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Document publié le Jeudi 21 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 270 com2 avenant conv utlisation abattement tfpb maisons cites annexe tamponne)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Pévèle Carembault
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Bâtir ensemble
l’avenir
de nos cités
Maisons
& Cites
Avenant à la convention cadre d'utilisation de la Taxe
Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Entre
La société M a i s o n s & Cités, société anonyme d'HLM au capital de 679 668 661 euros dont le siège social est 167, rue des Foulons 59501 DOUAI, immatriculée au R.C.S. de DOUAI sous le n° 334 654 035 représentée par Monsieur Dominique SOYER, Directeur Général, habilité à cet effet.
D'une part ;
Et
L'EPCI, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par délibération 2017_270 du Conseil communautaire en date du 21 décembre 2017.
D'autre part ;
Préambule :
Maisons et Cités, compte 26 547 logements inscrits en géographie prioritaire politique de la ville, soit
42% de son parc.
La volonté d'amélioration des conditions de vie des habitants correspond à l'enjeu poursuivi par
Maisons et Cités et il devenait donc nécessaire pour elle, d'être éligible au dispositif d'abattement de
la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Une instruction fiscale publiée au Journal officiel de Juillet 2017, a définitivement rendu Maisons et
Cités éligible au principe du bénéfice de l'abattement de la TFPB.
Cependant, cette instruction a également prévu la signature d'une convention d'utilisation de la TFPB
signée par les autres bailleurs avant le 31 Mars 2017 et empêchant, de facto, Maisons et Cités d'y
répondre favorablement.
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Sur recommandation des services de la Direction Régionale des Finances Publiques et des services de
la Préfecture, la levée de cette dernière condition peut s'effectuer par le biais d'un avenant à la
convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
Ceci étant exposé, il est donc convenu et accepté ce qui suit :
Article 1 : Eligibilité de Maisons et Cités au dispositif de l'abattement
L'EPCI, pilote du contrat de ville, reconnaît Maisons et Cités pleinement et définitivement éligible au
dispositif de l'abattement de la TFPB et accepte de l'intégrer dans celui-ci au même titre que
l'ensemble des autres bailleurs signataires.
Article 2 : Programme d'actions TFPB
Maisons et Cités établira son programme d'actions par quartier prioritaire pour l'intégrer dans un
modèle de convention opérationnelle d'utilisation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties qu'elle
proposera à l'EPCI.
Article 3 : Durée
Le présent avenant sera annexé à la convention cadre d'utilisation de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties et aura la même périodicité et portera sur les mêmes conditions que cette dernière.
Fait à Pont-à-Marcq en deux exemplaires originaux,
Le j£|A2|2^€
Pour l'EPCI
Monsieur J<
Président
Pour Maisons et Cités
Directeur Général
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