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Déliberation - 07 06 DSP Ponant avenant 1 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 07 06 DSP Ponant avenant 1 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
28/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210126-D_07_06-DE
Pace
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JANVIER
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-six
janvier,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
Ponant
en
séance
publique
(en
visioconférence
pour
le public)
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Mre
LE
GALL
M.
ROUAULT
M.
BOUFFORT
<
Mme
CABANIS
Date
de
convocation
: 19/01/2021
M.
GARNIER
M.
AUBERT
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Mme
LEVENÉ
Présents
à
l'ouverture
de
la séance
: 29
M. CHAIZE Me
HERCEG-GALESNE
Quorum réuni
M. MOKHTARI Mre BRICE M. TRUBERT Mme PAIMPARAY-KANY
4
M. PHILOUX Mme
MASSART
M. BABOU Mre KHAN M. PICHON M.CORVOL Mme LOCHOU-REGNARD M.PAUGAM Mme GOUGEON M. LEMARCHAND Mme SIMONESSA Mme BATAILLE M. LE
FUR
Mme CONFINO M. LUCET Étaient
excusés
:
Me
LEFEBVRE-BERTIN,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
PAIMPARAY-KANY.
Mre
BOISNARD,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
Mme
DANIELOU,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
M.
CAILLARD,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
SIMONESSA.
‘
.
Secrétaire
de
séance :
Mne
CABANIS Mairie
de
Pacé
— B.P.
94
138
— 35741
Pacé
Cedex
— Tél.
: 02
23
41
30
00
— Fax.
: 02
23
41
30
09
— Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le
28/01/2021
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210126-D_07_06-DE
07/06-
26
janvier
2021
Délégation
de
Service
Public
gestion
et
exploitation
du
Ponant
—
Avenant
n°1
Le
rapporteur,
2
expose
que
par
délibération
n°34/18
en
date
du
26
mars
2019,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
principe
du
recours
à
une
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
de
la
salle
du
Ponant
d'une
durée
de
5 (cinq)
ans,
à
compter
du
1er
janvier
2020.
A
l'issue
de
cette
procédure
et
par
une
nouvelle
délibération
n°39/03
en
date
du
17
décembre
2019,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
contrat
susvisé
et
autorisé
le
Maire
à
le
signer
avec
la
Société
Citédia.
9
explique
que
le
contrat
de
DSP
2020-2025
prévoit
page
48,
une
augmentation
de
la
grille
tarifaire
dans
son
ensemble
de
1,5%
en
2021
et
2023.
Or
au
regard
du
contexte,
il est
peu
judicieux
d'appliquer
cette
augmentation
en
2021.
Aussi,
après
concertation
avec
la
société
Citédia,
délégataire,
il est
proposé
de
modifier
les
années
d'augmentation
de
la
grille
tarifaire
à
2022
et
2024,
sans
modifier
les
proportions.
Au
regard
de
ces
éléments,
il y
a
lieu
de
modifier
par
avenant
n°1
le
contrat
de
DSP.
L'article
9.2.2
à
la
page
n°48
de
l'offre
définitive
serait
modifiée
de
la
façon
suivante
:
«
Une
augmentation
tarifaire
de
l'ordre
de
1,5%
est
proposée
en
2024
2022
et
2023-2024
sur
la
quasi-
totalité
de
la
grille
tarifaire
»
Pour
rappel,
malgré
la
réforme
des
DSP
entrée
en
vigueur
en
2016,
les
règles
régissant
les
avenants
de
l'article
L
1411-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
applicables,
à
savoir
:
e
_L'avenant
ne
doit
pas
modifier
l'objet
de
la
délégation.
e _
L'avenant
ne
doit
pas
modifier
substantiellement
l'un
des
éléments
essentiels
de
la
délégation.
e _
L'avenant
ne
peut
pas
avoir
pour
objet
la
réalisation
d’investissements
qui
sont
normalement
à
la
charge
du
délégataire
tels
que
les
investissements
de
renouvellement
des
installations.
Vu
les
articles
L
1411-4
et L
1411-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°39/03
du
17
décembre
2019,
portant
approbation
le
choix
du
délégataire
et l'offre
définitive
pour
la gestion
et l'exploitation
du
Ponant,
Vu
l'accord
de
principe
de
la
société
Citédia
du
12
novembre
2020,
sur
la
modification
des
années
d'augmentation
de
la
grille
tarifaire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
générale
et
moyens
d'information
et
de
communication
du
12 janvier
2021
;
Vu
l'avis
de
la commission
Consultative
des
services
publics
locaux
du
19 janvier
2021
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
le projet
d'avenant
n°1
au
contrat
de
DSP
de
gestion
et d'exploitation
du
Ponant.
AUTORISE
:
le
maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme, PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JANVIEÏ
Envoÿé!en
préfecture
le 28/01/2021
AT
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2021
H.
DEPOUEZ
J. LE
GALL
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210126-D_07_06-DE
ÉEFEBVRE-BERTIN M. GA
K
.BOISNARD
A.
CHAIZE
V. PAIMPARAY-KANY
C.
MASSART
A,
M. PICHON
1
GHRUET
W
/
d
dÙ
|
C. BABOU S. DANIELOU
L. CORVOL EE
P. PAUGAM
D. GOUGEON
I. SIMONESSA
J. CAILLARD
.
S. BATAILLE.
$. CONFINO
À f
7 fl