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Document publié le Mardi 29 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20260929 14 approbation modifi plu le treport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ 0€ COMMUNES
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le LOF
ID : 076-247600588-20260929-20260929_14-DE
Délibération n°20260929-14
Objet : Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local
d'Urbanisme du Tréport
Séance du
29 septembre 2026
Date de la
convocation :
22 septembre 2026
Date d'affichage :
23 septembre 2026
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 40
Votants : 45
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-six, le 29 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle
du 1e étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 49 membres en exercice, à l'exception de :
Monsieur Frédéric Quentin, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Hervé
Adam ; Monsieur Christophe Castelot, absent excusé ayant donné procuration à
Madame Corinne Lepinette-Rioux ; Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé
ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques; Madame Frédérique
Cherubin-Quennesson, absente excusée ayant donné procuration à Madame
Nathalie Vasseur ;
Monsieur Raynald Boulenger, absent excusé ayant donné procuration en raison de
l'indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jérémy Moreau ;
Madame Marylise Bovin, absente excusée, représentée par son suppléant, Monsieur
Bruno Langlois ;
Madame José Moulin, Madame Isabelle Gardé, Monsieur Emmanuel Noël, Monsieur
Clément Vanheuverswyn absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48 tels qu'applicables pour
les procédures d'urbanisme lancées avant le 26 mai 2026 ;
Vu la délibération communautaire du 18 octobre 2016 actant du transfert de la compétence
planification à la Communauté de Communes des Villes Soeurs au 27 mars 2017 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SColT) Bresle Yères approuvé le 18 décembre 2020 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) du Tréport approuvé le 20 décembre 2007 et modifié le 30
juillet 2012 ;
Vu la demande de Monsieur le Maire du Tréport en date du 18 février 2026 portant sur la
modification de la hauteur sur la zone 1 AU afin d'y permettre la construction d'une Résidence
Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) et la modification des matériaux de menuiseries autorisés
dans cette zone ;
VU l'arrêté communautaire en date du 31 mars 2026 prescrivant la modification simplifiée n°2
du Plan Local d'Urbanisme du Tréport :
Vu la délibération communautaire n°20260630-17 en date du 30 juin 2026 déterminant les
modalités de concertation de la modification avec mise à disposition du Plan Local d'Urbanisme
du Tréport ; Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20260929-20260929_14-DE
Vu l'avis conforme délibéré n°2026-16200 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
en date du 28 mai 2026 ne soumettant pas la procédure susmentionnée à évaluation
environnementale ;
Vu les avis des personnes publiques associées ;
Vu le dossier de modification simplifiée joint à la présente délibération ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme implique la
modification de l'article 1 AU10 relatif à la hauteur maximale autorisée et 1 AUTI relatif à l'aspect
des constructions dans la zone 1AU, la modification du document graphique ainsi que la
création d'une orientation d'aménagement ;
Considérant qu'à l'issue de la mise à disposition, le Président de l'EPCI en présente le bilan
devant l'organe délibérant qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir
compte des avis émis et des observations du public ; que lorsque le projet de modification
simplifiée procède d'une initiative du maire d'une commune membre et ne porte que sur le
territoire de celle-ci, le bilan de la mise à disposition est présenté par ce maire devant l'organe
délibérant de l'EPCI, qui délibère sur le projet dans les trois mois suivant cette présentation ;
Considérant que Monsieur le Maire du Tréport présente le bilan de la concertation faisant état
du respect des modalités de concertation et de l'absence de remarque émise par le public
pendant la durée de la mise à disposition du dossier réalisée du 10 août au 10 septembre 2026,
© Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité de tirer le bilan de la concertation et
d'approuver la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme du Tréport telle
qu'annexée.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ;
Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai