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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 155 d1727279212937)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 17/09/2024
Publication :
le 27/09/2024
SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-333
Acquisition d'une parcelle de terre - Rue de la Vallée Guyot - HI
n°126 - Fixation du montant de l'indemnité au profit de
l'exploitant agricole évincé
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN
Excusés :
Madame Yvonne VACKER. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024
Délibération n° D-2024-333
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Acquisition d'une parcelle de terre - Rue de la Vallée
Guyot - HI n°126 - Fixation du montant de l'indemnité
au profit de l'exploitant agricole évincé
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu la délibération en date du 17 décembre 2018, par laquelle le Conseil municipal a décidé d’acquérir une portion de la parcelle de terre cadastrée section HI n°30, moyennant le prix de 11 € / m², afin de réaliser un cheminement piétonnier reliant la rue de la Vallée Guyot à la rue de Bellevue, en passant par le lotissement Vallée de Bellevue.
Cette délibération précise que ledit terrain est affecté à l’exploitation agricole et qu’il convient de verser une indemnité d’éviction (résiliation partielle du bail rural). Compte tenu de la surface du terrain, estimée à 22a 80ca, le montant de cette indemnité était fixé à 1 085,96 euros.
Le procès-verbal de bornage dressé par le géomètre, afin de procéder à la cession, a délimité un terrain d’une contenance de 23a 29ca, cadastré section HI n°126.
Compte tenu de la perte de surface exploitable supérieure à l’évaluation préalable, il convient d’ajuster le montant de l’indemnité due à l’exploitant évincé au prix de 1 109,30 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser le versement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 1 109,30 € à l’exploitant de la parcelle cadastrée section HI n°126, ainsi que la signature de tous actes à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Aurore NADAL
Le Président de séance
Jérôme BALOGE oo©©0©000Mopp©0©0! Mu©©©0©©©©dvA©0©4 BD0DATor. Propriété communale
4 Vs pos SZ ES ST ST S7S7STS | | À Propriété communale
Parcelle HI 126
BD Ortho - SCAN 25- SAN 100 : Copyright IGN -Cadastre : Copyright DGI
Emplacement
réservé pour
élargissement de
voie
Limite de zonage PLUi
Eléments de paysage à protéger (haies,…)