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unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - bretagnecentre compte rendu conseil communautaire 5 juillet 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - bretagnecentre compte rendu conseil communautaire 5 juillet 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
LOUDEAC communauté
Siège administratif
4/6 bd de la gare
22600 LOUDÉAC
Tél. 02 96 66 09 09
contact@loudeac-communaute.bzh
wwW.bretagnecentre.bzh
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE LOUDEAC communauté
FINANCES nn nn nsc cnnsocnnecennnsecenesccnnsecnneesecnseceneeccnseceneccencecenesecensecenssecesseces 4
1. DURÉE D'AMORTISSEMENT DES BIENS TRANSFÉRÉS — ASSAINISSEMENT RÉGIE ET DSP... 4
2. AFFECTATION DE RÉSULTAT BUDGET 157 — CORRECTION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE 4
3. DÉCISIONS MODIFICATIVES nn 5
FONCIER nn nn rss nss sn rsesnnsecnnsscnnnsecensccenesecesecenesecesecenececensecenseccessecesseces 7
4. CESSION LOUDÉAC COMMUNAUTÉ / SCI LA GRANDE PRISE- LA HOYEUX — LOUDÉAC 7
5. CESSION LOUDÉAC COMMUNAUTÉ / SCI IMMOWEST 22 — PARPAREUX — LOUDÉAC 9
6. CESSION LOUDÉAC COMMUNAUTÉ / FINANCIÈRE ID - BEL AIR - SAINT CARADEC cn 10
7. CESSION LOUDÉAC COMMUNAUTÉ / SCI ESPACE INVEST - BEL AIR - SAINT CARADEC 12
HABITAT nn nn nn nr sense sers snnsscsnnsccnsscennssccensccescccnssecesecennssecesecessecesseces 14
8. PROJET DE RÉSIDENCE SOCIALE DE TYPE PENSION DE FAMILLE : CESSION D'UNE PARCELLE 14
9. DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES — RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS
PUBLICS ET REDYNAMISATION, ATTRACTIVITÉ ET REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS 15
10. CONVENTION REGION - PROGRAMME SARE 2029 ii iiereerrereeeeeeuneueuuueeeeesereeeeeeeeeenennnnenensee 16
URBANISME msesccsscnssnneenesnneseneenneence secs sen een enmene semence nee nee seeeneesnceseceseeene 17
11. PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUÜI-H) 17
12. PETITES VILLES DE DEMAIN : SIGNATURE DE LA CONVENTION-CADRE VALANT OPÉRATION DE
REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) ceci eeuenceee ee eaunuueere eee ecnanenneeee eee ennenneee cesse ceeneereee 19
13. AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR LE PROJET DE CONSTRUIRE ET D'EXPLOITER LE PARC ÉOLIEN DE
CARMOISE-TREHOUET SUR LES COMMUNES DE GUERLÉDAN ET SAINT-CONNEC ire. 20
ÉCONOMIE nnnnsennccsnneesnncennceseneenee eme seneesene eee enne senc eee ne eme seneeeeeeneeseeeseeee se 22
14. FOND COVID RÉSISTANCE BRETAGNE ii iiiiiereeeeeeeeunununuuuueeeeeeeeeeeureeeennunanauauuueeees eee ceeeececenennenssee 22
15. PASS COMMERCE ET ARTISANAT cer eeeeeeeenennnunnaauaueeees sec eee eeennanunanaueeeeeseecee eee eceeenenennenssee 23
16. AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE... 23
AGRICULTURE ssncncesnessncesncenee secs senesnncennee nee sneeeneene eme sne een nneenmeesneneeesneeseee 25
17. AIDE À L'INSTALLATION AGRICOLE... rene 25
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HI L LOUDEAC communauté
DECHETS nr rss rrrrsssnnnnns nsc ssoossseeesssssnn nsc occooooeeesssesesnssoooosseeesessnnnne ee 26
18. RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE SERVICE PUBLIC DE LA GESTION DES DÉCHETS 26
19. REVERSEMENT DES SOUTIENS — ASSOCIATION CHRISTIAN STEUNOU......... 26
COMMANDE PUBLIQUE... rrrrsssssnnrsssssssnsssessssnsseessnnsooeessnsssoeesencoooees 27
20. MARCHÉ PUBLIC - FOURNITURES COURANTES ET SERVICES — DIAGNOSTIC ET SCHÉMA DIRECTEUR
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES ET DES EAUX PLUVIALES... 27
21. MARCHÉ PUBLIC - FOURNITURES COURANTES ET SERVICES — AVENANT N°2 - COLLECTE DES ORDURES
MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES ET RECYCLABLES _ LOT 1er 30
22. MARCHÉ PUBLIC - FOURNITURES COURANTES ET SERVICES — AVENANT N°3 - COLLECTE DES ORDURES
MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES ET RECYCLABLES _ LOT 1... 31
23. ACCORD-CADRE - FOURNITURES COURANTES ET SERVICES — AVENANT N°4 COLLECTE DES ORDURES
MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES ET RECYCLABLES - LOT Teener 32
RESSOURCES HUMAINES... nn sr rnnnnssseessnssoesessssoeessnssooeessnsssoosone 33
24. DÉLIBÉRATION VALIDANT LE PLAN D'ACTIONS 2022-2025 RELATIF A L'ÉGALITE FEMME-HOMME 33
25. DÉLIBÉRATION VALIDANT LE PLAN D'ACTIONS SANTÉ SÉCURITÉ ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 2022-
2025 nn nn 34
SPORT... nr rrnr nr nnnessnessnnessnnesnnessesesnesssnesssnesssessnessnesesnesssnesssnesnnnees 36
26. ÉVÊNEMENTIELS SPORTIFS DE TERRITOIRE — SUBVENTIONS 2022... 36
CULTURE nr rnnsnnessnnesnnesssnesssnessecesnesesnesssnesnnessnecesneesnesenesssnennnees 36
27. ANIMATION CULTURELLE DE TERRITOIRE — SUBVENTIONS 2022... 36
ADMINISTRATION GENERALE - CONVENTION SNCF... rss 37
28. CONVENTION SNCF nr 37
MOBILITE — SIGNATURE CONVENTIONS nn nrrrrrrrnsssessnsssessneses 37
29. CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE POUR L'ORGANISATION DE SERVICES DE MOBILITÉ
2022 / 2027 ET CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA RÉGION ET LOUDÉAC COMMUNAUTÉ 37
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 [2 y LOUDEAC communauté
L'an deux mil vingt-deux, le mardi 5 juillet à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se
sont réunis à l’amphithéâtre au siège de Loudéac communauté, sur convocation du Président par courriel
en date du 28 juin 2022.
Présent(els : Mmes, MM. Xavier HAMON, Yohann HERVO, Annie ROBERT, Olivier ALLAIN, Arlette MICHEL, François
HINDRÉ, Marie-Anne LE POTIER, Monique LE CLÉZIO, Benoît LARVOR, Dominique VIEL, Marie-Gwénola HOLLEBECQ,
Jocelyne LE TINNIER, Isabelle COROUGE, Jean-Noël LAGUEUX, Gérard DABOUDET, Arlette HINGANT, Jean-Luc
LABBÉ, Yvon PERRIN, Roselyne ROCABOY, Sylvie ROCABOY, Michel ULMER, Sonia PERTEL, Bruno LE BESCAUT,
Valérie VIDELO-RUFFAULT, Gwénaëlle KERVELLA, Evelyne BOSCHER, Daniel COGUIC, Odile LE STRAT, Henri DUROS,
Nadine OLLITRAULT, Joël FERRON, Isabelle GORÉ-CHAPEL, Dominique DAUNAY, Joël CARRÉE, Patrick RAULT, Yvon
LE JAN, Georges LE FRANC, Alain GUILLAUME, Pierre PICHARD, Christian LE RIGUIER, Maryline JAOUEN, Gilles
HELLARD, Evelyne GASPAILLARD, Michel ROUVRAIS, Gildas ADELIS ;
Excusé{e}s : Mmes, MM. Henri FLAGEUL ( pouvoir à Jocelyne LE TINNIER), Jean-Pierre LE BIHAN (pouvoir à Yohan
HERVO] Martine POULAILLON (pouvoir à Roselyne ROCABOY), Marcel PICHOT, Philippe PRESSE (pouvoir à Mme
Odile LE STRAT), Jean-Michel SCOUARNEC (pouvoir à Henri DUROS), Éric ROBIN (pouvoir à M. Benoît LARVOR),
Michel HESRY (pouvoir à Isabelle GORÉ-CHAPEL), Chantal NÉVO (pouvoir à Patrick RAULT), Nicole LE COUÉDIC (pouvoir à Yohann HERVO), Marie-Thérèse PITHON, Laure IVANOV (pouvoir à Gildas ADELIS) ;
Absent{eis : Mmes, MM. Jean-Louis MARTIGNÉ, Mickaël LEVEAU, Pascal ROUXEL, Claude DELAHAYE, Romain
BOUTRON, Benoît CONNAN, Sébastien QUINIO, Gilles THOMAS, Loïc JAGLIN :
Assistaient :
M. Franck LE PROVOST Directeur général des services
Mme Marina VINCENT Directrice générale adjointe
M. Claude THOLANCE Directeur de cabinet
Secrétaire de séance : Mme Annie ROBERT
Avant la séance, une minute de silence observée en mémoire du Vice-président, M. Hervé LE LU.
CALENDRIER PROCHAINES RÉUNIONS
DATE SÉANCE HEURE
30 août Exécutif Communautaire [VP] 17h
6 septembre Bureau Communautaire 17h
12 septembre Conseil d'Administration du CIAS 18h
13 septembre Exécutif Communautaire (VP) 17h
27 septembre Exécutif Communautaire ([VP] 17h
4 octobre Bureau et Conseil Communautaire 17het19h
7 octobre Rando « découverte du territoire » , " > 18
10 octobre Conseil d'Administration du CIAS 18h
11 octobre Exécutif Communautaire [VP] 17h
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HE S LOUDEAC communauté
Rapporteur : Xavier HAMON, Président.
1. DURÉE D'AMORTISSEMENT DES BIENS TRANSFÉRÉS — ASSAINISSEMENT RÉGIE ET DSP
Suite au transfert de la compétence assainissement au 1° janvier 2020, il convient de statuer sur la durée
d'amortissement des biens transférés à l'intercommunalité car certaines durées demeurent à fixer par
l'ordonnateur [absence d'information dans les PV pour les biens mis à disposition - mandaïs récents ou travaux
qui étaient "en cours" (2315) et encore jamais amortis].
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. De confirmer que la cadence d'amortissement pour les biens mis à disposition demeure celle fixée par
la collectivité d'origine.
2. D'acter qu'en l'absence de données inscrites sur les PV de transfert ou pour les mandaïs récenis ou
travaux qui étaient "en cours" (2315) et encore jamais amorlis, la cadence d'amortissement sera celle
décidée par Loudéac communauté par délibération du conseil communautaire N°2020-192 du 10
novembre 2020.
2. AFFECTATION DE RÉSULTAT BUDGET 157 — CORRECTION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE
VU la délibération du conseil communautaire N°2022-18 du 1° mars 2022 arrêtant les affectations des résultats
2021:
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle de couleur sur la délibération a pour conséquence de reporter à nouveau
les 93 244,56 euros d'excédent 2021 (compte R 002) au lieu de constater une exécution du virement à la section
d'investissement (compte R 1068), tels que votés au budget primitif
VSens V Compte [ 1] Libellé compte Opération SERVICES | Fonction1] Libellé fonction Report (R) [ 1|_ Proposé (P) [1 1068 |
R 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 01 Opérations non ventilables 0,00 € 93 244,56 €]
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. De voter l'affectation en réserve [compte 1068) des 93 244.56 € au titre de l'affectation du résultat de
fonctionnement 2021
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HI pi LOUDEAC communauté
3. DÉCISIONS MODIFICATIVES
Ain de procéder aux ajustements budgétaires sur les budgets Tourisme -— Assainissement Régie — Eau
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. De valider les décisions modificatives telles que présentées ci-dessous :
- Budget annexe tourisme : Intégration des travaux des maisons éclusières au compte 23 [fin de travaux]
22136 LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE
Code INSEE TOURISME (157) DM n°1 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DECISION MODIFICATIVE N° 1
Déha Dépenses (1) Recettes (n ésignation a = —— = 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2181-414 : Installations générales, agencements et 400 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
aménagements divers
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 400 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2313-MAIS ECLUSIERE-414 : MAISON ECLUSIERE DE 0.00 € 200 000.00 € 0.00 € 0.00 € QUENECAN A GUERLEDAN
D-2313-MAIS.BARRAGISTE-414 : MAISON DU 0.00 € 200 000.00 € 0.00 € 0.00 € BARRAGISTE A BOSMELEAC
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 400 000.00 € 0.00€ 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 400 000.00 € 400 000.00 € 0.00 € 0.00€
Total Gé | 0.00 € 0.00 €|
- Budget annexe assainissement : Intégration d'écritures d'emprunts suite à la signature des derniers PV
de mise à disposition. Les débits d'office ont bien été réalisés depuis le transfert. Il s'agit donc d'une
régularisation d'ordre budgétaire.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HE S LOUDEAC communauté
22136 LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE DM n°2 2022
Code INSEE ASSAINISSEMENT DSP LOUDEAC COMMUNAUTE (172)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DECISION MODIFICATIVE N° 2
Dépenses (14 Recattes U
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédis de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT | et :
D-073-201 : Virement à la secton investissement 88 068 00 4 60 000, 00 4] 0,00€ 100€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 88 088.00 60 00,00 € 0,00 € 0,06€
D4#88-601 : Autres 0e 88 68,00 €! 0,00€ 000€!
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transiert entre 0,0 88 Cé8,00 € 0,00 € 0,00 € section
D£6£8-€01 : Charges diverses de le gestion courante 40 00.00€ 0,00€ 0,00€ 0e
TOTAL D 68 : Autres charges de gestion courante 40 00,00 0,00 € 0,00€ 020€
D46111-921: intéséts réglés à l'échéance 0e 33 000,00 € 0,00€ 0€
TOTAL D 66 : Charges financières 02€ 33 00,00 € 0,00€ 020€
R-70611-021 : Rodevance d'assainissement collectif aco 0,00€ 0,00€ 53 000,00 €!
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat* de co 0,00 € 0,00 € 53 00000€
Total FONCTIONNEMENT 1200800€ 1nt00000: om somme
R-2001-201 : Virement de là section d'exploitation 0e 2,00€ 6 066,00 € mon me
TOTAL KR 021 : Vireenent de la section d'exploitation 020€ 0,00 € 88 068,00 € +0 000,00 €
R-1641-601 : Empeurés en euros 000€ 0,00€ we 88 058,00
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de translert enère 040€ 0,00 € ie 28 068,00 €
D-1641.601 : Empeunts en euros 000€ 60 000,00 € 10e 200€
D-166-421: Refnancement de dette 00€ 407 311,00 € 009 0,00
IR 166521 Réfnancement de dette 0.00 0,00 we «07 11,00€
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 000 4687 311,00 10e «07 311,00€
| 0006 47300 s5cs00e 55537900 TEE CETRPOR SAME in té 27 EE 5203 REZ 4 4 £ “+ FAX ! y du
- Budget annexe Eau Potable - délégation Guerlédan : Correction d'une erreur matérielle — saisie des
crédits en opération patrimoniale à corriger (Opérations sous mandai].
22136 LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE
Code INSEE EAU (152) DM n°1 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
DECISION MODIFICATIVE N° 1
Dépenses a) Recettes «
Désignation —— = ———— = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-458103 : DELEGATION AEP 450 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €|
R-458203 : DELEGATION AEP 0.00 € 0.00 € 450 000.00 € 0.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 450 000.00 €| 0.00€ 450 000.00 € 000€ |
D-458103 : DELEGATION AEP 0.00 «| 450 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 458103 : DELEGATION AEP 0.00<| 450 000.00 € 0.00€ 000€ |
R-458203 : DELEGATION AEP 0.00 « 0.00 € 0.00 € 450 000.00 €|
TOTAL R 458203 : DELEGATION AEP 0.00€| 0.00€ 0.00€ 450 000.00 €
Total INVESTISSEMENT 450000.00€| 450 000.00€ 450 000.00€| 450 000.00€
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HE LOUDEAC communauté
Rapporteur : Xavier HAMON, Président.
4. CESSION LOUDÉAC COMMUNAUTÉ / SCI LA GRANDE PRISE- LA HOYEUX - LOUDÉAC
Cession, à titre onéreux, au profit de la SCI de la Grande Prise, de parcelles de terrain nu du domaine privé de
Loudéac communauté, situés à « La Hoyeux ».
Désignation des biens
La communauté de communes est propriétaire d'un ensemble de parcelles situées sur le parc d'activités de «La
Hoyeux », cadasirées YT 186 et YT 263p — emprise de cession : 33 730 mètres carrés.
Les parcelles YT 186 et YT 263p dépendent du domaine privé de Loudéac Communauté qui déclare :
- ne pas les avoir soit affectées à l'usage direct du public, soit affectées à un service public faisant l'objet
d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public depuis son acquisition.
- que les immeubles ne sont plus strictement nécessaires à son administration, à la réunion de ses
membres et à l'accomplissement de son objet, de sorte qu'il peut régulièrement procéder à leur vente à
la SCI de la Grande Prise.
Conditions financières
La communauté de communes céderait ce foncier, libre de toute location ou occupation, pour un montant
prévisionnel de 394 978.30 € TTC.
Ce prix sera minoré ou majoré en fonction de la surface réellement cédée.
Le pôle d'évaluation domaniale, consulté sur les modalités de cette cession, indique une valeur vénale de
236 110 € HT pour les parcelles YT 186 et YT 263p;
Le prix de terrain de 10 € HT/m2 correspond au prix validé lors de la réservation du terrain qui est intervenue
avant la modification des prix de revente des terrains en zones d'activités ;
L'acquéreur ayant accepté les conditions de cession qui lui ont été proposées ;
Vu les termes de l'avis du Domaine du 18 mai 2022, figurant en pièce jointe ;
Vu ledit dossier ;
Le Président, Xavier HAMON, ne prend pas part au vote.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HE :
Propriétaire commune parcelle section
Superficie
prévisionnelle
cédée
Prix de
revente
HT/m2
TVA sur
marge /m2 Prix TTC Zonage PLUI
Loudéac Communauté LOUDEAC 186 YT 3219 10 € 1.71 € 37 694.49 € Uy
Loudéac Communauté LOUDEAC 263p YT 30511 10 € 1.71 € 357 283.81 € Uy
33730 394 978.30 € LOUDEAC communauté
LA HOYEUX - LOUDEAC
ARE TER APTE
> PA CREER
|
l
l
Ù
l
|
)
L':
DE
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'approuver la cession, par Loudéac communauté, à titre onéreux, à la SCI de la Grande Prise — ou d'une
société devant se substituer, de parcelles de terrain nu du domaine privé communautaire cadasirées YT
186 et YT 263p;
2. D'arrêter le prix de vente à 10 € HT/m?2 (soit 394 978.30 € TTC), étant précisé que le prix sera déterminé
par application de la superficie telle qu'elle résultera du plan de bornage {comprenant un mesurage du
terrain] à réaliser selon le calcul suivant : Prix = Prix au m? X superficie bornée mesurée du terrain ;
3. D'autoriser le Président de Loudéac communauté à accomplir toutes démarches et signer tous
documents nécessaires à la régularisation de cette cession ;
De préciser que les frais de bornage et d'arpentage seront à la charge de Loudéac communauté ;
De préciser que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur;
De préciser que la recette correspondante sera imputée sur le budget général :
No
&
#
De préciser que la cession patrimoniale sera imputée sur les crédits inscrits au budget principal.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HS LOUDEAC communauté
5. CESSION LOUDÉAC COMMUNAUTÉ / SCI IMMOWEST 22 - PARPAREUX -— LOUDEAC
Cession, à titre onéreux, au profit de la SCI Immowest 22, d'une parcelle de terrain nu du domaine privé de
Loudéac communauté, situés à « La Friche ».
Désignation des biens
La communauté de communes est propriétaire d'une parcelle située sur le parc d'activités des Parpareux Nord
cadastrée WS 48 — superficie : 23 185 mètres carrés.
La parcelle WS 48 dépend du domaine privé de Loudéac Communauté qui déclare :
- ne pas l'avoir soit affectée à l'usage direct du public, soit affectée à un service public faisant l'objet d'un
aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public depuis son acquisition.
- que l'immeuble n'est plus strictement nécessaire à son administration, à la réunion de ses membres et
à l'accomplissement de son objet, de sorte qu'il peut régulièrement procéder à sa vente à la SCI
Immowest 22.
Conditions financières
La communauté de communes cèderait céderait ce foncier, libre de toute location ou occupation, pour un
montant prévisionnel de 394 376.85 € TTC.
Ce prix sera minoré ou majoré en fonction de la surface réellement cédée.
Le pôle d'évaluation domaniale, consulté sur les modalités de cette cession, indique une valeur vénale de
257 355 € HT pour la parcelle WS 48 ;
L'acquéreur ayant accepté les conditions de cession qui lui ont été proposées ;
VU les termes de l'avis du Domaine du 19 mai 2022, figurant en pièce jointe ;
VU ledit dossier :
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HE
Propriétaire commune parcelle section
Superficie
prévisionnelle
cédée
Prix de
revente
HT/m2
TVA sur
marge /m2 Prix TTC Zonage PLUI
Loudéac Communauté LOUDEAC 48 WS 23185 15 € 2.01 € 394 376.85 € 1AUy LOUDEAC communauté
Zone des Parpareux - LOUDEAC
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'approuver la cession, par Loudéac communauté, à titre onéreux, à la SCI Immowest 22- où d'une
société devant se substituer, d'une parcelle de terrain nu du domaine privé communautaire cadastrée
WS 48 :
2. D'arrêter le prix de vente à 15 € HT/m?2 [soit 394 376.85 € TTC), étant précisé que le prix sera déterminé
par application de la superficie telle qu'elle résultera du plan de bornage {comprenant un mesurage du
terrain) à réaliser selon le calcul suivant : Prix = Prix au m? X superficie bornée mesurée du terrain ;
3. D'autoriser le Président de Loudéac communauté à accomplir toutes démarches et signer tous
documents nécessaires à la régularisation de cette cession :
De préciser que les frais de bornage et d'arpentage seront à la charge de Loudéac communauté ;
De préciser que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur;
De préciser que la recette correspondante sera imputée sur le budget Aménagement de zones ;
No
&
#8
De préciser que la cession patrimoniale sera imputée sur les crédits inscrits au budget Aménagement de
zones.
6. CESSION LOUDÉAC COMMUNAUTÉ / FINANCIÈRE ID - BEL AIR - SAINT CARADEC
Cession, à titre onéreux, au profit de la Financière ID, de parcelles de terrain nu du domaine privé de Loudéac
communauté, situés à « Bel Air ».
Désignation des biens
La communauté de communes est propriétaire d'un ensemble de parcelles situées sur le parc d'activités de « Bel
Air — Saint - Caradec », cadastrées XI 32p - XI 31p - XI 28 — emprise de cession : 96 555 mètres carrés.
Les parcelles XI 32p - XI 31p - XI 28 dépendent du domaine privé de Loudéac Communauté qui déclare :
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HI 10 LOUDEAC communauté
- ne pas les avoir soit affectées à l'usage direct du public, soit affectées à un service public faisant l'objet
d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public depuis son acquisition.
- que les immeubles ne sont plus strictement nécessaires à son administration, à la réunion de ses
membres et à l'accomplissement de son objet, de sorte qu'il peut régulièrement procéder à leur vente à
la Financière ID.
Conditions financières
La communauté de communes céderait cèderait ce foncier, libre de toute location ou occupation, pour un
montant prévisionnel de 1 737 990 € TTC.
LOT 3 — PA DE BEL AIR
Ce prix sera minoré ou majoré en fonction de la surface réellement cédée.
Le pôle d'évaluation domaniale, consulté sur les modalités de cette cession, indique une valeur vénale de
1290 000 € HT pour les parcelles XI 32p - XI 31p - Xi 28 - XI 24 (parcelle non commercialisée in fine);
L'acquéreur ayant accepté les conditions de cession qui lui ont été proposées ;
VU les termes de l'avis du Domaine du 28 février 2022, figurant en pièce jointe ;
VU ledit dossier ;
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'approuver la cession, par Loudéac communauté, à titre onéreux, à la Financière ID — ou d'une société
devant se substituer, de parcelles de terrain nu du domaine privé communautaire cadasirées XI 32p - XI
31p - XI 28 ;
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HI LL
Propriétaire commune parcelle section
Superficie
prévisionnelle
cédée
Prix de
revente HT
/m2
TVA sur prix
total - 20 % Prix TTC Zonage PLUI
Loudéac Communauté SAINT-CARADEC 28 XI 67028 15 € 20% 1 206 504.00 € Uy
Loudéac Communauté SAINT-CARADEC 31p- 32p XI 29527 15 € 20% 531 486.00 € Uy
96555 1 737 990.00 € LOUDEAC communauté
2. D'arrêter le prix de vente à 15 € HT/m2 {soit 1 737 990.00 € TTC), étant précisé que le prix sera déterminé
par application de la superficie telle qu'elle résultera du plan de bornage {comprenant un mesurage du
terrain) à réaliser selon le calcul suivant : Prix = Prix au m? X superficie bornée mesurée du terrain ;
3. D'autoriser le Président de Loudéac communauté à accomplir toutes démarches et signer tous
documents nécessaires à la régularisation de cette cession ;
De préciser que les frais de bornage et d'arpentage seront à la charge de Loudéac communauté ;
De préciser que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur;
De préciser que la recette correspondante sera imputée sur le budget Aménagement de zones ;
No
&
#8
De préciser que la cession patrimoniale sera imputée sur les crédits inscrits au budget Aménagement de
zones.
7. CESSION LOUDÉAC COMMUNAUTÉ / SCI ESPACE INVEST - BEL AIR - SAINT CARADEC
La communauté de communes est propriétaire d'un ensemble de parcelles situées sur le parc d'activités de « Bel
Air — Saint - Caradec », cadastrées XI 32p - XI 31p - XI 29 — emprise de cession : 25 049 mètres carrés.
Les parcelles XI 32p - XI 31p - XI 28 dépendent du domaine privé de Loudéac Communauté qui déclare :
- ne pas les avoir soit affectées à l'usage direct du public, soit affectées à un service public faisant l'objet
d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public depuis son acquisition.
- que les immeubles ne sont plus strictement nécessaires à son administration, à la réunion de ses
membres et à l'accomplissement de son objet, de sorte qu'il peut régulièrement procéder à leur vente à
la SCI Espace Invest.
Conditions financières
La communauté de communes céderait ce foncier, libre de toute location ou occupation, pour un montant
prévisionnel de 300 588 € TTC.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HZ [Pl
Propriétaire commune parcelle section
Superficie
prévisionnelle
cédée
Prix de
revente HT
/m2
TVA sur prix
total - 20 % Prix TTC Zonage PLUI
Loudéac Communauté SAINT-CARADEC 29 XI 22247 10 € 20% 266 964.00 € Uy
Loudéac Communauté SAINT-CARADEC 31p - 32 p XI 2802 10 € 20% 33 624.00 € Uy
25049 300 588.00 € LOUDEAC communauté
PARTIE LOT 2 — PA DE BEL AIR
Ce prix sera minoré ou majoré en fonction de la surface réellement cédée.
Le pôle d'évaluation domaniale, consulté sur les modalités de cette cession, indique une valeur vénale de 10 € HT/M2 ;
L'acquéreur ayant accepté les conditions de cession qui lui ont été proposées en échange d'une partie du foncier
qui lui avait été cédé par délibération du conseil communautaire N°2018-90 du 15 mai 2018 et pour permetire la
commercialisation du lot 3 à la Financière ID ;
VU les termes de l'avis du Domaine du 13 mai 2017, figurant en pièce jointe et considérant que l'avis du domaine
a donné lieu à une délibération de cession, il convient de ne pas resolliciter d'avis (même si celui-ci à une durée
de validité d'un an) ;
VU ledit dossier :
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'approuver la cession, par Loudéac communauté, à titre onéreux, à la SCI Espace Invest — ou d'une
société devant se substituer, de parcelles de terrain nu du domaine privé communautaire cadastrées XI
32p - XI 31p - XI 29:
8. D'arrêter le prix de vente à 10 € HT/m°2 [soit 300 588 TTC), étant précisé que le prix sera déterminé par
application de la superficie telle qu'elle résultera du plan de bornage (comprenant un mesurage du
terrain] à réaliser selon le calcul suivant : Prix = Prix au m? X superficie bornée mesurée du terrain ;
2. D'autoriser le Président de Loudéac communauté à accomplir toutes démarches et signer tous
documents nécessaires à la régularisation de cette cession ;
De préciser que les frais de bornage et d'arpentage seront à la charge de Loudéac communauté ;
De préciser que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur;
De préciser que la recette correspondante sera imputée sur le budget Aménagement de zones ;
S
On
&
De préciser que la cession patrimoniale sera imputée sur les crédits inscrits au budget Aménagement de zones.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HI 13 LOUDEAC communauté
Rapporteur : Xavier HAMON, Président.
8. PROJET DE RÉSIDENCE SOCIALE DE TYPE PENSION DE FAMILLE: CESSION D'UNE
PARCELLE
Depuis plusieurs mois, et conformément au PLUI-H et à l'étude sur les besoins en termes de logements ei
d'hébergement des publics ayant des problématiques spécifiques, Loudéac communauté mène les démarches
en vue de l'ouverture d'une résidence sociale de type pension de famille / résidence accueil.
Pour rappel, ces siruciures sont destinées à l'accueil de personnes à faible niveau de ressources, se trouvant
dans une situation d'isolement ou d'exclusion lourde et dont la situation sociale et psychologique, voire
psychiatrique, rend impossible à échéance prévisible leur accès à un logement ordinaire.
Un agrément de 25 places a été obtenu des services de l'Etat permettant l'ouverture de cette résidence sociale.
Par délibération CC_2021_75, le conseil communautaire a retenu la candidature de l'ACAP en partenariat avec
l'AHB en vue de la gestion de la future pension de famille.
Le projet bâti sera porté par le bailleur social BSB Les foyers.
Le terrain, propriété de Loudéac communauté, et situé à proximité du centre hospitalier a été identifié. La parcelle
sera divisée en deux car le site accueillera également la construction d'un projet privé d'Habitat Handi Citoyen (16
logements).
BP
ra Es |
o à À [Le]LR e1= ae) g VA
de famille ON
L'avis de France domaine en date du 3 mai 2021 évalue le prix à 55€ HT/m°2
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HE [E LOUDEAC communauté
Par délibération B_2021_84, le bureau communautaire a acté une diminution du prix de 10% par rapport à
l'estimation de France Domaine pour le projet Habitat Handi Citoyen porté par une SCIC dont l'ADAPEI et l'AHB
sont membres. || s'agit d'un projet privé ne relevant pas d'un conventionnement locatif social.
Le projet de résidence sociale de type pension de famille relève quant à lui d'un conventionnement social
impliquant un plafond de loyer et des critères d'attribution imposés réglementairement.
Aussi, et compte tenu de l'intérêt social du projet, de la spécificité du public accueilli et de la difficulté pour le
bailleur à équilibrer l'opération, il est proposé que la collectivité consente une diminution du prix de vente de 20%
par rapport à l'estimation de France domaine.
44 E / HT/ m2
Avis domaine 2021 55 Euros / HT / m2 SUTOS m Soit - 20%
Soit pour une surface
d'environ 1924 m2 105 820 € 84 656 €
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. De valider la cession d'une emprise d'environ 1924 m? (les surfaces ne seront définitives qu'après
bornage), à prendre sur les parcelles AË 596 et AË 598 et définir les conditions générales de vente ;
2. Della vente des immeubles:
3. D'autoriser le Président à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble
par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par
un notaire dans les conditions de droit commun ;
4. De préciser que considérant l'intérêt général et social du projet, la collectivité consent une diminution du
prix de vente de 20% par rapport à l'estimation de France Domaine ;
5. De fixer le prix à 44€ HT/m°? auquel sera ajouté une TVA sur prix total de 20 % ;
6. Que les acquéreurs rêgleront en sus les frais de notaire ;
7. Que la publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération.
9. DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES — RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES
BÂTIMENTS PUBLICS ET REDYNAMISATION, ATTRACTIVITÉ ET REVITALISATION DES
CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS
VU la délibération n° 2020-239 du conseil communautaire du 15 décembre 2020, portant sur la création du
dispositif d'accompagnement des communes— « Rénovation et performance énergétique des bâtiments publics »
et « Redynamisation et attractivité des centres-bourgs et centres-villes » ;
Dans le cadre de ce Dispositif d'Accompagnement des Communes, 34 dossiers de demande de fonds de
concours ont été validés en conseil communautaire. 3 sont proposés pour validation.
1. Dispositif d'aide à la redynamisation et l'attractivité des centres bourgs et centres villes :
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HI 15 LOUDEAC communauté
PARTICIPATION : - - ANNEE DE
COMMUNE PROJET PRÉVISIONNELLE COUT TOTAL DÉMARRAGE
LOUDEAC DES TRAVAUX DES TRAVAUX
COMMUNAUTÉ
ALLINEUC Construction d'un foyer de jeunes 25 000€ 234 666€ 2022
Modernisation des équipements
audio visuels de la salle des fêtes et
de la salle du conseil municipal
SAINT-CARADEC 25 OO0€ 36 641€ 2022 Acquisition d'un ensemble pour le
stationnement des cyclistes en
randonnées sur la V6 ou V8
Mise aux normes de l'assainissement
SAINT-MARTIN- | individuel du restaurant et réalisation
DES-PRES d'un sentier permettant son accessibilité
par l'arrière de ce bâtiment communal
20 550 € 33 000€ 2022
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'accorder les fonds de concours, tels que présentés dans le tableau ci-dessus ;
2. De rappeler que la programmation s'opère selon la règle de la pluri-annudalité et que les crédits de
paiement sont ouverts à hauteur de 400 000 € pour l'année 2022 ;
3. D'autoriser le Président à signer la convention d'attribution.
10. CONVENTION REGION - PROGRAMME SARE 2022
Document annexé : convention SARE
Le programme SARE {Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique] constitue un outil de financement
qui permet de poursuivre le travail engagé en Bretagne et ainsi développer le SPPEH (Service Public de la
Performance Energétique de l'Habitat} pour le rendre accessible à l'ensemble des Bretons, il comporte 3 missions
prioritaires :
Soutenir le déploiement d'un service d'accompagnement des particuliers sur leur projet de rénovation
énergétique ;
Créer une dynamique territoriale autour de la rénovation : des actions de sensibilisation, de mobilisation
des professionnels et acteurs concernés ;
Soutenir le déploiement d'un service de conseil pour les petits locaux tertiaires privés (commerces,
bureaux, restaurants.….].
La présente convention a pour but de fixer les conditions et modalités selon lesquelles la Région s'engage à
subventionner l'action « soutien à la mise en œuvre du programme Service d'Accompagnement pour la
Rénovation Energétique » sur le territoire Loudéac communauté, pour l'année 2022 (dépenses éligibles
du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022).
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HZ 1
-
-
•
•
• LOUDEAC communauté
Le montant de cette subvention est évalué à 179 862 euros. Ceci correspond aux objectifs que Loudéac
communauté via les actions du service accueil logement s'est fixés pour 2022 [Annexe 1 de la convention).
Cette dernière sera versée par la Région, selon les modalités suivantes :
Premier versement : à titre d'avance correspondant à 80% de la part forfaitaire fixe et 20% de la part
variable, dès la notification de la présente convention ;
Second versement : correspondant au solde de la subvention, sur présentation des documents justifiants
les actes réalisés par le service Accueil logement :
Un état récapitulatif final des dépenses et recettes visé par le commissaire aux comptes, s'il en
dispose, ou le représentant légal de l'organisme des dépenses et recettes ;
Un rapport d'activité, faisant état des résultats quantitatifs et qualitatifs du programme d'actions
et intégrant notamment les indicateurs de suivi du programme SARE sur la période de réalisation
du programme
Le Conseil Communautaire :
DÉCIDE
1. D'autoriser le Président à signer la convention.
Rapporteur : Xavier HAMON, Président.
11. PRESCRIPTION __ DE ___ LA MODIFICATION ___ DU PLAN LOCAL __ D'URBANISME
INTERCOMMUNAL (PLUI-H)
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H] a été approuvé le 9 mars
2021. Il définit un projet partagé d'aménagement et de développement durable du territoire, détermine les droits
à construire de chaque parcelle et intègre la politique de la communauté de communes en matière d'habitat.
Le PLUI-H est un document vivant, appelé à évoluer régulièrement afin d'intégrer l'avancement des projets menés
sur le territoire et de procéder aux ajustements rédactionnels nécessaires tenant compte des retours
d'expériences de sa mise en œuvre.
En parallèle, un inventaire des demandes d'évolution du PLÜI-H a été réalisé auprès des communes depuis son
entrée en vigueur.
Ainsi, une procédure de modification de droit commun va être engagée par le Président. Les modifications
concernent notamment :
L'ajustement du règlement liftéral (écrit) pour tenir compte de sa mise en œuvre.
Des modifications en lien avec le phasage ou la réalisation de projets
La modification de l'inventaire des bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de
destination.
L'ajout, la modification ou la suppression de secteurs de taille et de capacités d'accueil limités (STECAL)
L'ajout, la modification ou la suppression de prescription graphique (exemple : emplacement réservé)
La correction d'erreurs matérielles
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HI 17
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• LOUDEAC communauté
Procédure :
L'article L153-37 du code de l'urbanisme indique que la modification de droit commun est engagée à l'initiative
du Président de l'EPCI, compétent en matière de document d'urbanisme.
Le reste de la procédure comprend :
Une période de 3 mois où le projet de modification de droit commun est notifié à toutes les communes ei
aux Personnes Publiques Associées (calendrier prévisionnel : de juillet à octobre 2022).
Une enquête publique d'une durée d'un mois {calendrier prévisionnel : novembre 2022).
Un Conseil Communautaire durant lequel le dossier est soumis à l'approbation des élus (calendrier
prévisionnel : début 2023).
Modalités de concertation avec la population :
L'article L 1153-41 du Code de l'Urbanisme précise que le projet de modification fera l'objet d'une enquête publique
d'un mois, réalisée conformément au chapitre II! du titre Il du livre ler du code de l'environnement. Ceïte enquête
publique sera ouverte à l'initiative du Président de Loudéac communauté.
Par ailleurs, au regard de la portée intercommunale du règlement littéral et des objets du projet de modification,
il est proposé de mettre en place une concertation préalable à l'enquête publique, conformément à l'article L 103-
2 du Code de l'Urbanisme. Cette concertation se déroulera du 10 juillet 2022 au 15 octobre 2022.
La concertation a pour objectif de permettre aux habitants/acteurs du territoire et toute autre personne concernée
par le projet, de prendre connaissance des modifications qu'il est projeté d'apporter au PLUI-H et de donner un
avis à un stade plus précoce de la procédure.
Un avis affiché au siège de Loudéac communauté et dans toutes les mairies du territoire, invitera la population à
participer à cette concertation préalable.
Un dossier de présentation et d'information précisant les objectifs poursuivis par la modification du PLUI-H sera
mis à la disposition du public. Ce dossier sera actualisé en tant que de besoin, suivant l'avancement de l'étude
du projet il sera consultable pendant toute la durée de la concertation :
Sur le site Internet de Loudéac communauté à la rubrique « modification du PLUI-H ».
AU Siège de Loudéac communauté, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Toute personne intéressée pourra communiquer ses observations :
Par voie électronique, les observations pourront être envoyées à l'adresse : urbanisme@loudeac-
communaute.bzh
Par voie postale, toute correspondance relative à la conceriation préalable devra être adressée à M. le
Président de Loudéac communauté
A l'issue de la période de concertation préalable, un bilan sera effectué. Il sera joint au dossier soumis à l'enquête
publique.
Ainsi, considérant ces éléments,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses article L.153-36 et suivants, relatifs à la modification de droit commun
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal {PLUi) ;
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HE LE
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• LOUDEAC communauté
VU l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme modifié par l'article 40 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et
de simplification de l'action publique, relatif aux modalités de concertation du public ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°CC-2021-15, en date du 9 mars 2021, approuvant le PLUI-H de
Loudéac communauté ;
CONSIDÉRANT que cette modification n'a pas pour conséquence de changer les orientations du plan
d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole
ou naturelle ou une protection édictée en raison d'un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages,
ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure
de révision ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au document d'urbanisme peuvent résulter d'évolution de la
situation au regard du foncier, et ainsi conduire à la modification du phasage des zones à urbaniser (AU) ;
CONSIDÉRANT que ces modifications n'entrainent pas une évolution significative des surfaces à urbaniser (AU),
ouveries à l'urbanisation ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au document d'urbanisme ne conduisent pas à la modification,
la création ou la suppression d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) :
CONSIDÉRANT qu'en intervenant uniquement sur des modifications ponctuelles, la présente modification
respecte le champ d'application déterminé par le Code de l'urbanisme et conserve l'équilibre général du projet
en termes de zonage et de consommation d'espace ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification entre dans le champ d'application de la procédure de
modification dite de droit commun ;
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. De prescrire la modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
2. De définir, dans le cadre de la procédure de modification de droit commun du PLÜI-H, les modalités de
concertation préalable telles que précisées ci-dessus au paragraphe « modalités de concertation avec la
population », conformément à l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme.
3. De dire que la présente délibération fera l'objet :
D'un affichage dans les mairies des communes membres de Loudéac communauté pendant un
mois.
D'un affichage au siège de Loudéac communauté pendant un mois.
12. PETITES VILLES DE DEMAIN: SIGNATURE DE LA CONVENTION-CADRE _ VALANT
OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)
Document annexé : convention-cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites Villes de Demain donne aux élus des communes de
moins de 20000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les
moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses
de l'environnement, où il fait bon vivre.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HI E
o
o LOUDEAC communauté
Les communes de Loudéac, Guerlédan, Merdrignac et Plémet se sont s'engagées dans le programme Petites
Villes de Demain, selon les termes de la convention d'adhésion en date du 8 février 2021. Pendant ceïte année
2021, elles ont conduit une démarche de qualification des enjeux puis des projets de revitalisation de cenire-
bourg et centre-ville, en vue de définir des actions. Ces actions sont déclinées en plusieurs fiches annexées à la
convention.
La convention-cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, et l'ensemble des moyens
d'accompagnement existants au profit des collectivités locales engagées. Elle est reconnue comme valant
opération de revitalisation du territoire (ORT) au sens de l'article L.303-2 du Code de la Construction et de
l'Habitation et opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH] au sens de l'article L.303-1 du Code de
la Construction et de l'Habitation.
Cette convention est évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l'objet d'une
large communication et d'une évaluation sur la base d'indicateurs de performances et d'impact, notamment sur
ses fonctions de centralité.
Après en avoir délibéré ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le programme « Petites Villes de Demain » lancé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales le 1er octobre 2020 ;
VU la délibération n° CC_2020_213 du Conseil communautaire relative au soutien et à l'accompagnement des
candidatures des communes Petites Villes de Demain ;
VU la convention d'adhésion Petites Villes de Demain de Loudéac communauté signée le 8 février 2021;
CONSIDÉRANT l'obligation de signer la convention-cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire [ORT]
dans les dix-huit mois suivant la signature de la convention d'adhésion ;
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'approuver les termes de la convention-cadre Petites Villes de Demain, ci-annexée ;
2. D'autoriser le Président à signer ladite convention ;
3. D'autoriser le Président à signer tout avenant lié à la mise en œuvre de la convention.
13. AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR LE PROJET DE CONSTRUIRE ET D'EXPLOITER
LE PARC ÉOLIEN DE CARMOISE-TREHOUET SUR LES COMMUNES DE GUERLÉDAN ET
SAINT-CONNEC
Un parc éolien, prévoyant la construction de 4 nouvelles éoliennes, est en projet sur le territoire des communes
de Guerlédan et Saint-Connec.
Le porteur de projet a déposé un dossier de demande d'autorisation environnementale en application de l'article
L. 181-1 du code de l'environnement le 23 juillet 2020, complété le 13 janvier 2022, auprès des services de la
Préfecture des Côtes-d'Armor, aux fins d'obtenir l'autorisation d'exploiter les quatre éoliennes, d'une hauteur en
bout de pale de 150 mètres et d'une puissance unitaire maximale de 3,6 MW, et de trois postes de livraison.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HE 10 LOUDEAC communauté
sr Projet éolien de \
Carmoise - Tréhouët (22)
Implantation
du projet
Fond de carte IGN 1/25 000
SD D'érunes JACQUEL & CHATILLON
LEGENDE
Eolienne du projet
Poste de livraison
du projet
Chemin d'accès
à créer
Chemin d'accès
à renforcer
SG
C9
EEE
ES
C1 Zone d'implantation
potentielle
© Eolienne construite
= ) |
EN Ps,
la Motte: = SEL) 9
1 0 / D 250 553500 m | |
PT LP en —É (DPAY
Dans le cadre de l'instruction de ladite demande d'autorisation, par un arrêté daté du 4 mai 2022, Monsieur le
Préfet des Côtes-d'Armor a prescrit l'ouverture d'une enquête publique, du 2 juin au 1° juillet 2022.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, le communautaire doit faire
connaître son avis au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'émettre un avis favorable pour la réalisation du projet d'implantation de 4 éoliennes sur le territoire des
communes de Guerlédan et Saint-Connec.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 a. 1 LOUDEAC communauté
Rapporteur : Benoît LARVOR, vice-Président au développement économique.
14. FOND COVID RESISTANCE BRETAGNE
Document annexé : avenant générique Convention partenaires Fonds Résistance
Dès avril 2020, l'ensemble des collectivités territoriales bretonnes ont souhaité se mobiliser conjointement pour
répondre aux difficultés de trésorerie des plus petites entreprises, des indépendants et des associations.
La Région Bretagne, les 4 Départements, les 60 EPCI et l'Association des Iles du Ponant (AIP}) en tant que
représentant des communes iliennes non membres d'un EPCI, en partenariat avec la Banque des Territoires, ont
ainsi contribué à la constitution du fonds de prêts à taux zéro « Covid Résistance Bretagne » pour soutenir des
associations et petites entreprises dont l'activité était impactée par la crise sanitaire et économique.
Actif jusqu'au 30 septembre 2021, ce fonds a permis le versement de 9,3 M€ de prêts de trésorerie à 743
structures réparties sur l'ensemble du territoire breton. A l'issue de cette période d'atiribution des prêts, il est
constaté que les fonds libérés par les partenaires du fonds sont supérieurs de 1,/M£€ aux besoins globaux {prêts
et frais de gestion prévisionnels). Or, les conventions signées avec les partenaires ne prévoyaient le
remboursement des éventuels trop versés qu'à la fin de la vie des prêts octroyés soit en 2025.
En conséquence et pour permettre aux territoires de récupérer leur part d'enveloppe non utilisée dès cette année,
il est proposé la rédaction d'un avenant. En parallèle, les dotations complémentaires des territoires pour lesquels
les versements initiaux s'avèrent inférieurs aux besoins vont pouvoir être appelées.
Globalement cet avenant permettra donc à chaque territoire de connafñtre le montant maximal de sa contribution
au dispositif. Au terme du dispositif, un calcul définitif des frais de gestion -aujourd'hui estimés à un niveau
plafond- sera effectué, et le différentiel sera réaffecté aux partenaires ; le nouvel arrêté des comptes consiatera
aussi le total des prêts remboursés et donc le montant final dû à chacun des partenaires.
VU le Dispositif régional Fonds Covid Résistance Bretagne créé à destination des petites entreprises et
associations régionales dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19 ;
VU la Convention de participation au fonds Covid Résistance Bretagne entre la Région et Loudéac communauté
en date du 4 juin 2020 ;
VU la délibération n°22_204_01 du 28 février 2022 de la Commission permanente du Conseil Régional de
Bretagne approuvant les termes du présent avenant et autorisant le Président à le signer ;
Pour information, l'enveloppe reversée est calculée à hauteur de 9 233 €.
Le Conseil Communautaire :
DÉCIDE
1. D'approuver les termes de l'avenant générique à la convention de participation au fonds Covid Résistance Bretagne en date du 4 juin 2020 entre la Région et Loudéac communauté ;
2. D'autoriser le Président à signer les documents afférents.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 LOUDEAC communauté
15. PASS COMMERCE ET ARTISANAT
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 5 juillet 2022 :
Subvention co-financée à 50 % par la Région Bretagne- Plafond 7 500 €
. Montant
Entreprise Commune Activité Projet Mon ant Assiette Régime Taux maximal de projet HT | subvention . subvention
Vigne TRÉMOREL | Coiffure Travaux 4432€| 4432€| Minimis | 30% 1329 €
SNC LE Travaux et . 30% PADDINGTON SAINT VRAN | Bar Tabac Jeux matériel 20 051€ 20 051€ | Minimis et 50 % 6131€
E:1 VICAUD GUERLÉDAN | Bar Tabac Jeux | 'OVAUX achaï de | 4 604€| 23651€| Minimis | 30% 7095€ Elodie matériel, enseigne
Travaux de
SARL CAMUS maçonnerie
PRISE LA MOTTE générale et | Achat de matériel 17 274 € 13 666 € | Minimis 30% 4099 €
MACONNERIE gros œuvre de
bâtiment
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'accorder les subventions telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;
2. D'autoriser le Président à signer les conventions et les pièces adminisiratives afférentes.
16. AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 5 juillet 2022 :
Montant
. suc . Montant Assiette 2 maximal Entreprise Commune Activité Projet projet HT subvention Régime | Taux de
subvention
Fabrication Construction d'un
EUR LA FERME | OUDÉAc d'autres bâtiment via la 578633€| 578633€| PME |20% | 100000€ DU RUISSEAU produits SCI VLGCT laitiers
Acquisition des
E:1 VICAUD GUERLÉDAN | Bar Tabac Jeux| … MU'S d'un 125000€| 93750€| minimis | 30% | 28125€ Elodie commerce via la SCI JAS
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 LOUDEAC communauté
Entretien et
réparation .
SAS TRUCK LOUDÉAC d'autres | COnStucion dUn | 605 000€! 1339 492€ | minimis | 20% | 100000 € 164 LL. bâtiment véhicules
automobiles
Travaux de .
SARL CAMUS maçonnerie cnelleran el
PRISE LA MOTTE générale et bät a | 107 077 € 93 304€ | minimis | 30% 27991€
MACONNERIE gros œuvre de Gtiment via la . SCI SCMP
bâtiment
Travaux Acquisition et
SARL PLOMB d'installation aménagement u . . o ELEC DU PELEM CORLAY secrique d'un bâtiment via 345 302 € 284185€| minimis | 30% 85 255 €
ans fous la SCI TEO
locaux
Acquisition des
SARL CHAIS Commerce de murs d'un
ERWAN LOUDÉAC gros de commerce via la 110 000 € 110 000 € | minimis | 30% 33 000 € boissons SCI BOUGAULT
INVEST
Acquisition des
SNC murs d'un
SAINT VRAN Bar Tabac Jeux commerce et 69 265€ 53 999€] minimis | 30% 16 199 € PADDINGTON .
travaux via la SCI
LE BON
Acquisition et
SARL ARMOR PLOUGUENAST- Vente par aménagement Le o
DISTRIBUTION LANGAST automates | d'un bâtiment via 78 899€ 78 892€] minimis | 80% | 22667€ la SCI SEBILLE
Commerce de
détail de Acquisition et
E.l. RIBEIRO PLOUGUENAST- | viandes et de | aménagement o Antonio LANGAST produits à d'un commerce NTS2TE 27168€ | minimis | 30% 29 150€ base de via la SCI K2A
viande
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'accorder les subventions telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;
2. D'autoriser le Président à signer les conventions et les pièces adminisiratives afférentes.
M. LE BESCAUT quitte la séance.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 LOUDEAC communauté
Rapporteur : Jean-Noël LAGUEUX, vice-Président à l'agriculture.
17. AIDE À L'INSTALLATION AGRICOLE
Montant
Exploitant Commune Production reprise et Régime Subvention Investissements
LAIGNEAU Doriane GAUSSON Maraîchère 120 860 € Minimis 15 000 €
LE MEE Mathieu COETLOGON porcine el POvIns 447 300 € Minimis 15 000 €
GICQUEL Aubry LOUDÉAC Laïtière el vaches | 4 000€ | Minimis | 15000€ allaitantes
GARNIER Théo LOSCOUET SUR MEU “ariere: el Dovins 1178 070 € Minimis 15 000 €
PERIC Alexandra SAINT MAYEUX Micole et ovine 108 555€ Minimis 15 000 €
VIEL Jean François ILLIFAUT porcine el PONS 258 000 € Minimis 15 000 €
NEVO Romain SAINT CARADEC Avicole 730 750 Minimis 15 000 €
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'accorder les subventions telles que présentées dans le tableau ci-dessus ;
2. D'autoriser le Président à signer les conventions et toutes les pièces administratives afférentes.
M. Dominique VIEL ne prend pas part au vote uniquement pour l'installation agricole de M. VIEL Jean-François.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 LOUDEAC communauté
Rapporteur : Yvon LE JAN, vice-Président à la valorisation et au traitement des déchets.
18. RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE SERVICE PUBLIC DE LA GESTION DES DÉCHETS
Document annexé : rapport annuel 2021 sur le service public de la gestion des déchets
Le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets codifié à l'article L224-5 du Code Général des Collectivités territoriales fixe les
obligations en matière de communication sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.
Ce rapport comprend un certain nombre de renseignements bien définis d'ordre technique et financier.
Le territoire collecté par Loudéac communauté
Les missions du Service
Les OMR (ordures ménagères résiduelles)
La collecte sélective
Les déchetteries
La Redevance Ordures Ménagères
Les indicateurs financiers
Après avoir pris connaissance du rapport annuel ci-joint.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'adopter le rapport annuel sur le service public de la gestion des déchets de Loudéac communauté au
titre de l'année 2021.
M. LE BESCAUT revient à la séance.
19. REVERSEMENT DES SOUTIENS -— ASSOCIATION CHRISTIAN STEUNOU
L'Association Christian Steunou a été créée en 1988, sur les deux cantons de Si-Nicolas-du-Pélem et de Corlay
dans les Côtes d'Armor, pour soutenir l'œuvre du Père Christian Steunou, l'enfant du pays, parti soigner la lèpre
et toutes « les lèpres » au Bénin en 1971. L'objectif de l'association est de mettre à disposition du Père Christian les
moyens suffisants pour que toute l'année, les malades les plus pauvres puissent être accueillis et soignés dans
les Centres dont il s'occupe, en lui apportant un soutien moral et financier.
Dans les ressources de l'association figure la vente de papier provenant des 11 points de collecte du département
tenus par des bénévoles.
Les soutiens pour le Père Steunou reversés à Loudéac communauté s'élèvent à 1 956.30 € pour l'année 2019 et
1986.62 € pour l'année 2020.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HZ le
•
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•
•
• LOUDEAC communauté
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. De reverser le montant de ces soutiens à l'association pour le père STEUNOU via le vote d'une subvention
de fonctionnement ;
2. D'autoriser le Président à signer les conventions et toutes les pièces administratives afférentes.
Rapporteur : Xavier HAMON, Président.
20. MARCHE PUBLIC - FOURNITURES COURANTES ET SERVICES - DIAGNOSTIC ET SCHÉMA
DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES ET DES EAUX PLUVIALES
VU le C.G.CT;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres en date du 30 mai 2022 ;
VU le rapport d'analyse ;
CONSIDÉRANT que le schéma directeur d'assainissement collectif des eaux usées définit un programme
pluriannuel et hiérarchisé d'actions destinées à améliorer la connaissance, la gestion et le fonctionnement du
système d'assainissement collectif des eaux usées qui comprend le réseau et la station de traitement.
Qu'il vise ainsi à protéger les milieux aquatiques et préserver les usages par l'amélioration de l'efficacité du
système d'assainissement dans sa globalité, en réduisant les rejets de pollution dans le milieu naturel et en
cherchant à garantir son efficacité dans la durée. Il vise également à optimiser les coûts d'exploitation. || s'appuie
sur une étude de diagnostic dont les objectifs sont régis notamment par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif
à l'assainissement collectif ainsi que l'orientation 3C du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) Loire-Bretagne. Lorsqu'il est combiné avec le zonage collectif/non collectif, il devient le « schéma directeur d'assainissement des eaux usées » (SDA).
CONSIDÉRANT également que le schéma directeur d'assainissement collectif des eaux usées, trois documents
importants structurent l'assainissement des collectivités.
Le zonage assainissement « collectif/non collectif » ou zonage « eaux usées »
Le zonage « eaux pluviales »
Le schéma directeur des eaux pluviales
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 précise que chaque commune ou groupement de communes doit délimiter les
zones affectées par les écoulements de temps de pluie.
Les collectivités (commune et intercommunalité) souhaitent procéder à l'identification des zones où des mesures
doivent être prises pour mafñtriser les débits d'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, de façon
cohérente sur l'ensemble du territoire communal concerné par un réseau enterré, avec une attention particulière
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HA zl
•
•
• LOUDEAC communauté
sur toutes les zones urbanisées et urbanisables. Il conviendra de déterminer les zones où il sera nécessaire de
prévoir des installations pour assurer leur collecte, leur stockage et leur traitement éventuel.
L'étude du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales doit aussi constituer un outil d'aide à la décision pour
réduire les flux de polluants rejetés au milieu naturel.
En conséquence, le lundi 22 novembre 2021, a été lancé un marché public, en procédure formalisée, afin
d'obtenir diagnostic et schéma directeur d'assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales est de
fournir aux élus l'information la plus complète possible pour déterminer les choix en connaissance de cause, et
donner une vision claire des programmes d'actions et d'investissements, hiérarchisés.
Ce marché ne comporte ni variantes, ni clause sociale, ni clause environnementale.
La tranche ferme du marché public est conclue pour une durée de vingt-quatre (24] mois à compter de la date
de notification au titulaire.
Les tranches optionnelles sont conclues pour une durée de 22 mois à compter de la date fixée par l'ordre de
service prescrivant de commencer l'exécution des prestations de la tranche considérée.
Les prix sont fermes et aciualisables (Art. 6.2 du CCAP)].
La candidature étant recevable, le service assainissement a procédé à l'analyse de l'offre, et ce conformément
aux critères et pondération du règlement de la consultation, à savoir :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0
2-Valeur technique 60.0
2.1-Qualité mémoire technique 20.0
2.2-Capacités techniques : moyens matériels et humains 20.0
2.3-Capacités professionnelles 10.0
2.4-Délais de réalisation 10.0
Candidat SAFEGE (DOL DE BRETAGNE — 35) Pondération Note
obtenue
1-Prix des prestations 40.0 40,00
2-Valeur technique 60.0 58,00
2.1-Qualité mémoire technique 20.0 18.00
2.2-Capacités techniques : moyens matériels et 20.0 20.00 humains
2.3-Capacités professionnelles 10.0 10.00
2.4-Délais de réalisation 10.0 10.00
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 3 28 LOUDEAC communauté
Société Prestations Montant HT
Schéma directeur des eaux usées 341 820,00 €
Phase 1 : Etat des lieux des données disponibles et pré-diagnostic du 148 500,00 € système d'assainissement
Phase 2 : Campagnes de mesures des débits et des charges polluantes 93 030,00 €
Phase 3 : Localisation précise des anomalies 34 050,00 €
Phase 4 : Bilan du fonctionnement du système d'assainissement - 22 400,00 € diagnostic
Phase 5 : Elaboration du Schéma Directeur d'Assainissement Collectif 19 800,00 € SAFEGE SA des eaux usées
Schéma directeur des eaux pluviales 55 850,00 €
Phase 1 - Etat initial du fonctionnement actuel du système pluvial étudié 12 870,00 €
Phase 2 - Identification des pressions et contraintes existantes, à venir 10 900,00 € OU envisagées et propositions d'aménagement
Phase 3 - Elaboration du zonage et prescriptions techniques à traduire 10 140,00 € et à intégrer dans le PLUI-H
Phase 4 - Elaboration du schéma directeur de gestion des eaux 21 940,00 € pluviales
Montant HT total de l'offre 373 670,00 €
Tranche optionnelle 1 : évaluation environnementale zonage EU forfait1 : 9 820,00 €
Tranche optionnelle 2 : modélisation hydraulique [inclut la demande de topo complémentaire nécessaire pour
construire le modèle] forfait 1 : 17 720,00 €
Prestation supplémentaire éventuelle : évaluation environnementale zonage EP forfait1 9 820,00 €
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'autoriser le Président à signer le marché public « diagnostic et schéma directeur d'assainissement
collectif des eaux usées et des eaux pluviales » au cabinet SAFEGE d'un montant HT total de 411 030,00 €
décomposé comme suit :
Marché de base tranche ferme : 373 670,00 € HT
Tranche optionnelle n°1 « Evaluation environnementale Zonage EU » : 9 820,00 € HT
Tranche optionnelle n°2 « Modélisation hydraulique » (topo complémentaire pour construire le modèle] :
17 720,00 € HT
PSE n°1 : évaluation environnementale Zonage EP : 9 820,00 € HT;
2. De préciser qu'une délibération complémentaire sera produite pour arrêter le montant de la participation
des communes pour le volet Schéma Directeur des Eaux Pluviales (cf. compétence communes).
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 LOUDEAC communauté
21. MARCHÉ PUBLIC - FOURNITURES COURANTES ET SERVICES — AVENANT N°2 - COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES ET RECYCLABLES LOT]
VU le C.G.CT;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la notification du marché « Collecte des ordures ménagères résiduelles et recyclables » en date du 12 juillet
2019 avec la société BRANGEON Environnement SASU ;
VU l'avenant n°1 signé et notifié le 1° avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que la collecte du tri sélectif réalisée, et en accord entre les parties, dans les résidences collectives
de Terre d'Amor Habitat situées sur la Ville de Loudéac se révèle insuffisante, il convient de modifier la fréquence
de collecte du tri sélectif (collecte en C1 soit toutes les semaines) en lieu et place de tous les 15 jours :
Les résidences collectives concernées :
Résidence Les Priteaux — 25 rue Joliot curie LOUDÉAC
Résidence Cadélac — rue Surcouf LOUDÉAC
Résidence CASTEL — Bd Henri castel LOUDÉAC
Résidence KERFLOR — Rue de la trinité LOUDÉAC
Résidence Les Maisons rouges — rue de la trinité LOUDÉAC
Résidence Les Noëlles — St Bugan LOUDÉAC
Résidence Les Blinfaux — rue St Yves LOUDÉAC
Résidence Alfred de Musset/Narval — Rue Alfred de Musset et Gérard de Narval LOUDÉAC
l'avenant a une incidence financière sur le montant de l'accord-cadre :
Montant HT de la prestation supplémentaire / semaine : 600 € HT {selon devis présenté)
Montant HT proratisé année 2022 : 9 600 €
Montant HT 2023 à 2027 : 78 000 € {reste 4 ans de marché + 1 an de reconduction possible]
Montant total HT de l'avenant : 87 600,00 €
Taux de TVA acivellement en vigueur : 5,5 %
L'avenant prendra fin au 31 janvier 2028 afin d'intégrer l'année complémentaire prévue au marché concernant la
transmission des données pour la facturation de la REOM.
Toutes les autres clauses et conditions du contrat initial restent maintenues.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'autoriser le Président à signer l'avenant n°2 et tous documents afférents relatifs à la « Collecte des
ordures ménagères résiduelles et recyclables » d'un montant HT total de 87 600,00 €.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022
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• LOUDEAC communauté
22. MARCHÉ PUBLIC - FOURNITURES COURANTES ET SERVICES — AVENANT N°3 - COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES ET RECYCLABLES LOT]
VU le C.G.CT;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la notification du marché « Collecte des ordures ménagères résiduelles et recyclables » en date du 12 juillet
2019 avec la société BRANGEON Environnement SASU ;
VU l'avenant n°1 signé et notifié le 1° avril 2021 ;
VU l'avenant n°2 présenté en Conseil communautaire du 05 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des alertes des exutoires (centre d'incinération et du centre de tri GENERIS) sur la non- conformité des flux (Ordures Ménagères résiduelles et CS), des refus de vidange des semis et des pénalités financières peuvent être exécutés et appliquées.
Les deux parties se sont alors rencontrées et ont convenu de mettre en place une prestation de contrôle.
Cette prestation se traduit par le recrutement d'un agent de pré-collecte et dont les missions sont définies ainsi :
Gestion des Professionnels : contrôle conformité des flux présentés à la Collecte
Gestion des anomalies de collecte entrainant des difficultés pour collecter dans de bonnes conditions en relation avec les référents des communes
Élagages non effectués (difficultés pour collecter et dégâts sur les camions]
Stationnemenis gênantis
Les travaux de voirie non communiqués au service de la collecte
Gestion des problèmes de présentation des conteneurs
Aires de stockage, aires de présentation des conteneurs à la collecte
Modifications des circuits de collecte (chemins non carrossables.…..)
Communication et informations auprès des Professionnels pour la gestion de leurs déchets ne pouvant pas être collectés (Déchets industriels)
Gestion des refus de collecte
Erreurs de tri — conteneurs débordants — bacs à l'envers.
Ain d'optimiser la communication et les informations du service de la collecte vers les communes, une fiche «contacis » a été adressée à toutes les communes. Les coordonnées des référents communaux permettront de résoudre les éventuelles problématiques rencontrées (circuits, présentation de bacs, aires de stockage...)
L'avenant a une incidence financière sur le montant de l'accord-cadre :
Le montant HT annuel de la prestation est de 55 600,00 € HT.
Le montant HT proratisé pour l'année 2022 est de 23 166,67 €
Le montant HT pour les années 2023 à 2027 est de 278 000,00 € {reste 4 ans de marché + 1 an de reconduction possible]
Soit un avenant d'un montant total HT de 301 166,67 €
Le taux de TVA actuellement en vigueur est 10,00 %
L'avenant prendra fin au 31 janvier 2028 afin d'intégrer l'année complémentaire prévue au marché concernant la
transmission des données pour la facturation de la REOM.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 3 1
•
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✓ LOUDEAC communauté
Toutes les autres clauses et conditions du contrat initial restent maintenues.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'autoriser le Président à signer l'avenant n°3 et tous documents afférents relatifs à la « Collecte des
ordures ménagères résiduelles et recyclables » d'un montant HT total de 301 166,67 €.
23. ACCORD-CADRE - FOURNITURES COURANTES ET SERVICES — AVENANT N°4 COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES ET RECYCLABLES - LOT 1
VU le C.G.CT;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la notification du marché « Collecte des ordures ménagères résiduelles et recyclables » en date du 12 juillet
2019 avec la société BRANGEON Environnement SASU ;
VU l'avenant n°1 signé et notifié le 1°’ avril 2021:
VU l'avenant n°2 présenté en Conseil communautaire du 05 juillet 2022 ;
VU l'avenant n°3 présenté en Conseil communautaire du 05 juillet 2022
La Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 conforte l'obligation de veiller au respect des grands principes de la
République dans les contrats de commande publique.
L'article ler de la loi impose ainsi à tout organisme chargé de l'exécution d'un service public le respect des
principes d'égalité, de laïcité et de neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le
règlement ou via l'attribution d'un contrat de la commande publique. Sont à cet égard concernés les contrats de
la commande publique au sens de l'article L. 2 du Code de la commande publique {les marchés publics et les
contrais de concession).
La loi impose au titulaire d'un contrat de la commande publique d'assurer l'égalité des usagers devant le service
public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
À ce titre, le titulaire doit notamment veiller à ce que ses salariés et l'ensemble des personnes sur lesquelles il
exerce une autorité hiérarchique où un pouvoir de direction — dans la mesure où ils participent eux-mêmes à
l'exécution du service public — s'abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de
manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du
service public (par exemple, un sous-traitant ou un sous-concessionnaire) s'assure du respect de ces mêmes
obligations
En conséquence, les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité a été lancée ou publiée avant
le 25 août 2021 et qui poursuivent leur exécution après le 25 février 2023, doivent être modifiés par voie d'avenant
afin de se conformer à ces nouvelles obligations.
En l'espèce, l'accord-cadre relatif à la collecte des ordures ménagères résiduelles et recyclables, signé et notifié
le 12 juillet 2019 à la société BRANGEON Environnement (Mauges sur Loire) est concerné par cette obligation et
doit, de fait, être avenanté.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HE «y LOUDEAC communauté
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
2. D'autoriser le Président à signer l'avenant n°4 et tous documents afférents relatifs à la « Collecte des ordures ménagères résiduelles et recyclables »
Rapporteur : Bruno LE BESCAUT, vice-Président aux ressources humaines et à l'administration générale.
24. DÉLIBÉRATION VALIDANT LE PLAN D’ACTIONS 2022-2025 RELATIF A L'ÉGALITE FEMME-
HOMME
Document annexé : projet de plan égalité 2022/2025
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment le titre IIl relatif à la protection et garanties ;
VU l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la
fonction publique ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction ;
VU le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans
d'actions relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;
TENANT COMPTE de l'avis du Comité Technique du 24 juin 2022 ;
Le Président informe l'assemblée
L'accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 prévoit
l'élaboration et la mise en œuvre par les employeurs publics un plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes sur une durée de 3 ans.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un article 6 septies dans la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui dispose qu'afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes, les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants élaborent et mettent en œuvre, au plus
tard le 31 décembre 2020, un plan d'action pluriannuel d'une durée de trois ans renouvelables.
Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action
relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Il précise la période
sur laquelle il porte, dans la limite de trois ans. Il définit, pour cette période, la stratégie et les mesures destinées
à réduire les écarts constatés. || précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de
suivi et leur calendrier de mise en œuvre.
En l'absence de transmission, la collectivité s'expose à une pénalité financière pouvant atteindre 1% de la
rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HE 33 LOUDEAC communauté
Au-delà de ces obligations réglementaires, les collectivités territoriales, échelon de gouvernance le plus proche
du citoyen, sont des acirices essentielles de l'égalité entre les femmes et les hommes. Par leur statut
d'employeurs, par la définition et la mise en œuvre de leurs politiques publiques, par leur connaissance et leur
capacité d'animation des territoires, elles sont un véritable moteur de l'action publique pour l'égalité.
En s'inscrivant dans cette démarche, Loudéac communauté confirme sa politique volontariste en matière d'égalité
et de lutte contre les discriminations.
Le plan d'actions transmis en annexe comporte des mesures et stratégies visant à
Axe 1 : Renforcer un état des lieux de l'existant, mieux évaluer la situation de la collectivité, et impulser
une gouvernance de la politique Egalité professionnelle.
Axe 2 : Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
Axe 3 : Prévenir et traiter les actes de discrimination, de harcèlement, de violences sexistes et sexuelles.
Axe 4 : Encourager les initiatives en faveur du droit des femmes et pour l'égalité entre les femmes et
les hommes.
Pour chacun de ces domaines, le plan précise des actions ou objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur
calendrier de mise en œuvre. Certaines actions pourront être accompagnées ou mobilisées les communes
membres notamment sur le volet violences faites aux femmes et animations d'évènements sur des dates clefs
comme le 8 mars, le 25 mars.
Le plan d'actions élaboré en concertation avec les représentants du personnel est établi pour une durée de 3 ans
à compter du ler juillet 2022.
Le Comité Technique et Comité Social Territorial après les élections professionnelles de 2022 sera informé chaque
année de l'état d'avancement des actions inscrites au plan.
Une communication sera déployée auprès de l'ensemble des agents afin de favoriser l'implication de tous les
acteurs et l'appropriation par chacun des enjeux de l'égalité professionnelle.
Le Conseil Communautaire :
DÉCIDE
D'approuver le plan ÉGALITE FEMME-HOMME cadrant les engagements pour les 3 ans à venir.
25. DÉLIBÉRATION VALIDANT LE PLAN D'ACTIONS SANTÉ SÉCURITÉ ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 2022-2025
Document annexé : projet de plan Santé Sécurité et Qualité de Vie au Travail 2022/2025
Le Président informe l'assemblée
L'autorité territoriale a la charge de veiller à la santé et la sécurité de ses agents et des personnes qui interviennent
au sein des locaux de la collectivité ou de l'établissement. Cette obligation est identique à celle du secteur privé
et repose sur le Code du travail et notamment les livres de | à V de la quatrième partie du code.
Cette obligation garantit aux agents de bénéficier :
De congés liés à l'indisponibilité physique dont la durée et les modalités de prise en charge financière
varient selon leur statut et la gravité de l'affection.
D'un service de médecine au travail dénommé service de médecine préventive qui assurera une mission
de surveillance médicale et d'actions sur le milieu professionnel
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 HE ci
•
• LOUDEAC communauté
De dispositifs visant à prévenir l'usure professionnelle, à faciliter l'insertion des personnes en situation de
handicap et le maintien dans l'emploi et les reclassements
De la bonne application des règles relatives à la santé et sécurité au travail.
Le Code Général de la Fonction Publique reprend ces obligations dans son livre VII. Décrets, ordonnances sur les
différents domaines de la santé et sécurité et protocoles et accords spécifiques à la fonction publique viennent
enrichir et compléter ces obligations.
Au-delà des références juridiques, réglementaires ou normatives très nombreuses en la matière, le Ministère de
la transformation et de la fonction publique a souhaité s'engager sur un plan d'actions.
Le “Plan Santé au Travail” 2022 — 2025 pour la fonction publique englobe les trois versants de la fonction publique :
Etat, territoriale, hospitalière.
Il est demandé aux employeurs de le faire vivre en tenant compte des réalités différentes que connaissent les
agents publics sur la base d'un travail collectif, en proximité avec l'ouverture de négociations locales, dans le
cadre d'un dialogue social soutenu.
Loudéac communauté souhaite s'y inscrire et structurer ses engagements et son organisation en validant un plan
cadrant nos actions pour les 3 prochaines années.
Tenant compte de l'état des lieux réalisés, ce plan SST-QVT 2022- 2025 est avant tout un plan d'organisation et
de gouvernance qui vise à mobiliser les acteurs, clarifier et renforcer nos actions. || propose une articulation forte
entre les politiques de santé et sécurité au travail et la démarche plus globale d'amélioration de la qualité de vie
et des conditions de travail.
Les recommandations, transmises par l'inspectrice santé sécurité du CDG 22, dans son rapport suite à sa visite
du 26 novembre 2019 ont été intégrées dans les actions présentées.
Celui-ci est présenté au CHSCT le 24 juin 2022 en suivant 5 priorités définies dans le plan National :
Axe 1 : Développer le dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail.
Axe 2 : Prioriser la prévention primaire.
Axe 3 : Favoriser la qualité de vie et des conditions de travail.
Axe 4 : Prévenir la désinsertion professionnelle.
Axe 5 : Renforcer la culture prévention et améliorer le système d'acteurs de la prévention.
Le Conseil Communautaire :
DÉCIDE
1. D'approuver le plan SST GVT cadrant les engagements pour les 3 ans à venir.
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Rapporteur : Yohann HERVO, vice-Président aux sports.
26. ÉVENEMENTIELS SPORTIFS DE TERRITOIRE - SUBVENTIONS 2022
Dans le cadre de sa politique sportive intercommunale, Loudéac communauté accompagne la dynamique
associative notamment via son dispositif « Evénementiels sportifs de territoire ».
VU les demandes de subventions formulées par les organismes suivants ;
VU l'avis de la commission sport en date du 14 juin 2022 ;
Les propositions de soutien aux événementiels sportifs de territoire sont les suivantes :
Loudéac Communauté
Organisme Projet Rappel Subvention : Subvention Subvention 2021 sollicitée proposée
Marathon Loudéac-Pontivy _ ? Edition 2022 2 500 € 2 500 € 2 500 €
TOTAL 2 500 €
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'accorder cette subvention 2022 au titre du dispositif « Evénementiel sportifs de territoire » ;
2. D'autoriser le Président à mandater les subventions.
Rapporteur : Gérard DABOUDET, vice-Président à la culture.
27. ANIMATION CULTURELLE DE TERRITOIRE — SUBVENTIONS 2022
Dans le cadre de sa politique culturelle intercommunale, Loudéac communauté accompagne la dynamique
associative notamment via son dispositif « Animation culturelle de territoire ».
VU les demandes de subventions formulées par les organismes suivants ;
Les propositions de soutien aux projets d'animation culturelle de territoire sont les suivantes :
Loudéac Communauté
Organisme Projet Rappel Subvention Subvention Subvention Ne ' 2021 sollicitée proposée
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 5 juillet 2022 3 «re LOUDEAC communauté
Sons de Bretagne et . Edition 2022 8 000 € 8 000 € 8 000 €
d'ailleurs
TOTAL 8 000 €
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'accorder cette subvention 2022 au titre du dispositif « Animation culturelle de territoire » ;
2. D'autoriser le Président à mandater les subventions.
28. CONVENTION SNCF
La Convention relative au contrat d'agrément de vente SNCF a pris fin au 30 juin 2022. Suite au bilan d'activité commerciale effectué le 18 mars, et considérant la baisse d'activité ainsi que la baisse du taux de commission versé à Loudéac Communauté, sur les ventes TGV et TER, il a été proposé à la collectivité de déployer une solution d'accompagnement des usagers telle que définit ci-dessous, avec signature d'une nouvelle convention d'une durée de 3ans et le défraiement mensuel de la collectivité s'élève à 200 € :
Mise à disposition des clients d'un ordinateur et d'un accompagnement permettant d'acheter des titres de transport sur le site sncf-connect.com, pendant toute la durée d'ouveriure au public de son commerce.
Information du public de la possibilité de consulter les offres SNCF VOYAGEURS par l'intermédiaire du matériel mis à disposition.
Aide, éventuellement et si besoin, au public à accéder aux sites internet SNCF depuis le matériel informatique.
Le Conseil communautaire :
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente délibération
29. CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE POUR L'ORGANISATION DE SERVICES DE MOBILITÉ 2022 / 2027 ET CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA RÉGION ET LOUDÉAC COMMUNAUTÉ
PRÉAMBULE
La redéfinition des gouvernances en matière de politiques de mobilités ces dernières années a pu démontrer, si
cela était nécessaire, l'importance de la coordination dans ce champ entire les collectivités, au premier rang
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desquelles Région et EPCI. Cette coordination vise à faciliter la mobilité des citoyen-ne:s d'un territoire, en fixant
les modalités d'action de chacune des parties.
De manière plus intégrée, la Région porte une stratégie de partenariat autour des mobilités avec les EPCI, qui
permette — au-delà de la coordination - une coopération ambitieuse dans un contexte d'urgence climatique.
La présente convention est ainsi complémentaire d'une future convention de partenariat qui déclinera principes
et objectifs de cette coopération. Loudéac Communauté Bretagne Cenire, dans un souci de développement des
services de mobilité sur son territoire, s'inscrit dans cette démarche.
Promulguée fin 2019, la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) permettait à tout EPCI de devenir Autorité
Organisairice de la Mobilité (AOM) sur son ressort territorial. Les EPCI devaient se saisir de cette possibilité avant
le 31 mars 2021.
Loudéac Communauté Bretagne Centre a fait le choix de ne pas mettre en œuvre la compétence rendue possible
par la loi. A ce titre, au 1° juillet 2021, la Région exerce de droit, en tant qu'AOM, l'ensemble des attributions
relevant de cette compétence sur le territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre, sauf en ce qui
concerne les services déjà organisés, à cette même date, par une ou plusieurs communes membres de Loudéac
Communauté Bretagne Cenire qui peuvent continuer, après en avoir informé la Région, à les organiser
librement.
Par principe de subsidiarité et dans un cadre de responsabilité partagée, la Région et Loudéac
Communauté Bretagne Cenire s'entendent sur la délégation de services de mobilité relevant de cette
compétence. La Région conserve par ailleurs toute prérogative en qualité d’Autiorité Organisairice de la
Mobilité Régionale, de cheffe de file de l’intermodalité et eu égard aux politiques de soutien aux mobilités
qu'elle peut mener.
Ainsi la Convention de délégation de compétence a pour objet de définir les services de mobilité délégués par
la Région, Autorité Organisairice des Mobilités sur le territoire de Loudéac Communauté Bretagne Cenire, la
Communauté de communes souhaitant pouvoir développer de tels services.
Elle n'a pas pour objet de déterminer les conditions de délégation de ces services, qui sont définies dans une
convention stratégique de partenariat ou des conventions subséquentes. Elle n'emporte pas de dispositions
financières.
A ce titre, la Région souhaite déléguer à Loudéac Communauté, sur le ressort territorial de celle-ci, les services
suivants :
L'organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
L'organisation des services à la demande de transport public de personnes ;
L'organisation des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou la contribution au
développement de ces mobilités ;
L'organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou la
contribution au développement de ces usages;
L'offre d'un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes
se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap
ou dont la mobilité est réduite;
La mise en place d'un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires
d'activités générant des flux de déplacements importants ;
L'organisation ou la contribution au développement des services de transport de marchandises et de
logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire
la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.
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L'organisation des services de transport scolaire, en lien avec le transport interurbain de niveau régional,
continue ainsi de relever de la Région.
La Convention de partenariat fixe quant à elle, les ambitions, règles, et modalités selon lesquelles Région et
Communauté de communes entendent croiser leurs stratégies respectives, eu égard à leurs compétences.
La convention de partenariat a ainsi pour objet :
D'affirmer une mobilisation partenariale forte autour des enjeux de mobilité, projets à l'appui
D'assurer la meilleure articulation des offres et services de mobilités sur le territoire
De s'accorder sur un projet territorial visant à favoriser des mobilités sobres
D'organiser une nouvelle coordination
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles [MAPTAM) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT] ;
VU le code des transporis ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
VU la délibération n°22_0401_04 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 13 juin 2022
approuvant les termes de la présente convention et autorisant le Président du Conseil régional à la signer;
Après examen, le conseil communautaire :
- APPROUVE la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de délégation de compétence 2022-2027 ainsi que la convention de Partenariat annexées à la présente délibération et tout document à intervenir.
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