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Acte - 2026 52 p.j reglement budgetaire financier v1 au 2
Acte - REGLEMENT+BUDGETAIRE+ET+FINANCIER
Conseil Municipal - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Déliberation - Reglement budgetaire et Financier
Déliberation - 3 1 reglement financier budgetaire
Déliberation - 2026.72 Reglement Budgetaire et Financier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.72 Reglement Budgetaire et Financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mil vingt-six, le mardi 29 septembre à 17h00, les
membres composent le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la
convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, Mme CANAPI, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-CHERIF, M. PATRON, Mme HOTIN-LETANG,
M. PILLOUD, Mme VINCENT, M. JEUNEMAITRE,
Mme RAMEAUX, M. GAUFILLIER, Mme MAIRE, Mme
DELVAUX, M. GRAJQEVCI, Mme ENAMA, Mme PATYK,
M. VOELTZEL, M. AJJAJI Mme FONTAINE, Mme COUSIN,
M. MECREANT, M. FERTEL, M. ROULET, M. DESSELAS,
|Mme BORTOLUZZI, M. CAVE, M. AUDO |
| Excusé(s) représenti(s) |M. VAUVRE, conseiller municipal, par M. LAVENKA |
M. PERRINO, conseiller municipal, par M. PATRON
Mme BOURDON-MOLLOT, conseillère municipale, par Mme
PRADOUX
M. LIMONGI, conseiller municipal, par M. AUDO
Excusé(s) non représenté(s) M. JIBRIL
Absent(s) l
Secrétaire de séance : Mme BAALI-CHERIF
|. Nombre de Coïseillers en exercice : | 33.
E Nombre de Conseillers présents : . 28.
|. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : 4.
:.| Nombre de Coïseiller(s) excusé(s) non représenté(s) : 1.
|. Nombre de Conseiller(s) absent(s): 0.
| . Date de la convocation : 23.09.2026
N° 2026.72
---0000000---
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
(R.B.F)
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20261001-DEL-2026-72-DE
Date de télétransmission : 01/10/2026
Date de réception préfecture : 01/10/2026 La séance continuant,
Le Maire expose au Conseil :
o VU l'article L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
v VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
o VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la collectivité,
e VU l'avis de la Commission des Finances en date du 22 septembre 2026,
CONSIDÉRANT que l'application de la nomenclature M57 implique l'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour les communes de plus de 3 500 habitants, et qu'il constitue un outil de bonne gouvernance financière et de transparence pour toutes les collectivités :
CONSIDÉRANT que ce règlement a pour but de définir de manière claire et pérenne les règles internes de gestion fnancière pour toute la durée du mandat :
CONSIDÉRANT que le RBF fixe notamment les modalités de gestion des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP), les règles de fongibilité des crédits, ainsi que les modalités d'engagement et de report des crédits :
CONSIDÉRANT le projet de Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe à la présente délibération :
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à la majorité : (26
voix "pour" — 6 « abstentions » : M. ROULET, M. DESSELAS, Mme BORTOLUZZI, M.
CAVE, M. LIMONGI, M. AUDO) :
D'adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Commune de Provins joint en annexe
de la présente dé'ibération.
= Décide que ce réglement s'appliquera de plein droit à compter de l'exercice budgétaire
2026 et pour toute la durée du mandat, sauf modification ultérieure par délibération de cette
même assemblée.
© D'autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
de KA pe La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Mairie, étant-brécisé que celle-ci dispose alors d'un délai
de deux mois pour répondre. Uri silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite,
pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunäl administratif peut aussi être saisi par l'application informatique TELERECOURS ci‘oyens, accessible sur le site internet 2x iierccurs &
Acte déclaré exécutoire après affichage leSi. Âs «147 réception à la Préfecture de Seine et Marne, le ©L- SL
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20261001-DEL-2026-72-DE
Date de télétransmission : 01/10/2026
Date de réception préfecture : 01/10/2026 VAI L LE D\E
PROVINS
REGLEMENT BUDGETAIRE
ET FINANCIER
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20261001-DEL-2026-72-DE
Date de télétransmission : 01/10/2026
Date de réception préfecture : 01/10/2026
1/28 SOMMAIRE
Introduction 4-5
| - Le cadre budgétaire 6
A. Le cycle budgétaire 6
1. les orientations budgétaires 6
2. Le Budget Primitif et l'affectation des résultats 7
3. les Décisions Modificatives 7
4. Le Compte Financier Unique 8
B. L'arborescence budgétaire 9
C. La Gestion pluriannuelle des crédits 10
1. Définition 10-11
2. Vote 12
3. Exécution 12
4. Information de l'Assemblée délibérante 13
Il — L'exécution budgétaire 13
A. L'engagement comptable 13
1. Définition 13 - 14
2. Procédures d'engagement 14
Pl-4« un engagement pour une commande » 14
P2 —« un engagement pour plusieurs commandes » 14-15
P3 — « un engagement sans bon de commande » 15
B. Liquidation ef mandatement 15
1. Délai global de paiement 15
2. La liquidation 15
3. Le mandatement/ordonnancement 16
4. Le paiement/recouvrement 16
5. Engagement des crédits avant le vote du Budget Primitif 16 - 17
2/28 Il. Les opérations financières particulières et opérations de fin d'année 17
A. Gestion du Patrimoine 17
l. Entrée de l'immobilisation 17
2. Amortissement 18 - 21
3. La sortie de l'immobilisation 22
4. Les travaux en régie 22
B. Les provisions 22
1. Les provisions pour risques et charges de fonctionnement 22 - 23
2. les provisions pour créances douteuses 23 - 24
C. Les régies 24 - 25
D. Le rattachement des charges ef produits 26
E. Les restes à réaliser 26
F. La journée complémentaire 26
IV. La gestion de la dette 27
A. Les garanties d'emprunts 27
B. La gestion de la dette et de la Trésorerie 27
1. Gestion de la dette 27
2. Gestion de la Trésorerie 27 - 28
3/28 INTRODUCTION
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune de
PROVINS formalise ef précise les règles de gestion budgétaire et comptable
publique applicables à la Commune.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la Commune,
dans le respect du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et de
l'instruction budgétaire et comptable applicable.
Les principaux objectifs de ce RBF sont les suivants :
“_ Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
“ Réguler les flux financiers de la commune en améliorant le processus de
préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des
crédits avec la tenue d'une comptabilité d'engagement ;
Décrire les procédures, les faire connaître avec exactitude en créant un
référentiel commun et une culture de gestion que les services de la
Commune se sont appropriés ;
“_ Rappeler les normes ef respecter le principe de permanence des méthodes ;
“ Anticiper l'impact des actions de la Commune sur les exercices futurs,
notamment grâce la gestion pluriannuelle des crédits et plus particulièrement
l'utilisation des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP).
Le présent règlement a pour ambition de servir de référence à l'ensemble des
questionnements émanant des agents de la Commune et des élus municipaux
dans l'exercice de leurs missions respectives.
Le budget de la Commune doit respecter les cinq grands principes des
finances publiques que sont l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité et
l'équilibre.
1. L'annualité budgétaire
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée
délibérante, les recettes et les dépenses d'un exercice [article L.2311-1 du CGCT).
Cet exercice est annuel ef il couvre l'année civile du ler janvier au 31 décembre. Il
existe des dérogations à ce principe d'annualité tel que la journée complémentaire
(journée dite "complémentaire "du 1erjanvier au 81 janvier de N + 1} ou encoreles
autorisations de programme.
2. L'unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un
document unique, c'est le principe d'unité budgétaire. Par exception, le budget
principal avec les budgets annexes forment le budget de la commune dans son
ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d'ensemble des
ressources et des charges de la Commune.
4/28 Le budget de la Commune de PROVINS comprend un budget principal et 1 budget
annexe (Budget ASSAINISSEMENT).
3. L'universalité budgétaire
L'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents
budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses,
c'est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement.
De plus, il n'est pas possible d'affecter des recettes à des dépenses précises.
L'ensemble des recettes doit financer l'ensemble des dépenses prévues au budget.
4. La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de
dépenses définies dans l'autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit
pas être confondu avec la règle de non affectation car si les recettes ne doivent
pas être affectées, les crédits doivent au contraire l'être avec précision.
5. L'équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives
aux collectivités locales, proclame les principes de sincérité et d'équilibre pour
permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des communes.
ll est défini par l'article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
«Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en
équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et
lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de
la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à
l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.»
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget
est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la
collectivité doit inscrire l'ensemble des recettes et des dépenses qu'elle compte
réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
L'exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence
financière. Il est lié à d'autres principes comme la prudence que traduisent
notamment les mécanismes de provisions et d'amortissement qui contribue à la
mofîtrise du risque financier de la commune.
5/28 | - LE CADRE BUDGETAIRE
Le budget est l'acte par lequel l'assemblée délibérante [c'est-à-dire le Conseil
Municipal) prévoit et autorise les dépenses et les recettes d'un exercice.
Il s'exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents
budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues
du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable
applicable.
A. LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice, débutant le 1erjanvier et prenant
fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de
l'année sont encadrées par des échéances légales.
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l'élaboration
proprement dite du budget est précédée d'une étape préalable obligatoire
constituée par le rapport d'orientations budgétaires.
1. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Conformément aux articles du CGCT, la Commune de PROVINS organise en Conseil
Municipal un débat sur les orientations budgétaires générales de l'exercice et les
engagements pluriannuels ainsi qu'une présentation d'Un rapport de la structure et
de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport porte sur les principales recettes et dépenses, les principaux
investissements projetés et le niveau d'endettement de la Commune.
Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de
personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d'exprimer leur opinion
sur le projet budgétaire d'ensemble et permet au Maire de présenter les choix
budgétaires prioritaires pour l'année à venir ainsi que les engagements pluriannuels
envisagés.
a lieu au plus tôt 10 semaines avant le vote du budget primitif. 2. LE BUDGET PRIMITIF ET L'AFFECTATION DES RESULTATS
La commune de PROVINS s'engage à voter son budget primitif avant le 15 avril de
l'exercice.
Pour cela, le calendrier de préparation budgétaire proposé est le suivant :
> Juin-juiletN-1 : Note de cadrage adressée à tous les services après validation
des hypothèses administratives (Direction Générale/ /Direction des Finances)
et politiques (élu en charge des finances / Maire) du budget primitif (BP) de
l'année N, notamment concernant la masse salariale, l'évolution globale des
autres dépenses de fonctionnement général, les tarifs de prestations et le
volume global de crédits consacrés à l'investissement {hors crédits dévolus au
remboursement en capital de la dette).
> Juillet - septembre N-1 : préparation par les services des propositions
budgétaires de l'exercice à venir. Dans ce cadre, les services rédigent, en
respectant un cadre fourni par la Direction des Finances, un tableau listant
les besoins chiffrés (tant en dépense qu'en recette) et Une note de
présentation de leurs propositions. Ce support revêt Une importance
déterminante puisqu'il sert de document de référence lors des réunions
budgétaires.
> Septembre - octobre N-1 : tenue des arbitrages administratifs (Direction
Générale/Services opérationnels/Direction des Finances) et politiques
{impliquant les élus de secteur et l'élu en charge des finances).
> A l'issue de ces réunions budgétaires, l'équilibre général du budget N est
présenté au Maire, qui rend ses arbitrages finaux.
> Novembre N-1 - Janvier N : tenue du Débat d'Orientations Budgétaires en
Conseil Municipal.
> Janvier N jusqu'au 15 avril N : Vote du budget primitif de l'année N en Conseil
Municipal.
La reprise des résultats comptables de l'exercice précédent se fait par anticipation
dès le vote du budget.
3. LES DECISIONS MODIFIC ATIVES
AU cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes
formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues
lors d'une étape budgétaire spécifique dénommée « Décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes
règles de présentation et d'adoption que le budget primitif.
7/28 4. LE COMPTE FINANCIER UNIQUE
Cadre juridique relatif à la généralisation du CFU : Articles L.1612-21 à L.1612-41 du CGCT
À l'issue de l'exercice comptable, Un document de synthèse est établi afin de
déterminer les résultats de l'exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation
(émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l'objet d'une présentation en Conseil Municipal et doit être
voté avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné.
Le CFU est un document commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui se
substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les
mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels
comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux,
qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.
Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée,
dans une démarche de dématérialisation cohérente à l'ensemble des documents
budgétaires (BP, BS, DM).
La confection de ce document commun s'appuie sur Un travail collaboratif simplifié
entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de
leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la
fiabilisation de la qualité des comptes.
Les principales étapes du cycle budgétaire de la commune de Provins se déroulent
(dans la mesure du possible) selon le calendrier prévisionnel suivant :
Etape budgétaire Période de l'année
Orientations budgétaires année N Novembre N-1 / Janvier N
Budget primitif année N et reprise Janvier N jusqu'au 15 avril N
anticipée des résultats dégagés au (dates limites légales)
titre de l'exercice N-1
Décisionmodificative n°1 En cours d'année, si besoin
Décision modificative n°2 En cours d'année, si besoin
CFU année N -] Avant le 30 juin N
8/28 B. L'ARBORESCENCE BUDGETAIRE
La présentation de l'ensemble des documents budgétaires officiels faisant l'objet
d'un vote en assemblée délibérante et d'une transmission au contrôle de légalité
doit répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fonda.
En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections
{(fonctionnement/investissement) et le montant des dépenses et des recettes de
chacune des deux sections doit être équilibré.
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé
chacun par article comptable.
Conformément à l'exigence de présentation croisée de l'article L.2312-3 du CGCT,
le budget primitif et le CFU de la Commune de Provins sont présentés par nature, et
assortis d'une présentation croisée par fonction.
La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d'information
destiné à faire apparaître, par domaines de compétences, les dépenses et les
recettes de la commune.
Le budget est ainsi divisé en chapitres et articles budgétaires.
Les crédits budgétaires font l'objet de regroupement au sein d'enveloppes
financières globales appelées chapitres. Ils sont déclinés dans le plan comptable
par naïure au niveau le plus fin ef sont appelés articles.
La ventilation des crédits de chaque chapitre est présentée dans le cadre de la
préparation budgétaire mais peut faire l'objet d'une évolution à l'intérieur du même
chapitre, en fonction des besoins, sans que l'Assemblée délibérante ait à se
prononcer sur cette modification.
La fongibilité des crédits est une souplesse de gestion financière qui permet à
l'exécutif de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l'exclusion
des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles
de chacune des sections ;
Ainsi, si le Conseil Municipal autorise le Maire à la fongibilité des crédits, il pourra
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5%
des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et Investissement)
à l'exclusion des dépenses de personnel (chapitre 012)
Lors du vote du Budget Primitif (ou d'une décision modlificative), l'assemblée doit
explicitement valider cette délégation en remplissant l'état dédié dans la maquette
budgétaire (‘Informations générales - Modalités de vote du budget").
Le Maire prendra un arrêté ou une décision formelle listant précisément les comptes
de provenance et de destination. L'acte sera transmis en Préfecture au titre du
contrôle de légalité et envoyé au Comptable public {via l'application Helios) pour
ouvrir les droits. C'est cette transmission qui rend le virement exécutoire. Le Maire
devra informer les élus des mouvements de crédits effectués lors de la plus proche
séance du Conseil municipal, et au plus tard lors de la présentation du Compte
Financier Unique (CFU).
Le budget est voté au niveau du chapitre. C. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
1. DEFINITION
L'adoption d'AP {Autorisation de Programme, en Investissement) et AE [Autorisation
d'Engagement en Fonctionnement) est Une technique budgétaire qui déroge au
principe d'annudalité et permet de mettre en œuvre des projets à caractère
pluriannuel tout en préservant l'équilibre du budget et les capacités financières
d'une entité.
Sa mise en oeuvre est facultative.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à
la procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses
d'investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son
budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses
à régler au cours de l'exercice.
Chaque Autorisation de Programme (AP) se caractérise par Un échéancier
prévisionnel de crédits de paiement (CP).
Elles demeurent valables sans limitation de durée et peuvent être révisées.
Le montant total de l'autorisation (AP) est égal à la somme des crédits de paiement
(CP) échelonnés dans le temps.
La Commune n'adopte pas, à ce jour, le régime de la pluri annualité budgétaire
sous forme d'Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) prévu
à l'article L. 2311-3 du CGCIT.
En conséquence :
Les opérations d'équipement ne font pas l'objet d'un vote d'AP/CP par le Conseil
Municipal.
Le suivi financier et budgétaire des projets d'investissement d'une durée
supérieure à un an s'effectue par l'inscription annuelle de crédits budgétaires
d'équipement et par la technique comptable du report de crédits de paiement
d'un exercice sur l'autre (restes à réaliser), dans le respect des règles d'arrêt des
comptes.
Si toutefois la Commune souhaitait ultérieurement recourir au mécanisme des
AP/CP pour la réalisation d'une ou plusieurs opérations structurantes, la procédure
préalable suivante serait mise en place :
Délibération cadre : Le recours au dispositif des AP/CP devra faire l'objet d'une
décision spécifique pour en fixer les modalités précises de gestion {niveau de vote,
règles de cadrage, gestion des virements, révision et clôture des AP).
Modalités d'adoption : Conformément à l'article R. 2311-9 du CGCT, les autorisations
de programme et leurs crédits de paiement associés feront l'objet d'une
délibération distincte de celle du vote du budget. Un tableau de suivi de
l'échéancier et du taux de réalisation des AP/CP sera obligatoirement adossé aux
documents budgétaires réglementaires.
10/28 L'Autorisation de Programme (AP) : Constitue la limite supérieure des dépenses
pouvant être engagées pour le financement d'une opération d'investissement. Elle
demeure valable sans limitation de durée jusqu'à la clôture de l'opération.
Le Crédit de Paiement (CP) : Constitue la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées au cours de l'exercice budgétaire pour couvrir les engagements
contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Périmètre et Seuil de Révision : L'individualisation sous forme d'AP/CP est obligatoire
pour tout projet d'investissement dont le montant global est supérieur à 300 000 € et
dont la réalisation s'étale sur plus d'un exercice budgétaire.
Les projets de montant inférieur où s'exécutant sur un seul exercice font l'objet
d'un vote en crédits à l'article (gestion annuelle classique).
Vote et Procédure d'Adoption :
-__ Inscrit au Budget Primitif (BP) : Le vote des AP et de leur échéancier de CP
prévisionnel s'effectue lors du vote du budget. Les AP sont votées par
chapitre ou par opération.
- Tableau de Pluri annualité : Le document budgétaire comporte
obligatoirement en annexe le tableau récapitulatif présentant pour chaque
chapitre/opération :
o Le montant toïal de l'AP votée ;
o Les engagements juridiques déjà réalisés sur les exercices antérieurs ;
o La répartition prévisionnelle des CP sur l'exercice courant et les
exercices futurs.
Ajustements, Subventions et Modification des AP/CP :
- Révision des AP : Toute modification de l'enveloppe globale d'une AP
(augmentation ou diminution liée à un avenant, un réajustement de projet
OU une réestimation des coûts) nécessite une délibération formelle lors d'une
décision modificative (DM) ou du budget supplémentaire (BS).
- Fermeture de l'AP : À l'achèvement physique et financier de l'opération, l'AP est clôturée. Les AP non engagées ou le solde disponible non consommé sont annulés par délibération.
-_ Gestion des CP non consommés : Les CP ouverts au titre d'un exercice et non
consommés à la clôture de celui-ci ne sont pas automatiquement reportés.
Ils doivent faire l'objet d'une nouvelle inscription (ou d'un ajustement) au
budget de l'exercice suivant.
Engagement et Mandatement
- AUCUN engagement juridique (marché, commande, convention) ne peut
être signé s'il dépasse le montant de l'AP disponible votée.
- AUCUN mandat de paiement ne peut être émis au-delà des CP ouverts sur
l'exercice budgétaire en cours pour l'opération concernée.
11/28 2. VOTE
En M57, iln'est pas possible d'adopter d'autorisation de programme [AP] ou
d'engagement {(AË) en dehors d'une délibération budgétaire.
Les AP/CP sont affectés par chapitre voire par article.
Un bilan de la gestion pluriannuelle des crédits est présenté lors du vote du CFU, en
plus d'un état de situation des AP/AE qui doit être joint aux maquettes budgétaires.
Dépenses imprévues : s'agissant des AP ou AE, le Maire ne peut pas procéder à des
transferts d'autorisation de chapitre à chapitre.
Par contre, il pourra être voté, lors du vote du budget ou d'une décision
modificative des AP et des AE de dépenses imprévues, autorisations qui ne pourront
être supérieures à 2 % des dépenses réelles de leur section (article L.1612-37 du
C@CT).
Ces AP où AË n'ont pas de crédits de paiement et deviennent caduques
automatiquement à la fin de l'exercice lorsqu'elles n'ont pas été engagées. Elles
n'entrent pas dans le calcul de l'équilibre du budget.
Pour les Communes et EPCI, les AP/AE sont votées au moment de leur création par
une délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou d'une
décision modificative.
La délibération précise l'objet de l'AP, son montant, et la répartition pluriannuelle
des crédits de paiement (CP). Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal
au montant de l'AP.
Le montant d'une AP et des CP en découlant, peut être révisé [à la hausse comme
à la baisse) au cours del'année de son vote, et tout au long de sa durée de vie, par
le biais d'une délibération du Conseil Municipal.
{Articles R2311-9 etD 5217-11 du CGCT)
3. EXECUTION
Avant le vote du budget suivant, l'exécutif peut liquider et mandater, le
comptable peut payer, les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une
autorisation de programme (AP) votées sur des exercices antérieurs, dans la limite
du montant des crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations
ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Les crédits de paiement (CP) d'une AP peuvent faire l’objet de plusieurs
affectations tout au long de sa durée de vie, en fonction de l'avancement du projet.
Les échéanciers de crédits de paiement sont ajustés lors du budget ou d'une
décision modificative.
Des restes à réaliser pourront être constatés au 31 décembre pour des crédits de
paiement afférents à une autorisation de programme votée, engagée, et inscrits
au budget et adossés à un engagement juridique.
Les crédits votés qui ne seront ni mandatés, ni engagés au 31 décembre, seront
annulés. L'abandon des crédits de paiement s'inscrit dans la logique pluriannuelle
qui vise à une meilleure lisibilité budgétaire.
12/28 4. INFORMATION DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LA GESTION
PLURIANNUELLE
La nomenclaiure budgétaire et comptable appliquée à la commune prévoie que
le Règlement Budgétaire et Financier doit préciser les modalités d'information de
l'Assemblée délibérante concernant les engagements pluriannuels au cours de
l'exercice.
Lors du vote du BP et des DM, Une présentation des prévisions budgétaires est
adressée à l'ensemble des conseillers municipaux, et notamment l'état
d'avancement des AP.
À l'occasion du vote du Compte Financier Unique, un bilan de la gestion de la collectivité est présenté, dont une annexe budgétaire permettant, notamment, de déterminer l'avancement des AP, et des crédits hors AP.
Il. L'EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s'exécute du lerjanvier au 31 décembre de l'année.
Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation
des crédits lorsque la décision de financer une action où un projet est prise par la
collectivité jusqu'à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable
public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place
par la commune dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus
particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et
comptable applicable.
A. L'ENGAGEMENT COMPTABLE
1. DEFINITION
L'article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L.
2342-2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
oblige l'ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d'engagement comptable permet de garantir qu'aucune décision de
nature financière n'est autorisée en l'absence de crédits budgétaires et ainsi
d'assurer le respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d'une comptabilité d'engagement est une obligation qui incombe à
l'ordonnateur de la collectivité.
Cette comptabilité d'engagement doit permettre à tout moment de connaître :
- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l'engagement,
- Les crédits disponibles au mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées.
13/28 Dans le cadre des crédits gérés en AP, l'engagement porte sur l'AP et donc sur les
crédits de paiement.
Hors gestion en AP, l'engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre
de l'exercice.
D'un point de vue juridique, un engagement est l'acte par lequel la commune crée
OU constate à son encontre une obligation qui entraînera Une charge
(engagement juridique). Il résulte de la signature d'un contrat, d'une convention,
d'un bon de commande...
l'est constitué des trois éléments suivants : Un montant prévisionnel de dépenses, un
tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre, article et
fonction).
l'engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l'engagement
juridique afin de garantir la disponibilité des crédits.
2. PROCEDURES D'ENGAGEMENT
Tout engagement se matérialise dans l'outil de gestion financière par le choix d'une
procédure d'engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques.
Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique accompagnant
l'engagement compiable.
Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l'engagement concerne
un accord cadre à bons de commande, des travaux de construction, une
subvention à verser à Un partenaire extérieur, ou encore le règlement des intérêts
de la dette.
P1- « un engagement pour une commande »
Cette procédure d'engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes
passées par la collectivité sans s'appuyer sur un marché « formalisé » et s'appuyant
sur un bon de commande unique.
Cette procédure d'engagement peut également être utilisée pour les commandes
passées par la collectivité à partir de marchés à bons de commande, et pour
lesquels les services souhaitent assurer Un suivi financier par le biais de la
correspondance exacte entre Un bon de commande et Un seul ef unique
engagement.
Les engagements générés à partir de cette procédure nécessitent la validation
préalable de l'engagement par la Direction des Finances, la Direction Générale [le
Directeur général des Services), et l'Adjoint responsable de la Direction de laquelle
l'engagement provient].
En l'absence de bon de commande signé, l'engagement n'est pas validé et ne
peut donc pas être utilisé pour liquider des factures.
P2 - « un engagement pour plusieurs commandes »
Cette procédure permet la création d'un engagement global correspondant au
montant du marché où à un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire.
Plusieurs commandes peuvent être effectuées à partir de cet engagement, dans
14/28 la limite du montant engagé.
L'engagement est au préalable validé par la Direction des Finances, la Direction
Générale [le Directeur général des Services), et l'Adjoint responsable de la Direction
de laquelle l'engagement provient}, avant de pouvoir être utilisé pour effectuer des
commandes.
P3 — « un engagement sans bon de commande »
Sont concernés par cette procédure les dépenses liées au paiement des payes,
indemnités et cotisations, les remboursements d'emprunts.
B. LIQUIDATION ET MANDATEMENT
Après avoir fait l'objet d'un engagement comptable et juridique, les obligations de
payer doivent être liquidées puis mandatées.
1. DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
La Ville est tenue de respecter le délai global de paiement de 30 jours prévu par la
réglementation en vigueur, entre la réception de la facture (date de réception de la
demande de paiement correspondant à la date d'enregistrement au courrier arrivée)
et le décaissement par le Comptable public.
En cas de non-respect du délai global de paiement des intérêts moratoires peuvent
être versés au fournisseur.
Toutefois l'ordonnateur peut suspendre le délai de paiement, une seule fois, en
envoyant au prestataire une notification avec accusé de réception, (par lettre ou
courriel) lui indiquant les motifs qui s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir.
À réception de l'ensemble des justificatifs, Un nouveau délai de 30 jours est ouvert.
2. LA LIQUIDATION
Elle à pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d'arrêter le
montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
La constatation du service fait : Il s'agit de s'assurer que le prestataire retenu
par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Elle est
effectuée par l'agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation,
OU son supérieur hiérarchique (chef de service généralement) ;
“La liquidation proprement dite qui consiste, avant l'ordonnancement de la
dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est
effectuée par le service gestionnaire des crédits et conduit à proposer le «
mandat » ou le «titre de recette », après la constatation du service fait, à la
Direction des Finances.
15/28 3. LE MANDATEMENT / ORDONNANCEMENT
C'est la Direction des Finances qui est chargée de la validation des propositions des
mandats ef des titres des recettes.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l'exhaustivité des
pièces justificatives obligatoires.
L'ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi
pour le montant de la liquidation. Il donne l'ordre au comptable public de payer la
dette de la collectivité (dépense - mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la
collectivité (recette -fitre). Chaque mandat/titre doit être accompagné des pièces
justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités Territoriales.
Les mandafñs, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
4. LE PAIEMENT / RECOUVREMENT est ensuite effectué par le comptable
public. Le Trésorier effectue les contrôles de régularité suivants :
Qualité de l'ordonnateur ;
Disponibilité des crédits ;
Imputation comptable ;
Validité de la dépense et de la recette ;
Caractère libératoire du règlement. SKK
K
SK
5. ENGAGEMENT DES CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
L'article L.1612-1 du CGCT prévoit que lorsque le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquelil s'applique,
le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget {au plus tard le 15 avril année
N / 30 avril pour l'année de renouvellement des organes délibérants), d'engager
des crédits sous certaines conditions :
I. Section de fonctionnement : mise en recouvrement des recettes et
engagement des dépenses
Le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption du budget :
- de mettre en recouvrement les recettes ;
- d'engager, de liquider et de mandaïer les dépenses de la section de
fonctionnement {hors autorisation d'engagement) dans la limite de celles
inscrites au budget l'année précédente.
- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
IL. Section d'investissement : engagement des dépenses
Le Maire peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement {hors autorisation de
programme) dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette. La délibération peut être prise en cas d'absence de vote du
BP avant le lerjanvier année N et jusqu'à l'adoption du BP pour pallier un
besoin urgent et exceptionnel face à une dépense d'investissement non
16/28 prévisible.
Elle ne peut s'appliquer qu'à compter du ler janvier de l'année N.
LLR Engagement des dépenses à caractère pluriannuel
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation
de programme ou dans une autorisation d'engagement, le maire de
l'assemblée délibérante peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à
son règlement, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les
dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes
au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits
de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours
de l'exercice précédent (= budget primitif + budget supplémentaire +
décisions modificatives)
Il, LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS
DE FIN D'ANNEE
A. GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine de la collectivité regroupe l'ensemble des biens meubles, immeubles,
matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui
appartiennent à la Commune. Ces biens ont été acquis en section d'investissement
{comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l'objet d'une valorisation comptable et sont inscrits
à l'inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Commune incombe
aussi bien à l'ordonnateur [chargé du recensement des biens et de leur
identification par n° d'inventaire) qu'au Comptable public (chargé de la bonne
tenue de l'état de l'actif de la collectivité).
Chaque immobilisation connaît un cycle comptable.
1. ENTREE DE L'IMMOBILISATION DANS LE PATRIMOINE DE LA COMMUNE
Cette entrée est constatée au moment de la liquidation liée à l'acquisition de
l'immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un n° d'inventaire
unique, transmis au Comptable public. Ce rattachement de la liquidation à üun
élément du patrimoine {n° d'inventaire) est obligatoire.
17/28 2. AMORTISSEMENT
Articles L.2321-2, R.2321-1, L5211-36 du CGCT
Les dotations aux amortissements d'investissement constituent une dépense
obligatoire.
L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de
constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les
ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable
permet d'étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des
immobilisations. Comptablement, la constatation de la dotation annuelle aux
amortissements est une opération d'ordre budgétaire : débit du compte 68x et
crédit du compte 28x27. La ressource constatée en section d'investissement permet
de préparer le renouvellement de l'actif.
En application des règles de la comptabilité M57, le principe de droit commun prévoit
un amortissement des immobilisations au prorata temporis à compter de leur date de
mise en service.
Cependant, il est possible de déroger à ce principe de prorata temporis et de choisir la
méthode de l'amortissement en année pleine (à compter du 1er janvier N+1 de la mise
en service) pour les nouvelles immobilisations mises en service.
Ce choix est motivé par les raisons suivantes :
1. La simplification administrative avec la suppression des calculs au jour près : Le
prorata temporis impose de tracer la date exacte de mise en service de chaque bien
(bon de livraison, PV de réception) pour calculer un prorata en jours sur le premier
exercice. L'année pleine permet de basculer sur Un calendrier automatisé : 1 bien
acquis en année N = lère annuité globale au 1e janvier N+1.
2. Diminution du risque d'erreur comptable : Moins d'opérations manuelles de calcul
au moment des opérations de fin d'année, ce qui sécurise les travaux de clôture avec
la Trésorerie publique.
3. Une meilleure prévisibilité et lisibilité du budget de fonctionnement et Un cadrage
parfait lors du Budget Primitif (BP) : La dotation aux amortissements de l'année N+1 est
parfaitement connue dès la fin de l'exercice N. Elle correspond exactement au
montant inscrit au compte d'immobilisations de l'année précédente, sans prorata
complexe à estimer.
4. La neutralité sur la durée totale d'amortissement : Aucune perte financière, le
montant total amorti reste strictement identique. La première annuité est simplement
décalée d'un exercice.
5. La sincérité est préservée : La dépréciation de la valeur de l'actif reste
intégralement constatée sur la durée de vie utile du bien déterminée par la collectivité.
Par dérogation au régime de droit commun du prorata temporis, le Conseil municipal
opte pour Une gestion comptable selon la règle de l'année pleine :
18/28 ! Fait générateur : La première dotation aux amortissements est comptabilisée à
compter du ler janvier de l'année [N+1) qui suit l'année de mise en service (ou
d'acquisition) effective du bien (année N)
Impact sur l'exercice d'acquisition : AUCUN amortissement n'est constaté au cours
de l'exercice au terme duquel l'immobilisation a été acquise ou mise en service.
Année de clôture : L'immobilisation est amortie sur sa durée totale prévue. La
dernière annuité d'amortissement est comptabilisée sur l'exercice de fin de la
durée d'amortissement.
Exception pour biens de faible valeur : Par exception à la dérogation générale,
les biens de faible valeur (montant unitaire inférieur au seuil réglementaire de 500
€) sont amortis en totalité sur un an {100 %) lors de l'exercice N+1 qui suit leur
acquisition.
Afin d'optimiser le suivi du patrimoine, de simplifier les opérations de fin d'exercice
comptable et de garantir une parfaite prévisibilité des charges de la section de
fonctionnement lors de la préparation budgétaire, il est proposé d'adopter la règle de
l'amortissement en année pleine pour l'ensemble des immobilisations amortissables de
la Commune.
Les biens acquis par lot font l'objet d'un amortissement par lot et sont dotés d'un seul
numéro d'inventaire, le nombre de biens de même nature est précisé afin de pouvoir
prendre en compie les sorties « partielles ».
L'amortissement des immobilisations interviendra en année pleine, au 1e janvier de
l'année N +1 suivant la mise en service du bien, et non au prorata temporis. Cette
simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l'exercice suivant
la date de mise en service.
Les subventions versées s’amortissent également en année pleine.
Pour les biens immeubles ceux-ci ont un numéro d'inventaire unique.
La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par
délibération du Conseil Municipal et fait l'objet d'une annexe aux documents
budgétaires. À chaque immobilisation amortissable {disposant d'un n° d'inventaire
spécifique) correspond un tableau d'amortissement.
L'amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre donnant lieu :
“A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien
par la dotation aux amortissements ;
A une recette d'investissement pour provisionner l'éventuel remplacement
du bien.
"Ces deux mouvements [dépense de fonctionnement/recette
d'investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements
constitue une dépense obligatoire.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d'amortissement
des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou
chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :
19/28 “des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code
de l'urbanisme qui sont amortis sur Une durée maximale de 10 ans ;
des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont
amortis sur Une durée maximale de 5 ans ;
“ des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur Une durée
maximale de 5 ans ;
“ des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou
sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
“des subventions d'équipement versées qui sont amorties
“sur Une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens
mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides
à l'investissement consenties aux entreprises ;
= sur Une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens
immobiliers ou des installations ;
“OU sur Une de quarante ans lorsqu'elles financent des projets
d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut
débit....).
Les durées d'amortissement appliquées par la Commune de Provins depuis le 1er
janvier 2022 :
20/28 Nature du bien Durée
Biens de faible valeur (seuil 500 <€) 1
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202|Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 2
2031|Frais d'études (non suivis de réalisation) 2
2032|Frais de recherche et développement 2
2033|Frais d'insertion (non suivis de réalisation) 2
204 ... [Subventions Versées pour financement de biens mobiliers, matériel ou études 5
204 .. [Subventions versées pour financement de biens immobiliers où installations 30
204 ... [Subventions versées pour financement de projets d'infrastructures d'intérêt national 40
2051|Concessions et droits similaires
208..| Autres immobilisations incorporelles
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2114[Terrains de gisement 30
2121|Plantations d'arbres et arbustres 10
2132... [Bâtiments privés 25
21352|Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments privés 10
2142|Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport 25
2153... [Réseaux divers 30
2154|[Voies navigables 30
2156... Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10
2157... [Matériel et outillage technique 5
2158|Autres installations, matériel et outillage techniques 5
2181|Installations générales, agencements et aménagements divers 5
2182... [Matériel de transport 5
2183... [Matériel informatique 3
2184... [Matériel de bureau et mobilier 5
2185|Matériel de téléphonie 3
2186|Cheptel 10
2188|Autres 5
Immobilisations reçus au titre d'une mise à disposition
21714[Terrains de gisement reçus au titre d'une mise à disposition 30
21721|Plantations d'arbres et arbustes reçues au titre d'une mise à disposition 10
21732... |Bâtiments privés reçus au titre d'une mise à disposition 25
21742|Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport reçus au titre d'une mise à disposition 25
21753... [Réseaux divers reçus au titre d'une mise à disposition 30
21754|Voies navigables reçues au titre d'une mise à disposition 30
21757... [Matériel et outillage technique reçus au titre d'une mise à disposition
21758] Autres installations, matériel et outillage techniques reçus au titre d'une mise à disposition
2178... Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition
Immobilisations reçus au titre d'une mise en affectation
2214|Terrains de gisement reçus en affectation 30
2221|Plantations d'arbres et arbustes reçues en affectation 10
2232... Bâtiments privés reçus au titre d'une mise en affectation 25
2242|Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport reçus au titre d'une mise en affectation 25
2253... Réseaux divers reçus en affectation | 30
2254|Voies navigables reçues au titre d'une mise en affectation 30
2256|Matériel et outillage d'incendie et de défense civile reçus au titre d'une mise en affectation 10
2257... [Matériel et outillage technique reçus en affectation
2258| Autres installations, matériel et outillage techniques reçus en affectation 5
228... [Autres immobilisations corporelles reçues en affectation 5
21/28 3. LA SORTIE DE L'IMMOBILISATION DU PATRIMOINE
Elle fait suite à une cession de l'immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) où à une
destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d'Une cession d'un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre
budgétaire [avec constatation d'une plus ou moins-value traduisant l'écart entre
la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être
comptabilisées.
4. LES TRAVAUX EN REGIE
s'agit de tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroître
le patrimoine de la commune.
Ces travaux, qui permettent la création d'immobilisations, ou qui entraînent un
accroissement de la valeur et de la durée de vie d'une immobilisation, sont de
véritables dépenses d'investissement pour la collectivité.
De plus, les travaux en régie ont Un avantage en termes de réactivité, car les agents
des services techniques sont disponibles rapidement, alors que des sociétés
extérieures peuvent avoir des délais d'intervention.
Un chiffrage des chantiers menés par les équipes techniques est établi fous les
trimestres afin de transférer le coût des travaux, de la section de fonctionnement
vers la section d'investissement.
Il est donc nécessaire de suivre par chantier :
ÿ Les charges de production : matières premières et matériaux consommés,
matériels utilisés, location de matériel ... ;
“Les charges de personnel et le nombre d'heures nécessaires à la création de
l'immobilisation.
Ces fiches de travaux sont globalisées pour permettre le transfert de ces dépenses,
du fonctionnement vers l'investissement, ce qui se traduit budgétairement par une
écriture d'ordre donnant lieu :
ÿ . Aunerecette de fonctionnement à l'article 722, Production Immobilisée :
“A une dépense d'investissement 21 ... ou 28... si les travaux sont en cours
d'achèvement
B. LES PROVISIONS
1. LES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence
contenu dans le plan comptable général. Il s'agit d'une technique comptable qui
permet de constater une dépréciation où Un risque ou bien encore d'étaler une
charge.
22/28 Les provisions constituent une opération semi budgétaire constatant au budget une
dépense de fonctionnement, la dotation, par utilisation du compte 6815.
Les provisions doivent être constituées dès lors de l'apparition d'un risque ou d'une
dépréciation.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif et lorsque la
provision concerne Un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche
décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté où réalisé, le plus souvent sur Un exercice ultérieur, Une
reprise sur provision est constatée.
2. LES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES
Dans le cadre de la mise en place de la M57 la constitution de provisions comptables
est une dépense obligatoire.
Une situation des impayés est établie tous les trimestres, ou plus ponctuellement en
fonction des besoins, par la Direction des Finances, à partir d'une extraction du
portail de la DGFIP, qui est retraitée et diffusée par service, ainsi qu'à la Direction
Générale et à l'élu en charge des finances.
Afin d'assurer la sincérité budgétaire, la transparence des comptes et la fiabilité des
résultats de fonctionnement, la constitution d'une provision pour créances douteuses
est nécessaire.
Une provision est donc constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque
le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité,
estimées à partir des informations communiquées par le comptable.
Dès lors qu'il existe pour Une créance donnée, des indices de difficulté de
recouvrement, la créance doit être considérée comme douteuse.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses ou
dépréciations repose sur des écritures semi-budgétaires {droit commun) par utilisation
du compte 6817 « dotations aux provisions /dépréciations des actifs circulants ».
La méthode choisie prend en compte l'ancienneté de la créance comme premier
indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'Une créance.
Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
En effet les chances de régulariser les créances s'amenuisent, et les risques
d'irécouvrabilité s’accroissent avec le temps.
La Ville de Provins opte, pour le calcul des dotations aux provisions des créances
douteuses depuis l'exercice 2022, hors constatation des opérations d'étalement du
Fonds de soutien.
23/28 Exercice de prise en charge | Taux de dépréciation
de la créance
N-1 25
N-2 50 %
N-3 175 %
Antérieur 100%
La dotation de provision des créances douteuses sera inscrite annuellement au
Budget Primitif de la Ville.
C. LES REGIES
Les régies d'avances et de recettes sont Une dérogation au principe de séparation
de l'ordonnateur et du comptable. Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
encadre rigoureusement leur création, leur fonctionnement et le régime de
responsabilité des régisseurs, en tenant compte du nouveau régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP), conformément à
l'ordonnance du 23 mars 2022.
Régies d'avances et de recettes
" Cadre juridique et création des régies
Conformément aux articles L. 1617-1 et R. 1617-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), la Commune peut instituer des régies d'avances
et/ou de recettes pour faciliter le paiement de certaines dépenses ou
l'encaissement de certaines recettes de proximité.
o Création : Les régies sont créées par arrêté du Maire, après avis
conforme du comptable public.
o Acte constitutif : L'arrêté définit obligatoirement l'objet de la régie, la
nature des dépenses ou recettes gérées, le montant du fonds de
caisse ou de l'avance, ainsi que les modes de paiement et
d'encaissement autorisés.
" Désignation et statut du régisseur
o Nomination: Le régisseur {ainsi que ses mandataires ou suppléants)
est nommé par arrêté du Maire après agrément du comptable
public.
o Incompatibilité : Les fonctions de régisseur sont incompatibles avec
les fonctions d'ordonnateur ou de gestionnaire d'ordres de
dépenses/recettes au sein de la Commune.
24/28 ” Régime de responsabilité des régisseurs
L'ordonnance du 23 mars 2022 instaure Un régime de responsabilité des
gestionnaires commun aux ordonnateurs et aux comptables, en remplacement du
régime dual : responsabilité des ordonnateurs devant la Cour de discipline
budgétaire et financière (CDBF) et responsabilité des comptables devant les
chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) et la Cour des comptes.
Le nouveau régime est entré en vigueur le ler janvier 2028.
En vertu de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, les
régisseurs sont soumis au même régime de responsabilité que les autres
gestionnaires puUbIICSs ;
La responsabilité du régisseur ne peut être engagée devant la Cour des comptes
qu'en cas d'agissements ou de manquements constitutifs d'une faute grave ayant
entraîné un préjudice financier significatif pour la collectivité.
Ils peuvent être sanctionnés en cas d'infractions prévues par l'ordonnance et sont
susceptibles de faire l'objet de poursuites judiciaires
en cas d'infractions à la loi pénale {par exemple en cas de détournement).
Les déficits éventuellement constatés dans la gestion des régies ne sont plus à la
charge du régisseur, mais sont désormais pris en charge par le budget de la
collectivité indépendamment des éventuelles poursuites
par le juge en cas de faute grave et de préjudice significatif.
Contrôle et sécurité des régies
" Contrôles internes et externes : Les régies font l'objet de contrôles sur
pièces et sur place inopinés réalisés par le comptable public, ainsi que par
les services internes de la Commune (Direction des Finances).
" Versement des fonds : Les régisseurs sont tenus de verser leurs
encaissements et de produire leurs justifications auprès du comptable
public selon la périodicité fixée dans l'arrêté de création (au minimum une
fois par mois ou dès que le plafond encaisse est atteint).
* Indemnité de maniement de fonds : Les régisseurs peuvent percevoir une
indemnité de maniement de fonds, qui est intégrée dans l'IFSE,
conformément à la délibération instaurant le RIFSEP, et selon la
réglementation en vigueur. D. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de
l'annualité budgétaire et du principe de l'indépendance comptable des exercices.
Celui-ci correspond à l'introduction du rattachement des charges et de produits
dès lors que leur montant peut avoir Un impact significatif sur le résultat. Cette
obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
1. Le service doit être fait au 31 décembre de l'année N.
2. Les sommes en cause doivent être significatives.
3. La dépense doit être non récurrente d'une année sur l'autre.
E. LES RESTES A REALISER
Les restes à réaliser de la section d'investissement sont pris en compte pour
l'élaboration de l'affectation des résultats de l'année N-1.
Is correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de
l'exercice et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de
recette.
Un état des restes à réaliser est établi, pour les dépenses et recettes d'investissement,
sur la base des engagements juridiques retracés dans la comptabilité
d'engagement au 31 décembre de l'exercice concerné, visé par le Comptable
public.
Cet état sert de justificatif des restes à réaliser inscrits au CFU et au budget de reprise
des résultats.
F. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu'au 31 janvier de l'année N+1 l'émission
en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services
faits et aux droits acquis au 31 décembre de l'année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de
l'annualité budgétaire.
La commune de Provins limite au strict minimum l'utilisation de cette souplesse. IV. LA GESTION DE LA DETTE
A. LES GARANTIES D'EMPRUNT
Une garantie d'emprunt est Un engagement par lequel la commune accorde sa
caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en
garantissant aux prêteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du
débiteur.
Conformément à l'article L.2313-1 du CGCT, la commune de Provins communique,
en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les
garanties d'emprunt :
Ÿ La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un
emprunt,
Ÿ Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis.
La redéfinition de conditions financières d'un contrat initial garanti entraine la
nécessité d'une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
1. GESTION DE LA DETTE
AUX termes de l'article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communes peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des
investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique, d'un ensemble de
travaux relatifs à cet équipement ou encore d'acquisitions de biens durables
considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en
financement de la section d'investissement.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement
OU Une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en
capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève de la compétence de l'Assemblée délibérante.
Toutefois, cette compétence est déléguée au Maire {selon l'article L. 2122 — 22 du
Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de
cette délégation.
2. GESTION DE LA TRESORERIE
Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y
sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les
placer sur Un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
27/28 A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la
collectivité de se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux
l'évolution de celle — ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le
paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune
ressource budgétaire. Ils n'ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont
donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et sont gérés par le Comptable
public sur des comptes financiers de classe 5.
Le Maire de la commune de Provins à reçu délégation du Conseil Municipal pour
réaliser une ligne de trésorerie (selon l'article L. 2122 - 22 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20261001-DEL-2026-72-DE
Date de télétransmission : 01/10/2026
Date de réception préfecture : 01/10/2026
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