Compte-Rendu - CR 04.06

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Compte-Rendu - CR 04.06 Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Villy-le-Bouveret. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04.06)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE VILLY-LE-BOUVERET

JEUDI 04 JUIN 2020 -— 19 heures

Le quatre juin deux mille vingt à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VILLY-le- BOUVERET, dûment convoqué le 29 mai 2020, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc BOUCHET, Maire.

Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jean-Marie TERRASSON, Bernadette CRUZ, Patrick BAU, Marie-Paule

GAILLARD, Cédric GAVARD, Mandy BERTHET, Guillaume CHICOTOT, Benoît FALCONNET, Marco VAN INTHOUDT, Thomas AILLOUD, Anne-Sophie NOLLEAU, Aurégane PAN, Aurélie CHRISTIN- BENOIT, Marie-Jo BRO.

Monsieur le Maire ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu de la dernière séance du

conseil municipal. Celui-ci est approuvé.

Monsieur Jean-Marie TERRASSON est désigné secrétaire de séance.

DELIBERATIONS

> Détermination du nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action

sociale et élection des représentants

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles, outre le Président, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et qu’il ne peut être inférieur à 8 et qu'il doit être paire puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire. Le conseil municipal décide de fixer à 8 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire. Il fixe à l’unanimité à :

- 4 le nombre de membres élus par le Conseil Municipal,

- 4 le nombre de membres nommés par le Maire,

À la suite des opérations de vote, ont été élus en qualité de représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, les 4 membres ci-après désignés : 1 : Marie-Paule GAILLARD 2 : Thomas AILLOUD

3 : Guillaume CHICOTOT 4 : Aurégane PAN

=> adoptée à l’unanimité.

> Délégation d’attribution du conseil municipal au maire

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a la possibilité de lui déléguer un certain nombre de ses attributions pour la durée de son mandat afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale. Ii donne, d’autre part, lecture des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au remplacement provisoire du Maire et au suivi des missions déléguées. Présentant ensuite les différentes attributions du Conseil Municipal qui peuvent être déléguées, il invite l’Assemblée à se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal décide que Monsieur Le Maire sera chargé par délégation pendant la durée de son mandat des attributions définies aux alinéas suivants de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au Budget Primitif, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que deprendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et TÉSEAUX ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 25 000 € par an ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour tous les biens et dans les conditions fixées par la délibération N°42.2019 du 17/10/2019 (délibération relative au DPU), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code : 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre : 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, pour les opérations et travaux prévus au Budget Primitif ;

27° De procéder, dans les limites de 300 m° de surface de plancher, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

- PRÉCISE que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- PRÉCISE qu’en application des dispositions de l’article L.2122-3 du Code Général des Collectivités Territoriales les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation seront prises, en cas d’empêchement du Maire, par les adjoints et, à défaut, par le Conseil Municipal.

=> adoptée à l’unanimité.> Détermination des indemnités du maire et des adjoints

Vu les articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R2151-2 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la population totale au ler janvier 2020,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints.

Le Conseil Municipal décide et avec effet au 25 mai 2020, que compte tenu de la strate démographique et

du barème de référence,

- Monsieur le Maire percevra une indemnité mensuelle égale au taux maximum prévu par la Loi (soit actuellement 40.30 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale) - Chaque adjoint percevra une indemnité mensuelle égale au taux maximum prévu par la Loi (soit actuellement 10.70 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale) Il précise que les indemnités ci-dessus indiquées suivront les revalorisations de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique et que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2020, à l’article 6531. => adoptée à l’unanimité.

> Autorisation permanente de recruter des agents

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Monsieur le Maire informe que pour le bon fonctionnement des services il convient de l’autoriser à remplacer des agents en congé maladie, de maternité ou d’accident du travail, etc. pour la durée du mandat. Monsieur le Maire informe qu’il est possible de recruter des agents pour faire face à : - un accroissement temporaire d’activité,

- un accroissement saisonnier d’activité,

- au remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement octroyé en application du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

- une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (art. 3-2). Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à recruter des agents jusqu’à la fin du mandat et à signer les contrats correspondants, l’autorise à recruter des agents pour tous les motifs évoqués ci-dessus durant la totalité de son mandat et à signer les contrats correspondants et décide d’instaurer le RIFSEEP pour ces contrats. => adoptée à l’unanimité.

> Autorisation d’engager des dépenses aux articles 6232, 6238, et 6257

Il est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes aux comptes 6232 « Fêtes et Cérémonies », 6238 « Divers », 6257 « Réceptions » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, ainsi que diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles (vœux, commémoration et inaugurations), les repas des aînés, le jumelage avec Gutenberg ; - les fleurs, bouquets, couronne ou gerbe, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, pacs, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;

- les frais de restauration (repas des élus et des employés accompagnés ; repas avec personnalités extérieures ; réunions...) ;

- les frais de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales :- cadeaux offerts par la commune à l’occasion de divers évènements, notamment concours organisés par la commune (fleurissement), mariage, pacs, décès, naissance, récompenses sportives, culturelles, lors de réceptions officielles, d'évènements liés à la carrière (mutation, fin de stage, médaille, départ à la retraite...) ou d’autres évènements importants, d’agents communaux ou toutes personnes ayant un lien privilégié avec la commune ;

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux) ; - les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ; Le Conseil Municipal autorise les dépenses reprises ci-dessus aux comptes 6232 « Fêtes et Cérémonies », 6238 « Divers », 6257 « Réceptions » dans la limite des crédits inscrits au budget communal. => adoptée à l’unanimité.

> Organisation du remboursement des frais de missions et de déplacements des agents et des élus

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de remboursement, sur le budget communal, des frais de déplacement des agents et des élus municipaux pour la durée du mandat. Le Conseil Municipal décide de prendre en compte le remboursement des frais de déplacements des agents conformément aux articles du Code des Collectivités Territoriales, dès lors que l’agent est doté d’un ordre de mission signé par l’autorité territoriale, de prendre en compte le remboursement des frais d'hébergement dès lors que l’agent a été préalablement autorisé. Le remboursement intervient sur présentation des pièces justificatives, autorise le personnel à utiliser son véhicule personnel dès lors qu’il ne dispose pas de véhicule de service, de prendre en charge par le budget communal, les frais de déplacement des élus lorsque ceux-ci participent à des actions de formation, de colloques ou de réunions liées à une mission spéciale, effectuent, dans l'intérêt des affaires communales, une mission correspondant à un mandat spécial ou participent à des réunions d’instance et d’organisation nationales au sein desquelles ils représentent la commune et inscrit les crédits suffisants au budget communal concernant l’ensemble des frais de déplacement des agents communaux et des élus.

Il est précisé que :

- Les frais relatifs aux missions et déplacements en France métropolitaine sont pris en charge conformément aux dispositions du décret N°2006-781 du 3 juillet 2006 ;

- Les frais de transport seront remboursés et non payés directement par la collectivité ; - Les frais d’utilisation de la voiture personnelle sont remboursés sur la base des articles 7 et 10 du décret susvisé ;

- Le remboursement des frais de transport par voie ferrée, pourra s’effectuer sur la base de la première classe pour les élus et agents municipaux assurant des fonctions de direction ;

- La prise en charge des frais de transport par voie aérienne s’effectue sur la base la plus économique ; - Les frais de séjour (nourriture et logement) feront l’objet d’un remboursement forfaitaire, sur la base des montants fixés par arrêté interministériel et sur justificatif de la mission et de l’effectivité du déplacement : Pour les élus municipaux, ces frais pourront faire l’objet d’un remboursement sur frais réels, sur présentation des pièces justificatives.

Pourront également faire l’objet de remboursement sur présentation d’un justificatif : - Les frais de taxi, en cas de nécessité, dans les conditions fixées à l’article 11 dudit décret ; - Les frais de péage d’autoroute, et de stationnement payants, en cas d’utilisation du véhicule personnel ; - Les frais de transport en commun justifiés.

=> adoptée à l’unanimité.

> Création d’un poste d’agent de maitrise principal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois de la filière technique,

2 Adjoints Techniques 2e classe à temps complet et 1 Agent de maitrise principal à temps complet Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer un poste d’agent de maitrise principal de catégorie C de 35/35ème à compter du 29 juin 2020, en vue du remplacement de Monsieur HYVRON Florent.Le Conseil Municipal décide d’adopter la proposition du Maire ci-dessus, décide de modifier ainsi le tableau des emplois, et d’inscrire au budget, les crédits correspondants.

=> adoptée à l’unanimité.

> Décision modification budgétaire n°1

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’un virement de crédit est nécessaire au chapitre 21, section d’investissement.

Il convient de lariser l’anomalie comme suit :

Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

de crédits crédits de crédits

D-2111: Terrains 0,00 8 000,00 0 0

D-21311 : Bâtiment mairie 0,00 8 000,00 0 0

D-2151 : Réseaux de voirie 0,00 60 000,00 0 0 AL 21 :

D-2111: Terrains 8 000 0,00

AL 040 8

D-21311 : Bâtiment mairie 8 000 0,00

D-2151 : Réseaux de voirie 60 000,00 0,00

AL 041 68

T

Le Conseil Municipal accepte la décision modificative n°1 du budget principal

=> adoptée à l’unanimité.

> Modification d’attribution de la subvention à l’'ESCR

Vu la délibération D2020 10 du 19/02/2020 attribuant les subventions de 2020,

Vu la demande la liste des élèves de l’ESCR transmise le 25/02/2020, Il convient d’ajuster la subvention attribuée.

Le Conseil Municipal décide d’accorder la subvention d’un montant de 250 € et précise que cette dépense sera imputée au compte 6574 du budget primitif.

=> adoptée à l’unanimité.

> Détermination de la durée d’amortissement SYANE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les subventions d’équipements versées doivent faire l’objet d'amortissement dans la limite de 30 ans pour le financement d’opération sur des biens immobiliers ou des installations.

Il convient de fixer la durée d’amortissement des subventions versées par la commune au SYANE dans le cadre des travaux de réseaux électriques et d'éclairage public.

Monsieur le Maire propose d’amortir sur 20 ans ces subventions.

Le Conseil Municipal fixe le délai d’amortissement des subventions versées au SYANE à 20 ans. => adoptée à l’unanimité.

> Demande de subvention au titre du CDAS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune peut solliciter du Conseil Départemental des subventions, dans le cadre du CDAS (Contrats Départementaux d’ Avenir et de Solidarité). Monsieur le Maire propose de constituer un dossier de demande de subvention au titre du CDAS 2020, soumis à l'attention de Madame PETEX et Monsieur DUVERNAY, et portant sur des : - Travaux de mises aux normes, de modernisation de la salle polyvalente et d’acoustique. Le Conseil Municipal approuve le projet portant sur les « Travaux de mises aux normes, de modernisation de la salle polyvalente et d’acoustique », autorise Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental pour l’obtention d’une subvention aussi élevée que possible au titre du CDAS, et lui donne pouvoir pour conduire les démarches nécessaires.

—> adoptée à l’unanimité.> Indemnités de conseil du receveur

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un arrêté ministériel du 16 décembre 1983, publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983 a fixé les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor, chargés des fonctions de Receveur des Communes et Etablissements Publics Locaux. Cette indemnité est calculée par application du tarif à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires de fonctionnement et d’investissement afférentes aux trois dernières années. Monsieur le Maire propose de payer cette indemnité au taux de 100%. Le Conseil Municipal décide d’attribuer l’indemnité de conseil à Mme Laurence GARIGLIO au taux de 100%. Pour l’exercice 2019, cette indemnité s’élève à 406,46 €, inscrite à l’article 6225 du budget primitif 2020, et précise que cette indemnité sera allouée à Mme Laurence GARIGLIO, trésorière de Saint-Julien- en-Genevois pour cette année et les prochaines années selon le tableau ci-dessus. => adoptée avec une abstention.

> Renouvellement de la ligne de trésorerie 2020

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’afin de pallier aux décalages des flux financiers, une ligne de trésorerie d’un montant de 150 000 € a été ouverte auprès du Crédit Agricole des Savoie, en 2019. Cette ligne de trésorerie expire le 03/06/2020.

Parmi les banques consultées, le Crédit Agricole des Savoie offre les meilleures conditions. Les caractéristiques techniques et financières sont les suivantes :

- Montant maximum de l’engagement : 150 000 €

- Durée du contrat : 12 mois à dater de l’édition du contrat

- Index de référence : E3M moyenné flooré + 1,05%

- Caractéristiques des tirages : 5 000 € minimum

- Frais de dossier : 150 €

- Commission d’engagement : 0,15% du montant soit 225 €

Chaque remboursement permet la reconstitution de la ligne. La mise à disposition des fonds s’effectue par crédit d’office.

Le Conseil Municipal approuve le renouvellement de la ligne de trésorerie, et donne pouvoir au Maire de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes. => adoptée à l’unanimité.

> Cession de 2 parcelles forestières situées sur le territoire de Cruseilles

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la Commune de Villy-le-Bouveret est propriétaire sur le territoire de Cruseilles de deux parcelles forestières situées au lieu-dit « Creux de l’enfer » pour la parcelle B1230 et au lieu-dit « Tré la fin » pour la parcelle B1189, toutes deux soumises à l'Office Nationale des Forêts.

Il précise qu’au titre de la déontologie, il est anormal qu’une commune soit propriétaire de parcelles situées sur une autre commune.

Monsieur le Maire propose de céder à la commune de Cruseilles lesdites parcelles au prix estimé par l'Office Nationale des Forêts :

- 1 441 € HT pour la parcelle B1230 d’une surface de 4 177 n° ;

- 2 120 € HT pour la parcelle B1189 d’une surface de 3000 m°2.

Monsieur le Maire précise que la commune, propriétaire vendeur, ayant moins de 2000 habitants, l’avis du service des domaines n’est pas requis, conformément à l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal accepte la cession de la parcelle B1230 de 4 177 m?, pour un montant HT de 1 441 €, les frais notariés étant à la charge de la commune de Cruseilles, accepte la cession de la parcelle B1189 de 3 000 m°, pour un montant HT de 2 120 €, les frais notariés étant à la charge de la commune de Cruseilles et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la réalisation de cette vente. => adoptée à l’unanimité.URBANISME

Déclarations préalables : M. CHARTON : modification de façades

Mme CROSETTI : clôture et modification de façades

M. DELHOMMEAU : clôture

M. GUIGON Bernard : pose d’une pergola

M. ROULLEAU BALTHAZARD : pose d’une serre

M. BOTTA : modification d’une façade

RAPPORT DES ACTIONS

Troubles de voisinage : Une mairie-info est distribuée dans les boites aux lettres de tous les habitants de Villy-le-Bouveret rappelant les règles de bon voisinage ainsi que les jours et horaires à respecter. Cette démarche fait suite à plusieurs plaintes émises auprès du Maire depuis 3 mois. Vidéo Protection : En coordination avec la gendarmerie, dans la lutte contre le vandalisme et pour la protection de la population, les membres du conseil municipal de l’ancienne mandature, avaient débuté les démarches pour équiper Villy-le-Bouveret de la vidéo protection. Une demande d’aide financière de l’état a été accordée par la Préfecture au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). L’Etat a répondu favorablement pour un montant de 21 000 € d’aide. Les membres du conseil donnent leur accord afin de continuer cette action. Au préalable, une réunion publique sera organisée afin d’expliquer à la population les détails du projet, de recueillir les avis et d’expliquer la différence entre la vidéo protection et la vidéo surveillance.

POSTULATS

Recensement de la Population INSEE : Monsieur le Maire informe que le recensement de la population sera réalisé en 2021 sur la demande de l’INSEE. Madame Aline VIONNET, secrétaire à la mairie, est désignée comme coordinatrice communale.

Convocation du conseil : Monsieur le Maire demande l’aval du conseil municipal afin de pouvoir les convoquer par voie dématérialisée pour les futures réunions. Le conseil municipal accepte cette proposition.

Divagation des animaux et déjections canines : Monsieur le Maire informe que plusieurs plaintes ont été déposées en mairie concernant la présence dérangeante des chiens et de leurs déjections dans les espaces publics, privés et dans les espaces ludiques des enfants. Il en est de même pour les abords du groupe scolaire où les enseignants ont signalé leur mécontentement. Au cours du mois de mai, les services de la mairie ont fait parvenir aux propriétaires de chiens, une mairie-info pour les rappeler à leur devoir. La municipalité leur demande de se conformer à l’arrêté préfectoral en vigueur portant règlement sanitaire.

Une réflexion est portée sur les mesures à prendre à ce sujet, il en sera débattu ultérieurement après réflexion de chacun.

Communication : Monsieur le Maire propose l’installation d’un panneau d’information lumineux qui serait mis en place à l’entrée du hameau « chez Viollet ». Cette proposition recueille l’unanimité des présents et l’investigation est lancée pour finaliser ce projet.

INFORMATIONS

Marché des producteurs : Monsieur le Maire demande à Madame Marie-Jo BRO un retour sur la commission s’occupant d’un futur marché local : un questionnaire sera réalisé et proposé aux habitants de la commune pour connaitre les besoins et l’intérêt d’un marché de producteurs locaux à Villy-le-Bouveret. Monsieur le Maire remercie le groupe de travail pour leur réactivité. Fauchage : Monsieur le Maire remercie Monsieur Benoit FALCONNET qui s’est chargé de la 1*° coupe des fossés de la commune.

Dernière tranche de l’assainissement collectif du «Chef-Lieu »: La reprise des travaux d’assainissement «route de chez Maréchal », sous maitrise d’œuvre de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles se termineront dans l’été.

Fibre Optique : Les travaux de la fibre optique qui auraient dû se terminer initialement courant mai et qui ont été retardés par la crise sanitaire, ont repris. Un point de situation sera demandé à la société SOGETREL, pour connaître les nouveaux délais de mise en service.> Communauté de Communes du Pays de Cruseilles : Suite à la dernière réunion de bureau, un conseil communautaire se tiendra le 19 juin prochain. La date de l’élection du Président et des Vice- Présidents est fixée au 16 juillet à 19h00 : le lieu sera communiqué ultérieurement. Monsieur le Maire informe que suite à la tenue du dernier bureau, le Centre Nautique de l’Espace Bernard Pellarin et la piscine des Ebeaux ouvriront leurs portes le samedi 27 juin. Des mesures seront mises en œuvre pour préserver la sécurité, dans le respect des directives gouvernementales. Bien que contraint par ces mesures, il apparaissait opportun d’ouvrir pour la population à titre ludique mais aussi pédagogique pour les cours enfants.

La séance est levée à 22h30.

A Villy-le-Bouveret, le 12 juin 2020