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Déliberation - 02 13 Liste DSP Ponant tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 02 13 Liste DSP Ponant tampon 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Pace
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2020
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20200609-D_02_13-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
neuf
juin,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
M°°
LE
GALL
M.
ROUAULT
M°°
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
M°°
CABANIS
M.
GARNIER
M°°
BOISNARD
M.
AUBERT
M°°
LEVENÉ
M.
CHAIZE
M"°
HERCEG-GALESNE
M.
MOKHTARI
MS
BRICE
M.
TRUBERT
M°°
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
M"
MASSART
M.
BABOU
M°°
KHAN
M.
PICHON
M°°
DANIELOU
M.CORVOL M"°
LOCHOU-REGNARD
M°°
GOUGEON
M.
LEMARCHAND
M°°
SIMONESSA
.
M.
CAILLARD
M'
BATAILLE
M.
LE
FUR
M
CONFINO
|
Étaient
excusés
:
M.
PAUGAM,
qui
a
donné
pouvoirà
M.
DEPOUEZ.
M.
LUCET,
qui
a donné
pouvoir
à
M"°
SIMONESSA.
M"°
DANIELOU
jusqu’à
20h38.
Secrétaire
de
séance
:
M°°
LE
GALL.
‘
Date
de
convocation
: 02/06/20
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l'ouverture
de
la séance
: 30
Quorum
réuni
Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
- Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr le
11/06/2020
41/08/2020
02/13-
09 juin
2020
035-218502107-20200609-D_02_13-DE
Délégation
de
service
public
pour
le
Ponant"
definition
des
conditions
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
de
la
commission.
Le
rapporteur
rappelle
:
2
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
délégation
de
service
public
prévue
aux
articles
L
1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
notamment
prévu
à
l'article
L
1411-5
qu'une
commission,
dont
la
composition
et
le
mode
de
constitution
sont
similaires
à
la
commission
d'appel
d'offres,
émette
des
avis.
‘
D
propose
de
mettre
en
place
une
commission
spécifique
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
et
la
gestion
de
la
salle
du
Ponant,
qui
sera
chargée
d'émettre
un
avis
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
délégation
de
service
public
qui
sera
mise
en
œuvre
pendant
toute
la
durée
du
mandat. S conformément
aux
articles
L
1411-56,
D
1411-3
et
D
1411-4
du
CGCT,
cette
commission
est
composée
:
°
- de
l'autorité
habilitée
à signer
les
conventions
de
DSP
(le
Maire)
ou
son
représentant,
Président,
- de
5
membres
titulaires
et
de
5
membres
suppléants
élus
au
sein
de
l'assemblée
délibérante
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
sans
panachage
ni vote
préférentiel,
- du
comptable
de
la
collectivité
et
du
représentant
du
Ministre
chargé
de
la
concurrence
qui
siègent
avec
voix
consultatives.
Peuvent
également
participer
à
cette
commission
avec
voix
consultative
un
ou
plusieurs
agents
de
la
commune
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
délégation
de
service
public. Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
En
cas
d'égalité
de
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
©
qu'il
est.procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
des
membres
titulaires
;
S
qu'il
y
a
Heu
pour
l'assemblée
délibérante
de fixer
au
préalable
les
conditions de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
des
membres
de
ia commission.
Vu
l'article
L
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
D
1411-3
à
D
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à l'élection
des
membres
de
la commission
d'ouverture
des
plis pour
les
délégations
de
service
public;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE : d'organiser
l'élection
des
membres
titulaires
et suppléants
de
la commission
visée
aux
articles
L
1411-
4 et
L
1411-65
alinéa
2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
dépôt
des
listes
relatives
aux
membres
titulaires
et
suppiéants
doit
avoir
lieu
au
plus
tard
le
lundi
26 juin
à
12
heures.
Les
élections
auront
lieu
lors
de
la
prochaine
réunion
‘du
conseil
municipal
à
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la règle
du
plus
fort
reste
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
VOTE
: Unanimité,.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme, PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
JUIN
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2020
1
LE
GALL
hi
H
Reçu.en
préfecture
le
11/06/2020
|
Affiché
le
1D°:035-213502107-20200609-D_02_13-DE
N.LEFERVRE-BERTIN
B. BOUFFORT
F.
CABANIS
7. HERCÉG-GALESNE
V.
PAIMPARAY-KANV
C:
Paul
4
C.
BABOU
C. KHAN
M.
PICHON
S.RANIELOU
L.
CORVOL
V. LOCHOU-REGNARD
P. PAUGAM
D.
GOUGEON
| Epua—
J. LEMARC
D
I. SIMONESSA
J.
CAILLARD
ATAILLE
\
S. CONFINO
G.
LUCET