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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 12 bilan concert PSMV Mers Le Treport
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 12 bilan concert PSMV Mers Le Treport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Giles Sœurs
us COMMUNAUTÉ € COMMUNES
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
DRE à Reçu en préfecture le 21/06/2024
Délibération n°20741: SL
Objet : Bilan de la concertation et arrêt du projel ID : 076-247600588-20240613-20240613_12-DE en Valeur (PSMV) de Mers-les F
Séance du
13 juin 2024
Date de la
convocation :
5 juin 2024
Date d'affichage :
6 juin 2024
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 85
Votants : 42
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Aîfiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 juin à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Monsieur Vincent Rousselin, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Jean- Charles Vitaux; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque; Madame Frédérique Chérubin Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Llopez; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard; Monsieur Laurent Jacques, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier; Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé ayant donné procuration à Madame Thérèse Duneufgermain ; Madame Nathalie Vasseur, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Anne Dujeancourt.
Monsieur Jérémy Moreau, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Claire Cardon. Monsieur Daniel Roche, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Catherine Vittecocq
Madame Nathalie Martel, Monsieur Jérôme Blondel, Monsieur Cédric Mompach, Madame Agnès Join, Madame Monique Evrard, Madame Régine Douillet, Monsieur Aurélien D'hier, Madame Marylise Bovin, absents excusés.
Monsieur Jean-Charles Vitaux a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 313.1 et R 318.1 et suivants ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu l'arrêté interministériel du 07 août 1986 portant création du secteur Sauvegardé de
Mers-Les-Bains et l'arrêté interministériel en date du 30 août 1988 incluant dans ce secteur
les immeubles du Tréport faisant corps avec son périmètre ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1988 portant extension du secteur sauvegardé de Mers-
Les-Bains à un secteur de la commune du Trépori ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2024 portant reconduction de la mission du préfet coordonnateur
pour l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Mers-les-Bains-Le
Tréport ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme du Tréport approuvé par délibération municipale du 20 juillet
2007 et sa modification approuvée le 03 juillet 2012 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Mers-les-Bains approuvé par délibération
communautaire du 09 avril 2024 ;
Vu la délibération communautaire du 18 octobre 2016 actant du transfert de la
compétence PLU à la Communauté de Communes des Villes Soeurs et la reprise des
procédures en cours à date du 27 mars 2017 ;
Vu la délibération communautaire n°20210916-1.3 du 16 septembre 2021 relative à la
modification de la composition de la Commission locale du secteur patrimonial
remarquable (CLSPR) de Mers-les-Bains-Le Tréport ;
VU l'avis favorable de la Commission locale du Site Patrimoniale Remarquable de Mers-
les-Bains-Le Tréport en date du 23 mai 2024 ; Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Vu le bilan de la concertation et le projet de Plan de Sauvegardé Publiéle » LOT annexés : ID : 076-247600588-20240613-20240613_12-DE
Considérant qu'un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie d'un
site patrimonial remarquable et qu'il tient lieu de Plan Local d'Urbanisme sur le périmètre qu'il
recouvre ;
Considérant qu'un bilan de la concertation est présenté par le Président de l'EPCI devant l'organe
délibérant de l'autorité compétente en matière de PLU;
Considérant que l'avancement du projet de PSMV lui permet d'être arrêté et transmis pour avis aux
personnes publiques associées ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- de tirer le bilan de la concertation ainsi qu'exposé en annexe :
- d'arrêter le projet de PSMV et de rendre un avis favorable, en vue de la transmission aux personnes publiques associées avant organisation de l'enquête publique ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte ou
tout autre document et à entreprendre toute démarche concourant à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois,
an que dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; # Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai