unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - bretagnecentre compte rendu conseil communautaire 1 er mars 2022

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unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - bretagnecentre compte rendu conseil communautaire 1 er mars 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - bretagnecentre compte rendu conseil communautaire 1 er mars 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Consommateurs, LOUDEAC communauté

Siège administratif

4/6 bd de la gare

22600 LOUDÉAC

Tél. 02 96 66 09 09

contact@loudeac-communaute.bzh

wWWW.bretagnecentre.bzh

CONSEIL

COMMUNAUTAIRELOUDEAC communauté

ADMINISTRATION GÉNÉRALE renier. 4

1. PRÉSENTATION DU RAPPORT ÉGALITE HOMMES/FEMMES 2021... 4

FINANCES nn nes rsns cernes snneessne sense ssnneesneesscnne essence snneesnnsessnesssenecesneeesneeennnee 5

2. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT eee. 5

3. VOTE DES COMPTES DE GESTION 2021 eee 5

4. VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021... 5

5. ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS 8

6. AFFECTATION DU RÉSULTAT nee. 9

7. VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ 2022 deniers 10

8. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2022 nine 10

9. SUVENTIONS 2022... 12

10. SUBVENTION D'EQUILIBRE 2022 — CIAS LOUDÉAC COMMUNAUTÉ ne 14

11. SUBVENTION D'EQUILIBRE 2022 — EPIC BRETAGNE CENTRE TOURISME 15

12. PARTICIPATION AUX EMPLOIS ASSOCIATIFS nier. 15

COMMANDE PUBLIQUE... iii cnnessnes see csnneessnec see ssneessnee seen 17

13. ASSAINISSEMENT- ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE AVEC MAXIMUM - FOURNITURE COURANTE — FOURNITURE DE POLYMÈRE een 17

14. AVENANT N°1 — MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN VÉLODROME COUVERT 18

RESSOURCES HUMAINES inner css ssnneessne sens ssneessnee see esseesnesne 19

15. MODALITÉS D'APPLICATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS... 19

16. MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS POUR L'EPIC eee 21

17. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL 25

18. PRÉSENTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 19 MARS 2022. 32

ÉCONOMIE rennes 42

19. PASS COMMERCE ET ARTISANAT iii 42

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

20. AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE 42

AGRICULTURE iii 43

21. AIDE À L'INSTALLATION AGRICOLE ui 43

RÉGIE ASSAINISSEMENT 44

22. CHARTE QUALITÉ RÉSEAU ASSAINISSEMENT — PROTOCOLE INTERNE 44

23. MISE EN PLACE DU FORFAIT FORAGE POUR LA FACTURATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT 45

HABITAT... rene 47

24. OBSERVATOIRE DES LOYERS DU PARC PRIVÉ — ADIL 47

CIAS AIDE ET SOINS À DOMICILE 48

25. MOTION DE SOUTIEN... 48

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales {article L2121-25}, le compte-rendu sommaire de

la séance du Conseil Communaufaire doit dans un délai d'une semaine ëfre affiché au siège de

l'Agglomérafion ef mis en ligne sur le site Internet de la Communauté d'Aggloméraïion.

Il est précisé que le compfe-rendu est un document qui reorend le fifre des points portés à l'ordre du jour de la

séance du Conseil Communaufaire ef donne le résulfat du vote.

Le compte-rendu est à distinguer du procès-verbal de séance qui décrit chaque point porté à l'ordre dv jour et

rend compte du sens des débaïs, ce dernier devant êfre approuvé par les membres du Conseil Communaufaire

lors d'une prochaine séance, il n'est affiché ef mis en ligne qu'à l'issue de ceffe approbafion.

L'an deux mil vingt-deux, le mardi 1°’ mars à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à l’amphithéâtre au siège de Loudéac communauté, sur convocation du Président par courriel en date du 24 février 2022.

Présent{e}s : Mmes, MM. Xavier HAMON, Yohann HERVO, Jean-Louis MARTIGNÉ, Annie ROBERT, Arlette MICHEL,

François HINDRÉ, Marie-Anne LE POTIER, Monique LE CLÉZIO, Benoît LARVOR, Dominique VIEL, Marie-Gwénola

HOLLEBECQ, Henri FLAGEUL, Jocelyne LE TINNIER, Isabelle COROUGE, Pascal ROUXEL, Jean-Noël LAGUEUX, Jean-

Pierre LE BIHAN, Gérard DABOUDET, Arlette HINGANT, Roselyne ROCABOY, Michel ULMER, Marcel PICHOT, Bruno

LE BESCAUT, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Philippe PRESSE, Jean-Michel SCOUARNEC, Evelyne BOSCHER, Daniel

COGUIC, Odile LE STRAT, Nadine OLLITRAULT, Joël FERRON, Béatrice BOULANGER, Éric ROBIN, Isabelle GORÉ-

CHAPEL, Michel HESRY, Dominique DAUNAY, Claude DELAHAYE, Joël CARRÉE, Romain BOUTRON, Patrick RAULT,

Elisabeth POINEUF, Aurélie HERVÉ, Yvon LE JAN, Sébastien QUINIO, Georges LE FRANC, Alain GUILLAUME, Pierre

PICHARD, Nicole LE COUÉDIC, Marie-Thérèse PITHON, Christian LE RIGUIER, Maryline JAOUEN, Gilles HELLARD,

Loïc JAGLIN, Evelyne GASPAILLARD, Michel ROUVRAIS, Gildas ADELIS ;

Excusé{e}s : Mmes, MM. Olivier ALLAIN, Hervé LE LU (pouvoir à M. Xavier HAMONI, Martine POULAILLON (pouvoir

à Mme Arlette HINGANT), Sylvie ROCABOY (pouvoir à M. Gérard DABOUDET}), Gwénaëlle KERVELLA {pouvoir à

Mme Odile LE STRAT), Henri DUROS {pouvoir à M. Bruno LE BESCAUT), Chantal NÉVO (pouvoir à M. Patrick RAULT], Laure IVANOV {pouvoir à M. Gildas ADELIS), Guénaël CHOUPAUX {pouvoir à M. François HINDRÉË] ;

Absent{ejs : Mme, MM. Mickaël LEVEAU, Jean-Luc LABBÉ, Yvon PERRIN, Yannick BLANCHARD, Benoît CONNAN,

Gilles THOMAS, Laurent BERTHO ;

Assistaient :

M. Franck LE PROVOST Directeur général des services

Mme Marina VINCENT Directrice générale adjointe

M. Wilfried ODIC Directeur général adjoint

M. Claude THOLANCE Directeur de cabinet

Mme Audrey PEROU Responsable du service des Assemblées

Secrétaire de séance : M. Georges LE FRANC.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

CALENDRIER DES PROCHAINES RÉUNIONS

28 février Conseil d'Administration du CIAS 18h

1° mars Bureau et Conseil Communautaire 17het19h

3 mars Commission sur les chemins de randonnées 18 h 30

8 mars Exécutif Communautaire (VP) 17h

23 mars Commission Communication 18h

29 mars Exécutif Communautaire (VP) 17h

4 avril Conseil d'Administration du CIAS 18h

Rapporteur : Xavier HAMON, Président.

1. PRÉSENTATION DU RAPPORT ÉGALITE HOMMES/FEMMES 2021

En application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes {articles

61 et 77 de la loil, les communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 20 000

habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en

matière d'égalité entre les femmes ei les hommes.

Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. L'article L 2311-1-2 du Code Général

des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux

débaiïs sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes

et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les

orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. [...] Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »

Les modalités et contenu de ce rapport oni été précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015.

Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité

en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail,

promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.

VU la loi n° 2014-873 du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entire les femmes et les hommes ;

VU le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes

et les hommes intéressant les collectivités territoriales ;

VU l'article L.2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. De prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité hommes-femmes

présenté et joint en annexe à la présente délibération, présentation préalable aux débais sur le projet

de budget pour l'exercice 2022.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

Rapporteur : Xavier HAMON, Président.

2. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

VU le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT]) en date du 21 février 2022.

Sur proposition du Président

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D'adopier le rapport de la CLECT ci-annexé ;

2. D'arrêter les montants des attributions de compensation provisoires pour l'année 2022.

Voix Contre : 2

M. Pascal ROUXEL ef M. Claude DELAHAYE

3. VOTE DES COMPTES DE GESTION 2021

VU les comptes de gestion pour l'exercice 2021 dressés par le comptable public ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 ;

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Concernant l'exécution du budget, il y a lieu de constater que toutes les écritures ordonnancées qui ont été

reprises dans les comptes ainsi que les résultats figurant aux comptes de gestion sont identiques à ceux

dégagés par le compte administratif se rapportant au même exercice.

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. Que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2021 par le comptable public, visés et certifiés

conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa pari.

Abstentfion : 2

M. Pascal ROUXEL et M. Claude DELAHAYE

4. VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021

Le 1° mars 2022, réuni sous la présidence de Monsieur XX, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Monsieur Xavier HAMON, Président de Loudéac communauté, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice considéré ;

Arlicle L.2121-14 du CGCT, Le Président peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du voie. Il n'est pas compté dans les membres présents pour le calcul du quorum.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. De prendre acte de la présentation faite des comptes administratifs 2021, lesquels peuvent se résumer ainsi :

BUDGET PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses / Recettes / Dépenses / Recettes / cu x

déficit excédent* déficit* excédent* Déficit Excédent Résultats reportés 1000 000,00 € 288 546,71€ Opérations de l'exercice 2783772176€| 30379759,56€| 12 260 460,70 € 12 491 214,86 € Totaux 27837721,76€| 31379759,56€| 12 260 460,70 € 12 779 761,57 € Résultats de clôture 3542 087.80€ 519 300,87€ |_4061338,67€| Restes à réaliser 4 489 230,78 € 234 832,05 € | 4 254 398,73 €

Résultats définitifs 3 542 037,80 € 3 735 097,86 € 193 060,06 €

BUDGETS ANNEXES

Déchets

exercice

Totaux

Restes

Assainissement — DSP

exercice

Totaux

Restes à

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022

déficit

1 249 832,96 €

7 397 765,40 €

8 647 598,36 €

1 232 394,67 €

1249 832,96 €

Dépenses /

déficit

64 819,49 €

64 819,49 €

Recettes /

excédent

7 415 203,69 €

7 415 203,69 €

Recettes /

excédent

50 000,00 €

315 959,04 €

365 959,04 €

301 139,55 €

301 139,55 €

déficit*

624 004,33 €

165 641,08 €

789 645,41€

330 200,00 €

208 403,66 €

Dépenses /

déficit*

318 683,81 €

318 683,81 €

Recettes /

excédent*

911 441,75 €

911 441,75 €

121 796,34 €

Recettes /

excédent*

524 914,05 €

262 968,81€

787 882,86 €

469 199,05 €

469 199,05 €

Déficit

1458 236,62 €

Déficit

Excédent

Excédent

770 338,60 €LOUDEAC communauté

Assainissement — SPANC

exercice

Totaux

Restes à

Dépenses /

déficit

33 430,02 €

85 552,32 €

118 982,34 €

36 463,21 €

36 463,21 €

Assainissement — régie intercommunale

Recettes /

excédent

82 519,13 €

82 519,13 €

Dépenses /

déficit

56 199,10 €

61 044,32 €

117 243,42 €

115 173,42 €

15 173,42 €

Recettes /

excédent*

2 070,00 €

2 070,00 €

Déficit

151 636,63 €

Excédent

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses / Recettes / Dépenses / | Recettes / Déficit Excédent déficit excédent déficit* excédent*

Résuliats reporiés 328 038,13 € 916 887,10 € Opérations de l'exercice HAE HAE | HIHI | HIHI Totaux HR | HE | HR | HE Résultats de clôture 407 699,84 € | HHHHHHHHHH | 23 004,59 € | Restes à réaliser

Résultats définitifs 407 699,84 € | HHHHHHHHHH 23 004,59 €

Eau

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses / Recettes / Dépenses / Recettes / cm. h

déficit excédent déficit* excédent* Déficit Excédent Résultats reportés 62 287,17 €

Opérations de l'exercice 279 050,92 € 236 945,30 € 56 602,90 € 56 602,90 € Totaux 279 050,92 € 299 232,47 € 56 602,90 € 56 602,90 € Résultats de clôture 20 181,55 € - € | _ 2or55e| Restes à réaliser

Résultats définitifs 20 181,55 € - € 20 181,55 €

Bois énergie

Recettes /

excédent*

Recettes /

excédent

Dépenses /

déficit

90 743,42 €

612 636,64 €

703 380,06 €

53 510,41 €

Dépenses / Déficit Excédent

1135 847,61€

537 918,41 €

1673 766,02 €

1430 948,18 €

‘exercice 649 869,65 €

649 869,65 €

242 817,84 €

Totaux 242 817,84 €

Restes à

53 510,41 € 1430 948,18 € 1484 458,59 €

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

Tourisme

‘exercice

Totaux

Restes à

Zones commerciales

‘exercice

Totaux

Restes à

Aménagement de zones

exercice

Totaux

re

Restes

Voix Contre : 2

M. Pascal ROUXEL et M. Claude DELAHAYE

5. ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

Dépenses /

déficit

698 701,91€

698 701,91€

93 244,56 €

93 244,56 €

Dépenses /

déficit

270 725,62 €

182 184,15 €

452 909,77 €

359 513,47 €

359 513,47 €

Dépenses /

déficit

905 222,00 €

392 832,47 €

1 298 054,47 €

1057 481,95 €

1057 481,95 €

Recettes /

excédent

791 946,47 €

791 946,47 €

Recettes /

excédent

93 396,30 €

93 396,30 €

Recettes /

excédent

240 572,52 €

240 572,52 €

Dépenses /

218 622,36 €

179 583,23 €

398 205,59 €

20 379,78 €

20 379,78 €

Dépenses /

déficit*

2 289 507,74 €

406 915,91 €

2 696 423,65 €

2 583 105,18 €

2 583 105,18 €

Dépenses /

déficit*

412 111,57 €

63 563,13 €

475 674,70 €

475 674,70 €

475 674,70 €

Recettes / ot Déficit Excédent

excédent

377 825,81 €

377 825,81 €

72 864,78 €

Recettes / 2 oo Déficit Excédent

excédent

113 318,47 €

113 318,47 €

2 942 618,65 €

Recettes /

excédent* Déficit Excédent

1533 156,65 €

L'article 92 de la loi « Engagement et proximité », codifié à l’article L. 5211-12-1 du CGCT, prévoit que chaque

année, avant l'examen du budgei, les EPCI à fiscalité propre doivent établir une présentation de l'ensemble des

indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus qui siègent au conseil communautaire,

et ce au titre de tout mandat et toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat mixte, pôle

métropolitain, société d'économie mixte et société publique locale. Ce document doit être communiqué aux

conseillers communautaires avant l'examen du budget de la communauté.

l'est préconisé de mentionner les sommes effectivement perçues sur l'année au titre de tous types de fonctions

exercées dans ces structures (toutes les indemnités de fonction, ou toutes autres formes de rémunération) et de

les distinguer par nature (indemnités de fonction, remboursements de frais, ...).

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

Les montants annuels doivent être exprimés en euros et en brui, par élu et par mandat ou fonction.

S'agissant des avantages en nature, tous ceux qui prennent la forme de sommes en numéraire doivent être

inclus dans cet état récapitulatif.

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. De prendre acte de l'état présentant l'ensemble des indemnités de toute naïure, libellées en euros, dont

bénéficient les élus siégeant au Conseil Communautaire, au titre de tout mandat et de toutes fonctions

exercés.

6. AFFECTATION DU RÉSULTAT

Affectation du résuliai d'exploitation

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice

2021;

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D'affecier les résultats d'exploitation comme suit :

ANNEXE BUDGET ANNEXE ANNEXE ANNEXE

FONCTIONNEMENT | GÉNÉRAL nl EAU DÉCHETS BOIS ÉNERGIE

Résultat de clôture 407 699,84 20 181,55 1232 394,67 -53 510,41

ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE ANNEXE FONCTIONNEMENT | =OURISME ZONES AMÉNAGEMENT | ASSAINISSEMENT | ASSAINISSEMENT

COMMERCIALES | DE ZONES - DSP - SPANC

Résultat de clôture | 93 244,56 -359 513,47 1057 481,95 | 301 139,55 -36 463,21

[__] Report à nouveau {compte 002) ES Déficit à reporter (compte 002)

ES Exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068]

Voix Confre : 2

M. Pascal ROUXEL et M. Claude DELAHAYE

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022 HELOUDEAC communauté

7. VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ 2022

La Communauté de communes est compétente pour voter des taux de fiscalité pour la Cotisation Foncière des Entreprises, la Taxe sur le Foncier Bâti et Non Büïi ainsi que pour la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires.

Le taux de taxe d'habitation pour les résidences secondaires ne peut varier au cours de l'exercice 2022 du fait du remplacement de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Principales par une part du produit de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

CONSIDÉRANT que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’ont plus à voter le taux de la TH sur les résidences principales, celui de 2019 s'appliquant automatiquement.

CONSIDÉRANT que la TH sur les résidences secondaires continuera quant à elle à être perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Le taux appliqué sera égal au taux figé 2019. Aucune délibération en la matière n'est requise.

VU La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Les articles 1609 nonies C et 1639 du Code Général des Impôts ;

VU La délibération de vote des taux de fiscalité 2021 adoptée le 9 mars 2021 par le conseil communautaire ;

Les taux proposés au voie de l'assemblée sont les suivants :

TFB 0.14 %

TFNB | 416%

CFE 24.34 %

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. De valider les taux de fiscalité 2022 tels que proposés ci-dessus.

8. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2022

Monsieur le Président rappelle que conformément à la loi d'orientation n° 92-135 du 06 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République, le Débat d'Orientation Budgétaire a été examiné lors d'une séance du conseil communautaire distincte de la séance du vote du budget primitif.

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D'adopier les budgeis primitifs de l'exercice 2022, arrêtés comme suit ;

BUDGET PRINCIPAL

Fonctionnement 28 777 613,00 €

Investissement 35 768 740,00 €

Total 64 546 353,00 €

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022 KILOUDEAC communauté

BUDGETS ANNEXES

Assainissement régie

Fonctionnement 4 841 091,00 €

Investissement 11 980 501,00 €

Total 16 821 592,00 €

Eau

Fonctionnement 423 183,55 €

Investissement 450 000,00 €

Total 873 183,55 €

Déchets

Fonctionnement 9 138 963,00 €

Investissement 1101 967,00 €

Total 10 240 930,00 €

Bois Energie

Fonctionnement 661 920,00 €

Investissement 2 044 119,00 €

Total 2 706 039,00 €

Tourisme

Fonctionnement 1131 106,00 €

Investissement 981 681,00 €

Total 2 112 787,00 €

Zones commerciales

Fonctionnement 553 263,15 €

Investissement 3 471 432,33 €

Total 4 024 695,48 €

Aménagement de zones

Fonctionnement 3 891 986,50 €

Investissement 2 957 069,25 €

Total 6 849 055,75 €

Assainissement DSP

Fonctionnement 543 150 €

Investissement 899 455 €

Total 1 442 605 €

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

SPANC

Fonctionnement 298 877,00 €

Investissement 284 424,00 €

Total 583 301,00 €

TOTAL BUDGETS

Fonctionnement 50 261 153,20 €

Investissement 59 939 388,58 €

Total 110 200 541,78 €

2. D'autoriser le Président à engager les dépenses budgétisées en investissement;

3. De préciser que conformément à l’article 107 de la loi Notre : les informations financières essentielles doivent accompagner le budget primitif et le compte administratif. Dans les communes et leurs EPCI, ainsi que dans les métropoles, une préseniation brève et synthétique à destination des citoyens et retraçant ces informations financières « essentielles » devra &tre annexée au budget et au compte administratif {Article L.2313-1 du CGCT). La forme ei le contenu de cette note de préseniation brève et synthétique restent à l'appréciation des collectivités locales.

Pour le budget général

Absfenfion : 1 - Mme Monique LE CLEZIO

Voix Contre : 2 - M. Pascal ROUXEL et M. Claude DELAHAYE

9. SUVENTIONS 2022

VU les demandes de subventions formulées par les organismes suivants ;

VU l'avis des commissions thématiques concernées ;

OBJET MONTANT 2021 DEMANDES 2022

INITIATIVE CENTRE BRETAGNE Cotisation 300,00 € 300,00 €

RESEAU SPEF (point accueil emploi) Cotisation 250,00 € 300,00 €

ADIE Subvention de fonctionnement 1 500, 00 € ” 500 00€

BOUTIQUE DE GESTION 22 Subvention de fonctionnement 6 000,00 € 6 000,00 €

MISSION LOCALE CENTRE BRETAGNE Subvention de fonctionnement 32 766,00 € 52 735,00 €

PFT PRODIABIO Subvention de fonctionnement 5 000,00 € 5 000,00 €

ENTREPRENDRE AU FEMININ Subvention de fonctionnement 2 500,00 € 2 500,00 €

CITE DES METIERS 22 Subvention de fonctionnement 8 000,00 € 10 000,00 €

TRIBUNAL DE COMMERCE Subvention de fonctionnement 1 000,00 € 1 000,00 €

TOTAL 79 335,00 €

SOLIDARITES PAYSANS Adhésion 5 000,00 € 5 000,00 €

TOTAL 5 000,00 €

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

URBANISME - HABITAT

CAUE Adhésion 5 60220 € 5 589,90 €

ADIL Participation 8 007 00 € 8 007,00 €

CLUB DECENTRALISATION HABITAT Adhésion 2 000,00 € 2 378,00 €

CREHA OUEST — IMHOWEB (2022-2024) Adhésion - 3 417,00 €

DEPS HABITAT Adhésion - 100,00 €

ITINERANCE Subvention de fonctionnement 5 000,00 € 5 000,00 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL 22 Fonds Solidarité Logement 2022 28 01700 € 27 949,50 €

TOTAL 52 441,40 €

MEGALIS BRETAGNE Cotisation 3 500,00 € 3 500,00 €

MEGALIS BRETAGNE Bouquet services 18 000,00 € 18 000,00 €

MEGALIS BRETAGNE Ouest Go 750,00 € 750,00 €

TOTAL 22 250,00 €

FGDON 22 Participation — convention nuisibles 6 542,00 € 8 781,18 €

TOTAL 8 781.18 €

DESTINATION TOURISTIQUE KALON BREIZH Participation 13 629,00 € 14 690,00 €

CÔTES D'ARMOR DESTINATION (2021-2023) Participation 3 000,00 € 3 000,00 €

LA VELODYSSEE (2021-2024) Participation 2 000,00 € 2 000,00 €

TOTAL 19 690,00 €

ASS MUSICALE LOUDEAC {moulins à sons) Subvention de fonctionnement 202 691,00 € 209 089,00 €

EMIM Subvention de fonctionnement 88 844,00 € 89 131,00 €

EMA CORLAY-GUERLEDAN Subvention de fonctionnement 58 31100 € 49 320,00 €

ANIMATION CULTURELLE DE TERRITOIRE Budget annuel 67 044,00 € 66 798,00 €

EVENEMENTIEL DE TERRITOIRE Budget annuel 20 000,00 € 20 000,00 €

TOTAL 434 338,00 €

ACSE Subvention de fonctionnement 27 600,00 € 27 600,00 €

GROUPEMENT CORLAY-GUERLEDAN Subvention de fonctionnement 3 800,00 € 3 800,00 €

ANIMATION SITES COMMUNAUTAIRES pos d'objectifs groupements 40 000,00 € 36 000,00 €

EVENEMENTIELS SPORTIFS Budget annuel 20 000,00 € 20 000,00 €

TOTAL 87 400,00 €

LEADER France Cotisation 650,00 € 650,00 €

650,00 €

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

Se)R DOS

CIDFF 22 Subvention de fonctionnement 2 000.00 € 2 200,00 €

2 200,00 €

TOTAL 707 085,58 €

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. De valider les subventions, contributions 2022, telles que présentées ci-dessus ;

2. D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer - le cas échéant - les conventions de financement relatives aux subventions 2022 avec chaque établissement concerné ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente décision.

Considérant l'article L. 2131-11 du CGCT,

Sont illégales les délibérafions auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil inféressé{s] à l'affaire qui en fait l'objet

Les élus mentionnés ci-dessous, siegeant au Conseil d'Administration d'une associafion ou d'un organisme, ne prennent pas part au vofe.

Georges LE FRANC Evelyne GASPAILLARD, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Benoît LARVOR laure IVANOV, Joël FERRON, Romain BOUTRON. Béatrice BOULANGER et Isabelle GORÉ-CHAPEL.

10. SUBVENTION D'EQUILIBRE 2022 -— CIAS LOUDÉAC COMMUNAUTÉ

Le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Loudéac communauté est compétent en matière de :

Services à la personne: transport à la demande, portage des repas à domicile, aide et

l'accompagnement à domicile (SAAD] et service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Services Petite enfance, Enfance et Jeunesse : RPAM, Ludothèque, coordination ALSH, petite enfance et

jeunesse, Point Information Jeunesse, et gestion des micro-crèches

Service logement social

Le CIAS sollicite une subvention à hauteur de 900 000 € (900 000 € en 2021).

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. De voter une subvention au Centre Intercommunal d'Action Sociale à hauteur de 900 000 €:

2. D'autoriser le Président à mandater la subvention sur la base de deux mandatements (50 % du montant

de la subvention).

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022

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LOUDEAC communauté

11. SUBVENTION D'EQUILIBRE 2022 — EPIC BRETAGNE CENTRE TOURISME

L'office de tourisme communautaire est depuis le 1° janvier 2020 régi sous un statut d'établissement public

industriel et commercial (EPIC). Cette organisation nouvelle permet d'intégrer les professionnels du tourisme au

sein de la gouvernance.

Par délibération du Conseil communauiaire en date du 3 décembre 2019, l'EPIC « Bretagne Centre Tourisme »

s'est vu confier les missions suivantes :

Assurer l'accueil et l'information des touristes :

Assurer la promotion et la communication touristique de la Communauté de Communes, en coordination

avec Côtes d'Armor Destination et le Comité Régional du Tourisme ;

Assurer la commercialisation de produits touristiques et l’organisation de séjours ;

Coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local ;

Élaborer et mettre en œuvre la politique locale du tourisme et des programmes locaux de

développement touristique, notamment dans le cadre de la destination touristique « Kalon Breizh - Cœur de Bretagne » ;

Être consulté sur des projets d'équipements et de développement touristiques.

Afin d'assumer ces missions, l'EPIC « Bretagne Cenire Tourisme » sollicite le versement d'une subvention

d'équilibre de 300 000 € (285 000 € en 2021).

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. De voter une subvention à l'EPIC à hauteur de 300 000 €:

2. D'autoriser le Président à mandater la subvention sur la base de deux mandatements (50 % du montant

de la subvention).

12. PARTICIPATION AUX EMPLOIS ASSOCIATIFS

Pour l'année 2022, il est proposé que Loudéac communauté participe au financement des emplois associatifs

conventionnés avec le Conseil Départemental comme suit :

Organisme Domaine Nombre d'EAL no par Monroe

ACSE Sport 4 9 000 € 36 000 €

ASEC Sport 2 9000 € 18 000 €

Groupement d'employeurs Corlay-Guerlédan Sport 2 9 000 € 18 000 €

Canoë Club du Lié Sport 1 9 000 € 9 000 €

Club Nautique du Pays de Loudéac Sport 1 9 000 € 9 000 €

Association Mené Forme Sport 1 1524€ 1524€

CAC SUD 22 Culture 4 9 000 € 36 000 €

ODCM Culture 1 9 000 € 9000 €

TOTAL 16 136 524 €

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022

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





LOUDEAC communauté

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. De valider la participation de la communauté de communes au titre des emplois associatifs locaux telle que présentée ;

2. D'autoriser le Président à signer les conventions et avenanis tripartites et à mandater les participations correspondantes.

Considérant l'article L. 2131-11 du CGCT,

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressé/{s] à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel soit comme mandaïaires. » La participation d'un élu membre d'une association peut donc entraîner l'annulation de la délibération illégale. La particivañion à une délibérafion comprend évidemment le vote mais également le simple fait de participer aux travaux prévarafoires ou encore aux délibérations précédant le vote.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022 HRLOUDEAC communauté

Rapporteur : Henri FLAGEUL, Conseiller délégué à la commande publique.

13. ASSAINISSEMENT - ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE AVEC MAXIMUM - FOURNITURE

COURANTE - FOURNITURE DE POLYMÈRE

Consultation allotie en trois (3] lots :

Lot(s) Désignation Maximum HT par AN

ol Livraison et fourniture de polymère en émulsion en cubitainer de 140 000,00 € 1000 litres

02 | Livraison et fourniture de polymère en poudre sac de 25 kg 40 000,00 €

03 son et fourniture de polymère en émulsion en bidon de 25 40 000,00 €

Type de procédure

Publicité BOAMP : 21-153283 le 20 novembre 2021

JOUE/TED : 2021/S 227-597025 reçu le 19 novembre 2021 puis

paru le 23 novembre 2021

Mégalis : 23 novembre 2021

Publication 23/11/2021

Réception des offres 31/12/2021 — 12h00

Ouverture des plis 03/01/2022

Attribution des offres 01/03/2022

Nombre de retraits 5

Nombre de dépôts 1

Formalisée, supérieur à 214 000 € HT (seuil 2021)

Dans le cadre de la consultation de type procédure formalisée, un {1} candidat a présenté une offre recevable :

eus Montant HT estimatif Société Lots pour Un an

Loti Livraison et fourniture de polymère

en émulsion en cubitainer de 1000 litres 124 560,00 €

Lot 2 Livraison ei fourniture de polymère 21 460,00 €

en poudre sac de 25 kg ADIPAP

Loi 3 Livraison et fourniture de polymère 223,00 €

en émulsion en bidon de 25 litres

Total annuel des 3 lots (estimation) 146 243,00 €

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

L'accord-cadre est conclu pour une durée de douze {12} mois à compter de la date d'émission du 1° bon de

commande notifié au titulaire.

Il est ensuite reconductible tacitement trois (3) fois pour une durée d'un {1} an. Le représentant de l'acheteur se

réserve la possibilité de ne pas reconduire l'accord-cadre. Le titulaire en sera informé au moins deux {2} mois

avant la date d'échéance de la durée ferme initiale de l'accord-cadre.

La durée totale de l’accord-cadre, reconduction comprise, ne pourra excéder quatre (4) ans.

Les prix sont révisables (Art. 8.2 du CCAP).

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. De valider le rapport d'analyse réalisé dans le cadre de la consultation ;

2. D'attribuer l'accord-cadre à bons de commande à la société ADIPAP ;

3. D'autoriser le Président à signer l’accord-cadre à bons de commande et toutes les pièces administratives

afférentes.

14. AVENANT N°1 - MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN VÉLODROME COUVERT

Le Cabinet d'Architecture Atelier Carré d'Arche est titulaire du marché de maïtrise d'œuvre conclu pour mener à

bien cette mission dans le cadre de la construction d’un vélodrome couvert.

Marché de Base + missions SSI et OPC : 1 379 333,25 € HT

Soit un taux de rémunération de 12,89 %.

Le présent avenant a pour objet, après approbation de l'Avant-Projet Définitif (APD), de fixer la rémunération

forfaitaire définitive.

L'avant-projet proposé par le maître d'œuvre fait apparaître un coût prévisionnel des travaux d'un montant de

10 700 000,00 € HT.

Le coût prévisionnel des travaux d'un montant de 10 700 000,00 € HT est maintenu.

En conséquence, la rémunération forfaitaire définitive est arrêtée à la somme de 1379 333,25 € HIT,

conformément aux dispositions de l’article 8.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP].

Toutes les autres clauses du présent marché sont maintenues.

L'avenant n°1 n'a pas d'incidence financière sur le montant du marché public.

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. De valider la rémunération définitive du cabinet de maitrise d'œuvre Atelier Carré d’Arche :

2. D'autoriser le Président à signer l'avenant n°1 et toutes les pièces administratives afférentes.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022 RELOUDEAC communauté

Rapporteur : Bruno LE BESCAUT, Vice-président en charge des ressources humaines.

15. MODALITÉS D'APPLICATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Avis favorable du Comité Technique qui s’est réuni le 25 février 2022.

VU les textes de références :

- Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (JO

du 28 août 2004) ;

- Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, étend aux fonctionnaires

territoriaux les facilités déjà ouvertes pour les fonctionnaires de l'Etat en 2008-2009, en donnant compétence

aux collectivités pour en fixer les règles de fonctionnement ;

- Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction

publique territoriale ;

- Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634

du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-iemps dans la fonction publique de l'Etat et dans

la magistrature

- Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un

compte-épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

- Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte

épargne-temps par les agents publics ;

- Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 poriant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps

dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire.

l'est rappelé que le Compte Epargne Temps est institué pour Loudéac communauté. Ce compte permet à leurs

titulaires d'accumuler des droits à congés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite et

individuelle de l'agent.

L'ouverture d’un C.E.T nécessite les conditions cumulaltives suivantes :

Être agent titulaire ou contractuel de droit public de la FPT ou fonctionnaires accueillis par détachement

à Loudéac communauté ;

Exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial :

Être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.

Compte tenu du fait que la convention collective des activités des services d'eau et d'assainissement ne prévoit

pas de dispositions en matière de compte épargne temps, et tenant compte des pratiques existantes, les

dispositions du présent accord sont également applicables aux agenis liés à la régie assainissement.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022

-

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-LOUDEAC communauté

Les jours concernés sont :

Le report des congés annuels et les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés

annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20. Ceffe restriction doit êfre interprétée comme étant 4

fois les obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant 5 jours, ainsi un agent qui travaille

3 jours par semaine devra avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son CET ;

Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

Une partie des jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires /

complémentaires)

Les modalités de fonctionnement imposées par les textes de référence sont mises en œuvre par Loudéac

communauté. Celles-ci sont rappelées dans le Guide CET mis à disposition des agents et responsables de

service. (Cf pièce annexe) Elles pourront être adaptées en fonction des évolutions réglementaires.

Le décret de référence précise qu'il convient à chaque collectivité de choisir parmi les deux choix suivants :

Choix 1 : La collectivité ou l'établissement n'autorise pas l'indemnisation ou la prise en compte au sein

du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Les jours accumulés sur le C.E.T. peuvent

être utilisés uniquement sous forme de congés.

OU

Choix 2 : La collectivité ou l'établissement autorise l'indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP

des droits épargnés. Dans ce cas, au terme d'une année civile, à condition que le nombre de jours

accumulés sur le C.E.T. est supérieur à 15 : les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que

sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au

plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

Le fonctionnaire affilié à la CNRACL opte, dans les proportions qu'il souhaiïte : pour la prise en

compie des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation, pour

leur utilisation, ou pour leur maintien sur le C.E.T. Si l'agent ne fait pas connaïtre ses options, les

jours sont pris en compte au sein de la RAFP.

Le fonctionnaire relevant du régime général de sécurité sociale et l'agent coniractuel optent,

dans les proportions qu'ils souhaitent : soit pour l'indemnisation des jours, soit pour leur

Utilisation, soit pour le maintien sur le C.E.T. Si l'agent ne fait pas connaitre ses options, les jours

sont automatiques indemnisés.

Loudéac communauté a opté pour le choix n°2 par délibération du 13 février 2018.

Le conseil communautaire est informé que les seuils de droit d'option ainsi que le niveau de monétisation ont

évolué.

Le déclenchement du droit d'option s'opère pour les C.E.T supérieurs à 15 jours au lieu de 20 jours

Le niveau d'indemnisation est passé aux taux suivants :

Entre 2010 et 2018 A partir du 1/1/2019

Cat À : 125 € brut /| Cat À : 135 € brut /]

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022

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LOUDEAC communauté

Cat B : 80 € brut / | Cat B : 90 € brut / |

Cat C : 65 € brut /] Cat C : 75 € brut /]

Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires,

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D'adopier les propositions relatives aux modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps ;

2. D'autoriser le Président à mettre en œuvre les actes relatifs au droit d'option et toutes conventions de transfert du C.E.T. en cas de mobilité ;

3. D'inscrire les crédits suffisants au budget de l'exercice.

16. MISE EN PLACE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS POUR L'EPIC

VU les textes de références :

Le code du travail ;

L'avenant n° 23 du 31 mai 2018 à l'accord du 28 octobre 2009 relatif au compte épargne-temps ; La Convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996. Etendue par arrêté du 6 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996.

CONSIDÉRANT les recrutements sous statut de droit privé au sein de l'EPIC. Considérant que lors de la réunion du 1 février 2022, le comité de direction de l'EPIC Bretagne cenire Tourisme a été informé des modalités liées à la mise en place du C.E.T et tenant compte de l'avis favorable à sa mise en œuvre.

CONSIDÉRANT que la collectivité a instauré le Compte Épargne Temps pour ses agents publics. La signature d'un accord collectif est nécessaire pour l'instauration d’un C.E.T. pour les salariés de droit privé. L'accord proposé ci-dessous concerne l'ensemble des salariés de droit privé de l'EPIC rattaché à Loudéac communauté ei formalise les dispositions pour l'ouverture l'alimentation et l'utilisation des jours épargnés. L'accord a été présenté en Comité Technique le 25 février 2022.

Le président précise qu'un régime de compie épargne-iemps ou CET. est institué dans la branche des organismes de tourisme afin de permettre aux structures qui souhaitent le mettre en œuvre et aux agents qui souhaitent en bénéficier de capitaliser tout ou partie de leurs repos convertibles, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Cet accord complète les dispositions de l'accord du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail, de la Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 « portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l'entreprise », de celle du 8 février 2008 « pour le pouvoir d'achat » et de celle du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

Article 1 : Champ d'application bénéficiaires :

Le présent accord est applicable à tous les agents sous statut de droit privé au sein de l'EPIC sous réserve de justifier d’une ancienneté continue de 24 mois à l'ouverture du compte.

Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat sous réserve de sa mise en place dans la structure par l'employeur. Il est ouvert sur l'initiative de l'agent qui désire y placer une partie de ses congés et repos. Il peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail de l'agent, y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur. En cas de décès de l'agent, les droits épargnés dans le C.E.T. sont dus à ses ayants droit au même ïitre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.

Article 2 : Alimentation du C.E.T. :

Le compte peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par un ou plusieurs des éléments suivants, à l'initiative de l'agent.

Le total des droits épargnés par un agent sur une année civile ne pourra excéder 11 jours par an, tels que définis ci-après :

Le report de tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés ;

Le report de tout ou d'une partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 50 % des jours acquis ;

Le report de tout ou partie d’une partie des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait annuel ; Le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu et les majorations en temps pour le travail des dimanches, des jours fériés et le travail de nuit ; Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention individuelle de forfait en heures.

A titre exceptionnel, un agent confronté à de graves difficultés personnelles l'ayant empêché de solder ses congés annuels, et sous réserve de l'accord de sa direction, pourra dépasser la limite des 11 jours mentionnés plus haut.

Article 3 : Utilisation du C.E.T. :

Les salariés peuvent utiliser, à leur initiative, leur compte épargne-temps pour indemniser tout ou partie des congés et aménagements suivants :

Un congé pour convenance personnelle ;

Un congé de longue durée {pour création d'entreprise, de solidarité internationale, sabbatique) ; Un congé lié à la famille (congé parental d'éducation, congé de soutien familial, de solidarité familiale.) ;

Un congé de fin de carrière ;

Un passage de travail de temps complet à temps partiel ;

Une cessation totale ou progressive d'activité.

La durée et les conditions de prise de ces congés ou de passage à temps partiel sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instaurent.

Article 4 : Utilisation du C.E.T. pour la formation :

L'agent, à son initiative, pourra utiliser tout ou partie des droits accumulés dans le C.E.T. pour :

Compléter, à concurrence de sa rémunération de référence, le montant de la rémunération pris en charge par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (AKTO, OPCALIA, AGEPRO) dans le cadre d’un congé individuel de formation ;

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022

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-LOUDEAC communauté

Se faire indemniser, en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de son dépari, un congé non rémunéré destiné à lui permettre de suivre une action de formation de son choix ;

Compléter l'indemnisation versée par l'employeur dans le cadre d’un Compte Personnel de Formation pris sur son temps personnel, pour la partie non indemnisée par l'employeur.

Article 5 : Utilisation du C.E.T. pour le compte d'un autre salarié de l'entreprise

Dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail, un salarié peut faire don de tout ou partie de ses droits acquis, à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignantis. Ces dons peuvent être réalisés tout au long de l'année civile, en accord avec l'employeur, sous forme de journées ou de demi-journées.

Le salarié bénéficiaire de ces dons bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Tout salarié pourra connaître le nombre de jours donnés par l'ensemble des salariés sans connaître l'identité des donaïeurs.

Article 6 : Fonctionnement du compte :

Le compte est ouvert sur simple demande écrite de l'agent mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu'il entend affecter sur son C.E.T., dans les conditions fixées à l’article 2. Cette demande est renouvelable chaque année.

Article 7 : Tenue des comptes :

Les C.E.T. sont tenus en jours par le service des ressources humaines. Une journée est valorisée 7 heures ou 1/5

de la durée hebdomadaire de travail lorsque celle-ci est inférieure à 35 heures.

Avec le bulletin de paie du mois de décembre, chaque agent concerné reçoit un décompte des droits qu'il a acquis.

Article 8 : Délai de prise du congé :

Les congés devront être pris sans limite de durée après leur apport.

Article 9 : Indemnisation du congé :

L'indemnité versée à l'agent lorsqu'il utilise son compte dans les cas prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus, est

calculée en multipliant le nombre d'heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu (ancienneté

et primes incluses) au moment de son utilisation.

Elle est versée à l'échéance normale du salaire sur la base de l’horaire pratiqué par l'agent au moment du départ

en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnisation

correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis à l'agent.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après

consommation intégrale des droits acquis. L'utilisation de l'intégralité des droits inscrits au CET n'entraîne pas la

clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

En cas de rupture du contrat de travail, l'agent perçoit une indemnité correspondant à l'ensemble des droits

acquis (à la date de rupture) sur son compte.

Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions en cas de décès de l'agent.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022

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-LOUDEAC communauté

Article 10 : Utilisation sous forme monétaire :

L'agent a la possibilité de demander le déblocage, dans la limite des dispositions légales, de tout ou partie des

droits acquis au C.E.T. dans les cas suivants :

Décès, invalidité, perte d'emploi du conjoint ou du signataire d'un Pacs,

Invalidité de l'agent,

Invalidité d’un enfant dont l'agent a la charge effective et permanente,

Surendettement de l'agent sous réserve de la fourniture d'une attestation de la commission de

surendettement,

Cessation anticipée d'activité de l'agent dans le cadre d'une préreiraite complète non précédée d'un

congé de fin de carrière,

Mariage ou conclusion d'un Pacs,

Naissance ou adoption d'un enfant,

Divorce ou rupture d'un Pacs,

Achat ou agrandissement de la résidence principale,

Financement du rachat de trimestres de cotisations ou d'années incomplètes de cotisations dans les

conditions prévues par la législation en vigueur.

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé conformément aux dispositions légales sur la paie du mois

suivant la demande de l'agent, sur présentation d'un justificatif, et dans les 6 mois suivant l'événement

correspondant.

Article 11 : Régime fiscal et social des indemnités :

L'indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et coniributions

sociales (CSG, CRDS) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Article 12 : Cessation du C.E.T. :

Le C.E.T. prend fin en raison :

De la cessation de l'accord l'instituant,

De la rupture du contrat de travail,

De la cessation d'activité de la structure.

L'agent perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET.

et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement.

Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paie du mois suivant la cessation

du CET.

Article 13 : Prise d'effet et durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à la date du ler janvier 2022.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 6 mois.

La dénonciation devra être effectuée dans les formes légales prévues par le code du travail.

Le préavis seras mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261.-10 du code du travail l'accord sera maintenu pendant une

durée d’un an à l'expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n'est conclu dans ce délai.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022

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Dans un souci d'équité, et après avis favorable du Comité technique, le Président propose de metire en place le

compte épargne temps pour les agenis sous statut de droit privé qui en feraient la demande.

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. De valider cet accord instaurant le compte épargne temps pour les salariés de l'EPIC.

17. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL

Le Président informe l'assemblée :

En fin d'année 2020, Loudéac communauté a entamé une réflexion autour de la mise en place du télétravail. Ce sujet a fait l'objet de plusieurs groupes de travail (2 séances de travail avec des agents volontaires et avec des représentants du personnel).

Cette réflexion a été interrompue par la pandémie COVID-19 et par la situation du service RH. Les échanges ont repris en fin d'année 2021. Les travaux ont été présentés au Comité Technique du 25 février 2022.

Le Président rappelle que le télétravail :

- Désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un ageni dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et voloniaire en uïilisant les technologies de l'information et de la communication ; - Est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation ;

- Peut être effectué par les fonctionnaires et les agents contractuels, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Le Président précise que, l'année 2020, marquée par la crise sanitaire, est venue bouleverser le cadre du décret 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature en imposant pour les agents dont les activités le rendaient possible, la mise en œuvre, de façon généralisée, du télétravail et d'autres formes de travail à distance. Cette situation a soulevé des questions nouvelles tant juridiques qu'opérationnelles.

En effet, en période de crise sanitaire, telle que celle liée à l'épidémie de COVID-19, la collectivité s'est réorganisée pour assurer, tout ou partie de la continuité du service public. Ainsi, en l'espace de quelques heures et sur injonction gouvernementale, le télétravail est devenu la « règle impérative » pour les postes qui le permettaient. Il a fallu en urgence donner aux agents les moyens de travailler depuis leur domicile : mise à disposition d'ordinateurs portables, d'accès aux serveurs, renvoi de lignes téléphoniques... Dans tous les cas, le travail en distantiel mis en place dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 va se différencier du télétravail pour plusieurs raisons :

- Il s'agit d'un télétravail « imposé » dont la décision de mise en place a souvent été très rapide, pratiquement sans préavis ;

- Ce télétravail s'est effectué à temps plein, sans période régulière de retour au bureau ;

- Il s'est pratiqué pour la plupart dans un environnement familial particulier: conjoint également en télétravail, enfants à la maison suivant leurs cours à distance...

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

Il s’agit donc pour Loudéac communauté de définir les modalités du déploiement du télétravail au-delà des organisations mises en œuvre sur la période de crise sanitaire.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et prévention dans la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment l’article 133 précisant que les fonctionnaires et agenis contractuels de droit public peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail ;

VU le décret 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans

la fonction publique et la magistrature ;

VU le décret N°2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magjisirais, précisant la possibilité de déroger aux 3 jours maximum de jours télétravaillés, pour les personnes dont l'état de santé le justifié ;

VU la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 par la Ministre de la Transformation de la Fonction Publique, les organisations syndicales représentatives, la Fédération Hospitalière de France ainsi que les associations représentantes des employeurs territoriaux (l'Association des Maires de France, l'Assemblée des Départements de France, Régions de France, France Urbaine) ;

VU le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agenis publics et des magisirais ;

VU l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;

CONSIDÉRANT que le télétravail s'inscrit :

Comme une opportunité de repenser le fonctionnement du service/ des formes de managements plus participatives en responsabilisant les agents sur des objectifs de travail partagés et la valorisation du contrôle par le résuliat ;

Dans une démarche de Qualité de vie au Travail :

AU plan national Egalité Femme Homme, en engageant dans des actions en faveur d'un meilleur équilibre des temps de vie professionnelle et familiale ;

En faveur du développement durable avec une limitation des trajets pour les agents les plus éloignés de leur lieu de travail ;

Comme facteur d'attractivité lors des recrutements.

AU regard de l'avis favorable du Comité Technique du 25 février 2022.

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. De valider la mise en place du télétravail à nos agents selon les modalités précisées dans la charte annexée à la présente délibération et dont les principaux éléments sont les suivants :

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022

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1- Caractère volontaire du télétravail

Il ne peut être imposé par l'employeur et ne constitue pas un droit pour l'agent.

2- Les activités de l'agent doivent être télé-travaillables.

Globalement, sont éligibles au télétravail les activités de conception, de réflexion, de rédaction ou bien de saisies qui ne nécessitent pas une présence physique sur le site pour assurer la nécessaire continuité du service public.

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agenis à l'exception des activités suivantes :

Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité ;

Présence physique effective nécessaire dans les locaux de l'administration en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'activité ;

Accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;

Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail :

Nécessitant une présence sur des lieux particuliers ou se déroulant par nature sur le terrain, notamment l'animation, l'entretien la maintenance et exploitation des équipements et bâtiments,

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la toialité des activités exercées par l'ageni, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télé-travaillables peuvent être identifiées et regroupées.

La liste des activités pouvant être télétravaillées n'est volontairement pas fixée afin de conserver une latitude pour l'octroi d’une autorisation en lien avec les nombreuses activités exercées par les agents, et leur évolutivité.

Des prérequis doivent être validés :

Une autonomie suffisante et capacité démontrée de s'organiser ;

Une aisance avec les outils informatiques et les moyens de communication ;

Des conditions favorables à domicile: espace calme, assurance précisant la couverture du télétravailleur, attestation de conformité des installations électriques, connexion internet suffisante ;

Le télétravail accordé ne doit pas porter préjudice à la continuité de service ou à la dynamique projets ;

Ilne doit pas conduire à reporter une charge de travail sur les agents en présentiel ;

Le télétravail n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs ouverts pour la garde d'enfants.

3- Lieu d’exercice limité au domicile

Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l'agent.

Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l'agent au moment de son entrée en télétravail.

4- Modalité, durée et quotité de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

Tous les agents peuvent postuler au télétravail, quels que soient leur catégorie et leur statut {titulaire ou contractuel}, dès lors que leurs missions le permettent. Le télétravail repose sur une organisation de travail exigeante ; il demande autonomie et rigueur. Il s’agit d’un contrat de confiance entre le télétravailleur et son encadrant et, sans l'accord de ce dernier, le télétravail ne pourra pas être mis en place.

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4-1 Demande de l'agent

L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale sous couvert de son responsable hiérarchique qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)

Il joint à sa demande :

Une attestation de conformité des installations aux spécifications technique notamment des règles de sécurité électrique ;

Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au {x} lieu {x} défini (s) dans l'acte individuel ;

Une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de iravail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

Un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compaïibles avec son activité professionnelle.

4-2 Réponse à la demande

AU vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Président apprécie l'opportunité de l'autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

4-3 Période d'adaptation et réversibilité

Le télétravail est fondé sur le principe de double volontariat et un principe de double réversibilité tant à la demande de l'agent que de son responsable.

Lors de la première demande, une période d'adapiation de 3 mois est prévue, pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin sans délai au télétravail.

Le suivi de l’organisation est réalisé chaque année au moment de l'eniretien annuel.

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Président, du supérieur ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Président, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Les refus opposés à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.e.

4-4 Durée et quotité de l'autorisation

Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s'effectuera de manière régulière sur jours fixes ou par l'attribution de jours flottants.

Dans le cadre de l'autorisation de jours flottants, l'agent devra fournir un planning prévisionnel mensuel (ou Utiliser un logiciel dédié, ou prévenir à l'avance son responsable afin de faire valider en amont les jours de télétravail flottants souhaités. Chaque service devra organiser des temps d'échange avec ses équipes afin d'établir les règles de fonctionnement collectives.

Dans tous les cas, l'autorité ou le chef de service pourra refuser, dans l'intérêt du service, la validation d’un jour flottant si la présence de l'agent s'avère nécessaire sur site.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022

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l'est à noter, que le télétravail peut être demandé de manière ponctuelle non régulière notamment pour réaliser une tâche déterminée. Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 1 jour sur le mois dans la limite de 10 jours par an. La durée de ceïte autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas renouvelable automatiquement.

Il est rappelé que les journées non télétravaillés sur une semaine/mois/année ne sont pas reportables.

Pour des raisons d'organisation de service, de dynamique d'équipe, de iransversalité, la quotité mobilisable est plafonnée en fonction du temps de travail :

Quotité de temps de travail Nbre de jours de télétravail Nbre de jours de télétravail

maximum possibles (base maximum dans l'année

hebdomadaire)

100% 2 90

80 à 100% | 45

Inférieur à 80% 0 0

| peut être dérogé aux conditions ci-dessus sur demande de l'agent :

Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agenis dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique ….)

4-5 Le suivi

L'attention à la préservation des collectifs de travail revêt une importance particulière compte tenu des missions du service du public.

L'employeur est attentif à ce que le développement du télétravail ne soit pas source :

De difficultés et d'iniquité de traitement entre les agents qui peuvent en bénéficier et les autres.

D'une distanciation sociale ou d'isolement accrus voire d’une perte de lien social entre des agenis, leur collectif de travail et leurs encadrants.

A ce litre, la procédure prévoit une phase d'adaptation associant l'ensemble des agents suivie d’un bilan permettant d'identifier les facteurs clés de succès les difficultés induites le cas échéant pour améliorer des conditions de travail au regard des spécificités du service.

Les responsables de services sont encouragés à favoriser l'expression des agents sur l'adapiation et l'amélioration de l'organisation du travail en organisant régulièrement des échanges sur les modalités de mise en œuvre du travail sur site, du télétravail ainsi que sur les interactions renconirées.

5- Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Dans le cadre de la gestion du temps de travail des agents, une journée de télétravail sera comptabilisée sur la base d’un forfait équivalent à une journée type.

Les agents qui badgent habituellement sur leur lieu d'affectation, badgent également à leur domicile dans le respect des horaires fixes ou variables de leur service. L'agent doit se conformer aux dispositions de son règlement de service, il s'engage ainsi à réaliser en télétravail une durée quotidienne de travail conforme à son cycle de travail.

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L'agent et son responsable hiérarchique devront donc veiller à ce que la durée quotidienne de travail durant les jours en télétravail ne dépasse pas le temps de travail théorique.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

L'employeur garantit à tout agent le droit de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail et le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle de l'agent.

Il sensibilise et forme les agents aux bons usages des outils numériques et à la nécessité pour chacun d'être vigilant au respect du droit à la déconnexion des autres.

6- Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

Le télétravailleur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

L'article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, prévoit que les membres du Comité Social Territorial et plus spécifiquement la Formation Spécialisée /ex CHSCT] peuvent procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité et, dans les limites du respect de la vie privée. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.

Les agenis travaillant à leur domicile sont couveris pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.

7- Règles à respecter en matière de sécurité informatique et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022

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L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

La traçabilité (ou « Preuve »} : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées el exploitables ;

L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ;

La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Le télétravailleur est tenu de respecter la charte informatique

8- Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

Le télétravailleur doit disposer :

À titre personnel d'un accès internet haut débit

D'un espace personnel adapté et propice au travail et garantissant de bonnes conditions d'hygiène et sécurité. L'agent doit fournir une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux.

D'une attestation d'assurance couvrant l'activité à domicile

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

- Ordinateur portable ;

- Téléphone portable ;

- Accès à la messagerie professionnelle;

- Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

- Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :

- Le télétravail est accordé sur les demandes d'autorisation ponctuelle

- Le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.

La collectivité fournit et assure la maintenance de ces équipements.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022

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consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des

aides qui peuvent compenser, en tout ou parlie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa pari.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

9- Les modalités de versement de l'allocation forfaitaire de télétravail

Dans la Fonction publique territoriale, l'accord-cadre du 13 juillet 2021 précise que la mise en œuvre de l'indemnisation s'inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Cette indemnisation également dénommée « forfait télétravail » est fixé à 2.5 euros par jour dans la limite de 220 € par an.

Tenant compte :

- Que les autorisations de télétravail permettent une limitation des déplacements domicile-travail et donc Un gain de temps mais également de frais pour l'agent;

- Que les activités télétravaillables ne doivent pas nécessiter d'impressions au domicile de l'agent ;

- Que les jours télétravaillés ne sont pas déduits de la participation employeur à hauteur de 50% des abandonnemenis iransporis en commun

VU l'avis favorable du Comité Technique en daïe du 25 février 2022.

Loudéac communauté ne versera pas d'allocation forfaitaire de télétravail.

10- Bilan annuel

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité technique et à la formation spécialisée compétents.

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. La mise en place du télétravail ;

2. D'adopter les modalités de télétravail telles que précisées dans la charte annexée à la présente délibération ;

3. D'indiquer que la mise en œuvre du télétravail tel que définie dans la charte se fera à compter du 1° mars 2022 ;

4. D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de ceïte délibération.

18. PRÉSENTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1°" MARS 2022

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

Tenant compte des flux 2021, le tableau des effectifs de Loudéac communauté a été mis à jour par service et a

été présenté au Conseil Communauiaire.

Celui-ci sera amené à évoluer au cours des prochains mois et en fonction des avis rendus par le Comité

Technique sur les propositions de gestion prévisionnelle des emplois. Le rapport Egalité Femme Homme 2021

présenté en séance du 25 février 2022 présente la cartographie des effectifs au 1° janvier 2022 ainsi que les

projets d'évolution. Cf pièce annexe.

GRADE CAT Genre ETPT

Responsable tourisme et Directeur EPIC

Titulaire (MAD 50% EPIC) Attaché

ge entame GRADE CAT Genre ETPT

Office tourisme

Accueil/promotion touristique

Titulaire (MAD 100% EPIC) Rédacteur ppal 2ème cl B F 1

Titulaire (MAD 50% EPIC) Rédacteur ppal 2ème cl B F 1

Titulaire (MAD 50% EPIC) Adjoint administratif C F 0.5

(CDI) (MAD 100% EPIC} Rédacteur B F 1

GRADE Genre EPT

Gestion musée du lin maison des toiles

Contractuel — renfort Adjoint administratif C F 1

Gestion camping Guerlédan

Contractuel - renfori Adjoint administratif C F 1

Renfort saisonner

Saisonnier longue durée Adjoint technique

Grade CAT Genre ETPT

Accueil/promotion touristique

{CDI} - EPIC Agent administratif C F 1

Communication

{CDI)-EPIC Ageni de maïirise C F 1

Grade Genre ETPT

Accueil-gestion

Titulaire Adjoint administratif territorial Ppal 1ère classe C F 1

Musiciens intervenants

PV — suite retraite Titulaire au 30/09/21 Assistant d'enseignement artistique B 1

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

Assistant d'enseignement artistique 2ème

Titulaire classe B H 1

Contractuel- emploi permanent Assistant d'enseignement artistique Ù ; cs

Coniractuel renfort depuis le 1/11/21 Assistant d'enseignement artistique

TOTAL ETPT emploi permanent- Musique NE

LOU RU ARTE LE ZT re REC

Grade Genre ETPT

Responsable

Titulaire Assistant de conservation B F

Animatrices

Titulaire Adjoint du patrimoine Ppal 2ème classe C F

Coniractuel — renfort depuis le 1/3/2021 Agent territorial du patrimoine

1

1

1

TOTAL ETPT emploi permanent - Bibliothèque

TOTAL ETPT présent au 1/01/2022- Bibliothèque

Grade CAT Genre ETPT

Responsable

Titulaire Educateur des APS Ppal 1ère classe B H 1

Educateurs sportifs

Titulaire Educateur des APS Ppal 1ère classe B H 1

Titulaire Opérateur APS C H 1

Titulaire Educateur des APS Ppal 1ère classe B H 1

TOTAL ETPT emploi permanent- Sporis natures

Grade CAT Genre ETPT

Responsable

Titulaire Adjoint administratif Ppal 2ème classe C F 1

Educateurs sportifs

Titulaire Educateur des APS Ppal 2ème classe B H 1

Titulaire Educateur des APS Ppal 2ème classe B F 1

Titulaire Opérateur APS PPAL C H 1

Apprentie APPRENTIE / F

Référent écurie

Titulaire Agent de maitrise C F 1

Référent Equipôle

PV depuis le 1/6/21 Adjoint administratif Ppal 2ème classe

TOTAL ETPT emploi permanent - Sports équestres NES

OZ Run AZ |6

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

Grade CAT Genre ETPT

Responsable

Titulaire Educateur des APS Ppal 1ère classe B F 1 Responsable adjoint « les aquatides » :

titulaire Educateur des APS Ppal 1ère classe B H 1

Accueil/entretien

Titulaire Adjoint administratif C F 1

Titulaire Adjoint administratif C F 1

Référent entretien maintenance

Titulaire Educateur des APS Ppal 1ère classe B H 1

Educateurs sporlifs

Titulaire Opérateur APS C H 1

Titulaire Educateur des APS Ppal 1ère classe B H L

Titulaire Opérateur APS C H 1

Titulaire Educateur des APS Ppal 2ème classe B F 0.8

Stagiaire au 1/01/2022 Adjoint d'animation C H

Contractuel — renfort Opérateur APS C H

TOTAL ETPT présent au 1/1/2022

1

1

TOTAL ETPT emploi permanent- sports aquatiques EI

Grade CAT Genre ETPT

Responsable

Contractuel sur emploi permanent -

arrivée au 1/03/2022 Ingénieur A H 1

Technicien milieux aquatiques

Contractuel - emploi permanent Ingénieur A H 1 Contractuel - emploi permanent arrivée

au 14/02/2022 Technicien B F 1

Technicien bocage

Titulaire Technicien B H 1

Contractuel - emploi permanent Technicien B H 1

Apprentie Apprentie F

Convention CIFRE depuis le 1/9/21 Doctorant H

TOTAL ETPT emploi permanent- environnement DES

ARS LRO | 4

Grade CAT Genre ETPT

Responsable

Titulaire Rédacteur ppal 1ère classe BR RRRRN RS

Redevance Grade CAT Genre ETPT

Gestion administrative

Titulaire Rédacteur B F

Titulaire Adjoint administratif C F

Contractuel — renfort arrivée au 30/8/21 CUI

TOTAL ETPT emploi permanent - Collecte

TOTAL ETPT présent au 1/1/2022

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

Grade CAT Genre ETPT

Responsable

Titulaire Agent maitrise Ppal C H 1

Gardiens

Titulaire Agent de maiïtrise C H 1

Titulaire Agent de maiïtrise C H 1

Titulaire Adjoint technique C F 0.8714

Titulaire Adjoint technique C F 0.9714

Titulaire (IRCANTEC) Adjoint technique C H 0.7714

Titulaire Adjoint technique C F 1

Chauffeurs déchèterie

Titulaire Adjoint technique Ppal lère classe C H 1

Titulaire Agent de maiïtrise C H 1

Titulaire Adjoint technique Ppal 2ème classe C H 1

Titulaire Agent maitrise Ppal C H 1

Titulaire Adjoint technique Ppal 2ème classe C H L

Contractuel - renfort CUI / H 1

Contractuel - renfort Adjoint technique C H 1

ET T7

LOT LT O0 EU

A noter pour le service collecte :

Pour OM : Mobilisation d’un contrat intérim depuis 2021 pour le soutien à l'accueil téléphonique et un contrat intérim pour le

remplacement d'un congé maternité.

Pour les déchêteries : Mobilisation de contrats par intérim : au vu des montants engagés, analyse nécessaire en 2022 sur l'organisation des déchéteries afin d'évaluer l'intérêt de créer des postes permanent ou CDD afin de diminuer la part intérim et déterminer les suites possibles aux conirais en cours.

Grade CAT Genre ETPT

Responsable

CDI Ingénieur Ppal A H 1

Pole études suivi travaux

Titulaire Technicien Ppal 1ère classe B H 1

Titulaire Adjoint technique Eu EEE

{Pole Technique Grade Responsable

Stagiaire — arrivée au 1/10/21 Technicien B H 1

Secteur Loudéac

Titulaire Agent maitrise Ppal C H 1

Titulaire Technicien B H 1

PV au 15/01/2022 - mutation interne C 1

Titulaire Adjoint technique C H 1

Secteur Merdrignac

Titulaire Ageni de maïirise C H 1

Titulaire Adjoint technique C H 1

Voirie /chemins forestier

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022



LOUDEAC communauté

Titulaire Adjoint technique C H 1

Titulaire Agent de maiïtrise C H 1

Siège entretien

Titulaire Adjoint technique Ppal 2ème classe

Titulaire au 15/01/2022 Agent maitrise Ppal

TOTAL ETPT emploi permanent — service technique/chaufferie

Rae ES |1

Budget assainissement

Budget assainissement

Régie

Budget assainissement

Budget assainissement

Budget assainissement

Budget assainissement

Budget assainissement

Budget assainissement

Budget assainissement

Budget assainissement

Régie

Budget assainissement

Budget assainissement

Budget assainissement

Budget assainissement

Régie

Responsables Exploitation

Titulaire Technicien Ppal 1ère classe B H 1

Responsable adjoint- titulaire Technicien

PV- Coordonnateur secteur

ouest Agent de maitrise Gpe 4 H 1

Agent exploitation

Titulaire Agent de maïirise

Laboratoire

Titulaire Agent de maïirise C H 1

Apprentie Apprentie / F

Agents exploitation

Titulaire Adjoint technique C H 1

Titulaire Adjoint technique ppal 1ère classe C H 0.9

Titulaire Agent de maïtrise C H 1

Titulaire Adjoint technique ppal 1ère classe C H 1

Titulaire Adjoint technique C H 1

CDI Adjoint technique Gpe 1 H 1

Mécanicien

Titulaire Agent de maitrise

Coordonnateur

Titulaire Agent de maiïtrise Ppal C H 1

Agents exploitation

Titulaire Agent de maïirise C H 1

Titulaire Agent de maiïtrise Ppal C H 1

Soutien administratif

Coniractuel renfort -arrivé au

1/6/2021 Adjoint administratif Gpe 2 F 1

TOTAL ETPT poste permanent- assainissement exploitation RTE

Lo RAS AE RU

A noter : impact indirect masse salariale avec la mise à disposition d'agents communaux pour l'entretien des sites.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

Assainissement - contrôle

Grade CAT Genre ETPT

Responsable

Régie CDI Technicien Gpe 3 H 1

Étude et suivi travaux Grade CAT Genre ETPT

Budget assainissement | Titulaire Agent de maitrise C H L

Régie CDI Agent de maïirise Gpe 2 H 1

Contrôle AC

Budget assainissement | Titulaire Adjoint administratif ppal 1ère classe C H 1

Budget assainissement | Titulaire Adjoint technique ppal 2ème classe C H L

Régie Coniractuel- renfort Technicien B H 1

Conirôle SPANC - Régie

Budget SPANC Titulaire Agent maitrise Ppal C H 1

Budget SPANC CIU CIU H 1

Régie CDI Adjoint technique Gpe] H 1

TOTAL ETPT présent au 1/01/2022 En

Grade CAT Genre ETPT

PCAET

Contractuel -chargé de projet- arrivé au

6/4/21 Rédacteur B H 1

Santé

Coniractuel sur poste permanent Atiaché A F 1

PV -poste permanent Attaché A 1

Contractuel — poste renfort Attaché A F 0.8

Chargé de mission contractualisation

Arrivée le 17/01/22 par MAD Atiaché A F 0,5

Animation programme LEADER

PV — contrat de projet Attaché A 1

[7 TOTALETPT suremploi permanent "| 25 LUE LAS EE

Grade CAT Genre ETPT

Responsable

Titulaire Atiaché A F 1

Responsable adjointe

Titulaire Technicien Ppal 2ème classe

DENON EE RE Instruction droit des sols

Titulaire Adjoint administratif C F 0.8

Titulaire Adjoint administratif C F 1

Titulaire arrivée au 20/01/2022 Adjoint administratif Ppal 2°" classe C F 1

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

Cartographe - instrucirice

Titulaire Rédacteur B F 0.8

CCE Accueil logement

CDI Adjoint administratif C F 0.8

Instructrice ANAH

Titulaire Rédacteur ppal 1ère classe B F 1

Chargée de gestion

Titulaire Adjoint administratif ppal 2ème classe C F 0.8

Animateur plateforme rénovation habitat

Stagiaire Adjoint technique Ppal 2ème classe C H 1 Contrat renfort urbanisme - arrivé au

18/10/2021 Rédacteur B H 1

ETPTsuremploi permanent "| 92 LUE LAS |102 |

Grade CAT Genre ETPT

Responsable

Titulaire Atiaché A F 1

Assistante

Titulaire Adjoint administratif Ppal 2ème classe C F 1

Chargée accueil MEEF

Titulaire Adjoint administratif 1ère classe C F 0.9

Animatrice commerce artisanat

CDD- poste permanent Attaché A F 1

Animatrice accompagnement entreprise

CDD - poste permanent Atiaché A F 1

Conseillère emploi

CDI — poste permanent Rédacteur B F 1

Loan E Eater

DEVELOPPEMENT NUMERIQUE

Grade CAT Genre ETPT

Responsable

Titulaire Adjoint technique Ppal 2ème classe C F 1

Assistant administrateur réseau

Apprenti Apprenti H

Animateurs cyber communes

Titulaire Adjoint animation Ppal 2ème classe C H

Contractuel renfort - arrivé au 18/10/2021 Adjoint animation C H

TOTAL ETPT emploi permanent

TOTAL ETPT présent au 1/01/2022 .

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

SERVICES RESSOURCES

France Service Grade OT Ta Tr

Coordinatrice

Titulaire Adjoint administratif Ppal 2ème classe C F 1

Accueil

Titulaire Adjoint administratif Ppal 2ème classe C F 1

TOTAL ETPT sur emploi permanent | 2

Pole de proximité ete CAT LA

Coordinatrice

Titulaire — arrivée au 1/10/2021 Adjoint administratif Ppal 1ère classe C F

Gestionnaire

Titulaire — arrivée le 28/02/2022 Adjoint administratif Ppal 2" classe C F

Secrétariat des mairies

Titulaire

(MAD communes à 100%) Rédacteur B H

Site AQUAVAL

Titulaire Opérateur APS Qualifié C H

Titulaire Adjoint d'animation ppal 2°" classe C F

LOL 7 AT nelle Ne anne at tall à

—

—

—!

Communication Grade (@71Y Genre ETPT

Responsable

Contractuel sur emploi permanent —

arrivée au 26/04/2021 Attaché A F 1

Chargé de communication

Contractuel sur emploi permanent —

arrivée le 1/06/2021 Rédacteur B F 1

Lo AUTEUR Eu EL 2

Finances Grade CAT CES LA

Responsable

Titulaire Rédacteur Ppal 1ère classe B F Gestionnaires

Titulaire Adjoint administratif C F

Titulaire Adjoint administratif 2ème classe C F

Titulaire Adjoint administratif C F

Suivi comptable assainissement

Titulaire détachée de la FPE- arrivée au

1/3/2022 Adjoint administratif Ppal 2°" classe C F

1

1

1

0.5

1

TOTAL ETPT sur emploi permanent OS

TOTAL ETPT présent au 1/01/2022

Tee US Grade CAT OT Ta Tr ETPT

Affaires foncières

CDD sur emploi permanent Atiaché A F 1

Marchés publics

Responsable - Titulaire arrivée au 1/4/22 Attaché A 1

Titulaire Adjoint administratif Ppal 1ère classe C 1

LOL P RAR ane el pan te al

TOTAL ETPT présent au 1/01/2022

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

ETUI ES Grade [@7\ L Genre ETPT

Responsable

Titulaire détachée de la FPE- au 1/09/21 Attaché A F

Gestionnaire RH

Titulaire Rédacteur Ppal 2ème classe B F

Titulaire détachée de la FPH Rédacteur B F

Titulaire Adjoint administratif ppal 1ère classe C F

Assistante RH

Titulaire-intégrée au 1/6/21 Adjoint administratif 2ème classe C F

Assistante comptable

Titulaire Adjoint administratif ppal 1ère classe C F

Conseiller en prévention

PV

LOL 7 AT nelle Ne anne at tall

TOTAL ETPT présent au 1/01/2022 -

|

|

|

|

|

|

|

Administration générale Grade CAT OT ar ETPT

Gestion des instances et assemblées — secrétariat de direction

Titulaire Adjoint administratif C F 1

Accueil — soutien administratif

Contractuel — poste renfori- arrivée au

29/11/2021 Adjoint administratif C H 1 Contractuel sur emploi permanent-

arrivée au 1/6/2021 Adjoint administratif C F 1

Collaborateur de Cabinet A H 1

DGS- détaché sur emploi fonctionnel Atiaché principal A H 1

DGSA-détaché sur emploi fonctionnel Attaché A H 1 DGSA -détaché sur emploi fonctionnel

arrivée au 1/4/21 Atiaché A F 1

EE OO

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D'approuver le tableau des effectifs arrêté à la date du 1° janvier 2022, concernant les budgeis de

Loudéac communauté, de la régie bois, régie assainissement et de l'EPIC.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

Rapporteurs : Éric ROBIN et Benoît LARVOR, vice-Présidents au développement économique.

19. PASS COMMERCE ET ARTISANAT

Avis favorable du bureau communautaire du 1° mars 2022 :

Montant

. . ie . Montant | Assiette - maximal Entreprise | Commune Activité Projet projet HT | subvention Régime | Taux de

subvention

Commerce | Aménagement

SAS de détail de | du commerce . MARACHE GUERLEDAN poissons et et achat de 13 828 € 13 828 € | Minimis 30% 4 148 €

crustacés matériel

E | Travaux

MIGNOT MERDRIGNAC | Photographe Achat de 17 920 € 13 881 € | Minimis 30 R 6058 € | matériel de et 50%

Christophe Le numérisation

SARL .

MAISON | TRÉMOREL | Boucherie Achat de 80018€| 79271€|Minimis| 30% 7 500 € « charcuterie matériel GUERIN

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D'accorder les subventions telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;

2. D'autoriser le Président à signer les conventions et les pièces administratives afférentes.

20. AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Avis favorable du bureau communautaire du 1°" mars 2022 :

. Montant

Entreprise | Commune Activité Projet Mon ant Assiette Régime | Taux | maximal de projet HT | subvention . subvention

Commerce

| SAINT- de voitures Acquisition

SARL MENE | GILLES-DU- | etde | us vial 150000€| 140 000€ | Minimis | 30% 42 000 € AUTOS MENE - véhicules la SCI AJA

LE MENÉ | automobiles

légers

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D'accorder les subventions telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;

2. D'autoriser le Président à signer les conventions et les pièces administratives afférentes.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

Rapporteur : Jean-Noël LAGUEUX, vice-Président à l'agriculture.

21. AIDE À L'INSTALLATION AGRICOLE

Exploitant Commune Production nn reprise ef Régime Subvention Investissements

MASSE Eddy PLUMIEUX Avicole 162 000 € Minimis 15 000 €

TARDY Yoann Minimis 15 000 € MERILLAC Laitière 913 910 €

TARDY Cindy Minimis 7 500 €

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D'accorder les subventions telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;

2. D'autoriser le Président à signer les conventions et toutes les pièces administratives afférentes.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

Rapporteur : Alain GUILLAUME, vice-Président à l'eau et l'assainissement.

22. CHARTE QUALITÉ RÉSEAU ASSAINISSEMENT - PROTOCOLE INTERNE

Dans le cadre de la mise en conformité des systèmes d'assainissement collectif, la Régie Assainissement réalise

des études et travaux susceptibles d'être financés par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.

L'AELB invite les maitres d'ouvrage à s'engager dans une charte qualité afin d'assurer une meilleure gestion des

interfaces entre les différents acteurs (phase études & phase travaux) et ainsi assurer la bonne réalisation des

ouvrages.

Les défauis de réalisation des réseaux d'assainissement comprometïtent gravement le fonctionnement du

système d'assainissement, la pérennité des ouvrages et la qualité du milieu naïurel. Ils impliquent également

une augmentation du prix de l'eau liée aux surcoûts d'investissement et d'exploitation. Ils induisent enfin des

renouvellements prémaiurés. Pour garantir la fiabilité des investissements sur le long terme, les modalités

d'interventions ultérieures d'exploitation et de maintenance des ouvrages, et l'impact sur la santé des

intervenants, doivent également être pris en compte.

Soucieux de l'amélioration de la qualité des ouvrages, de faciliter leur gestion et de la qualité environnementale des chantiers, les acteurs des travaux de création, de reconstruction ou de réhabilitation de réseaux la Régie Assainissement de Loudéac communauté a rédigé son propre protocole s'appuyant sur la charte qualité des réseaux d'assainissement de l'Association Scientifique et Technique pour l'Eau et l'Environnement (ASTEE) et s'engage à :

Réaliser des études préalables complètes et à les prendre en compte ;

Examiner et proposer toutes les techniques existantes ;

Choisir tous les intervenants selon le principe de l'offre la mieux disante ;

Organiser une période de préparation préalable au démarrage du chantier ;

Exécuter chacune des prestations selon une démarche qualité ;

Contrôler et valider la qualité des ouvrages réalisés ;

Contribuer à une meilleure gestion patrimoniale, et notamment entretenir les ouvrages pour garantir leur pérennité ;

Intégrer, dès la conception du projet, tout au long de sa réalisation, et pour son exploitation future, les dispositions de prévention des risques dans le cadre des Principes Généraux de Prévention.

VU le courrier de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne en daïe du 02 avril 2021 concernant l'adoption de la charte

qualité réseau assainissement.

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D'autoriser le Président à signer le protocole interne valant adhésion à la charte qualité des réseaux d'assainissement.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022

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-LOUDEAC communauté

23.MISE EN PLACE DU FORFAIT FORAGE POUR LA FACTURATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT

VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2224-19-4 ;

VU la délibération du conseil communautaire n° 2019-67 approuvant le règlement d'assainissement collectif :

« Article 28. Assujefttissement ef assiefte :

Conformément à l'article R2224-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT} tout service public

d'assainissement donne lieu à la perception d'une redevance d'assainissement collectif. Cette redevance versée

en confrepartie du service rendu, a pour objet notamment de parficiper à l'amortissement des ouvrages

d'assainissement, aux frais d'entretien ef de gestion des réseaux ef aux frais de fonctionnement liés à

l'évurafion.

Pour les usagers domesfiques ef assimilés, la redevance assainissement est calculée selon la provenance de

l'eau qui génère un rejet au réseau d'assainissement.

Pour les usagers, alimentés intégralement par le service public de distribufion de l'eau, la redevance est calculée

sur les volumes d'eau potable consommés.

Pour les usagers alimentés totalement ou partiellement par une source aufre que le service public de

distribution d'eau. la redevance est calculée conformément aux dispositions de l'article R-2224-19-1 du

Code Général des Collectivité Territoriales :

- Soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et

dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par loudéac

Communauté Bretagne Centre ;

- Soit, en l'absence de dispositifs de comptage, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau

prélevé, et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.

Par conséquent, il est proposé d'appliquer la part fixe (abonnement) et d'y adjoindre une part forfaitaire pour la

facturation de la redevance assainissement collectif aux abonnés disposant d’une source, d’un forage, d’un

puits… utilisés à des fins domestiques, non équipéle) d'un dispositif de comptage conforme à la réglementation

et homologué par la régie ou le délégataire, suivant les modalités suivantes :

Suriace d'habitation {hors surfaces non habitables comme garages, hangars, ..) < 100 m2: forfait de 30 m° par habitant et par an,

Surface d'habitation {hors surfaces non habitables comme garages, hangars, ..) > 100 m° : forfait de 50 m° par habitant et par an,

Plafond de 120m* par logement et par an,

En l'absence de déclaration de situation (surface habitable, nombre d'habitants, ..) de la part de

l'abonné, la Communauté de Communes applique par défaut un forfait de 120 m3 par logement et par an,

Application d'un abattement de 30 % sur le forfait pour les résidences secondaires,

En cas d'alimentation en eau mixte (eau du service public et ressource privative] l'assujettissement sera

basé sur la somme du forfait forage plus le relevé du compteur d'eau.

Pour les abonnés ayant mis en place un dispositif de comptage agréé et homologué par le délégataire, ceux- ci devront faire la déclaration d'index au service, selon la pétiodicité de facturation du territoire. A défaut de déclaraïion, le forfait prévu leur sera facturé.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022



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







LOUDEAC communauté

Pour les usagers non domestiques, les redevances sont définies par l'arrêté d'autorisation ou la convention de

rejet portant application de la Collectivité.

Le paiement des factures relatives aux redevances d'assainissement dans le cas de déversements ordinaires

est exigible dans les conditions et délais indiqués sur la facture.

A défaut de paiement, le montant de la facture peut êfre majoré dans les conditions fixées par l'Article 34. »

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer une égalité de traitement des usagers du service public de

l'assainissement sur le territoire communautaire,

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. La mise en place de ce forfait forage et d'approuver les modalités de fonctionnement arrêtées ci-dessus ;

2. D'appliquer un forfait pour la facturation de la redevance assainissement collectif aux abonnés disposant

d'une source, d'un forage, d'un puits, … utilisés à des fins domestiques, non équipé d'un dispositif de

compiage conforme à la réglementation et homologué par la régie ou le délégaïaire ;

3. De rappeler que conformément à la réglementation, tous les particuliers sont tenus de déclarer les puits

et forages privés existants ou à créer à leur mairie ;

4. De rappeler que le règlement sanitaire départemental des Côtes d'Armor énonce à l'article 14 : dans

toutes les agglomérations ou parties d'agglomérations possédant un réseau de distribution publique

d'eau potable, toutes les voies publiques ou privées doivent, dans tous les cas où cette mesure est

techniquement réalisable, comporter au moins une conduite de distribution. Tout immeuble desservi par

l'une ou l'autre de ces voies, qu'il soit directement riverain ou en enclave, doit être relié à cette conduite

par un branchement.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

Rapporteur : Jean-Pierre LE BIHAN, vice-Président à l'habitat et à l'urbanisme.

24. OBSERVATOIRE DES LOYERS DU PARC PRIVÉ - ADIL

Dans le cadre de la réforme du conventionnement ANAH des dossiers de réhabilitation portés par des

propriétaires bailleurs, il s'avère nécessaire de pouvoir ajuster le niveau de loyers des locations conventionnées.

Ainsi, afin de pouvoir déroger aux propositions nationales (Dispositif Wargon) de loyer au m2, il convient de se

baser sur une étude locale.

Dans ce cadre, l'ADIL 22 va mettre en place un observatoire des loyers du parc privé auquel Loudéac

communauté est invitée à participer.

Le devis comprenant notamment la collecte et le traitement des données, l'exploitation statistique des résultats

et leurs diffusions s'élève à 3791 € pour une année.

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D'autoriser le Président à signer le devis présenté par l’ADIL en vue de la participation à la mise en place de l'observatoire des loyers du parc privé,

2. D'autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022LOUDEAC communauté

25.MOTION DE SOUTIEN

Le secteur de l'aide à domicile fait face à des difficultés struciurelles et multiples depuis plusieurs années :

manque d'atiractivité et de reconnaissance du métier et donc difficuliés de recrutement, coniraintes

organisationnelles, financements, déficit de reconnaissance sociale, disparité de traitement des agenis,

notamment depuis la mise en œuvre de l'avenant 43, difficultés qui se sont accentuées avec la crise sanitaire.

Face à ce consiat et aux difficultés grandissantes, les élus communautaires de Loudéac communauté ont voté

à l'unanimité, une motion le 6 juillet 2021, pour apporter leur soutien aux 150 agents du CIAS qui interviennent

quotidiennement auprès des 1 200 bénéficiaires du service d'aide à domicile.

Devant l'urgence de la situation, des actions concrètes sont ou vont être mises en œuvre afin d'améliorer les

conditions de travail des agents et impulser l'attractivité du métier :

- La revalorisation salariale des 150 agents à hauteur de 100 € [180.000 € depuis le 1er janvier 2021),

- La possibilité aux agents de choisir leur temps de travail (favorisant ainsi une meilleure articulation entre

la vie professionnelle et la vie privée),

- Une réflexion sera menée en 2022 sur la gestion des plannings des agenis et l'organisation des

interventions en tournées afin d'éviter une trop grande amplitude horaire.

Cependant, si les élus communautaires ont su prendre de tels engagements afin de soutenir leurs agents du

service d'aide à domicile dans leurs tâches quotidiennes, ils demandent impérativement à l'Etat et aux élus du

Conseil départemenial de respecter également leur mission sociale prioritaire, à savoir d'être au côté des

collectivités locales et de la population, en apportant son soutien technique et financier indispensable à un

secteur qui demeure fragile et en extrême difficulté.

Le conseil communautaire :

DÉCIDE

1. D'approuver la motion concernant la revalorisation des rémunérations des agents du Service d'Aide et

d'Accompagnement à Domicile ;

2. Del'adresser à :

Madame la Ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de

l'Autonomie,

Messieurs les Députés,

Madame la Sénairice, Messieurs les Sénateurs,

Monsieur le Président du Département des Côtes d'Armor.

Loudéac communauté - Compte rendu du Conseil Communautaire du 1° mars 2022

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