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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 116 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 116 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-116
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-05-04-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31092168 (4 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2026-04-30-00004 - Composition 2026 Commission Élus DETR (4 pages) Page 8
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-05-04-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-04-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31092168 3 Liberté
Egalité
Fraternité
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 71 – Saône-et-Loire Fait le 04/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31092168
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R. 331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 71 – Saône-et-Loire, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et de la mer), atteste avoir reçu le 04/05/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC MEUNIER.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 50
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 28
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 17
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile)
1.
2.
3.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-04-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31092168 4 Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 29
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 2
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 6
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 96
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 112
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 80
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 72
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-04-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31092168 5 Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 27
Moyens de protection mis en oeuvre sur
le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)
Aucun
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Les Bizots (71710)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration préalable est enregistrée sous le numéro : 31092168
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un permis de chasse valide.
Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la- realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet 71 – Saône-et-Loireou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 71 – Saône-et- Loire.
Récépissé émis le 04/05/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception du présent récépissé. Si l’élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté préfectoral n’a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
11.
1.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-04-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31092168 6 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Yves PICOCHE
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-04-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31092168 7 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-30-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-30-00004 - Composition 2026 Commission Élus DETR 8 +. PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
lin] X @Prefet71
71-2026-04-30-00004
Arrêté N°SPIAT-2026-120-001
fixant la composition de la commission consultative d’élus
compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 relatif à la création de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu le décret n°2011-514 du 10 mai 2011 fixant les modalités de mise en place de la nouvelle commission consultative d’élus ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2334-37 et R.2334- 32 à R. 2334-35 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en tant que préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2020-10-14-003 du 14 octobre 2020 fixant la composition de la commission consultative d’élus compétente en matière de DETR ;
Vu les saisines, en date du 3 avril 2026, de l’association des maires de Saône-et-Loire et de l’union des maires des communes rurales de Saône-et-Loire à la suite des élections municipales de 2026 ;
Vu le courriel du 28 avril 2026 de l’association des maires de Saône-et-Loire présentant une liste commune avec l’union des maires des communes rurales de Saône-et-Loire pour les deux collèges d’élus ;
Considérant que la liste présentée respecte les condtions fixées par les articles R.2334-33 et R.2334-34 du CGCT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-30-00004 - Composition 2026 Commission Élus DETR 9 ARRÊTE
Article 1
Les candidats suivants figurant sur la liste «Association des Maires de Saône-et-Loire / Union des Maires des Communes Rurales de Saône-et-Loire» sont désignés pour constituer le collège des élus de la commission consultative compétente en matière de DETR.
Collège des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants
Mme Christine ROBIN, Maire de Charnay-les-Mâcon
M. Jean-François FARENC, Maire de Blanot
Mme Cécile UNTERMAIER, Maire de Montceaux-Ragny
M. Arnaud DURIX, Maire de Saint-Symphorien-des-Bois
Mme Florence PLISSONNIER, Maire de Saint-Rémy
M. Fabrice VOILLOT, Maire de Charbonnat
Mme Mariana DA SILVA, Maire de Loisy
M. Daniel CHRISTEL, Maire de Saint-Désert
Mme Florence MARCEAU, Maire de Sennecey-le-Grand
M. Mickaël CHEVREY, Maire de Vincelles
Collège des présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants
M. Anthony VADOT, Président de la CC Bresse Louhannaise Intercom’
M. Dominique LOTTE, Président de la CC Entre Arroux, Loire et Somme
M. Gérald GORDAT, Président de la CC Grand Charolais
M. Christophe RAVOT, Président de la CC Mâconnais-Tournugeois
M. Stéphanie DUMOULIN, Présidente de la CC Sud Brionnais Bourgogne
M. Antonio PASCUAL, Président de la CC Sud Côte Chalonnaise
Mme Laure FLEURY, Présidente de la CC Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais
M. Jean-Claude BECOUSSE, Président de la CC Entre Saône-et-Grosne
M. Sébastien JACQUARD, Président de la CC Bresse Revermont 71
M. Jean-Claude DUCARRE, Président de la CC de Marcigny
Mme Nathalie DAMY, Présidente de la CC Saône Doubs Bresse
Article 2
Le mandat des membres de la commission cités à l’article 1 expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Article 3
Le mandat cesse de plein droit lorsque le membre perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.
2/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-30-00004 - Composition 2026 Commission Élus DETR 10 Article 4
Lorsqu’un poste devient vacant pour les catégories mentionnées à l’article 1 du présent arrêté, pour quelque cause que ce soit, le mandat est confié au candidat suivant de la même liste.
Article 5
L’arrêté préfectoral n°71-2020-10-14-003 du 14 octobre 2020 fixant la composition de la commission d’élus relative à la DETR est abrogé.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Saône-et-Loire, et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Mâcon le 30 avril 2026
Le préfet
Signé
Dominique DUFOUR
3/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-30-00004 - Composition 2026 Commission Élus DETR 11 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon en application des articles L.521-1, L.521-2 et R.441-1 du code de justice administrative.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-30-00004 - Composition 2026 Commission Élus DETR 12