Procès Verbal - 8 reglement de formation des agents de la collectivite

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Procès Verbal - 8 reglement de formation des agents de la collectivite Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 reglement de formation des agents de la collectivite)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation, l 7

* Blaye

DCTRA|T DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

MaLrie de Blaye (33390)

L'an deux milte vingt-cinq [e 25 mars, Ie Conseil Municipat de la Commune de Btaye étant assembté en session ordinaire, salle du conseil munacipat, après convocatiôn légate en date du 18 mars 2025, sous [a présidence de MonsLeur Denis BALDES Maire de Btaye.

Etalent orésents :

M. BALDES, Maire

Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme ctROTTt, M CARREAU, Mme MERCHADOU. M. SABOURAUD , M, SERAFFON, Ad]oints, Mme GRANGEON, M. CASTETS, M. ELIAS, Mme THEUIL, Mme BAUDERE, M. WINTERSHEtM, M. MOtNET, M. JOUBE, ConseitLers MunicLpaux.

Etalent excusés et reorésentés par oouvolr:

Mme HIMPENS à M BROSSARD. Mme PAIN-GOJOSSO à M. SERAFFON. M. CARDOSO à Mme GIROTTI. Mme HOLGADO à M. CARREAU, Mme SENTTER à Mme SARRAUTE

Etaient excusés:

Mme DUBOURG, M RENAUD. Mme SANCHEZ

Etalent ebsents:

M, DURANT, MMe LUCKHAUS, M. EYMAS

Conformément à t'article I - 2121-15 du Code Générat des Collectwités Territoriales, M ELIAS est é[u secrétaLre de séance, et ceci à lunanimité des membres orésents.

Conseillers en exarcitcè i Z

Conseitters présents : 16

Conseillers votants : 21

Pow : A

Contre : 0

Abstenüon : O

8 - RÈGLEMENT DE FoRMATtoN DEs AGÊNTs DE lÂ coLr-EcrMTË

Le Conseil Municipal détibère à l'unanimité

Le règtement de formation définit tes droits et obtigations des agents de [a cotlectivité ainsi que les modalités d'apptication.

Vu [e Code Général de [a Fonction Publique,

Vu [a loi n' 83-634 du 13 juiltet 1983 portant droits et obtigations des fonctionnaires,

Vu [a loi n' 84-594 du 12 juittet 1984 relative à [a formation des agents de [a fonction pubtique territoriate et complétant [a [oi n' 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutalres relatives à [a Fonction Pubtique Tenitoriate,

Vu [e décret n" 2007-1845 du 26 décembre 2007 retatif à [a formation professionnelte tout au long de [a vie,

Vu [e décret n" 2008-512 du 29 mai 2008 retatif à [a formation statutaire obligâtoire des f onctionnaires teritoriaux,

Vu [e décret n'2015-1385 du 29 octobre 2015 retatif à [a durée de [a formation d'intégration dans certalns cadres d'emptois de [a Fonctton Pubtique Territoriale,

Vu [e décret n'2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions retatives aux agents contractuets de ta Fonction Pubtique Territoriate,vu [e décret n' 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant [e décret n' 2001-654 du 19 juittet 2001 fixant les conditions et les modatités de règtement des frais occasionnés par les déptacements des personnets des cotlectivités [ocales et étabtissements pubtics mentionnés à t'articte 2 de ta loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires retatives à [a Fonction Pubtique Territoriale et abrogeant te décret n" 9j.-573 du L9 juin 1991.

Vu [e décret n" 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant te décret n" 2ol7-928 du 6 mai 2017 retatif à [a mise en æuvre du compte personnel d'activité dans [a fonction pubtique et à ta formation professionnette tout au long de ta vie,

Vu le décret n" 2022-'1043 du 22 juittet 2022 relafuf à [a formation et l'accompagnement personnalisé des agents pubtics en vue de favoriser leur évolution professionnelte.

Vu l'avis favorabte du Comité Social Territorial en date du 20 février 2025,

Considérant que [e droit à [a formation professionnelle tout au long de [a vie est reconnu par les statuts de [a Fonction Pubtique Territoriale. l[ est garanti à tous les agents de [a

cottectivité, quel que soit [eur statut titutaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnetle tout au long de ta vie des agents teûitoriaux a pour objet de teur permettre d'exercer avec [a mei[teure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de [a satisfaction des usagers et du ptein accomptissement des missions du sewice,

Considérant que [a formation professionnetle doit favoriser [e dévetoppement des compétences, faciliter ['accès aux différents niveaux de quatification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évotutlon de t'emploi territoria[, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. E[te doit également favoriser leur mobitité ainsi que [a réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égatité effective, en particutier entre les hommes et les femmes, pour t'accès aux différents grades et emplois,

Considérant que [a formation recouwe :

- Les formations statutalres obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de [a Fonction Publique Territoriale, - Les stages proposés par [e Centre National de [a Fonction Pubtique Territoriale (CNFPT),

- Les éventueltes actions de formation organisées en inteme par la commune

pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres coltectivités

sur des thèmes spécifiques choisis par [a cottectivité territoriate ou auxquets peut adhérer [a commune dans l'intérêt de ses agents,

- La participation des agents de [a commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, [e cas échéant, être diptômants ou certiflants,

Considérant [e ptan de formation de [a cottectivité et [e ptan de formation mutuatisé mis en place par [e CNFPT,

Considérant [a nécessité de refonder [e règlement interne de 2018, fixant les modatités de mise en æuvre de [a formatlon des agents de ta cotlectivité, dans les conditions prévues par le statut de [a fonction publique territorlate et déctiné de façon opératlonnelte au sein de [a cotlectivité,

Considérant que l'organisation des départs en formation retève de [a responsabilité de l'autorité territoriate et de [a hiérarchie, garante du bon fonctionnement du sewice, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière,l[ est demandé au Conseil Municipal:

- d'approuver [e règlement de formaüon tel que présenté en annexe,

- d'autoriser Monsieur. [e Maire à signer tous les actes nécessaires à I'exécution de

la présente dé[ibération.

La commission n"1 (Affaires Générales / Ressources Humaines) s'est réunie [e 13 mars 2025 et a émis un avis favorable.

Falt et adopte à l'unarümtté en séance. les Jours, mols et an susdlts :

La présente délibérarion peut faire iobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Inbunal Administrâtf de Bordeaux dans un déiai de deux mois à compter de sa pubiicaton et de sa récepnan par Le reptésentant de l'Etat

Certifié exécutoire pour avoir été reçu

à [a Sous-Préfecture le 28/03/25

ldentifiant de tététransmission : 033-

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