appuient sur un service urbanisme, placé sous l'autorité du
directeur des services techniques, composé de 4 agents jusqu’en
2018, puis de seulement 3 agents depuis cette date.
La chef.de ce service, dispose de compétences confirmées en architecture
et en opérations de construction. Elle était jusqu’en 2020
en charge du suivi de Ja concession publidue d’äménagement
Cœur de Ville ainsi que de la démarche Action cœur de ville, Depuis
l’arrivée de la nouvelle majorité, cette personne à été repositionnée et
c’est désormais la directrice générale des services et le directeur
des services techniques qui suivent en direct, sur le plan financier
et opérationnel, le déroulement de la concession, L
Le comité de pilotage de la concession, organe de gouvernance stratégique
prévu par le traité de concession, ne s’est réuni que deux
fois en 2015 et 2016 et.plus jamais depuis
Le traité de concession signé entre la ville de Briançon et la SPL AREA-PACA
prévoit que « la gouvernance de l'opération 5 ‘appuiera sur
un comité de pilotage présidé par M. le Maire de Briançon
qui en désignera les membres, composé d'élus et de Personnes associées ou.
qualifiées, avec la participation du concessionnaire, Le comité de: pilotage
décidera des orientations stratégiques de l'opération, validera
| ‘engagement des phases opérationnelles de la ZAC, donnera
son agrément sur les cessions de lots, autorisera les modifications de nature
d'affectation des lots ef arrêtera les modalités d information du public sur l'avancement
de l'opération. Le comité de pilotage se réunira semestriellement
». : |
Aux côtés du maire de la ville, ce comité de pilotage était constitué de :
- 7 élus du conseil municipal ; | Le
- plusieurs représentants des services et du cabinet du maire ;
- l’équipe opérationnelle du concessionnaire AREA PACA : |
-_ Péquipe de maitrise d'œuvre, sous la conduite de l’architecte en chef de
la ZAC et mandataire de l’équipe :
- deux élus de la communauté de communes du Briançonnais ;
- la sous-préfète d'arrondissement :
- le directeur adjoint de la DDT des Hautes-Alpes.
55 | RAPAGR PRERSEBUEIONS DÉFINITI ES .
005-2102807352895 DRPRCTEIENES generee dé signés par la chambre
Reçu le 25/10/2022 | '
Ce comité de pilotage s’est réuni pour la première
fois en novembre 2015, puis en
mars 2016. Les documents ayant servi de support à ces
deux réunions n’ont pas permis de
déterminer que ce comité de pilotage aurait joué, conformément
aux termes du traité, un rôle
de décision en matière d’« orientations stratégiques de l'opération
» de validation des «phases .
ons de lots» ou encore d’autorisation «des opérationnelles.», .d’« agrément sur. les cessio
modifications de nalure d'affectation des lots »..
7. À compter de cette date, il n'existe aucune trace d’une
réunion de ce comité de pilotage.
En pratique, il semblerait que les décisions significatives
concernant la concession aient
davantage été prises directement par le maire et ses plus
proches adjoints et collaborateurs. Ce
constat vaut autant pour la période qui va de 2016 à°2020,
sous 1é mandat de M. Fromm, que
depuis la nouvelle mandature de M. Murgia. L'adôption
de nouvelles grandes orientations
stratégiques pour la concession, formalisées dans le cadre
de l'avenant n° 2 du 2 juin 2021, n’a
ainsi fait l'objet d'aucune réunion préalable de ce comité
de pilotage ni d’aucune présentation
iques susceptibles de justifier ces nouvelles
des raisons financières, socio-économiques ou techn
orientations. oi
L
.. La chambre constate donc que depuis le deuxième
semestre 2016 la. gouvernance de
l'opération n’est pas conforme aux termes définis dans
le traité de.concession.
. Le comité téchnique, organe de pilotage opérationnel,
ne s’est pas formellément réuni
‘entre mars 2016 et juin 2020
SC | :
Le traité de concession prévoit également que soit mis en
place « un comité technique,
composé de l'équipe opérationnelle de la ZAC et des
services de la ville de Briançon, ainsi le
cas échéant que des services: de. l'Etat et des divers
infervenanis ou pärties prenantes à
l'opération ; le comité suivra | avancement des phases
‘opérationnelles ef des procédures
techniques, administratives et juridiques, validera la désigiation
des prestataires ei des
entreprises, €t coordonnera les interactions opérationnelles
enire les différenis acteurs ef les
services fonctionnels concernés. Le comité technique
se réunira tous les deux mois ». |
‘En pratique, seuls les éléments présents dans les CRAC
de J'AREA permettent de
disposer d'informations quant à la tenue de ces comités
techniques. Il y est indiqué que ce
comité technique est composé de représentants des services
de la ville de Briançon et de la
communauté de communes de Briançon (sans davanfäge
de précisions), de services extérieurs
(sans précision additionnelle également), . des concéssionnaires
de réseau, de l’équipe de
maitrise d'œuvre de la ZAC (le Groupement Faloci
— Igrec ingéniérie — Dadu programmation
et Oasiis} et de l’équipe opérationnelle de la ZAC.
à.
: Les CRAC permettent. d'identifier 5 réunions
de ce « COTEC » en 2015 pour
coordonner différentes études ayant permis la constitution
du dossier de ZAC. En 2016, un seul
comité technique a été organisé. Par la suite, à défaut de mention
du cornité technique, il est fait
les CRAC à des réunions de suivi et de coordination générale
orgañisées à raison
- référence dans des comptes rendus.
d’une fois par trimestre et dont la chambre a pu $e
procurer
Ces comptes rendus font mention de la présence régulière
d’un représentant des services
de la mairie, en l'occurrence ja chef du service
de l'urbanisme, de l’AREA, des différentes
entreprises engagées dans la coordination de l'opération
et dans la réalisation des travaux, mais
également de représentants de la société BBE. La composition
de ces réunions ne permet donc
pas de considérer qu’elles aient pu remplacer celles
du comité technique qui ne se sont pas
tenues entre maïs 2016 et juin 2020.
56 AR Pre fecture ' COMMUNE DE BRIANÇON
Deesenthon public réservé qux destinataires désignés par la chambre 00$-210500237-20221019-2022_10_149-DE
Réçu le 25/10/2022
LE TS JON 2UZUTE CÜUTEU AT nouvelle fois été réuni pour faire le bilan
des travaux de la 1%° phase de la concession et aborder l’organisation
de la deuxième phase de travaux.
Les comptes rendus d’activité et de concession sont produits et leur contenu
est conforme aux exigences des textes, même s’il Pourrait être
amélioré
En accord avec l’article L. 300-5 du Code de l’urbanisme et L. 1523-2 du code
général des collectivités térritotiales, le traité de concession
prévoit que le concessionnaire doit fournir chaque année, avant le 30
juin, pour examen et approbation, un compte rendu financier plus
communément appelé CRAC (compte rendu annuel de l’activité de la concession). - .
À cette 6bligation s’en.ajoute une autre, prévue par l’article L. 1524-3 du code général
des collectivités territoriales, et qui oblige le concessionnaire à présenter chaque
année au concédant un rapport spécial sur les conditions
de l'exercice de ses droits de préemption et d’expropriation.
L’aiticle L. 1524-3 prévoit également que ce rapport spécial est adressé au
représentant de l’État dans le départemernit. ee | |
Fin 2021, 5 CRAC avaient été remis par la SPL AREA-PACA à la ville de Briançon,
que la chambre à analysés. Dans l’ensemble, les CRAC remis sont précis
et détaillés sur: l’ensemble des éléments qui constituent
la note de conjoncture (description des activités de l'exercice.
écoulé, avancement opérationnel des différents aspects de la concession,
« gouvernance », bilan en matière de commercialisation...). Pour autant, il
est difficile d'identifier dans ces CRAC les éléments
de Sous Consommation où sut-consorimation - budgétaire
tels qu’ils ont été explicités et actés dans l’avenant n° 2. Afin d'assurer un
suivi plus proche de l’exécution de la concession, la
commune pourrait renforcer ses exigences en matière de production
de ce type de données. , :
Les autres leviers de contrôle utilisés
En matière de contrôle sur la réalisation d'équipements publics, l’article 8 prévoit
que « les équipements publics prévus [et précisés en annexe
2-a du traité] font l'objet d'un ou plusieurs ‘avañts. projets
sommaires, établis en accord avec les services concernés du
concédant, et lui sont Soumis pour accord avant validation et mise en travaux.
Les projets d'exécution de ces équipement publics doivent
être conformes aux avants projets approuvés Par le concédant,
lesquels sont réputés acceptés si le représentant du concédant ne Jormule pas
. d'observation dans un délai de 1 mois à compter de leur réception. » :
Afin de vérifier si ces dispositions du traité avaient été respectées,
la chambre s’est focalisée sur le cas de la médiathèque,
équipement public structuürant prévu au cours de la phase 1
de la concession. Pour cet équipement public, après que la SPL AREA-PACA
eut réalisé les travaux prévus pour aménager l’espace
d'implantation de la médiathèque, la ville à elle-même joué
le rôle de maitre d’ouvrage pour construire cet équipement scientifique et culturel.
Dans ce cas, en jouant directement le rôle de maitre d’ouvrage et en ayant
approuvé l'intégralité des documents de conception et de
consultation visant à construire la.médiathèque, la commune a donc
bien exercé un contrôle direct sur le contenu de l’opération.
57 RAPROR EROPSERUASIONS DÉFINITINES .
Dos 21 04 uEnL RON PHPUC réservé au destinatainds désignés
par la chambre
9-2022_10_149-DE
Reçu le 25/10/2022
442 L'absence de contrôle analogue des activités
de la SPL AREA par la
commune
. Les sociétés publiques locales d'aménagement
(SPLA), permettent ‘aux collectivités
locales qui en sont actionnaires de conclure avec elles,
sans publicité ni mise en concurrence
préalables, dés conçessions publiques d'aménagement
sous réserve. qu’elles exercent sur Ces
SPLA un « contrôle analogue ».'En effet, en
application de l’article L. 300-5-2 du code de
l'urbanisme, la procédure de publicité et de mise en
concurrence mentionnée au deuxième
alinéa de l’article L. 300-4 n’est pas applicable
« aux concessions d'aménagement conclues
entre le concédant et un aménageur sur lequel il exerce
un contrôle analogue à celui qu'il
exerce sur Ses propres services el qui réalise l'essentiel
de ses activités 'avec.lui ou, le cas
échéant les autrés personnes publiques qui le contrôlent
». | | Co
| La SPLA doit donc être soumise à in contrôle permettant
aux collectivités actionnaires
d'exercer, sur les décisions de cette société, une
influence déterminante tant Sur les objectifs
stratégiques que sur Les décisions importantes de la
société. E ce
, La Cour de justice des communautés européennes à
toujours pris soin de préciser que le
contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services
devait s’apprécier au regard de toutes
‘ Jes circonstances. pertinentes (CJCE, 13 oct. 2005, aff. C-458/03,
Parking Brixen : Rec. CJCE
2005, L p. 8612). Il faut donc que les règles de fonctionneinent
de la société la soumettent à un .
contrôle étroit de ses actionnaires publics locaux qui
aille au-delà du contrôle normal que la loi
commerciale accorde aux actionnaires dans une société anonyme.
Ainsi, la Cour administrative
d’appel de Lyon a considéré qu'une commune ne pouvait
être considérée comme exerçant un
contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur SES
propres services, dans la mesure où elle ne
détenait que 1 % du capital de ja SPL, qu’elle ne disposait
pas d’un représentarit propre à son
conseil d’administration et qu’elle ne pouvait requérir
l'inscription d’un projet à l’ordre du jour
de l'assemblée générale dès lors qu'elle détenait
moins de 5% du capital (CAA Lyon,
7 nov. 2012, n° 12LY00811, Assoc. pour la défense du
cadre de vie de Marsannay-la-Côte :
Juris Data n° 2012-029249). Le Conseil d’État a confirmé
.cette décision dans ün atrêt du
6 novembre 2013 (CE, 6 nov: 2013, n° 365079: JurisData
n° 2013-024868) en affirmant que
pour être regardée comme exerçant un tel contrôle, conjointement
avec la ou les autres
personnes. publiques également actionnaires, la collectivité
actionnaire doit non seulement
‘participer au capital, nais également aux organes de direction
de là société. :
Dans le cas de la commune de Briançon, celle-ci détient
30 actions du capital de la SPL
AREA sur un total de 3 017 actions, soit 0,99 %, du
capital. En outre, la commune n’a pas de
représentant au conseil d'administration de PAREA qui
est composé de neuf membres, dont
huit représentants de Îa collectivité régionale et un
représentänt des collectivités actionnaires
minoritaires. Ces deux faits permettent à eux seuls d'affirmer,
compte tenu de la jurisprudence .
susmentionnée, que li commune n’est pas réellement
ef mesure d'exercer un contrôle analogue
sur la SPL AREA. . : UT
oo
__. Cest d’ailleurs à la lecture de la délibération n° 21-381
du 23 juillet 2021 susmentionnée
du conseil régional que la commune de Briançon a
découvert que cette société dont elle était
actionnaire allait être dissous, sans même avoir été
informée de ce projet au préalable, Cet
évènement récent fait Pobjet d’un développement particulier
ci-après. Il constitue en tou état de
cause le révélateur ultime de l'absence de contrôle analogue
exercé par la commune de Briançon
ant un impact sur des opérations gérées par la SPL pour
le
sur la SPL, puisque des décisions ayar
compte de la commune sont prises par la SPL sans
que {a commune ne soit impliquée.
58
es F
COMM D : AR Prefecture UNE DE BRIANÇON Documenhon public réservé aux destinataires désignés par la
chambre 005-210500237-20221019-2022_ 10 _149-DE
Reçu le 25/10/2022
CC perspectives à moyen terme que pose la disparition
programmée de l’AREA pour la poursuite de la concession, cet état de fait
est de nature à fragiliser juridiquement l'avenant n° 2 signé
par la ville avec PAREA. '
Celui-ci modifie en effet substantiellement les termes du contrat de concession
signé en 2014, dans la mesure où le budget
global de la concession est augmenté de plus de 13 %. Dans un cädre
juridique qui exclut donc que puissent être appliquées les règles du in house; üne
telle modification aurait dès lors dû entrainer l'application
de mesures de publicité et de mise en
concurrence, Dot ". : Le
45 La dissolution programmée de l'AREA PACA : risques et perspectives
pour la commune . ot | |
Par délibération n° 21-381 du 23 juillet 2021, le conseil régional à donc décidé
de _. dissoudre la SPL AREA PACA. Cette décision constitue un
véritable défi pour la commune dont la priorité est désormais
d'identifier une structure juridique en mesure de reprendre les engagements
juridiques de P'AREA et de poursuivre l’opération et de se préparer
à ce changement.
À cet égard, la chambre souligne que l’article 23 du traité de concession signé prévoit,
en cas d’expiration anticipée de la concession que « le concédant deviendra Propriétaire
de . l’ensemble des biens destinés à être cédés aux fièrs ef non encore
revendus » ét que « le concédant sera tenu de reprendre
pour l'avenir, l'exécution de la totalité des engagements pris
par le concessionnaire pouir l'exécution de sa Mission ».
En deuxième lieu, la chambre rappelle que la commune est garante à hauteur
de 40%. de deux prêts contractés par l’AREA et dont le capital
restant dû s’élevait encore au 31/12/2019 à 5 892 484 €, dont
5 ME sont issus d’un prèt remboursable in fine. Le montant garanti par la
commune représentait donc à cette daté 2,6 M£'au total. La dissolution
de la SPL crée donc à ce titre un risque financier important
pour la commune dans l'hypothèse où aucune autre structure
ne reprendrait les engagements contractuels de la SPL, risque qui va même au-delà
de la garantie apportée puisqu’en cas de résiliation anticipée
de la concession, la commune devra téprendre à son compte la totalité
du capital restant dû, sauf disposition contraire plus favorable
décidée par la région ou qui lui serait imposée. ‘:
Les éléments recueillis auprès du Maire au cours de l'instruction
permettent de comprendre .qué la décision de dissolution
de l’'AREA a visiblement été prise de façon précipitée, sans prendre
en compte les opérations gérées pour le compte des autrés actionnaires
que la région et en mettant donc en difficulté un certain nombre de communes
et d’EPCI de la région pour lesquels l’AREA constituait un
opérateur. Il est donc probable que la durée transitoire
préalable à la dissolution soit prolongée d’une année pour n'entrer en vigueur
qu’en janvier 2023. L'objectif de cette prolongation, à ce stade,
non encore actée par une quelconque délibération, serait
de permettre à chacun des « pétits actionnaires » et co-contractants de
-PAREA, dont fait partie la ville de Briançon, de trouver des solutions de
substitution. Pour autant le problème pour identifier de telles solutions
reste entier.
59 RAPROR TER OPSERUESIONS DÉFINITIMES
005-210500237-2
Reçu le 25/10/2022
DCiMment Non Dabtic réservée destinatainds désignés par
la chambre
0221019-2022_10_149-DE
À ce titre, il est important que la ville adopte une démarche
proactive pour recueillir
rapidement les informations comptables précises nécessaires
à la détermination de la valeur du
patrimoine de l’opération, tel qu’elle ressort du dernier arrêté
des comptes, matérialisé par la
remise du. CRAC pour l’année 2020. En effet, les CRAC
remis par l’AREA ne permettent pas,
à eux seuls, à la commune de disposer des informations
nécessaires pour comprendre
J’ensemble des mécanismes et principes de valorisation
des biens retenus par I’AREA. La
chambre recommande donc à la commune d'utiliser les.
dispositions prévues par l'article 17:2
du traité de concession pour obtenir toutes es pièces
de comptabilité nécessaires auprès des
services financiers du concessionnaire. Compte
tenu des difficultés observées au COUTS de
l'instruction pour obtenir des documents émanant de
la direction ‘des finances de la ville, La
re de solliciter un appui, soit du comptable public au titre de chambre lui recommande en out
ses fonctions de. conseil, soit auprès de tout autre
organisme spécialisé en matière d’audit
financier, pour vérifier la fiabilité des. informations
transmises: par le concessionnaire afin
d'apprécier la valeur comptable des biens acquis ou
réalisés. . |
Il est également important que. la commune puisse
engager une réflexion, En Y.
de gouvernance qu'est le comité de pilotage de
la concession, pour
ge technique, administratif et financier de la
rès le départ de la SPLAREA oo
Efin, il importe désormais que jà ville respecte les
règles et principes juridiques
applicables en matière de ‘passation de contrats de concession
publique d'aménagemeñ. Dans ,
l'hypothèse où elle souhaiterait désormais s'appuyer sur un
opérateur autre qu’une SP, elle -
devra dès lors respecter des règles de passation intégrant une mise
en céncurrence des différents
opérateurs. Dans le cas où.elle souhaiterait de nouveal
s’appuÿer sur une SPL dans laquelle
elle prendrait une participation, il importera alors qu’elle
s’assure de disposer cette. fois des
pouvoirs suffisants pour lui permetire de prétendre exercer
Un contrôlé analogué sur cette SPL."
La municipalité indique-avoir pris bonne note de l'absence
de mise en concurrence au
démarrage de l'opération. Elle indiqué également avoir
voté.le transfert total de l’opération
pilotée daris le cadre de la ZAC auprès de la SPL IsèreAménagement:
| .
impliquant l'instance
identifier les options possibles quant au pilota
concession qui pourraient être mises en place ap
‘ La chambre a trouvé sur le site internet de la ville une
délibération du conseil municipal .
datée du 30 maïs 2022 approuvant la participation de la
commune au capital de la SPL Isère
Aménagement. Cette délibération précise que.la
ville de Briançon a souscrit pour 30 actions :
d’une valeur nominale de 100 €, correspondant à 0,25 % du
capital de la SPL, en rachetant ces
parts auprès de la commune de Voiron. La délibération
ne précise pas que le maire ou que des.
conseillers municipaux seraient membres du conseil d'administration
de la SPL. : Fo
Ainsi la ville de Briançon a décidé de souscrire au capital
de la SPL Isère Aménagement
dans des conditions extrêmement similaires que:
celles qui avaient el cours lors de la
souscription de la ville au capital de la SPL AREA. Au
regard des développements de la partie
précédente, cela signifie que la ville ne pourra prétendre,
au regard de la jurisprudence, exercer
_de contrôle analogue sur les services de la SPL.
5: Do
opération en dehors de toute mise en COnCUITENCE préalable
est
Dès lors, le transfert de l° |
susceptible de rendre le nouveau traité de concession
et tout acte de gestion qui en découlera,
| exposé à un risque juridique et financier significatif.
60 ! AR Prefecture COMMUNE DE BRIANÇON refectu Document bon public réservé aux destinataires désignés
par la chambre 005-210500237-20221019-2022 10 149-DE
Reçu 1e 25/10/2022 .
Ce À ER ES = " ES
SEX PARTIEPA NON DELA VILLE DANS DEUX
ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES ET SES
CONSÉQUENCES POUR ELLE |
. La commune de Briançon est étroitement liée sur le plan financier
à deux entreprises publiques locales en particulier dans lesquelles elle détient
une participation majoritaire,
La SEM Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB).est
une société d'économie mixte spécialisée dans la production et la distribution
d'électricité. Son activité génère des produits pour lé budget principal de là
commune, soit sous forme dé redevances: soit sous forme de remontée
de dividendes, + : ” Lo |
La SPL ESHD est une société publique locale créée en 2016 à l'initiative
dé la ville de Briançon pour gérer la distribution d’eau potable. Elle
à connu au cours de ces dernières années : des difficultés financières importantes
qui ont notamment conduit La commune à mobiliser 800
000 € sur son budget 2021 pour, d’une part, recapitaliser la société et,
d'autre part, procéder à des avances de trésorerie. U
_
Le contrôle de la chambre a consisté à apprécier l’organisation et l’activité de
ces sociétés dans le but d'identifier les risques que leur situation financière
peut induire pour la Commune actionnaire. Il a également visé
à étudier la façon dont la ville exerce ses prérogatives de contrôle
à leur égard. ‘ | 7
5.1 La SEM EDSB
5.1.1 Historique, forme et gouvernance de la société EDSB
Historique et forme juridique .
_ Après que plusieurs entrepreneurs locaux eurent obtenus une concession
pour la Construction d’un réseau électrique sur les terrairis urbains de
la ville de Briançon à la fin du XIXe siècle, la ville de Briançon
a créé la Régie Électrique de Briançon (REB) en 1924 et l’a exploitée.
La mission de cette société consistait à gérer la distribution d'électricité
sur le territoire de la ville, puis sur celui de plusieurs communes
du Briançonnais. Ce service public opéré jusqu’en 1991 par la REB, a ensuite
donné lieu à la création d’une société d’économique
61 RAPER ER OESERV LS [ONS DÉFINITTŸES
POCIMENL NON Public TÉSETVÉ Lrtratairks désignés
par la chambre
005-210500237-2022 DOTE 0 1A9-DE
£nes P
Reçu le 25/10/2022 |
. ‘
+ SEM EDSB est une entreprise locale dé distribution
(ELD) au séns de l’article
j omique mixte locale à Directoire
et Conseil de surveillance ne faisant pas appel public
à l'épargne, elle est également régie par
les articles L. 1521-1 et suivants du Code général des
collectivités locales.
Conformément à ses statuts, elle a pour objet
la gestion technique de moyens de
production d'électricité d’origine hydraulique en
application de la convention conclue avec la
loitation de nouveaux moyens de
e la distribution
Fr
L. 111-54 du code de l’énergie!5, En tant que société
d’écon
ville de Briançon en 1991, de même que la création
et l’exp
production d'énergie à partir d'énergies renouvelables,
ainsi que la gestion d
n et Saint Martin de Queyrières à travers l'exploitation
du réseau public
d'électricité de Brianço
local de distribution de l'énergie. Elle assure en
ouire une mission de maintenance du réseatl
d'éclairage public sur l’essentie
des clients de l'énergie électrique consommée. Son
effectl
37 salariés au 31 décembre 2020. .
ee
1 du réseau. Elle se charge enfin de la commercialisation
auprès
f est passé de 26 salariés en 2015 à
Actionnaires et composition capital.
-.
Le capital social d'EDSB s'élève à 8 047 295,78
€, divisé en 527 868 actions dont la
valeur nominale unique s'élève à 15,24 €. La commune
de Briançon est le principal actionnaire
de la SEM à hauteur de 50,83 % du capital. La commune
de Saint-Martin-de-Queyrières
possède 0,33 % dur capital. La Société EDEV (EDF Développement
Environnement SA), filiale
du Groupe EDF, possède les 48,84 % restants,
Ut PS |
. Gouvernanée de la société
|
. Les statuts de la SEM prévoient que la société est dirigée
par un directoire qui exerce
ses fonctions sous le contrôle-d'un conseil de surveillance.
'
Au cours de la période soûs revue, le directoire était constitué
de 3 membres :
- M. Marc Platon, Président du directoire ;
- M. David Bas, chef de service technique ;.
. M Nicole Gallice, chef de service administratif.
| L'article 18 des statuts traite du conseil de surveillance,
Il prévoit que ce conseil de-
surveillance est composé d’un nombre de membres
compris entre 3 et 18, dont 2 à 10 membres
doivent être réservés aux représentants, des.
collectivités publiques actionnaires. Les
représentants de ces collectivités. publiques doivent
être désignés par leur assemblée
délibérante. Les représentants des actionnaires,
dits «du second groupe », à savoir les
actionnaires privés, sont nommés pour six ans
par l’Assemblée générale ordinaire des
actionnaires. Les feprésentanis des collectivités publiques
actionnaires ne participent pas à ce
voie. .
18 Enedis, Société Anonyme filiale à 100
% d'EDF, assure l'exploitation, le développement
et l'entretien des
réseaux qui permettent ia distribution d'électricité
suit 05 % du territoire français depuis que la loi
du 8 avril 1946
a fait d'EDF le concessionnaire «obligé » des
communes qui ne géraient pas jusqu’à lors
la distribution
d'électricité à travers des régies. Les, entreprises
locales de distribution d'électricité et de gaz
où ELD sont en
France, des entreprises chargées de la distribution
de l'électricité ou du gaz exerçant jeurs activités sur
un périmètre
limité. En ce sens elles continuent à détenir le monopole
de distribution sur leur territoire, que la loi du 8 avril 1946
ne leur ‘avait pas enlevé. Les ELD assurent
5% de la distribution d'énergie électrique française
dans
2:500 communes. Créées par les collectivités
locales, elles desservent environ 3 millions
d'habitants et
représentent 7 000 emplois. |
°
62 COMMUNE DE BRIANÇON AR Prefecture Le ,
Decusenthion public réservé aux destinataires désignés par la chambre
005-210500237-20221019-2022 10 _149-DE | | :
Reçu le 25/10/2022 .
| DTATIOTE pero Ue sous revue, le conseil de surveillance était
constitué de 10 membres (puis 9 à compter de
décembre 201 7), dont 5 représentants de la commune de
Briançon, 1 représentant de la commune de Saint Martin de Queyrières, et 4 représentants
d'EDF.
Le vote émis par les représentants de toute collectivité publique au sein du conseil de
surveillance est indivisible. Les voix des représentants d’une collectivité publique doivent donc exprimer un vote unanime, ce qui suppose en pratique la désignation par l’ordonnateur
de chaque collectivité, d’un chef de groupe au sein du conseil
de surveillance. | :
. L'assemblée générale .peut allouer aux membres du ‘conseil de surveillance, en
rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle”, Les statuts prévoient toutefois que
ces rérunérations sont attribuées aux personnes morales membres de. droit du conseil
de surveillance, et non à leurs représentants persoïnes
physiques. En pratique, les membres du conseil de surveillance
ont reçu collectivement chaque année des jetons de présence pour un
montant total de 7 500 € par an lors des années 2014 et 2015 ce qui était donc irrégulier en
cé qui concerne les personnes physiques représentant les communes
actionnaires qui n°y avaient pas droit. Il a été mis fin à cette
pratique à partir de 2016. |
5.1.2 Modalités d’exercice de ses activités
5.1.2.1 Une entreprise intégrée qui produit, distribue et fournit l'électricité sur un
territoire plus large que la commune de Briançon. rt
Selon les termes des comptes réndus d’activité de concession remis par EDSB à Ja ville
de Briançon, «ÆDSB est une (entreprise intégrée » dans le monde de l'électricité
en intervenant sur l’ensemble des maillons de la chaîne
et en :
- Produisant de l'électricité d ‘origine hydraulique à partir du barrage de Pont Baldy
et des micro-centrales de Roche Percée
et du Randon et l'usine de Fontenil. L'électricité produite
par ces installations représente environ 42 millions de kWh soit environ 40 %
de l'énergie distribuée par EDSB (les 60 % restants étant achetés à EDP),
- Distribuant l'électricité aux habitants de Briançon et Saint Martin de Queyrières
grâce ‘ à'un réseau de distribution (20 000
Volts et 400 Volis) construit et entretenu par ses soins.
Ce réseau d'un peu plus de 200 km est à 60 % souterrain; ce qui pérmet de limiter
fortement les incidents d'alimentation de la clientèle (le temps de coupure annuel est très
inférieur à la moyenne EDF), oo
- Fournissant de 1 ‘électricité à ses clients selon un tarif bleu réglementé fonction de la
puissance souscrite, À nofer que cette dernière activité est ouverte à la concurrence pour
l'ensemble des clients à compter du ler juillet 2007 mais que seul EDSB peut proposer
les tarifs réglementés dont l’évolution est fixée par l'État.» |
19 On parlait alors de jetons de présence, Depuis la loi Pacte adoptée en 201 9, on ne parle plus
de jetons de présence, mais simplement de rémunération.
.
63 RAPRBRE DÉRSERVASIONS DÉFINITIYES | Ls désignés par la chambre PR] £.
ne TRE SRE Reçu le 25/10/2022 . ‘
5,1.2.2 Un modèle économique qui repose sur l'exploitation d’une
concession de
service public dont les conditions de reporting sont restées longtemps non
. .
définies. CO cc
7,
EDSB exerce son activité sur un territoire limité et défini par la loi
dans le cadre d’une
concession dont l’autorité concédante est la ville de Briançon. Depüis
1991, la collectivité a
effectivement confié la gestion du service public de l'électricité à
la SEM EDSB dans le cadre
d’une délégation de service public conclue pour une durée de
33 ans, soit jusqu'en 2023,
reconductible de droit pour deux périodes d’égale durée, sauf
« juste motif» exposé par la
collectivité sous le contrôle du jüge. : Dot
et
* L'État met à la disposition du concessionnaire, moyennant une
redevance annuelle, le
barrage de la chute de Pont Baldy. EDSB est propriétaire de l’ensemble
des autres ouvrages de
distribution de l'électricité (réseaux, transformateurs…) et en assure
P entretien, la maintenance,
‘la mise en conformité et le renouvellement. Principalement
situés sur des terrains et
équipements appartenant à la ville, cette dernière instäure à son
‘égard une redevance pour: la
mise à disposition du foncier sur lequel reposent ces ouvrages de
production et distribution
’électricité. À l’occasion de la signatüre de la convention de DSP, la
villeaen outre fait apport
_à la SEM EDSB.de différents actifs dont elle était propriétaire du-temps
de la régie REB, en
” particulier les contrats d’approvisionnement en énétgie passés avec
EDF. oo
La convention de DSP prévoit également que EDSB s’oblige à:
- assurer la mission de fournir l'électricité aux consommaieurs
situés sur le territoire de la
commune; do a US
|
-. fournir l'énergie électrique nécessaire à l'éclairage public,
à la signalisation et aux
‘. illuminations (service facturé directement à la collectivité),
: ainsi qu'à. assurer la
maintenance des installations d'éclairage public. À ce'sujet, le directeur
d'EDSB a précisé
que depuis 2016, la ville et la communauté de communes du Briançonnais
Ont organisé un
appel d'offre pour la fourniture én électricité de leurs équipements dont
le compteur est
supérieur à 36 kV. Dané les deux cas, c’est EDSB l’agence (filiale
d’'EDSB) qui a remporté
la plupart de ces appels d'offre. De
_ En contrepartie du droit d'exploiter la distribution d'électricité à
Briançon, EDSB a été
tenue de verser à la ville une redevance forfaitaire fixée à 50
825 000 francs (soit 7 748 221 €),
perçue de façon forfaitaire et anticipée pendant les 15 premières. années
de la convention (soit
jusqu’en 2006). Li
FC
La chambre souligne que la convention de concession ne prévoyait
explicitement
aucune obligation d’information technique ou financière de la part
de l'exploitant à l’égard de
a collectivité. En pratique, ce défaut d'obligation à.conduit la SEM EDSB
à né produire aucun ‘
compte rendu annuel d'activité à la commune avant l’exercice
2017. Il aura fallu attendre
l'entrée en vigueur des dispositions de l’article 153 IT de a loi n° 2015-9092
du 17 août 2015
relative à la transition énergétique pour la croissance verte, venu
préciser le cadre juridique du
contrôle de telles concessions, pour que ja SEM EDSE cotnmence à remettre
des CRAC à la
ville.
64 AR Profecture COMMUNE
DE BRIANÇON # LOCHEET
005-210500237-20221019-2022 10 _149-DE
Reçu le 25/10/2022
son public réservé aux destinataires désignés par la chambre
4
LE ŒECTET 11 2010-2400 du 21 avril 2016 a défini le contenu du compte-rendu annuel
d'activité (CRAC) remis dans le cadre des concessions de distribution d'électricité. On retrouve
les obligations d’information du concessionnaire aux articles D. 2224-34 à D, 2224-46
du CGCT. L'examen des 4 CRACS remis pour
les années 2017, 201 8, 2019 et 2020 montre que les informations
ainsi fournies par la SEM EDSB respectent globalement lés dispositions prévues
par les articles susmentionnés du CGCT. Néanmoins, la Chambre souligne que la façon dont
ces informations sont présentées est païticulièrement peu claire, très technique, et ne facilite
pas la compréhension par des inembres d’un conseil de surveillance ou par des élüs locaux des
enjeux sous-jacents à la gestion locale de ce service public de l'électricité.”
Le directeur de la SEM a précisé qu’un rapport trimestriel du directoire est présenté à
chaque conseil de surveillance et qu’un rapport annuel. du directoire très détaillé est exposé aux représentants légaux des
deux communes actionnaires en Assemblée Générale d’EDSB chaque
année depuis 2007. Il a en outre indiqué que la nouvelle équipe municipale ne souhaitait pas
que le directoire participe à la présentation des CRAC ce qui, selon lui, pourrait être
dommageable à la bonne information des élus. | Ce .
Sur ce point, la chambre rappelle que si l'information des représentants des collectivités
actionnaires au sein du conseil de surveillance est effectivement de qualité, elle ne doit pas être
confondue avec l’information du conseil municipal des communes. Sur ce point, la.partie 5.1.3 du rapport précise les leviers et obligations à respecter.
5.1.2.3 Différentes activités développées au travers d’un réseau constitué de
nombreuses filiales et participations
- En plus de la concession signée avec Briançon, EDSB exploite directement pour le
compte du SIVU du Randon, la centrale hydroélectrique du Randon. Le SIVU est constitué des
communes de Briançon, Cervières et Puy Saint Pierre, et la comptabilité du SIVU est gérée par : la commune de Briançon.
| .
Au-delà de son activité « en propre », EDSB possède une filiale dont elle détient 100 %
des païts, ainsi que plusieurs sociétés dans lesquelles elle détient des participations allant de 35 % à 50.% du capital. Il s’agit notamment de : |.
" EDSB L’agence (filiale à 100 %) : société par action simplifiée unipersonnelle (SASU),
dont le métier est la fourniture d’électricité « en offre de marché », en complément de la
fourniture «au tarif réglementé de vente (TRV) » que propose la maison mère. Elle
intervient bien au-delà du territoire de Briançon. Lors de l’instruction le directeur de EDSB a notamment indiqué qu’elle « achète de l'électricité pour fournir ses clients particuliers sur le département des Hautes-Alpes, ainsi que ses clients professionnels, et collectivités sur foute la France. Elle n'investit pas, mais Prospecte pour augmenter son portefeuille.» : -
da société hydraulique des Hautes-Alpes (SHDHA), dans laquelle elle ‘possède une
participation de 50%: En partenariat avec SERHY (société d’étude et de réalisation
hydroélectrique basé dans le Tarn), cette. société à pour objet de porter des projets de
développement de petit hydraulique sur le territoire des Hautes-Alpes. Pour autant, aucun des sites de production ne se trouve sur lé territoire de Briançon ou de la communauté de
communes du Briançonnais, Le directeur de 1a SEM ADSB a précisé que plusieurs projets
de SHDHA seront réalisés dans les prochaines années, dont trois sont situés hors du
territoire de la communauté de communes du Briançonnais et un sur la commune du
Monêtier-les-Bains ;
65 RAPROR PRAMSERWASIONS DÉFINITIVES
cos -210 0044000 00n PAPIER GES Te désignés par la chambre Reçu le 25/10/2022 | #
- ja société d'économie mixte Énergie développement Cervières
(EDC), créée ei 2015 dans
laquelle elle possède une participation de 49,9 %. Son activité
consiste en la production
d'énergie renouvelable et notamment hydroélectrique sur le territoire
de la cornmune de
” Cervières. Au cours de la période sous TEVUE, elle était dirigée
par le chef du service
techrique d'EDSB, également membre du directoire d’'EDSB (M.
Bäs) ; :
-. Ja société d'économie mixte Énergie Développement Arvieux (EDA), créée
en 2019, dans :
laquelle elle possède 49,9 % du capital. Son objet social consiste
à construire et à exploiter
une centrale hydroélectrique sur la commune d’Arvieux. '.
- Ja société: d'économie mixte « Soleil, Eau, Vent, Énergie »
(SEVE), dans jaquelle elle :
détient 35 % du capital et créée en 2011. Son activité consiste en la
production d'énergie
renouvelable (énergie. photovoltaïque et petites centrales hydroélectriques)
däns le
_ département des Hautes-Alpes et prioritairement sur la commune
de Puy-Saint-André. Une
SAS nommée GD SEVE à été créée en 2016, en partenariat avec « Général
du solairé »
afin de répondre aux appels d'offres de la CREŸ, Plusieurs collectivités
sont actionnaires
de cette SEM (la CCB, St Martin de Queyrière, l’Argentière).
L
- Ja société par actions simplifiée BBE dans laquelle elle détient
42 % du capital et dont
l'objet est l’exploitation d’une chaufferie bois et d’un réseau
de chaleur situé sur -la
commune de Briançon, et dont la vocation est d’alimenter le réseau
de chaleur de la ZAC
Cœur de ville. : ee
La chambre constate que ces filiales ont été créées sans que le conseil
municipal de
Briançon ne soit appelé à valider ces choix de géstion ni même en soit informé.
Or, si la création
de filiales et les prises de participations sont expressément ouvertes
aux SEM par l’article 76 :
de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et
à la transparence de la
vie-économique et des procédures publiques (dite «loi Sapin I»), cet
article prévoit toutefois
que « toute prise de participation ‘d'une société d'économie mixte
locale dans le capital d'une
société commerciale doit faire préalablement l'objet d'un: accord
‘exprès de la ou des
collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant
d'un siège au conseil :
. d'administration » ce qui ést le cas de Briançon dans EDSB.
L .
La chambre invite donc expressément la commune à délibérer sur tout projet de
création
de filiale, à partir des informations présentées par le directoire de
la SEM EDSB à son conseil
de surveillance. Il invite également le conseil municipal à se prononcer,
de façon rétroactive,
Sur la création des filiales et des sociétés däns lesquelles la SEM EDSB a d’ores
et déjà pris une
participation. .
. L
Au terme de cette présentation, la ‘chambre estime que le «groupe
» EDSB est
l'opérateur de nombreuses activités utiles ét positives ‘en matière
de production d’énergiè verte
et durable. En cela EDSB est un opérateur précieux pour le briançonnaïs
et.son rôle en matière
d'aménagement durable incontestable. De
Pour autant, l’ensemble des montages opérés apparaît comme étant
d’une complexité
excessive générant un fort risque en termes. de transparence
à l'égard des collectivités
actionnaires. Cela exige que la ville, en tant qu’actionnaire principal
d’EDSB, dispose bien de
l’ensemble des éléments sous-jacents à la création de filiales, et
puisse se prononcer après ef
avoir débattu au sein de son assemblée délibérante. En l’occurrence,
si le conseil de surveillance ,
de la SEM a bien disposé de telles informations et a permis aux
représentants de la ville de se
2 Commission de Régulation de l'Energie.
66 COMMUNE DE BRIANÇON AR Prefecture ñ
005-210500237-20221019-2022 10 _149-DE
Reçu le 25/10/2022
een hon public réservé aux destinataires désignés par la chambre
DTONONCEr ET: COUTAISSENCE UE CAUSE, tel n'a pas été le cas du conseil municipal
qui demeure la seule assemblée délibérante compétente pour
exprimer la position de la collectivité sur un tel sujet. .
. LH .
- Enfin la commune doit exiger de sa SEM des CRACS de la concession de distribution
de l’électricité dont le contenu respecte les obligations légales. :
. $L3 Une information du conseil municipal à améliorer
Les représentants de la ville au conseil de surveillance ont un devoir d’information
du conseil municipal sur les activités, les proj ets et leurs incidences
financières sur les finances de ‘la ville. L ï U
oo .
La chambre constate à ce sujet que. ce n’est qu’à partir de l’année
2017 que le conseil municipal a effectivement bénéficié
d’une information complète relative à l’activité de la SEM EDSB. Des
délibérations sur les CRAC ont depuis lors approuvé ces comptes-rendus
d'activité dont le contenu informe les élus sur l’activité
d'EDSB dans le cadre de la concession passée avec la ville de
Briançon. En revanche, ces informations ne donnent aucune perspective sur
les autres activités de la SEM.
:
Par ailleurs, comme cela a déjà été souligné le conseil municipal n’a jamais
été sollicité pour approuver la création de filiales ou à la prise
de participation dans certainés sociétés comme cela aurait
dû pourtant être le cas en application de la loi. Or, si la création de filiales et
les prises de participations sont expressément ouvertes aux SEM par l'article 76 de
la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention dé la corruption
et à la transparence de Ja vie économique et des
procédures publiques (dite « loi Sapin I »), cet article prévoit toutefois que
& foute prise de participation d'une société d'économie mixte locale dans
le capital d'une société commerciale doit faire préalablement
1 ‘objet d'un accord exprés de la .ou des collectivités
territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège
au conseil d'administration ». , | ..
même elle était correctement informée et a approuvé ces opérations en conseil
de surveillance de la SEM. Ce _
U |
En oùtre, les représentants de la ville au sein du conseil de surveillance d'EDSB
n’ont pas respecté l’obligation prévue par l’article L. 1524-5 ‘du code
général des collectivités territoriales, qui stipule que
« les représentants des collectivités territoriales et leur groupement
au sein du conseil d'administration d'une société à ‘économie mixte locale
présentent chaque année à l'organe délibérant de
leur mandataire, un rapport écrit qui porte notamment sur les
modifications des statuts », I importe que cette obligation soit désormais respectée
par les geprésentants de Briançon au sein du conseil de surveillance
d'EDSB.
La commune n’a donc pas respecté ces dispositions légales en la matière,
quand bien
S.1.4 Une société génératrice de revenus pour ses actionnaires
La chambre constate que l’activité d'EDSB est génératrice de revenus significatifs
pour ses actionnaires et en partie pour la commune de Briançon,
à hauteur de 413 ME en moyenne par an.
67 RAPBOR ER'OPSBRUÉSIONS DÉFINITNIES AITON DDC TÉSETVÉ AUX dostinatrinds désignés pa bre
005-2100 PÈTS 2022 10 _149-DE Frs AESIBnes P rla
cham
Reçu le 25/10/2022
Tableau n° 20 : Dividendes et redevances perçues par
la commune de Briançon de la
. EDSB
IC Î IRKt Î
LE
268 34 | 1299 207.
part de la Sem
D2(
: Dividendes perçus. 150 819 151 370
Redevances perçues (total) 154 759 | 164022 | 157797
154 585 220 931
F4)
“Dont convéntio
“Sérvice publie de l'éledirieté 57 109
Taxes communäles sur la .
consommation finale d ‘électricité
329 517 | 303 887. 339517 | 307 229 ‘304 343 307227
[ses “Total perçu par la commune
Source : CRC à partir du tableau de suivi interne
à la commune.
52 La SPL Eau Services Haute Durance (ESHD).
S'agissant de la SPL E: |
seront présentés dans un rapport spécialement dédié
à
ESHD, les développements qui résultent du contrôle effectué
la thématique de la gestion de l’eau dans
le Briançonnais. Dans ce rapport figureront égalément
les observations de la chambre sur la
gestion de la SPL ESHD, sur
. compétences Assainissement collectif » et
des Inondations (GEMAPI)-», ainsi que sur les comptes
de la délégation
conclu avec la société SEERC-Suez Eau France.
“
$ Ê
68
la gestion par la communauté de communes du Briançonnais
des
« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention de service public
A
% #
. AR Prefecture COMMUNE DE BRIANÇON
005-210500237-20221019-2022 10 _149-DE
Docttirenf kon public réservé aux destinataires désignés par la chambre
Reçu le 25/10/2022
7 ANNEXE
Liste des personnes rencontrées... nn eee eee pecrnensnane semer sens Mrsesenserennres
.70
69 R A PER TE OR ER US EIONS DÉFINITIMES |
| «-
005- a Dan TE ROC TES 4 EST ds
désignés par la chambre
Reçu le 25/10/2022
70
Responsables du casino de Briançon :
Liste des personnes rencontrées
Ordonnateurs actuel et passé de la ville :
M. Gérard FROMM, Maire jusqu’en juin 2020
D M. Arnaud MURGIA, maire depuis juin 2020
Représentant de l’État :
- Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète de l'arrondissement
de Briançon
- M.Paul FONDRIER, secrétaire général de la sous-préfecture
de Briançon
Responsables de services administratifs de lacollectivité
:
Mme Béatrice CHEVALIER, Directrice Générale
des Services
M. Vincent DORDOR, Directeur des sérvices Techniques
M. Patrick BETRANP, Chef du service Sport et santé
"
_
Responsables de structures associatives et de sociétés
SDOTTIVES :
_ M. Christophe LEBIGOT, Président directeur général
de la SASP les Diables Rouges
- M. Christophe LAPOINTE, Manager général de la
SASP lès Diables Rouges :
- M.luc ROUILLARD, président de l'association BAPHC
.M. Sébastien SODE, ancien président de la SASP:les Diables
Rouges
Circus France et de la es
M. Sébastien LECLERQ, Directeur général de {a société
Casino
société du casino de Briançon
- M. Philippe ESCUER, Directeur général délégué de
la Société du
005-210500237-20221019-2022_10 149-DE
Reçu le 25/10/2022 AR Prefecture
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des comptes
005-210500237-202
Reçu le 25/10/202
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71 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_ 10 _150-DE Reçu le 25/10/2022
DEL 2022.10.19/150
Thème :
AFFAIRES GENERALES
Objet :
Examen des comptes
et de la gestion de la
SASP Les diables
rouges par la Chambre
Régionale des
Comptes / période
2014-2020 - Rapport
d'observations
définitives
Convocation :
Date : 12/10/2022
Affichage : 12/10/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice: 33
Présents : 26
Nombre de
suffrages
exprimés: Porté à
connaissance et
débattu
DELIBÉRATIONS N°150
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2022
Le mercredi 19 octobre 2022 à 18hoo le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Annie ASTIER- -CONVERSET,
Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS- -GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI,
Élisa FAURE, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFE,
Corinne ASCHETTINO, René MICHEL, Christian FERRUS, Marie
SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER,
Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE, Aurore
MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Élisa FAURE
André MARTIN donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoirà Michèle SKRIPNIKOFF
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Renaud PONS donnant pouvoirà Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés:
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Corinne FAURE-
BRAC, Sandrine CORDIER, Renaud PONS, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 06100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
Ke NE © OC SARL AE ON DEA nt
1/9 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10_150-DE
Reçu le 25/10/2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU
VU
Ceci exposé,
le rapport d'observations définitives délibéré le 9 avril 2022 par la Chambre
Régionale des Comptes Provence Alpes Côte d'Azur, notifié le 17 août 2022
l'Ordonnateur, portant recommandations suite à l'examen des comptes et
de la gestion de la SASP LES DIABLES ROUGES BRIANCONNAIS pour les
exercices 2014 et suivants ;
les dispositions des articles L 243-4 et suivants du Code des juridictions
financières qui précisent que « le rapport d'observations définitives
(formulées par la Chambre) est communiqué par l'exécutif de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa
plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de
l'assemblée délibérante : il est joint à la convocation adressée à chacun des
membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. »;
Le rapport ayant été adressé dans son intégralité à chaque Conseiller Municipal, à l'appui
de la convocation au présent Conseil ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DEBATTU,
+ Prend acte de la présentation du rapport d'observations définitives formulées par
la Chambre Régionale des Comptes Provence Alpes Côte d'Azur au terme de
l'examen des comptes et de la gestion de la SASP LES DIABLES ROUGES
BRIANCONNAIS, sur les exercices 2014 et suivants.
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
AFFAIRES GENERALES DEL 2022.10.19/150
PUBLIÉE LE : ÿ5 OCT. 207
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan ! 66100 Briançsen | Tél o4 99 3120 72 2/9 #
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Reçu le 25/10/2022C
ton avec les destinataires concern
26 avril 2022.
IC
la chambre je
à fait l’objet d’une contradi , qui Le présent document F
éré par 7 a été déli
pes-Côte d'Azur
* Www.ccomptes. fr/fr/cre-provence-alpes-cote-dazur
ionale des comptes Provence-Al
5 Marseille Cedex 08
Chambre rég
- 1329 ègues }7, traverse de Pom AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_150-DE
Reçu le 25/10/2022. . ° AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_150-DF Reçu le 25/10/2023
SASP LES DIABLES ROUGES BRIANÇONNAIS
TABLE DES MATIÈRES
SIN.
5 APPEL DE LA PROCÉDURE,
7 INTRODUCTION...
a …* 8 1 PRÉSENTATION DU CLUB
ET DE SON ENVIRONNEMENT... 9
‘1.1 Historique du CU... nn
9 7? Actionnariat et statuts de [à SOëiété..
Ut 10 12.1 La transformation de la SEMSL en une SAS
10 1.2.2 Les statuts de la SASP ess nn anne
eus 10 12.3 Actionnariat de a SASP..........
RE D 17 SOU ÉTRARE
…à n
12 1.3.1 Les assemblées générales...
Fee en nee tn sense cerner 12 1.3.2 Le conseil d'administration.
nee nn nn rc 13 1.3.3 La durée du mandat
des administrateurs..." rnnnrres D 14 1.3.4
Règles d’incompatibilités définies par le code du SPOIT
annees 15 1.4 Organisation du
club et mise en œuvre du projet sportif...
15 1.4.1 Les salariés et principaux collaborateurs
de La SOCIÉTÉ... 15 1.4.2 Les Relations entre
la SASP et l'association BAPHC....
19 1.4.3 Les dispositions règlementaires n’obligent pas Le club des Diables
rouges à se doter d’un centre de formation agréé...
Peas ere nane nes neen cena. es 22 1.44 Le groupement sportif
Les Diables Rouges de Briançon ne dispose pas de centre de
formation... cnnsnrnsrrs tee erenssenenne Se
rene een een 23
7? Partenariats publics et privés...
26 2, Rarienariats avec les collectivités locales...
26 1.5.2 Ressources et PATISNATIAIS Privés... Ut
30 2 SUIVI DES COMPTES ET
ANALYSE FINANCIÈRE nn
33 2.1 Un contrôle financier
rigoureux de Ia part de la fédération... 33. 2.2
Le contrôle du commissaire aux COMpDIES DRE
34 2.3 Le fonctionnement..." rss
hrrnrens Mnrneressennensnnns 35 2.3.1 Structure des
recettes d’exploitation.….. RS
36 2.3.2 Structure des charges d'exploitation..."
srésnneesnarenesnrsnnne 41 2.4
La structure du bilan : patrimoine, capitaux propres, dettes...
44 2.5 L'impact de la crise de la Covid-19 : des difficultés majeures
de fonctionnement mais un impact financier positif à court
terme. nent. 47 2.5.1 La cessation
brutale des activités Sportives en mars 2020 et une saison sportive
2020-2021 trônquée
nn rene 47 2.5.2 Un ensemble de dispositifs de soutien public
qui, couplé à une réduction des . dépenses permet Une
amélioration de la situation financière de la SASP
48 ANNEXES
seems, 53 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_150-DE
Reçu Le 25/10/2022 - -
| TT TT ne ee ete mette ne at PO Ge EE D nemm énnn à ver ee Dada amants D dune au Le à marne
AR Prefecture .
005-210500237-20221019-2022_10_150-DE SASP LES DIABLES ROUGES BRIANÇONNAIS Reçu le 25/10/2022
SYNTHÈSE
… On attribue à Alfred Hitchcock la citation suivante : « Le hockey sur glace est un savant
mélange de glisse acrobatique et de Seconde Guerre mondiale », caractérisant ainsi, l’alchimie
née’ de la mäîtrise d'un jeu extrêmement rapide, de l'engagement musclé des protagonistes,
au profit de parties dont 1 issue reste souvent incertaine jusqu ‘dux dernières
secondes. OU
La.gestion des Diables Rouges Briançonnais illustre parfaitement. cette
description. À l’aune de grandes difficultés financières, héritées d'un
exercice Jortement déficitaire en 201 0, l'entreprise a tiré
de l'engagement de Plusieurs entrepreneurs locaux cette alchimie lui
permettant de composer àvec le retrait de son principal.actionnaire public. la commune
de Briançon, d'équilibrer un modèle économique par nature fragile dans
une ville de montagne de moins de 15 000 häbitants
et autour d'une discipline sportive génératrice de peu de revenus
privés, lout'en se maintenant au Plus haut niveau du championnat français.
| _
Initialement constituée sous forme de société d'économie mixte sportive locale (SEMSL)
dans laquelle la ville de Briançon détenait une Participation majoritaire,
la SASP les Diables rouges Briançonnais est, depuis
2011, une société anonyme. Sportive professionnelle dont la
mission consiste à gérer l'équipe première du club des Diables Rouges de Briançon.
Cette équipe évolue depuis 2003 — à l'exception de trois saisons entre
2016 et 2019— en Ligue Magnus, plus haut niveau
national. La chainbre en a effectué le contrôle pour la période courant
du 1° mai 2014 au 30 avril 2021. . eo Fo
La société compte au 31 décembre 2020 trente actionnaires L'association BAPHC, en
. Charge de la gestion du hockey « mineur » et association support de l'équipe professionnelle, en est l'actionnaire principal avec 14 %
des Parts. Les autres actionnaires se répartissent en
13 associés personnes physiques, qui détiennent ensemble près de 55% du: capital,
et 16 entreprises locales, principalement des PME, qui possèdent
ensemble 31 % du capital.
Disposant d'un budget annuel compris entre 900 000 € et 1,4 ME entre 2014 et 2021,
la SASP des Diables Rouges est le « petit Poucet » de la Ligue
Magnus sur le plan budgétaire. Ayant connu quelques
années Jortement déficitaires, notamment au début de la décennie 2010,
ses dirigeants ont accompli un travail louable d'assainissement de sa situation financière,
au prix d'une contraction significative de ses dépenses. .
Pour autant, elle demeure une société à l'équil ibre économique fragile, déjà placée avant
‘le ler mai 2014 sous la surveillance étroite de la commission nationale de contrôle
des comptes et-de la gestion (CNCCG) de la Fédération Française
'de Hockey sur Glace, laquelle exerce un
Cette stratégie de réduction des coûts conduit aujourd'hui la société à s ‘appuyer
sur des moyens réduits en interne. La rémunération
attribuée aux joueurs professionnels est modérée. En outre, régulièrement,
l'équipe fait appel à des joueurs amateurs issus de l'équipe U20, pour
la plupart non rémunérés. En ce qui concerne le Personnel d'encadrement — administratif
et technique — un manager sportif. ‘un entraineur, ün responsable
matériel, une secrétaire et un responsable administratif en alternance
constituent la totalité de l’équipe. .
ee mme ame aa à dans AR Prefecture RTS int a: ASO D ES
j ORT D'OBSERVATION SP 005-210580%47-20221019-2022_10 1S0-DE ot
Recu le 25/10/2022 ‘ .
ués à la récherche de partenariats auprès des entreprises
présentes Sur Je territoire, sont limités. ‘Alors que
dans le milieu du hockey sur glace
professionnel, la tendance lors de ces 6 dernières années
s'est traduite par une augmentation de
la part des ressources privées dans les budgets des
clubs, la stratégie financière des diables
rouges briançonnais n a pas suivi la même trajectoire.
__. La majorité des recettes du club provient, pour 5 5
% en moyenne, de ressources propres
_tirées des activités de billetterie, de, vente d'abonnemients,
de contrats. de sponsoring el de
partenariat avec.
|
tributaire de fonds publ
département des Hautes
. marchés de prestation de service avec la communauté de communés
dé Briançon, de 460 000 €
en mioÿyenne par an, représente un montant cumulé de 3,4
ME sur les sept dernières saisons. Leur
part relative dans le
OUT |
- période. La chambre constate à'ce fire quelques
différences entre la valorisat
: F
facturées. aux collectivités locales et celles proposées aux
entreprises partenaires.
De ce fait, les moyens allo
is. Le montant moyen des subventions de la ville de Briançon
ét du
Pour autant, la chambre n'a constaté aucune iTrég
club. Les outils de gestion dont dispose l’entreprise sont
de bonne q ualité et permettent un Suivi
“fin des finances du club, {ant pour les budgets prévisionnels
que ceux réalisés.
- Quelques erreurs susceptibles de fragiliser la portée juridique
des décisions prises par
les instances dirigeantes de là SASP ont pu être constätées: Ainsi,
plusieurs erreurs matérielles
_ont été identifiées dans les statuts’ dé’ la société. La durée
appliquée pour le mandat des
administrateurs nè correspond par ailleurs pas aux règles fix
pi |
convention régissant les règles de gestion entre l'association
BAPHC et la SASP ne respecte pas
la durée légale prévue par
ce ti
principe d'incompatibilité entre dirigeants de la SASP et dirigeants
de l'association BAPHC
n'était pas respecté dans la mesure où le président du
BAPHC siégeait lui-même au sein du
conseil d'administration de la SASP ef que l'association
aurait dà être représentée par uñ autré
de ses merñbres. Enfin, la s
.… cornmerce dès lors que ses capitaux propres étaient
négatifs.
. Deux points ont
contrôle a révélé que le club ne dispose pas de centre
de formation. ni de dispositif de formation
qui permette dé retenir les.U20 dans un projet sportif
axé vers le professionnel. En ouire, lä
réduction significative
base de la pyramide duc
professionnelle et issus du
- insuffisamment compensées par Î offre |
structurelle du club. Cela peut être. d'autant plus pénalisant
pot
lub et à réduire le nombre de joueurs en. mesure d ‘intégrer
l'équipe
territoire briançonnaïs. Les difficultés propres au
territoire el
doit pouvoir présenter Sur ©
localement. ce |
|
Le second point d'attention a porté sur les conventions
de partenariat signées entre le
club et les collectivités locales. qui lui. allouent des subventions.
Le code du Sport prévoit que
l'octroi de subventions publiques à une SASP est conditionné
à la réalisation de missions
d'intérêt général par cette dernière. Il ne fait aucun doute
que le club des Diables rouges est un
club essentiel en matière de cohésion sociale pour le
Briançonnais, et dont les valeurs conduisent
‘les joueurs et le reste de l'effectif à réaliser plusieurs
actions
reporting des activités engagées par le club au lire
de ces missions d'intérêt général
est perfectible.
des entreprises. Néanmoins, son budget demeure encore
assez fortement
-Alpes, ainsi que dés financements publics alloués dans
le cadre de
s recettes du club a connu une tendance haussière au cours
de cette même
jon des prestations .
rrégularité significative dans la-gestion du
£es dans les statuts. La durée de la
» le code du:sport et doit à ce titre être revue. Entre 2017 et 2020,
le:
ociété a tardé à se conformer aux règles prévues par
le Code de.
particulièrement retenu l'attention de la chambre. En premier
lieu, le
du nombre de jeunes licenciés auprès. du-club minéur
tend à fragiliser la.
-e de formation du club constituent des facteurs de fragilité
-
ur le club dans la mesure oùil. - -
haque feuille de match un nombre non négl igeable de
joueurs formés ”
de solidarité sur lé territoire. Le. Re ee stnmen menen ee 2e Atos ant een ne pue neeme m8 A nee ee nées vou
nee où 06 mt à captas mnt à Ann dude dé naar
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022: 10 150-DE SASP.LES
DIABLES ROUGES BRIANÇONNAIS Reçu le 25/10/2022
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
:. La chambre a réalisé le contrôle des comptes et de la gestion
dela SASP Les Diables Rouges du Briänçonnais à compter
du 1% mai 2014, Cette société anonyme sportive . professionnelle
n’avait jamais été contrôlée auparavant. ‘| te
L'entretien tretien de fin de contrôle s’est tenu par visioconférence le 7 septembre 2021 avec le
président directeur général de la SASP, M: Guillaime Lebigot,' lequel
était accompagné de M. Christophe Lapointe, manager général du éluüb. : ‘. .
es
Les éntretiens de fin de contrôle avec les anciens présidents se sont déroulés
par téléphone le 1° septembre 2021 avec M. Luc Rougny, PDG de
la SASP de janvier 2015 à octobre 2015 et le 1% septembre 2021 avec M.
Sébastien Sode, qui-a été en fonction du 1% septembre 2010 au 12 janvier
2015 | Us
Aucun des présidents n’a souhaité produire d'observations
.en réponse au rapport d'observations provisoires. Lo
Des extraits du rapport d'observations provisoires ont par ailleurs
été adressés, pour les points les concernant, à différents tiers mis
en cause, dont le maire de la commune de Briançon, M. Arnaud
Murgia, qui est. également président de Ja communauté des
Comaunes du Briançonnais, ces deux colléctivités focales étant
très fortement impliquées dans le financement public du club. Il n’a
pas produit de réponse aux observations provisoires de la chambre.
Un extrait a également été transmis à M. J ean-Marie Berriard, président
du département des Hautes-Alpes qui a apporté une réponse. or UC
ii
La chambre a délibéré le 26 avril 2022 une séconde fois sur ces éléments de réponse,
à la suite de quoi le présent rapport d'observations définitives a été rédigé.
| Lo BR Prefecture
GRTDOBSER LAFIONS-PROVILSOTRES
.
005- 10800 7150221019 2022_10_150-DE
Reçu le 25/10/2022
INTRODUCTION
Le hockey-sur-glace ‘est un n sport olympique depuis
1920. La fédération frinçaise de
hockey-sur-glace (FFHG) dénombrait 21 765 licenciés
en 2019’; se classant à la 31° position en
nombre de licenciés sur les 36 fédérations olympiques
recensées (cf. Annexe n° 1). Les licences
féminines “représentent, 12,2% du total des licences.
La fédération est à ce jour organisée ef
122 clubs et organise notamment 4 championnats, séniots
masculins et 1 féminin.
. La cartographie des clubs de hockey-sur-gläce en
France montre une concentration plus
importante € des clubs dans la région | Auvergne-Rhône-Alpes
d’une part et la région, lle-de-France
. d'autre part. Les ‘clubs de haut-niveau dans 1e sud de
la France sont concentrés en région PACA.
et plus spécifiquement dans Lesdépartements © haut-alpins
(labs de Gap et de Brançbn),
Cartographie des clubs de hockey-sui-glacè en éraée
— saison poire 2018/2019
Carten° 1:
"Source: FFHG - FRÉSENTETON FFFHG» Site fédéral (hoc
keyfrance. com).
! Source : htps/sportbusiness.club/dix-milions-de-sportif-licencies-en-2019/ TT ee mes see cremnnnies eee tement D meme
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AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _150-DF SASP LES DIABLES
ROUGES BRIANÇONNAIS Reçu le 25/10/2022 : |
1 PRÉSENTATION DU CLUB ET DE SON ENVIRONNEMENT
11 Historique du club
_ Les débuts du hockeÿ' sur glace à Briançon temontent au milieu
des années 1930. . En 1975, l’activité est. gérée: par l'association
Hockey Club du'Briançonnais (HCB) qui s’appellera à partir de 1990 le
Briançon Alpes Provence Hockey Club (BAPHO). : oi
Après avoir été reléguée en division inférieure de 1977 à'1 981, l’équipe première a été
promue en première division nationale en 1982, division au sein de laquelle
elle évoluera jusqu’en 1992. Cette année, les dirigeants du club durent
déposer le bilan, faute de pouvoir soutenir une dette de plus
de 9 millions de Francs. Le elub a alors été rétrogradé en 4% division
nationale (soit la D3) et mettra 10 ans à retrouver 1’ élite du championnat français.
Entre temps, soit le 27 novembre 1998, la société d’économie mixte
spottive locale (SEMSL) « Les Diables Rouges Briançonnais
» a été constituée, relevant des dispositions de la loi n° 84-610 du
16 juillet 1984. C’est une société anonyme de droit commercial ‘dont le capital
social est partagé entre un actionnariat public maj oritaire (au cas d’espèce, la
commune de Briançon) et un actionnariat privé constitué de
l'association Support BAPHC et de plus d’une vingtaine de petits
actionnaires. Le club est depuis lors structuré autour d’une société qui gère l’activité
de l’équipe première et de l’association BAPHC en Charge de la
pratique amateur et de Ia formation des jeunes. En 2011, le statut Juridique
du club a de nouveau évolué puisque la SEMSL s’est transformée
en société anonyme sportive professionnelle (SASP). a
Sur le plan sportif, depuis leur accession en Ligue Magnus en 2003, les Diables
Rouges ont remporté deux fois la coupe de France (2010
et 2013) et en ont été deux fois finalistes (2005 et 2006).
Ils ont remporté la coupe de la Ligue en 2012. Enfin, ils ont été champions
de : France en 2014 et été deux fois vice-champions de France
(2008 et 2009).
Le départ de leur entraîneur historique? pour le club de Gap au terme
de la saison 2013-2014, avec six joueurs dans son sillage,
a par la suite ouvert une période d’instabilité et de . disette
sportive » à Briançon. À L’'issue de la saison 2015/2016, l’équipe est
reléguée en division inférieure, la division 1, dont elle
ne réuséira à s extraire qu’au terme de la saison .2018/2019
Malgré un effectif remanié à 85 % Pour assumer le retour en Synerglace
Li gue Magnus, : les Diables Rouges ont terminé derniers
du championnat 2019/2020 : qui a été interrompu en mars
2020 en raison de la crise sanitaire liée à la Covid. Pour autant, l'équipe n’a pas été
reléguée du fait de l’absence d’une équipe au départ de la saison
sportive (11 équipes engagées au lieu de 12). Dernière de
la saison régulière pour la troisième année consécutive lors de la saison
2021-2022, l’équipe aété reléguée en Division 1. : _
? Luciano Basile, arrivé au club durant la saison 2003/2004, à été récompensé par
le trophée du meilleur entraîneur à trois reprises en 2009, 2010 et 2013. Sous sa
houlette, Les Diables Rouges ont remporté la coupe de France en 2010
et en 2013, la coupe de la ligue en 2012 et le championnat de France en 2014. Le Prefecture
RTE CBSERYATFIONS RROMISORES
005- 2108808 37 _20221019-—2022. 10 150--DE
Reçu le 25/10/2022
1.2 Actionnariat et statuts de la société .
1.2.1 La transformation dela SEMSL en une
SASP
veribré 1998 et jusqu’ à\ son changement de statut
_ juridique en 2011, la société sportive professionnelle
support de l’équipe des diables rouges
briançonnais octroyait une place importante à la commune
de Briançon son principal a actionnaire.
à hauteur de 79,5% du capital. L'association support.
BAPHC possédait pour sa part 1,9 % du
. capital. 22 autres actionnaires, pour partie des personnes
physiques {au nombre de 6). et pour
F autre partie des personnes morales (soit 16), étaient
propriétaires de 18,6 h des parts.
. " À l'issue de la saison sportive 2009/2016, la
société a-été. confrontée à - de graves
difficultés financières qui ont entraîné la constatation
de capitaux propres nébatifs. Celle-ci a
néanmoins été maintenue enLigue Magnus pour la saison
2010/2011 en contrepartie notamment
d’un engagement d’ apurer rapidement le passif de la
société et. de faire évoluer son actionnariat.
: Ainsi, durant l'intersaison. 2009/2010, les 334 parts
de la commune ont été cédées à leur
valeur norninale, soit 127 294 €, à une SASP nouvellement
créée par 17 entrepreneurslocaux
‘sous la dénomination & Grand Briançonnais Hockey
»: La forine juridique de la SEMSL n'étant
plus’ adaptée à l’ actiorinariat, elle.a donc été tränsformée
«en SASP'et les nouveaux statuts ont été
adoptés Joïs de l° AGE du 3 octobre 2011. En conséquence
de quoi :
“ Ja SASP. & Grand Briañçonnais Hockey » est donc
devenue F
la SASP 4 Les Diables Rouges Briingonnais »';
- Ja part revenant à l'association BAPHC est restée identique,
soit 1, 9 # ducapital :
- en application de ses nouvelles dispositions statutaires”
la commune de Briançon a été
exclue du conseil d’ administration de la SASP:
:
Depuis sa constitution en SEMSL er en fo
actionnaire majoritaire de .
Lors de ÂGE du’ 3 octobre 2011; malgré une situation
nette négative, et conformément
” aux termes de l’article L. 225-248 du Code de. commetce,
il fut décidé de ne pas dissoudre la
SEMSE et de poursuivre son activité au travers
de la SASP.
1. 2. 2 “Les statuts de Ja sasP
Les statuis de la sASP oût été adoptés lors-de PAGE
précitée du 3 octobre 2011 et
déposés au tribunal dé commerce le 2 novembre 2011.
Ils sont restés en. vigueur jusqu’au
"18 mars 2019 date à à laquelle. ils * ont ‘été actualisés
pour tenir compte! ‘d’une: réduction du
capital social.
LE |
Dans sa forme, {a présentation ‘de êes (statuts est génératrice
de quelques corifusions daris
Ja mesure où certaines dispositions antérieures relevant des
statuts originaux de la SEMSL ont
été conservées alors qu "elles: ne trouvent plus àà s’appliquer.
3 3 Notamment celles relevant de l'article 14 précisant que
seules les personnes disposant d'au moins une action
pouvait occuper une fonction d'administrateur de la société
10. +
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_150-DE° SASP LES DIABLES ROUGES BRIANÇONNAIS Reçu le 25/10/2022
À titre liminaire, la chambre a relevé qu’en amont des 36 articles définissant
les statuts de la SASP, le document débute par la présentation des
signataires à Porigine de la. constitution : de la SEMSL
en 1998 et qui se termine Pat une ‘déclaration selon laquelle ils
« ont décidé de constitiier entre eux une société anonyme dont les caractéristiques sont
les suivantes » avant de décliner les statuts de la SASP proprement
dits. Enfin, alors qu’ils sont adoptés en novembre 2011,
ces statuts sont datés du 27 novembre 1998 et portent la signature des mernbres
fondateurs de l’époque. | ti
D’autres erreurs matérielles sont disséminées tout au long des statuts de là SASP
: -
Particle 3 relatif à la dénomination sociale « Les Diables Rouges Briançonnais
» stipule que celle-ci doit être précédée ou suivie dans
tous les actes et documents émanant de la société
de la mention « société. anonyme d'économie mixte sportive » ;
- larticle 7 énonce notamment les ‘apports .en nuiméraire à la constitution de la SEMSL réalisés successivement en 1998 et en 2000
(respectivement 450 000 F et 600 000 F) ;
l’article 13 relatif à la composition du CA énumère nommément les premiers membres
issus de la SEMSL ainsi que les preiniers commissaires aux comptes
qui ont depuis lors perdu cette qualité ;
: * Particle 28
fixe la durée de l'exercice social à dotize mois laquelle commence le 1% mai,
Par exception, l’article dispense de cette régle le premier exeïcice de
la SEMSI. (qui concerne donc l'exercice 1998/1999) ;
| - l'article 30
définit les modalités de désignation du commissaire aux comptes
et cite nommément celui qui a officié à ce titre durant les
premiers exercices de la SEMSL.
Dans un souci de clarté, la chambre invite la SASP à expurger de
ses statuts les. dispositions et références relatives à la SEMSL
qui n’ont plus lieu d’être à ce jour.
12.3 Actionnariat de la SASP
Le capital de la SASP est resté composé de 420 actions tout au long de la
période sous. revue. Au ή mai 2014, les actionnaires de la SASP étaient
répartis de là façon suivante ::
la société Grand Briançon Hockey (GBH), détenait 334 actions, soit. 79,5%
du capital ; ._ Passociation BAPHC détenait 8 actions,
soit 1,9% du capital ; | 22
autres actionnaires détenaient 78 actions, soit 18,6 % du capital.
- Lots de du conseil d'administration du 12 janvier 2615, les adininistrateurs
äpprouvèrent la démission de M. Sébastien Sode, représentant
permanent de la société GBH parmi les administrateurs de la
SASP, de sa fonction de PDG. Fut ensuite décidée la dissolution anticipée
de la société GBH, effectivement dissoute Je 15 Juin 2015, et de la cessioh
les actions qu’elle . détenait dans le capital de la SASP les Diables
Rouges à ses différents actionnaires.
À cette occasion, l’actionnariat de la SASP a évolué, permettant
notamment à l'association BAPHC de détenir davantage
de titres dans je capital social de la SASP.
11 AR Prefecture Ex AT EL mt RAPPOREP OBSERVATIONS PROMIESOIRES 005-210500237-20221019-2022 10_150-DE
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la SASP .compte 30 actionnaires. L'association support
BAPHC dispose de
60 ‘actions, soit. 1429% du capital, ce qui .fait d’ellé
: l'actionnaire principal du club.
Quatorze actionnaires sont des personnes physiques
qui détiennent un cumul de 260 actions .
correspondant à 61,9 % du capital de la société. Quinze actionnaires
sont des entreprises locales,
, détentrices d’un cumul de 100 actions correspondant
à 23,81 % du capital. :
Depuis lors,
1.3 Gouvernance
| 13.1 Les assemblées générales
"Les assemblées générales (AG) de la société sportive sont
régies par Je titre IV des statuts
regroupant les aïticles 23 à 27.qui-en précisent les règles
de compôsition et de fonctionnement
sans que toutefois ses prérogatives soient clairement
explicitées. Selon l’ article 23 des statuis,
quel que soït le nombre.
«Îles assemblées générales se. composent ‘de tous
les’ actionnaires,
d'actions ‘qu'ils possèdent’ (...) »."Ces règles sont complétées
par certaines dispositions:
‘. financières relevant du titre V des statuts, notamment
celles contenues aux articles 29 à 31.
Il revient à l'assemblée générale ordinaire (AGO)
ut |
=. d'approuver Îles comptes ainsi que Îe rapport de gestion
ainsi que dé l'affectation des
sommes nôn distribuées ; Be
oo .
. 4 .. Let
St ru ne F: ...
L. 1 . , e
. | . È
c
_ de fommer le-commissaire aux comptes (article
30. des statuts). *
+ L'exercice. comptable, de la société sportive court
du 1” mai N-i au 30 avril N.
Conformément aux dispositions du Code du commerce
précitées, P'AGO doit donc être organisée
entre le 1mai Netle 31 octobre N. Les données figurant dans
le tableau ci-dessous témoignent
que l'obligation de tenir une AGO a été respectée.entre 2015
et 2020. UT |
. Tableau n° 1: Représentation aux AGO de la SASP entre
2015 et 2020 |
Part du éapital social :
Soiree : PV des AGO de la SASP Les Didbles Rouges - 2015 2020 f
61%:| NC. as | 86% | 100% | 100%
eee ut dore nee
Pour que les décisions de AGO puissent être valablement
approuvées sur. première
‘convocation, les règles de quorum retènues. à l’article 26 des
statuts imposent de réunir des
“actionnaires détenant au moins 25 % du capital social. I est précisé
que l'AGO «stûtue à la.
majorité des voix dont dispose les àctionnaires présénis
Ou représentés ». La chambre a constaté
que les règles de quorum ont toujours été respectées. oi
Se
mum de quinze jours entre la date
Enfin, les délais de convocation doivent être au mini hacun des actionnaires et la date
de la convocation tränsmise par le conseil d'administration
à ©
de l'assemblée générale, ce qui a systématiquement été
respecté.
12 #
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ROUGES BRIANÇONNAIS Reçu le 25/10/2022
L'article 27 des statuts encadre Je fonctionnement
des Assemblées générales extraordinaires (AGE). Cet aïticle
se limite toutefois à en énoncer les conditions de quorum. Aucune
disposition statutaire ne définit explicitement les préro gatives de l’AGE
qui, par voie de fait se trouve encadrée par les dispositions des articles
L. 225-96 et I. 225-07 du code de commerce, lesquels prévoient en
particulier que « / ‘assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier
les statuts dans toutes leurs dispositions ». Les actionnaires de la SASP ne
se sont réunis qu’une seulé fois en AGE au cours de la période sous
revue en date du 18 mars 2019 afin de voter la réduction du capital social de
la société.
1.3.2 Le conseil d'administration
L’administration et le contrôle de la société sportive sont régies
par les articles 12 à 22 des statuts qui précisent la composition et
les principales modalités de fonctionnement du conseil d’administration
(CA), Celui-ci « est investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toutes circonstances au nom de la société. et prendre
toutes décisions relatives à tous actes d'administration ef de
disposition » (article 19). Il est composé de 9'membres. (article 14)
qui délibèrent par vote à la majorité simple des voix des membres présents
ou représentés (article 18). En cas d'égalité, la voix du président de la
société est prépondérante (article 18). Pour que ses décisions soient
valables, le CA doit réunir au-moins la moitié de ses membres (article
18),
,
| Tableau n°.2 : Nombre de rénnions du CA par an
fie en?
Source : PV des CA de la SASP Les Diables Rouges - 2015 à 2020,
M. Sébastien Sode, dirigeant de plusieurs PME locales dans l'hôtellerie,
la restauration et l’immobilier ainsi que représentant permanent du
« Grand Briançonnais Hockey » (GBH) au seit de l’actionnariat
de la société sportive à été le président du conseil d'administration depuis
1” septembre 2010, fonction qu’il exerça jusqu’au 12 janvier 2015 en
même temps que celle de directeur général de la société. .
Après une période d'intérim de quelques mois entre janvier
et septembre 2015 assurée conjointement par M. Luc Rougny,
en tant que président du CA, et par M. Guillaume Lebigot, en tant
que directeur général de la SASP ;.ce dernier fut aussi nommé président
du CA de Ja SASP à partir du 12 octobre 2015. Il exerce toujours ces fonctions.
L’examen détaillé des comptes-rendus depuis 2015 montre que
les questions d’ordre financier sont très régulièrement abordées én réunion.
. :
La chambre à relevé que les AG succéssives durant la période sous:
revue ont soigneusement veillé au renouvellement des administrateurs dont
le mandat venait à terme. Dans les faits, les AG ont pourvu à l’élection
de 8 administrateurs sur les 9 composant le CA. À aucun moment
il n’a été fait mention de l'élection du 9% membre dont le mandat
a été exërcé de manière continue par le représentant de l’association
support BAPHC. I est utile de préciser que les statuts sont silencieux
sur la place confiée à l'association dans l'administration de la
SASP.
13 HIONS+ PROVISO ÊES
raΠSE q
Ü
Reçu le 25/10/2022 .
|
Or, les statuts-iype .de SASP imposent seulement
que . l'association sportive soit
actionnaire fondateur. Concrètement, l'association
sportive n’est pas tenue de siéger au conseil
d'administration d’une SASP. Ses droits spécifiques
demeurent Indépenears de importanee de
sa participation au capital...
- JL apparaît donc que sur toute la période sous revue
l'association BAPHC a siégé au u CA
de la SASP en l'absence d’une résolution
des AG lui confiant ce mandat et en l'absence
de toute
disposition statutaire qui aurait pu ÿ légitimer
sa présence. Par conséquent, toutes les décisions
‘du conseil d'administration courañt sur P ensemble
de la. période sous revue sont susceptibles
d'é être entachées d'irrégularité
13 3. 3 La durée du mandat des administrateurs
Selon les deux versions des statuts déposés au
tribunal du commerce en 2011 ét en 2019,
le mandat des administrateurs est de 2 ans ‘renouvélable
(article 16): Or, la pratique montre que
lors des AGà l'occasion desquelles ils sont
désignés; es. administrateurs se voient confier
un
mandat de 3 ans. Au cours de la période sous TEVUE,
4 éléctions d’administrateurs se sont ténues :
- en2015,5 administrateurs étaient désignés
pour uñ mandat de 3 ans. À une exception près,
ils ont tous été reconduits pour 1 ‘un nouveau mandat
de 3 ans en 2018 ; | .
{ " Us
!
+
, Graphique n° 1: Pa des ann
on 2015 et en 2018
Source : PY des AG de la SAS Les Diables Rouges
Briançonnais
- en 2016, 3 administrateurs. ont été désignés
pour un mandat de ; ans. [ls ont tous bénéficié
d’un nouveau mandat d’une même durée
en 2019.
‘Graphique n° 2: Élection des xdmisistrateurs
en 2016 eten 2019
Soure ce: PV des ÀG de la SASP Les Diables Rouges
Briançonnaïs.
contradiction entre les dispositions statutaires en
vigueur êt Les
de la SASP. Cette situation a fait courir ün risque
juridique à la
en CA peuvent être invalidées à partir du moment
où les :
année de mandat.
Ilya donc une apparente
décisions prises par les membres
SASP puisque les décisions prises
administrateurs n'ont pis compétence pour y siéger
au-delà de leur 2°%°
14 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10_150-DE SASP LES DIABLES ROUGES BRIANCONNAIS Reçu le 25/10/2022 -
1.3.4 Règles d’incompatibilités définies par le code du sport
.… L’atticle R. 122-8 du Code du Sport a donné pour directive d’éviter Le
cumul de certaines ‘fonctions sensibles par la même personne dans les
deux entités d’un même groupement sportif. Pour ce faire,
la convention de gestion liant l'association support et la société sportive
doit prévoir « que les fonctions de‘ dirigeant de 1 ‘association, d'une part,
de Président ou de membre du conseil d'administration, de président ou
de membre du conseil de surveillance, de mémbre du directoire ou de
gérant de la société, d'autre part, doivent être exercées par. des personnes
physiques différentes. ST out
La chambre relève que cette mesure a bien été.inscrite à l’article 8 de la convention
de gestion passée entre le BAPHC et la SASP Les Diables Rouges Briançonnais,
Pour autant, elle n’a pas été respectée sur l’ensemble de la période sous revue.
*
En effet, M. Vincent Etourmy, qui a exercé la présidence du BAPHC
d'octobre 2017 à juin 2021, a siégé durant tout son mandat
au conseil d'administration de la SASP en tant que représentant
permanent de l’association. Dans le cäs d’espèce, il faudrait que la représentation
du BAPHC au seiñ du’ conseil d'administration de a SASP soit assurée
par une personne . physique différente de son président. ‘
à
1.4 Organisation du club et mise en œuvre du projet sportif
Le projet sportif de la SASP Les Diables Rouges peut se résumer à vouloir
évoluer dans l'élite de là discipline; à savoir dans le cadre des
championnats professidnnels que sont la Synerglace ligue Magnus
et la D1. La recherche de cet objectif sous-tend ses efforts pour
développer un modèle économique lui permettant de se donner les moyens
de cette ambition, mais également pour constituer un vivier
de joueurs dont les exigences de rémunérations peuvent être
compatibles avec la règlementation définie par la FFHG et avec le budget du club.
1.41 Les salariés et principaux collaborateurs de la société _- | '.
Les salariés de la SASP peuvent être distingués en trois catégories
: administrative, technique (qui renvoie aux entraîneurs et
à l'encadrement technique) et sportive (les j oueurs). I ÿ à une très
large prédominance du nombre de salariés joueurs sur les auires catégories
de personnel salariées. . :
.
Tableau n° 3 : N embre de salariés recensés SASP Les Diables Rouges
Briançonnais… - " 2014/2015
à 2020/2021
14/20 | IST I : 1 Î 1ÈFe D18/201
CAT 1e4 re Administratif
| 2. 1 1 1 1 2
3 Technique 2 . 2 2
2 2 3. 7.3 Joueurs
23 23 21 24 23, 32
23
Source : CRC à partir réponse questionnaire.
de maine + mme ne ce à RVATIONS-PROVISOIRES RA ÿ
005-210500237-20221019- 022_10_150-DE
Reçu le 25/10/2022 |
Ja saison 2017/2018, la masse salariale des joueurs a représenté
plus de 75 % des
Avec le renforcement du personnel administratif lors
des deux
% en 2020/2021.
Jusqu'à | charges de personnel de la SASP.
_ dernières saisons, elle représente près de 65
1.4.1.1 Personnel administrätif
.
7 Les présidents directeurs généraux de la SASP
disposaient. tous d’une activité
professionnelle à côté de leur engagement dans la SASP et
n’ont touché aticune rénninération
sur la période sous revue. PR
Ci
| Au début de la période de contrôle, deux personnes
ont relevé de la catégorie .« personnel
. administratif salarié ». Il s’est agi de la secrétaire du
club qui dispose d’un contrat à durée
indéterminée (CDI)'et d'un « commercial » en charge du suivi
des relations avec les partenaires.
Le départ de ce dernier à la fin de la saison 2014/201$ n’a pas
été rémplacé. De sorte que l'équipe
administrative a été réduite à une personne jusqu’à Jasaison
2018/2019, En 2019/2020, compte
tenu ‘de la promotion aux fonctions de mañager
général. ,
recruté à cet effet la ‘saison précédente, Péquipe administrative
à été composée de deux
personnes. Le manager général a été l’interlocut
grande réactivité pôur répondre aux questions et
missions très élargies, dont les suivantes : :
De
- gestion de l’ensemble de achats et supervision
du responsable matériel ;
-_ gestion de l’infendance auprès de l’équipe professionnelle
; *: |
_ suivi des relations commercia
: commercial indépendant püis à partir de cette date-av I ec
la secrétaire du club ;
- suivi des relations avec ja FFHG, de l’organisation
des matéhs et dé l’animation ;
. ‘suivi de la partie communication avec ui prestataire dédié;
.
- suivi de la partie administrative Et médicale en collaboration
avec
et le staff médical ; D CU cu
rot
_. suivi du budget « construction équipe » en co
* réalisation contractuelle avec la secrétaire dur club.
J
la secrétaire de la SASP
laboration avec le coach.ët suivi de la
Enfin, depuis la saison 2020/2021 et la fin de la collaboration
avec un prestataire
. commercial, la recherche des partenariats incombe
également au manager général, appuyé en
cela par la secrétaire de la société, ainsi qu'à un
noyau d’administrateurs. de la société.
Par ailleurs, la SASP a aussi intégré dans son effectif
un alternant. De sorte que l'équipe
administrative est dans son format 2020/2021 au nombre de
3 personnes.
2 14.12 Personnel technique : |
Sur l’ensemble ‘de’ la période sous
41801
l'entraîneur principal a pu s'appuyer soit sur uri entraîneur
adjoint (2014/2015, 2019/2020 et
2020/2021) soit sur un manager sportif (2015/2016
à 2017/2018). À partir de la saison
2018/2019, l'encadrement. technique, s’est étoffé
avec la: présence d’un responsable
matériel/logistique. La rémunération du personnel technique
à de çe fait été contenue.
La rémunération du personnel technique a de ce fait été contenue.
1 du responsable matériel/logistique |
eur principal de la chambre et a fait preuve d’une
produire les documents demandés. Ii dispose de.
les en collaboration, jusqu’en 2020, avec un. agent
7
vie, à l'exéeption de: lé säison 2018/2019, ‘ AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_150-DE
Reçu le 25/10/2022 ‘
| SASP LES DIABLES ROUGES BRIANÇONNAIS
Tableau n° 4 :. Rémunération techniciens - 2014/2015 à 2020/2021.
| Salaires bruts techniciens 35 966. :
Source : comptes d ‘exploitation SASP Les Diablés Rouges.
. 141.3 Personnel sportif
ne) Les salariés . | oo |
Les sportifs salariés sont les plus nombreux au sein du personnel de la SASP
À l’exception de la saison 2019/2020, atypique, entre 21 et 24 joueurs se
voiënt proposer chaque saison sportive.un contrat à durée
déterminée (CDD) courant la plupart du temps d’août de Pannée
N à avril de l’année N+1 (soit 9 mois au maximum), Certains joueurs ne
vont pas au terme de leur contrat et conviennent au. cas
d'espèce avec leur employeur d’une rupture conventionnelle. Ainsi,
10 joueurs ont été recensés dans ce cas de figure en 2019/2020 sur un
effectif total de 32 joueurs. Indiquons que ces ruptures se sont toutes produites
avant la crise sanitaire qui a débuté en mars 2020. C’est également
au cours de cette saison qu’il a été procédé au remplacement de
l’entraîneur (fin octobre 2019). Dès lors, le turn-over important constaté a
été très probablement corrélé à cet évènement.
Cela étant précisé, les Diables Rouges Briançonnais ont connu sur l’ensemble de
la période. sous revue un remaniement significatif de eur équipe à chaque
saison sportive traduisant une forie d’instabilité chronique. Ainsi,
le nombre de départs de joueurs de Péquipe première a
oscillé entre 13 et 18 comme l’illustre le tableau ci-dessous. Rapporté
à l'effectif total, cela représente un taux de remaniement compris
entre 37 % et 80 %. Que ce soit exprimé en valeur absolue ou relative,
cela reste significatif. | .
Tableau n° 5: Nombre de départs de joueurs de l’équipe Diables Rouges
par saison . 2014/2015
à 2020/2021
014/20 Î LR eAIT Ep AT j DS SPA RAA DRE
LT Re lirA et
Source :. CRC à partir données extraites. du site Internet htfps://hwunw.
hockeyarchives.info/articles/ pour le. recensement des départs et calcul
CRC du taux remaniement selon données complémentaires extraites des réponses au
questionnaire, cf. tableau n° 3. . É
|
Cette forte mobilité des joueurs est notamment alimentée par les transferts
internationaux des joueurs étrangers.
Nb départs 13, | 16 17. 9 18 16 15
| Taux remaniement 56% | 69% | 80%-| 37%. 78% 50% |
65%. … AR Prefecture M &
RAPPORF-OBSERVAHONS PROVISOIRES Va
005-210500237-20221019-—2 022_10_150-DE
Reçu le 25/10/2022
: Depuis l'arrêt Bosman”, ayant mis fin au système
de quotas limitant les joueurs étrangers
ressortissants de l'Union européenne dans une équipe sportive.
de son ressort en Ce qu'il
constituait notamment une discrimination entre nationalités
européennes, la mobilité des joueurs
professionnels a profité à toutes les disciplines sportives, ÿ
compris au hockey sur glace. Non
” seulement l'établissement de quotas dé sportifs communautaires
a été rendu illégal mais aussi
celui des quotas de sportifs Don-communautaires ressortissant
d'États ayant signé des accords
d'association ou de coopération avec l'Union européenne.
: . Fe ee .
Avant 1996, la fédération de hockey avait instauré un quota
de 6 joueurs étrangers par
équipe. Le club-de Brest a fait jurisprudence en la matière
en alignant 7 joueurs étrangers lors
d’un match du championnat ‘de la saison 1995/1996.
Lors dela saison 2019/2020, sur les
294 joueurs ayant disputé la Synerglace ligue
Magnus 131 étaient étrangers; soit 44 %% .
(cf. Annexe n° 2). En comparaison, le taux de joueurs
étrangers dans l'effectif des Diables
Rouges Briançonnais ‘a été plus important ‘et s'est situé
durant cette saison à 53%
(cf. infra tableau n° 6). | Die
dt _.
Selon les données disponibles recueillies par la chambre, il ÿ
a eu au sein de l'effectif des
Diables Rouges de Briançon entre 10 et 17 joueurs étrangers
par saison relevant au total de
12 nationalités différentes. Les difficultés constatées
par le club pour conserver les joueurs
formés à Briançon (cf. infra) ainsi que. la faible attractivité
du club auprès. de.joueurs français
formés dans d’autres clubs (situation géographique de la ville,
‘salaires inodérés), contribuent
fortement à ce que l'effectif de l’équipe repose en grande partie
sur des’ joueurs étrangers. Cette
tendance ne devrait pas faiblir à cout terme puisque l'actuel
eriträîneur principal (de nationalité
slovaque) à constitué ung équipe composée pour la saison
2021/2022 .de 9 joueurs’ de champ
siovaques, 1 canadien et-un gardien tchèque
ue de
Ainsi que l’illustrent les tableaux suivants, le recours à
des joueurs étrangers à suivi une
tendance à la hausse de 2014/2015 à 2019/2020 durant
lesquels ils soit passés de LI à 17.avani
de redescendre en 2020/202
;
de l’équipe (exemple 2016/2017). : . .
j à 10; pouvant représenter au demeurant jusqu’à 2/3 de
l'effectif .
Tableau n° 6 : Taux joueurs étrangers dans l'effectif
des Diables Rouges Briançonnais —
7 Foie 7 2014/2015 à 2020/2021
et Te ot
ns —rrerenmamer Joueurs salariés
_|NombreJomeurs tt 11 12 .|. M 15
| . 13
étrangers. oi ) ,
UT.
Taux | nu |.é6%. |: 62%
-|[..56%: [53%
Source : CRC à partir réponse questionnaire.
r leur nombre dans la mesure où ils sont
nt, l'incidence financière liée au
la coûte un peu plus de 1 300 €
La masse salariale est largement conditionnée pa
bénéficiaires des rémunérations les plus élevées. Accessoireme
coût d’un transfert international n’est pas marginale
puisque ce
par joueur concerné. | :
à Décision de la Cour de justice des communautés européennes
rendue le 15 décembre 1995.
18 Te en en mbnian ane à es 2000 a na àannee
pe ne PTE tte eee arme dt dhree ete 6 cum: mone moneinnee
ànue ne PR ee marrant ue dedans das teen coa ue nav
eee Moser mme main
‘ AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_150-DF SASP LES
DIABLES ROUGES BRIANÇONNAIS Recçu.lé 25/10/2022 - .
‘b) Les non-salariés
_ Tous les joueurs de l’équipe des Diables Rouges ne’ sont
pas professionnels. Certains Jeunes, relevant principalement des catégories
d’Âge U20 et/ou U22, ont effectivement le statut d'amateurs. Sur
la période considérée, là chambre a relevé la présence en moyenne
de près de : 9 jouêurs amateurs par saison dans l’équipe des Diables Rouges.
Le nombre minimum a été de 6 (2017/2018) et le maximum de. 11 (2016/2017).
+... à .
1.4.2. Les Relations entre la SASP et l’association BAPHC
.
1:4.2,1 Une convention mise en place en 2017
Le modèle d'organisation du sport français est unitaire : il
n'y a pas de séparation entre le sport amateur et le sport professionnel,
qui n'est généralement qu'une branche du Sport fédéral. . Contrairement
aux autres grands sports collectifs professionnels, le hockey
sur glace n’est pas, en France, adrninistré par une ligue sau sens
usuel du terme- mais.par une fédération nationale (soit la FFHG) qui est
également chargée d'organiser les championnats professionnels
de la ligue Magnus et de la D1. Mais comme ce sont les associations
(et non pas les sociétés commerciales qu'elles ont pu créer) qui sont affiliées
à la FFHG, c'est à elles qu'il appartient d'inscrire les équipes professionnelles
à la ligue Magnus et à la D1. : :
Au sein du club des Diables rouges, la coexistence de lassociation
sportive et de Ja société commerciale s’est traduite durant de nombreuses
années en dehors de toute forme de.
Or, dans le cas du groupement sportif constitué entre l’association
BAPHC et la société. anonyme les Diables Rouges Briançonnais,
ce document a été mis en place pour encadrer leurs relations pour la première
fois le 21 octobre 2017.
Auparavant, la société commerciale à pu se prévaloir de l'affiliation
de l'association à la FFHG en contrepartie d’un coût symbolique.
En effet, selon le rapport spécial du Commissaire .
. 1:4.2.2 La répartition des activités
L'article 1% de la convention stipule que le BAPHC a vocation à
gérer le hockey mineur sur Briançon. Bien que les contours du terme
« mineur ÿ5 ne soient pas explicités, il renvoie à La formation des jeunes licenciés
et à la gestion des ‘équipes seniors amateurs. Au cas d’espèce, l’association
BAPHC encadre des équipes jeunes réparties en 6 catégories d'âge
comprises entre $ et 17 ans (U7- école de hockey, U9- « moustiques »,
U11- « poussins », U13- « benjamins »,
$ À contrario, le hockey « majeur » renvoie à l’activité des hockeyeurs
professionnels. De Prefecture
RT POBSERVATIONS PROVISO RES
005-—_210200237—750221019- 2022, 10 _150-DE
Reçu le 25/10/2022 .
ite- « cadets »). S'ajoute également la gestion
d’ une équipe senior
.U15- «minimes » et U17 Eli d des adultes de plus de 20 ans.
évoluant en D3, quatrième échelon du championnat,
qui compren
Selon les termes de la convention de gestion,
les licenciés appartenant à à la catégorie d’âge
U20- « junior» ne relèvent pas de Ja responsabilité
du BAPHC mais de celle de la SASP.
Il y est en effet expressément 1indiqué que
« la SA représente. l’équipe pr emière, ainsi
que la
catégorie UÜ20, lorsque celle- ci participe au
‘championnat. mis eh place par la FFHG et
les”
obligations qui l'encadrent ». La convention
n ’apporte pas, d’ autres précisions quant à
la
définition des activités incombant àà chaque
partie.
.
La chambre précise que jusqu” à juin 2021,
iln’y avait plus d’ équipe U20 à Briançon
depuis ja saison 2018/2019. Selon un article
paru Sur le site, internet. de la radio Alpes
16, la
gestion des U26 avait été confiée durant l'été
2017 à une association tierce et indépendante”
du
groupement sportif Îformé par le BAPHC et
lesDiables Rouges Briançonnais.
Selon les informations recueillies sur place en
juin 2021 auprès du nouveau président du
BAPHC élu, M. Bernard Rouillard, la catégorie U20
est de nouveau gérée par l’ association et
. non plus par Ja SASP. La convention doit
donc être actualisée.
4. 4. 2. 3 La formation. |
implement en son “article 3 que l'association
a pour objectif
La convention stipule si dont les meilleurs sônt susceptibles d'être intégrés à l’équipe
prioritaire de former ses joueurs
première ». Aucune contrepartie financière
1 ü "est envisagée à ce titre paf la SASP en
faveur.
. de: l’association | |
si un joueur1formé par l'association devait
être prêté ou:“transféré à une autre équipe, Ja.
“décision ne pourrait, intervenir qu ’après négociation
entre la SASP et le BAPHC. Bien que la
‘convention ne donne pas: davantage de précision
Sur. les contours de cette négociation et de la
prise de décision qui pourrait en résulter, il convient
d’ indiquer que © cette’ disposition n’a jamais :
euàs appliquer par le passé.
., :
- Ces dispositions sont ‘complétées par < celle
de l'article 2 précisant que les frais de
formation des licenciés sont pris en charge
par la structure. dont ils dépendent € et que” chaqué
partie veille à à ce que les entraîneurs recrutés
disposent des qualifications requises.
La chambre constate qu aucune mention ne
concerne l encadrement ni la formation des
joueurs « juniors » âgés de 17*à 21 ans et a
fortiori aucune allusion n est faite à une “éventuelle
L
gestion d’un centre de forrnation à leurintention.
: no
* De manière générale, la chambre observe
le caractère peu détaillé des informations sur
.
les modalités de la formation attendue des joueurs
« de hockey, et ce indépendamment dk leur âge.
1.4.2.4 Utilisation de la dénomination LES
DIABLES ROUGES
Conformément aux dispositionis de article R. 122-8
du code du sport, les conditions, et
notamment les contreparties, de la concession OU
de la cession de la dénomination, de la marque
ou des autres signes distinctifs de l'association sont
indiquées de datis laconvention.
6 hitp://alpesdusud. alpes. com/news/hautes-alpes
60R20/ates alpes -dables-rouge-pasdreghipe 220
jan-prochain.
7 Libellée Association Les Diables Rouges Hockey
Promotion U22.
20 . AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10. 150-DE SASP LES DIABLES ROUGES BRIANÇONNAIS Reçu le 25/10/2022 | .
| Au cas d’espèce, l’articlé 7 de la convention opère une distinction
entre les dénominations « Les DIABLES ROUGES » et & DIABLES
ROUGES ».
La première dénomination et Je logo correspondant, sont la propriété de l'association
qui sont mises à la disposition. de la SASP. Daïis la pratique, la SASP
utilise uniquement la dénomination sans le logo correspôndant auquel elle
préfère un logo qu’elle a créée.
Logo du Hockey Mineur, propriété di BAPHC. Logo du Hockey Majeur,
propriété de la SAS.
Inversement, la deuxième dénomination et son logo; propriétés de la SASP, sont mises à la disposition
de l’association. Cette dernière ne Putilise pas non plus dans sa communication.
Ï est également prévu que l’utilisation d’une de ces dénominations par un tiers
donnera lieu à une convention spécifique.et que les
recettes correspondantes seront encaissées par la structure détentrice de Ia dénomination
utilisée. Cette situation n°a encore Jamais été rencontrée par l’une ou l’autre
des parties. . |
14.2.5 Les dispositions financières |
L'article 14 énumère la contrepartie financière de la mise à disposition
de la marque « Les DIABLES ROUGES » et autres signes distinctifs
par l’association à la SASP ainsi que les conditions financières accordées
au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère
professionnel et les activités à caractère amateur. ‘
: Ainsi, il est prévu que la SASP verse à Passociation 500 € par an. Ce montant est
révisable. Par ailleurs, la SASP s’engage à mobiliser ses ressources internes pour metier à bien “Un certain nombre d’actions, en partenariat avec l’association BAPHC, et qu'elle valorise au titre
des missions d'intérêt général dans les conventions conclues avec les collectivités locales
qui lui accordent des subventions (voir supra). : co "
1.4.2.6 Les engagements de la SASP en termes de mission d'intérêt général
… En sus du versement annuel de 500 € à l'association BAPHC prévu en
vertu du principe de solidarité financière, la SASP s'engage à :
+ .
- mettre À disposition gratuitement des joueurs de l’équipe première
à hauteur de 25 heures/semaine réparties selon les besoins de l’entraîneur
général (à évaluer à chaque début de saison) et placés sous
sa responsabilité ;
21 AR Prefectur ea
RAPPORFÉOBSE RVAFIONS-PROVISQIRES :
005-210500237-20221019-2022_ 10_150-DE
Reçu le 25/10/2022
envoyer des délégations de T équipe première faire
le tour des écoles primaires sur le
territoire du grand Briançonnais. Une délégation
de joueurs de l'équipe première sera
également invitée à toutes les manifestations festives
organisées par le BAPHC ;
- offrir une entrée gratuite à un match pour.l’ensemble
des enfants scolarisés en primaire et.
accorder un demi-tarif à l’adulte accompagnant ;
- offrir la. grétuité des entrées aux matchs. des Diables
Rouges à tousles licenciés du BAPHC
ainsi qu'aux entraîneur$, dirigeants et membres du comité
directeur;
- ‘accorder un farif préférentiel de 100 € sur l'abonnement
aux natehs des Diables Rouges
pour les équipes:loisirs féminines et masculines
du BAPHC ;:
_- accorder dux licenciés du BAPHC une remise
de 30 À à valok sur les produits dérivés
commercialisés à la boutique, des Diables Rouges.
ge
‘ Les trois premières actions mentionnées dans
la liste. sidéssus ft tpartie des missions
d'intérêt général qu’elle. valorise dans le cadre
des conventions qu elle a signées” chaque année
.
avec Ja ville de Briançon et le le département des
Hautés Alpes (voir chapitre 1. D
y
14 2. 7 La durée de la convention
.
L'article 9 stipule que- la convention est conclue
à Par eu octobre 2017 et
s ’achèvera le 21 octobre 2027.
Or l'article R. 132- 8 du code du sport a prévi. explicitement
en SON, alinéa 6 que la durée.
de la convention; qui doit s achever à la fin d'une
saison sportive, ne doit pas dépasser 5 ans.
La convention: retient au Cas d'espèce une.durée
deux fois supérieure - au-plafond autorisé
(10 ans au lieu de.5 ans) et fixe une échéance en
cours de saison sportive (21 octobre) et non à.
sa fin (30 avril). À cet égard, la convention conclue
entre la SASP s Le BAPHC n’est pas
”. conforme à la régleméntation.
Pour ce. motif, s ajoutant aux précédentés
clarification de la gestion des U20 et d'autre part à
labs
formation, la chambre invite la SASP àà rédiger
une 1e nouvelle convention de gestion.
4
observations. relatives d une. part à la.
sence de précisions sur les modalités de
‘1. 43 Les dispositions règlementaires n obligent
pas le club des Diables rouges à se
doter d'un centre de formation agréé.
| Oo ,
| La fédération fait référence dans son rèsglement
a aux dispositions de l’ article D. 211- 83 du :
code du sport relatif aux ‘centres de formation dont
la vocation est de permettre aux jeunes joueurs :
sportifs haut niveau « d'accéder à une pratique
professionnelle de leur discipline et de n'universitaire 3
bénéficier d’un ensel ignement- scolaire, ou professionnel
ou d'une formation‘ uni
Le centre est eñ l'occurrence une structure sans.
personnalité morale qui permet à des
jeunes de süivre un cursus scolaire normal et
un apprentissagé in ntensif du hockey sur place.
Les jeunes doivent y bénéficier, à côté des entrainements
et. du suivi sportif, d’un enseignement
scolaire ou universitaire afin d'acquérir une capacité
d’insertion professionnelle € en cas d’échec
au cours de. la formation ou àp issue de a carrière
sportive.
22 TE M 0 ne de 0 me sopane
nn aane mine mana eg Re te ane eu mnt tam ee
dée donne ce den sun ce pe TR nt ne éme nen ae en
mn ea
. AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10_150-DE . * SASP LES DIABLES ROUGES
BRIANÇONNAIS Reçu le 25/10/2022 |
. La FFHG a dressé un cahier de charges des centres de formation U21
en annexe de son réglement des activités sportives. Ils sont réservés
à des jeunes âgés entre 17 ans (révolus dans l’année civile de
la première signature de la convention de formation) et 20 ans (révolus
au 31 décembre de la saison en cours). Un Joueur ne peut rester plus
de quatre saisons sportives. dans un centre de formation agréé. L’effectif
du centre doit être compris entre 17 et 25 joueurs dont 2 gardiens minimum.
Le. cahier des charges impose également des conditions relatives . notariment
à la qualité de l'encadrement technique, des exigences de formation et d’ équilibre
de vie, ainsi qu’un suivi. médical et paramédical détaillé, D'autres
critères touchent aux infrastructurés sportives et de vie (hébergement,
restauration) proposées par le club. : h
Le règlement de la FFHG précise que seuls les clubs dont l’équipe
preimière évolue en championnat de la Synérglace Ligue Mägnus
peuvent déposer une demande d’ouvérture pour un centre de formation
professionnel. Contrairement donc à d’autres disciplines sportives
(Basketball par exemple), la gestion d’un centre de formation n’est pas
obligatoire pour Les clubs de l'élite nationale. À ce jour, seulement
4 centres de formation de hockey sur glace sont opérationnels
en France. Il s’agit de ceux de Rouen, Grenoble, Amiens et Angers.
‘I peut être intéressant de préciser que le règlement des activités
sportives de la FFHG
ce cursus de formation se troùve recruté par une équipe professionnelle autre
que celle de son club formateur. En l'occurrence, elle donne lieu à des indemnités,
notamment en cas de rupture de la convention correspondänte pour
motif de transfert, lesquelles peuvent s’élever jusqu’à 15 000
€ si toutes les conditions afférentes sont remplies.
1.4.4 Le groupement sportif Les Diables Rouges de Briançon ne
dispose pas de centre de formation . .
.
1.4.4.1 De moins en moins de jeunes inscrits au club de Hockey
mineur et un maitlon manquant dans la progression
des joueurs à Briançon :
La SASP Les Diables Rouges Briançonnais ne dispose pas de
centre de formation, ni «en propre » ni en gestion déléguée
par l’association BAPEC. Et le club des Diables Rouges.ne propose
pas d’aliérnative structurée de formation à la catégorie d'âge des U20,
Celle-ci est pourtant particulièrement stratégique én ce qu’elle constitue
potentiellement une passerelle entre la section amateur et l’équipe
première des Diables Rouges. A titre d’ exemple, lors de la dernière ”
saison de présence des U20 au club, soit durant la saison 2017/2018, les
Diables Rouges avaient d’ailleurs annoncé par la voix de‘leur Président,
M. LEBIGOT, que 6 joueurs seraient intégrés dans l'effectif professionnel
lors de Ia saison 2018/2019 en D1. Selon les données recueillies par
la chambre, 8 Joueurs formés au club ont participé au championnat
de D1 en 2018/2019 (cf. Annexe n° 3),.dont 4 U20 et 1 U22.
.
En l’absence donc d’un centre de formation, le club de hockey de Briançon
est pourtant parvenu à hisser des jeunes formés au club à un niveau
leur permettant de participer aux
“
23 AR Prefecture HOLD LADITE PROMISO ES
RAPPORT FORSERVATIONS
T+
005-210500237-20221019-2022 10_150-DE
Reçu le 25/10/2022
La chambre a ainsi relévé uñ communiqué
du 23 mars 2016 faisant part du témoignage
d’un
joueur U22 : « Ayant été formé au sein:du club de
Briançon, .j ai eu la chance de pouvoir intégrer
avec six autres joueurs de mon :« âgée » l'équipe
professionnelle et de découvrir la Ligue
* Magnus! C'est une opportunité que très peu
de clubs dé ce championnat proposent ef NOUS
avons pu en profiter à nous développer et toucher à ce
milieu professionnel de haut niveau | ».
__ De manière générale, il est apparu. que les Diables
Rouges ont su utiliser le vivier de
joueurs issus du club formateur BAPHC dans leur équipe
professionnelle. Sur l’énsemblé de la
période sous contrôle, un total de 22 joueurs sont
concerriés (cf. Annexe n° 3): À l'exception de
la saison 2017/2018 où l’équipe première n’a pas
compté dans ses rangs de joueurs formés au
sportive. Il est intéressant de noter que le pic es Rouges de la D en club, leur nombre a varié entre 4 et 8 sur une saison
relevé a été’atteint en 2018/2019, soit l’année de la
remontée des Diab
Synerglace ligue Magnus. Ci ct
D |
.._. Pour autant, aucune des deux composantes
du groupement sportif, le BAPHC d’un côté
. et la SASP Les Diables Roûges Briançonnais de
l’autre, n’est parvenue jusqu'ici à construire un
dispositif de formation qui permette. dé. retenir les
U20 dans un projet sportif axé Vêrs je
professionnel. En outré, la réduction significative du nombre
de jeunes licenciés auprès du club
mineur, le BAPHC, constitue uñ risque réel
que le nombre de joueurs en mesure d'intégrer
l'équipe professionnelle et issus’ du territoire briançonnais,
ne suffise plus à noutrir l'effectif
d’une équipe aspirant à se maintenir au plus
faut niveau de championnat. Cette inquiétude
ressortait déjà d’une déclaration du-président M. Lebigot
en 2017 sur le site internet du club:
« Quañd on voit que la saison prochaine, l'équipe
pro sera.composée à 50 % des jeunes formés
:
au club (.) dans 4.0ù 5 àans.le club sénior séra
lui aussi en difficulté si le mineur.poursuit.
sa chute S»:: oo ee
ee ee
En tout état de cause, le vivier de jeunes est limité dans
le bassin Briançonnais et ils sont
notamment amenés à privilégier la poursuite de
leurs études au hockey sur glace ; ce qui les
. pousse à quitter le Briançonnais. ll apparaît
donc que le fait de ne pas pouvoir leur proposer
d’alternative pérenne locale permettant de concilier
la pratique sportive et leuts études sur
. Briançon est un Facteur de fragilité structurelle du club.
. .. D
un. Cela peut être d'autant plus pénalisant pour
le club dan
présenter sur chaque feuille de match un nombre
non négligeable
s la mesure où il doit pouvoir
de joueurs formés localement.
oi _ . ‘Les Joueurs formés localement
| oo
Unjoueur formé localement (« JFL ») est défini à l'article
8.1 du règlement de la FFHG.
I s'agit d'un joueur de hockey, licencié dans
un club affilié à la fédération, qui à notamment
bénéficié d'une formation sur 3 saisons complètes jusqu'à
ses 20 ans (pas nécessairement de
manière continué) et a participé aux activités
de son club et/ou aux- compétitions officielles
de-
la fédération durant chacune des saïsons concernées.
oi
8 htpsu/wuw.diables-rouges.f/plus-de-u20-demain/ AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _150-DE SASP LES DIABLES ROUGES BRIANÇONNAIS Reçu le 25/10/2022 . .
championnat de la Synerglace Ligue Magnus de Ta saison 2020/2021 chaque équipé concernée
devait inscrire sur la feuille de match, Sous peine de sanctions, un minimum de 10
JEL dont 1 gardien de buf. ! | | | | _
Aux termes de l'article 8.3 de ce même règlement, pour Participer aix maïchs de
+
.… :" La règlementation rélative aux JFL n’impose pas à une équipe professionnelle d'intégrer
. dans son effectif des Joueurs formés par le groupement sportif auquel elle appartient:
En d’autres termes, chaque équipe professionnelle peut
recruter des joueurs formés daris d’autres structures,
sans restriction, pour peu qu’elles soient affiliées à [a fédération, La-éontrainte posée pär la
fédération doit au cas d’espèce plutôt. s’entendre comme une. obligation pour les équipes
professionnelles’ de recruter un minimum de joueurs formés sur le plan « national ».
Le terme « local » retenu par la FFHG eët donc quelque peu équivoque. |
La responsabilité de former des joueurs en France est collective. Le vivier de jeunes
joueurs aptes à évoluer au haut niveau doit être alimenté de manière régulière car les
championnats professionnels français imposent un quota de JFL à respecter. L'obligation de
disposer de 12 joueurs formés localement s’imposera à chaque club de D1 et de la Synerglace
Ligue Magnus à partir de la prochaïne saison contre 10 aujourd'hui. :
1.44,2 Des tentatives diverses pour proposer des filières de formations aux jeunes
Joueurs aspirant à jouer au plus haut niveau Fo :
Des efforts ont été entrepris depuis plusieurs années par l’association BAPHC, avec
le soutien de la ville, pour mettre en place une
section sportive Hockey sur Glace au sein d'établissements
d’enseignement secondaire: à Briançon. Ainsi, depuis 2005, une section
sportive « Hockey sur Glace » a été créée avec le collège des Garcins à Briançon. Elle offre à
des élèves volontaires la possibilité de bénéficier, après accord des familles, d'un entraînement plus soutenu dans une discipline sportive proposée par l'établissement, tout en suivant une scolarité normale. Elle permet également la formation
de jeunes sportifs de bon niveau et de. futurs éducateurs,
arbitres, officiels ou dirigeants. Il est ainsi offert aux élèves la possibilité
d'atteindre un bon niveau de pratique sans Pour autant avoir pour objet la formation de
sportifs de haut niveau. .
:
Cette filière de formation au hockey sur glace au collège ne trouve en revanche pas de
continuité au lycée d'altitude de Briançon. En outre, la rareté des formations professionnelles ou universitaires sur le territoire Briançonnais rend délicat la poursuite de là formation sportive des joueurs de hockey dès lors qu’ils approchent de Pâge
adulte. |
Globalement, il manque un accompagnement des jeunes briançonnais dans un double
projet sportif et scolaire dans le cadre par exemple d’un « Projet de performance fédéral »10
(PPF), dispositif qui résulte des moyens mobilisés au bénéfice des sportifs de haut-niveau tels
que prévus au décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau.
* Ce nombre est porté à 11 JFL en division L et à 13 en division 2. En D3, seuls 3 joueurs non formés localement étaient autorisés à figurer sur la feuille de match. : oo |
10 Le PPF se substitue au «Parcours d’Excellence Sportive » (P.E.S) et s'inscrit notamment
dans la politique sportive de la FFHG. .
25 AR Pref RES ERNATIONS PROVISOIRES
005-210500237-20221019-2022 10_150-DE
‘Reçu le 25/10/2022
Depuis 2020, le manager général de la SASP, M. Lapointe à entrepris
des démarches
auprès, de l'université de. Grenoble pour présenter des candidats,
à l'UFR STAPS, tout en
favorisant leur-présence régulière à Briançon afin qu’ils puissent
continuer à s’entrainer avec
l'effectif de la SASPles Diables rouges Briañçonnais. Cette démarche
né fait l’objet à ce stade, .
d'aucune convention. Pour autant, u
|
2020. Trois autres ont intégré cette formation en 2021.
Des dossiers de finançement des études sont égälement déposés
en parallèle auprès
de l'AFDAS; l’opératëur de compétences (OPCO) des secieurs
de laculturé, des industries
créatives, des médias, de la communication, des télécommunications,
du sport, du tourisme, des
loisirs et du divertissement. eo sets
È Pt | D ec
ne s'inscrivent pas dans une stratégie, plus |
globale et plus collective de formation académique et sportive des jeunes
briançonnais désireux
de poursuivre leurs études après leur baccalauréat. Au regard de l’évolution
de la règlementation
_ rappelée plus haut, le risque. pour le club de ne plus satisfaire
aux exigences attendues quant à la
présence de joueurs formés localement n’est pas
anodin. : D ne et
h candidat s’est présenté et a été reçu à cette formation en :
”. Toutefois, jusqu’à présent .ces démarches
1.5 ‘Partenariats publics et privés.
1.5.1 ‘Partenariats avec les collectivités
locales .
e la SASP repose principalement sur la signèture. de
ocales que.sont : la ville de Briançon, Îa La réalisation des
activités d
. conventions de partenariat avec quelques collectivités |
communauté de communes du Briançonnais et le conseil départemental
des Hautes-Alpes.
‘. I] s'agit dès à présent d'analyser, pour chacune des, collectivités
mentionnées, le
| processus menant à la signature de ces conventions de
partenariat ainsi que leur conteñu,
notamment, le contenu des actions financées ainsi que les
modalités de reporting, de contrôle et
” d'évaluation des actions. ... | CU
- Le
1.5. 1.1 Le partenariat avec. le département des Hautes-Alpes
.
L'objet des conventions signées en 2015 et 2016 était de concourir,
à la réalisation
d'objectifs d'intérêt départemental définis en. préambule et matérialisés
à l'article 3 de la.
convention par l’organisation d'actions spécifiques. contribuant
au « développement. et à la
coordination. du hockey sur glace de haut niveau » sans autre,
forme de précision. .
__ Les demandes de. subvention indiquaient À cet égard, en écho
avec certaines des
dispositions de la convention liarit la SASP à l'association BAPHC,
que : |
= Jes joueurs participent à la formation des jeunes en aidant le BAPHC
(l'association support .
forte de 300 adhérents environ) ; :
: |
- Je club invite régulièrement des jeunes au match de hockey;
:.
= dans sa mission de formation, la SA Les Diables Rouges gère
maintenant l'équipe U22-avec
pour objectif la montée en Elite Française (..) Cette équipe sert
de tremplin pour les jeunes
qui veulent intégrer l’équipe professionnelle. .
26 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_150-DE SASP LES DIABLES
ROUGES BRIANÇONNAIS | Reçu le 25/10/2022
Aucune précision n’était apportée sur les modalités de formation en
direction des jeunes du BAPHC ni sur le nombre et Ja fréquence des
invitations des jeunes aux matchs des-Diables Rouges, alors que
les engagements formalisés dans le cadre de la convention de Bestion
liant l'association à la SASP sont plus précis. | Po
Les conventions de partenariat 2015 et 2016, strictement identiques daris leur
rédaction, ont toutefois différé sur le montant de la subvention : 106-200
€ ont été accordés en 2015 contre 70 000 € en 2016. Le département a précisé
que la relégation des Diables Rouges en division _ inférieure a
été à l’origine de cetté baisse.
Le . me Er D
ons ne { Contrairement à ce qui avait été prévu aux articles. 4 et:9 desdites Conventions,
il n°y'a pas eu de rapport final de réalisation de l’opération (pourtant
requis à l'appui du versement du : solde des 20 % de la subvention)
ni de bilan portant sur la réalisation de la mission, ce qui
constitue" un défaut manifeste d'application des termes de la convention.
À compter de 2017, les conventions ont davantage mis en exergue;
dans leur préambule, des références à la loi n° 84-610 du 16 juillet
1984 relative à l’orgañisation et à la promotion des activités physiques
et sportives, en particulier relatives à la réalisation des. missions
d’intérêt | général (MIG). Dès lors, les conventions ônt précisé dès
l’article 1° es actions dans-lesquelles la SASP.est engagée, en l'occurence,
les MIG telles que mentionnées à Patticle L. 113-2 du : code du sport
: Le. _.
- la formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle
des jeunes sportifs accueillis dans des centres de formation agréés
; A " - la participation
à des actions d’éducation, d'intégration ou de cohésion sociale (animations
scolaires ou de quartiers visant à Promouvoir les activités physiques
et sportives) ;. - la mise en œuvre d’actions
visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention
de la violence dans les enceintes sportives. È
Conformément aux dispositions de l’ärticle 6 de la convention, la SASP
devait remettre à l'issue de chaque saison les pièces justificatives
suivantes pour rendre compte de la réalisation de ses engagements
un rapport final de réalisation de l'opération ainsi qu'un état définitif
des dépenses et recettes Ces dispositions étaient complétées
par celles de l’article T'prévoyant la : transmission de ses
budgets et comptes de l'exercice écoulé certifiés par un commissaire
aux comptes, ainsi que de tous documents faisant connai
Particle 10 de la convention Prévoit une évaluation des conditions
de réalisation par Je département des actions auxquelles il a apporté son
concours, :
_ En pratique, pour justifier de ses activités, ses comptes annuels,
les rapports du commissaire aux comptes et enfin une attestation
relative à la bonne réalisation dés missions.
Sur cet aspect du reporting d’activité, les documents remis ont méconnu
les engagements mentionnés dans la convention. Ainsi, la SASP
n’a pas communiqué de rapport final d'activité et il apparaît difficile
de mesurer comment la SASP a répondu à ses engagements, notamment
elle ne gère pas de centre de formation et qu’il n’a pas été possible
de retrouver de planning d’intervention des salariés de la SASP
auprès dés jeunes Joueurs dü club mineur. En outre, à
l’exception de quelques photos, faisant référence à la participation
de membres du club à quelques animations lors des fêtes de Noël,
à des collectes solidaires d'alimentation au profit de la Croix Rouge ou
des Restos du cœur, la ; "a pas trouvé de preuves matérielles
permettant de quantifier les activités réalisées en matière de
cohésion sociale, d'organisation d'animations scolaires ou de
quartier,
27
Ître lés résultats de son activité. Enfin, . BR Prefecture RAPPORTD OBSERVATIONS PROVISOIRES
005-210500237-20221019-2022 10:150-DE.
‘
Reçu le 25/10/2022 |
Le département a fourni une pièce lustrant, pour la saison
2019-2020 que le suivi de la bonne
utilisation des fonds alloués se faisait par. échange
de m
la SASP.. Cet échange corrobore le propos
de la chambre sur le caractère déclaratit et
peu
quantifié des interventions à connotation sociale de
la SASP. Le département à précisé avoir mis
en place un nouveau protocole « permettant
de fluidifier et de - SéCUrISer le processus
d'instruction et de contrôle des subventions
allouées ».. . CT
.
; Les montants du soutien financier du département
ont varié entre 7 0 000 € et 100-000 € |
par an : 70 KE en 2017 et en 2018; 70 RE en
2019 ; 100 K€ en 2020 et.74 090 € en ‘2021:
Le département a indiqué que ces variätions
étaient liées « a# parcours et aux performances
sportives du club». _
LL :
1.5.1 2 Le partenariat avec la communauté de communes
du Briançonnais
Les conventions de partenariat signées avec la
commünauté. de communes du
Briançonnais (CCB). ont matérialisé une autre forme
de soutien financier de l'ÉPCI à la SASP
axée principalement sur La politique de communication
autour de l’imagé de. a collectivité.
_L cbjet principal des conventions signéés entre 2014 et 2016 consistait
à acheter un espacé
de communication dans enceinte de la patinoire afin
de « se faire connaître auprès des citoyens
et être présente comme acieur majeur du territoire
». Au cas d'espèce, une banderole de 20 mètres
de-long sur un mètre de hauteur était installée sous le
tableau d'affichage des scores des matchs.
. En. outre, les Diables: Rouges ‘s’engagéaient
à fournir .chaque saison à la CCB.
50 invitations* gratuites . dont les “bénéficiaires”
étaient des jeunes “suivis par le service
intercommunal de prévention spécialisée. : dore
Lee LS ou
"À partir de 2017, pour tenit compte de l'évolution du
code des maïchés publics, la procédure
d'engagement entre les parties. prenait la formé d’un
marché négocié sans publicité ni mise en
concurrence autour d’une prestation de communication
et de promotion de l’image de la CCB.
__. : Célle
l'acte d'engàgement que «Ÿ ‘raportance du
hockey dans le briançonnais et la notoriété des Diables
Rouges sont un aioul pour la promotion de
l'image ‘de la collectivité ». L'objet principal du
marché est resté ‘identique aux précédentes.
conventions, à savoir l'acquisition d’une banderole promotionnelle
äu sein de la patinoire.
7 la SASP n'est plus obligée de | | À: titre accessoire, la chambre relève que depuis 201
transméttré 50 invitations à VEPCL 5
D D
__ Lemarchéaété reconduit dans les mêmes termes
entre 2017 et 2020. Les montants versés
par la collectivité en contrepartie des prestations fournies
par la SASP ont baissé dans le temps
passant de 36 000 € en 201$ à 30 000 € en 2020, soit: 36
000 € en 2015, 33 000 € en 2016
et 2017, 30 000 €-depuis 2018." Re
eee et
î
Dès lors qu’il ne s’est pas agi de subvéntions,
ces montants oût été comptabilisés
au c/70603 « Sponsors » de ja comptabilité de Îa
SASP. À ce titre, c’est d’ailleurs fa seule. :
collectivité à faire partie des sponsors publics des Diables
Rouges.
28
ails entre ses services et le président de . +
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022. 10_150-DE SASP LES DIABLES ROUGES
BRIANÇONNAIS Reçu le 25/10/2022 | |
1.5.1.3 Le partenariat avec la commune de Briançon
Le soutien de la ville de Briançon à la SASP Les Diables
Rouges s’est principalement traduit sous deux formes : l'attribution
de subventions et la mise à disposition de logements contre rétnunération.
Cette dernière mesure a été expressément introduite dans la convention
à paitir de 2017. À cette nuance près, la forme des conventions se présente
à l’identiqué sur l’ensemble de la période de contrôle sous revue. Lo
a : _: En
préambule, la commune considère que la SASP Jes Diables
Rouges « Participe à la réalisation de missions d'intérêt général»
et que Je club a un «impact Positif sur le |développement économique
local et ‘image de la Cotnmune de Briançon ». :
_. La convention définit les missions d'intérêt général dans lesquellés.
la SASP doit . s'engager. Il s’agit de celles qui sont listées à Particle L. 113-2 du code
su sport et dont il a déjà été fait état précédemment lors de là description
de la convention conclue avec le dépärtement des Hautes-Alpes et avéc
l'association BAPHC. os
-Des actions. d'animation sont néanmoins détaillées -
quoique non quantifiées - et consistent en: .
! os
ent en faveur des jeunes ;
.” Ja réalisation de démonstrations sportives plusieurs fois par an ;
- la participation à des missions éducatives réalisées au sein
ou au bénéfice des établissements scolaires de la commune de Briançon.
— l'organisation de séances d’entraînem
l'ensemble des intervenants chargés de l'accueil du public et de la sécurité.
La commune entend : ainsi promouvoir le respect des joueurs, des adversaires, de
l'arbitre et des règles du jeu ».
Comme pour les autres collectivités locales impliquées dans un
partenariat avec la SASP. il lui a aussi été demandé de mettre en œuvre
des actions de promotion et de communication
sites de compétition et les supports de Communication ». En pratique,
cela se traduit notamment par l'installation d’une banderole élaborée par
la ville, de dimension similaire à celle de la CCB, dans l’enceinte de la patinoire,
D ee |
+. Les engagements de ia collectivité consistent à soutenir financièrement
la SASP par le Versement d’une subvention de fonctionnement. Les montants
de ces soutiens sont restés quasiment constants sur toute la péricde sous revue
et se sont élevés à 350 000€ par an.
Ja également été prévu la mise à disposition d’une buvette amovible
dans l'enceinte de ?
29 AR Prefecture
| ,
RSZATIONS. PROYIS PES
005-_210500237-20221019-—2022_10 150-
—DE
Recu le 25/10/2022
A
RAPPORTS Fr 208$SER
ÉTEX
à 35773 €7, Au moment
|rémunérations retracées dans L le tableau
ci-dessous.
men
it En l'occurrence la communauté de communes
du Briançonnais.
Le seul document remis et faisant office
de compte rendu des activités réalisées au
titre des
missions d’intérêt général consistait en une attestation
sut l'honneur, produite par le président de
ent la participation de la société à certaines
animations.
Ja SASP et, mentionnant simple
La chambre note à cetitre qu’une part significative
des justificatifs produits concernait davantage
les opérations de communications faites
pour ! le compte des partenaires que des
opérations
« d'intérêt général D. oo
1. 5. 2 Ressources € et partenariats privés
1.5.2.1 Une organisation * en matière de
dévelop
. depuis 2020
|
La. .SASP conclut chaque année un-certain
nombre de partenariats visant à obtenir. un
soutien financier par|des. entreprises ou par
des partenaires Ke institutionnels »
:
Concernant les activités « comrnerciales »
de iccherches de partenariats essentielles
à la
construction du budget de la société, la société
disposait au début dé la période de contrôle
d’un
salarié dédié exclusivement à ces missions. du changement de direction de la société durant le premier seméstre
2015; il a quitté la société après: ‘avoir conclu
une rupture conventionnelle. avec son: employeur.
À compter de cette date, la SASP à fait appel
aux services d’un agent commeïcial, prestataire
dédié à l’activité de rechérche de partenariats,
M. David Th
prévoit que cet agent a pouf mission de commercialiser
les produits. de partenariat, d’encaisser
les produits commercialisés et de construire des
campagnes ( de prospection: ‘En contrepartie de
sa mission. Le contrat prévoit. que. M. Thorin
facture l'équivalent de.25.% du chiffre -d’affaire
réalisé, payable. mensuellement à partir des
factures 6
‘également que ja SASP attribue à M. Thorin
un remboursement de frais € dei 300 € mensuel,
contre
remise des justificatifs adéquats. |
. |
‘Sur la base de cet engagement cntactel
“cet agent commercial a touché des
| | Tableau n°7 : Rémunération de l'agent
commercial M. Thorin de 2015/2016 à 2019/2020
Source : Grands livrés de comptes, 2015-2016 à 2019-2020.
5 € d’indemnités lors de a saison 2014/2015,
ainsi que 1 000 € environ de notes de frais,
12 À cela s'ajoutent 2 73 ron 54 KE annuel.
soit un coût total chargé pour l'entreprise
d’envi
pement commercial remise en cause |
Sa rémunération. brute annuelle 8 ’élevait
otin. Le’ contrat signé éntre les parties .
mises par CE derñier. Le ‘contrat prévoit
sem mt nt AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_150-DE SASP LES DIABLES ROUGES BRIANCONNAIS Reçu le 25/10/2022 | .
Compte tenu des-résultats générés Par cét agent commercial, la SASP
a choisi de mettre un terme à sa collaboration avec lui à
l’issue de la saison spottive 2019/2020. Un contentieux est en cours
devant les tribunaux. La société a provisionné 40 208 € dans ses comptes 2020/2021
. compte teñu des revendications de M, Thorin. Par ailleurs,
la SASP-a fait l’objet d’un redressement de l'URSSAF à hauteur de
20.330 € au cours de cette même saison, au titre de la solidarité
financière prévue par l’article L. 8222.1 et suivants du code du travail;:car
M. Thorin qui était personnellement redevable de Geile soinme
au titre de ses activités professionnelles ne
montant réclamé par l'URSSAF que M. Thoïin aurait dû assumer. ‘:.
s’en était toutefois pas acquitté, La chambre ‘invite la SASP à réclamer le remboursement
du
* Depuis 2020; la SASP fait: ‘appel. äux ‘compétences ‘internes
‘de la société (manâger général, administrateurs de la
société) qui effectuent dès lors cette mission sur leur temps de travail
en sus de leurs activité habituelles.
:.1,5.2.2 Une offre traditionnelle de partenariats pour entreprises et institutionnels
Ün tableau interne de suivi de ces partenariats a permis à la chambre d'identifier
l'identité des entreprises partenaires, ainsi que les montants des
partenariats souscrits pour la saison 2020/2021. Il ressort de ce tableau
que la. SASP a réussi à mobiliser 271 229€ HT de financements apportés
par 92 organismes différents, là plupart étant des entreprises du secteur
privé, ainsi qu’une collectivité locale (CCB), ce qui représente un financement moyen
de 2 948 € par partenaire, '
| ot °
La chambre a pu identifier les contreparties, notamment en matière de
communication, accordées en échange de ces financements.
Elle constate à ce titre que la démarche de‘recherche de sponsors
et partenariats des Diables Rouges repose encore exclusivement
sur des fondamentaux très « classiques », segmentés en :
- des prestations de communication « sighalétique » sur des banderoles, dans
Ja patinoire - glace, balustrades, espace VIP -, sur
les maillots ou encore les affiches annonciatrices des matchs
: | | |
- une offre promotionnelle digitale relativement limitée qui consiste à associer le
logo d’un partenaire sur le site internet et les réseaux sociaux
du club à l’occasion de chaque match ; - une offre « relations
publiques » qui repose sur la location de loges et d’un espace VIP
dans la patinoire. :
1.5.2.3 Un réseab de partenaires privés constitué presque exclusivement
de PME locales et auquel ne participent par Les
grandes sociétés présentes dans le Briançonnais.
Compte tenu des spécificités du territoire briançonnais, ie maïliage des sponsors
des Diables Rouges est relativement dense. Il est presque exclusivement
composé de PME locales. Cette offre de partenariat ne parvient
en revanche pas à mobiliser de grandes entreprises dont certaines
sont pourtant présentes sur le territoire. |
31 _ AR Prefecture RAPPORTS ORSERVATIONS PROVISOIRES
005-210300237-20221019-2022 10_150-DE
Reçu le 25/10/2022
oo
e métropole, la ville de Briançon, la vallée de la Guisanne et la
vallée dé Montgenèvre sont en effet des: lieux
d'exploitations pour des sociétés de taille
_ importantes. On‘peut citer notamment la Compagnie
des Alpes (Groupe. Caisse des dépôts et
consignations) en tant qu’opérateur des remontées mécañiques
de Serre-Chevälier, des groupes
… hôteliers intégrés tels que le Groupe Accor, présent sur
Briançot et Serre-Chevalier via plusieurs
marques d'hôtels (Ibis, Suite Home), ou encore des grands groupes
développant des activités de.
_ délégation de service public pour le compte des collectivités
du territoire (Suez Eau de France,
délégataire de J'assainissement de la CCB : le Groupe Transdev,
délégataire des transport urbain
ifiée parmi les partenaires de la SASP.des
Bien qu’éloignée de tout
à Briançon). AuCUNE de ces sociétés n’a été identi
Diables Rouges Briançonnais sur au moins les trois dernières
saisons, :
La chambre estime qu'un éventail de prestations plus
large êt renouvelé pourrait
contribuer davantage à attirer de nouveaux Sponsors, en‘
particulier des entreprises de taille plus
significative. Elle pourrait également constituer l’occasion
dé proposer de nouveaux services de
communication aux collectivités locales partenaires du
club dont la chambre a identifié qu’elles
. bénéficiaient de prestations limitées pour les montants qu’elles
engageaient auprès du club. :
| Les données comparatives présentées dans la
partie 2:3.1 et faisant ressoïtir l’évolution
moyenne des financements privés pour les clubs de Ligue
Magnus témoigrient d’une tendance
_ générale dés clubs de hockey sur Glace à avoir au smenté
Le niveau de leurs financements privés
entre 2014 et 2021, tendance hélas non suivie pär la SASP
des Diablés Rouges ou du moins dans +
de plus faibles propoitions. Ces données ont pour objectif
de nourrir la réflexion des dirigeants :
i de donner un notiveau dela SASP quant à l’opportünité de (ré)investir de nouveau des moyens et
: souffle à leur stratégie. partenariale. :
.- _.
32 ee Ce ee nn 2e ne 2 9 Me eee ee De Dmn neue
due conanre D DR er Te
emaene ut 2 ne uen rm donnes a teen à
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 150-DE ‘SASP LES DIABLES ROUGES BRIANCONNAIS Reçu le 25/10/2022 .
2 SUIVI DES COMPTES ET ANALYSE FINANCIÈRE
2.1 Un contrôle financier rigoureux de la part de la fédération
Lorsque le hockey sût’ glace s'est doté d’une fédérätion autonome
en. avril 2006, la volonté affichée des dirigeants de cette
nouvelle structure fédérale était d’assainir les finances des clubs,
jusqu'alors très difficiles. C’est la raison d’être de la commission nationale de suivi
et de contrôle de gestion (CNSCG). © ET U
Les contrôles des groupements sportifs par la CNSCG, dont les modalités
sont précisées à l’article 10 de son règlernent, portent « exclusivement
sur des aspects financiers et juridiques relatifs à la masse
salariale et sur la situation budgétaire et financière du groupement sportif ».
Un cahier des charges est mis en œuvre chaque année indiquant notamment les
procédures fixant les conditions d'examen de la situation
financière des groupements sportifs. En cas de non-respect.
des dates limites de réception des documents devant’ être produits, des sanctions
peuvent être appliquées aux contrevenants (100 € par jour dé retard avec un plafond de
15 000 €: pour les équipes évoluant en Ligue Magnus).
Le barème des sanctions et des mesures applicables aux groupements sportifs
soumis au contrôle de la CNSCG prévoit notamment
qu’en cas de constatation d’un total de capitaux propres
ihférieur au capital social, les sociétés sportives concernées sont placées sous
surveillance pendant une ou plusieurs saisons sportives. Des pénalités financières peuvent
être envisagées (pouvant aller jusqu’à 200 % du montant constaté
des capitaux inférieurs au capital social) ainsi que la limitation
de la masse salariale et le retrait d’un ou plusieurs points au
classement du club. Le :
s
La chambre a relevé à cet égard un strict contrôle des Diables Rouges Briançonnais
par la CNSCG. Sachant. que les capitaux propres de la
SASP étaient négatifs dès le début de la période de
contrôle (cf. analyse bilantielle au 2.4), sa mise sous sürveillance a de fait été continue
durant toute la période sous revue pour ce motif. Ainsi, pour la dernière saison 2020/2021
il lui a été demandé de reconstituer les capitaux propres à hauteur
de son capital social au plus tard avant la fin de la saison sportive
et de dégager un résultat de 45 KE. En outre, la SASP était tenue
de transmettre chaque mois à une échéance précisé ün plan de trésorerie prévisionnel
actualisé, une copie du relevé bancaire et une copie de
l’état de rapprochement bancaire.
La SASP était enfin invitée à réspecter le ‘budget prévisionnel ayant permis la validation
de son dossier d'engagement en Ligue Magnus. Du fait de cette obligation de reporting, qui s’est
traduit par la transmission de 64 doctiments et états financiers au cours de a saison 2020/2021;
les outils de gestion de la SASP sont en l'occurrence bien réalisés. |
ee
Les contrôles de la CNSCG s'ils ont permis d'améliorer dans leür, ensemble
-1a gouvernance financière des clubs de hockey ne peuvent pas
en tout.état de cause être la panacée à la fragilité du modèle
économique dans lequel ces clubs évoluent, Cela n’a ainsi pas empêché
les Diables Rouges Briançonnais de Supporter une perte nette de plus de 427 K€ en 2010
ayant eu pour effet de rendre les capitaux propres de la société
sportive négatifs à près de - 252 K€. Par ailleurs, depuis 2016,
malgré les efforts déployés par les instances fédérales pour prévenir
les difficultés financières, pas moins de 6 clubs ont été rétro gradés pour raisons extra-sportives
et/ou ont été placés en liquidation judiciaire (cf. Annexe n° 4).
33 Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_150-DE
Reçu le 25/10/2022
| AR
RAPPORF OBSERVATIONS PRONTSO RES .
‘2.2 Le contrôle du commissaire aux comptes
L'article 7 du règlement de la CHSCG impose à toutes
les sociétés sportives, quelle que
‘ soit leur forme juridique,
M. Jean-Michel Mouratoglou, du cabinet BDO Rhône-Alpes,
avait reçu ce mandat pour les
exercices 2014/2015 et 2015/2016. :
dre te :
Ia certifié les cotnptes de la société
Néanmoiris, il a souhaité attirer l'attention sur &
la société » sans.que cela ne remette en cause l’opinion
les comptes de l’exercice.-l à auséi estimé que: .
_& L'activité de la société étant fortement liée à ses
|
elub au sortir de son titre, n'ont pas été couronnés
de succès. Il en résulte une forte distorsion
entre le coût:des rémunérations des joueurs et le produit
de la billeiterie qui a conduit à uñ
résultat négatif. (….) La tension dialectique qui oppose
des ambitions sportives à une réalité de
terrain dont les dirigeants n'ont pas la maftrise conduit
invariablement. à l’échec cèux qui ne
sont pas"sur le podium. Il est difficile de se prémunir du fait
que les performances du passé ne :
garantissent pas cèlles de l'avenir».
__ S’agissant-de l’exerci e 2015/2
établis dans un premier temps par l’expert-comptable au motif
que le principe d’indépendance
des exercicés n’a pas été respecté. Aurcas d'espèce, il
Ja éoïimune.de Briançon ‘concernant l'exercice 2
produit de l'exercice en cours. Ces’ avances s8 8
résultat net de là société établi a été surévalué de ce montant. Lés
comptes ont fait apparaître un
excédent dé 51472 € au 30/04/2016, alors.qu’ils auraient dû présenter
un déficit de 98 528€.
Le commissaire aux. compté
gestion, en violation du co
1. 232-1, L. 228-115 et L. 225-2100, ce qui l’a empêché _ ga bonne concordance avec les compiés annuels. .
016/2017 ont été comptäbilisées à tort én
de vérifier la sincérité du. document et
“Par la Suite, la société a élaboré une nouvelle version des
cornpies annuels qui a intégré
“lors de l'assemblée générale .du
cetté correction, ensuite présentée, puis approuvée
24 octobre 2016... gr |
Le mandat de CAC àensuite été attribué à M.
ainsi contrôlé pour sa part les exercices 2016/2017 à
société chaque année, sans réserve. :
|
Néanmoins, s'agissant de l'exercice 2016/2017, -sans remétire en
causé L'absence de
{s, il à souhaïté attirer J’attention "sur Les difficultés
Pascal Berger du cabinet F IDUXIA qui a
2020/2021 . ]l a certifié les comptes de la
réserve exprimée sur lés comptes annue
financières auxquelles était confrontée la société, « m4
important » et a estimé que
des éléments significatifs de Jexercicé, le CAC a
relevé que la société avait neutralisé une
subvention promise par le conseil ré gional de PACA
ilya plusieurs années,
sur les comptes de l'exercice s’est élevé à 36 000 €.
|
34
de ‘disposer :. d’un commissaire aux comptes (CAC).
relatifs à la saison 2014/2015, sans réserve. :
l'incertitude relative à la situation financière de .
de régularité et de sincérité portée ‘Sur
résultats sportifs, lés ambitions du
016, le CAC s’est opposé àla certification. des’ comptes
il a rélevé que les avances de subvention de.
ont élevées à 150 000 €. Par conséquent, le.
$ à par ailleurs regretté l'absence de communication du rapport
de :
de du commerce notamment lés” dispositions visées
aux articles
térialisées par un découvert bancaire :
l'avenir de la société dépendait de la rigueur de sa gestion.
Autitre
dont l'impact négatif AR Prefecture
005-_210500237-—20221019-2022 10_150-DE
Reçu le 25/10/2022
2.3 Le fonctionnement |
Tableau n°8: Comptes de résultats
SASP LES DIABLES ROUGES BRIANÇONNAIS
|
1 Er]
de la SASP - saisons 2014/2015 à 2020/2021
RESSOURCES PROPRES * 156705706664 |: '448 804
Venté de produits dérivés 5713) .,26; 18246 |
Revente matériel occasion 1 349 |: 1159
| Ventes buvette 15 073
9594]. 7805] 13135] . 15744 2211 Sponsors
283472] 192573] 176286] 2262621 2225531 321789] . 169909 Billeterie
202548! 304968] 188828] 164990] 1167361 130 237| 30412 Abonnements
226 149] 137050] 54781] 58005 123 006} © 141533] 59 796
Autres 22416| .8377 | 14362]
12000 8 971 6330 SUB FENTIONS D'EXPLOITATION 22926 000) 880000
|7:420 000 22385 000 [22220 000 “435.000 [25618 887 État
* | 152 832 Département
106 000 |" 100000 70000! 35000 70000 85000!
100 000 Commune de Briançon 420 000! : 280 000! 350000!
350 000! 350600 350 000 350 000 FFHG
_ | 16 050
Autres pdis de gestion courante 16494! 12 639 3
508 2 494 1 447 170 188 Rep. sur amort
& transferts de charge 80 664 61 806 48 457]
‘26966| . 18023 42 189 51 930 Doni
Avantages en rues = 43228|. 31431] 16365] 17825|
° 15474. 26064 28 734 Produits financiers
|
01. Produits exceptionnels ”
453 34 989 î 700 9510
2 788 TOTAL PRODUITS ES L38033L) ELLES:
NEE ï MSI ANA SE dos Achats de marchandises
11471] 25133 13 236| 668 18 432 23663] 20424 Autres achats
et charges externes. 601 255 517 183 429 442}
457875 451 651 538 089 422 858 Dont Achat matériel
de hockey | :* 84 845 61 362 68 476 58 853|
. 55 707 39 443 89 648 Dont Autres achats divers
59 551 50 953 53 677 56 307 46 Ô14
47 882 Dont Locations immobilières 64
661 82 881 70 697 70 225 73 695 93 069
Dont Honoraires ef commissions | 63141] 630061 556751 60718] 59716]
79354 Dont Publicité et communication 45825] 38702|.
16 689 34 749 28 937 28 704 Dont
Frais de déplacement] 131 105 206 405} 113963[
114562 130 848| 169 7681 : Impôts et taxes
-56572| 40862] 23639] 25802 24521|' 31388] 24147
Charges de personnel TTL777) 601875] 344214] 341172]
374441 466 699 | 191 602 Aütres charges courantes
4024]. 2127] 14068 755] 1110] és 843 | Charges financières
3953) 20228] 7359] 7119] 356] 307 1168 Charges
exceptionnelles 22491] 70830] -114239| 18 505
9158| 30872] 4544 Dota ons amort. et provisions 14293]. -16387|
‘14660 _5 804 5 136 44 333
RESULTAT 110 505 13 237
59216 43 310 196 675 CAF BRÜÛTE
-96 212 |. - 27897 65 020
48 446 241 008
Source : comptes annuels.
35 1 AR Prefecture
1 1
APPORT-D GESERSAFIONS PROVISOTRES R
005-210500237-20221019-2022 10_150-DE
‘ÎReçu le 25/10/2022 L
TTSET ZE
h Après deux exércices déficitaires, la SASP
a pu dégager des excédents. à partir de la
saison 2016/2017 correspondant à la descente sportive
du club en D1. Elle a'su en outre maintenir
un résultat positif lorsqu'elle a retrouvé la ligue Magnus
à partir de la saison 2019/2020.
_- La crise de la Covid-19 a manifestement eu
des répercuss
financière de la SASP:.L’impact de cette crise
sûr les finances
“en partie 2.5. | Fo Le US te
Dore
ee “Les chapitres qui vont suivre vont s’atfacher
à analyser de façon détaillée les différentes
_ composantes financières de-la section d'exploitation
de la SASP. : °
ions positives sur la situation
du club. est analysé en détail
23.1. Sirnéture des recettes d’exploitation
:
23.414 Ressources propres de la SASP h
Graphique n°3 ; Part des ressources proprès et
des subventions dans les produits de gestion
D ——
es
0e © EE
| 100% _ |
80%. —
[ 60% —
io, —
20% =
0% . are, RS
Sn
= | 2014-2015 2015-2016
2016-2017 2017-2018 , 2018-2019 2019-202
‘2020-2021
» | oo m Ressources propres a Sipventions d'exploitation
| # Autres produits .
Source: comptes annuels.
CC À l'exception de. la saison 2020/2021, impactée
par la crise sanitaire, le graphique ci- ,
dessus révèle un niveau de dépendance de la SASP
aux ‘subventions publiques qui se situe
environ à 43 % lorsque l’équipe première évolue en
D1 (de 2016/2017 à 2018/2019) et à 38%
maximum lorsque celle-ci est en Ligue Magnus
(2014/2015, 2015/2016 et 2019/2020).
___. Hormis la dernière saison très
atypique, les : ressources propres; : constituées
principalement de recettes de billetterie et des.
abonnements, ainsi que des participations des
sponsors réprésentent entre 46 et 59 % des produits
de la SASP. LS AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_150-DE
Reçu le 25/10/2022
Graphique n° 4 : Composantes des ressources propres ri
(Total3839K€)
Æ Vente de produits dérivés Bt Revente matériel occasion :
SASP LES DIABLES ROUGES BRIANÇONNAIS
* . Æf Ventes buvette Æ Sponsors
& Billetterie et aboïnements M Autres
Source : comptes annuels.
Les participations
communes du Briançonna
Il s’agit eh l'occurrence principalement de
communication par le biais d’
mandats émis par la collectivi
2015 à 2020.
Tableau n°9: Montants versés par la CCB à
dans le cadre de son partenariat - 20
la SASP Les Diables Rouges
14/2015 à 2020/2021
umulées 2014/2015-2020/2021
de sponsors incluent les versements effectués par la Communauté de
is dans le cadre des conventions de partenariat passées avec la SASP.
prestations de service correspondant à de Ja
affichages réalisées dans l'enceinte de la patinoire. Sur la base des
té locale, la chambre a retracé les montants suivants sur la période
CCB 36000€| 33000€! 330d0€! ‘30 600 € 30000€) 30000€|
‘30000 €
Nes SPORSOIS 2474726) 1595736) 143236e| 196362€ 192553€| 291 789€| 139 909 €
Sponsors ‘ | à |
. _ comptabilisés . 283472€ 192573€) 176236€) 226 362€]. 222 553 € 321 789 €| 169
909 €
Part de la CCB dans
l'ensemble des de 12% 17% 18% 13%
13% 9% 17% SPORSOrS
Source : Codecom du Briançonnaïs et comptes de résultat SASP Les Diables Rouges,
37 AR Prefecture n'D DUON DRALATIONS PROVISO RES
APPORT L CREER
005- 210300237--20221019-2022_10_ 150 DE
Recu le 25/10/2022
2,3.12 Consolidation des financements publics
À l exception de la saison 2020/2021, lors de laquelle
la SASP a pu s’appuyer sur les
aides de l’État et'de la FFHG, les subventions versées lors
dés saisons précédentes provenaient
uniquement de la commune de Briançon et du département
des Hautes-Alpes. Sur cette période,
non impactée par la crise sanitaire, fes‘subventions ont été
contenues à moins de 44 % du budget
du club. À ces montants, il convient d’ajouter les versements
provenant
communes du Briançonnais dans le cadre de son partenariat
avec la SASP.
1
Graphique n° 5: Composantes des ‘subventions et
autres. financements publics =
cumul 2014-2021 6 4 ME)
eus 1 32 ja
Codecom du Brimçonnais; 222 000; 7% nn:
ee
Départe
= Département. ” Codecom di Briançoñnais . «Etat à: Commune de Briançon :
Source : comptes annuels.
‘Note : Les subventions État versées en
de la billetterie et d'autrepart les aides URSSAF.
2021 comprennent d'une par ré. lesaides allouées au litre de
la compensation
En cumul sur la période sous contrôle, les aides des collectivités
locales ont représenté
96% du total des aides publiques reçues’ paï la SASP.
Il s’agit d’une manne financière
relativement stable, déconnectée du niveau de:championnat
dans lequel évolue l'équipe
‘Les Diables Rouges.
2 3, 1.3 Évolution des aides par
fédération, acteurs DEEE)
de Covid, la SASP n’a reçu aucune » aide de L'État ni
de lä fédération.
Hors période pour 69% des “collectivités locales (commune,
Ses financeurs étaient alors constitués
département et Codecom par ordre d’import
‘ montants versés par les sponsors issus de la
sphère privée, qui au contraire des collectivités
locales conditionnent l'importance de leur apport au
niveau .de championnat dans lequel sont
engagés Les Diables Rouges.
38
de a communauté de
je de FenoeiE (État, collectivités locales,
ance décroissant}. Le solde de 31 % provient des PTT TT NS tete ee de dame nee me nn dpi 2e a ee arène an en
eme DU que ae PT ne dde tee 46 come dar do vdi à mn
te nn 4 à
AR Prefecture
Reçu le 25/10/2022
005-210500237-20221019-2022_ 10 150-DE . ‘ SASP
LES DIABLES ROUGES BRIANCONNAIS
Le cas du soutien de l'État (152 832 €) et de la FFHG (16 050 €) au cours de-la saison ë
sportive 2020/2021 constitue à cet égard une exception liée à la mise
en œuvre des mesures de soutien aux entreprises et au mouvement sportif
à l’occasion de la crise de la Covid. En cumul sur la période
2015/2021, ces aides ne représentent que 2,2% du montant cumulé
des produits : de la SASP. Sur l'exercice 2020-2021, cela représente
17,8 % des recettes du club.
Graphique n°6: Évolution des aïdes par type de financeur
- saisons 2014/2015-2020/2021
| 600000 — —
UT 2 'AGEMO s Le ne
: 480 000 4 RS ere j 7 A450 000
8
400 000 "ÎR#"
| 300 000
247 472
200 000 ——N@ 159577 —"—
100 000 _ TRUE __ 4139 909
Y | | 16 050 D
Gr mangrnmamncemnc manon neo
L 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 201 -2019 2019-2020 2020-2021
= Collectivités locales = SPONSOrS Privés moe Etat
ee@u FFHG
Source: comptes annuels.
2.3.14 Comparaison avec les autres clubs de hockey sur glace
Selon les dispositions de l’article 14 du règlement de la CNSCG,
les comptes des clubs évoluant en ligue Magnus sont publiés
sur le ‘site internet fédéral. Cette règle relative à la transparence et
à la publicité des comptes permet de tirer des enseignements
intéressants en comparant le club de Briançon avec ses pairs
de Ja Ligue Magnus. La chambre à utilisé les données disponibles
sur la ligue Magnus pour la saison 2014/2015, correspondant au début
de la période de contrôle sous revue, pour initier une analyse comparative
dans Je temps. Aïnsi, la chambre s’est aussi appuyée sur la saison 2019/2020,
qui n’a été que très peu impactée par la crise sanitaire, pour établir
ces comparaisons. Elle les a enfin confrontées aux statistiques - disponibles
de la division 1 où le club de Briançon a évolué durant la saison
précédente 2018/2019. —— .
S'agissant de la saison 2014/2015, il ressort que :
- les produits d'exploitation du club de Briançon sont légèrement en-dessous
de la moyenne de celle des clubs de la ligue Magnus : 1 066 K€
à comparer à 1 380 K€ pour la moyenne . des clubs ;
"
- les subventions sont pour leur part supérieures de 12 %.à la
moyenne relevée de 469 K€ par club professionnel. Il convient
de préciser que le club de Briançon avait reçu cette saison
une subvention exceptionnellement plus importante de Ja part
de la commune (420 KE contre 350 K€ habituellement) : .
39 AR Prefecture LL CLÉS LS
D SRSERSAFONS PROMISOIRES RAPPORT
005-210500237-20221019-2022 10_150-DE . |
Recu le 25/10/2022
…., 7
- Je chiffre d'affaires dégagé par le club de Briançon
est de 757 K€, soit L0 % inférieur à la
. moyenne observée en ligue Magnus qui s'élève
à 835 KE. Les sponsors participent à ce
chiffre d’affaires à hauteur de 283 K€ à Briançon
contre 320 K€ en moyenne dans lés autres.
clubs de ligue Magnus; . Pt
tt —. :
« ‘
S'agissant de la saison 2019/2020, il ressort que :
| Le
çon est le plus faible de la ligue
- Je niveau des produits d'exploitation du élub
de Brian
Maonus. Avec un total de 1 133 386 €, il se situe à 42%
en-dessous de la moyenne qui :
élève à 1 950 754 €. Le club de Grenoble dispose des
produits d'exploitation ‘les plus
élevés situés à hauteur de 3712 676 €, soit près
de 3,3 fois plus que le club de Briançon ;
- Jes subventions peiçues par le club de Briançon
se-situent dans la moyenne : 435 000€ à
comparer à. 434 594 €. Il. est aussi intéressant.
de noter que. le montant des subventions :
versées en ligue Magnus s'est légèrement contracté
entre. 2014/2015 et 2019/2020 : 469 K€
à comparer à 435 K€, soit une baisse relative de 8%.
La SASP des Diables rouges
.… Briançonnais a donc connu une-trajectoire différente de celle
de fa plupart des autres clubs
Synerglace Ligue Magnus, caractérisée par une
moindre capacité à aller chercher des
financements privés. Ces éléments financiers
sont à rapprocher des constats faits par la
chambié dans la partie 1.5 relatifs à là stratégie de mobilisation
des partenaires privés de la
part dé la SASP et au défaut de participation de grandes
entreprises présentes dans le
Briançonnais au budget du club ; Pet es
:
- en revanche, le chiffre d’affaires de Briançon,
comprenant d’une part les produits de la
billetterie et d’autre part les revenus issus des partenariats
conclus avec les organismes
publics/privés, plus communément désignés Sous le terme
dé sponsors, est le plus faible
parmi les 10 autres clubs engagés dans le.championnat
2019/2020. En l'occurrence, il est -
de 656 27 €: soit moins de la moitié de la
moyenne établie à 1 386 470 €. Ce constat:
procède surtout de l'écart observé enire les revenus
relevant des sponsors : elle est de .
321 789€ à Briançon contre 751034€ en moyenne
pour l’ensemble des clubs de
ligue Magnus. FL Te eee
U Ce
Lorsqu'on met ensuite em miroir les produits du club de
Briançon lorsqu'il évoluait en
D1 durant la saison 2018/2019, on s’aperçoit que
: oo DT Te :
- Jes subventions à Briançon sont supérieures de 33 %
à la moyenne de celles perçues par les .
clubs de D1 (420 000 € à comparer à 314 938 Es
|
= Jes revenus:des sponsors des Diables Rouges sont proches
du maximum de ceux enregistrés
‘en Di (soit au cas d'espèce 222.553 € à comparer à 241
12 €) et en tout état de cause 60 % :
… supérieurs à la moyenne des clubs de DI;
Lo ne
- les -produis issus de ja billetterié sont à Briançon
les. plus importants. de la DI :
(239 742 € contre 85 850 € ën moyenne). ‘ |
_.
De fait, alors que Les Diables Rouges de Briançon disposent
d’un budget 2018/2019
relativement conséquent par rapport aux autres
clubs de DI, ils sont en revanche à leur
_ désavantage lorsqu’ils sont comparés d’un point
de vue financier aux clubs de la ligue Magnus
en 2019/2020. : Ut
40 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_150-DE SASP LES DIABLES ROUGES BRIANÇONNAIS Reçu le 25/10/2022 | .
2.3.2 Structure des charges d’exploitation
4
Tableau n°10:. Dépenses defonctionnement - saisons 2014/2015 à 2020/2021
Donfs “Matériel de hôckey |. 84845| - 62|. ‘68 476! 7. 557071 39
4À
7513
775
Dont: .. Location 1 56 90
5 | Maintenance (informatique) | ui 2 53
30 01
27.
74 79
22
525
Dont: Commissions sur ventes | : 45 ' 234
Voyages et déplacements h 46 51
Transport courrier transalpin 49 65
Joueurs (avion, train) + transfert . 69
Déplacement commercial 6
Championnat Hockey League
Déplacements arbitres * 155 38 03
+ Cotisations FFGH 24248|: 521
Salaires bruts 385 33 203865] 202117] 230760| 10593
Salaires bruts .55 30713, 45914] 579591 2857
Salaires bruts 5430 24155] 25118] 28765| 15531
Primes j 21 343 632 8238 OÙ : 9
365 4 1 961 0 0 14
Primes administratifs _0 "0 205 448
Av, en nature logement joueurs 30 033 18 962 14 337 13000
8 116 3 488 2 474
Inderinités 2.735 8 343 3 879 3 583
‘Primes
Av en nature logement techniciens 8 355
Source : Comptes annuels.
Les principales composantes des coûts de fonctionnement de la SA SP sont constituées
des charges de personnel ainsi que de différentes charges externes,
41 Prefec AR t |
RAS RE EPOBSERVATIONS PROVISOIRES 005-210500237-20221019-2022 10 _150-DE
Reçu ie 25/10/2022 | |
S'agissant des charges de personnel, selon que l’équipe première
évolue en Ligue Magnus
ou en D, le montant peut varier très sensiblement. Avant que
l'équipe soit reléguée en D1,:le
montant moyen des charges de personnel s’est élevé durant
les säisons
9% du total des charges de la société. - près de 629 K£. Ces charges représentaient entre 46 et 52
Lors des trois saisons suivantes, ce montant s’es budget de Ja SASP a été ramenée d'environ
oluait de nouvéau en Ligue Magnus à partir _ de - 48,6 %. La part relative de
ces charges dans le
39 %'en moyenne, Alors que l’équipe première év
2014/2015 .et 2015/2016 à
t établi à 353 K€, soit uné baisse
de Ja saison 2019/2020, la SASP ‘a su plafonner ja masse
salariale en dessous des niveaux
constatés en’ début de la période de c ontrôle. En l'occurrence, elle
a été de 467 KE! durant cette
saison, soit en diminution de - 32 % par rappott à la saison de référence
2014/2015.
Corollaire du niveau peu élevé des produits
rapport aux autres clubs de ligue Magnu
d'exploitation du club de Briançon par
s: la rémunération du pérsonnel ÿ est aussi la plus faible
delali gue Magnus. Lors de la saison 2019/2020; les salaires
(hors charges socialés) s'élèvent à
‘ 4
358 466 € à Briançon, à comparer à la moyenne de 598 938 € (soit
-
ison 2014/2015 la masse salariale des Diables Rouges |: clubs de Ligue Magnus. Lors de la saï
” s'élevait à 548 K€; soit ün montant 17 % supérieur à la
moyenne relevée en ligue
548 K€ ex 2014/2015 contre 358 K€ en
lé ont en moyenne augmenté en ligue (468 K€). Ainsi, les salaires ont
baissé. à Briançon (
2019/2020, soit - 35.%) alors que dans le même temps i
Magnus (Moyenne de 468 KE en 2014/2015 à comparer à
, -dessous témoignent de Ja dynamique de baisse de la masse
salariale.
© Les graphiques ci
41 %) pour l’ensemble des
Magnus
‘599 KE ën 2019/2020, soit + 27 %).
Les charges dé personnel de la SASP Les Diables Rouges sont en
2019/2020 les plus faibles de
{la ligue Magnus C'est je résultat de’ la politique d’économies
mise en p
" depuis 20015/2016, qui se reflète sur le niveau de rémunération
des joueurs. |
Graphique n°7: Comparatif charges de personnel (en K€)
-
versus autres clubs de Ligué Magius* _. :
me
| Charges de Personnel
lace par les dirigeants
= SASP Les Diables Rouges de Briançon
ee mem
1800 - 1600
| 1400-—
1200
1000
" 800
"600
.. 400
| . 200 - pme nent
oggaoïs ‘: 20152016 . 2016/2017
ef Briançon mins Minimum Magnus’ -. =#= Moyenne
ooitois 2018/2019 2019/2020
Magnus —@— Maxirouin Magnus retrait)
an ne ire ee rt à nd TT
_
eee mans
Source : CRC d après données ext
* Pour rappel, .enire 2016/2017 et
autres clubs de Synerglace Ligue Magnus purement informative.
13 La chambre ne prend pas dans Je panel comparatif les
données de !’
42
raites des publications officielles CNSCG/FFHG.
EL
2018/2019, le club a évolué en DL, rendant de ce fait
la comparaison avec les
exercice 2020/2021 qui sont atypiques. AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 150-DE . SASP LES DIABLES ROUGES BRIANCÇCONNAIS Reçu le 25/10/2022 _ |
Graphique n° 8 : Comparatif rémunération des joueurs (en KE) — SASP
Les Diables Rouges de Briançon versus
autres clubs de Ligue Magnus* .
_ Rémunération Joueurs a
1400 . ———— — —_—_—_—— __—_
1200 ——— Te
1000 ; se À
_ 1 800 ——— : ———
————— = _— —
| 600 = .
| 400
200
‘2014/2015 2015/2016. ‘2016/2017 2017/2018 . 2018/2019 2019/2020
° même Briançon Minimum Magnus ange Moyenne Magnus
€Maximum Magnus
Source : CRC d ‘après données extraites des Publications officielles CNSCG/FFHG
et montants rémunérations _- Briançon 2016/2017 et 2017/2018 calculés
à Partir di détail des comptes de résultat - comptes annuels SASP. | * Pour
rappel, entre 2016/2017 et 2018/2019, le club a évolué en DI, rendant une nouvelle fois
la comparaison . avec les autres clubs de Synerglace Ligue Magnus purement informative
lors de ces saisons. ‘
Les autres services extérieurs (coptes de classe-62) représentent le deuxième
poste de dépenses le plus important de la SASP. En moyenne,
sur la période sous revue, cela correspond à 26,3 % des charges de la structure.
La part des frais de déplacements engendrés par l’équipe première dans le cadre de
sa participation au championnat s'élève à 10 % des dépenses
du club (soit 729 KE en moyenne sur la période de contrôle)
et constitue le premier poste de dépenses hors rémunérations. Les
« cotisations FFHG » (il s’agit d’un abus de langage puisque cela recouvre en fait
des licences. et des engagements) payées à la fédération
sont un poste significatif puisque cela représente près de 5 % des
dépenses (soit 243 K€ sur la période sous contrôle): . :
La part des dépenses de « services extérieurs » (comptes de classe 61) a été comprise
entre I0et: 13% des dépenses de la SASP ‘sur les trois
derniers exercices. Le poste des . « locations hébergements »
a été le plus important et a représenté en moyenne 6 %-des. charges de
Pentreprises. Cela correspond à la location d’une. dizaine de logements dans lesquels
sont hébergés des joueurs ainsi que des entraîneurs de
l’équipe: première, Ces appartements constituent des avantäges
en nature accordés aux persorines concernées. Le montant global des
‘loyers dont la SASP s’est acquitté a augmenté sur la période sous revue, passant
de 61 650 € en , 2014/2015 à 71 940 € en 2020/2021 (soit
une hausse de 16,7 % en 6 ans) et vient à ce titre .
légèrément compenser les efforts faits sur les rémunérations. *
Enfin, les achats (imputés sur le chapitre 60) s'élèvent à-890 K€ sur la période
sous revue, dont 51,5 %en moyenne (soit 458 KE)
correspondent à l'acquisition de matériel de hockey
pour les joueurs. La SASP équipe en effet les joueurs et leur fournit une crosse
en début de saison ainsi qu’une paire de patins.
Sur urie saison sportive, ces dépenses peuvent atteindre près
de 90 KE.
43 NA AR Prefect UEe.
IAE TUE I Le GESER Y.
CHONS PROVIS. PES
005-210500237-20221019- 022_10_15C-DE
Reçu le 25/10/2022
Une comparaison dans le temps entre clubs de ligue Magnus
permet de se rendre compte
que les « Aütres. achats et charges externes », correspondarit
aux charges de classe 60 hors le
compte 607 + charges de classe 61 et 62; sont passés
à Briariçon de 601 KE en 2014/2015 à
538 K€ en 2019/2020 (soit - 11 %) alors que dans le même
temps ils ont augmenté en moyenne
pour les clubs de la ligue Magnus de 626.K€ à 985 KE (soit
+ 57 %). Cela traduit de la part du
club de Briançon une forte volonté de maîtrise de ses dépenses
courantes. .
2.4 La structure du bilaï : patrimoine, capitaux propres,
dettes |
Tableau n° 11: Bilans de là SASP - saisons 2014/2015 à 2020/2021 .
0 0
- 9031| 11255
. 960! * 2960
! 0
14 167
! 945
°324|
19 882
"945
… 591.
26 823 |
“680
1930
22775 |"
: 1260 |
0
27 649
:.680 |
Immos inC
… | Immos corporelles"
Immos financières
Créances et cOrpreS. uéssel.s66777| 226616! . 147 920! 170839| 204435]
205 335
rattachés
Stocks’: - 1457| 5339 4 974
75621 . 8516|.-11683| ‘457
ilités et VMP 792 1.:. 303). 427] "499
31601" 99578| 195 630
Chargés consialées gras 199981: 31374| soir 37438|
69400) ‘ 30359
d'avance .
- . Ce, fe
7 te
483272 | 416645 | 291486. | 211 049 | 234065 | 395 085 | 450 115 TOTAL ACTIF
370021 37002| 37002 160071|.160071| 160071| 160071]
Capital social .
Réserves _23880|. 23880| 23880]
23 880! 23880| 23-880 . 23 880
Résultat de l'exercice _110503| -98528| 13237]
391731. 59215|. 43 312| :196 676
_ 182 410 | - 292 913 L215 9611 -156 746|
- 113 434 - 391 441
Réport à nouveau |
21211... Subv. d'investissement
- 378203
4 364
° |" 120 000
| Empruntis et dettes LT"
Décauverts/concours
bancaires
Comptes courants d'associés
| Avances et acomptes reçus
Dettes d'exploitation
Dettes fiscales et sociales”.
Autres dettes
_Tproduits constatés d'avance
TOTAL PASSIF
10 390 |.
324251 -..
| 3242
43 965
81 422
| 37444
56765
… 180 632
36501! .
73370
86821
24.000 | .
114 635
119 171
81 820
° 12 000
.206 597
130 422
— 58897
141 024
108 273|.
118 728 |.
‘405381 36834 49 166
8053) 6737 7 060 5 673 8 462
175601 237311 - 607661 29852 3370
201486 | 211049 | 234065 | 395085 | 450 115
163 363
200 868 |
2 444
18 206
483272 | 416 645
140 125
243 227
- 15205
Source : comptes annuels. AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _150-DE | SASP LES DIABLES ROUGES BRIANÇONNAIS Reçu le 25/10/2022 |
\
À l'actif, les bilans révèlent que la SASP dispose d’un faible patrimoine
immobilisé, dont la valeur nette comptable ne dépasse pas
14 215 € au 30 avril 2021. Le montant des créances clients
et comptes rattachés est notamment constitué de produits à recevoir à hauteur
de 50 000 €, correspondant à dés restes à percevoir sur
des subventions allouéés par le département des Hautes-Alpes.
Le montant des produits à percevoir de l’État s’élève pour ‘sa. part à-hauteur
d'environ 40 000 € sans compter Pallocation .de chômage .partiel à recevoir
qui s'élève à 39 948 €. Enfin, les versements attendus de
la sécurité sociale sont de 39 680 €. |
Au passif, les bilans témoignent d’une situation financière fragile. Ainsi à l'exception
de a’ dernière’ saison. sportive 2020/2021.: les’ fonds propres
de la. SASP ont été. négatifs. Cela s'explique notamment par ün report
à nouveau débiteur de - 182 410 € comptabilisé en 2014/2015; synonyre
de pertes enregistrées. durant les années antérieures. Au éurplus,
ce montant a été grevé' par des résultats négatifs sur. deux exercices
successifs (- 110 503 € à l'issue de la saison 2014/2015 et
- 98 528 € à l'issue de celle de 2015/2016),
À pärtir de 2016, correspondant à [a rétrogradation des Diables Rouges en D1, la SASP
a renoué avec les résultats positifs. Le report à nouveau négatif, qui avait atteint
- 391 441 €, est . progressivement résorbé. Il. conviént
de relever à cet. égard la décision prise en AGE du 18 mars 2019 consistant
à réduire-le capital social 123 069 € pour le faire passer de 160 Ü71 € à 37
002€. Cette opération a permis de réduire d’autant le débit du report à nouveau,
lequel conjugué au résultat positif de 39 173 € enregistré à l'issue
de [a saison 2017/2018 a été ramené à - 215 961 €, Pour
autant, en dépit des résultats positifs cumulés, les pertes antérieures n’ont
pas été compensées. En conséquence, les capitaux propres de la SASP n’ont toujours
pas. été reconstitués en 2019 et se situaient à - 95 864 €. . _-
: ,
Or, il convient d’indiquer que. si là dissolution de la SASP a toujours été écartée
par ses ‘ actionnaires, l’article L. 225-248 alinéa 2 du code
du commerce prévoit que la société est tenue, : «au plus tard à la
clôture du deuxième exercice suivant celui duquel la constatation des pertes
est intervenue, de réduire son capital d’un Mmoniant au moins égal à celui
des pertes qui n'ont pu être imputées sur des réserves,
si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été
reconstitués à concurrence d ‘une valeur au moins égale à la moitié du capital sacial
»,
Dès lors qu’il a pu être constaté que les capitaux propres dela SASP ont été
négatifs bien avant 2014 (en fait dès 2010), cette décision
aurait dû intervenir plus tôt. En s’abstenant d’appliquer cette
disposition du code du Commerce, les dirigeants de la SASP lui ont fait courir
un risque juridique dans la mesure où tout intéressé aurait pu demander en justice la
dissolution de la société, Eneffet, les dispositions de l’article du
code de commerce précité prévoyaient au ‘cas d’espèce
qu’« à défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas où cette .
assemblée n'a pàas-pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout
intéressé. peut demander en justice la dissolution de la société.
Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa &i-dessus
n'ont pas été appliquées ». ut _
| En tout état de cause, considérant que les capitaux propres ont été reconstitués
à l'issue de l'exercice 2020/2021 et s’élevaient en l'occurrence
à 144 124 €, ce risque a été écarté.
45 AR Prefecture
KRAPPFORT PrOBSERVATIONS RROMISOIRES 005-210500237-20221019-2022 10 150-DE . !
Reçu le 25/10/2022 J
Cette situation conduit à ce que la SASP a présenté systématiquement
uni ratio.
d'autonomie financière l* négatif, à l'exception de la saison
sportive 2020/2021 où il s’est élevé
332 D. Le »
h Au-delà des fonds propres, la chambre s’est attachée à mesurer
le niveau du fonds de
roulement net global de la SASP et sa frésorèrie.
PS .
"ot
Tableau n°12: Fonds de roulement net global de
la SASP entre 2014 et 2021
.. 104 598 |: 185 369 | -194253 | -155 079 | - 95 864| .67 448 |
.304 352
“+ dont Fonds propres |- 104 598 205 3601194253 |- 153 079]
- 95 864 | "- 52,552 |. 144 124
gent Provisions| ‘0 | 20 00Ù gl pl.
o|. . 0). 40208
gl. ‘0 5 … ol 0] 120000 120
000
dont Dettes bancairés à +1 an
| |
ogarsl 28095/:.21151). 15102| “0991! 14215 /' Actif immobilisé net . | "28 328
Source : comptes annuels. . 1?
Tableaü n° 13 1 Besoin en fonds de roulement et trésorerie
de la SASP éntre 2014 et 2021 |
179355|. 216116} 209911). 372 1161 : 231 590 |- 155 482 418 053
Fe © gont Stacks| © 1457[ : 5339] . 497417 "7362|.
8516| - 11683| 4576
dont Créances | 416 596|.:366 777] 226 616 47920Ù
170839) 204433] -205 335
587 871| .602 014 366 120/- 329929| 327637)
145782 | 485 738
Dettes à CT.
‘+ Source ‘comptes annuels:
ndue sûr les saisons sportives 2014/2015
runt bancaire de 120 RE
s par l’État (PGE). L’octroi de ce
rmis à la SASP de réduire son découvert bancaire, qui
La situation de trésorerie de la SASP a été très te
à 2018/2019. Elle ne s’est réellement amélioré qu'à.la faveur
de l’emp
contraèté en avril 2020 dans le cadre des prêts garanti
financement de moyen-long terme a pe
s’est par exemple élevé à 130 K€ en 201 4, générant des
frais financiers très importarnits.
t
4 Le ratio d'autonomie financière, également appelé
ratio de solvabilité, mesure le degré d'importance des ) ,
financements internes rapportés aux financements totaux.
Il est généralement convenu comme prudent que ce ratio
atteigrie au moins 20 %. | .
15 Le fonds de roulement net global est défini comme l'excédent
des capitaux permanents, par rapport aux emplois
durables, utilisé pour financer une partie des actifs circulants.
46 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _150-DE SASP LES DIABLES ROUGES BRIANÇONNAIS Reçu le 25/10/2022 -
Par ailleurs, c’est grâce à un Besoin en Fonds de Roulement
(BFR) significativement négatif que la SASP a évité de se retrouver
en situation de cessation de paiement alors que son Fonds de Roulement
(FR) était négatif jusqu’en 2018/2019.
La mise en place du prêt garanti par l’État dans le cadre de la crise de la Covid
a offert la possibilité à la SASP de retrouver une capacité de financement
à court terme, Au cäs d’espèce, il-s’agit d’un prêt de trésorerie. d’un
an à taux zéro dont le. remboursement du capital doit intervenir
en une fois au terme de l'échéance, avec toutefois la possibilité pour l’emprunteur
de - demander le rééchelonnement des sommes dues à l'échéance d’une période de
5 ans. :
2.5 L'impact de la crise de Ia Covid-19 : des difficultés
majeures de :. fonctionnement mais un impact financier
positif à court terme
2.5.1 La cessation brutale des activités sportives en mars 2020 et
une saison sportive 2020-2021 tronquée
: :
_ Pour rappel; le premier confinement a débuté le 17 mars 2020 ; soit 1
mois et demi avant la fin de l’exercice comptable de la SASP qui
s’est achevé le 30 avril 2020. A Ja mMi-mats, la saison sportive
des Diables Rouges était déjà terminée.
| Dès la mise en place des mesures de soutien apportées dans
le cadre de l'État d'urgence, et pour la saison spoitive 2020-2021,
il ressort des réponses apportées par les dirigeants de la SASP :
- un soutien effectif de l’État, apportant.sa garantie à la souscription
d’un prêt, lequel a été matérialisé au cas d’espèce en avril 2020
u ee .
la prise en charge par l’État des salaires du personnel de la SASP
(joueurs, personnel administratif, personnel d’encadrement)
dès le mois de mars 2020 ; la mise en place
d’un protocole sanitaire au cours de la saison 2020/2021 applicable durant
la phase de compétition. (entraînements, matchs). Il a notamment
conduit à la prise de. température systématique des joueurs,
au respect des gestes barrières, au port du masque dans
les vestiaires dont la jauge à été réduite de moitié :
" Un déroulement du championnat 2020/2021 difficile et Suspendu à plusieurs
reprises. Le format du championnat a été réduit de moitié : il s’est déroulé
en simple aller-retour au ! lieu d’un double aller-retour. Les Diables
Rouges ont de ce fait disputé un total de 22 matchs dans le
cadre de la saison régulière dont 11 à domicile. Pour leurs 2 premiers
matchs, les clubs ont été autorisés à accueillir du public.
Dans le cas de la patinoire de Briançon, la ‘ jauge a été fixée à
1 000 personnes avec port de masques pour tous. | |
47 AR Prefecture DANCE SDCRALLATLONIE PROALIS ES h
RAPPORT D CBSERSATIONI TROIE
005-210500237-20221019-2022 10 150-DÉ -
Reçu le 25/10/2022 : |
2.5.2 Un ensemble de. dispositifs de soutien public
qui, couplé à une réduction des
dépenses permet une amélioration de la situation
financière de la SASP
2.5.2.1 Un impact financier nul sur les comptes 2019/2020
'
S'agissant .de la saison 2019/2020 stricio ‘sensu,
l'arrêt brutal des championnats et
. compétitions sportifs sur le territoire national du
fait du premier confinement n’aura finalement.
pas éu d'impact sur le fonctionnement de la SASP.
Certes, tout le personnel est resté confiné à
paitir de cette date : les joueurs n’ont pas pu. se rendre
à leurs entraînements et le magasin du
club a été fermé: Pour autant, sur le plan purement
comptable, toutes les recettes de la saison ont
été encaissées (subventions; partenariats, billetterie)
à l’exception éventuelle de quelques recettes
tirées de la vente des produits dérivés, dont celles réalisées
à la boutique du club, pour lesquelles
. Je manque à gagner -ne saurait être supérieur à 4
500€ si l'on sé réfère aux mottants
comptabilisés sur les exércices antérieurs.
nt ‘ ee
Par ailleurs, il n’y 4 pas eu d’autres charges déperisées
que celles prévues au‘budget.
Le poste d'achats de fournitures n'a ainsi subi
aucun impact sur la saison 2019/2020. L'analyse
des comptes 2019/2020 n'a pas fait ressortir
d'achats de fournitures liées à la Covid
(thermomètres, masques, gel hydroalcoolique..!). 7
PS
2.5 22 Un effet négätif sur les recettes d'exploitation sur
Les comptes 2020/2021 .
| Les subventions perçues auprés ‘des deux collectivités
jocales traditionnellement
engagées dans Île soutien financier de la. SASP,
à.savoir la commune de Briançon. et le
département des Hautes-Alpes, n’ont pas baissées en
2020/2021. La vilié de Briançon a maintenu
son soutien à 350 K€ tandis que le département a augmenté
sôn apport de 15 KE versant en
l’occurrence 100 KE au lieu de 85 K€ la saison
précédente. Dors +.
| agissant de l’État et de la fédération de hockey sur
glace, on relève le ver
exceptionnelles s’élevant respectivement à 152 832 €l$
et à 16 050 €. : |
de'ce qui précède, les subventions perçues pär Ja
SASP Les
précédente.
sement d'aides
° Par conséquent, compte fenu
, le
Diables Rouges en 2020/2021 ont été supérieures
de 167 832 € par rapport à la saison
| ; Précisons que le parténariat conclu avec la
communauté de communes du Briançon, qui
| n'est pas à classer au rang des subventions, a été
maintenu à son niveau de 30 K€.
| L'augmentation de ces aides ‘n'a toutefois ‘pas suffi
‘à ‘compenser la baisse. du
chiffre d’affaires de la SASP qui a notamment pâti
de l'absence de fréquentation du public
(matchs à huis clos) et d’un relatif désistement de ses
sponsors, ISSUS pour la grande majorité du
gécteur privé. Le recul de ces produits se chiffre à
-378 315€ sur. la saison 2020/2021
éomparativement à la saison précédente. M
.
Are
16 L'aide de l'État se décompose en l'occurrence par des
aides covid non imposables attribuées par l'intermédiaire
.
du Fonds de Solidarité pour les entreprises,
à hauteur de 7 8 255 €, une’subvention de cornpensation
billetterie
attribuée par le ministère des Sports à hauteur de
31 497 € et une aide au paiement par l'URSSAF
de 43 080 €
découlant des dispositions du II. de l'article 9 de
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement
de la
sécurité sociale pour 2021.
48 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _150-DE Reçu le 25/10/2022 SASP LES DIABLES ROUGES BRIANÇONNAIS
Tableau n° 14 : Comparaison de certains produits du chiffre d’affaires
de la SASP : ° entre 2019/2020
et 2020/2021 ee LL
Vente de dérivés
Ventes buvette |. 15744
S 2, | : 321789
B rie. "|." 150 237
‘'Abonnéments + - ]41 533
1957 9 617
.‘2211
169 909
_.‘:. *30 412
___ "50 796
Source : comptes annuels - détail éomptes de résultat: !
La SASP a donc souffert d’une baisse de ses produits d’exploïtation de
- 210 483 € sur la saison 2020/2021. '
2.5.2.3 Malgré des dépenses nouvelles, une baisse encore plus forte des dépenses
d’exploitation ° __- |
Certaines dépenses nouvelles ont été directement liées au respect des mesures
sanitaires. Ainsi 4 060 € de charges ont été supportées afin de s’équiper
en matériel adéquat : ruban adhésif, signalement, thermomètre
Pour un montant cumulé correspondant de 1 557 €, colonnes de
distribution. gel hydro-alcoolique à hauteur de 1 003 € et'enfin une auto-laveuse
d’un coût de 1 500 €.
oc | |
À ces dépenses en hausse, il convient toutefois de tenir compte de la diminution
d’autres charges, découlant de : : . Le
- laréduction des charges de personnel à la suite des mesures adoptées par
le Gouvernement et découlant d’une part du dispositif
de chômage partiel, et d’autre part de Ja mise en place
d’exonérations de cotisations sociales ; . :
- Ja baisse d’activité de la société et son impact sur les charges variables.
Au cas d'espèce, le détail des comptes de résultat révèle que les salaires bruts des joueurs
cumulés à ceux du personnel technique et administratif a diminué de 167 444
€ entre 2019/2020 et-2020/2021. L'essentiel de cette diminution
provient du versement par l'État d’indemnités de chômage
partiel, versées à la SASP et comptabilisées en compensation.de charges.
Tableau'n° 15 : Salaires bruts personel SASP - 2014/2015 à 20202021
[1 PAIE
Source : comptes annuels - détail comptes de résultat. :
Salaires bruts joueurs : |.385 337. 319 956 189.992 203 865! 202117
230 760 Salaires bruts
techniciens | 55966] 76703| 33925] 30713| 45 914] 57959] ‘28572
Salaires bruts , nn administratifs
54 305 | 20 308 . 23 096 24 155 25 118 | 28 765 15 531
S/Total = 495 608! 416 967 247013] 258733]
273 149 317 484} 150 049
49 20 Prefecture LAID LEORUOL
POBSERVAFIONS-PROMES CHAES
005-21000237 0221019 —2022_ 10_ 150--DE
Recu le 25/10/2022 |
À cela, s’ajôute également la Baisse des cotisations
sociales surla même période d’ un
montant de 59 199 €, détaillée dans le tableau n° 13. Cette
diminution des cotisations sociales
patronales repose justement sur la. diminution de
assiette des rémunérations prises en compte
auprès des Organismes de sécurité sociale.
Tableau jo 16: | Gaisations sociales patrons 0192020
versus s 2020/2021
"#29 511
"23019
- -6 669
- 59 199
F4
+30 080
‘-10
5 006
45 21
.: 595911:
33 844
- 11.675
“105110
‘sociales joueurs."
: sociales techniciens
sociales f
S/Total = :
Source : comptes anmiels - détail comptes de féslia
: 8 È -
.À cette diminution des cotisations sociales patronales
vient s’“ajouter l'impact d une.
exonération spécifique . de cotisations .et contributions
sociales, prévue par le IL. dé
mésure d’
article 0 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement
de la sécurité sociale pour
2021. et instaurant une aide imputable sur l'ensemble
des sommes dues aux organismes de
| recouvrement et qui ést comptabilisée en crédit du
compte 64 & charges ‘de. personnel: ».-
Elle est à distinguer de Paide versée au paiement des charges
URSSAF, comptabilisée en
produits et qui à été. déjà prise en compte au .point:
précédent. Selon te détail produit par
l'expert-comptable d de la SASP, le montant correspondant
àà l'exonération des charges URS SAF .
en lien avec cètte mesure.s’ est élevé à 36 578, 02 €.
es mises en place par L'État néauement pour
SASP Les Diables Rouges
squivalent entre 2019/2020 et :
‘Au total, les différentes aides cumulé
amortir lés. effets de la crise. de la: Covid-19 ont
permis à la.
Briançonnais ‘de bénéficier de baisses de charges,
à périmètre é
2020/2021, à hauteur de 260 805. €.
Par ailleurs! la réduction du format du chemptonnat
2020/2021 a conduit Les Diables
Rouges à effectuer un total de 22 matchs au lieu du double
en saison régulière normale. Cela à
eu pour conséquence de limiter très fortement ur certain
nombre de dépenses variables de
fonctionnement. C’est notämmént le ccas des frais. dé
déplacement. :
et 2020/2021:
| Tableau n° 17 : Comparatif des frais de déplicement
entree 10H40!
Voyages et ssoél 57770|-. 46512 40913) 397%
| 27090! 15473
déplacements. nt
| s LT É
Transp. courrier... |: 55181] ‘ 53 2211 49659/:. 44539]
56558l " 74795] 24932
transalpin Le _
Le _
‘Dépl. Joueurs 20 827 01.
6 934 : , 9 4261. 12939 22 962
9 333
Dépl. Transfert 1769) éll 0 .
0 0 "ol . 0
aéroport :
. |
. VU
S/Total= " 135853/. 111602
103 1051 94 878 109276| 124 847]
: 49 738
Source: comptes annuels - détail comiptes de résultat.
| | | _.
* Lors de la saison 2014/2015 Les Diables Rouges ont
participé à la ligue européenne des champions de Hockey
Suisse, Autriche et Suède à hauteur de 59916€.
sur glace qui a généré des coûts significatifs de déplacement
en
Compie tenu de leur caractère exceptionnel, ces frais
n'ontpas € été repr is dans le tableau comparatif. AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10_150-DE : SASP LES DIABLES ROUGES
BRIANÇONNAIS Reçu le 25/10/2022 : | , |
La moyenne dés frais de déplacement lorsque Les Diables Rouges évoluaient
en ligue Magnus avant la crise sanitaire s’élevait à 124 101 €. En
Comparaison, les frais de déplacement se sont élevés à seulement
49 738 € lors de la saison 2020/2021, soit un niveau inférieur de plus
de 60 % par rapport à cette moyenne. L'économie réalisée sur le poste des frais de
déplacement a donc atteint 75 109 € par rapport à la Saison précédente
(et 64 160 € par rapport à la moyenne. . des 6 saisôniS précédentés), D LT
ee ne Dore Ci
Enfin, un autre poste sur lequel Les Diables Rouges ont pu économiser. est celui
de La maintenance informatique. Au cas d’espècé, le club avait investi dans un
équipement informatique performant permettant la rediffusion audio-visuelle
des rencontres de hockey. Cet équipement faisait Fobjet d’un contrat
de prestation avec une société spécialisée, chargés d'assurer les aspects
techniques des retransmissions -des matchs et de Ja maintenance de l'équipement.
Un accord contractuel pris avec ce prestataire a permis d’obtenir une
renégociation de la redevance due pour la saison 2020-2021, Ce poste
de dépense a représenté plus de 7 200 €/an depuis la saison
2017/2018. Il s’est élevé à seulemerit 1 041 € en, 2020/2021 générant donc une
économie de plus de 6 700€. : LL _
Tableau n° 18 : Dépenses de maintenance informatique 2014/2015 à 2020/2021
FE
Maintenance :
informatique
Source : comptes annuels - détail comptes de résultat.
La baisse des charges de sécurité dans l’enceinte de la patinoire durant
les matchs est également à prendre en compte. La baisse de
ce poste de dépense a été en l’occurrence de 3 865 € (346 €
en 2020/2021 à comparer à 4 211 € la saison précédente).
- I n’y a pas éu non plus besoin de ravitailler la buvette lors de ces matchs.
La baisse des achats d’alimentation correspondante a été de 2 046 €.
.
Le cumul des baisses des charges variables recensées plus haut atteint
sur la saison 2020/2021 le montant de 87 738 €. : |
En synthèse, la baisse des charges de la SASP spécifiquement liée
à la crise de la Covid-19 aura été de 335 340 € sur la saison
2020/2021, déclinée telle que suit :
*
Tableau n° 19 : Baisse des charges 2020/2021 due à l'impact Covid
Dépenses nouvelles — respect des mesures sani aires + 4 060 €
Aides de l'État — prise en charges des indemnités ot
chômage partiel + cotisations et contributions sociales *260 803 €
Charges variables diverses -87738 €
S/Total = - 343 761
€
Source : CRC à partir comptes annuels - détail comptes de résultat et grand livre
2020/2021.
SI
TT EE a em een des 2 6 pb meet
ee de donne annee due TT TE nie mere me ventes De à cents
um ma arte neue eue . . AR Prefecture
KPPORT D'OBSERVATIONS PREVHSOHRES 005-2108 PEORT NS Dn2e 10 150-DE
Reçu le 25/10/2022 ,
2,5.2.4 Un impact financier globalement positif à hauteur
de 134 KE |
En synthèse, l'impact de jacrise de la Covid-19 et des
différents mécanismes de soutien
mis en place par l’État pourrait bien avoir un: effet
positif sur les comptes de la SASP dont
. limpact net pourrait être estimé à environ 134 K€, résultant
d'une baisse de 210 K€ de produits,
compensée par une baisse de 344 K€ des charges.
Lo a ‘
ycle d'exploitation, peut s’ajouter le fait u’en matière
de
un prêt garanti par l'État à hauteur de 120 000.€!7. Sans dits de moyen ou long terme À cet impaot comptable
sur le c
financement, la SASP a pi bénéficier d’
ce dispositif de garantie publique à 100 %,.lobteñtion
de ces'cré J
“n'aurait probablement pas été possible.
°2,5.2.5 Un irnpact à moyen terme qui s’estompe etun retour à
la normale esquissé
L'évaluation de l'impact financier de la Covid sur la saison
2021/2022 ne peut se faire
"qu'avec des réserves tenant au caractère incertain
à ce stade de l'év
Les principales. sources d'incertitude sur le caractère
prévisible des recettes et des dépenses
_ proviennent des conditions de mise en œuvie du
pass sanitaire et des conséquences financières
que cela aura sur l’accueil du public.
—. . °.
| Cela étant précisé, il convient de relever que Les.
Diables Rouges ont été parmi les
remiers clubs à voir leur participation au C ï
la CNSCG, sur la base d'un budget:prévisionnel inscrivant
Î 188 :
comparable à la saison 2019/2020, pour un résultat courant
de
_ charges, sôit un niveau d'activité
plus de20K€. . or
Le postulat d’une rep
: Les dirigeants de la SASP. sont. également encouragés
par lés signaux. positifs
envoyés par leurs sponsors qui reprennent le.
niveau d’
(250 KE ont été prudemment budgétés en-deçà des
321 KE réalisés en 2019/2020. . :
/ee
rise de championnat dans uù format conveñtionriel. a été
retenu.
#
17 À titre d'illustration cela représente 59 jours de charges
couranies __ Ja trésorerie de l’entreprise au 30/04/2021
s'élève
à 108 jours de charges courantes. Sans ce financemient,
la trésorerie de la société s'élèverait en fin d'exercice
à 49 jours
. de dépenses couranies, CE qui demeure faible (et n’intègre
pas Le cycle de trésorerie classique d’une saison).
52
volution du contexte sanitaire.”
hampionnat 2021/2022 de ligue Magnus validée par. KE de produite, 1 167 KE de
engagement financier d'avant là crise . _ AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 _10_150-DE |
Reçu le 25/10/2022
TT dette monter ane can cabane ee em na seen
a CS
SASP LES DIABLES ROUGES BRIANÇONNAIS
ANNEXES
Annexe n° 1. Licenciés par fédérations sportives olympiques en France — 2019 ne is ne
nues. 54 Annexe n° 2, Répartition internationale
des joueurs de la Synerglace Ligue Magnus 2019/2020 .. 55
Annexe n° 3, Participation des jJoueurs formés au club dans l’équipe professionnelle des Diables Rouges Briançonnais — 2014/2015 à 2020/2021, ne 56°
Annexe n° 4. Liste des clubs.de hockey sur glace rétrogradés de laligue Magnis pour raisons
7 extrasportives ét/ou mis en liquidation depuis
Enr sense, 57
Annexe n° 5, Liste des personnes rencontrées Vératacusnss
53 … AR Prefecture RÉPPORTTD BESERVATIONS-RROVISO RES 005-210500237-2022101 9-2022.10_150-DE
Reçu le 25/10/2022 | ‘
Annexe n° J. Licenciés par fédérations sportives olympiques
en France - 2019.
Fédérätions françaises agréées en 2018 NE ences ATP. HECsSrATR)
RPELTATP) NRC ST ATP)
Trétel fédérations unisport olympiques ozsoea7| Os76858|
10257705| ‘© 10165366)" 0,9%
1 | FF de football Uateséss| 0
2198835/ 2108811). 43%
2 | FF de tennis." " ee eréees| “ o|
… . o7aaus] 7 * 98566! 7 27%
3 | FF d'équitation FT. CL 617 524
+ 6480}. 624 004 |. 628 262 -0,7%
4 FF de judo-julitsu et disciplines associées 524 425
- 38612|. 563037] ‘ 500 6564 : A Th
5 ÎFF de basketball 516387/: . 194583)
710 970 "681.551 ‘© : 4,3%
G\FF de handball meet ©
0! 402101! . " 62764î. .. 68%
7\FF degof 418741] 0
418741 4127261. ©: ° 1,5%
g|FF de nafation _863809|..
0 363 809 ‘308 863 178%
9 [FF de gymnastique. 325 934 . 0
325034|" . 317270 7 27%)
101 FF de rugby 325 636 61586
| . 387 221 | . 397 755 | -2,6%
111 FF d'athlétisme 316 749 3 229
319 978 317884| 0,7%
12 FF de karaté ët disciplines associées
245 281 : 245281| . . 253088|
-3,1%
13|FF de voile 24882! 1564]
257446) : 257417 0,0%
41FFdetir © , |: 226738
o| 226733 -.224026| 1,2%
15 | FF de tennis de table — 211475) : 420
| j11805 |. ‘207.437| 2,1%
» 16 [FF de badminton. 190 992
0 190 992 |” 188183] 15%.
17 ÎÉF de volley-ball 144098 :
O0! 144098 “436083! so% |"
18 | FF de cyclisme 112848| 3,860
. 116738 |: 119648] . . -24%
19 | FF de la montagne et de l'escalade .108453| ,
6996 | 110449 109 397 10% À
201 FF de ski : ce |". . 101170
of : 101170 107-158 -5,6%
21 FF de canoë-kayak .78270| ‘ 286923
864 293 390 133 |' 68%
32 (FF de ür à l'arc. pestt . …
0! . 72661] | 74183 * :2,0%
"23. FF de roller et skateboard * 66 269
591 s6u6ol : e7666| 4,2%
24 | FF de triathlon 58720|
130201 488921 | _ 173621| 8,8%
25 |FF de boxe 55 549
0 55 549 | . 59 874 72% |
26 |FF d'escrime. À 54 449 . ol.
54 449 |. 56832| : 42%
27 | FF de taekwondo et disciplines associées
50 289 | 0. 50 289 ‘: 54819
| -8,3%
2g | FF d'aviron FU 45434| 75044
120 478 23210 . -22%
29 FF des sports de glace
27 346 2 484 -29 830 29
559 5 0,9%
30 ÎFF d'haltérophille- musculation”
gl 24960 - 26 073 4,2%
32 | FF de lutte et disciplines associées
21 158 426021 .. 63.760 54 302
174%
33 [FF de hockey 17297| 44762
62 059 ° 60 090 83%
34 FF de surf 44417|. 63300!
77417 76162] ‘ 16%
35 | FF de baseball et softball 18 544
0 13 544 15 395 -12,0%
36 FF de pentathlon moderne
2 060 484 - 2544 2020|
.. 25,9%
Source : INJEP-MEDES /-Recensement des licences et.clubs
sportifs rattachés aux fédérations sportives agréées
par le ministère en charge des sports 2019.
54 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _150-DE
Reçu le 25/10/2022
k
Annexe n° 2. Répartition internationale des joueurs .de la
, Synerglace Ligue Magnus - 2019/2020
SASP LES DIABLES ROUGES BRIANÇONNAIS
Canada | 61. 20,7%
Finlande. 16 | "54%
États-Unis . 14 4,8 %
République Tchèque . ue 37%
Slovaquie | ci | 3,7%
Suède 6 2%
Lettonie 4 14%
Slovénie 3. . %
Russie 2 0,7%.
Algérie 1 03%
' | Biélorussie 1 03 %
Pologne 1. 03 %
{
Source: https:/www. passionhockey. com/2020/04/1 $/repartition-des-joueurs-de-ligue-magnus-201 9-2020-par- lieu-de-naissance/ - Hockey Archives. ot
55 PE Prefecture POILLARLO DEMO ILES SOIRES
005-_21080 0237 022101 9--2022_10 _150-DE
{Reçu le 25/10/2022
TE OBSERVAFIONS DIR
VIT
4 =
56
14
17.
93. “Participation des joueurs formés au dub dans Péquipe Annexe n -2014/201S à a 2020/2021
professionnelle des Diables Rouges Briançonnais
-
2014/15 | 2015/16 | 2016/17 | 2017/18. | 2018/19 2019/20 | 2020/21
FARINA Thibaut
CHAKIACHVIL
Florian.
MICHELON
Guillaume
DI DIO BALSAMO Cédric:
JUNCA Julian
MANSOURI Brice
RICHARD Kevin
CÔLOMBAN Robin
BERNILLON Kevin
RICHARD Gaëtan |
GUIBERTEAU
Cédric
VILLIOT Gäëtan
CASINI Hugo :
RABYŸ.Thomas
RABY Alexandre
CONDEVEAUX
Mathis
CHAPELIER Loïc
©
©
1
OU
BR.
10
11
12
13
15
16
” BONNARDEL Lucas
19 ANDRE Mathieu
ASCHETTINO
Stefano
COLOMBAN Bastien
AYMARD Jérémy
Total =
20
21
22
4 6 7 - 9? 8 4
hs hockeyarchives. info/articles/.
Source : CRC selon données extraites du site Interne
Hé SANT. AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_150-DE SASP LES DIABLES ROUGES BRIANÇONNAIS Reçu le 25/10/2022 :
Annexe n° 4, Liste des clubs de hockey sur glace rétrogradés de la ligue
Magnus . Pour raisons extrasportives et/ou
mis en liquidätion depuis 2015
Depuis 2016, malgré les efforts déployés par les instances fédérales pour
prévenir les ” difficultés financières, pas moins de 5 clubs
ont été rétrogradés pour raisons extra-sportives et/ou _Ont
été placés en liquidation judiciaire : FOR hs ts eu oi
+ après avoir retrouvé l’élite lors de la saison 2012/2013 le club de Reims a peiné
à équilibrer son budget et suite à la fermeture définitive dé sa patirioire
(du fait de la vétusté de la charpente qui risquait de s'effondrer)
et sans solution älternative économiquement viable, le club a . déposé
son bilan en juillet 2015 affichant un déficit de 350 K€ environ ;
* malgré une saison sportive 2015/2016 réussie, le club des Albatros de Brest a volontairement
demandé sa rétrogradation en D1 ; t ..
*_ à l'issue de la saison 2016/2017, Les Ducs dé Dijon ont été rétrogradés en D2 mais ils n’ont
pas pris part à la compétition. La structure professionnelle a été liquidée. L'association
support s’est aussi retrouvée en liquidation judiciaire en 2018 :
US
* le 30 juillet 2016, la FFHG a refusé d’entériner lengagement définitif des Gamyo
d’Épinal pour dés raisons financières. Le club a fait appel devant
le CNOSF qui a finalement validé la participation
de l’équipe, Au bout du compte, le club a été rétrogradé à l'issue de la saison
2017/18 en D3 ; : | : |
* en 2019, la ligue Magnus débute son championnat avec seulement 11 clubs (au lieu
de 12) à la suite de la non-välidation des Lions de Lyon pour
des raisons financières, aucune équipe n'ayant pu être promue
de Division 1 pour les remplacer. Les Lions de Lyon ont été placés en
liquidation financière en octobre 2019. : ,
57 AR Prefecture
RTLD'OBSERVATION SOIRES
005-210480237-2 20221019-2022_ 10 NEFROYE dl Reçu le 25/10/2022
Annexe n° 5. Liste des personnes renconrées
Dirigeants actuëls et ancieris de la SASP Les
Diables Rouges :
- M. Gérard LEBIGOT, président depuis septembre
2015 ;
M. Christophe LAPOINTE, manager général depuis
2018 ;
.- M. Sébastien SODE, ancien président de.2011 à
janvier 2015 ;
._- MJ ean-Luc ROUGNY, ancien président de janvier
à septembre 2015;
©. MPascal COURT Y, membre du conseil d'administration
de. le SASP.
Dirigeant de l'association support BAPHC :
M Bérard ROUILÉARD, président depuis le i7 juin
2021,
| Elus locaux : |
- M. Armaüd MURGIA, maire de Briançon et président
de la Codecom du Briançonnais ;;
Ÿ ancien président de la Codec oma du - M. Gérard FROMM, ancien maire de Briançon e
: Briançonnais. .
$ administratifs des collectivités jocalés pariensires
:
de la coinmiune de Briançon. Responsables
des service
M Béatrice CHEVALIER, 6directrice générale àdes
services
58 ZAR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _150-DE
Reçu le 25/10/2022 LS
AR Prefecture
005-210500237 D
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Reçu le 25/10/2022
Provence-Alpes-Côte d'Azur
ôte d'Azur pes-C ptes Provence-AlF ale des comr
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traverse de Pom
| Chambre r
1es è 3 17
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ccomptes fr/fr/cre WWW. AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 151-DE
Reçu le 25/10/2022
DEL 2022.10.19/151
Thème :
AFFAIRES GENERALES
Objet :
Examen des comptes
et de la gestion de la
SA Casino circus par la
Chambre Régionale
des Comptes /
période 2014-2020 -
Rapport d’
observations
définitives
Convocation:
Date : 12/10/2022
Affichage : 12/10/2022
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 26
Nombre de
suffrages
exprimés: Porté à
connaissance et
débattu
DELIBÉRATIONS N°151
CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 OCTOBRE 2099
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Annie ASTIER-CONVERSET,
Christian JULLIEN, Émilie DESMOULINS-GENOUX, Jean-Marc CHIAPPONI,
Élisa FAURE, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF,
Corinne ASCHETTINO, René MICHEL, Christian FERRUS, Marie
SOUBRANE, Hervé BOULAIS, Yoann LAGIER, Sandrine CORDIER,
Christophe OSTI, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Stéphane
SIMOND, Thomas SCHWARZ, Aïcha CHERIF, Alexis LALANNE, Aurore
MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Éric PEYTHIEU donnant pouvoir à Élisa FAURE
André MARTIN donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Sandrine CORDIER donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Gabriel LÉON donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Corinne FAURE-
BRAC, Sandrine CORDIER, Renaud PONS, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance:
Émilie DESMOULINS-GENOUX
UN LI LE Mie
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 26 ya
1/0 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU
VU
le rapport d'observations définitives délibéré le 26 avril 2022 par la
Chambre Régionale des Comptes Provence Alpes Côte d'Azur, notifié
le 8 juin 2022 à l'Ordonnateur, portant recommandations suite à
l'examen des comptes et de la gestion de la société délégataire de la
D.S.P. du Casino de Briançon pour les exercices 2015 et suivants ;
les dispositions des articles L 243-4 et suivants du Code des
juridictions financières qui précisent que « le rapport d'observations
définitives (formulées par la Chambre) est communiqué par l'exécutif
de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son
assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. il fait l'objet d'une
inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à
la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et
donne lieu à un débat. »;
Ceci exposé,
Le rapport ayant été adressé dans son intégralité à chaque Conseiller Municipal, à
l'appui de la convocation au présent Conseil ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DEBATTU,
e Prend acte de la présentation du rapport d'observations définitives
formulées par la Chambre Régionale des Comptes Provence Alpes Côte
d'Azur au terme de l'examen des comptes et de la gestion de la société
délégataire de la D.S.P. du Casino de Briançon pour les exercices 2015 et
suivants.
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
AFFAIRES GENERALES DEL 2022.10.19/151
PUBLIÉE LE: 25 OT. 902?
tiôtel de Ville | 1 Rue Aspirant fan | 05106 &riancon | Tél os ga 22 00
72 a / 3 AR Prefecture
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€ en rD 17, traverse de Pom - AR Ç = Den60 L PERÉREUFRONS DÉFINITIVE
_-210500237-20221019-20 ‘ PT d 2810/2022 22_10_151-DE
TABLE DES MAT IÈRES
L
GYNTHÈSE surement
emmener
3
RAPPEL DE DR OCÉDUR Error
4
1 SP ÉSENTATION GÉNÉRALE
imminent
ire 5
1.1 Historique de la AÉlÉGATLON concernent
remet d
1,2 Présentation de la société délégataire
«ss Lannnnrnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnntt
5
1.2.1 La SETB et le groupe
Barrière nr
rreseeresennenenntet Srnemeeemeeneenenentennenntne
5
1.2.2 La Société du Casino de
Briançon et 5€s différen G ACIDNMAÎTEG
verre 5
1,3 Les principales dispositions financières
de la délé gatiON meme
penser 6
1.4 Le régime des biens immobiliers
et du DR nmmmnmmmmnnnennnnnnnnnttnentt
ms 7
dela commune et mis à disposition
du délégataire..…se 7
1.4.1 Des biens propriété de retour de la DSP rose
9
14.2 L'obligation du délégataire
d'entretenir les biens
1.4.3 Le droit pour La commune d'utiliser
{GG LOCAUX coment
10
2 L'ANALYSE DES COMPTES
DU DÉLÉGATAIRE À rennes
nee ttrr tt" 11
2.1 Le fonctionnement RE
11
2.1.1 Les receftes de la délégation
manette
nt 12
2.1.2 Les charges de la AÉlÉGATION
Rennes dress mme eneenenneneennnentn
teen 13
2.1.3 L'impact de la crise de la covid-19
sur L'activité
15
2.2 Le bitan de la OC É rmmnmemmnnnn
mess aemennnneneentent mr
.16
2.2.1 La structure du DA emmnnmnnnnnnnnne
nent rneennnennet 16
2.2.2 Structure de financement et trésorerie
nent ennes 19
. 2.3 La gestion patrimoniale
des biéhs de retour rare
en nrenrennentteneenenennr rer 21
3 LES RELATIONS AVEC LA
COMMUNE ET L' IMPACT DU
CASINO SUR SON .
TERRITOIRE sement
nrnneneneenennnnnennnnteeennennnrtrnttt
torsrer 22
3.1 Une contribution faible au budget
de la commun nn
nus 22.
3.2 La qualité de l'information financière
transmise dans les rapports du délégataire.……
23
3,3 La participation au dévelappement
économique et touristique de la
commune et
du territoire du Briançonnäls annee
23
3.3.1 Un lieu de vie et de cohésion
sociale important à BHANÇON ceurremermenerreneennnrnnnnt
23
3.3.2 Les relations qu casino avec
les autorités locales compétentes en
matière de
. 24 onsasoremennmeenteneentete es eee nt
UT errnmmmmnmmmennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnt
DU
à
-#*
©
x! AR PrefecDäréATION DE ser bice PUBLIC
DE LA SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANCON 005-210500237-2 0221019-2022 10_151-DE
Reçu le 25/10/2022
Ouvert pour Ja Première fois au
Public en juin 2004, le casino de
Briançon est un Casino de faille modeste exploité dans le cadre d ‘une délégation
de service public. De Dar le grand . hombre d'activités et de Jestivités qu'il Propose,
il constitue 1m lieu de vie et de
rencontres
important dans la ville de Briançon.
ee Jusqu'au 30 mars 2016,
il CPPartenait à une société du
groupe Barrière avec laquelle la commune à Connu un long contentieux désormais
soldé au Drofit de la Commune,
Depuis
cette date, le casino est exploité
sous la Marque « Casino Circus
», par la Société dy Casino de Briançon (SCB). Entre mars 2016 € mai 2019,
la sociéré Française de Casino
(SFC) et Le
&roupe Belge Casino Circus se sont
ASSOCIÉS pour. exploiter ] activité
du casino Depuis Je 3 mai 2019, Ja SCB GPpartient intégralement ou &Foupe belge
Ardent : Sur le plan Financier
la reprise en rain de | ‘activité
sous la Marque Casino Circus s
est
traduite par une Croissance
du chiffre d ‘affaires qui COnaïissait
jusqu'alors Une baisse tendancielle depuis 2010. En 2019 js ‘élevait à 3,4 ME
ef était Supérieur de Près de
19% 3 ce
‘QU était en 201 3, au début de
la Période contrôlée. Cette croissance
de 1 activité couplée à
_ Par an entre 2016 et 20] 9,
Celui-ci reste loufefois dans
1ne Situation financière "agile,
Compte tenu des pertes régulièrement enregistrées pendant La bériode Barrière, les Capitaux propres de la SoCiêté
sont
restés négatifs Jusqu'à ce qu'en
201 7, le groupe Ardent décidé
d ‘augmenter le Capital social de la SCE. Malgré les dispositifs d'activiré Partielle
dont a bénéficié le Casino, la pandémie
de
covid-19 et les périodes de
fermeture administrative Ont
pénalisé l'activité du Casiño,
qui a
enregistré em 2020 une perte
de 62 417 € et.a di faire appel
à in prêt SGFGRE par l'État à hauteur de 630 000 € pour financer ses besoins
de trésorerie Sur
le plan de la £estion des biens
immobiliers Prévus par lé contra
de délégation de service public, la chambre à constaté que la valeur des biens
de FelOur - qui doivent revenir
à
la commune à la Jin du contrat
Prévue en 2030 - Présentée dans
les Fapports annuels du délégataire est erronée dans la mesure où elle tient COmple
de la vale des nachines à sous qui constituent des « biens Propres » que la
collectivité ne POUrTA pas reprendre.
La chambre
a également constaté que le casino
ne dispose pas du Parking d’une
Capacité de Slafionnement de 40 places qui est POUrtant prévu dans les termes
de la convention de mise à disposition
du
bâtiment qu'il à signé, en même
temps que le contrat de délégation
de service public, avec la commune.
La contribution financière du casino
an Budget de la COMMUNE, au titre
du contrat de la délégation de service Public, s'élevait en 2020 à près de 125 KE
par I ‘intermédiaire dy Prélèvement communal sur le produit des Jeux (71 K€)
et de la redevance versée pour l'occupation du bâtiment (54 KE).
| oo AR Prefecture. , : = - RTE 2 ETS DÉERITE
005 RP DEI 6e 022 10 151-D
Reçu le 25/10/2022 F
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
La chambre a inscrit. à SON
programme pour 2021 le
contrôle des comptes de
la
délégation de Service public
du casino de Briançon. La compétence
de la chambre repose SUT
Jes dispositions de l’article
L. 211-10 du code des juridictions
financières, qui prévoit que
& la
chambre ré gionale des comptes
peut contrôler les comptes que
les délégataires de service public
ont produits aux autorités délégantes
».
de la société en fonctions
entre je 1“’octobre 2015etle5
avril 2016 était
Le président
M. Philippe Escuer: Par la
suite, ce sont deux p
de la société. Enire jé5 avril
2016 et le 3 mai 2019, c’est
la Société Franco-Belge de
Casinos,
représentée par M. Pascal
Pessiot, qui à exercé le rôle.de
président de la SCB. Depuis
Île
3 mai 2019, la soc
uel Mewissen SO
iété Casino Circus France,
représentée par M. Emman
président, Et M. Sébastien Leclerc,
son directeur général, exerce
cette fonction de président.
par lettre en date du 22
octobre 2021, le président
de la chambre a informé
M. Sébastien Leclerc et M.
philippe Escuer, respectivement
direct
général délégué, représentants
légaux de la société du casino
de Briançon, de l'ouverture
de la
procédure. Le rnaire de Briançon,
ja préfète des Hautes-Alpes
et le directeur départemental
des
, finances publiques des Hautes-Alpes
ont également &té informés
de l'ouverture de ce contrôle.
L'entretien de début de contrôle
a eu jieu avec M: Sébastien Leclercq
et M. philippe Escuer,
le 29 octobre 2021, en présence
de M. Jean-Michel Le Breton,
directeur administratif Et financiet
du groupe Casino Cirous France.
D.
L'entretien de fin de contrôle
avec M. Sébastien Leclercq
et avec M. Philippe Escuer
à
eu lieu le 7 décembre 2021,
en visioconférence.
:
La chambre à délibéré, le 27
janvier 2022, le rapport d'observations
provisoires transmis
en intégralité aux représentants
légaux actuels de la société
du Casino, ainsi qu'au représentant
jégal de la société lorsque {e
casino était prapriété du groupe
Barrière, et au maire de Briatiçon.
M. Sébastien Leclercq a apporté
uñ certain nombre d'éléments
enire je 21 mars 2022 et
Le 4 avril 2022.
La chambre a délibéré le 26
avril 2022 le présent rapport
d'observations définitives.
ersonnes morales qui ont
exercé la présidence .
eur général et directeur
:
€
ai CESR T'ON DE SERVIEE PUS E CiÉTÉ D DE BRIANAN AR prefecEni ON DE SERVICE PUBLIC DE LA SOCIÈTÉ DU CASINO DE ERTANCON
005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022
1.1 Historique de la délégation
. | } : «
Les casinos exercent trois activités distinctes en vertu de l’arrêté
du 14° mai 2007 : & l’animation, la restauration et lé jeu ». Ouvert
au public en juin 2004, le casino de Briançon ‘est un établissement
de taille modeste exploité jusqu’au 31 janvier 2016 par une société
du groupe Barrière — la SETB — puis par la société Casino Circus,
dans le cadre d'une délégation de Service public. Par’‘arrêté
ministériel du 14 octobre 2014, il dispose de l’autorisation d'exploiter
la boule, le stud poker de casino, le black jack, la roulette anglaise
et 125 machines à sous, et emploie depuis sa création environ
50 salariés. On y trouve également & tables de jeu, 2 salles modulables
de 250 m? et 270 m°? éinsi qu’un restaurant. 7.
Le premier contrat de DSP a été approuvé par une délibération du conseil
Paunicipal de Briançon en date du 24 juillet 2001 et portait sur une
période de 10 ans. À la suite d’un recours devant le tribunal
administratif, les parties furent contraintes de mettre un terme au contrat
et de signer un protocole de résolution à l'amiable. La mise
en œuvre de cet accord se heurta à de fortes divergences de point de
vue entre le groupe Barrière, alors délégataire du Casino, et la
commune, divergences qui engendrèrent une’ série de saisines et de
recours devant les juridictions administratives et financières. Au
terme de près de 8 ans de procédure, le conseil d’État trancha
les litiges en COUTS, au profit de Ja commune, et Le groupe Barrière choisit
de céder ses parts dans la société exploitante du casino de Briançon. oo
-1.2 Présentation de la société délégataire
1.2.1 La SETB et le groupe Barrière
La société d'expansion touristique de Briançon (SETB) a constitué la
société exploiïtante du casino situé sur le territoire de la
ville depuis sa création et jusqu’au 30 mars 2016. [1 s’agit d’une
société par actions simplifiée au capital de 225 000 €, dont le siège social
est situé au 7 avenue Maurice Petsche à Briançon. -C’est une filiale
du groupe Lucien Barrière, SAS au capital de 1 215 144,68 €.
1.2.2 La Société du Casino de Briançon et ses différents actionnaires
En date du 30 mars 201 6, le groupe Batrière a cédé 100 % des
actions de la SETB à la Société Franco-Belge de Casinos,
société joint-venture fondée et détenue hauteur de 49 % du capital
par la Société Française des Casinos (SPC) et 51 % par la société
Casino Circus France, __RAPRRETeSEGAAUAETIONS DÉFINITIMES
005-210500237-20221019-2022_10_1 : 51-
Reçu le 25/10/2022 UT e
appartenant à la branche « Gamingl » au
sein du groupe Ardent Casino International!.
Cette société est une société par actions simplifiée
de droit français, disposant d’un capital
social de 1 000 000 € et dont le sigle est « SFBC ».
Elle est devenue l'actionnaire unique de Ja
SETB qui, à compter du & avril 2016, a changé de
dénomination pour devenir.la « Société du
Casino de Briançon », avec pour sigle « SCB
». Elle est également l'actionnaire d’autres
sociétés exploitantes de casinos en
le casino dé Carnac, le casino d’Allevard ou
encore celui de Val-les-Baïns.
La société du Casino de Briançon constitue depuis
lors la société exploitante du casino.
Elle disposait en début de période d’un capital
social de 225 000 €, qui a été augmenté en COUTS
de période de contrôle à hauteur de 525 000
€.
e 2018, la société Casino Circus France a informé
la commune de
Briançon de sa volonté de modifier la composition
du capital social de la SCB, conformément
aux termes de l’article-6-4 du contrat de délégation
de service public signé entre la ville et la
GETB. Elle a également notifié ce projet au directeur
du service régional de la police judiciaire
de Marseille le même jour.
Après avoir: obtenu de la direction de
(DLPAS) du ministère de l’intérieur l’autorisati
société française des Casinos dans la Société
Franco-Belge de Casinos,
devenu en 2019 le seul détenteur des parts de la SFBC.
Par modification statutaire en date du
5 juillet 2019, la: dénomination de la « Société
Franco-Belge de Casinos » a été modifiée en
& Casino Circus France ». Cette société désormais
connue sous le sigle CCF demeure l'associé
unique de la SCB. Son directeur général est M.
Sébastien Leclercq, représentant légal de la
société Casino Circus France. M. Philippe Escuer
en est Le directeur général délégué et manager
opérationnel. If exerce cette fonction au sein du casino
de Briançon depuis Le début de la période
sous contrôle. Il occupait notamment
Le 19 novembr
s libertés publiques et des affaires. juridiques
on de racheter les paris à hauteur de 49 % à Ja
déjà cette fonction du temps du groupe Barrière:
1.3- Les principales dispositions financières
de la délégation
Les termes du contrat de délégation de service
public signé le 15 septembre 2010 après
approbation par Le conseil municipal sont les
suivants :
occupation du domaine public par le délégataire d’un e la fixation d’une redevance annuelle d’ jution de l'indice des loyers
montant de 50 000 €, indexée chaque année en fonction
de l’évo
publié par l'Insee et versée à la commune ;
s la prise en charge par je délégataire, de l'entretien
du bâtiment et de ses abords ainsi que de
toute réparation, y compris les grosses réparations,
ou EnCOTE jes charges de renouvellement
. U
°
des équipements ; |
a la fixation d’un taux de prélèvement sur le produ
: calculé de la façon suivante :
- jusqu’à 3 500 000 € de revenus après abattement,
le taux de 2 % sera appliqué ;
it brut des jeux au profit de la collectivité,
<<
‘1 Pour plus de précisions voir bips ardent-group.com/f
et https://Www. gamingl.com/ft/.
France. C’est le cas par exemple du casino de Port Leucate,
le groupe Ardent est AR Prefedfh£@ATION DE SERVICE PUBLIC De LA
SOCIÈTÉ DU CASINO DE BRIANÇON
005-210500237-20221019-2022 10 151-DE Reçu le 25/10/2022
" SUT la partie du prélèvement au-delà de 3 500 001
€ HT à 4 000 000 € HT, le faux de 4 % sera appliqué :
- de 4 000 001 € HT à 4 600 000 € HT, le taux de
6% sera appliqué : - de 4 600 001
E HT à 5 000 000 € HT, le taux de 8% sera appliqué ;
de 5 000 001 €-HT à 7 000 000 HT. Je taux de 12 % sera appliqué;
- au-delà de 7 000 001 € HT, Je taux de 15 % sera appliqué.
# l’obligation pour le délégataire de remettre
chaque ännée, avant le 1® juin, un rapport Comportänt notamment
les comptes de Ja délégation ainsi qu’une analyse
de la qualité du
| Au cours de l'exécution du'contrat, trois avenants
ont été conclus, portant sur le pré] êvement communal. Tous portaient sur
l’affectation du prélèvement à employer (PAE), issu
des activités des casinos, pour financer certains investissements décidés communément
entre la vifle êt le casiotier?. Le détail de des avenants et des sommes investies
est fourni dans la pattie 4.2.3.2.
Î
1.4 Le régime des. biens immobiliers et du parking
1.4.1 Des biens propriété de la commune et mis à
disposition du délégataire
Conformément aux articles 7 et 9 du contrat de délégation
de service public, le bâtiment du casino, d’une supeïficie totale de
1800 m°, ainsi Que son parking d’une capacité d’une
contrat de DSP.
Les caractéristiques du bâtiment, dont la construction
a été achevée en 2004, sont les suivantes :
: .oe
"Au rez-de-chaussée se trouvent quatre salles pour’une surface
totale de 1 200 m° environ, comportant un hall d’entrée, deux salles
de jeu et une salle de spectacle modulable.
- Àù premier étage se trouvent des bureaux de 60'm°,
des Sanitaires, des vestiaires et une ‘: salle de vidéosurveillance.
Vo | |
? Jusqu'à sa suppression au 1° janvier 2014 par la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, un prélèvement à employer (PAE), issu des activités des casinos, était affecté sur
un compte d’attente (le 471) en attendant que le délégataire et l’autorité délégante
décident de l'affectation de ces sommes, conformément au cahier des charges de délégation
de service public, pour financer certains investissements. D ARR P FAÉRFRNASIONS DÉFINITIV
005-210500237-20221019-202 2_10 _
Reçu le 25/10/2022: HOSTPE
Elca
La convention de mise à. disposition
du domainé. public communal précise
que le
casino dispose « d’un sife de stationnement,
d'une capacité d'une quarantaine: de
places, avec
contrôle d'accès depuis le casino ».
La chambre.a pu: constater que: a réalité
des biens n “était
pas conforme.à ce. qui était préciséé dans.
ja convention. de miseà disposition en ce
qui concerne
le stationnement. .Le casino ne dispôse.
en effet. que, d’un 4« petit) » parking, d
de ‘stationnement -
jouxtant le bâtiment d une : sapacité
des sixï places, | ainsi qu "er ‘témoins
à [acarte ci-dessous.
. Cartènn°1: Vue dui il duecasino de
Briançon Du
là “Lors ‘de P instruc in, le “directeur
général, délégué ué. du, Cas
disposait ‘bien, jusqu’ ’én ‘2013, d un
“parking. d’uñe “quarantaine de places,
situ êt
Ce parking était situé au 16 avépue Fro ger.
Il avait été iis à disposition du casino dans
lé cadre
d’tine convéntion d’ occupatioft pt ivalive
du doraine “public signée enà septembre
22008 pour une
durée de deux dis, réconductible de
manière expresse.
ee AR PrefedPümSATION DE SErdier PUBLIC
DE LA SOCIÉTÉ DU CASINO pe BRIANÇON
L] 005-210500237-20221019-2022 10 _151-DE : Reçu le 25/10/2022
La CONVENTION de mise à disposition du domaine
communal nécessaire à l'exploitation du casino signée en 2010 et annexée
au contrat de DSP ne faisait référence ni à Padresse
du parking, ni à la précédente convention d'occupation, Elle se.bornaït à
préciser que le contrat avait pour objet de « régir les modclités d ‘occupation
du domaine Public communal nécessaire à l'exploitation du casino
de jeux », rappelant Les caractéristiques de
l’immeuble et celle du site de Stationnement présentées ci-dessus. Elle.
Précisait également que cette convention constituait « l'accessoire du
Contrat de délégation de service Public » conclu
entre les parties et que sa durée était, conformément à celle du contrat de DSP,
de-20 ans à compter de sa signature, .
: En
pratique, le terrain du parking de stationnement
du casino a été repris par la commune en 2013 pour aménager une Passerelle
piétonne entre Je téléphérique du Prorel et’ le quartier dit « Chancel », à
l’entrée de la zone d aménagement concertée «
Cœur de ville ». La délibération n° 2013-01-30/017 témoigne du pilotage
par la ville, en tant que maitre d'ouvrage, de cette opération. Un courrier
daté du 5 août 2013'et signé par l’ancien
maire M. Gérard Fromm, indique que ce dernier s’est appuyé sur les dispositions
de la première Convention d’occupation de 2008 pour résilier, unilatéralement,
la mise à disposition du terrain faisant office de stationnement pour le casino.
ne +
l
142 L'obligation du délégataire d’entrotentr les biens de retour de la DSP
Comme « Jes fravaux et réparations de toute
halure nécessaires au bon fonctionnement dy bâtiment y compris les grosses
réparations et les charges de renouvellement
des ‘équipements ». L'article 36 définit notamment les typologies de biens
suire biens de retour, biens de reprise et biens propres au délégataire.
Le contrat stipule que les biens de retour « sont
constitués des biens immeubles ainsi que des éléments meibles ou immeubles
amortissables au blan comptable et qui
sont indispensables au fonctionnement du service public. Ces biens, mis
à disposition de la société délégataire par la collectivité, Jui Feviendront
de plein droit à l'expiration de la durée normale de la délégation et sans dédommagement,
dès lors que ces biens doivent être entièrement amorfis sur cette durée y.
I] est également précisé que « Deux ans avant | ‘expiration
du contrat, un état des biens et équipements sera Contradictoirement établi.
La collectivité impartira à la société un délai pour l'exécution des fravaux
destinés à remédier aux défauts d'entretien constatés. En cas de désaccord
au Sujêt de la nécessité de ces travaux, le différend
sera tranché Par un expert désigné par les parties, où à défaut par le président
du tribunal administratif à la demande de la partie la plus diligente.
Les travaux seront à la charge exclusive de la société ».
Les biens de reprise « sons constitués par les
autres biens Participant au fonctionnement du service public dans les
conditions d'exploitation mises en œuvre par
le délégataire y. Sur. demande expresse. de la collectivité, ils’ pourront
être «mis à sa disposition moyennant le paiement d'ime indemnité
Correspondant à la valeur Relle comptable
». AR Pr Len LS fec Ca ÉeCENEPions DÉFINITIVE
005-— TR ECRT
EE ETES
20221019-2022.
Reçu le 25/10/2022
10_151-DE
Il est.également précisé que
cession est réglementée ou interdite
par ‘la
pourroni être remis'à quelque fitre
qué ce SO
« consHilués ds.biens gui?he son [pas
di
| qabieai n° 45 :À pat des
Y inventaire dés biéns ‘des: retour,
biens de réprise et biens
: ci-dessous. “Typologie des. immôbilisations
figuran
Lu [nstallations générales : ‘climatisation,
©
| Matériel industriel : matériel électrique
‘
Biens de retour
| | Installations générales climatiseurs,
. _ Matéri el informatique
:
Biens de reprise -
CETTE
CUT, Logiciels et licences
: Licence . licences
jeux machine à SOUS, jeu
Matériel professionnel :
Biens propres. n
| Jéitoneris et accessoires‘:
Mobilier d'exploitation ::Fürnoir,
sièges.
Source. réponses au.ighestionnéire€,
de. la: chaire e et aix observat
par. référence et pa Some: A,
3 1/1 02020; Lee
Pour assu
conçessio
de sa visite sur P
septembre 2020, la
eñ: “précisant qué six
réaliser. et que leur” ächèvémenit
était”
27 octobre 2020 ét di. 8 janvier
2020, le
commission de sécurité a émis un
av
& préscr iptions ‘énoncée
«les matériels de jé et plus
règlementation
à La collectivité ». Enfin, les bien
propres: sont
recteient 1liés au jonctionnemen 44 du service
publie ».
dofnéest trarémises par le éasinotièts
à
proprés-
t dans’ le bilan du goncessionnaire
Ds
orsdleurs, toilettes
Matériel professionnel : matériel de
guisine fixé
Matériel d'exploitation : coffre, caisses,
caméras
cablages € des machines àà sous | -
u de table électroniqués €et autres Jeux
de table
matériel de cuisine not fixé à F“immobilier
‘Machines à sous Et Machines tournoi.
« 9ali ike »:
rer son “cbligation. d'entretien courant.
ë de gros 6 ‘entr
nnaÎre ‘utilise un registre C de sécurité
et d’ entretien. que LE
jace. Ce registre est régulièrement
à actualisé. Lors
is “fivorable sur F état du ‘bâtiment
tout
s'äu “présent prôcès-verbül [dévaient
être] à
à ‘signaler: d* monsieur. Je maire
»: -Par ‘courriers -du
directeur du casino a w ansinis : à
la commtné les pièces
généralement: tout élément dont la
de jeux; sont exclus des biens qui
ja. la chämbré à pu établir L
ls sont pi “éseñtés dans le tableau
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Informätiques € et burcautiques, licences
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justifiant la réalisation des préscripions
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og ce dr Et te Fi ereur R
RS ..
i. 4. 3: Le roi pour we comme
d'utiliser jes locaux ie.
CL aicle 10. du. contrat “prévoit aque.
ta ollectivité
droit d'utilisation. de plusieurs salles
et équipements
à réserver. gratuitement la ‘disponibilité
de
10. manifestations réparties dans
l’année, en
conféreñces d'intérêt+ général àà but
non lücratif,
religieux ou politiqie ». Les pi
la colleétivité (demande écrite, calendrier “prévisionnel 10 journées ‘d’ utilisation ‘paï ‘äh,'
précisées: Au-delà de’
déterminées 2au CAS par cas.
10
dispose, ‘dans certaines. jinites, a un
s du.casino. Ainsi, ja société 8 "est.
engagée
a salle de spectacles à la collectivité,
à räisoû. de
faveur de 4 manifestations,
à l'éxelusion de
rocédures déterininant les éonditions
de réunions Ou ‘de
toute Man ifestation à caractère
d'utilisation dé ce “droit par
annuel” validé cotjointemenit) sort
les ‘conditions: “financières “sont AR PrefedEuÉGATION DE sER CE PUBL:c DE LA SOCIÉTÉ DU.CASINO
DE BRIANÇON 005-210500237-20221019-2022 10 151-DE
Reçu le 25/10/2022
À L'ANALYSE DES COMPTES DU DÉLÉGATAIRE
2.1 Le fonctionnement de la délégation
Tableau n° 2: Comptes de résultats de la société
du Casino de Briançon de 2016 à 2029
Chifire d'affaires . 2278 713
| 2 323 664 | 2470 39512 522 399 | 2 043 123 Production stockée ou
immobilisée
Reprises Sur provision 6095) 6028] 13500]
scsel - 505101 Autres produits 35 137 13 367 39 511
57 845 12 367 TOTAE produits d'exploitation _ [23199451
343 059 | 2 523 406! 2 588 930 | 2 146 030 Achats de matières
Premières et autres |. ,
approvisionnements , 129784]
151311| 177 803} 167800! 156 507 Achats de marchandises
4 837 11787 17 729 14 894
11.865 Variation de stock 5 931
2 591 - 2 688 813 2 326 Autres achats et charges
externes 792904] 652 2821. 658036)
701783. 652 835 Impôts, taxes et versements assimilés — |
109137] 100115 98 724 95 083 82
705 Salaires et traitements | 776062] 766 984}
790038| 773476 631 102 Charges sociales
238 727| 260913) 280 904] 284469]
198259 Dotations aux amortissements 1195753] 276074]
323 968| .372009|, 321 008 Dotations aux provisions
|. 8265 4 642 : 23
384 Autres charges 142 569 80953] 171670]
159277 124 317 TOTAL charges d'exploitation 2 403 969 |
2 307 652 | 3 517 084! 2 570 594 | 2 204 308 Résultat d'exploitation
‘+ 84 024 35407, 6322] “j8336l
58 368 Produits financiers __: 1091:
1599 5 390 3 533 Charges financières
39344] 190 329 4
584 Résultat financier 7. 1.:39235] 1599
- 185 - 61] -1051 Produits exceptionnels
4049037] 115 845 339912 28 727
41706 Charges exceptionnelles 3906244] 106162)
290 719, 34314 44 704 Résultat exceptionnel
142 793 9 683 40 193 - S 587
- 2 998 Résultat courant avant impôt
12534| 46689] 46330] Dent -à 417 lnpôt sur les sociétés
ü "
Resultat net : | 15 534
46689 46330 12 810] -62 417
Source : Comptes annuels du délégataire.
. Compte tenu de la rupture que constitue la crise de
la covid-19 et qui s’est traduite dans les comptes de la société au cours de
l’exercice 2020, l'analyse des produits et des charges d'exploitation du
casino présentée dans les parties 2.1.1 et 2.1.2
ci-après se focalisera généralement sur la période 2016-2019, Les données
Propres à l’exercice 2020, singulier et fortement impacté par la crise sanitaire,
sont isolées et analysées dans la partie 2,13.
11 #
AR P _ AR Prefecture. ic DÉFINIT Æs
0605— 2108802372 2210192022. 7-20221019-2022 101
Reçu le 25/10/2022 PE
2: 1. 1 Les recettes dela délégation
Entre 2016 et 2020, les produits d'
sxploitation cumulés. du casino (11,92
ME)
ent exclusivement du chiffre d’affaires
de la société, Les « autres produits
», qui
provienn traduisent des’incidents d’ enrébistremen,
reflètent là comptabilisation d'erreurs
de caisse qui
deineurent liés à l’ activité. du casino. nnuels. remis À
s données fournies par: ler. délégataire.
dans. ges rapports à
les composantes. ddü chiffre. d’affaires
dé la
"2014 et za À -païtir. de ? autorité. délégante, ja: chambre, a. extrait les principale
société. entre: 2016 ét. 2020. (péri ro
eus )inais |également pour | Jes: an
(période Barrière) Eles sontprésentées
dan !le tableau w 2 CAPES
2 Fablean ni. 3: : Fréquentation du
è casino ë compas du rom
brut dé nid à 2020" TT
Nombre d'entrées .
À Nbre de couverts restaurant) |
9921) ‘9.0 121441 13185
3 072 |. 31011 3 3321. 3410) "2
691
Chiffre d”’ affaires brut: (en KE).
|: 2870 |:
dont produit brut machines à SOUS
2278 |: 2383|. 2266] 2335]
2401 71852}
dont produit: brut jeu de fables |...
268 320. 4.454 [775 "619.7".
E:800.|.. 528
don CA rester 15
309! -: 296 |: 3621. .. 359]
. 397 "297
“30 |. 193 77e. 860 |
| 88). :: :650
: Prélèvement: LEZ
Chiffre dafraires brut en Ko Ti
aisol 2279 _2m5l. 2 gl 2822]
2041
Son; : réppo 16 ammiëls au détäre
FU
éleväita ü un fivéa sta
“61 connaissait uaë tendance \ä b:
204 0ÿ, la réprise en main de la délégation
paï la. SEBC puis par te groupe Ci US £5’es
par. 1e rétour rune croissance: de Factivité.
Celle:et a augmenté dé 7 % entré 2016
&
: ‘chiffre d'affaires. dé exercice
20 19 était supérieur de, Pis de.19.%
(soit 549 000 à. ECst
jue Le chiffre affaires du “casino
ps du groupe ‘Barrière et que cl
sb CF 322 3000 6 soit: +120 pen
Iles t täblés deiis électronia très OISS£ J cé iqie dû produit dés
jeux d
tie lé: die étion explique par]le mise
eef n place de nouve,
| eppréies! par les. clients , eh me rre
the be
‘2 une fréquentation “accrue
2015), se traduisant par une
4 ans Goit + +28 %);
ra Fe
du réstauränt (plus ne 3 200. couverts
en chu en RE a ‘ch
hausse du chiffre d’ affaires « restauration)
de. 88 000 € en
3 La délibération: n° 2015 di. 64/69 de
là ÿille de Briançon approuvé le rapport qu
délégataire pour| JE année 2014
ME en 2041.13, ME en
permet de constater que Le: chiffre d’affaite:brut
casino s’élevait à 3;6 ME eix.2010, 3,
2012 et 2,8 M€ en 2015 et 2014
Lu AR PrefeŒEuÉ@ATION DE SERVICE PUBLIC De LA SCCIÈTÉ DU
CASINO DE BRIANÇON 005-210500237-20221019-2022_ 10 151-DE
Reçu le 25/10/2022
- le produit tiré des machines à sous a également
augmenté, quoique de façon moins dynamique (+ 123 000 €, soit + 5
% en 4 ans). oo
2.1.2 Les charges de la délégation
.
d
Le premier poste de dépenses d’exploitation
de la délégation est la masse salariale (salaires et charges sociales) qui
représente en moyenne 42 % des charges d'exploitation.
Entre -, 2016 et 2019, le montant des salaires est resté stable, oscillant
entre 776 062 € et 790 938 €. Les cotisations sociales ont en revanche
augmenté de 19 % entre 2016 et 2010.
Les dépenses comptabilisées en.autres achats et charges
externes représentent Ie second poste de dépenses et sont détaillées dans le
tableau ci-dessous
Tabléau n° 4: Évolution des autres achats et
charges externes entre 2016 et 2020
|Fluides (6061). un ee 116 384
| 109 109 | 100 259 | 115 810]110 311 Fournitures et petit matériel (60632).
_8360] 8994] 9645 13723| 11 219 Autrés fournitures
1 f319% 7) 8645 6986| 84480 20 779 Sous-traitance (611)
= 40121] 14672] 146591 19530 48) Crédit-bail et
locations (612 et 613) "| 2270/ 2 8w 30103!
28757] 17483 |Frais d'entretien (615) : 126 868 | ‘54
910 | 102319 | 100820! go 910- Assurances et documentation générale (616 et
618) | 20876) 22810 11003| 14712] 16313 Rémimération du
président SFC (621) _| 42875 81144!
86266 | 111 006 79 070 | Honoraires divers (622)
là 684] 51142) 47316 57321 | "103 107 Frais de communication (623)
83286) 79683] 289 855 | 102194) 69 192 Dont "mécénat"
- : 5670] .6158| 7864
2739) 650 |Voyages, déplacements frais divers (624'& 625) | 85085]
90 817 | 133 495 | 105 892 | 85 227. Frais de télécommunieation (626). .
!__| 12683) 9e30| 7930]: 6337| 13 581 Frais sur services
bancaires (627) 12 092 | 9805]
5379|:5s 841] 9 390 Adhésions ef cotisations diverses (628)
6368] 11210] 12821] 10987] 11870 | Total
| 152 282 | 590 829 |'‘658 056 | 701 787 | 652 835 Source
: Grands livres 2016 à 2020.
Les charges ont connu üne diminution de très
sensible entre l'exercice 2015-2016 et l'exercice 2016-2017 : 161 453
€ d’éconories ont été réalisées en Un exercice,
soit une baisse des dépenses de 214%. Ces économies s’expliquent
principalement par deux facteurs : en premier lieu, une forte diminution,
non pérenne, des frais d’entretien et de maintenance*,
et en second lieu une diminution importante, pérenne, des honoraires
facturés par des prestataires externes ou par d’autres entités du BToUpe
auquel le casino appartient.
—_—_— mr
* Is ont diminué de 72 577 € entre 2016 (126
868 €) et 2017 (54910 €), mais ont retrouvé
dès l'exercice 2018 un : Montant supérieur à 100 000 €.
| PSE _PreFRCREEe ÉRLA TIONS RÉEINITIVES Cri
FOBSER TE
005-_210500237—T30221019- —-2022_ 10
Reçu le 25/10/2022 FPE
Concernant les charges ‘internes liées
au fonctionnement du groupe auquel
est rattaché
le casino, celle-ci peuvent Être regroupées
selon trois câtégories distinctes :
- Ja « rémunération du président », comptabilisée
dans
- depuis l’exercice 2019-2020, sous
forme d’ honoraires perçus
comptabilisés dans les comptes 622603
;
- es redevances utilisées pour valoriser
Putilisation de la marque « Casino
Circus »
comptabilisées d dans Les coniptes
6511;
les comptes 6215 ;
par le GIE Circus France,
Conéernarit la edevañcé payée pat le
casirio de Briängon a péèr -P'utifisation
de la rarque
Circus, le délégätäire à précisé que
* L'utilistion de la märque Circus
est régie par un contrat
de licénce non exclusive de marque:
octroyée por| la société Circus. Belgium
| SA,.propriétaire de
la marque Circus. Ce contrat de licence
permet.d exploiter. la marque Circus
sur. le territoire
français pour une durée indéterminée
aux fins d exploïter un casino. Le licencié
doit payer une
redevance de marque équivalente
à 1 04 du PNJ (Produit Net des Jeux)
». Le montant de
redevance fixée ñ "apparait pas € ‘en soi
PR, élevé etn "appéll pés
d” observation
Fi - i
pat ‘la SCB de 2016 àà 2020 |
Tableau n° 5: Flax financiers reiontant
au groupe Cireus
5 ou cé:: Combs annuels di détégaloire
e:
* Montant pré élevé sur 7. rhois.d activité.
#* Montani versé. qu GIE cdu Groupe Bar
7 ièrepa différents orné jusqu er
nié 2016. . EL
Le beau p° 5. sévèle « que | le inontant
cumulé des frais de siège facturés par
dé: groupe
Casino Circus ‘France et: de la redevance
‘d utilisation de la marqué a. ‘augménté.
‘de: 65 500 €,
soit +75 % sut ta période sous TEVUE Loïs.dés
deux deinièiés dnnées dé. fa période :dé contrôle,
cétte. évolution est à imetiré en per fspectivé
avec celle du résultat d’ xploitaHion ef
a du ésultet nèt
. fe la société, qui ont gonpu au. contf
une forte baisse. CUUE,
Pot er
ntation des montants reversés au tire
:Unë partie de cette. croissance.provient
de P augmer
‘premier. lieu. del aug mentätion, ‘de
de SA « iémunétation du président », laquelle
provient en
2016 célle-ci ne concernait que sept
l'assiette sur laquelle était prélevée
cette rémunération : En
mois d'activité (d'avril à oc tobre) et à
compter de cette date, pour chaque exercise
plein et
de la société a augmèrité jusqu” ‘au terme.
de F exercice 2019.
entiér; le produit net des jeux
ni lécond lieu de Pasgaéniation ‘du. taux prélevé,
passé € de
Cetté croissance “péovient ë
2% à 4 %dù PNJ à à parti de mai 2019.
Cette: aû igmentation du taux ‘appliqué
au profit ddu groupé
CCF n’à toutefois pas Eu d' impact
€économique : sur lé montant global.
des rédevances. versées
par la Société du Casino dé Briançon
à ses ‘actionnaires. ‘En effet, lorsque À
la société française |
de Casino (SFC) et la société Circus
Léisure SA ont repris la délégation
äu groupe Baïriète,
le montant des redevances versées s'élevait
à 5. 4 du produit nèt des jeux (PNT)
: 3 % du PNJ
étaient reversés à le SEC et 2 %
du PNI à Ciréus Leisure (devenue
Gaming):
de <
14 AR PrefedEuÉGATION DE SERVICE puyBLIC DE LA SOCIÉTÉ
DU CASINO DE BRJANÇON 005-210500237-20221019-2022 10 _151-DE
Reçu le 25/10/2022
Après la cession de 49 % des parts de la SFC vers
Gamingl, la rémunération du président s’est élevée à 4 % du PNI. La
redevance d'utilisation de la marque Circus, calculée
sur La base de 1 % du PNY, est venue compléter le montant des redevances
versées au siège,
La constitution du GIE Circus France à mis fin
à cette pratique de rémunération forfaitaire du siège par application
d’un taux de prélèvement sur l’activité, Le principe
de fonctionnement d’un GIE le conduisant à ne pas pouvoir constater
de bénéfice et à refacturer à ses membres seulement les dépenses qu’il
porte, selon des règles que la SCB a précisées
au cours de l’instruction®, sa mise en place est de nature à rémunérer
exclusivement dés services apportés par le siège au casino de Briançon.
À la fin de’ l’année 2021, le GIE comptait 25 collaborateurs.
.
Depuis sa constitution, le GIE a intégré différentes
prestations facturées jusqu'alors par des tiers, telles que des contrats d’assurance
ou des frais d'assistance juridique, Selon Les
2.1.3 L'impact de la crise de la covid-19 sur l’activité
Le casino de Briançon a été fermé administrativement
du 15 mars au 2 juin 2020, puis à nouveau à partir du 25 octobre 2020.
Dans la mesure où il est normalement ouvert sept jours sur sept, son activité
a reposé sur une période d'ouverture Correspondant
à 77 % du nombre habituel de journées d'ouverture.
U Par conséquent,
l'activité en 2020 a été sensiblement impactée
par la crise de la covid-19. La baisse du chiffre d’affaires s’est élevée
à - 19 % et celle des produits d'exploitation à - 17 %. Dans la mesure où le
nombre de Journées d'ouverture a été réduit de 23 % par
rapport à l’année précédente, ces chiffres Peuvent constituer un révélateur
du dynamisme de la saison touristique estivale en 2020 dans Je Briançonnais,
Le rapport annuel remis à la commune pour l’année 2020
permët à cet égard de disposer . de plusieurs élémentsé. Jusqu’à la fermeture
du casino, le 14 mars 2020, le chiffre d’affaires continuait de connaitre
une croissance moyenne de 2 % par rapport aux années
précédentes. La chute de l’activité est expliquée COTAME provenant
essentiellement des mois de fermeture au cours desquels aucun chiffre
d’affaires n’a pu être réalisé,
La diminution des dépenses de Personnel s’est élevée
à - 22 %, traduisant l'impact des compensations apportées par les mécanismes
de chômage partiel dans les comptes de la société.
:
SL ‘affectation des charges est déterminée Par la
méthode des coûts directs lorsque cela est possible
et dans le cas des coûts indirects par ne clé de répartition basée sur le PNJ (Produit
Net des Jeux) de chaque Membre. $ Le rapport annuel remis au délégataire précise de
son côté souligne que le niveau d'activité du mois d’août
2020 a été particulièrement bon. . AR Prefe
005-_210500237— -20
Reçu le 25/10/2022
TETE T1
0
REFLET URI VE
22
SHUES-LouS DÉFINITIN Q 19 2022 10_151-DE
2101
La rigidité d’autres: postes de dépenses
(: 48-952 €, soitr 6.%), les dotations
aux-
plus surpr enante les achats
la période sous revus.
2. 2. 1. La sr pian:
ï: . ma Le ere res
de matières premières.
ja société constate Ui résultat net. négrtif
E 62 M7 €)
: Tableau n° 6: synthèse des bi
ES*
tels que:
arnortissements (+ 51- 991 €
(1 203 €, soit =6
ce qui n était
OT de
is de la société entire 2016 et 2020 —.
"13619!
les &« autres. achats et charges externes.
»
soit-- 14 %) ou, de façon
9%) ont contribué à ce que
jamais a arrivé au couts de
_12:196
IS CAONS Troorporellés Vo
Immobilisations cor pôr: elles EL
Dont constructions CU
Dont installations fechriques
Iminobilisations “finandières
mar iel
12196
À. 912.083
764246 |.
1 003 GTÉ
“28818|
789 020!
“gp ne 787 203 |:
15319
899887. 974 460! 368 1441. 773 584
870 189 |
387 263
| s36 eus |
315611" ‘4:053 | 3192}
honst 0 |:
TEE 804
550. 039 0 .
Total Actif Inmobilisé :
Stocks et er-COUTS .
Créances cliénis el copies rarachés
Auïres cr'éancès dr UT
Disponibilités "à
Charges constaté a
Total actif Greulene
57775
if 109 870 |”
|: 334805"
x 15377} 538 761 |
20 934]. |
15 772:
316 912
18.343
4199. 632 |
‘125 292.)
4% 575 |:
5376 44 |
" 21631|. F3 688 |
“186 3511.
“34 614]-
459 596
20 219
1.046 845
4731758| 676 915]
” 500 637|
T47959 | 54982 |
1 570 708
17 893
759 7724.
-|1 450 844 1379 822 1 346 859 1 834 048 Tan
ÎTOTAL général."
PSS
825. 000 | :625.000À
a roc
Réserve Sécale,sstatutaire 0
Réserves règlementées:
Report à nouveau
Résultat. de l'exercice
u à contractuelle 465 268
3 674
.- 844 259
19 534
465 268
3 674.
- 824 726
1 46 693 |
465 268
nn Z 600 T2 000!
3674
_ 778 033
46331!
731 701
12.811
465 2681 465 268 |
3 674 |
- 718 891}
- 62 4171
"36747
[TOTAL capitaux propres
+130 783] - 84 6951] = 37 760 -
275 052 | 215 634!
Pr Gvisions pour risques “ef.charges
LE= 57357. 47999 |.
36.999|. " 603831
Dettes. cup. ‘ès “d'établissements de cr rédit "7821
Avances & dcomptes r eçUs
16
5
°Q H Marre,
955
7
287178 5 900 d
7 | LI04
900 472 |' AR PrefeDEUr&ATION DE SERVIÉE PUBLIC DE LA SOCIÉTÉ
DU CASINO DE BRIANÇON
005-210500237-20221019-2022 10 151-DE Reçu le 25/10/2022
135 È ie |
194 Dettes fournisseurs etcomptes rattachés
…| 256 148. : 280683]. 420276. 438 490 460 1271. Dettes
fiscales ét Sociales + _J7366885) 382272] 437500]
352861t 373723 Das robes & comptes 66615) 632 s73 381 546
doi 06s Fe 199
Autres dettes | 66800 111382]
90444] 39405 “45870 Produits constatés d'avance Cr
| ds TOTAL Dettes
[1 524 269 | 1 415 914 |1 347 620 | 1 521 996 |1 936
495
5468591834 047|2.209 812 TOTAL ESrer, 1450843 11379 8221. Source :. Comptes annuels de la société
du.casino de Briançon. ‘
2.2.1.1 L’actif du bilan
L’actif immobilisé de la société correspond au 31/10/2020
pour 18 % de la valeur nette comptable des immobilisations à dés biens
dé retour ef pour 82 % à des biens propres de la société, parmi Îesquelles les
machines à sous représentent l’essentiel (81 % de a VNC des
: immobilisations au 31/12/2020).
Propriété de la ville et mis à disposition dans le cadre
d’une convention signée en 201 0, le bâtiment du casino n’est pas
enregistré à l’actif du bilan de la société quand bien
même Je délégatäire demeure chargé de son entretien courant êt de son
gros entretien.
Il ressort des données du bilan que cet actif a connu une
première période de valorisation entre 2016 et 2017 pour atteindre
une Valeur nette comptable (VNC) de 1 ME. Depuis lors,
: le montant des arnortissements est Supérieur à la valeur brute des. nouvelles
immobilisations comptabilisées, conduisant à ce que la VNC de
ces biens de retour s'élève à 638 804 € au 31/12/2020. !
: |
L'examen des rapports d'activité remis par le délégataire
à la commune a permis de métire en évidence la valeur nette comptable
des biens de retour à Ja fin de chaque exercice.
Tableau n°7 : Comparaison de Ia VNC des immobilisations
dans léur ensemble et des biens de retour éntre 2016 et 20290 tels qüe présentés
dans les rapports annuels du délégatairé
Faleur nette comptable des
‘immobilisations oo
Valeur nette comptable des biens de
retour
[Solde (= valeur nette comptable des
912083 |1003 278 | -887263 | 787203 ° 638 804
-104 992 | 448 281 887263 |. 787203
|. 638804
biens propres) 807992 | 554907 | . 0] o| 0
Source : comptes annuels : Fapporis annuels du délégataire
entre 201 6 et 2020. ex)tu
Ra rBRn PERÉRERUE®] ONS DÉFINITIV 005-210500237-20221019-2022 10 _10_151-
Reçu le 25/10/2022 Fe
Il ressort de ce tableau qu’à compter de
l’année 2018, le délégataire a indiqué dans
ses
rapports annuels d'activité remis à la commune
que Ja valeur nette comptable des biens de
retour correspondait à la valeur totale
de ses immobilisations, CE qui constitue
une erreur au
regard des éléments.de patrimoine comptabilisés
comme biens de retour ou.biens propres
(cf. partie 1.4.2). La chambre invite le
délégataire à metire en concordance la
valeur nette
comptable des biens de retour telle qu’elle
apparait dans les rapports annuels remis
à la
collectivité, par rapport à celle qui est comptabilisée
dans Les livres de comptes de la société.
En matière d’actif circulant, la société
comptabilise chaque année un montant
relativement stable de matières premières
et marchandises répertoriées en stock, compris
éntre
18 343 € et 21 031 €. Ces stocks sont composés
pour l'essentiel de produits consommables
du
bar ét du restaurant, ainsi que de pièces détachées
utilisées pour le fonctionnement des machines
à sous. Îls sont évalués selon la méthode
du premier entré, premier sorti. |
Le poste des créances clienits et comptes
rattachés a connu Une diminution significative
à compter de la fin de L'exercice 2016, passant
de 57 775 € au 31/10/2016 à 3 688 € deux
ans
plus tard et 4 272 € au 31/10/2019. Cette
diminution s’explique notamment par l'annulation
d'une ‘créance vis-à-vis du groupe Barrière
suite à la cession intervenue en avril 2016.
Une
charge exceptionnelle de 54 470 € est venue
matérialiser l’abandon de cette créance au
COUIS
de l'exercice 2018.
En revanche, le poste des autres créances
a quant à lui connu une augmentation
significative, passant de 109 680 € au 31/10/2016
à 473 758 € au 31/10/2019, puis 676 915 €
au terme de l’exercice 2020. Cette augmentation
provientprincipalement de l'augmentation
des
comptes courants d’associés qui, commeé
cela sera expliqué dans la partie suivanie,
étaient
jusqu’en 2017 apportés par ja SEBC à la
Société du Casino de Briançon mais qui,
à compter de
la fin de l’exercice 2018, ont, à l’inverse,
été apportés par Ja Société du Casino de
Briançon à
sa maison MèÈre.
22.12 Le passif du bilan
Une augmentation de capital a eu lieu au Cours
situation financière faisant apparaitre Un
report à nouveau très négatif en début
de période
(- 844259€) et conduisant à la comptabilisation
de capitaux propres négatifs jusqu’au
31/12/2018. Cette situation rendant difficile
{a souscription de dettes à moyen ou long
terme
auprès d’ établissements de crédits, il en
est résulté un fonds de roulement négatif,
conduisant à
Ja société à devoir mobiliser son besoin
en fonds de roulement pour maintenir
un niveau de
trésorerie extrêmement tendu. Les données
illustrant la structure de financement de la
société
sont détaillées en partie 2.2.2 ci-après.
Les provisions pOur risques et charges,
comprises €
exclusivement de l inscription de provisions
pour pensions
calcul d'indemnités de fin de carrière du
personnel actif et ayant p
de l'exercice 2019. Elle résulte d'une
:
FAI N
et obligations » correspondant au
tus d’un an d'ancienneté’.
ntre 36 999 € et 60 383 €, résultent 1
EE
7 Conformément à la convention collective
nationale des casinos du 29 mars 2002:
Précisé dans les annexes des
comptes annuels.
18 AR PrefedEtEGATION DE SERVÈCE PUBLIC DE
LA SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANÇON
005-210500237-20221019-2022 10_151-DE
Reçu le 25/10/2022
Z227"StTuCtUrE de fmancement et trésorerie
- Tableäu n° 8 : Évolution du fonds déroulement de la sôciété éntre 2016 ét
2020 En €
Fonds
Provisions |
Déttes-bançaires à plus d'un ah
Capitaux permanents
Actif immebilisé net
2015-2016 | 2016-2017 2017-2018 2018-2013
| 2019-2020 res LE Ter
ren
+ 73 426 «36 092! . :764| 599 226|
44173 489 si
003 |
Source : Comptes. annuels 2016 à 2020.
Tableau n°9 : Évolution dù besoin en fonds de rôulenient
entre 2016.et 2020
En € _ | 2015-201 $12016-2017 l'2017-2018 |
2018-2019 | 2018-2020 [Stocks | 054155 MB 848
0STl 20219780 +Créances . "| | 04/5220
6007478 030! ‘061 +Comptes de régularisation de l'actif Ë
À: DRE 0 È ù - Dettes de court
terme 1407 210] 1338665) 1234821) 1 034918
Bésüin en fonds de F4173463 [51087 034 ::786572]7-278
068 Source : Comptes annuels 2016 à 2020,
Tableau n° 10 : Évolution de la trésorerie
entre 2016 et 2020
En € ï ne ntde
Rues
ours dé fonc
| 2015-2016 2016-2017 | 2017-2018
2018-2019 | 2019-2020
4 : 7 =
Me RE EE | ‘
Ares Ag EE 020 rs pu ‘ FE a RE he mLER ours
Source : Chambre régionale des comptes.
. Les trois tableaux présentés ci-déssous illustrent clairement
que la Société du Casino de Briançon a hérité d’une sitiation financière déséquilibrée,
caractérisée par un niveau de fonds de roulement négatif proche de
- 1 ME entre 2016 et 2018, Cela avait pour coñséquence
de nécessité la mobilisation d’un besoin en fonds de roulement fortement
négatif Pour maintenir une trésorerie à un niveau proche de zéro, Ce
besoin en fonds de roulement était permis par ‘l'accumulation d’un
niveau élevé de dettes dont le détail du bilan révèle
qu’il pesait sur les fournisseurs et sur la mobilisation de fonds du groupe Circus.
| Aïnsi, jusqu’en 2018,
la société actionnaire de la SCB, d’abord la SFRC
puis, après sa * Modification, la société Casino Circus France, a contribué,
sous. différentes formes, à apporter des financements de court terme aÿant
Vocation à équilibrer Je besoin de financement de la SCB. Ils sont repris
dans le tableau ci-dessous, ‘ oo
19 BR,PER ÉRCEUEPIONS DÉFINITIVE AT T TCE
005--210500237- _20221019- 20 22_1
Reçu le 25/10/2022 OSTTRE
L LA
Tableau n° 11 : Composantes des financements:
apportés à la Société du Casino de
Briançon:
par sa'société mère
451 _. Compte : courani d'associé
|. |
401 — Fournisseur (SFBC— “fi
el LÉ 760 TE ose ssl
07e un
devenue GIE Circus France)
- | ci ARR fe
ni DANONE re ARR
À
Compte 401 — -Fotrnisseur.
SFC
TE
F —
(ever CCE) ni Jr
RAT GMT
oi
5 LE | 6215 402). :178 8801
ein -102 637 | -285 644 |
Source : Grande livres s2DIÉ a
. . Fute HT SE
nes apte Due
. La société franco-Belge de.
Casinos à apporté à un Mmôn
‘important en: compte
courant d’associé au débüt de. la. période
sous révue, jusqu'à Gs dé6,2 ME:
-IL.a ensuite été
ramené à 70 984 € au terme de l'exercice
"2017, puis 6? 102 € au terme de exéroice
2018.
En parallèle, les. comptes fournisseurs
ayant vocation. à; enregistrer: Jes rémunérations
que le casino. de: Briançon devait.
« remonter » à, Sa société actionnaire,
ont vu leur ‘solde
créditeur ‘- traduisant ‘fa ‘dette alé
gard: dé. la. s6iétÉ" mère pour ces.flux
financiers - cioitre
‘à:
progressivement, traduisant
croissante | de ces redevances ! “était 18 fait qu'uné’ partie.
comptabilisés dans les cornpiés déies
SCB, mais Vers avec un, délai croissant
au Soupe.
‘Concernant la politiqu ue “adoptée,
“en matière”
ableau n° 12 ci-dessous révèle que
jusqu’à la fin de l'exercice : 2019, Ja
société à ‘édmiplabilisé
des dettes significatives à l'égard de ses
fournisseurs hors groupe;*‘er particulier?
àlégardde -
ses fournisseurs d”’ immobilisations
- en l’occuirencé de matériel. de jeu
- jusqu én 2020:
Le délai de paiement envels ces fournisseurs
d’ immobilisations a donc constitué un
lévier
significatif de financement € du cycle
d'exploitetion 4duc casino,
MORE À oa?
de réglement “des “Huimisseufs, “je
à Tableau n° 12: “Évélution aù solde
des comtes fgurnisseurs (horsgr ioupe)
eïtre 2016 et 2020 .
4011 Fournisseurs. ‘achats de biens tt
4toei | 7901 ue fie
lee 35 |
.. - 212 .: 790
184 195 À ‘170
prestations de ser vices RS
ES RAR SP
4041 — Fournisseurs d' mobilisations
Son ce Ge cs Ir esde comptes
20 6 2020:
| Léngeniéon de capital décidée
en 2018 et | constétée au Cours de
exercice
2018-2019 a permis de réconstituér
dés capitaux "propres "positifs. ét de
faire appel à des
financeinerits de moyen et long terme auprès
d’ établissements de crédit. Un premier
émprünt à
taux fixe de 287 000€ a été souscrit
en 2018-2019.:H: avait pour objet je
financement
d’investissements: réalisés durant les années
s 2018 et 20/8, financés jusqu alors exclusivement
par lapport de fonds du groupé.
20 AR PrefedEw£gAT/ON DE SERVICE PUBLIC DE LA SOCIÉTÉ DU
CASINO DE BRIANCON
005-21 0500237-2022101 9—-26022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022 ‘
OI SETORT Emprunt de 630 000 € a pu être souscrit en 2020 dans
le cadre des prêts garantis par l’Etat® dans le but de faire face aux besoins de trésorerie
qui pourraient découler des conséquences de a pandémie de covid-19.
Au cours de l’exercice 2020, le fonds de roulement de Ia société est redevenu
positif. | :
| La reconstitution
des câpitaux propres de la Société du Casino de Briançon
a ainsi conduit à ce que le montant des comptes courants d’associés,
jusqu'alors versés par le
qui, inversement, fait remonter des flux financiers vers
la société Casino Circus France par l'intermédiaire du Compte 4511 «comptes
courants d’associés ». Depuis lors, la structure de financement .de
la SCB Jui permet d’être créancière nette de sa maison
mère ainsi qu’en témoignent les colonnes 2018-2019 et 2019-2020 du tableau
n° 11. La
trésorerie de la SCB, correspondant pendant les 3 premières
années de la période SOUS revue à environ.20 jours de fonctionnement Courant,
s'élevait au 31/1 0/2020, en intégrant les mécanismes de financement
. internes du &roupe Casino Circus France décrits précédemment,
à 130 jours de fonctionnement Courant, soit un niveau confortable,
2.3 La gestion patrimoniale des biens de retour.
Pour justifier des travaux et investissements réalisés,
les deux délégataires successifs ont présenté dans leurs rapports d’activité
les informations suivantes
- les variations du patrimoine immobilier intervenues au
cours de chaque exercice : - les effectifs
affectés à l'entretien et à la maintenance des installations
et des bâtiments : en . l'occurrence, une personne ;
- les montants de dépenses annuelles engagées pour
maintenir les locaux et les installations en bon état ;
. - Ja destination
des investissements réalisés. Ainsi, entre 2016 et 2020, les
Principaux investissements réalisés ont concerné le remplacement
des machines à sous et la * maintenance du bâtiment, sans davantage
de précisions ;
-" Ja situation des biens de retour, ét notamment
la valeur brute des biens de retour à la clôture de l'exercice,
leur amortissement cumulé et leur valeur nètte comptable,
Or, il a déjà été souligné dans la partie 2.2.1 qu’à
compter de l’exercice 2018, le délégataire a indiqué par erreur dans
ses rapports annuels que la valeur nette comptable des biens de retour
était identique à la valeur nette comptable de la totalité dé
ses immobilisations. Afin de réduire
cé risque d'erreur, il conviendrait :
- de distinguer explicitement dans Je Tappott annuel
quels types de biens sort comptabilisés comme des biens
de retour et quels autres sont enregistrés comme biens propres
: Cu te
|
* Souscrit en juin 2020 pour une durée initiale d’un
an, sa durée peut être étendue jusqu'à cinq années supplémentaires.
21 LAITCa
_ na BB P FEÉRFEURRONS DÉFINITIN 005-210500237-20221019-2022 € 10 —
Reçu le 25/10/2022 OST 7e
-" de préciser quels. ont été les investissements
- effectués sur les biens de retour et,
; céux-aui ont poité sûr lés biers propres ;
DS
facultativement, quels 6nt été
ire contradictoire avec la commune . de formaliser et tenir à jour régulièrement un inventa
des biens de retour et des biehs-prôpres.
. + EH occurrence; la chambre.
a.pu déterminer que: la Société du Casino
de Briançon-a
investi entre 2018 et 2019 449.637 € dans
des équipements ayant vocation à reriouveler
les
immobilisations du-casino. Pour ces deux
années, le tableau, de suivi des immobilisations
au
31/12/2020. fait appataitre 52.834.€ d'acquisition
‘de. matériel informatique (biens de-retour),
25 888€ de Jogiciels ‘et. applicatifs inforinatiques.
(majoritairement sur des biens: propres),
4 305 € de travaux de maintenance. (biensde
tétour);:331 :661:€:d achat de inachines.
à-sous
(biens propres) et de 34,949.€ de matériel professionnel divers
(biens de retour)...
: Lots de j'éxercice 2020, leg investissements
ge.sont éjevés:à 173.307.€ et ont
consisté
en achat de machines ‘ä:sous. (biens propres)
à hauteur de 163 462 €, de mätériél
professionel
divers pour 3-921 € (bien de reprise),
de inatériel informatique pour 5 924€
(bien de réprise).
3 LES RÉ
: CASINO SUR SON TERRITOIRE...
RELATIONS AVEC LA “COMMUNE ET L'IMPACT
DU
“
31 Une contribution faible au budget de a commune
L jee rabléau né13 s Produits firés de jadlivité du casino
au profit dé la coiimune 85
Produit du prélèvem
commuñale)
[Redevance d’occip
TOTAL COMMUNE "2"
|
anni di délégdtaire pour la rédevance d'occupahon Source : délibérations du conseil micipal apbrouveni le)
ni domaine public et comptes aniniels du légalité
us-:entre. 2014.et.2020 par la collectivité
sur la base du-taux de
élevés, compris entre 89 K€ et 100-K€ par an.
e l’année 2015, l’activité du casino" a retrouvé
de bénéficier de produits tirés du prélèvement
es revenus. pété
prélèvement sur fe produit des jeu ont
été.peu.
Depuis le changement dé délégataire,
à la fin d
une certaine progression el permet à la
communé
des jeux eh croissance jusqu’en 2019.
L'impact de la crise de la covid-19 sur
les finances de la
ville en 2020 est de 59 K£ de recettes perçues
en moins pour le prélèvement communal
sur le
produit des jeux... Li
OUR et on ee
_
22 #1
_ AR Prefectk£GATION DE SERVICE
PUBLIC DE LA SOCIÉTÉ.DU CASINO DE BRIANÇON
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3
Contractuellement à 50 000 € par an et faisant l’objet d’ é on corrélés à
l'indice des loyers publié par l'Insee. objet d’une ] évolution corrélée à celle de :
Rapporté au budget de fonctionnement a |
| annuel de la commune, ces s ; 0,7 % des recettes du budget principal de la ville de Briançon.
l _— Pr sentent
Sur un plan formel, les rapports du délégataire
remis à la collectivité entre 2014 et 2020 nopectent les dispositions
de l'ordonnance du. 26 novembre 2018 et
du décret d décembre 2018 qui constituent le cadre applicable.
Les informations apportées sur | s gone Frans culturelles
sont précises et détaillées. La lecture de ces comptes
rendus AGUVILE a toutefois permis de dégager deux axes d’améliorati
| |
d’activi e
l0fation pour rendre l’info I remise à la commune plus explicite et
Plus transparente. D'une part, il conviendrait deflbilises
D'autre part, en sus des seules liasses fiscales qui figurent
en annexe du tapport la remise des comptes annuels, de leurs
annexes et de tout document de nature à apprécier Le détail de certains comptes
constituerait également un'axe de progrès pour un meille
Le parts e dé l'information auprès de la commune. L'article 30
du contrat prévoit ainsi que les do, as remis doivent faire mention
des modalités d’imputation des charges indirectes au catira,
en . o 3 + ; 3 V qui, jusqu’ alors, n apparait pas dans les documents financiers: remis
et doit être régularisé Dans
sa réponse à la chambre: le délégataire a précisé
demande pas explicitement de donner le détail entre es ans Anar
de L SPne. seulement d'appliquer une méthode
d impufation des charges et de détailler cette méth
eye qu’une telle demande de précision n'avait jamais été faite par la
ville. H a néanmoi éponda que ces informations pourraient figurer
dans les Ptochains rapports annuels pendu
3,3 La participation au développement économique
et touristique de la Cornmune et du territoire du
Briançonnais
3.3.1 Un lieu de vie et de cohésion sociale important
à Briançon
Le casino constitue un employeur relativement I Le oc In] Important
pour la ville, . €ffectifs aient continuellement diminué entre
2014 et 2019, Ils étaient de 33 personnes en 201 de 30 personnes entre 2015
et 2018. En 2019, le casino employait 27 agents. :
° !
23 "àUn
Re BRL RRefAGEUEE ONG DÉFINIT TT ENS
005-210500237- -20221019-2022 | | 10 7
Reçu le 25/10/2022 | PSP
En plus du restaurant ‘et. des salles de jeu,
ec casino dispose de deux salles polyvalentes
de 270 m°? et250 m2 bénéficiant de matériel
de sonorisation, de vidéoprojecteur,
d'éclairage et
de scènes. Ces salles sont utilisées par
les associations locales pour diverses-animations
ef par
des organismes ] publics et privés. qui
ÿ of ganisent leurs. assemblées générales,
congrès, salons,
séminaires où encore des soirées.
ue tete
Selon les rapports d’ activité du élégateire,
ces: salles ont été | régulièrement à mises
à
disposition des associations locales
pour des évènements tels. que des
concerts et soirées
musicales (Altitude Jazz Festival organisé
par j'association Les Décablés ; répétitions
et
concerts :Lyriques : Offenbach par J'association«
Culture. en rhontagne »'; SOirÉes : zumba
par
l'association Kidisport
par association K° Danse.) des défilés
de: mode
organisés par les enseignes de Briançon,
des présentations de clubs sportifs aux
familles
(équipe de hockey Sur glace les Diablés
Rouges; équipe Basketball priangonnais.
ou des
tournois divérs (tournois de poker corganisés
par P ässociationt ASPIC Poker: 2)
. Les rapports :du. délégataire ‘font. également.
éét at d enyiron. 80 à 100. ‘concerts par.
an,
toutes . musiques. confondues. d'environ
: 50- $oirées. d’ animation, avec: DJ
ainsi que: dune
vingtaine ! de thés et diners, dansants,.
ce. qui | témoignerait d'une. activité.
festive et culturelle
soutenue. : En, plus. de. ces. activités -
festives, le. gasino : est. un. lieu. d'organisation
. de
nombreux. spectacles, qu'il s ’agisse
de. cabaret: ‘OU: de. théâtre... mais également
d’ expositions
(5 àà 10. par: an..sélon. les années)...
de. Jotos (environ. ‘une. dizaine para)
et. d'animations
spécifiques à certaines fêtes ‘calendaires
(Beaujolais nouveau, Saint Sylvestre,
‘Saint Valentin,
Pâques; fête de la musique. ).
| : |
La mise à disposition du casino pour
6 es s ‘événement àainsij que a communication
faite
S canaux de communication |du casino
sont gratuites ge ces
te ns.
: Les fapporis di délégataire précisent
que là société aéléscatätre du Cast
est également
para financier d’un céftain nombre
d'évènements jntérveñant sur le territoire;
portés pâit
sOCi Hocales, duvique pout dés montañits
peu: élevés. Les évènements évoqués dans
les rapports oscillent< entre: 10 et.15 par
an: La participation. qu. casino à ces évènements
et aux
partenariats . avec. le. milieu, associatif. logal
connait à cet égard une. diminution ! des
montants .
alloués depuis lexereice 2019, ainsi qu"
et témoigne | le. tableau n° 13 ci-dessous. as Ur DC ivre rt
parkles
cs À
ï ah tee te so .Tableäu n° TE | Montanis alloués sous forme de dons ë
Source : Grands livres de comptes 2016
à 2020. “tale 1 a Lattes
ie eee se us,
3.3.2 Les relations du casino aver.les autorités
locales compétentes 68 matière dé
tourisme
égations : de service ‘public. du casino
sont autorisées
définies par Ja loi. .du 15 juin
1907 dans. les
agglomérations touristiques,
Dans, la. mésure où des. dél
dans le cadre des ‘conditions.
stations balnéaires et fhermälés
ainsi que dans les
24 AR Prefedti£@ATION DE SERGE PUBLIC
DE LA SOCIÉTÉ DU CASINO 9 BRIANÇCON
‘ 005-210500237-2022101 9-2022_10 _151-DE
Reçu le 25/10/2022
price que Îa Jurisprudence administrative considère
que les casinotiers prennent en charge des penses susceptibles de contribuer
au développement touristique et culturel du territoire
la Chambre a cherché à appréhender la nature des relations qu'entretient
le délégataire du casino avec les différentes personnes physi
|
c le > PAYSIQUES et morales
en charge de ja pr isti teritoire du Brançonnats , | charg Promotion touristique du
|
tourisme de Serre Chevalier Catégorie « commerce
» depuis la prise de Jonction de la nouvelle Municipalité ». I] fait état de
bonnes relations avec le directeur de cet office du tourisme
tout en naissant la To d’accroitre sa visibilité au sein de son offre
de promotion du tetritoire FS Telatlons avec l'office du tourisme de Montgen
cri | Benévre sont décrites comme etm se au ettant disposer d’une « belle visibilité * SUT
Celle commune et sur le domaine skiable. L'office
di lourisme communautaire des. Hautes Vallées n’est pas mentionné, de
même que les élus et
S'agissant d'un éventuel partage de données et
d'informations avec ces autorités opérateurs, Îe délégataire indique
que le casino dispose d’un programme de fidélité
ui Permet de collecter des éléments d’identité sur ses clients, que
ce dérnier est mis au règlement RGDP et que la collecte d’information
demeure uniquement interne CT
25 AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_1
Reçu Le 25/10/2022 IOISTPE
RÉPONSE DE MONSIEUR PHILIPPE ESCUER,
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
SAS SOCIETE DU CASINO DE BRIANÇON
APPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES CONCERNANT LE R
RELATIVES À LA VÉRIFICATION DES
COMPTES ET AU
CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
DE
| A DELEGATION DE SERVICE PUBLIG DE LA SAS
SOCIÈTE
DU CASINO DE BRIANÇON AR Prefecture.
0OSPAIC AN gaffe 221019- -2022_10_151-DE
Rec É k OL
CE Vretremehu nbreply@wetransfer.
com> Envoyé: mercredi
6 juillet 2022 11:50 À:
PACA, gréffe « Objet:
philippe.escuer@casinobriancon.fr vous à envoyé BRI_Dossier
com plet_ Réponse à à la cour dess cptes_ 010722_CHAMBRE
REGIONALE CPTES.pdf par WeTransfer
Atention : ce courriel ne pravient pas des JF, traitez-le avec prudence
ss XI
pnil ppe. escuer@casinobriancort.fr
VOUS à envoyé BRI Dossier
complet_Réponse à la cour des
cptes 010722 CHAMBRE REGIONALE
CPTES. paf. ° |
1 élément, 14 Mo au total * Expire le.13 juillet 2022
BRI_ Dossier complet. Réponse à Ia cour des
cptes 010722 CHAMBRE REGIONALE CPTES.pdf Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint nos réponses et nos observations sur votre
| reppori
Chambre régionale des éompies / Casino Circus de Briançon:
Restant à votre disposition,
Cordialement
P.ESCUER : AR Prefecture
#
005-210500237-20221019-2022 10 _151-DE Reçu le 25/10/2022
Pour #
A
fran de tercnargenment |
puips:/ \vetransfei.com/doanloads/bbbdf5641
15588a0édc097a205cc14
0620220706094940/28bc65 8zfdD1 oSdedc7
14f01f8db4abd 2022070608
5011/9228
1 élément
BRI_ Dossier complet_Réporise à
REGIONALE CPTES,pdf
14 Mo -
la cour des cptes_010722 CHAM BRE
tre sûrie} de recevoir 505 &-mails, veuillez ajouter
nareply Bwerransfer com à vos contacts.
1
de WeTransier : Aide Informations
légales : Signaler ce transfert comrie étant
UN
—
S0am \ AU ie ment Maury CN UE ONE er
005-2205 0023 72022 10179-20210 _151-DE
ANCON
Par LRAR et par courriel à l'ad CESSE : pacagreffe@crtc.ccomptes,
Ïr
_
CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
17 rue de Pomègues |
13295 MARSEILLE CEDEX 08
Fait le 1% juillet 2022 à Briaiçon, |
Objet: Réponse écrite aux observations définitives
relatives au contrôle dés com ptes et de {a délégation de service
public de Ja SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANÇON SAS (ayant
pour sigle Statutaire « SCB ») conformément aux articles L-211-19 et
L-243:5 du code des juridictions financières.
A
Vos références : GREFFE/BBA/HT/n°0732 ; Contrôle n°2021-0093
Monsieur Le Président de là Chambre Régionale des Comptes,
Madame la Présidente de Ja Troisième Section,
Par la présente, en qualités de Directeur Général
et Directeur Général Délégué de SCB, conformément à l’article
L-243-5 &u code des juridictions financières, noué tenions
à apporter les précisions suivantes. concernant Votre rapport d'observations
définitives ayant été délibéré le 26 avril 2022.
À titre liminaire, d'une part, pour dissiper tout éventuel
doute quant à l'envoi de la présente réponse écrite dans les délais
légaux, il nous semble impérieux de préciser que
fa notification des observations définitives adressées Par
VOS’soins est intervenue le & juin 2022 {Annexe n°1:
attestation de suivi de la poste}. SCB disposait donc
jusqu’au 7 juillet 2022 à minuit pour répondre par écrit,
La préseñte est donc adressée endéans jes délais impartis
par le codé des juridictions financières,
|
D'autre part, nous prenons acte de la confidentialité
de vos observations définitives en vertu de l'article L-243-4
du code des juridictions financières, et ce, jusqu'à
ce qu'il soit rendu public en application de l'article L-243-6
in fine du mêine code,
Nous tenons à corriger certaines imprécisions de
fond et de forme (i} et vous adresser ‘nos remarques sur
les différents points abordés par votre rapport (ii).
SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANCON - Société
Par Actions Simplifiée (SAS) au Capital de 525000 euros,
‘
Immatriculation au RCS Gap 428 922 074 - SIRET: 42892207400029
- Code APE : 92007
’La
7 avenue Maurice Petsche - 05100 BRIANCON D4
92 20 66 66 CIRCUS, CASINO@CASIND-BRIANCON.
COM wwWWw.casinodebriancon.fr , +
_…. BR -Prefecture 0 0507022 1060 202 . des Gp Ë à ROAE 1 0_151-DE
%
Regh FSP2S7 0
_:5 BRIANCON
(i) Précisions de fond et de forme
:
1. Paragraphe 2 de ta Synthèse (page
6 du rapport}:
_ _—————
ES
Jusqu'au 30 RU 214, il apparterai à une
société du groupé Barrière vec laquelle
Lu conter et long VORNARTEEUX désormais
soldé uu profit de le commence. Depuis
evtre date. Le casino #si exploité sous Ja marque"
Casio Circus à. par la Sucidié du C'esio
de Briançon FSCB). Enre murs 2016 et
ui 2019, lu socièté Française de Casine
(SFC) et lv
groupe Belge Cusie Cireus se sont associés
pour vxploiler L'activité dte casino. Depuis
&
; À
ani 20249, du SUD upoartient intégralement
ent SrOUpPE belge Ardent. +" É Fe 5 mr . nt pe md
er
es + qe mdr
me
2 me
Éd CUIPELT
a mg ré
1.1. D'un point de vue de la propriété
intellectuelle, la marque Casino Circus »
n'existe pas.
Les marques détenues par le groupe GAMINGI,
par l'intermédiaire de ses sociétés de
droit
belge CIRCUS BETTING SA et ARDENT BETTING
SA, font l'objet d'une licence non-exclusive
de
marque concédée 4 la société CIRCUS
CASINO FRANCE SAS qui à conclu une
sous-licence
exclusive de marque avec 5€5 filiales, dont
SCB,
Les marques faisant l’objet des licences
ét sous-licences ci-dessus visées sont :
- La marque européenne & cireus » déposée
le 18 mars 2013 {n° EUIPO :011664547}
La marque européenne « circus » déposée
le 13 nai 2019 (n°EUTPO : 18025773)
«. La marque française « circus gasino
de port leucate ? déposée le 3 décembre
2016 (n°BOPI
4320994)
- La marque française & cireus casino
leucate »
. La marque française 4 cireus casino
de cam
4320987)
. La marque française & Circus ca
La marque française « circus casino de briançon
? déposée le 2
4318228)
Le marque française « circus casino briançon
» déposée le 6 juillet 2020 {n° BOPI 4663969)
- La marque française & circus casino
allevard » déposée le 6 juillet 2020 (n°
BOPI 4663962)
- La marque française & circus casino
vais-1es-bains # déposée le 6 juillet
2020 (n° 8O0PI
-4663926)
:
‘. La marque française & dub ctreus
» en langue française et €
respectivement les 14 février 2020 et
27 janvier 2020 sous les
et 4618092.
_- GIRCUS FRANCE — GIE - étant propriétaire
de le marque &
décembre 2020 {n° national INPI 2047076959).
déposée le 6 juilet 2020 (n°B0P1 4663999)
ac» déposée le 9 décembre 2016 {n°
BOPI
sino carnac » déposée le 6 juillet 2020 (n°
BOPI 4663983)
à novembre 2016 {n°BOPI
n langue chinoise déposéé
n° BOPI respectifs 4617530
cireus bonus » déposée le 1*
SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANCON
- Société Par Actions Simplifiée (SAS) au
capital de 525000 euros.
Immatriculation au RCS$ Gap 428 922 07à
- SIRET : 42892207400023 - Code APE:
92002 L
7 avenue Maurice Petsche - 05100
gRIANCON 04 92 20 66 66 CIRCUS,CASINO@CASINO-BRIANCON.LONT
uwa.cssinodekrianconfr pe
Lo.
= F7 AR Étérèct RS Fa
ReÇ&sl
A ES AD mi eee de 7 dr Lx)
005:210800237 202207920810 151-DE
BRLANC ON
- 1.2. Le raisonnement est je même pour
ja 2ème partie du Paragraphe qui précise « Entre mars 2016
et mai 2015, la société Française de Casino (SFC)
et le groupe Belge Casinos Circus sont assaciés Pour exploiter
l'activité du casino. fn,
Par soucis de précisions, il convient de rappeler que SFC
et CIRCUS LEISURE (société de droit - belge} se sant associés pour créer
la SOCIETE FRANCO-BELGE DE CASINCS SAS (société
de droit . français) ou « SFBC »,
7. -
SFBC détenait 100% des sociétés d'exploitation
des casinos de Briancon {SCB}, Port-Leucate . (SCPL} et Carnac {SCC}.
: :
Le 9 avrit 2021, la société de droit belge ARDENT CASINO
INTERNATIONAL SA, Caprès « ACI » t (anciennement CIRCUS
LEISURE SA) à été autorisée par le Ministère de l'Intérieur à acquérir 100%
de SFBC (Annexe n°2 : arrêté d'autorisation ministériel du
9 avril 2019),
Le closing de l'opération eut lieu le 3 mai 2019 et
le 5 juillet 2019 associé unique AC] décida de modifier la déhomination
sociale de SFBG en « CIRCUS CASINO FRANCE » avec
ROUr sigle
Le capital social de CCF, anciennernent SFBC était
de 2.000.000,00.-€ (deux millions d'euros)
. Stétutaire « CCF ».
au jour du closing, il est aujourd'hui (après 2 augmentétions
de capital successives) de 21.200.000,00.-€ (Vingt et un millions et
deux cent mille euros) ; voir anriexe n°4 (extrait kbis CCF).
2. Paragraphe 2 du Rappel de Procédure (page Z du
rapport) :
Amen,
Le présidem de la socièté en fonclion entre }8 1 octobre
201$ e1 le 5 avril 2016 était M. Philippe Escuer, Par la suite, ce sont
deux personnes morales Qui ont exercé la présidence de la société, Enire
le S avril 2016 «1 le 3 mai 2019 c'est La société Franco-Relee
de Casinos, représentée par M. Pascal Pessiol, qui à exercé le rôle de. présidént
de Ja SCB. Dcpuis le 3 mai 2019, la société Casino Circus France.
représentée par M. Emmanuel Mevissen son président. et M. Sébastien
Lecleréq, son directeur général, exërce cette fonction de président.
est incorrect de préciser que deux sociétés Ont assuré
la présidence de SCA depuis 2016.
. Seul le représentant permanent personne physique
a changé, SFBC et CCF sont une seule et même entité
ayant changé de dénomination sociale. Or, SFC (et non SFBC)
a été Présidente de SCB entre le 5 avril 2016 et Je 14
février 2015, son représentant Permanent personne physique
était M. Pascal Pessiot.
SFBC a été présidente du 14 février 2019 à aujourd’hui. Pour mémoire,
le 5 juillet 2019, SFBC est devenue CCF. .
.
SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANÇON - Société Par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 525009 euros, AT | Immatriculation au RCS Gap 428 922 074 - SIRET: 42892207400029 . Code
APE ; 92007
\ 7'avenue Maurice Petsche - 05100 BRIANCON 04 92 2) 6666 CIRCUS, CASINO@CASINO-BRIANCON.COM ww. casihodekriancon.fr Recç
pr
To sos Ego É0500237- 28241 TÉLÉ +
AR Pre: eçcture
ie Se -#p22 10_151-DE À4 f
:5 BRIANCON
SOCIÉTÉ DU CASINO DE
immatriculation au RÉS Gip
3 avenue Mourice Petsche - 05100
BRIANCON 0
complémentaires adressées par les soussignés
entre le 21 mars €
Le représentant permanent personne physique
de SFBC a été Monsieur Emmanuêl MEWISSEN
dès le 14 février 2019.
(s) « CASINO CIRCUS FRANCE » et « CASINO CIRCUS »
citées) tout
De surcroît, la ou les société
au long du rapport sônt des dénorninations
sociales erronées nonobstant les pièces
t le 4 avril 2022.
Enfin, CCF (anciennement SEBC} est dûment
représentée par M. Sébastien LECLERCQ
son
Directeur Général, disposant en vertu
des statuts de la société, des MÊMES pouvoirs
que le
président.
3.. Article 2.1.1 du rapport, SOUS tableau n°5,
page 17: :
CIRCUS LEISURE SA n'est pas devenue
GAMING1 mais ACL.
ment été scindée par-devant notaire en
trois sociétés nouvelles de
Cette société a été simple imenter les participations détenues par la société initiale. .
droit belge afin de compart
8 transmises à ARDENT CASINO INTERNATIONAL
SA OU
Ainsi, les pà rticipations françaises ont ét sion en continuité par création de sociétés nouvelles).
« ACI » (annexe n°8 : acte notarié de scis
A. Article 2.2.2 du rapport, SOUS tableau
n°10, page 27: |
ncmrhit Sue Pere
Ainsi, jusqu'en AUS, le société actionnaire
de la &CB. d'abard ta SFBC puis. aprés 54
|
Circus Francé, à contribué, sous différentes
forines. à APPOrter
jan à équilibrer le besoin de financement
de }s modification, la saciëté Casino
des financements de court terme ayant
VOUl
&CB, Ils sont repris dans le tableuu ci-dessous. rene
Entre 2016 et ce jour, SCB a été une SAS
à actionnaire unique. |
Ledit actionnaire est {a cociété.CIRCUS
CASINO FRANCE, anciennement SFBC
(la même entité.
juridique ; cf. 1.2 et 2 ci-déssus}.
6, Article 3.2 du rapport, pase 26:
En matière de rapports du délégataire,
il est fait référence à l'ordonnance du
26 novembre
2018 et à un décret du 3 décembre 2018
constituant « le cadre applicable ». Or, les
fondements
légaux indiqués sont erronés, où pour
le moins incomplets car Une codification
a eu lieu,
notament au code de la commande publique.
BRIANÇON - société Par Actions gimplifiée ISAS)
au capital de 525000 euras.
428 922074 «SIRET : 42892207400019
- Code APE : 92002
4 92 20 66 66 CIRCUS-CASINOGCASINO-BRIANCON.COM
www.casinodebriancon.ir en
US jo À sean
he D É
HR 5 Se
eféature; La 005.2 PRET
Reçus BRFAN
Las é
a RTS i
PRES
50810 151-DE
ÿ
t
Ainsi le cadre légal de référence est Constitué
par les articles :
- 1-1411:3 CGCT (code général des collectivités
territoriales) - L3131-S
(code de fa commande publique)
- R-3131-3 et R-3131-4 [code de Ja commande
publique}
{1} Remarques et engagements d u délégataire
:
1. Remarqué d'ordre général :
La direction de CIRCUS CASINO FRANCE apprécie
l’objectiité. du rapport d’obsérvations définitives de fa Chambre
Régionale des Comptes car les efforts Ont été
multiples et soutenus afin de {liste non exhaustive) :
|
- Mettre.en œuvre les Javiers nécessaires à
la com pétitivité de l'établissement et son équilibre
économique | .
+. Môderniser le casino, notamment.en termes d'équipements
et d'offre de jeux. - Maintenir l'emploi à un niveau
élevé | _- . - Se
munir d’un GIE afin de réaliser des économies
d'échelle par la mutualisation de certains coûts
. ro = Recapitaliser
afin que les foñds propres soient Supérieurs.à
la moitié du Capital social - Surmonter la crise. de
Ja. Covid-19 et Jes longues périodes de
fermeture administrative oo
:
Fayonnément de la station (partenariat avec le
PMU,-mise à disposition des salles du casino pour les
associations locales...
Lés éfforts entrepris se traduisent par des résultats
prometteurs ën nette hausse par rapport à la gestion Barrièré.
|
Cette croissance est vérifiable dans tous les sites d'exploitation
CIRCUS en France car le groupe GAMING1 dispose d'un savoir-faire
unique.en matière de gestioh d'établissements
de jeux et de divertissements.
En plus de nos rapports annuels en äualité de délégataires,
le pouvoir délégant devrait prendre acte des efforts mis en œuvre
et résumés dans le Paragraphe ci-dessous.
LT
SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRAN CON - Société Par Actions SimPlfiée
immatriculation au RCS Ga
7 avenue Maurice Petscha
{SAS) au capital de 5250C0 euros. P 428 922 074 -
SIRET: 42892207400029 . Code APE : 92002
- 05100 BRIANCON 04 92 206666 CTRCUS,CASINO@CASIND-BRIANCON.COM
Www.casinodebriancon.fr | re
om 10502 SD 101 29 8 :me T2 2822 _10_151-DE
S BRIANCON __
are at enTT
DS
Sur de plan Hauneier, la reprise eh MER
de d'acrivité sous le marque Casino Cireus
s'est traduire pat WE croissance du
chiffre d'affaires qui connaisserit jusqu'alors
tné baisse
rendancielle depuis 2070. En 2019. it
s'élevait à 344€ et étciit SUPÉTIENr de
près de 19 % à
ce qu'il ÉtAR LH 261$, au début de la
période contrôlée. Cette c'OÉsSOnce de
l'activité, couplée
à ane dHAEION des dépenses tle
forrcrionnement di pers al casino
de retrouver Hi
équifibre dunnantiqie qu'il envetil perdn,
enrégistéi des bénéfices compris ERITE
13 O0 € ei
+7 GO E pur CR entre UI6 el 29.
|
————
ns
en ee ne PNA et eee
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Len me eme
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Extrait de la Synthèse, page 6.du rapport.
ee 2. Remaïrque principale
du délégataire ‘
de em
| ressort de ce 1ableau qu'à rompier
de i'année 2018, le délégaiaire à indiqué
durs ses
rapports annuels d'activité remis à
ls commune que la valeur net comptable
des biens de
relour correspondait à Ja valeur totale
de ses immobilisaions. ce qui constilue
une BECLUT at
comptabilisés comme biens de relaur
ou biens propres
"ef, partie Le 3}, La chambre invité
Le délégaiaire à MEUTE En concordance
la valeur nelle
comptable des biens de retour telle
qu'elle apparait dans les rapports annuels
remis à la
collectivité, per FapAont à celle qui es
comntbilisée dans les livres de camjies
d& la société.
=
nb
men generee
mme men
regard dus dléments de patrimoine a
à RIT
béton hs mére Reel st mer
om
Extrait de l'article 2.2.1.1, SOUS tableau n°7,
page 20 du rapport
La direction soussignée a tout mis En
œuvre pour diminuer ses pertes éomptables.
ve, en juillet 2021, Sans préjudice quant
aux dates exactes, une directive de CCF
a
d'exploitation à prendre contact avec les
pouvoirs délégants
pour donner suite
Pour preu
consisté à inciter les directeurs
respectifs afin d'obtenir une aide financière
en termes de loyers/redevances
.. à la crise sanitaire (Annexe n°7,
courrier adressé par 5CB à la commune
de Briançon)
Les demandes précitées étaient articulées
sur des fondements légaux existants,
à savoir :
# . L'ancien article 36 du Décret
2016-36 du 1er février 2016 sur
les contrats de
concession abrogé et codifié par le Décret:
2018-1075 du 3 décembre 2018 aux
articles R-3135-5 à R-3135-10 du Code
de là Commande Publique.
__ Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars
2020 portant diverses mesures d'adaptation
° des règles de passation,
de procédure où d'exécution des contrats
soumis au code
de la commande publique et des contrats
publics qui n'en relèvent pas pendant
a
crise sanitaire née de l'épidémie de
covid-19
La société SCB n'a pas obtenu l'abandon
de redevance demandé auprès de la
commune de
Briançon ét ce malgré un retour de
la Mairie (Annexe n°10). A noter que
les communes dePort-_
SQCHÉTÉ pu CASINO DE ERIANÇON
-Société Par Actions Simplifiée (SAS)
au capital de 525000 euros. .
Iromatriculation au CS Gp 428 922
074 - SIRET : 42232207400029 - Code
APE : 92002
J avenue Maurice Petsche - 0S109 BRIANCON
04 92 20 66 66 CIRCUS.CASINO@ CASIN
Q-BRIANCON.COM
wuw.cesinodebriancan.fr [AR Éfetèct#fe, Un D À 5-05 D9257-022t0to-2 08/10 151-DE
S BRIANTON
Leucate (Annexe n°8) et Carnac {Annexe n°9} ont accédé à nos
demandes, Nous avons obtenu un accord de principe à Balaruc
et Barbotan.
3. Engagement de SCB, ès aualité de délégataire :
TT manatsee Sur le plan de
1 gestion des biens immobiliers prévis par le vartrar de
délégaiion de : service publie, le chambre à consiaé. Que la valenr des
bieits de retosr — — qui doivent revenir à : li conne à du Jia dt contrai,
prévue eh 2030 — my ‘ésentée dans les Fapports anituels du diélég gature
es erronée tdlèns la résure où elle fier compie de la valeur des
machines à x qui constituent des « biens Propres » que la collectivité
ne Petra pas reprendre, La chambre a égulement constaté. que
le Casio Ne dispose pus du pôrking d'une C'EpULte
ds Sétiomement de 40 places qui est PORTA prévu dans les termes de
ln convention cle brise à dispasition du bâtiment quil a signé, er
même fé que le contrat de délégation de service phblie, avec le corntiune.
Extrait de la Synthèse, page 6 du rapport.
nat come Or, il
a déjà été souligné dans la. partie 2.2.1 qu'à compter de
l'exercice 2018 le délégataire a indiqué par erreur dans ses TAPporls
annuels que fa valeur nette comptable des biens de retour érail ideñtique
à la valeur nette tomplable de H totalité de ses immobilisations,
Afin de réduire ce risque Fe erreur. il conviendrait :
- de distinguer explicitemen Sans le rapport
arinuel Quels types de biens sont compiabilisés comme
des biens de retour et quels autres sont enregisirés comme biens
PTORTES :
- de préciser quels ont. été les investissements effectués
sur les biens de retour et. faculrativement, quels ont
été ceux qui ont porté sur les biens propres.
- dé Fommaliser et tenir à à jour régulièrement
un Mventaire contradicioire avec [4 comniune des
biens de retour et des biens propres,
Extrait de l'article 2.3, page 24 du rapport
‘ l
|
Î
;
î
me pre
La société SCB prend acte des remarques de la Chambre
Régionale des Comptes et s'engage à mettre en
œuvre les correctifs nécessaires afn de réduire les risques
d'erreur àà Compter du prochain rapport du
délégataire à remettre au pouvoir délégant pour lé 1% juin 2023 sur base
de l'article 30 du SoRirer de-concession en cours de validité,
Nous vousrions d’agréer, Mhnsieur le Président de la Chambre
Régionale des Comptes, Madarne fa Présidente
de la Troisième section, en n l'expression de nos plus sincères salutations,
|
SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANÇON- Société Par Actions Simplifiée (SAS)
au capital de 525000 éuros, Immatriculation au RCS Gap 428 922
074 .SIRET: 42892207400029- Code APE: 92002
7avenue Maurice Petsche . 05100 BRIANCON 04 92 20 66 66 CIRCUS.
CASINO@CASING-BRIANCON COM wyw,casinodebriancon.fr 38
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005-210500237-20221019-2 022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022
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= PS is. 005-210500237-20221019-2022 10 151-DE [| Gun fous mars
Reçu le 25/10/2022 RÉPUDLIQUE FRANGARE
INISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
_ Secrécriat général
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Vu Je code de la sécürité intérieure, notamment ses articles
L. 32141, 1.393 et R323-1 ;
‘Vu lé code de Commerce, notamment son article L. 233-3 :
Vu larêté du 10 juillet 2017 pris pour l’application de l’articte
R. 323-1 du codé de la sécurité intérieure et fixant les modalités de
mise en œuvre du régime d'autorisation préalable Pour certains investissements
dans les sociétés exploitant des casinos :
Vu la demande d'autorisation préalable présentée par a société
anonyme de droit belos « Ardent Casino Fnternatiünal » (ACT
SA) le 6 novembre 2018 et complétéé Je 22 février 2019,
sollicitant le rachat de 49 7 des parts de la société par actions simplifiée
de droit français « Sociéié Franco-Belge. de Casinos» (SFÈC SAS)
détenues par la société dnonyme de droit français « Société Française
de Casino » (SEC SA}, én vue d'acquérir le contrôle direct dé trois
sociétés exploitants de casinos déténues à 100% par la SFBC
S45 au sens de l’article L. 333.3 du code de commerce: |
: Vu
l'avis émis par le service Central des coursés et jeux lé 1° avril 2019,
ARRETE + ë
ARTICLE 1°; Est ‘autorisée l’évolution du contrôle direct des trois
sociétés suivantes, ditulaires d’une autorisation d'exploiter un casino au titre
de Particle. L. 321.1 du code de Ja sécurité intérieure, résultant de lopérätion
d'invéstissément susvisée: ‘
/ - la Société du Casino de Briançon (SCB) SAS ;
- la Société du Casino de Carnac (SCC).SAS
- la Société du Casino de Port-Leucate (SCEL) SAS :
ARTICLE 2 : Le directeur central de la police judiciaire est chargé de
Pexécution du présent ATÉÈtS qui prendra effet à compter du jour
de sa notification à la société Ardenr Casino Jriernational » (ACT SA 1}.
| ne . FH Q aya fé -
Faità Paris, le 9 3 AUR, 2Ü
Pour le ministre et pardélégation
Pour le directeur des libertés publiques des affaires juridiques
ipËs adifinisträtives Le sous-directeur des poli
uillaume SAOUR
Cette décision peut faire l'objet d'un recours d'évant le tribunal adininistratif compétent dans un délai de deux mais à compter de la date de notificätion
ADRESSE POSTALE : PLACE ÉEAUVAU - 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD TEL:
O1 49 27 49 27 - Q{ 40 07 60 86 ADRESSE INTERNET : Me inlereur geu.fr
| AR Prefecture
005-210500237-20221019 —? _
Reçu le 25/10/2022 022108" PE
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 30-10-2019
N° DE DEPOT : 2019R126181
Ne GESTION : 2016802113
Ne SIREN : 8180855428
ol 9
DENOMINATION : SOCIETE FRANCO-BELGE
DE CASINOS
ADRESSÉ : 37-39 boulevard Murat
75016 Paris
| DATE D'ACTE : 05-07-2019
TYPE D'ACTE : procès-verbal | |
NATURE D'ACTE : Déraission
de rnembre
Aarese à , |
: -- AR Prefecture
DR un 2. do - ° : ‘ uen 1
DS € Cote, LRU SE rer 005-210500237-20221019-2022_10_151-DE HACD es) IX ? ane de este & Reçu le 25/10/2022 .
See © |
‘ . URI
goss
SOCIÈTE FRAN CO-BELGE DE CASIN OS
en Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000.000 €
_—. 37-39 boulevard Murat - 75016 PARIS
er. 818 055 428 R.CS, PARIS
PRÔCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE LL
DU.5 JUILLET 3019 |
L'an deux mille dix-neuf, Je 5 juillet, au siège social,
La société de droit belge CIRCUS LEISURE SA a fait
l'objet d'une restructuration in- terne sur base d'une scission partielle par constitution
de Sociétés nouvellés actée, . Par-dévant fñotaire, en date du 20
juillet 2018, La société ARDENT CASINO INTER- . NATIONAL SA établie
et ayant son siège social à B-4460 GRACE-HOLLOGNE,
13417 rué Saint-Exupéry détiént, dans la Continuité, les pañticipations
françaises de CIRCUS LEISURE SA.
Suite à une cession d'action
Soit le 3 mai 2019, ARDENT
de Président [ors de l'assemb,
unique de SFBC SAS. .
La société ARDENT CASINO INTE
du 23 octobre 2018, devenue effective à la date du Closing
. CASINO INTERNATIONAL: SA, nommée
aux fonctions le générale du 80 novembre
2018, devient actionnaire
RNATIONAL SA, anciennement CIRCUS LEISURE SA, Associée Unique de la société
SFBC SAS, représentée par Monsieur Emmanuel MEWISSEN, feprésentant
permanent, & pris [es décisions suivantes :
. BRDRE DU JOUR : |
- Acceptation de la démission d'un membre
du cohiité de Direction - Changement de dénominaïon
sociale - Modification
corrélative des Statuts
ue Confirmation de mandats |
- Nomination Directeur Général
PREMIÈRE DECISION
L'Associé Unique prend acte de la démission
de Monsieur Cartos UBACH de sès fonctions de Membre du Comité de Direction
en date du 3 mai 2019, La démission a .… été régulièrement déposée au
Greffe du Tribunal juin 2019. dé Commerce de Paris en
date du 4 AR Prefecture
Îlo05-210500237-20221019 -202
|
Reçu le 25/10/2022
2_10_151-DE
DEUXIÈME DECISION
%
L'Associé Unique décide de modifier
la dénomination sociale de la
société et, en
conséquence, de modifier l'article
3 des Statuts relatifs.
x L'article lll k DENOMINATION
SOCIALE », alinéa 1er est modifié
comme suit :
« La dénomination sociale est : « CIRCUS
CASINO FRANCE » en remplacement
de
*« SOCIETE ERANCO-BELGE DE
CASINOS ». Le sigle € SEBC » est
remplacé Par
& CCF » (suite à une décision
de l'associé unique du 5 juillet 2079).
»
TROISIÈME DECISION
L'Associé Unique décidé de procéder
à UNE modification des Statuis.
a. L'article XHi-HI-Le Comité de
Direction, sous À — Composition,
alinéa 1° est
. modifié comme suit :
«Le Comité de Direction est
composé de quatre (4) membres,
nommés par
pAssembiée Générale des Associés
où Pactionnaire unique Où encore
par le Président
en fonctions (suite à une décision
dé Passocié unique du 5 juillet 2019).
»
QUATRIÈME DECISION
Conformément aux décisions
prises lors de l'assemblée générale
du 80 novembre
2018, à l'article XI des Statuts
el compte tenu de la première
décision ci-dessus,
rAssocié Unique confirme le mandat
de Président de la société ARDENT
CASINO
INTERNATIONAL SA ainsi que
les mandats de Membre du Comité
de Direction des
personnes SUIvantes :
- La société ARDENT CASINO
INTERNATIONAL SA
__ Monsieur Emmanuel MEWISSEN
. Monsieur Sébastien LECLERCQ
… Monsieur Nicolas LEONARD
| Ve A
CINQUIÈME DECISION _
8 nommer, à durée indéterminée,
Monsieur Sébastien
L'Associé Unique décide de laré accepter
565 fonctions.
LECLÉERCQ aux fonctions de
Directeur Général qui a déc
_ conformément à l'article XI-I
des Statuts. AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10 _151-DE
Reçu le 25/10/2022
SIXIÈME DECISION.
L'Associé Unique délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un
extrait des présentes à l effet d'accomplir toutes les
formalités légales aïférentes aux décisions ci. dessus adoptées.
De tout ce que dessus, il a été exposé Je présent procès-verbal, après lecture
ét _sigriature par l'Associé Unique.
.
..: Pour ARDENT CASINO INTERNATI IONAL SA, anciennement CIRCUS LEISURE
| | SA,.
l: | Associé Unigue-
r _ Monsieur Emmanuel MEMWISSEN, représentant per rmanent
ane
nn
ee
nn
mere) GrettAR TAmefeécfionmerte de Paris ATOETA CUIR T UU
005-2104560 2&u$s CEDERIE1 9-2022_10_151-DE
Reçu'le 25/10/2022 N° de gestion 2016B021 13
Code de väification : 7GNOvP4ipd
HE
htps/vuinfosreffe feontrole
Er “a < [el
| aL5=
RE
Fk d'en CE
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE
AU REGISTRE pUC
[al
RS 3
Extrait Kbis | EN ,
OMMERCE ET DES SOCIETES
à jour au 6 avril 2022
. :
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MOEALE
Immatriculation au RCS, munéro
Date d'invaatriculaiion
Dénomination ou raison sociale
Sigle
Forme juridique
Capltat soctal
Adresse du siège
Activités principales
_de conseil en développement, En analyse économique
et lautes acti
associées ou anmexes, pour Le compte d
218 055 428 R.C.S. Paris
28/01/2016
CIRCUS CASINO FRANCE
CCF
Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
21 200 000,00 EUROS ‘
37-39 boulevard Murat 75016 Paris
estion d'établissements de jeux et de casinos
à tels casinos ou complexes CasinotIers {avec
hôtel, discothèque). acquisition. par voie d'achat
direct, de souscription,
d'échange, et Selon toute auiré modalité, sous toutes
les formes, d'actions
et autres valeurs mobilières, dé titre de participation
et de placement, le
suivi de ces participations &t placements et là
prise de toute décision
les concemant. Toutes prestations de servicus dé conseil et
d'ingéniérie
économique, d'analyse. stratégique pour les entreprises,
1Outés activités vités
es où à emireprises publiques ou
privées ou
d'organismes internationaux. L'achat de tous biens
où droits immobiliers êt
l'exercice de tous droits de propriété ÿ afférents.
L'acquisition, la cession, et la et de toute société EX foitant
Durée de la personne morale |
Jusqu'au 27/01/2115
Date de clôture de l'exercice social
31 octobre
1 GESTION , DIRECTION, ADMINISTRATION,
CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES
President
.
Dénomination ARDENT
CASINO INTERNATIONAE
Forme juridique Société
anonyme d'un Eat membré de la CE ou partie à
l'accord sur
l'Espace économique EUTOPÉEN .
Adresse pue Saint
Exupéry 17 boite 13 4460 Grace Hollogne (Belgique)
Directeur général
-
Nonr, prénoms
Done et lieu de naïssanée
Nationalité |
Domicile persantel
+
Conmissaire aux COMPTES titulaire
Dénomination
. Forme juridique
- Adresse
Jnanatriculation qu RCS, numéto
Leclercq Sébastien
Le 18/12/1972 à Charleroi (BELGIQUE)
Belge
2 sue Cauchy 75015 Paris
ERNST & YOUNG ET AUTRES
Société par actions simplifiée
.1-2 place des Saisons Paris ta Défense 1 92400 Courbevoie
. 438 476 913 Nanierre
eg
Comntissaire AHX comptes suppléant
… Dénominétion
… Forme juridique
.
Adresse
Immatriculation ati RCS, nuRtÉTO
R.C.S. Paris - 0710472022 » 13:58:04
AUDITEX
Société par actions simplifiée
|
1.2 placé des Saisons Paris la Défense 1 92400 Courbevaie
377 652 938 Nanterre
page 1/2
Roneëxe Los EN TD TNT de Commerce de Paris . | QUARE
Prefecture DD ALIEN NES NS 75 +58 VIRE LL LEA UT
ee 005-2105Q 37-20221019-2022 10_151-PE
Reçu le DE de gestion 20168021 là .
RENSEIGNEM ENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ÉTABLISSEMENT
PRINCIPAL
Adresse de l'érablissement
Activitéfs) érercée(s)
| Le Date de commencement
d'activité .
Origine du fonds ou de l'activité
Mode d'exploitation
R.C.S, Paris - 07/04/2022. 13:58:04
37-39 boulevard Murat 75016 Paris
L'acquisition, la cession, et la gestion d'établissements de jeux et de casinos
et de toüfe société Sxploitant 6 tels casinos ou complexes casinotiers (avec . hôtel,
discothèque}. “acquisition, par voie d'achat direct, de souscription,
d'échange, et sélon toute autre modalité, sous toutes les formes, d'âctions
ét autres valeurs mobilières, de titre de parücipätion et de placement, le
SUIVI de ces baïticipations et platements et fa prise de toute décision
. les concerriant. Toutes présiaons de Services de conseil et d'ingénierie
économique, danapse Stratégique pour les ‘entreprises, toutes Activités
de conset] en développement, en enalyse éconoinique et toutes activités
associées Ou annexes, pour le compte entreprises publiques ou‘privées
Ou. d'orgänisimés internationaux. É'achat de tous bièns-où droits mmobiliers
et l'exercice de tous droits de propriété y afférents.
21/01/2035
Création
Exploitation directe
.Le Gréffier
FIN DE L'EXTRAIT
page 2/2 Fi MExe: £,
AR Prefecture
RSA ABRERFE DO" FRI Centres san RUNAL DE COMMERCE
GAP
Larcestces4ets DS
verge pner ét date Pate Fam fee
= Dénomination : SOCIETE
DU CASINO DE BRIANCON :
= Adrèsse : 7 avenue
Maurice Petsche 05100 Briancon -FRANCE-
= n° de gestion : 2004B00093 : = n° d'identification : 428 922 074
— n° de dépôt : A2019/000927 = Date du dépôt : 25/04/2019 ‘ ,
= Pièce : | Décision(s)
de l'associé unique du 1AIGZ/AON
! |
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207557
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mecce de ee . palais de Justice - CS 50445
place Saint AMOUX
5004 GAP Cedex
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AR Prefecture
005-210500237-20221019-2 022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2@22
SUCIETE DU CASIO DE BRIANÇON
SAS au capital de 225,000 €
Siège social : 7, ayenue Maurice Petsche 65100 BRIANCON
RCS GAP 423 025 074 n
mms
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE
DU 14/02/2019
L'an deux rnille dix-neuf, au-siège social,
| La SOCIÉTÉ
FRANCO BELGE DE CASINOS, Associée Unique de Ja SOCIÉTÉ DU CASINO DE
BRIANÇON, représentée par la Souiété ARDENT . CASINO INTERNATIONAL,
ebe-nême représentée par son Président, Monsieur Emmanue]
MEWISSEN, a pris les décisions qui suivent :
1. ORDRE DU JOUR :
- Démission de la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE CASINO de son mandat de
Président ;
= Nomination de la SOCIÉTÉ FRANCO-BELGE DE CASINOS en qualité de Président;
: 7
Confirration dù mañdat du Directenr Général, Monsieur Sébistien
LECLERCQ 5h du mandat de Monsieur Philippe ESCUER.
en qualité de Directeir Général:
Nomination de Monsieur Philippe ESCUER, en qualité de Directeur Général Délégué:
.
Démission des membres du Comité de Direction :
Constitution dn Comité de Diéchion : — Pouvèirs
püur les formalités.
PREMTÈRE DÉCISION
L'associé unique prend acie de la démission, de 12 SOCIÉTÉ FRANÇAISE
DE CASINOS de son mandat de P, ésident, à corapter de ce jour, :
DEUXIÈME DÉCISION
5 L'associé unique désigne à compter de ce jour, et pour une durée
indéterminée, en . dualité de nouveau Présiderit, là SOCIÉTÉ FRANCO-BELGE
DE CASINOS, Société | ! par Actions Simplifiées au capital de 2.00 0.600,00 € ayant
son siège social au 37/39, : boulevard Murèt 75016 PARIS, immatricutée
au Registre du Commerce et des Sociéié ” de PARIS sous le n°818 055 428,
qui désigne comme réprésentant Monsieur Emmanuel : MEWISSEN
né le né le 5 février 1964 à LIÈGE, dé nationalité belge, demeurant au 80
rue de l'Érmitage, 4121 NEUVILLE EN CONDROZ, qui accepte ce mandat,
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NN AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_ 10.1 : 51-
Reçu le 25/10/2022 _ 7e
TROISIÈME DÉCISION “
L'Associé Unique décide Monsieur Sébastien
: Charleroi { Belgique
- met fn au mandat de Directeur général de Monsieur
Fhilippe
1982 à Saic Nazaire de nétionalité française,
domicilié Sbis, rue des
VILLAR-SAINT -PANCRACE.
QUATRIÈME DÉCISION
durée indéterminée,
Générai Délégué, Monsieur Philippe
‘nationalité française, domiriié Sbis,
. PANCRACE. |
: Le Directeur Général Délégué est chargé
avec Le À
quotidienne de la Société. [1 est investi des pouvoirs
les p
“circonstances au nor de là Société, dans
:, pouvoirs prévues ci-GessOUS.
Les décisions suivantes SONT soumises à l'
- Acquisition où cession d'actifs immobiliers
;
._ Acquisition où cession d'actifs mobiliers d
euros assortie OÙ TÜN d
-. Signarure de contrats de prestations
de services ou de fou
annuel supérieur à tenté mile (30,000) euros :
-_ Acauisitions on prises
de commerce, OPÉTAN
création, cession Où dissolution de filiales
;
_ Emprunts et facilités hancaîrés SOUS QE
supérieur à cent mille (100.000) euros contractés
par La Société ou
- Cautions, avals où garanties,
. ou une filiale de la 50c 1èté : u cours normal des affaires el dés opérations
©. Crédits consentis pa la Société hors
! Jides à la convention de trésorerie :
… Approbation du budget et des business plans
où
…. Toute embauche de colisborateur, hors
budget 228
annuelle brute est égale Où supérieure à
ren
Tout ocmoi de primes, avantasrs, augmentation
Budget; Fo
. Conclusion, modificétion, résiliation
de to
toute convention, direcre où indirecte,
d'Administration.
Er met
LECLERC, né le 18 décernbre 1972
à
t'Bais, 34 — 5020
* MALONNE (BELGIQUE) demeure Directeur
Général pour URÉ durée indéterminée, €t. ÉSCUER, né le 16 rai
Quatre Vents 05100
de nationalité belge, domicilié Rue du
Feti
. iAgsocié Unique norme, POUX UNS
aux fonctioris de Directeur
ESCUER, dé le 16 rai 1982 à Sait Nazaire
dé
vue des Quaire Vents 95100 VILLAR-SAINT
recteur Général de la gestion
fus étendus POUT aEÛ en toutes
ja imite de l'objet social et des limitations de
accord préalable de l'Associé Unique
"un pris supérieur à tente mile (30.006)
e contrat de crédit-bail, hors placements de
trésorerie ;
mitures d'un montant
ons'at/oû de fonds
de participation et/01 cessions de participatl u de scission, de
ions de fusion, d'appoït partiel d'acüif 0
clque forme que Œ soit d'un montant curaulé par uns flialé ;
hypothèques où nantisserments à donner PAT
Ja Société
leurs modifications éventuelles ;
rauvé, dont la Témunér
te me (30.000) euros :.
de salaire à un collaborateur,
tée ainsi que de ute convention réglemen
res du Conseil enrre la Société et l'un des memb
Date
den
me
tant
Pb
UN
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ne AR Prefecture te mere mg |
005-210500237-20221019-2022 10 _151-DE
Reçu le 25/10/2622
CINQUTÈME DÉCISION :
L'Associé Unique prend acte de la démission
de leurs mandats de Membres du Comité de Direction de Madame Isabelle
PAVAN, de Monsieur Fabrice PÈRE, de
Monsieur Hervé COUROUX er de Madame Céline LEBRETON,
Monsieur Jérôme JURINE, né le 28 janvier. 1978
à sainf Etienne de nationalité française domicilié 57, Cherin les Queyrelies
05100 PUY-SAINT-PIERRE
Monsiéur Sébastien LECLERCQ, Directeur
Générai
Monsieur Philippe ESCUER, Directeur Général Délégué
La SOCIÉTÉ FRANCO-BELGE DE CASINOS,
qui a désigné comme représentant Monsiebr Emmanuël MEWISSEN. |
. | .
"SEPTIÈME DÉCIS ON
De tout ce que dessus, il a été €xpOsé [e
présent Procès-verbal, après lecture, a été
signé par l'associé unique.
Pour Ja SOCIÉTÉ FRANCO-BELGE DE CASINOS
Monsieur Ermmaanel MEWISSEN
CPR
TESTS
STE AR Prefecture
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à*
“4
men
cop à publier
ares dépotge l'acte au PTE *P pe
nungmeombedtam tt …
7! Va donrenree : 0469 873
924
/ ï Dénomination {en entier) : CIRCUS LEISURE
ten abrégé} à
Forme juridique : Société ANGRYMEÉ
aux annexes au fioniteu
grofte .
Xanexe. G
Weg Vs IN
r belge
: : Af2666 complète du Siège : äioû
Seralng-Boncelles, route du Condroz.
43 0
: ii oniet de l'acte: SSCISSION
PARTIELLE PAR CONSTITUTION
DE SOCIETES NOUVELLES — :
.& LE | REDUCTION
CONSECUTIVE DU CAPITAL
L!
:'8 ë Le vingt-huit juillet deux
millecx-huit
Pa ji: Deentlk Notzire Lionel
DUBUISSON, Notairs résidant à Liège
(deuxième canton), exerçant sa fonction
au:
5 !: sein de la soété civile
& fermé dé société privée à responsabilité
timiée * Cainarine JADIN &t Lionel
he E DUBUISSON — Notaires
Associés », ayant son Siège social à 4000
Liége, rue Emsst Sotvay 2SÂA.
i
‘E j' Entétude du notaire doussigré.
; .
E 1, S'est réunis rassemblée
générale exracrdineire de la Société Anonyme
« CIRCUS LEISURE », aÿant 501.
is |: siège social à 4100
Seraitig- Honcelles, route du Conûrez,
130. :
‘ :
17 11 Société constituée
suiverr les ITS d'un acte réçu
par le notre Marcel WELLENS, à
Mortsel, & vin. |
î 5 ° dècémbee mille neuf
cEnL nonante-six, publié aux ennêxes
au anlieur palge du sept Janvier
suivant, sous le
12 :: num 970107-356.
- .
| :
1 £ f: pontles stats Ont Été
médiiés : :
|
i< Î 44 Suivant les temnéé
qu procès-erbal de l'assemblée générale
exraandinalre rés pas ledit notaire Marcei
i ! WELLENS, l8 vingitrois
novembre mile neuf cent nonanis
huit, publié aux annexes au Moniteurhelgé
du ÉQiRE:
1 i | décembre suivant SOUS
le numèro 981212-232 :
.
1& :: 2) Suivant les (eme
du procès-verbal 66 passemblée générale
extraordinaire reçu par ledit notsire Marcel:
13 1. MELLENS, le vingt-six
mai GŒLX mile, publié auxdtes annexes
du quiree Juin suivant sou$ le numéro
20000616
le ls 425;
. .
1
Feu il 3) Suivant k$ lemmes
du procès-verbal de rassemblés générale
exracrdineirs tegu par le notaire associé.
{2 :. Cat erine JADIN, ADrs
à ysremme, IE vingt-neuf décembré
CEUX mile s&, publié auvdiies annexes
du tente.
x E * fanvier suivant sous
le numéro 070 8307.
Z i 4) Suivants termes du procès-verbal
de l'assemblée générale axraordinairs reçu par
ledit notaire Catnerñns:
1m ! JADIN, alors à Waremme,
je vingt-sept novembre deux mile quinze,
puolé auxdites annexes du vingt-quatre:
ia : ! décembre euivant sous
le RUITÉTO 18179466.
: E
ir i. Société assujettie
à 18 Tase surie Valeur Acirtés et
inscrite au regisue ÜES personnes
morales sous le numéro.
LR 1 TVA 0E0489.579.924
(REM Liëge-division Liège).
:
LE BUREAU (On omel)
LE ! COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Hs) À. Actionnaires.
iT Î (On cmt)
, .
Fo î Soit ensérnble les
cent cix-sepi mille sage cent wenie (i 17.730)
attions émises, #A0S mention de valu
= ; nominale, lé présentant
donc giacurs urJeent dix-sept mile
Sept cent trentiérie (1/1 17.730ème)
de l'avoir seciél,
ge : fanmient ensemble
entier du capital social, à gavoir sois
millons quaranis mie dng cents (2.049.500)
eurés.
1e ‘6, Administrateurs et commissaire.
LE :. (On cms!) Yi ; EXPOSE DU PRESIDENT ©
1 (On eme)
L
Constatetion de
rent
consituée et apte à délibé
RESOLUTION :
ne
ne
MAR
Te
Ne
PARU
muse
\ acaantonesrmer à , ‘ Losuarss
‘ es ss.
Mensonner Sur lé dernivre page
du Volet à:
la vallaité de.fassemitlée
L'expasé du préskient est védfé ét
reconnu ExaDt per
rer sur l'ordre duiour.
"Au regio: Nom et qualié du notaire
ayant pouvoir äé renrèse
Au verso : Nam et signature (635 8
n
.
..
eee
a.
rassembtés. Celle-ci se
ater ia persénsé ME
Ï
reconnait donc valebiemErt.
L'assembléé anorde l'ordre du jour et
arrèts la résalution SUIVarRe
Listumentent où dé ia parsonne qu déé paisonnes rate 8 l'égard des becs h
plicatlé aux aES de type « Mention
v},
.
-ce î
AR Prefecture —
005-210500237-20221019-2022 10_151-DE . Reçu, le 25/10/2022
[ SCISSION PARTIELLE DALA SOCIETE
FAR CONSTITUTION DE TROIS NOUVELLES SCGIETES CAPITAL
belge
$ #!
Bijlagen
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Belgisch
Sta
isbhd
- 27/08/7208
Annexes
du
Maoniterr
i
TR
nm
a
eu
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REDueHon consectrel cap
' 1 FTOJ8t Dé SCesion, :
L'asserntiés générèle prend acte du projet de
scission partielle de là svèisté qui sera dénemmés
à la suite de l'opération x ARDENT BETTING », déposé st pubié par extra, visant à ls constitution
de la scciôté monme € ARDENT NAMUR IMMO », de la société Encnyme « ARDENT CASINO BELGIUM
» et de la soûété anenyme & ARDENT CASINO INTERNATIONAL », qui Poursuivront et Se répatiront avee
la socté stindée Eariellsment, danses Iscaux administratifs actuets de ta Société (460 Grêce-Hôtlogne, Rue Saint-Exupéry, TMS les activités que celle-ci menaient jusque-là, lequel projet da scission a
8 déposé par ha sacdiëls leSans juin dernier
eu
greïfe du fibimal de Commerce de Lêège, divislon
Liège, pubilé aix annevss du Moniteur belge du
28 juin sous le-nüméro 18100601. nt 1.8 date d'effet mplable
de l8 scission est fixés au premier Janvier deux
mile &behuit, je dernier axercics Cémptäble des la séciété stindés ayant été Été le trente at un décenbre deux raille éhesept, 2. Le reppon d'attribution st à une {4) seton de
chaçune des nouvelles SOGÉlS, ë Consttuer par vais
de Stission, pour une (1) achion émise par la SRCÉTS scindée, darts k'cadre def répanltion identique des
cent dix:
Sept mile sept cent trente (11 7.780) acfons
à émettre dans chacune dés socièfés bénéficiaires
entre les Propriétaires des cent disent mile sépi ten kenté (117.730) actions émises par
la Sockié à scinder. periellement, . . | Te
: 8, Les actions nouvelles émises pér les sociétés bénéficiaires donneront
droit à partidper aux bénéfices à Compier de l'acquisition de 1 Personnel juridique par chacune
da ces Sociétés, élant entends que la rétroactiyité cenpisble st actordée au premier janvier deb
mille déxc-htit, | 4. Le disibution des actions des sociétés bénéficiaires
dela séission äux acÉohnaîtes de la société scindée Se réalisera par Finscription, sous {à nom dé chaque actionnaire, à raisôn de Se Parcipabon dans a sccêts Scindée, au registre des acüohs nomiriativés de
chacune des sotètés Bénéficiaires de Ja scission,
fégistre qui Sera Que immédiatement 2prés !2 simiature du Pros verbale sclsalon ce la socislé
(CIRCUS LEISURE, à Sénorimér ARDENT BETTING) et GS actes de constitution des sociétés
bénéficiaires de la scission (SA ARD NAMUR (MMO, $A ARDENT CASINO BELGIUM et SA ARDENT CASINO
INTERNATIONAL), ‘ . À. AUCUN droit spétial n'étant résèrvé à ve tétégére
éctonnaires parfepport aux autres dans les statuts dela société cer #ileurs, alcüne mesure n'ebi prévue En févèut des Htibirés de (18 droits, | | … 6: Ateun avantage particulier n'est réservé aux Membres des
organes de Seation en raison ou à l'occasteri de le sdssion. ‘ . ‘
7. Dens la mesure où 1 ya pes lieu à Pétablissement
des rapports visés aux artiles 745 et 748 du Coge des sodéié, seul Tarios 444, Tell aux apports eù nature
Ë l'écéasion de la Censifuton de toute Société anonyme est d'apbliéstion, . | | h 8. Là société « CIRCUS LEISURE >, sundég
partiellement, &st appalée-k conserver so nouvelle de « ARDENT BETTING lebranche
168 à l'exploitation de |a fesics dl Jélix dé classé F1 (pâris
eportts sures que les courses hippiques at paris à cote fire ou conventonnelle sur ces côurses qu! ont lieu
onBaïgique) St Fi+ {mènes jeine en ligne), telis que visée ais projet dé sbission: L To 9, La société « ARDENT NAMUR IMMO
» est appelée à: reciellfr Ja tranche des biens.
immobliérs Commerciaux pat vole d'in combat d constituer de suiperice pertant sur je Cagino.de Namur. Uri restaurant, un Hétel ét des parkings, et un aube bätiment, fes conétuetons GÉJA érigées eür bass dudit draft, La Fennis unique 28 COUS dE procédure d'octroi et l'epsemblé des contrats Tleté 3 ces immeubles et à teur Exploitation, de te Société scndés périellement, elle que visée aû-profet de Stission, Mais ever les Dorrections qui sergnt appôrlées . Sens les MasSes scilVes et passives :
à récubilir éhacuné, sélon là bas jeÿ partitipations.beîges
(CASINO DE SPA, GAMBLING MANAGEMENT où Étrangères (CIRCUS SALONES SOGIETE FRANCO-RELGE DE CASINOS) dé la société scincés, tale que visée eu projet de scission, sœus a ÉS@IYE que ARDENT CASINO
BELGIUM se voit délester, par rapport au projet
de
scission pértisle, des éléments immobiliers Stronément
étribués à a branche dectivité qui soit desiiés
à
ARDENT NAMUR IMMO. °
,
.
10, Lés sociétés & ARDENT CASINO BELGIU » St ARDENT
CASINO INTERNATIONAL » son appelées
2. Situetion patimontals de 1 socièté.
ns L'assemblée générale Prend ace que ls patrimoine social n'a Pas connu
d'évolufion sigrifcatiie depuis la fn de l'exéreice écoulé, dont IS actionñairés N'éuraient été tenus mariés.
‘
3, Scission pertièle. |
8.1. Scissjon partigile Par conslilutiôn des sociétés
rouvellss, 4) Participation à te sission partidllé.
Lo | È L'assemblée générale décide la sdssion partielle de
la sodiélé par conslitufion de trois socistés nauvelles,
à
réaliser par la fransfért à chacune de clés de la
Branche d'activité Ii revénant en verts du projet de
scission. Chacune des sociéiés bénéficiaires reculer, par vols de scission, l'ensemble du patrimoine acét el passis eaché à la branche d'activité lui reveriant, suivant 185 râgles dé réparlition exposées aù Projet de
scission ment comigées al ci-après précisés. !. | | | En représentation du transfart de E branche d'activité « Exploitation du complexe
immobilier à Narnur s à te Société ARDENT NAMUR IMMO, bénéficiaire de à scisslen, seront émisés
par côte dérière cent dikssot mile Sepi cent frante (117.720) actions Nominätiués de ladite société nobvelle, qui soront téparties entra les actionnaires de la société existante à raison dune (1) action émise parla
société bénéficialre pour une {lacton délénue dans la sneiéts partiellement scindée.
|
US Ja dérominañon
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Se
me AR Pre fecture
005-210500237-20221019-2022 10_151-DE
Reçu le 25/10/2022
eh
Sinatsblad
- 27/08/2018
- Annexes
du
Moniteur
belge
Bijlagen
bij
lei
Belpis
a mns
DE
da la branche d'activité & Partdipaions
belges » à la sociëié. a ARDENT
pre EE eEheen eiraMe
la scission, serai émises pal certe
dernière cent dise pi mite sp
CON
rrenie (117.780) aaions norinétives
de ladite société nouvelle, qui seront
réparties enue les actionnaires
ds ls
société existame à raison d'une
(1) achon érrise par la société pénéfiéialire
pouc US {1} action détenus dans
a
société pardetement sondes.
|
En représentélion du transfert de
la branche d'éctrité « Participations
évrangères + à la saciété « ARDENT
CASINC INTERNATIONAL », seront
émises par cette dernière cérit dbcsept
mile Sepi cent tars (117.7)
soanies entre léS actionnaires de
la société existente,
En rencésentation äu Trensie
acions nominatives Se tadis société
nouveilé, qui seront répa
3 raison d'une (1} lon émise par
la cité bénéfcialte pour RÉ (1)
action détenue dans Bsociélé paielement
scindée. : 44 » conservée par la accieté,
déscrmeis dénanranée
La branche d'activité « Exploitation
des licences Fi el
e ARDENT BETTING », est représemes
par les cord dix-sef
émises par ladñe soûëlé sandéà partiellement.
| Aucune mesuie spéciale nés
prévue en faveur d'actionnaires, BUEUN
drofl spécial n'ayant £té acceté.
. Les actions nouvellés émises
par Chèque socièté bénéficiaire
dennergni droit à participer aux
pénéñces à
compter du premier janvier déux
mie dbehuir, date où la scission
prend COUTS du point de VUS cormpiatie.
Leur
attfibution se fera par Pinscniption
au registre des pans de chaque s0ciété
ténéficiaire de l& scission, SUIS lé
ROM
de checun des scbonneires de la
cociété stindéé à raison de sa participation
dans la shciéte.
b} Formation du captial es sociétés
bénéficiaires dele scission partielle
et de la enclèté stincés partiellement
L'assemblée générale décise 8 quisuts
|
En appliquant les dispositions du
(Code des sodiétés et de farrëte royal
du 40 jenvier 2001 portant exÉCUÉEN
duditCode, le capital de chaque s0UétÉ
bénéficiaire et cœlut de la scindése
(aprés scission) résulers d'une fracton
du capital dé société scindés fevant
scission), jonmée par guatienié appliqué
au capital de te goindée avant
scission, des fonds PTOGTÉS
ransirés (ou ‘cngenés) par
vois de scission parie, adacnès
À ja branché
d'activités, par les fonds Propiss ge
ta société avant scission, le tout SOS
réSEAve d'exregtions admises.
Ainsi, ARDENT NAMUR IMMO sé
voit ets d'un capita de sobrame-quAle
mille neuf cent quarante 8L'UN
euros soiante-huit eurocenimes
(64541 88), ARDENT CASINO BELGIUWH
d'un capfal de un millon quatre QE
séptante-trois mille neuf cent cinquante
et un eus. trene-quate eurocsnämes
(| 472.851,8#}), ARDENT
CASINO INTERNATIONAL d'un
cepfal de un million quaire Ent
vingtrofs mile Vois cent wingt-six
euros
seplentequaite eurocenimes ({ 423.326,74)
tandis qu'ARDENTE ETTING. le socièté
semdée, s8 voi désormais
avecun caplial d8 gentanté-hul rrile
deux cent quatre-vingts eurcs vingt-quatre
eurocenimes (78.280,24).
op Descipion de le eciesion partielle et
tes’ branches d'activité concermiées.
La présente scission partiale réalise
la dision Dar dissolution de sacdiété
existanté, société anonyme, EU
capiei de Mois millions quarante mille
cinq cents (3.045,800) Eurss, et la
répartition du patrimoine act et passif
de la société scindée enira la société soindés
periellement ale-nêms, et les sociétés
bénéficiaires de la scission,
en application des règles de continuité
prÊvuss par le Core des s0tét#s
et rarrgté royal du 30 janvier 2007.
gonsni execution du Cods des shciétés.
. :
| |
La répariion comptable au premier
janvier deux enille dix-huit à ZÉrO
neurs entre fes quatre encéés {Dis
nénélicaies & Une partiellement scindée) des
éléments acts a passis de la sadeté
scnaée 4e réalise COTE
qui, en comarraié tolals ANG ls projet
de scissiôn :
TERNATIONAL recuellie le solde
du drok
AL'ACTIF
En Immobilisations intorgorels,
ki sochèté ARDENT CASIO M
de Marque déposée pour UNE
valeur au 31 décembre 2017 de
six cent vingksépt EUR vingt neut
eurocenimes
{327,28}. .
. |:
en lmmonllisations comereles,
société ARDENT BETTING consens
SOUS ta rubrique Instalasons,
machines at outillsgs les jeux da
Hasard, repris dans fes compies
pour RE valeur au 34 décembre
2017 dé mile
sent cent que rante-feuT EUDS ronente
eurocenimeés (1.749,80. -
,
Sous ta Rubrique Mobilier &
matdel roulent AROENT CASIAO
INTERNATIONAL recueille du
mere
infmaique POUT mile sotanme-sent
EUTDS ex eurocertimes (1.067 ES.
“ |
Sous la rubrique Immobilisations
en COUrS gt ze
ge la carrection évoquée du graiet
és scission partielle, f semme
des construeliens en GOUT :
je aroit De
supericie, soit cet quatre-vingt Mile
nuit cent na (180,80S) euTes, qui
étaient prévus das ie projet de scission
partielle dans à branche d'activités
d'ARDENT CASINO BELGIUM
.
Les Immobilisations financières sont
pérlagéss SOUS usiqué partiaipeions
entre ARDENT CASINO
LELGIUN, sayoir les particisations
CASINO DE SPA et GAMEUNG MAMA
GEMENT, Hour UN montant de viré
ceux millons cind cent septenteé-huit
mille cina cn cinquents-quairs
euros quatre-vingt-cinà EUTÉNÈMÉS
(22.578 554.85} et ARDENT CASINO
INTER MATIONAL. savoir es participations
CIRCUS SALONES (Espégne).
SOCIETÉ FRANCO-BELGE DE.CASINOS
et CASINO CLUB PARIS (France),
pOur URÉ yeleur de deux millions
deux cent vingr-eing ie cant quatrevingié
(2.225.180) . |
. Sous rubrique AUTES immohtisations
financières, une scmme de quatre-vingetinQ
mile (65.000) eus Es
cautionrée (SOUS norique Créances
at cautonnements ëñ numérabe)
auprès de la Comiission des
jeux de
Hasard Ch&t ARDENT BETTING.
£ous la rubrique Dréances à plus
d'un an, ÂUNES créa
une créance contre la SOCIETE 2RANCC-BELGE
DE CASINOS à haureur de ui mition
sobante &t
emnille sept cent rente (117730)
actions nominatives
n mille denti
. douze (1.081.112). Les Créerçes à un an au Plus sont séparées comme suit :
pies vatsés, ARDENT NAMUR IMMO recueille,
per Vaftet | se
nees, ARDENT CASINQ INTERNATIONAL
recueils AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022 10_151-DE
Recu le 25/10/2022 .
hot
Bei
j
ür
bo
Risch
Stantshlad
2 27/08/20
18
- Annexes
du
Monite
Bijlagen
bi
ne
qe
ee
ee
Re mm mm
ÉTÉACTES NS fe-hui mille deux
cent seize euros seplnté-tois evrocentimes (78.216,73)
7 AURSS créances ; . + ARDENT CASINO BELGIUM
reeusile trols cent Vingt-quaire mile neuf cent
Garante-deux euros et un surocentime (624,042,01) en Créançes commerciales et Ginq mille cent
trents-neuf BUS douze eurocentimes (5.189,12) en Autres créances ;
“ ARDENT BETTING conbbre din mille deux ant sohrante eurOs Séptante-huit
eurocentimes (5.280,78) an
- ARDENT NAMUR IMMO recuelle ai Autres créerces deux mile deux
cent quarante et un aurss quatre. vingttrois eurocenñtimes (2.241,88), montant déstiné srenément dans le prôjét de scission
Partislé 4 ARDENT CASINO BELGIUM :
| Les Valeurs disponibles son répartiescomme svit : - ARDENT BETTING conservs cent
vingideux mille quatre cent cinquante-sept suros
Quatre-vingi-deux ‘ "éurotentimes {1 22.457,80) : - ARDENT
NAMUR IMMO récueile querante-uete mile
But cent quetredingts euros soikantestrois étroceniimes {44,880,62),
|
|
Les Comptes de régularisation actifs sont répartis
kbmme suit - | + Charges à reporter: ARDENT
NAMUR IMMO quatre mile. quatre cent quatre-Vingt-reuf
euros soixante gi : Pumcenmes (4,488,86) Initialement destinés dans le profat de séission partielle
à ARDENT CASINO BELGIUM St ARDENT CASINO INTERNATIONAL mille aux cent vingt-éept euros Atérante-ding éurécentimes (1.227.45). AU PASSIF |
Les élèments des Capitaux propres Sont répartis
comme suit : .
. Les sôciétés bénéficiaires et la société partiellement sciridée réctelllent par l'effet
de fa clause de rétroacthits complable & crmpter du Premier janvier deux mille dix-huit, une valauf lotale En capilaux propres de dix millions nuit cent un mile deux'eent trente-six aures Vingi-Ging eurocentimes (10.801.236,254, Suits à une erreur d'impuistion comptable dans
l'établissement du projet de scission partisllé,
des corrections ont été effectuées dans les aHbbubons, Les capitaune Proprés altibués finalement à ARDENT NAMUR IMMO sont ‘inâuencés par rapport au Projet de sélssion partie par la reprise par cette sosièté des constuctions en cours sur le droil de superficie consent par la vie de Namur sur le complexe
« Casino », En Corolgire, ARDENT CASINO BELGIUM, à qui ces biens avalent &té sronément iransniis
däns' le projet de Scission, voit ses fonds propres se réduire à mème CNEUrENcé,
7. . ‘
(6.484,17) ;
. . - ARDENT CASINO BELGIUM récueille cant quarañké-sept mille trois cent
nonane-cinq eus trore Burocentimes (147.385:18)
| * ARDENT CASINO INTERNATIONAL recueille cent Quarante-deux
mile trois cent tente-deux euros soitante-huit surocentinse (142.332,68).
| - ‘ Les Béhéfices réporés sont répartis comme suit :
. * ARDENT BETTING conserve cent
nonenls et un mille neuf cent septante-huit US sobante-naut Surocentimes (191.878,65) :
| . .
| - ARDENT NAMUR IMMO recueille cent cquante-neuf mile deux cent soisante.sie
EUTCS quarante-hui eurocéntäimes (159266,48) ; . ‘ |
: + ARDENT CASINO BELGIUM recueille trois Millions six cent quatorze rrille Se
ceci Ofante-sept eures 797,79) : ‘ sépiañte-neut euracentimes {3.814, - ARDENT
CASINO INTERNATIONAL recueille bois fnilions
quatre cent onante rrille six Sent quarante-trofs SUroS VifgtereuT £urccenümes (3.400,543,20), . ‘ Les Dettes à plus d'un an {Dettes fnandiérés-Etablissements
de crédit} sont réparties entre ARDENT CASINO BELGIUM cent six mile cent di-heui eurcs
Sing eutuesntmes (106,119,05) et ARDENT
CASINO
INTERNATIONAL pour’ un million solanie et un mille
sent douze (1.061.112) euros, tandis que les Aires dettes {à PUS d'un an) sont dévolues À ARDENT CASINO
BELGIUM pour quatre Millions tros cént rire
mille six cart $septante ef un euros quarante-curocentimes {4,313.571,47. Les Dettes à un an
au plus se répartissant comme sui :
: “Sous le subrique Dettes à us d'un an échéant dans lannés, ARDENT
CASINO BELGIUM rtuellé tente st un mile cng Gent querañteneuf euros Guelré-vingisept eurccentimes (31.549,87) tandis que ARDENT CASINO INTERNATIONAL recueille deux cent sobeanté-cinq mille deux
cent noranté-six (265.266,00) eurcs. - Sous le rubrique Dettes commersisies — Foumisseurs:
. » DENT SETTING conserve Qualorzs mile cine cent nonante-huit euros Vingt-huft
Surocantimes (14.898,28) ; * . + ARDENT NAMUR
IMMO féCueile quatré cent nonänte-quaire euros
vingt eurocentimes (494,20) : - ARDENT CASINO BELGIUM recueille trois mille six
cenit trente eurcs (93.530,00): ‘ - ARDENT CASINO INTERNATIONAL
recueille huit mile cent un euros Ginquante-deux
euracentimes (8.109,52. ‘AR. Prefecture.
005-210500237-20221019+202 2_1 _
Reçu le 25/10/2022 IST PE
A OC né h poser parents
selles)
. Sous 14 rubrique ALES dates, ARDENT
MAUR
neuf euroceniimes (1 220,59) en dérogation
au projet de scission p
tente-sept mile dichuit eurcs norente-dndq
SUrocen
pt EUrGS cinquenis-deux eurocentimes
(197,52).
Les Comptes de réguarisaion 8€ présentent
CORAN:
INTERNATIONAL pour nt vingt et
un euros quafanis
reize milbns cent
CASINO INTERNATIONAL récuelle cent
non arig-éè
_ Charges à imputér, attribuées à ARDENT CASINO
quatre eurocarimes (12144).
|
Le total dé l'actif (ou du passif} dé chädile
soniêté
- ARDENT BETTING : deux centnonante-daux
mil
(292.685,23} :
- ARDENT
{222,417,12) :
HAMUR IMMO : D6LX GE trende-de
PAADENT CASINO BELGIUM : vingt-deux millions
neuf cent huit
s eat nonanis él UN mille centres sun
euros aix
nu eurocentmes (22.908,655,98) ï
- ARDENT CASINO INTERNATIONAL : eix
milions roi
neut eurocentimes {5.391.181 18)
d) Clause résiduaire de résartition des éléments
patrimoniaux.
y protet de scission à cet égard dent les
terres sont les avants
L'assemblée générate décide de s'en référer
a
à ta société CIRCUS LAISURE. .
Cans lg même sans, los produis
eu charges nos
aux sociés bénéficiaires, MÊME
constatés aprés
A la date d'efret de 14 scissjon, d'est ls
sOCiÉtÉ SA
' frais és à La présents sdssion
à l'exception des
| société vénéticlaire SUT base
ce ls charge de ira
: . Lsssemblés génémle
déterminer en
‘. sociié emporte le réduction
du cagiial per
. petimoins acûf et passif de le sociélé,
à concu
dixLOUT
: cants (S.040.500) eures à septante-huit
mile
|: (820%)
hénéficiaires de |R
millions neuf ser sc
10
- 27/08/20
- Annexes
du
Moniteur
belge
euros vingt-Guaire LUCESITÈMISS {78.260,24}.
4.3, Miss en concordance da Statuts :
à à
facmantie premier ainésa de cet article, parle
suivant:
d'activités y afférentes).
réduction du capital (arice 8 des alt),
L'assemblée dééiie de madifer l'arigie
5
aide par le suivant: .
à Le camitai social s'étbve sepiante
{78.240,24). x oo
Biflagen
bij
het
Betgisch
Stastshl
. neuf cent sbixanie-Geux
enille ceux cent dixne:
ae la société par consirution de trois sociétés
nouveles
si ARDENT CASINO INTERNATIONAL
3.4, Déctaraion fiscale : inmunsalon,
erdagés pour ié écciété CIRQUE LÉISURE,
et lui Faire profit
1 eu sera de méme por tout lige, tant
en demandant qu'en
CIRCUS
émalumenis dis sévisaur a 58
ÿ dudit réviseur dans le cadre des Apports.
À
aride 744 du
ies lmeutatilté d'uné dei
eue
ablé.
reconnait QUE, coronmément ar
vertu du projet de scission où des
présen
. bénéficiaires, chacune de valles-ci
sera soldsirement spons
32. Sous réserve de le réatsation de la
scission, éenstatation que |
vois de transiert aux
mence de deux millions neuf cent sgirente-deux
mile deux ce
ramener de trois miliôns quarante mile
Eng
L'assemblée génère conseale donc que
de la préeanie
constluticn de s0ciêtes nouvelles résuile
réduction du Cap
scission partielle, qu'elle décide d'approbver
tante-deux mile deux cent dix-neuf
sUTos septante-six Bu
ramener de trois miles quarante mile
cinq cents (3.040.500) euros à septants-huit
mille deux cent duatretAngis
- Modification de la décominelon En & ARDENT
BET
L'assemblée dévide de mediier lanioe
1er des seluis en mA
La société est une société anonyme. Elle: 681 énemmée « ARDENT
BETTING ». »
. Modification de objet social (out supprimer
les activités ans
Et en ajoutant à {a fin de cet article le texte
suivant:
« Suivant les terres d'un srocés-vernsi
de fassemD
QUBUISSON, à Liège, is vingi-auft Juillet
deux mills aix-huie, [
ut eures sépiant
Sc daue Dettes fiscdids, salariales etsnciales,
ARDENT CASI
è Hal cn dEUX EUTOS trente-huit
eurocen mes (80.502,38).
MO recuels artelie ARDENT CASINO BELGIUM recueille
NO BELGIUM racuaie rintégreité
de
mile deux cent wingi US dnaquante-
centimes (18,137.018,95) et ARDENT
bénéticiaie est le suivant ‘
.
ie six ceril quatresingt-dna euros vingi-trois
euracenimes
ux mile quatre cer disépi aurcs
dote euFOsanimMes
alle sk cent trents-dnQ euros
nanas
nis, droits et engegeamienté: tant acts
que passifs, non
« D'une façon générale, Îl est précisé qua
tous sémé
SHÉCINQUEMIETÉ désignés ci-dessus En
tant QU'ADÉON AUX è sociés bénéfidalsse
de la ecission, resteront atiitues
iiquement sferents à un élément
des apports fails
spéci
le 31 décembre 2017, qu perte.
défendant. .
LEISURE qui sUphoneTA soute l'ensembie
des
euros sentantesix SLmGEMMES (2.562.219,76)
pOur Le
deux Cnil qua
L'assemblée décide de na pés modifier l'arlele
3 des staiuis.
des stalts En remoagant le texte de
ta première press de cs!
hui mile deux cent
seront censés auoir été fais RE au
rent pris en ChaTté par gnequs
Code des soriétés, iauié de pouvoir es séciôtes
a résolution ayant pOur abistde scindar
la
sociétés bénéideies de lniégrafté
du
pe-vingts eLfns vingt-queTé eurocénies
résolution de oeiife gert à ja scission
partielle pal
Hal de la sodièté pour former le capital
des sociétés
si els est nécessaire, à concurrence
de deux
rocentimes (2.662.219,76) pour le
TING » (aride 1er des stmiuts).
lisant le texe dés deux premières presses,
férées par voie de scission avec les branches
quere-ingis eùrcs vont QUais
ANGCSNÈTSS ,
Re générar exraordinaits reçu paf
8 noire Lionei
h, le capital 4 SE réduit à corunence
de deux ions
e-8he au Cannes RAT l'effet de la
sciSSON perieis
îARDENT NAMUR IMMO, ARGENT
CASINO BELGUX
ms mate
men 005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 2510/2922
*
AR Prefecture
ses
du
Moniteur
belge
R
Hagen
bij
het
Belgie
Stratsblècd
- 27/08/2618
- Anne
1j
CAE de sournetire a présents Gpérallon de scission par création
de quatre sociétés POSE RES s traduisant ls neutralité fkcals ce l'opération,
singulièrement les articies 417 et 120 du code des droits d'enregistrement, au besoin, des arfcles
11 gt 18,88, du code de la TVA. et üe l'abcle 211, £er, du Code des Impôts sur
le revenu ds mille neuf cent nopante-deux at déclare que les conditions c'aphliéation de
ces dispositions sont réplies.
# Absence des rapports sur le rapport d'échange ou rnercation àceuxeci,
: L'assemblée générale, qui approuvé chavant le projal de scission sous les réserves
chdessus précisées, et « : , £n particulier Ja disposition accérdant aux ecfionnalres de la sotiélé sgindée un ombre de parts dans cheque
dé chaque sûciäté bériéficialre pour Un (1) action antenne: ce la Scdiété
suindée, décide de s'en référer aux dispositions des articles 745, deuxième alfiéa, si 746, Setième alinéa,
du Code des sociétés, selon lesquels l'établissement at a présentation des réprorts visés à ces griclés
né.sont pas requis dés lors qe les actions ou
socièté bénéficiaire exactement identique à leur particisation dans la socièté
scindéé, softurs (1) action nouvelle
… paris de le pui des nouvelles sogiètés sont attibuées âux 3SSÔ0ES
de la sociélé éciridées Proportionnéllement à leurs droits dans le capital de la scoklé scindée,
ainsi que cela est prévu au proiéi de sclsslon, | L'éséemblée géñérale £onsiate done au'i
n'y à dône lieu, nl à l'éléblissement de ces Sports. ni à
Là renonciation à ceux-ci. Elle est évidemment-conséiente que la Sonsliution des sociétés nouvelles bar vois de ‘ . os Scissioh va requésir l'établissement des rappbrts visés per l'artiéle d4ë du Code es sociétés,
5. Projet d'acte constiiuif et stéluts de la société bénéficiaire dé soissièn,
L'assemblée générats, dent chaëte membre à pris Éenhalssanée
du texé de l'acte constitutif et des statuts des sociétés bénéficiaires de la sdiésion, décide d'approuver ces textes, Ëlls dispense je notaire Seussighé
d'anhexer leditiate, ce dernier devant êfre authentifié caprés.
6. Pouvoirs, - : |
: Dans lé éadre de la'présenie oRéretion, foûs pouvoirs
sont donnés par. l'assemblée générais, à la personne -C-Bpiès désignés, avec faculté de subsltition, en tout bu én pärtle : | À. AUX fins de représenter la société à la
Éonstitution ds chacune des sociétés ténéficiaiés de à sckslon, SA « ARDENT NAMUR IMMO *,
SA # ARDENT CASINO BELGIUM 3» et SA « ARDENT
CASINO INTERNATIONAL»: Lu
* Arêter les férmes de la‘ cônstitütion, le exe des sbdués, en conformité avec
les décisions qui précèdent, - Constater la fonnation du capital tel qu'elle résufte dele répartition
cavant, l'augmenier au Besoin pour lui feire atteindre le capifal mintraurs légal, soût par Incorporätion de bénéficés réservés qu reportés, soit autrement
r Désigner les organes sociaux élus et pourvoir aux décisténs transitoires
de cote société à ‘ - Faire toutes dédlärations de nature iuidique; fiscale, comblablé,
én rabpor avec la réalisation dé la présents opération, aie, ; LT
Le no : * Faire lé nécessaire pour éxéeuter, éorimé
à 18 faut, les dédisiens de l'asséinblés générale : B, Aux fins, le cas échéant, de
compléter ou rectiier présent acte ainst que Pacte consfiluiff des sociétés
bénéficiaires de là scission: C, Aux fin$ d'éccémnplir,
en matière. mmoblière, fous acles étentuelamient nécessaires, fussent-le
da disposition, donner toutes dispensés d'iscription d'ofics et aécomplir ou'faire &comelr jés formalités
de publicité aux rogiétres hypothécaires.
D. Ax fins d'efectuer toutes formalités de radiston, d'inecrption
efau de fransien auprès des autorités compétentes, notamment la Banque Caraiour des Enireorises l'édrnifisiration de la TVA, ete, : E, Aux fins de prendre part à fous les actes
lès aux opérations ail Wisées; de signer ous ecies, nrocës. vérbaux, pièces ét régisires, sé péter fort au besoin, élire Semiié, accomplir toute opération nécessaire
ou ue à la bonne exécution du mandat, | —
L'assemblée générale constate aussi que pour réaliser sffectivement
Je transfert des branèhes d'actités atne sociétés bänéficiaires, des tansionts immébiliers ent St
effectués, qi y'a lieu de publier aux registres _ hypôthécaires, À cet affst, l'éssarbiée consiste
que les bienstaistèrés sün les suivants : ARDENT NAMUR IMMO
recueille dans la branche d'écivhé à elle atffibuée : Nermur . . ,
Desnripfon des biens VILLE DE NAMUR — deuxième division
Le droit de Superficie etles conétructions à érigèr sur le bien suivant
: . Le complese immebiller dans son enter, comprenant
Casino, restaurant, Hôtel (Hôiot Éeauregard), parkings, sinsique le bâtiment dt « HOBE » (occupé précédemment par la « Casino Club »}, situé ertre l'avenue Baron
‘ de Moreau et le boulevard Baron Huart, cadastré attualémen comme & Caëne », Evenue Baron de Moreau 1, Cadesiré, Selon dernisr titre de GrOprièté tranecrit, section D, numéro 208 et, salon un
edraît de matrice Cadastrale datant de moins d'un an, section D nursëro 06HPCCON Pour sepf
mille sept cent sobante ét un (7.751) MÈtrS Carrés,
Ofigine de propriété ‘
(On amet) |
Situation hypothécaire.
(Qn.omet}
r
Uïbanisme AR Prefecture ne
005-210500237-20221019-2022 _10_151-DE
Recu le 25/10/2022:.
$ '
ji
TOP CIÉLTESLE
Condiions spécisks -Servmuges
{On om)
Désignalion du'ou des mandataires :
L'assemblée décide de désigner à le foncion
de mandataire Monsieur
4121 Neuvile-an-Conarez rue de l'Ermiege,
80 (HN (On ometÿ}, qui 651 id préseft Et
Erimenuel MENISSEN, dernicilié à
déctars aceepier.
°
7
+. Réalisation de la scssian pariele par
& cnettution des sociétés bénéicialrés
de In scission.
7.4, Sussension de l séance pour réaliser
les opérations,
L'assemblée générale, décide de suspendre
54 séances à quatozé
prccéder à la constitution des sociétés
bénsicaires de le soissiont.
A la demande du président, les sodétés
bénéficiaires de & scission étant constituées,
leurs staiuis établie el
les dispositions tansiôires ÿ afférentes
ayant été arrêtées, la séance dé l'assemblée
repreni 801 COUrS ä
guetorzé heures trents.
.
72. Constatation de La réalisation de l'opération.
L'assemblée générale, qui a 28
bénéficisires de la scission, consters donc ce
qui SL
|
. Que chacune des socistés bénéficiaires
de la ecission, & fait l'objet du ransten
de la branche d'activiies
suementionnée avec les efecations at
valeurs comptables figurant dans les
compres de la société avant la
stission : ‘
«Que téiede des statuts dés sociétés nouvelles
sst celui qui à été dûment appreusé RYEs
k, lobjettraduisant
heures vingi-cina, le temps réquis FOUT
Le continuité opéradonnelle de là branche d'activité
vaneiérés ;
Senatebind
- 27/08/08
- Annexes
du
Monitenr
belge
een
bij
het
Belpisch
jU
hi
- Que les organes C8 GES sociéiés ont êté
désignés :
_ Que tes autres dispositions transtioies
ont été dûment arrétéss :
. Que je présents scdssien esi gonc
dûment ef complètement réalisés at
que la société st Bel vois de
conséquente dissoute à cat instant sâs
liquidation, avac cet compiablé ati oremies
janvier desc mile dix-huit,
DEGLARATION BU NOTAIRE
La notaire soussigné déciars avoir
vérifié À
formalités Incombant à la sccété, et os
en Venu GES dispostions dé
edstence et la légalité, tant inemé qu'exteme,
des AGES
article 182 du Code def sociétés.
Déciaradons finales
Enregisrement : LE notaire SOUSsigné
à sonné lecture de l'artioié 228, ai
denregisrement Celui-ci déclers
de sursroif :
a) que Fa sedéié a son siège social
et son slégé de drection effective
en Belgique, état membre de Finion
nés premier, du code des dois
européennes, ainsi que le société cénéiiaite
:
|
susivement rÉmunètés par des acions
émises par Es ,
b) que ls présente cission est endérement
Et
sociétés bénéfdaires En contrepartie
de Fabpon des branches d'actiutié
de le socété sdindés, $ans versent
de soulté ;
‘
c) que là présenté gpératon co
dtsoositions du Code des audigtés,
Snguièreime
de ca Code: , a
a) que l'ansamis des pen at droits
apportés à ts société bénéficiaire constius
iné branche d'acivié au
sens de l'erics 147 du çade des droits
d'enragisirement, En lobcurence sans
detis ainsi qu'il résutis tant di
piojet de scission que des PrÉsantes
Hypothéques : Mestlamss # Messieurs
les Cansermatèurs des hypothèques sont
dispensés de prendre
inscription d'office en vertu des présantss
OCT quaique calse que Gé soit alnai que
de ransarire es éveniuteles
ennexes AU présents AGE.
Frais : Les parties déciarènt que
la société en rakon dé $& constitution
nstihse une acission entérement réalisée
Cars le cedrme st sous LE régime des
niles arices 474, 682: 883, 886 et suivants,
ainsi que 748 à 757
1e montant des frais, Dépenses, rémunérations
00 ChaTEs qui incontbeñt ë
Mvent & teire mile En cent soixante-six
eLTOS,
Ajoutée comprise, OUT lece aulhentique.
FROJET
L'assemblés reconnait qu'els à pris
CONNBISEANTE du projet du présent
procès-verbal dans un détei qui lui &
té suisant pour 2œmnitel {tement
ce proisl el que, per conséquent, ele
reconnait avoir marqué Sûn accot
eur une lecture partielle du présent acte. conformément
AUX dispositions Kgalss an la maëère.
DROIT D'ÉCRITURE
Droit de nonante-Cing eu
gré, dort quittance.
rs (95 EUR) payé Sur décaration par
le notaire soussi
DONT PROCES-VERBAL .
Dressé et clôturé lieu Et date qué dessus.
Et aprés lecture mmente, intégrale en ca
ani concerne les paries de fact visés
et parielement ges autres dispositions,
vactonneire DÉS El les adrinisirataurs
FER
ane signé ainsi que NOUS, Notaire.
: .
{suivent les sig neures)
8 à cer égari par Là Let,
ésentés comme di est
sisté à le réalisation ge & constitution
de chacune des trois sadlétés
-
Taxe sur ta Valeur 4
1
Suds
seen
ss
ner
senennbrem
es
ses
ats
ae
cornée
mme
pes
panemepmr
ment
remets
une,
sv... ne nnsenisas
'
odeur connais.
dhunorem nm nu
re instrumentent au de à personne ou des sersannes
spuenoss
U recto : Nom et qualité du aotai
+
nation des sauts.
eus
fS, Soon “_pmssse pédiiion de
13
9-2022 10 _151-DE
ë
AR Prefecture
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Reçu le 25/1
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M ét signeture (pas applicable aux aus de voa e Mention 33.
ayant pouvoir de rap
: No Au verse 7 BR Prefecture. pe] 4, É Fe Fr TT +
005-21080023720221019-2092:.10 151-DE
Regu ET ANCON
immatriculation au À
7 avenue Maurlce-Petsche +
wuw.casinodebriancon.fr
Par LRAR
Commune de BRIANÇON
Monsieur Le Maire Arnaud MURGIA
1, rue Aspirent Jan
05100 BRIANÇON
Fait le 22 juillet 2021, à Briançon
Obiet : Demandes de prolongation de DSP et d’
fermeture administrative liée à la pandémie de Covid-15.
anaulation des loyers durant la période de
Monsieur Lé Maire Arnaud MURGIA,
re à l’objet ci-dessus émargé et au contrat de contrat
de
Par la présente, je me réfè du casino de
Délégation de Service Public ou “contrat de
concession pour l'exploitation
8riançon‘ modifié du 16 septembre 2010,
La présente demande est articulée eur les fondements
juridiques suivants :
L'ancien article 36 du Décret 2016-36 du 3er février
2016 sur les contrats de
concession abrogé et codifié par le Décret 2018-1075
du 3 décembre 2018 aux
articles R-3135-5 à g-3135-10 du Code de la Commande
Publique.
.. Ordonnance n° 2020-319 du 25 Mars 2029 portant
diverses MESUTÉS d'adaptation
des règles de passation, de procédure ou d'exécution
des contrats soumis au code
de la commande publique et des contrats publics qui
n'en relèvent pas pendant la
crise sanitaire née de l'épidémie de covid-13
Nous tenons à vous informer que cetie démarche
est in
casino vis-à-vis du pouvoir déléguant dont
ils dépendent. POUr Preuve, je vous adresse
un
avenant au contrat de concession fraîchement
signé par un de nos sites d'exploitation CIRCUS
(Annexe n°1}. La commune accorde plusieurs
avantages non négligeables que nous n'exigeons
pas de votre part.
° Ï
"
En 1e
4 . d
De surcroît, un cabinet parisien spécialisé en droit administratif
nous à adressé une NOtE
juridique justifiant la présente (Annexe n°2).
|
prolongation de la durée de la DSP d'autant de jours ainsi, notre demande porte Sur la
49 et une annulation du-loyer sut la même
période.
dé fermeture liée à la pandémie de Covid
Î “
SOCIÉTÉ DU CASINO DE BRIANÇON- Secisté Pat Actions
Simplifiée (SAS) au capital de 525000 euros.
cs Gag 428 922 074 -SIRET ; 42892207400029 -
Code APE : 92002
05109 ERINÇON 04 92 20 66 6ë CIRCUS.CASINO@
CASINO-SRIANCON.COMT
itiée par les opérateurs de j°
BR? Prefécturé FT
005-_21050837— 02210r0- 2022 ‘10 151- DE
Recu le 2ÉABRIANCON à
Je vous demande, en ques de Directeur Général du groupe de casinos CIRCUS CASINO
FRANCE. compte tenu:
s dela fermeture administrative entre le 15 mars 2020 et le 1er juin 2020,
+ de la fermeture administrative entre le 30 octobre 2020 et le 18 mai 2021.
* “depuis.ce 21/07/2021 l'obligation du “passe sanitaire” diminuant fortement la
fréquentation du Casino
# nos résultats négatifs pour 2020 et 2021,
- De prévor, par voie d'avenant au Contrat de concession, re prolongation de le DSP
pour une durée de 9 mois et 5 jours. :
-_ D'accorder sur les échéances à venir une gratuité de 9 mois de léver relatifs à
l'occupation du domaine public. :
Je reste à voire entière disposition pour toute réunion, entrevué ou demande
d'informations complémentaires, ‘ :
SOCIÉTÉ du CASINO DE BRLAMÇON- Société Par Actions simplifiée (SAS) au capital] de 525000 euros. Immatriculation au RCS Gap 428 922 074 - SIRET: 4289 2207400029 - Code APE: D200Z
7 avenue Maurice Patsche- 05100 BRIANCON 04 52 20 66 66 CIRCUS. CAS NO@CASINO-BHIANCOR.COM
WU, casinodebriancon. fr . AR Prefecture
005-210500237-2 SLEBIY 20 _ Reçu le SAN | 22_10_151-DE
_
Î
Leucateé, Île SEA r 1er septembre 2021
Aniere
. Casino Circus Port Leucate
Monsieur Sébastien LECLERQ
Directeur Général
1920 Avenue Geo rges
PORT LEUCATE
Service : Direction Générale des Services
Objet
péf: CF/EE/042-2021
Suivi : Elisabeth EST EVE
Email : ellsabeth.esteve@malné
et
Monsieur le Directeur Général,
Nous accusans récention de votre
cou
d'exploitation liées à la pañ
souhaité pas s'engag
service public en Cours:
Toutefois, conscient d
représentent une du
proposons de né pas app
représente un mo
eler lé layer
Nous vous prions d'agréér,
- considération distingués.
560
Hôtel de viile + 34, rue du docteur
Sidrës + 1
er dans un även
8 la nécessité de soutenir
ce contexte de crise, et compte tenu
que les pério
rée totale de plus de
: Demandes annulation loyers
eucate.fr
rrier daté du 22 juillet 20
démie COVID 19. Nous VOUS
ant de prolongation
de
Monsieur le Directeur Général,
370 LEUCATE - Tél.
des de ferm
9 mois pour
l'année 2022 relatif au P
ntant de. 18 400 euros environ.
11370 LEUCATE
indi quons que ]
de la durée de |
le casino d
Michel PY
Maire de Leucate
+ 04 68 40 51 00 - courrier
Candilis
21 faisant état des difficultés
à commune ne
a délégation de
ensemble des acteurs économiques dans etures imposées par la lai
é Port Leucaté, nous VOUS
arc de stationnement qui
l'expression de notre
@mairie-ieucate.fr Anñere A
AR Prefecture
005-210500237-20221019-2022_10_151-DE
Reçu le 25/10/2022 .
Ebiré ï . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s Sgalue Leu craie LR
SUNISTERE DE L'ECONQNIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Viile de Carnac
PlacelChristian Bonnet
56340 CARNAC
Tél,: 82. 97.52.0686 Courr 181: Farehesphes pesant nsc DCArNAC.fr
ocre 8 DU CASINO DE CARNAC
47 rue des Salines
56340 CARNAC
Tél. 02,97.52.64.64
Immatriculation RCS : 423 872 340
Courriel ; sehastienleclerca@crireuscesine.fr
Contrat de concession de service public pour la gestion et l exploitation du casino de Carñac
E Das de notificätion du contrat: 17 mars 2020
# Durée : 15 ans à compter du 21 juin 2020
l
# fi Géricaions introduites perle présent avenant,
Le prèse nt avenaäni iiervienr dans I cadre des dispositions dé l'article 36 de l'ordonnance 2018ñ- B6 gt He Particle 19 du coniret de concession signé le 5 miars 2020.
Considérant l8 contexte té à l'épidémie de COVID.18 ef les fermetures de l'établissement du 02/08/2020 au 01/08/2020-et du 30/10/2020 au 18/05/2021, les modifications ci-après s Fppiiqueni
exclusivement Pour la période du 01/11/2020 au 51/10/2022,
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Modifications sbportées ati contrat de-concession : ° |
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Lit, 6 1 ‘activité restauration . pros,
Le nombre minimum d'añimations bnnuelles, initialement 100, est fixé à 50. |
- Art. 12 — investissements
Le montant annuëi mitimum d'investissements, initialément fixé À 300 O0Ù € HT, est fixé à
160 oo € AT
Art. 47,1 — La particisation du concessionnaire à l'animation ei au développement touristiques de la siation . |
L'obligation de reversement d'au moins 1% du chiffres d'affaires annuel net du concessionnaire à l'Office de Tourisme sst supprimée.
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005-210500237-20221019-2022 10 _151-DE Reçu le 25/19/2022 220.
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005-210500237-20221019-2022 10 _151-DE
Reçu le 25/10/2022 | .
Annexe 10
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. Conseil municipal du 19 octobre 2029
SERVICES PUBLICS LOCAUX / CITE ADMINISTRATIVE
Rapport d'information
La CCB et la Ville ont pris la décision d'acquérir un ancien bâtiment de la caserne Berwick
afin d'y aménager dans un même lieu le siège de la communauté de communes et la
mairie.
Cette future Cité administrative occupera le lot B3 de la ZAC des quartiers du 15/9.
Æ Calendrier de l'opération
Le marché de maitrise d'œuvre a été attribué en janvier 2022 à l'agence d'architecture
espagnole GARCES DE SETA BONET. Les différentes phases des études architecturales et techniques se sont déroulées tout au long de l'année 2022. Le dossier de consultation des
entreprises sera finalisé début novembre.
Parallèlement aux études de réhabilitation du bâtiment, une consultation en vue
d'attribuer des marchés de travaux préparatoires a été opérée ces derniers mois. Il s'agit
des travaux de retrait de plomb / amiante et des travaux de curage.
Le marché de travaux de retrait du plomb et de l'amiante est en cours d'attribution. Ces
travaux se dérouleront entre la fin du mois de novembre 2022 et le début du mois de
janvier 2023.
Suivra le marché de travaux de curage entre janvier et mars 2023, afin de libérer le
bâtiment de tous les équipements encore présents et de préparer les modifications de
structure (planchers, cages d'escalier).
Ces travaux vont nécessiter la présence d'une installation de chantier au pied du bâtiment, justifiant la fermeture au public d'un tiers de la place Alain Bayrou. Des baraquements mais
aussi des bennes de chantier seront disposées dans un espace clôturé.
Le périmètre de chantier sera ensuite maintenu durant les travaux de réhabilitation et
d'extension du bâtiment qui vont démarrer en mars 2023 pour une durée de L4 à 16 mois.
La consultation des entreprises pour ces travaux sera effectuée entre le 15 novembre 2022
et le 15 janvier 2023. |
& Montage administratif et financier
La Ville a délégué la maitrise d'ouvrage des études de programmation et de maitrise
d'œuvre à la CCB. Elle va également, suite au conseil municipal du 9 novembre 2022, lui
déléguer la maitrise d'ouvrage des travaux.
La CCB sera également chargée d'acquérir le bâtiment à la SPL ISERE AMENAGEMENT, nouvel aménageur de la ZAC des quartiers du 15/9. En compensation, la Ville prévoit de céder à la CCB pour un euro symbolique ses parts
dans la copropriété des Cordeliers. Le produit de la cession de cet immeuble sera
considéré comme une recette de l'opération.
La Ville versera à la CCB sa participation à hauteur de 50% du cout net de l'opération (total
des dépenses diminué des subventions et du produit de la vente de l'immeuble des
Cordeliers).
Le cout de l'opération est actuellement estimé à 15 195 632.38 €HT. Il est détaillé dans le
tableau ci-dessous qui reprend également le plan de financement:
Programmation
Dépenses HT Recettes HT
21 772,50 € Études
Concours 131 281,88 €
TOTAL Prog. 153 054,38 €
Foncier
B3 1 352 000,00 € Cordeliers 2 700 000,00 €
TOTAL Bât. 1 352 000,00 € SOUS TOTAL 2 700 000,00 €
Opération
Diagnostics 30 000,00 €
Contrôles 20 470,00 €
MOE base & optionn. |1 360 400,00 € DETR 2021-2024 | 1 500 000,00 €
Annonces 18 000,00 € Fonds Friches 1 000 000,00 €
Travaux préliminaires | 548 418,00 € Région 2 500 000,00 €
Travaux 10 092 753,00 € Département 2 000 000,00 €
Aléas 1 499 191,00 € CCB 2 747 826,19 € Ville de
Mobilier 121 366,00 € Briançon 2 747 826,19 €
TOTAL Opé. 13 690 598,00€ |SOUS TOTAL |12 495 652,38 €
[TOTAL Investissement |15 195 652,38€ |TOTAL 15 195 652,38 €
& Prochaines échéances
Lors du conseil municipal du 9 novembre 2022, une délibération globale sera présentée
afin de formaliser le montage administratif et financier de l'opération :
i
1
Achat du lot B3 de la ZAC par la CCB
Cession des parts de la Ville à la CCB du bâtiment des Cordeliers
Convention de délégation de maitrise d'ouvrage
Actualisation du plan de financement
Une délibération symétrique sera présentée au conseil communautaire du 29 novembre 2022.: Conseil municipal du 19 octobre 2022
TRANSPORT URBAIN
Rapport d'information
M Exposé des motifs
La CCB est devenue compétente en matière de mobilité le 1° juillet 2021 dans l'objectif
de rassembler et d'harmoniser l'offre de transport sur le territoire.
Pour mémoire, la Loi d'Orientation des Mobilités imposait aux communautés de
communes de se positionner quant à la prise de compétence Mobilité avant le 31
décembre 2020.
Lors du diagnostic de l'offre précédente de transport, il a été constaté que de nombreux
services de transports en commun existaient sur le territoire, impliquant plus de 10 acteurs
différents. Cette organisation rendait très complexe la coordination des services, la
lisibilité de l'offre ainsi que la mise en place d'une billettique unique. ,
Compte tenu de tous ces éléments et de la fin de la DSP des transports urbains à Briançon
le 31 octobre 2022, la CCB s'est engagée dans la création d'une nouvelle offre de
transport à l'échelle de la CCB afin de:
+ Créer un réseau unique à l'échelle de la CCB,
Etendre le réseau urbain à Saint-Chaffrey et Pont la Lame - Clos du Vas, Renforcer l'offre de transport en été avec des liaisons vers La Grave et Villar d'Arène ou encore entre Briançon et Névache
Ouvrir les lignes scolaires à tous, y compris les « hauts le pied »,
Créer une tarification cohérente et connue de tous,
Améliorer l'information voyageurs,
Relever le défi de la transition écologique,
Transporter les vélos sur les lignes péri-urbaines. e
+
€
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HN Déroulement et cout de la DSP:
La concrétisation de ce contrat a nécessité plus de 12 mois de procédure administrative.
La nouvelle DSP a été votée à l'unanimité et signée le 26 septembre dernier pour un coût
annuel pour la CCB de 3,7 M € net de taxe. Elle a pris effet le 1er novembre 2022 et s'achèvera le 31 août 2029.
Le nom retenu pour désigner ce nouveau réseau de transport est «ALTIGO ». M Contenu de l'offre de transport
La concession regroupe la majorité des services de transports urbains, scolaires, saisonniers ou de transport à la demande de la CCB.
L'offre de transport de la CCB comptera 42 lignes, 925 000 km commerciaux / an soit plus de 7% d'offre par rapport aux services antérieurs.
Le réseau desservira les 13 communes de la CCB avec:
° Une offre à l'année regroupant 7 lignes régulières desservant plusieurs fois par jour
9 communes de la CCB.
e Entermes de transport urbain:
o La ligne urbaine 1 (Espace Sud-Champs de Mars) reste identique, o La ligne urbaine 3 (Champs de Mars-Saint Blaise) sera renforcée aux heures de pointe avec des services supplémentaires et desservant de manière quotidienne la zone d'activité de Pont La Lame et le Clos du Vas. o La Ligne urbaine 2 actuelle sera divisée en 2 lignes:
x 1 ligne partant des Carines à Saint-Chaffrey et desservant la gare de Briançon en passant par la route de Grenoble et desservant 4 fois par jour le hameau de Fontchristiane.
“ 1 autre ligne partant de Chantoiseau desservant le Champs de Mars en passant par le Prorel.
o Les services réguliers géré par la CCB comprendront également les lignes desservant Montgenèvre, Val des Prés et les 4 communes de Serre- Chevalier.
o 17 lignes scolaires qu'elles soient à destination des écoles primaires, des
collèges ou du lycée.
“ Les 7 lignes desservant les collèges et le lycée seront ouverts à tous
les usagers. Aussi les habitants de Cervières, de Pramorel, des Puys,
de la Haute-Romanche auront accès aux transports en commun, Ce
qui n'était pas le cas avant.
= Et les haut-le-pied de 8 lignes scolaires sont ouverts au public sur
réservation. En d'autres termes, un habitant de Briançon pourra
prendre le bus scolaire pour aller jusqu'à Cervières ou La grave alors
qu'avant ce véhicule roulait obligatoirement à vide.
“ A noter qu'en période de vacances scolaires, ces services pourront
être maintenus sur réservation.
o 3 lignes spéciales à destination du marché de Briançon le mercredi à partir
de Puy Saint-Pierre, Puy Saint-André, Monêtier les Bains, La Salle les Alpes
et Saint-Chaffrey.
e Une desserte saisonnières hivernales avec:
o les 2 services internes à la station de Montgenèvre,
o Unservice en Haute-Romanche entre Villar d'Arène, La Grave, les hameaux
et la station du Chazelet pendant les vacances de Noël et les vacances de
Février, o Les renforts de services sur la ligne entre Briançon et Montgenèvre à la fois
pour les touristes et pour les travailleurs de la station,
o Les renforts de services sur la station de Serre-Chevalier. En haute-Saison,
c'est 55 allers-retours qui sont fait chaque jour,
o De plus, en février le transport en commun sera prolongé jusqu'à 1h du
matin contre 23h le reste de la saison.
o La possibilité, sur réservation d'emprunter la ligne Briançon-Névache.
e Une desserte saisonnières estivales avec:
o Des renforts sur les lignes desservant Serre-Chevalier et Montgenèvre, o La création d'une ligne entre Briançon et Névache en lien avec les navettes
de la Haute-Clarée,
o La création de 2 allers-retours par jour entre Briançon-Serre Chevalier et La
Grave,
Ces services seront équipés de systèmes permettant de transporter des vélos.
M Tarification
La tarification des services dépend des distances parcourues via la mise en place d'une tarification zonale.
Précisions sur les tarifs :
-__ Ticket unitaire entre 1,10€ et 3.30 € sans réduction
- Tarifs attractifs pour les abonnements
- Des tarifs dégressifs pour les scolaires: Réduction de 50% à partir du oème
enfant.
- Des tarifs dégressifs en fonction des situations économiques des usagers (tarification sociale liée au coefficient familial)
- Maintien des tarifs actuels pour les navettes de la Haute-Clarée et pour les navettes hivernales de la Haute-Romanche et de Montgenèvre
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Carte de la tarification zonale M Modernisation de l'offre
Un nouveau site internet sera mis en ligne à partir du 1er novembre 2022 et dans sa version définitive le 2 mai 2023 prévoyant :
o L'achat des titres en ligne
La visualisation du positionnement des véhicules de transport en temps réel
Le déploiement progressif de la documentation commerciale
O
O
o Le paiement par carte bancaire dans les bus
o Une agence commerciale dédiée (dans un premier temps maintenue place de
Suse puis déplacée en face de la gare SNCF de Briançon)
. Les engagements environnementaux du contrat concrétisent les objectifs du plan Climat,
à savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50% à horizon 2030, via des
carburants de synthèse (XTL - Biocarburant renouvelable de synthèse non fossile issu
d'hydrogénation d'huile usagées, de graisses animales et de déchets d'équarrissage), l'expérimentation sur des véhicules électriques (3 sessions de 15 jours sur les deux
premières années du contrat) et utiliser des minibus sur les services urbains avec des
renforts aux heures de pointe.
m Calendrier des principales étapes de déploiement du réseau ALTIGO
1°" novembre: Démarrage d'ALTIGO - Début de l'exécution du nouveau contrat. Pas de
changement des lignes ni des horaires sur le réseau urbain et sur les lignes desservant le marché de Briançon les mercredis matin depuis Le Monêtier ou les Puys.
2 mai 2023: Modification des lignes et des horaires des lignes urbaines et mise en place de la nouvelle tarification.
Juillet 2023 : Mise en place de la ligne Briançon-Névache en coordination avec les navettes
de la Clarée,
1°" septembre 2023: Extension du réseau à l'ensemble de la CCB avec l'intégration au
réseau ALTIGO des services actuellement organisés par la Région. Conseil municipal du 19 octobre 2022
Fourniture d'énergie électrique / Hiver 2022 - 2023
RL Rapport d'information et intervention du directeur de la SEM EDSB
Rapport d'information
Une crise énergétique globale
La flambée actuelle des prix du gaz et de l'électricité découle d'un contexte économique et géopolitique qui déstabilise les marchés énergétiques depuis 2091 :
+ La reprise post-covid des activités économiques a entraîné une forte augmentation
des besoins énergétiques mondiaux. Placés sous la loi de l'offre et de la demande,
les marchés du gaz et de l'électricité ont ainsi subi un 1° choc de prix inédit.
+ Les tensions géopolitiques issues de la guerre en Ukraine ont aussi accentué cette
situation inflationniste, rendant encore plus instables les prix du marché.
À ces états de fait s'ajoute l'incapacité actuelle de notre parc nucléaire de faire face à la demande énergétique nationale. Début
octobre 2022, seuls 24 réacteurs sur 56 sont en
service. Les 32 autres sont aujourd'hui arrêtés pour raison de maintenance, ou à la suite de problématiques de corrosion. Cette indisponibilité du parc nucléaire français entraine Une diminution critique de la capacité de production française d'électricité. Sans compter la sécheresse estivale qui a entrainé une diminution marquée de la production
hydroélectrique.
Le prix de gros de l'électricité de base (€/MWh)} [Cal 2023]
1000 _. .……... Reprise économique post-COVID./
_envolée du prix des matières premières
800 our ee 0. 0e -....... ...Baissedes capacité
Début du confit en . _ Ukraine EL ;
livraisèns dé oz Lune. F TT, M Face à cette crise, des réponses politiques aux niveaux européen
et national
Le règlement européen relatif aux mesures d'urgence pour faire face à la crise
énergétique
actuelle a été approuvé le 30 septembre dernier par les ministres de l'énergie.
Ainsi, SOUS
réserve de transposition, les mesures suivantes seront mises en œuvre
:
- Une réduction de la consommation d'électricité de 5%
- Le plafonnement des revenus des producteurs dits « infra-marginaux
» (plafond à
180€/MW)
- La taxation des surprofits des industries fossiles
Les recettes ainsi constituées permettront de financer des mesures
de soutiens aux
ménages (bouclier tarifaire) ainsi qu'aux secteurs économiques les plus
touchés (aides
publiques).
Zoom sur le bouclier tarifaire : EDSB, en tant que fournisseur historique
sur les communes
de Briançon et Saint Martin de Queyrières, propose le Tarif Règlement de
Vente (TRV) dit
« Tarif Bleu », dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kKVA. Les
évolutions
du TRV sont fixées par la Commission de Régulation de l'Énergie, puis
validées par arrêté
ministériel et publiées au Journal officiel avant mise en application.
AU vu de
l'augmentation sans précédent des prix de gros de l'électricité depuis plus
d'un an, l'État
a mis en place des mesures permettant de limiter les augmentations
de factures pour les
clients au TRV Tarif Bleu, en instaurant en février dernier un bouclier
tarifaire pour une
année, et plafonnant les hausses de prix à 4 % en moyenne. Le 14
septembre dernier, la
Première Ministre a annoncé une prolongation de ce bouclier tarifaire
pour 20923, limitant
à 15 % en moyenne les hausses de tarifs, qui auraient dû être de 2,2
fois le tarif actuel dès
le début de l'année prochaine.
Zoom sur les chèques Énergie: la Première Ministre a également annoncé
une aide
supplémentaire pour aider les foyers plus modestes, sous la forme
de Chèques Énergie
exceptionnels qui seront versés d'ici la fin de l'année. Ceux-ci seront
d'un montant
compris entre 100 € et 200 € selon les revenus, et devraient concerner
4 foyers sur 10 au J
niveau national. Ils pourront être utilisés par les particuliers pour régler
tout ou partie de
leurs factures d'énergie.
H Le passage de l'hiver 22-23 : quels risques ?
En raison des contraintes d'approvisionnement en gaz et de l'indisponibilité
d'une partie
du parc de production d'électricité, RTE (Réseau de Transport d'Électricité)
anticipe pour
cet hiver des difficultés à garantir l'équilibre offre/demande en électricité
au niveau
national par la mise en place de certaines mesures pour faire baisser
la consommation
Française. RTE propose un outil d'information en
temps réel :
https://www.monecowatt.fr/ RUES ; Mamétéo de l'électricité. U : Pour unie consomriation
plus responsable”.
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Le signal EcoWatt, permet de connaitre le niveau de tension du Système Électrique grâce à un signal à 3 couleurs sur 4 jours glissants :
Signal vert : « consommation normale »
#» 1
Signal Orange : « système électrique tendu » : les « écogestes » - gestes À appliquer pour diminuer
où décaler sa consommation - sont les bienvenus.
Signal rouge : « système électrique très tendu » : coupures inévitables si nous ne
baissons pas notre consommation. En cas de signal rouge, les 5 leviers suivants seront activés cumulativement jusqu'à la fin de la tension :
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
L'appel aux éco-gestes citoyens : Chaque geste de réduction ou de décalage
de la consommation compte et peut avoir un
véritable impact. Les périodes les plus importantes
sont entre 8h et 13h et entre 18h et 20h, le moyen le plus efficace est d'agir sur le chauffage,
l'éclairage, l'utilisation des appareils électroménagers et la recharge des véhicules
électriques.
L'appel aux effacements contractualisés : Les contrats d'effacements imposent aux sites d'arrêter leur activité les jours de pointe,
moyennant compensation financière.
La baisse de la tension sur les réseaux de distribution : il s'agit d'une diminution de
5% de la tension du réseau directement depuis
le poste source, pour tous les clients. Elle entraine
une baisse mécanique de la consommation en jouant sur le rendement des appareils
électriques.
Le recours aux groupes électrogènes (GE) privés de puissance > à 1 MW:
les clients industriels disposant de ces équipements
et ayant souscrit des contrats pour les valoriser,
seront tenus de les démarrer les jours de pointe. N.B.: les GE d'abonnés prioritaires (hôpitaux, etc.) ne sont pas concernés car doivent rester leur secours en cas de panne. En dernier recours : le délestage sur les réseaux de Distribution
En cas de nécessité, EDSB, Gestionnaire du Réseau de Distribution, devrait mettre en
œuvre le délestage partiel demandé par RTE, sur les communes de Briançon et
de Saint Martin de Queyrières. Les plages horaires
des COoUpures temporaires et localisées seraient
de 8h à 13h et de 18h à 20h. Les usagers ne seraient pas coupés plus de 2h sur une
même journée. Tous les usagers seraient concernés
(particuliers, professionnels, certains services
de l'État), à l'exception des sites prioritaires et/ou sensibles déclarés en préfecture
(hôpitaux, centres de santé, services de secours et de sécurité...). E EDSB pleinement mobilisé pour accompagner le territoire dans
cette crise
énergétique sans précédent
Dans le cadre de cette crise inédite, les équipes d'EDSB sont pleinement
mobilisées pour :
- Informer et communiquer autour de la crise énergétique
en cours et ses
conséquences (réunions avec acteurs professionnels, Lettre Infos, conférence
de
presse à venir, etc.) ;
-__ Accompagner et conseiller ses clients sur les solutions qui
peuvent être mises en
œuvre (optimisation des contrats, écogestes et sobriété, etc.) et
les mesures
gouvernementales existantes. EDSB est ainsi signataire depuis
le 14 octobre de la
« charte des fournisseurs d'énergie » (qui comprend 25 engagements
pour aider
les consommateurs à faire face à la crise énergétique} ;
- Mettre en œuvre en cas de tensions très fortes sur le réseau
le plan de délestage
demandé par RTE
H Point sur les contrats en cours de fourniture d'électricité
de la Communauté de
Communes du Briançonnais
Pour rappel, le groupement de commandes piloté par la Communauté
de Communes du
Briançonnais a signé un marché de fourniture d'électricité avec EDSB
l'agence, filiale de
commercialisation d'EDSB, le 12 novembre 2019 pour la période
du 1° janvier 2020 au 31
décembre 2023 pour les sites supérieurs à 36 kVa. S'agissant des sites
inférieurs ou égaux
à 36 kVa, l'accord-cadre a été signé pour 3 années à compter du
1° janvier 2021. Ces
marchés ont été conclus à prix fixes et garantissent donc à la CCB
et aux communes
adhérentes la pleine maîtrise de son budget. ils protègent les
adhérents du groupement
de toute variation budgétaire avant le terme des contrats. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H41.
PROCÈS-VERBAL DU 07 SEPTEMBRE 2022
POUR : 33
CONTRE : oO
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU o7 SEPTEMBRE 2022
POUR : 33
CONTRE: O
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Fait à Briançon, le
La Secrétaire de séance Le Maire de Briançon
Émilie DESMOULINS-GENOUX Arnaud MURGIA L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H41.
PROCÈS-VERBAL DU o7 SEPTEMBRE 2022
POUR : 33
CONTRE : o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 SEPTEMBRE 2022
POUR : 33
CONTRE:0
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE: 0
Fait à Briançon, le
19 OCT. 2022
La Secrétaire de séance
Émilie DESMOULINS-GENOUX