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Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Villy-le-Bouveret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6. 29.10.18 CR)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques,
1
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Le vingt-neuf octobre deux mille dix-huit à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de VILLY-le-
BOUVERET, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Marc BOUCHET, Maire.
Présents : Jean-Marc BOUCHET, Jacques TISSOT, Jean-Marie TERRASSON, Marie-Paule GAILLARD Cédric GAVARD, Nathalie ROSSIN, Patrick BAU, Marie-Pierre BIAGGINI , Robert BIZET, Véronique PELAUD-MARTIN, Sylvie TISSOT VIEULLES, Bernadette CRUZ.
Secrétaire de Séance : Jacques TISSOT
Absents excusés : Benoît FALCONNET, Malvina RIPOLL
Procuration : Gerhard WINKLER
Monsieur le Maire ouvre la séance et demande l’approbation du compte rendu de la dernière séance du
conseil municipal.
Monsieur Jacques TISSOT est désigné secrétaire de séance.
DELIBERATIONS
Convention de prestation de service Comptabilité / Finances
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La commune de Villy-le-Bouveret a sollicité la commune de La Balme de Sillingy pour lui apporter un appui
technique dans le domaine de la comptabilité / Finance. La commune de Villy-le-Bouveret rencontre en effet des problématiques spécifiques pour lesquelles son personnel administratif ne dispose pas des compétences
requises et souhaite de manière ponctuelle l’intervention d’un agent qualifié pour les accompagner sur des
questions de budget et d’analyse financière.
L’agent responsable de service « finances » de la commune de La Balme de Sillingy est doté de compétences
techniques et bénéficie d’une solide expérience. Cet agent est en mesure d’apporter un soutien à la commune
de Villy-le-Bouveret, dans l’attente que celle-ci puisse former son agent administratif.
Il est ainsi proposé de mettre e place une convention de prestation de service entre la commune de La Balme
de Sillingy et la commune de Villy-le-Bouveret afin de permettre à l’agent responsable du service
« finances » de la commune de La Balme de Sillingy d’intervenir à Villy-le-Bouveret pour des missions
d’assistance en préparation / exécution budgétaire et en analyse financière.
Les modalités de mise en œuvre de cette prestation de service de la commune de La Balme de Sillingy au
profit de la commune de Villy-le-Bouveret sont définies dans le projet de convention de prestation de
service.
Le coût de facturation de cette prestation à la commune de Villy-le-Bouveret sera calculé au temps passé par
l’agent sur la base de son coût horaire chargé, soit 30€. Le remboursement des frais de déplacement liés aux
missions confiées sera également pris en charge par la commune de Villy-le-Bouveret. 2
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, propose d’approuver le projet de convention de prestation de
service en comptabilité / finance entre la commune de La Balme de Sillingy et Villy-le-Bouveret.
=> adoptée à l’unanimité.
Mandat au CDG74 pour le renouvellement du contrat groupe de prévoyance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 25 et 88-1,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du 14 octobre 2018 du conseil d’administration du CDG74 autorisant le lancement d’une
mise en concurrence pour un nouveau contrat groupe prévoyance,
Vu l’avis favorable du comité technique placé auprès du CDG74 en date du 11 octobre 2018,
Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de
la Haute-Savoie,
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le décret n° 2011-1474 paru le 10 novembre 2011, les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d’assurances destinés à
couvrir le risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents.
Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est
également facultative pour les agents.
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise
en concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.
L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des
conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de la Haute-Savoie et leurs
agents dans un seul et même contrat.
Le Centre de gestion de la Haute-Savoie a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et en 2013 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance.
Ce contrat sera conclu pour une durée de 6 ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par
délibération.
A l’issue de la consultation, les modalités et les conditions tarifaires de l’offre retenue seront présentées aux
collectivités.
Les collectivités conserveront l’entière liberté d’adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l’adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant définitif de la
participation qu’elles compteront verser à leurs agents.
Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du comité technique. 3
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour
la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion de la
Haute-Savoie va engager conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 184, prend acte que les
tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Haute-Savoie à compter du 1er janvier
2020, inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération, autorise Monsieur le
Maire, ou au cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte du CDG74, toutes pièces de
nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
=> adoptée à l’unanimité.
Convention avec le CDG74 de mise à disposition d’une secrétaire de mairie itinérante
Vu la loi n° 84-53 du 23 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et le décret n°2008-580 du 18 juin 2008,
Considérant que le Centre de Gestion de la Haute-Savoie propose la mise à disposition d’une secrétaire de mairie itinérante pour effectuer des remplacements,
Considérant que la commune doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements d’agents
titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité ou autres,
Monsieur le Maire, propose à l’Assemblée, pour le bon fonctionnement des services de la Mairie, de recourir
à la mise à disposition de la secrétaire de mairie itinérante du Centre de Gestion de la Haute-Savoie chaque
fois que cela s’avèrera nécessaire
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de valider le principe de recourir au service de mise à
disposition de la secrétaire de mairie itinérante du centre de gestion de la Haute-Savoie chaque fois que cela
s’avérera nécessaire, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et éventuels avenants
permettant de faire appel à ce service, ainsi que toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération
=> adoptée à l’unanimité.
Convention « Paie à Façon » du CDG au profit de la collectivité
Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que le centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Haute-Savoie DG74 propose une prestation « Paies à façon », dont l’objet est d’assurer, pour le compte des collectivités qui le souhaitent, le traitement informatisé des rémunérations.
L’objectif de cette mission facultative est de proposer l’élaboration des paies en fonction des éléments
transmis par les collectivités dont les étapes principales sont :
- Confection des paies des élus et des agents, quel que soit leur statut ;
- Transmission des bulletins de salaire, des états liquidatifs récapitulatif par catégorie de personnel,
des états des charges diverses, des états récapitulatifs de fin d’année ;
- Préparation du mandatement de la paie : envoi des fichiers des virements et du mandatement, - Envoi des données sociales N4DS via le portail Net entreprises.
Cette mission « Paies à façon » présente de nombreux avantages : suivi de la réglementation en vigueur et
application des nouveaux textes dès leur parution, confection des salaires et des états nécessaires, gestion 4
des déclarations sociales et recentrage de la fonction RH de la collectivité vers des missions de management
et d’organisation des services.
Le Maire précise que cette prestation est actuellement assurée moyennant une participation de 10 euros par mois et par bulletin ; le premier mois de paie étant facturé à 15 euros par mois et par bulletin (ce qui inclut le
paramétrage du logiciel de paie, la saisie de tous les éléments personnels et de carrière des agents
rémunérés).
Eu égard à l’importance et à la complexité des questions touchant aux rémunérations, il est proposé à l’assemblée délibérante de solliciter le CDG74 pour cette prestation et d’autoriser à cette fin le Maire à
conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers.
Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’adhérer au service « Paies à façon » du CDG74 à
compter du 1er janvier 2019, autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le
CDG74 annexée à la présente délibération, décide de prévoir les crédits correspondants au budget de la
collectivité.
=> adoptée à l’unanimité.
Dispense de rattachement des charges et produits pour le SPANC
Vu l’instruction M4 et notamment son chapitre 4 tome 1 relatif aux opérations de fin d’exercice
Considérant que les rattachements des charges et produits de faible montant n’ayant pas d’incidence significative sur le résultat de l’exercice peuvent donner lieu à dispense de rattachement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer à 7000 € le seuil en dessous duquel le
rattachement des charges et produits à l’exercice ne sera pas effectué, inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération, autorise Monsieur le Maire à signer tout document y
afférents.
=> adoptée à l’unanimité.
URBANISME
- Permis de construire / Déclaration préalable :
o PA n°07430618X0001 SARL DFR GELONE Jean - création d’un lotissement de 10 lots
o PC n° 07430618X0002 BAPTISTE Madoche et Laëtitia - Maison individuelle
o PC n° 07430618X0003 VIEULLES TISSOT Sylvie - Maisons jumelées
o PC n° 07430618X0004 LECUYER Cédric - Agrandissement de la maison
o DP n° 07430618X0016 GALLAND Jean-Claude - Division en vue de construire
o DP n° 07430618X0017 SUBLET Marie-Louise - Division en vue de construire
o DP n° 07430618X0018 MERET / BEAUCLAIR - Abri voitures
o DP n° 07430618X0019 DURET Marie-Hélène - Réfection toiture et bardage 5
- Préparation et planification pour l’arrêt du PLU : Le Conseil municipal souhaite aller de l’avant et se tient aux objectifs prévu au départ. Il souhaite approuver et arrêter le projet de règlement du PLU d’ici la fin de l’année. Le maire est chargé de contacter « Territoires Demain ».
POSTULATS
- Devis ASTERS pour l’aménagement de cheminement validé par le Conseil Municipal faisant suite à
l’aménagement de la mare sous maitrise d’ouvrage asters.
- M. le maire présente un devis d’Assistance Informatique concernant le remplacement de l’ordinateur
dédié à la mise à jour et au fonctionnement du nouveau site internet qui n’est plus adapté à ce travail. Le
conseil municipal donne son accord pour l’acquisition et des licences.
- La commune a reçu une demande de AXA Assurances pour faire une réunion d’information sur la
commune de Villy-le-Bouveret avec la gratuité de la salle. Cette demande est refusée par le Conseil
Municipal ceci afin d’éviter tout précédents.
RAPPORT DES ACTIONS
- Lieux d’Accueil Parents Enfants Sylvie TISSOT nous informe que la RAM (Relais d’Assistantes
Maternelles) utilise les locaux du LAPE régit par la CCPC.
- Travaux d’assainissement secteur nord de Villy-le-Bouveret. Les travaux ont débuté cette semaine,
l’entreprise CHAPPAZ demande un dépôt de terre et une remise de chantier
- Graine de Favis : Le logiciel 3D ouest mis en place pour la gestion de la cantine, de la garderie et du
centre de loisirs ravie les utilisateurs. C’est un très bon outil de travail.
- Bibliothèque communale : Marie-Pierre BIAGGINI nous fait le compte rendu. Cette année d’ouverture
est très encourageante avec 180 adhérents. L’équipe s’agrandit en passant de 3 à 7 bénévoles. Les horaires d’ouverture ont été adaptés : mardi 17h-18h30, 2ème mercredi de chaque mois 17h-18h30, jeudi 17h-18h30,
vendredi 17h-18h, 1er et 3ème samedi du mois 10h30-12h. Le mercredi 24 octobre, Karine VALOUR de
Savoie Biblio est venue visiter la bibliothèque municipale. Elle explique que dans les 2 ans d’ouverture, la
bibliothèque peut bénéficier de subvention pour l’achat de collection et d’équipement informatique.
- 1ère Fleur : Le dossier réalisé conjointement entre des membres de la commission communication et la
commission fleurissement est distribué aux présents. M. le maire les félicite pour le travail réalisé pour le
document et l’obtention de la 1ère Fleur.
- Bleuets de France : Jean-Marie TERRASSON se désigne volontaire pour la quête effectuée le 11
novembre au profit de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG)
- Site internet : Véronique PELLAUD MARTIN annonce la mise en service du site pour la fin du mois de novembre ainsi que la nouvelle version du P’tiou pour l’an prochain arborant la même charte graphique.
INFORMATIONS
- Société Protectrice des Animaux (SPA) : La SPA augmente le tarif des conventions de Fourrière à
partir du 1er janvier 2019. Le tarif sera de 0,95 € par habitant. 6
- Arbre de Noël : L’arbre de Noël organisé par Graine de Favis avec les enfants de l’école de Villy-le-
Bouveret sera organisé le vendredi 14 décembre.
- Trésorerie de Cruseilles : Confirmation de la fermeture de la Trésorerie de Cruseilles et la mutation du
service à la Trésorerie de St Julien en Genevois.
- SA MONT BLANC : L’opération repart, la construction devrait commencer.
- Taxe d’Aménagement Majorées : Dans la réflexion intercommunale à ce jour, elle sera instaurée sur
un zonage et proposée en délibération ultérieurement.
- Couverture de la téléphonie mobile : La commune de Villy-le-Bouveret figure dans la liste prioritaire pour bénéficier d’une meilleure couverture mobile des 4 opérateurs.
- Déchetterie de Villy-le-Bouveret : La partie pour les déchets verts étant momentanément fermée pour
cause d’abus de certains utilisateurs, le conseil municipal souhaite trouver rapidement une solution pour les
Favis. Le maire déplore devoir recourir à ce moyen pour décourager les extérieurs et les entrepreneurs à utiliser notre plateforme communale.
- WIFI Cantine/Garderie : le wifi a été installé dans les locaux pour faciliter le fonctionnement des
commandes et est propice également à l’utilisation
QUESTIONS DIVERSES
Le Conseil Municipal se réunira le 22 novembre 2018.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.
A Villy-le-Bouveret,
Le 13 novembre 2018
Jean-Marc BOUCHET