Arrêté - URB075 2023 Arrete PC 090032 23 A0011 KLOUCHA Faycal

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Arrêté - URB075 2023 Arrete PC 090032 23 A0011 KLOUCHA Faycal Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Danjoutin. Lien du pdf (Arrêté - URB075 2023 Arrete PC 090032 23 A0011 KLOUCHA Faycal)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023

OR O7S J 20] rurié te ET

ID : 090-219000320-20230928-URB075 2023-AR

DOSSIER N° PC 090032 23 A0011 ARRÊTÉ N° RAR N° Page 1 sur 4

MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

PA DIOUTIN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Dossier suivi par Thomas DENISET- instructeur ADS

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 10/08/2023 N ° PC 090032 23 A0011

Demandeur: | Monsieur Faycal KLOUCHA Surface plancher créée : 0 m°

Demeurant : | 5 rue Pasteur

90400 Danjoutin

Objet : | Construction d'un garage en limite de propriété

sur rue Edmont Miellet

Sur un terrain | 5 rue Pasteur, DANJOUTIN Destination : Habitation

sis : | Cadastré : BH139

MONSIEUR LE MAIRE DE DANJOUTIN

Vu la demande de permis de construire susvisée.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants.

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de DANJOUTIN approuvé le 18/04/2006, modifié le 26/02/2007 et modifié le 28/01/2015, le 22/07/2015 et le 28/08/2018.

Va l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles - Archéologie en date du 29 août 2023. Vu l'avis du service DEE de Grand Belfort Communauté d'Agglomération en date du 01 septembre 2023.

ARRETE

ARTICLE 1‘ : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises par le service DEE de Grand Belfort Communauté d'Agglomération dans son avis en date du 01 septembre 2023.

Fait à 7

Le 28109207 3

Le Maire,

Emman vel Fo

Date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt : 10/08/2023

Le projet est soumis au versement de la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie préventive.

La non conformité des travaux aux dispositions du présent arrêté de permis de construire entraînerait l’application de

l’article R.462-9 du Code de l'Urbanisme et exposerait le constructeur aux sanctions pénales en vigueur. Les prescriptions résultant de législations autres que celles relevant du Code de l'Urbanisme seront contrôlées par les

services compétents et leur non-respect sera sanctionné selon les dispositions qui les régissent.Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en préfecture le 02/10/2023 EM

Publié le

ORBOTSIZO23 ID : 090-219000320-20230928-URB075 2023-AR

DOSSIER N° PC 090032 23 A0011 ARRÊTÉ N°

RAR N° Page 2 sur 4

Dans le cas où les branchements « Eau Potable » et « Eaux Usées » existants se situent dans l'emprise du projet, ceux- ci devront être déplacés en limite du domaine privé/public par les services du Grand Belfort aux frais du pétitionnaire.

Une DT-DICT (Déclaration de Projet de Travaux / Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux), devra être

établie par le Maître d’Ouvrage en consultant le télé-service : www.reseaux-et-canalisations.souv.fr

La présente décision a été transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales à la date indiquée sur le tampon ci-dessus.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

-DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

-Attention l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : > Dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

> Dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

-Caractère exécutoire: L’autorisation acquiert un caractère exécutoire à la date à laquelle elle vous a été notifiée et a été transmise au représentant de l’Etat

Pour un permis de démolir : Les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date de la notification au pétitionnaire et de la transmission au Préfet.

-Vous pouvez commencer les travaux après avoir :

> Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement).

> Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et minimum 2 mois, un panneau visible depuis la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à 424-19, est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. (Voir modèle joint)

-A l’achèvement des travaux : une déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (imprimé joint) est à adresser en trois exemplaires à la Mairie.

-La déclaration d'achèvement des travaux sera accompagnée d'un document établi conformément aux articles R. 111-4-3 et R. 111-4-4 du code de l’Urbanisme et attestant la prise en compte de la réglementation acoustique conformément à Particle R. 462-4-3 du code de l’urbanisme.

-La déclaration d'achèvement des travaux sera accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l'article R. 111-20-4 du code de la construction et de l’habitation, attestant, pour chaque bâtiment, la prise en compte de la réglementation thermique conformément à l’article R.462-4-1 du code de l’urbanisme. - Conformément à l’article R462-3 du code de l’urbanisme, modifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7, dans les cas prévus à l'article R. 122-30 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à cet article.

- Conformément à l’article R462-4 du code de l’urbanisme, modifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7, dans

les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration

d'achèvement est accompagnée du document prévu à l'article L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement.