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Déliberation - C.28052024.16 Convention d utilisation de l abatte
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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 270 com2 avenant conv utlisation abattement tfpb maisons cites tamponne
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 270 com2 avenant conv utlisation abattement tfpb maisons cites tamponne)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_ 2017 270
OBJET
:
COMMISSION
N°2
Signature
d’un
avenant
à
la
convention
d'utilisation
de
l'abattement
de
la
taxe
foncière
des
propriétés
bâties
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
:
Titulaires
présents
: 28
Suppléants
présents
: 2
Procurations
: 14
Nombre
de
votants
: 44
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2020
Lg
cu prciceuuv
av vuveeeus
=
—
rs.’
ANICTIE
1€
ID
AR
Q-ONNNATLARN-9047499128020017
970
1-DE
Communauté
de
communes
PEVE
2
——
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mille
dix-sept,
le
21
décembre
à
19
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à
AIX-LEZ-ORCHIES
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
faite
le
14
décembre
2017,
conformément
à la
loi.
Présents
:
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
. Bernard
CORTEQUISSE,
1er
vice-président
. Eric
MOMONT,
2ère
vice-président
. Bernard
CHOCRAUX,
4ème
vice-président
. Benjamin
DUMORTIER,
5ème
vice-président,
. Jean-Michel
DELERIVE,
7ème
vice-président
. Yannick
LASSALLE,
9È"e
vice-président
Mme
Joëlle
DUPRIEZ,
10"
vice-présidente
SSsSssEss= M.
Guy
SCHRYVE,
M.
Jean-Claude
SARAZIN,
M.
Philippe
DELCOURT,
M.
Alain
DUTHOIT,
M.
Frédéric
PRADALIER,
M.
Jean-Pierre
FERNANDEZ,
M.
Pascal
FROMONT,
Mme
Marion
DUBOIS,
Mme
Laure
LEFEUVRE,
M.
Michel
DUPONT,
M.
Yves
OLIVIER,
M.
Marcel
PROCUREUR,
M.
Jean-Paul
BEAREZ,
M.
Christian
DEVAUX,
M.
Bruno
RUSINEK,
Mme
Monique
RIZZO,
M.
Yves
LEFEBVRE,
M.
Didier
WIBAUX,
M.
Jean-Claude
COLLERIE,
Mme
Annick
MATTON,
Mme
Dominique
PASTANT,
suppléante
de
M.
Arnaud
HOTTIN
M.
Gérard
NOCK,
suppléant
de
M.
Jean
DELATTRE,
Ont
donné
pouvoir
:
M.
Luc
FOUTRY,
3èr°
vice-président,
procuration
à
M.
Eric
MOMONT
M.
Amaury
DUFOUR,
procuration
à
Mme
Marion
DUBOIS
M.
Bernard
ROGER,
procuration
à
M.
Jean-Pierre
FERNANDEZ
Mme
Nadège
BOURGHELLE
- KOS
procuration
à
M.
Benjamin
DUMORTIER
M.
Benoît
BRILLON,
procuration
à
M.
Philippe
DELCOURT
Mme
Caroline
MARLIERE,
procuration
à
M.
Bernard
CORTEQUISSE
Mme
Marie
CIETERS,
procuration
à
M.
Yannick
LASSALLE
M.
Thierry
LAZARO,
procuration
à
M.
Didier
WIBAUX
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE,
procuration
à
M.
Jean-Paul
BEAREZ
M.
Pierre
CROXO,
procuration
à
M.
Jean-Claude
COLLERIE
M.
Sylvain
CLEMENT,
8ème
vice-président,
procuration
à
M.
Bernard
CHOCRAUX
M.
Luc
MONNET,
procuration
à
Mme
Joëlle
DUPRIEZ
M.
Christian
LEMAIRE,
procuration
à
M.
Jean-Claude
SARAZIN
Mme
Isabelle
DRUELLE,
procuration
à
M.
Jean-Michel
DELERIVE
Absents
:
M.
Luc
FOUTRY,
M.
Bernard
ROGER,
M.
Jean
DELATTRE,
M.
Amaury
DUFOUR,
M.
Jean-Paul
FRANCKE,
Mme
Jeannette
WILLOCQ,
M.
Arnaud
HOTTIN,
Mme
Marie-Hélène
BACLET,
M.
Régis
BUE,
M.
Thierry
BRIDAULT,
M.
Raymond
NAMYST,
M.
Michel
DUFERMONT,
M.
Francis
MELON,
M.
Thierry
LAZARO,
M.
Sylvain
CLEMENT,
Mme
Caroline
MARLIERE,
M.
Ludovic
ROHART,
M.
Dominique
BAILLY,
Mme
Marie-
Christine
DEGHAYE,
M.
Frédéric
SZYMCZAK,
Mme
Ingrid
VERON,
M.
Benoît
BRILLON,
M.
Pierre
CROXO,
M.
Alain
DUCHESNE,
Mme
Isabelle
DRUELLE,
M.
Fabrice
BALENT,
M.
Christian
LEMAIRE,
Mme
CIETERS,
M.
Luc
MONNET,
Mme
Nadège
BOURGHELLE-KOS,
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
Secrétaire
de
Séance
: M.
Benjamin
DUMORTIER
Envoyé en préfecture le 22/12/2017 Reçu en préfecture le 22/12/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20171221-CC_2017_270-DE | |
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2020
Lg
cu prciceuuv
av vuveeeus
AIG
18
FF
——
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
21
DECEMBRE
2017
IN
+ARQ-DANNA1QRN-ON1
7199100
ON17
970
1DE
—_
D
=
ik
_
ti
CC
2
1
]
COMMISSION
N°2
Signature
d’un
avenant
à la
convention
d'utilisation
de
l'abattement
de
la
taxe
foncière
des
propriétés
bâties
Le
Conseil
communautaire,
Dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville,
les
constructions
de
logements
sociaux
dans
les
quartiers
bénéficiaires
peuvent
bénéficier
d’une
exonération
de
taxe
foncière
des
propriétés
bâties.
Cet
abattement
s'applique
aux
logements
dont
le
propriétaire
est
signataire,
dans
les
quartiers
concernés,
d'un
contrat
de
ville
prévu
à
l'article
6
de
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
et
d'une
convention,
annexée
au
contrat
de
ville,
conclue
avec
la
commune,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
relative
à
l'entretien
et
à
la
gestion
du
parc
et
ayant
pour
but
d'améliorer
la
qualité
du
service
rendu
aux
locataires. Sur
la
commune
d'Ostricourt,
trois
bailleurs
sociaux
sont
concernés.
Une
instruction
fiscale
a
rendu
Maisons
et
cités
éligible
au
principe
du
bénéfice
de
l’abattement
de
la
TFPB.
Cependant,
il
convient
de
signer
un
avenant
à
la
convention
d’utilisation
de
l'abattement
de
la
TFPB.
Vu
le
projet
d’avenant
avec
Maison
et
Cités
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
APRES
EN AVOIR
DELIBERE
DECIDE
(par Lx
voix POUR, {} voix CONTRE,
_O
ABSTENTION
sur lil, VOTANTS)
D’autoriser
son
Président
à signer
un
avenant
à
la
convention
d'utilisation
de
l'abattement
de
TFPB
avec
Maison
et
Cités,
ainsi
que
tout
document
afférant
à
ce
dossier.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Envoyé en préfecture le 22/12/2017 Reçu en préfecture le 22/12/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20171221-CC_2017_270-DE