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Arrêté - gx2fbikgth0setg
Document publié le Lundi 21 septembre 2015 par la commune de Chemy.
Lien du pdf (Arrêté - gx2fbikgth0setg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le ses
ID : 059-215901455-20210317-D2021170802-DE
D2021170302
L'an deux mil vingt et un, le 17 mars se sont réunis à la Salle arrière Médiathèque, les Conseillers
Municipaux sous la Présidence de Madame Bernadette SION, Maire,
Nombre de Conseillers en exercice 15
Nombre de Conseillers présents 13
Etaient présents :
Bernadette SION: Valérie CARLIER; Céline DORCHAIN; Maxime DUCHATEAU; David
DUHAYON ; Fanny DUPONT ; Joël FAYE; Thibaut GANTIEZ; Brigitte LEFEBVRE ; Isabelle LESAGE ;
Marie-Pierre LEROY ; Jean-Claude TELLE ; Hervé WARTELLE.
Absente excusée : Audrey LUMETTA ; Jeoffrey PERRIN
Objet : Vote du rapport de CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)
Le conseil municipal,
Vu la délibération n°CC_2015 225 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2015
relative à la détermination des compétences de la Communauté de communes PEVELE
CAREMBAULT,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 relative aux compétences de la Communauté
de communes PEVELE CAREMBAULT,
Considérant l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2019 concernant les compétences de la
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 25
Janvier 2021 concernant les charges de la compétence Politique de la Ville qu’il est envisagé de
restituer à la commune d’OSTRICOURT au 1° juillet 2021, et l’évolution de la compétence
ECLAIRAGE PUBLIC.
Vu la notification du rapport du CLECT adressé en date du 26 janvier 2021,
Considérant que les tableaux impliquant les montant des charges transférées, s'agissant de la
compétence Politique de la Ville et Eclairage public,
Vu l’article 1609 nonies C- IV du code général des impôts,
Considérant que la CLECT a pour rôle d'évaluer le montant des charges nettes transférées entre les
communes et leur intercommunalité, c’est-à-dire à l’ensemble des charges minorée des recettes
relatives aux compétences transférées entre communes et intercommunalité,
— Considérant que le-rapport de la-CLECT-est-notifié-à-chaque-commune,-pour-une-validation, à la —— —— majorité qualifiée
Mairie de Chemy — 6 rue de la mairie
59147 CHEMY - TEL: 03.20.90.31.40 FAX:03.20.96.88.54
Site : http://mairie.chemy.fr
Email : mairie@chemy.fr Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le ses
ID : 059-215901455-20210317-D2021170802-DE
Considérant que les communes ont été un délai de trois mois à compter de la notification afin de
soumettre ce rapport à leur conseil municipal,
Le conseil, après étude et délibération, décide à l’unanimité :
D’adopter le rapport de la CLECT.
Ainsi Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire
Bernadette SION
Mairie de Chemy — 6 rue de la mairie
59147 CHEMY - TEL: 03.20.90.31.40 FAX:03.20.96.88.54
Site : http://mairie.chemy.fr
Email : mairie@chemy.fr
Pévèle
i. Carembault COMMUNAUTÉ DE COMMUNES