Arrêté - Arrete ST2024 78 Occupation du domaine public. Intervention avec une nacelle. Rue de la Republique

Documents similaires

Arrêté - Arrete ST2024 78 Occupation du domaine public. Int

Arrêté - Arrete Occupation du domaine public avenue de la R

Arrêté - Arrete Occupation du domaine public avenue de la R

Arrêté - Arrete ST 2024 82 Route barree avec occupation du

Arrêté - Arrete ST 2024 82 Route barree avec occupation du

Arrêté - Arrete ST2024 83 Interventions sur lensemble de la

Arrêté - ST2024 27 Prolongation portant permission doccupat

Arrêté - Arrete ST2024 83 Interventions sur lensemble de la

Arrêté - Arrete ADM 2024 12 Arrete Occupation du domaine pu

Arrêté - Arrete ST2024 26 Occupation du domaine publicneutr

Arrêté - Arrete ST2024 78 Occupation du domaine public. Intervention avec une nacelle. Rue de la Republique Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès. Lien du pdf (Arrêté - Arrete ST2024 78 Occupation du domaine public. Intervention avec une nacelle. Rue de la Republique)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles

Commune de Saint-Étienne du Grès

ARRÊTÉ DU MAIRE

n° ST-2024/78

Occupation du domaine public. Intervention avec une nacelle. Rue

de la République.

Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Étienne du Grès,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L 2213-1 et suivants,

VU le code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU la Loi n°2004-809 du 13.08.2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l'arrêté interministériel du 24.11.1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l'ont complétés,

VU l'inscription ministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 07.06.1977 modifié et complété,

VU la demande en date du 1° Octobre 2024 de Mme CASTELLS Agnès,41 Rue de la

République ,13103 Saint Etienne du Grès, demande l'autorisation de stationnement d'une nacelle au droit de la propriété sise 41 Rue de la République.

ARRÊTE

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

Installation d'une nacelle à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : Prescriptions techniques particulières.

Stationnement ;

L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage de la dépendance domaniale occupé et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 4 mètres à partir de la façade de la maison.La circulation des piétons sur les trottoirs sera maintenue sur une largeur minimale de 1,40m Si la largeur du trottoir est supérieure à 1,40m, sur une largeur égale à celle du trottoir dans le

cas contraire.

À défaut de pouvoir assurer la libre circulation des piétons sur le trottoir concerné par le présent arrêté, l'entreprise devra mettre en place une signalisation de modification et déviation du cheminement sur le trottoir d’en face en s’assurant de faire traverser les piétons dans de bonnes conditions de sécurité.

Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Le chantier devra être signalé de jour comme de nuit par des équipements adaptés.

Pour tout stationnement sur la voie de circulation pendant une phase de chantier, l’entreprise devra impérativement mettre en place une signalisation de chantier avec les panneaux réglementaires de gestion de l’alternat. La circulation sera réglementée par panneaux de types B15/C18 ou feux tricolores de types KR11 ou par piquets K10 en gestion manuelle.

Article 4 : Implantation ouverture de chantier et récolement.

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 7/10/2024 au 17/10/2024 comme précisée dans la demande.

Article 5 : Redevance.

La présente autorisation fera l'objet du paiement d’une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 24/06/2022.

Montant de 168 euros, détaillé ci-après et tel qu'arrêté par la collectivité ci-dessus désignée :

14ml (soit 2.2m x 6.4m) x1.50€ = 21,00 €

21,00 x 8 = 168 €

Prix au ml: le tarif de base pour l'occupation d’un mètre linéaire du domaine public routier communal pour le stationnement en bordure des voies communales, en et hors agglomération conformément à la délibération du conseil municipal.

Article 6 : Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.Article 7 : Formalités d'urbanisme.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Article 8 : Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux.

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie Sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 8 jours à compter du 7/10/2024.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la

présente autorisation.

Article 9 : Publication et affichage.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint Etienne du Grés.

Article 10 : Recours.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».

Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Remy de Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Agents de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Chef de Centre du SDIS de Saint Etienne du Grès,

Fait à Saint-Étienne du Grès, le 7 Octobre 2024.

Acte rendu exécutoire après

publication en date du 8 | AQ | au