Arrêté - AR048 2023 Portant alignement de voirie AH 673 664

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Arrêté - AR048 2023 Portant alignement de voirie AH 673 664 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR048 2023 Portant alignement de voirie AH 673 664)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, REPUBLIQUE FRANÇAISE = DEPARTEMENT DE LA REUNION SA, Es S

‘PLAINE

PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE

Le Maire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-7,

- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, - Vu la demande d'alignement en date du 15/12/2022 de l'office notarial, Maître Sihem LOCATE concernant les parcelles AH 673, AH 664 située au 10 rue de Commerce.

- Vu l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Alignement

L'alignement de la rue du commerce se fait conformément au plan de division soit à l'arrière du trottoir d'une part, d'autre part concernant la RN3 s'agissant d'une route Nationale, je ne peux délivrer cet arrêté je vous demande de vous rapprocher de la direction de l'exploitation et de l'entretien des routes à l'adresse suivante: Avenue René Cassin-Moufia BP 7190 97419 Saint Denis Cedex.

ARTICLE 2 - Responsabilité

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

La Plaine des Palmistes, le 0 9 FEV. 2073

Le Maire,

Johnny PAYET

Steven BAMBA 5

le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Réunion — 2 ter rue Félix Guyon — 97 400 Saint-Denis

dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél :02 62 51 4910

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lund mord mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00048-2023 du 10 février 2023

Arrêté N° 00048-2023

Date: 10/02/2023