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Arrêté - Arrete URB65 2022DP 090032 22 A0039 G.SOUBRIER1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete URB65 2022DP 090032 22 A0039 G.SOUBRIER1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2022
Affiché
le
DOSSIER
N°
DP
090032
22
A0039
L£eA
ES
/
2
Of,
ê£,
ID
: 090-219000320-20220830-DP22A0039ARR-AI
Page
1 sur
4
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
A
UNE
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
DE
DANJOUTIN
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Dossier
suivi par Monique
NANINO - Instructeur ADS
Dossier
déposé
le 11
Juillet
2022
et complété
le 10 Août
N°
DP
090032
22
A0039
2022
Par :
| Madame Geneviève SOUBRIER
PARLER
RnIEREP AUPAleS
on
Surface
de
plancher
eréée
:_
m°
Demeurant
: | 48
rue
du
Bosmont
90400
DANJOUTIN
Objet
: | Carport
Sur
un
terrain
sis
: | 48
rue
du
Bosmont,
DANJOUTIN
Destination
:
Cadastré
: AI110
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
DANJOUTIN
Vu
la déclaration
préalable
susvisée.
Vu
les pièces
complémentaires
reçues
en
date
du
10/08/2022 ;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-1
et
suivants.
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
de
DANJOUTIN
approuvé
le
18/04/2006,
modifié
le
26/02/2007
et modifié
le 28/01/2015,
le 22/07/2015
et le 28/08/2018 ; ARRETE
ARTICLE
Unique
: Il
n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
déposée
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
DANJOUTIN,
le
30/08/13
POLe
Maire,
à
a
L'Abioale
algue
Dhnhwe
PAVLVÈRT
Date
d’affichage
en
mairie
de
l’avis
de
dépôt
: 12/07/2022 Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2022
Affiché
le
ID
: 090-219000320-20220830-DP22A0039ARR-AI
DOSSIER N° DP 090032 22 A0039
URB
ÇS
2 22
ARTE Page
2 sur
4
Informations
sur
les
taxes :
Le
projet
est
soumis
au
versement
de
la taxe
d'aménagement
et à la redevance
d’archéologie
Observations : Dans
le cas
où
les branchements
« Eau
Potable
» et « Eaux
Usées
» existants
se situent
dans
l'emprise
du
projet,
ceux-
ci
devront
être
déplacés
en
limite
du
domaine
privé/public
par
les
services
du
Grand
Belfort
aux
frais
du
pétitionnaire. Une
DT-DICT
(Déclaration
de
Projet
de
Travaux
/ Déclaration
d’Intention
de
Commencement
de
Travaux),
devra
être
établie
par
le Maître
d’Ouvrage
en
consultant
le télé-service
: www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
La
non-conformité
des
travaux
aux
dispositions
du présent
arrêté
de
déclaration
préalable
entraînerait
l’application
de
Particle
R.462-9
du
Code
de
l'Urbanisme
et exposerait
le constructeur
aux
sanctions
pénales
en vigueur.
Les
prescriptions
résultant
de
législations
autres
que
celles
relevant
du
Code
de
l’Urbanisme
seront
contrôlées
par
les
services
compétents
et leur non-respect
sera
sanctionné
selon
les
dispositions
qui
les
régissent.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-Caractère
exécutoire
: L'autorisation
acquiert
caractère
exécutoire
à la
date
à laquelle
elle
vous
a été
notifiée
et a
été
transmise
au
représentant
de
l'Etat.
-Vous
pouvez
commencer
les
travaux
après
avoir
: installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
depuis
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à
424-19,
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
(Voir
modèle
joint)
-Attention
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
: dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
au plus
tard
quinze jours
après
le dépôt
du
recours.
-Durée
de
validité:
Conformément
à
l’article
R.
424-17
du
Code
de
l’Urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
son
octroi
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
L’autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
c’est
à dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d’urbanisme,
les servitudes
administratives
de
tous
ordres
et les taxes
et participations
applicables
au terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en joignant
une
copie
de
l’autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
-soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d’avis
de
réception
postal,
-soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
En
cas
de
recours
contre
l’autorisation
acquise,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
(R.427-18
du
Code
de
l'Urbanisme)
-L’autorisation
est
acquise
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
: elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
….)
qu’il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d’urbanisme.
En
cas
de
recours
contre
la décision,
le délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable. Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2022
! 4
Reçu
en
gréfecture
le
06/09/2023
sun
Affiché le
RS
DOSSIER
N° DP
090032
22 A0039
Ü kB
EG, 3
22
IL : 660-219000820-20220830.DP22A0089ARR-AI
F
Page
4 sur
4
ANNEXE
A
LA
DECLARATION
PREALABLE
AK
eee
ke
AFFICHAGE
L’attention
du
pétitionnaire
est
appelée
sur
l’obligation
qui
lui
incombe,
conformément
à l’article
A
424-
15
du
code
de
l’urbanisme,
d’assurer
l’affichage
de
la
présente
déclaration
préalable
à
l’aide
d’un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à 80
cm.
(voir
modèle
joint)
Conformément
à l’article
À
424-16
du
code
de
l’urbanisme,
ce
panneau
indique :
le
nom,
la raison
sociale
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la date
de
délivrance,
le numéro
du
permis,
la nature
du
projet,
la superficie
du
terrain,
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
Il indique
également,
en
fonction
de
la nature
du
projet :
a)
Si
le projet
prévoit
des
constructions,
la surface
de
plancher
autorisée
ainsi
que
la hauteur
de
la ou
des
constructions,
exprimée
en
mêtres
par
rapport
au
sol
naturel
;
b)
Si
le projet
porte
sur
un
lotissement,
le nombre
maximum
de
lots
prévus
;
c)
Si
le
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le
nombre
total
d'emplacements
et,
s'il
y
a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs
;
d)
Si
le projet
prévoit
des
démolitions,
la surface
du
ou
des
bâtiments
à démolir
Le
panneau
d'affichage
comprend
également,
conformément
à
l’article
À
424-17
du
code
de
l’urbanisme
la mention
suivante :
Droit
de
recours
: Le
délai
de
recours
contentieux
est de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
du
présent
panneau
(art.
R.
600-
2 du
code
de
l'urbanisme).
Tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
doit,
à peine
d'irrecevabilité,
être
notifié
à l'auteur
de
la décision
et
au
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la décision
prise
sur
la
déclaration
préalable.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours
(art.
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
Conformément
à
l’article
A
424-18
du
code
de
l’urbanisme,
le
panneau
d'affichage
doit
être
installé
de
telle
sorte
que
les
renseignements
qu'il
contient
demeurent
lisibles
de
la
voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public
pendant
toute
la durée
du
chantier.
Le
défaut
d’affichage
sur
le
terrain
ou
un
affichage
tardif
aurait
pour
conséquence,
soit
de
ne
pas
faire
courir,
soit
de
retarder
le délai
durant
lequel
les
tiers
concernés
sont
fondés
à formuler
un
recours
auprès
des juridictions
compétentes. Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2022
Reçu
en
orétecture
le
06/09/2022
+
SE
Affiché
le
NN
DOSSIER
N°
DP
090032
22
A0039
URB
6 TD
52
ID : 090-219000820 20220440-DP22A00S9ARR A;
‘
Page
3 sur
4
-Délais
et
voies
de
recours
: Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
celle-ci
ou,
si elle
a
été
émise
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet implicite.)