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Procès Verbal - PV+CM+02+juin+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canisy.
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Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Logement,
DÉPARTEMENT de la MANCHE ARRONDISSEMENT de SAINT LÔ MAIRIE de CANISY 2 rue Jean Follain - 50750 CANISY & 0233 77 15 40 &) mairie@canisy.fr http://www.canisy.fr/ Page 1 sur 10 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANISY SEANCE DU JEUDI 02 JUIN 2022 Date de convocation : 25/05/2022 Date d'affichage : 09/06/2022 Nombre de conseillers : Enexercice: 23 Présents : 15 Votants : 16 L'an deux mil vingt-deux, le jeudi 02 juin à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de CANISY, en séance publique. Etaient présents les conseillers municipaux suivants : Monsieur Jean-Marie LEBÉHOT, Maire, Madame Maryvonne LEFRANÇOIS Maire adjoint, Madame Marie-Pascale HOUBEN Maire adjoint, Monsieur Christian HUBERT, Monsieur Sylvain LENGRONNE, Madame Claude CARAU-COUVREUR, Monsieur Michel BUOT, Monsieur OSMOND François-Noël, Madame Agnès HOPQUIN, Madame Magali DOUCHIN, Monsieur Philippe FEUFEU, Madame Vanessa TALLON, Monsieur Sébastien DUPARD, Monsieur Soumaine ABDRAMAN DARBAYE et Madame Céline SURVILLE. Excusés: Monsieur Gérard DUVAL Maire adjoint (pouvoir à Madame Maryvonne LEFRANÇOIS), Madame Nathalie FAGNEN, Monsieur David FLEURY, Madame Sophie GUITET et Madame Alicia DESSEULLES. Absents: Madame Lydie OSMOND, Monsieur Gildas BAUDRY, et Monsieur Mathieu VIARD. Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien DUPARD. Monsieur le Maire donne lecture des séances du 24 janvier 2022, du 04 avril 2022 et du 02 mai 2022. Monsieur Sylvain LENGRONNE fait seulement remarquer que, dans le procès-verbal du 02 mai, il n'était pas concerné par les illuminations. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte les procès-verbaux des 24/01/2022, 04/04/2022 et 02/05/2022. ORDRE DU JOUR Tirage au sort des jurés d'assises pour l'année 2023 Tarification de la cantine scolaire - rentrée 2022 Commission communication : devis des agences de communication pour le site internet et le nom de la salle multi activités adaptation de la tarification de la location de la salle multi activités Fond social du logement (FSL) Fond d'aide aux jeunes (FAL) Villes en Scène : candidature éventuelle de la commune pour la saison culturelle 2023-2024 pr SSSR! CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 juin 2022 Page 2 sur 10 7. Travaux (choix entreprises) : - entretien des chemins - ouverture du chemin entre la ZA et la rue des Saults 8. Maîtrise d'œuvre pour les travaux à la salle polyvalente à Canisy 9. Préparation illuminations fin 2022: enveloppe budgétaire 10.Présentation du rapport de la CLECT (Saint-Lô Agglo) 1£. Questions diverses I -TIRAGE AU SORT DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2023 Monsieur le Maire informe le conseil qu'il convient de procéder à la constitution des jurys d'assises de l'année 2023. L'arrêté préfectoral du 12/04/2022 portant répartition par canton et par commune du nombre des jurés d'assises de la liste annuelle du jury criminel prévoit pour le canton n°23 de Saint- L6 2,17 jurés, dont 9 jurés pour Saint-Lé 2 : 2 jurés pour Bourgvallées: 5 jurés pour les communes regroupées de Baudre, Carantilly, Dangy, La Barre de Semilly, La Luzerne, Quibou, Sainte Suzanne Sur Vire, Saint Martin de Bonfossé; et 1 juré pour CANISY. Un nombre de noms triple du nombre fixé dans l'arrêté préfectoral doit être tiré au sort, soit 3 personnes pour la commune de CANTSY. Le conseil municipal procède au tirage au sort des personnes qui constitueront la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assises pour la commune de CANISY. IL - TARIFICATION DE LA CANTINE ANNEE SCOLAIRE 2022 2023 Monsieur le Maire rappelle que le prix du repas servi à la cantine par les élèves des deux pôles scolaires est fixé à 4.25 €. Au regard de l'augmentation des denrées, de la revalorisation du temps agent à la cantine, le conseil municipal est invité à délibérer sur une éventuelle augmentation du prix de repas et fixer le nouveau montant (dans une fourchette de prix proposé entre 4.25 € et 450€) Madame Maryvonne LEFRANÇOIS donne les tarifs pratiqués aux alentours: 3.80 € pour le RPT Carantilly Dangy Quibou, 3.80 € pour Bourgvallées, 3.66 € pour Marigny-Le-Lozon, et 4.00 € pour Saint-Amand Villages. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de maintenir le prix du repas à 4.25 € pour l'année scolaire 2022/2023, III - COMPTE RENDU DE LA COMMISSION COMMUNICATION CADRE DE VIE Monsieur le Maire donne la parole à Madame Marie-Pascale HOUBEN. Devis des agences de communication pour le site internet et le nom de la salle multi activités La commission communication a sollicité plusieurs agences de communication avec pour demande : -_ La création d'un logo et d'un site spécifique pour la salle multi-activités à St Ébremond : - La création d'un logo et d'une charte graphique pour la commune : CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal di 02 juin 2022 Page 3 sur 10 - La reprise du site internet, sa modernisation et son adéquation avec la nouvelle charte graphique ou la création d'un nouveau site selon les possibilités. Trois agences ont été contactées : CARRELTGHT, SITMPLE, et TPSO. Madame Marie -Pascale HOUBEN présente quelques premières esquisses des agences. Il est proposé au conseil municipal de définir une enveloppe budgétaire au regard des premiers échanges avec les agences en intégrant également les supports de communication : enseigne pour la salle multi-activités, signalétique routière, support papier et digital de communication. Monsieur le Maire propose de retenir la somme de 20 000.00 € au total, conception et supports de communication compris. Après en avoir délibéré, le conseil municipal est favorable à la dépense. Monsieur le Maire n'ayant pas pris part aux premiers échanges souhaiterait rencontrer les agences sollicitées. Adaptation de la tarification de la salle multi-activités Les tarifs de location de la salle multi-activités ont été fixés par délibération le 10/01/2022. Face aux diverses demandes de location depuis la mise en service de la salle multi-activités, il est apparu nécessaire de simplifier la grille tarifaire. Il est proposé au conseil municipal de délibérer à nouveau en tenant compte non plus des espaces utilisables de façon détaillée, mais plutôt des types de manifestation (spectacles, concerts, repas, en week-end ou en journée), de l'identité du demandeur (particulier, association ou entreprise, ete.), etc. Sur proposition de la commission communication, Monsieur le Maire suggère d'appliquer les tarifs suivants: Le réservataire sera dans l'obligation de : + Verser des arrhes à la demande de réservation correspondant à 30 % du montant de la location qui resteront acquis même en cas d'annulation de la manifestation (par le réservataire) : + _ Verser un dépôt de garantie de 1000 € lors de l'état des lieux entrant ; + Délivrer une attestation d'assurance valide au moment de la réservation et de la remise des clés; «_ Régler le forfait « entretien de la salle » si l'état était jugé non satisfaisant à l'état des lieux de sortie. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 juin 2022 durée de location n° option type de demande tarifs commune __| hors commune week-end 1 particuliers 400.00 € 550,00 € du vendredi 17h00 au 2 associations {repas, thé dansant, concours, lotos, etc.) 450.00 € 600.00 € lundi 09h00 3 spectacle, concert {avec ou sans gradins) 500.00 € 650.00 € semaine 4 réunions, assemblées générales, thé dansant 450.00 € 24heures 5 vin d'honneur (hors salle} 200.00 € 200.00 € dépôt de garantie à verser à l'état des lieux 1000.00 € arrhes à verser à la réservation 30% forfait entretien de la salle si état non satisfaisant à l'état des Hieux de sortie 200.00 € Page 4 sur 10 Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide d'appliquer les tarifs présentés, et ce, à compter du 03 juin 2022. Demandes de réservation présentées par une collectivité territoriale et par un organisme à caractère social Monsieur le Maire fait part au conseil de deux demandes de réservation, une émanant du conseil départemental pour l'organisation d'une cérémonie de remise de médailles et l'autre du CDAS 50 pour l'organisation de leur assemblée générale. Ces deux entités ont demandé la mise à disposition gracieuse de la salle multi-activités. Monsieur le Maire souhaïterait avoir l'avis du conseil municipal. Faut-il convenir d'une mise à disposition gracieuse ou louer en demandant la somme de 200 € correspondant au forfait d'entretien. Monsieur le Maire, intéressé à l'affaire, ne participe pas au vote. Après en avoir délibéré, à 15 voix pour, le conseil municipal décide, à titre exceptionnel, de louer la salle multi-activités pour un montant de 200 € au conseil départemental et au CDAS 50 pour leur manifestation respective. IV - FONDS DE SOLIDARITE AU LOGEMENT (FSL) Depuis le 1 avril 2021, le Département de la Manche assure la gestion administrative du Fonds de Solidarité Logement (FSL), ce qui consolide ainsi son rôle d'acteur dans la mise en œuvre du droit au logement. Le FSL permet de soutenir par le biais d'aides financières et de mesures d'accompagnement social, les personnes éprouvant des difficultés particulières (notamment inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence). Le département sollicite les communes pour garantir l'accès au logement de leurs administrés. Monsieur le Maire propose au conseil de participer financièrement pour l'année 2022 sur la base de 0.60 € par habitant (pour une commune de moins de 2000 habitants). Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de participer et de verser la somme de 1060 € au FSL pour l'année 2022. V - FONDS D'AIDE AUX JEUNES (FAT) Le fonds d'Aide aux Jeunes (FAT) est un dispositif départemental dont l'objectif est de soutenir les jeunes de moins de 25 ans, sous conditions de ressources, en les aidant financièrement dans les moments difficiles de leur parcours et ainsi contribuer à améliorer leur équilibre social et professionnel. Le département sollicite les communes pour poursuivre l'engagement commun envers les jeunes et maintenir leurs actions. Monsieur le Maire propose au conseil de participer financièrement pour l'année 2022 sur la base de 0.23 € par habitant. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de participer et de verser la somme de 406 € au FAT pour l'année 2022. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 juin 2022 Page 5 sur 10 VI - VILLES EN SCENE : CANDIDATURE EVENTUELLE DE LA COMMUNE POUR LA SAISON CULTURELLE 2023- 2024 Soucieux d'un aménagement culturel harmonieux de son territoire, le département de la Manche s'est engagé depuis 1997 dans une action de programmation de spectacles vivants en direction de l'espace rural : « La Manche met les Villes en scène ». Ce dispositif permet de travailler sur des échelles territoriales élargies et de développer des partenariats solidaires : -_ Mutualisation des moyens : réunions de réseau, programmation concertée ; -_ Contribution à la circulation des publics et de la communication : -_ Unicité de la communication: Partenariat avec les acteurs éducatifs (écoles, collèges...), sociaux (Centres sociaux et Centres médico-sociaux) et culturels (écoles de musiques, centres culturels, équipes artistiques) Il s'agit de permettre à des communes, communautés de communes et associations culturelles ayant des moyens humains, techniques et financiers modestes d'organiser une saison de spectacles professionnels et mutualisés. Suite à l'ouverture de la salle muiti-activités, la commune de CANISY est en mesure de pouvoir accueillir ce type de dispositif - le conseil est invité à en débattre. Monsieur le Maire précise avoir adressé à chaque conseiller municipal le projet de convention. Pour chaque spectacle accueilli, la salle sera mise à disposition gracieusement : une équipe de bénévoles devra être constituée en amont afin de participer à la bonne réalisation de chaque manifestation ; il est suggéré de faire participer les associations locales. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : + _ Décide d'adhérer au dispositif Villes en scène pour la saison 2023/2024 : + _ Autorise Monsieur le Maire ou l'un de ses adjoints à signer la convention. VII - TRAVAUX Entretien des chemins communaux Monsieur François-Noël OSMOND présente deux devis pour le débroussaillage de la voirie communale : + l'un de la SARL POREE d'un montant de 4455.12 € TTC pour le territoire de St Ébremond de Bonfossé ; + l'autre de la SARL Franck BELLTARD d'un montant de 3075.64 € pour le territoire de Canisy. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de retenir l'offre de la SARL POREE d'un montant de 4455.12 € TTC et l'offre de la SARL BELLTARD d'un montant de 3075.64 € TTC pour le débroussaillage de la voirie communale (2 passages par an au printemps et à l'automne). Ouverture d'un chemin pour assurer une liaison entre la Pérelle, la ZA et la rue des Sauits CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 juin 2022 Page 6 sur 10 CRE ' “ DRE) FRS Afin de poursuivre l'aménagement de boucles sécurisées pour le déplacement piétonnier, deux devis ont été sollicités pour chiffrer le coût des travaux nécessaires à la réouverture de l'ancien chemin entre la zone artisanale et la rue des Saults (VC). Monsieur François-Noël OSMOND présente trois devis pour rendre ce chemin communal praticable : IPE Environnement 1945.00 € TTC pour le nettoyage du chemin (coupe de la végétation et élagage des haies sur 225 ml): SARL Guillaume AUBREE 3840.00 € TTC pour le dessouchage et le remblaiement du chemin SARL ELEC 3000 8025.60 € TTC pour le nettoyage du chemin Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de retenir les offres d'IPE Environnement d'un montant de 1945.00 € TTC et de la SARL Guillaume AUBREE pour un montant de 3840.00 € TTC. Monsieur François-Noël OSMOND précise qu'une demande d'autorisation de pénétrer sur les parcelles privées contigües sera nécessaire pour permettre la réalisation des travaux. VIII - MAITRISE D'ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE LA SALLE POLYVALENTE À CANISY Dans le cadre du projet de travaux de rénovation thermique de la salle polyvalente, il est proposé au conseil d'avoir recours à un maître d'œuvre pour assister la commune dans la réalisation de cette opération : définir le programme, établir le chiffrage du projet (nécessaire pour les demandes de subvention) et préparer toute la partie administrative des dossiers (urbanisme, AAPC, suivi chantier). Les travaux envisagés sont le remplacement des menuiseries extérieures, l'installation d'une VMC, l'isolation de la salle, etc. Un diagnostic devra être réalisé, notamment sur la charpente de la cuisine. Monsieur le Maire présente un devis de l'entreprise LENESLEY d'un montant de 1 440.00 € HT pour effectuer le diagnostic du bâtiment existant, auquel s'ajoute une option pour la maîtrise d'œuvre des travaux de réhabilitation (APD à AOR) pour un montant de 15 500.00 € HT. Monsieur le Maire précise que ce projet a été retenu dans le plan de relance de l'État dans le cadre de la rénovation thermique de bâtiments publics. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de retenir l'offre de l'entreprise LENESLEY pour un montant de 16940 € HT. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 juin 2022 Page 7 sur 10 IX - PREPARATION ILLUMINATIONS FIN 2022 : ENVELOPPE BUDGETAIRE Après avoir effectué un point sur l'état actuel des illuminations, il conviendrait de remplacer quelques motifs (hors services) et remettre en état les motifs qui peuvent l'être. La commission cadre de vie estime ce besoin dans une fourchette de 3000 à 3500 € Madame Claude CARAU COUVREUR présente un devis de DECOLUM d'un montant de 3172.50 € HT Pour l'achat de 6 motifs, d'un rideau lumineux pour la façade de la mairie et remplacement de quelques bâtons lumineux. Le conseil municipal est favorable à la dépense. X - PRESENTATION DU RAPPORT DE LA CLECT (SAINT-LO AGGLO) Monsieur le Maire informe le conseil que par courrier en date du 23 mai 2022, le Président de la CLECT (Commission Locale d'évaluation des Charges Transférés) lui a transmis un rapport établi le 16 mai 2022 relatif à l'étude de la rétrocession d'équipements sportifs aux communes et au changement du mode de financement du service « autorisation du droit des sols ». Il précise que la commune n'est pas concernée par la rétrocession d'équipements sportifs. Conformément à l'article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la mission de la CLECT est de procéder à l'évaluation des charges transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. À ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l'évaluation des charges transférées. Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l'attribution de compensation (AC) qui sera versée par l'EPCI aux communes. Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d'ajout, de retrait, d'adoption partielle. Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux. Pour mémoire, le premier alinéa du TI de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l'approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ». La CLECT s'est réunie le 16 mai 2022, afin de travailler sur l'évaluation des charges relatives à la rétrocession de certains équipements sportifs aux communes et au changement du mode de financement du service « autorisation du droit des sols ». ‘ Le rapport complet est annexé à la présente délibération. Monsieur le Maire propose au conseil d'adopter le rapport en date du 16 mai 2022, étant précisé que l'attribution de compensation de Canisy sera majorée de la somme de 5403.90 € correspondant à l'adhésion au service d'instruction du droit des sols qui n'aurait pas dû être imputée sur l'attribution de compensation. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 juin 2022 Page 8 sur 10 Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C TV et V, disposant notamment que les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique doivent créer une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT), Considérant que la CLECT a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges transférées et rétrocédées et que cette évaluation fait l'objet d'un rapport, Considérant que le rapport du 16 mai 2022 a été approuvé à la majorité par les membres de la CLECT, Considérant que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, Vu le rapport de la CLECT daté du 16 mai 2022, ci-annexé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le rapport établi par la CLECT en date du 16 mai 2022 ci-joint. XI - QUESTIONS DIVERSES Lignes directrices de Gestion Les lignes directrices de gestion reflètent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de la collectivité (entrée en vigueur au 02/12/2019), elles définissent les orientations générales en matière de promotion interne et de valorisation des parcours (entrée en vigueur au 01/01/2021) en vue de l'élaboration des décisions individuelles d'avancement de grade et de promotion interne. Monsieur le Maire présente au conseil les lignes directrices qui ont été transmises au comité technique du Centre de Gestion pour avis. Monsieur le Maire informe le conseil qu'il doit ensuite fixer les lignes directrices de gestion par arrêté. Don de la Paroisse de Canisy Monsieur le Maire informe le conseil avoir reçu le 13 mai dernier une contribution de 1760 € de l'association diocésaine de Coutances pour participer à la réfection des vitraux de l'église de Canisy. Considérant l'article L2242-1 du code général des collectivités territoriales, il propose au conseil municipal d'accepter ce don. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide d'accepter le don de l'association diocésaine de Coutances d'un montant de 1760 €, et autorise Monsieur le maire à procéder à l'encaissement. Remplacement de la rosace (vitrail) face Quest de l'église Saint Pierre Monsieur le Maire rappelle que la rosace de l'église a besoin d'être restaurée. Des devis ont été demandés auprès de plusieurs entreprises. L'entreprise MACREL propose son remplacement par une rosace avec profils acier thermolaqué noir et métallisé avec un vitrage clair type cathédrale pour un montant de 7680.00 € HT. Monsieur le Maire suggère de consulter l'ABF pour avis de la solution technique. Recours au service de remplacement du Centre de Gestion de la Manche La commune a recours au service missions temporaires du Centre de Gestion de la Manche lorsque les CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 juin 2022 Page 9 sur 10 besoins de recrutement sont justifiés. La mise à disposition d'un agent contractuel recruté par le Centre de Gestion nécessite l'établissement d'une convention pour chaque période d'emploi. Aussi, afin de faciliter nos démarches, le Centre de Gestion propose d'établir une convention pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Vu le projet de convention d'utilisation du service de remplacement, géré par le Centre de Gestion de la Manche et proposé par celui-ci, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, + Autorise Monsieur le Maire à faire appel au service de remplacement du Centre de Gestion de la Manche chaque fois que les besoins temporaires de recrutement le justifieront et dans la limite des crédits disponibles au budget, + Autorise Monsieur le Maire à signer la convention. Silo bois de la chaudière de l'immeuble sis 17 rue Saint Pierre Monsieur le Maire présente un devis de l'entreprise FOUCHARD pour le remplacement de la vis sans fin du silo bois d'un montant de 1746.43 € HT. Le conseil municipal est favorable à la dépense. Aménagement liaison douce - frais de clôture propriété 04 le breuil Suite à l'aménagement de l'accès à la propriété sise 04 le Breuil, Monsieur le Maire présente un devis de l'entreprise Concept Paysages Sourdin d'un montant de 2269.20 € HT pour la pose et la fourniture d'une clôture (lisses de sécurité). Le conseil municipal est favorable à la dépense. Acquisition d'une monobrosse Madame Maryvonne LEFRANÇOTS informe le conseil qu'il est nécessaire de commander une nouvelle monobrosse pour l'école de la Joigne. Elle présente trois devis : H.D.S. SARL Durant 1322.22 € HT ORAPI 1398.55 € HT MANUTAN 2512.10€ HT Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de retenir l'offre de la SARL Durant pour un montant de 1322.22 € HT, Acquisition d'un jeu extérieur pour l'école de la Joigne Madame Maryvonne LEFRANÇOIS informe le conseil de sa prospection pour l'acquisition d'un jeu extérieur pour l'école de la Joigne en remplacement du bac à sable. Le représentant qu'elle a rencontré lui a fait part de l'opération « plan des 5000 équipements sportifs de proximité» lancée par l'Agence Nationale du Sport qui participerait au financement des équipements sportifs. Organisation des bureaux de vote Monsieur le Maire informe le conseil qu'il manque des assesseurs pour tenir les bureaux de vote pour les prochaines élections législatives. Il rappelle que cela fait partie des obligations du conseiller municipal. Agenda CANISF, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 juin 2022 Page 10 sur 10 - 10 juin 2022 : comice agricole à St Ebremond - journée + repas et animation à 20h00 - vin d'honneur offert par la commune - 10 juin 2022 : concert école de musique Canisy-Marigny salle polyvalente à 20h30 - 12 juin 2022 : fête communale à St Ebremond (messe, vide-greniers, restauration sur place) - vin d'honneur offert par la commune = 18 juin 2022 à 17h30 : Cérémonie de l'appel du 18 juin au monument aux morts de Canisy en présence des anciens combattants, des pompiers et de l'Harmonie municipale de Canisy - verre de l'amitié dans la cour de la salle polyvalente offert par la commune - 25 juin 2022 : le REPAM (antenne de Canisy) devenu RPE fête ses 20 ans à la salle de Quibou - 14h - 26 juin 2022 : 8h VTT à Canisy -_ 26 juin 2022 : concert de l'Ensemble Vocal de Canisy - 02 juillet 2022 : apéro concert en soirée à Canisy - 08 juillet 2022 : fête St Pierre à Canisy - vin d'honneur offert par la commune + 05 juillet 2022 à 19h30 : salle multi-activités moment de convivialité du CM avec les agents et leur famille - soirée grillades - 13 juillet 2022 : repas moule frites à St Ebremond Prochaines réunions de conseil : Jeudi 07 juillet, lundi 05 septembre et lundi 03 octobre 2022. Rien ne restant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 23h25. Le Maire, le secrétaire de séance, CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 juin 2022