Déliberation - DEL07 Adoption du reglement de formation applicable aux agents de la Commune de Seignosse

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Déliberation - DEL07 Adoption du reglement de formation applicable aux agents de la Commune de Seignosse Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Déliberation - DEL07 Adoption du reglement de formation applicable aux agents de la Commune de Seignosse)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation, COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 07 - CM du 6 février 2023 - P 1 sur 3

DEPARTEMENT

Des Landes

----

Commune

De SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 22

Absents : 5

Procurations : 4

Votants : 26

Date d'affichage :

20 janvier 2023

SEANCE DU 06 FEVRIER 2023

L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 6 du mois de février, à 19 heures, le

conseil municipal, dûment convoqué le vendredi 20 janvier 2023, s'est

réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,

sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.

Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,

Sophie DIEDERICHS, Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Bernadette

MAYLIE, Carine QUINOT, Maud RIBERA, Juliane VILLACAMPA, Sylvie

CAILLAUX.

Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU,

Marc JOLLY, Jérémie ELAN, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN

DEN BOOGAERDE, Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques

VERDIER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Absents : Madame Coline COUREAU

Pouvoirs :

Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Monsieur

Pierre PECASTAINGS

Monsieur Eric TOUBOUL a donné procuration à Monsieur Pierre VAN

DEN BOOGAERDE

Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur

Jacques VERDIER

Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur

Lionel CAMBLANNE

Secrétaire de séance : Valérie CASTAING-TONNEAU

Objet : Adoption du règlement de formation applicable aux agents de la Commune de Seignosse

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositionsCOLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 07 - CM du 6 février 2023 - P 2 sur 3

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991;

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret

n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés

par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°

2006781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 15 novembre 2022,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la Fonction Publique Territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut : titulaire, stagiaire ou contractuel.

Considérant que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service ; Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois ;

Le règlement de formation est un document qui rappelle l'ensemble des dispositifs liés à la formation des agents et le rôle de chaque acteur dans ce dispositif. Il informe les agents de leurs droits et obligations en matière de formation professionnelle et personnelle.

Il a également pour objectif dans le cadre de la formation suivie au titre du Compte Personnel de Formation de définir la prise en charge des frais pédagogiques.

De même, il définit les modalités de prise en charge des frais de déplacement, de repas et d'hébergement suivant les différentes formations.

Ce règlement pourra être adapté pour tenir compte, le cas échéant, d'évolutions futures de la règlementation ou de nouvelles dispositions mises en œuvre par la collectivité.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE :

- D'APPROUVER le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 07 - CM du 6 février 2023 - P 3 sur 3

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,

Et ont signé au registre les membres présents.

Le Maire :

 peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

 informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.

Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme, Le Maire,

Pierre PECASTAINGS