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Arrêté - Arrete SIgne PC 050 410 25 0 0013
Arrêté - Arrete Signe PC 050 410 25 0 0024
Arrêté - Arrete Defavorable PC 050 410 26 0 0001
Arrêté - Arrete Signe PC 050 410 25 0 0023
Arrêté - Arrete Favorable PC 050 410 25 0 0012
Arrêté - Arrete Signe PC 050 410 25 0 0001
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Pontorson.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Signe PC 050 410 25 0 0001)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n° PC
050410
25 00001
date de dépôt
: 13 janvier 2025
date affichage en Mairie :
9 Q Mais
202
Du
Lu
demandeur
: Madame
Mélanie
DOMIN
P
O
N
T
O
R
S
O
N
pour
:
Projet
de
construction
d'une
maison
individuelle,
d'une
surface
de
plancher
de
86m°.
CITÉ
DU
PRÉ-SALÉ
adresse
terrain
: 2 Impasse
Pierre
Corneille
Commune
de PONTORSON
90170
Pontorson
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
assorti
de
prescriptions
au
nom
de
la commune
de
PONTORSON
Le
maire
de
PONTORSON,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
13
janvier
2025
par
Madame
Mélanie
DOMIN,
demeurant
25
Rue
de
la
Libération
50170
Pontorson.
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
+
pour
un
projet
de
construction
d'une
maison
individuelle,
d'une
surface
de
plancher
de
86m°.
sur
un
terrain
situé
2
Impasse
Pierre
Corneille
50170
Pontorson ;
*
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
86
m’ ;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'article
L.442-14
du
code
de
l'urbanisme
:
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
25
juin
2016,
exécutoire
le
20
juillet
2016
et
modifié
le
13
novembre
2019,
zone
Ut ;
Vu
l'avis
réputé
favorable
du
maire
délégué
de
Pontorson
;
Vu
le
permis
d'aménager
n°
050
410
22
J 0002
délivré
en
date
du
27
janvier
2023,
modifié
le
15 juillet 2024 ;
Considérant
que
l'article
11
du
règlement
du
lotissement
stipule
notamment
que
les
clôtures
de
type
1,
là où
le
plan
de
composition
le
précise,
seront
constituées
de
haies
végétales
doubiées
éventuellement
d'un
grillage
de
couleur
sombre
en
retrait
de
80
cm.
La
hauteur
totale
de
la
haie
ne
devra
pas
dépasser
1.50
met
celle
du
grillage
1.20
m;
Considérant
que
le
projet,
dans
ses
dispositions
actuelles
nécessite
d'être
complété
afin
de
s'assurer
du
respect
des
dispositions
précitées,
mais
qu'il
peut
y être
remédié
;
Considérant
que
l'article
11
du
règlement
du
lotissement
stipule
notamment
que
la
bande
plantée
entre
enclaves
privatives
jumelées,
là
où
le
plan
de
composition
le
précise,
lorsque
deux
enclaves
sont
positionnées
l'une
à
côté
de
l'autre,
elles
devront
être
séparées
par
une
bande
plantée
d’une
haie
végétale
(largeur
50
cm
sur
chaque
lot).
En
cas
de
rattrapage
de
niveau,
un
talus
est
possible
ou
un
muret
de
0.40
m
de
haut
maximum
par
rapport
au
terrain
le
plus
bas.
Aucun
dispositif
de
clôture
grillagée
ne
pourra
être
mis
en
place
entre
deux
enclaves
privatives
mitoyennes
;
Considérant
que
le
projet,
dans
ses
dispositions
actuelles
nécessite
d'être
complété
afin
de
s'assurer
du
respect
des
dispositions
précitées,
mais
qu'il
peut
y être
remédié
;
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à l'article
2. Article
2
Prescriptions
:
-
La
clôture
de
type
1,
comme
précisé
au
plan
de
composition
du
lotissement,
sera
constituée
de
haies
végétales
doublées
éventuellement
d'un
grillage
de
couleur
sombre
en
retrait
de
80
cm.
La
hauteur
totale
de
la
haie
ne
devra
pas
dépasser
1.50
m
et
celle
du
grillage
1.20
m.
-__
Lorsque
deux
enclaves
sont
positionnées
l’une
à côté
de
l'autre,
elles
devront
être
séparées
par
une
bande
plantée
d’une
haie
végétale
(largeur
50
cm
sur
chaque
lot).
En
cas
de
rattrapage
de
niveau,
un
talus
est
possible
ou
un
muret
de
0.40
m
de
haut
maximum
par
rapport
au
terrain
le
plus
bas.
Aucun
dispositif
de
clôture
grillagée
ne
pourra
être
mis
en
place
entre
deux
enciaves
privatives
mitoyennes.
Fait
à
PONTORSON,
le
17/03/2025
Le
maire,
Par
délégation,
l’Adjoint
à
l'Urbanisme
Frédéric
DUPRE
Pour
information
:
LE
be
La
présente
décision
est
génératrice
du
paiement
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
redevance
archéologie
préventive
pour
lesquels
un
titre
de
recettes
vous
sera
transmis
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Pour
tout
montant
supérieur
à
1500
euros,
celui-ci
sera
dû
en
deux
échéances,
à
12
et
24
mois
après
la
date
de
décision
de
la
présente
autorisation.
En
deçà
de
ce
montant,
la
totalité
de
la
somme
sera
due
en
un
seul
versement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
H
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
iuridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
— adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13
407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement) ;
—
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
—
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DOSSIER
N°
PC
050410
25
00001
PAGE
2/2