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Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Belcodène.
Lien du pdf (Convocation - 2024 005)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 1/2
Département des B.D.R.
Arrondissement de MARSEILLE
Canton d’ALLAUCH
Commune de BELCODÈNE
D É L I B É R A T I O N
OBJET : LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE MISE EN PLACE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
L’an deux mille vingt-quatre, le treize février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 05/02/2024.
Présents : Patrick PIN, Gabriel SCHANG, Évelyne COQUERAN, Pierre TAGLIAFERRO, Jean-Noël BISACCIA, Patrick VAN MOERKERCKE, Gilles COLLOMB, Nathalie CRESPY, Laurent JULLIEN, Julie MACHET, Sandrine MAROC, Gilbert CIAMPI, Francis BONORA, Antoine DUPLA, Jean-François BERNARD, Valérie SCOTTO DI CESARE.
Absents : Barbara GANGI
Absents ayant donné procuration : Audrey CICCARIELLO à Gabriel SCHANG, Claudia CUORDIFEDE à Valérie SCOTTO DI CESARE.
Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN
N°2024-005
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial du 06 décembre 2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Monsieur le Maire explique que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance au plus tard le 1er janvier 2025.
o A minima : le montant minimal de participation s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret
n°2022-581) et les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité
pour 90 % du traitement indiciaire (TI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), et 40 % du
régime indemnitaire nets, et l’invalidité pour 90% du traitement net indiciaire (articles 3 et 4 du
décret n°2022-581),
o Au plus : le montant de participation serait porté à 50 % de la cotisation à payer par l’agent dans
le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 2/2
collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la transposition normative nécessaire. Le
contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par
o L’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur. Les garanties minimales
éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du
salaire net (TI+NBI+RI).
- Les risques santé au plus tard le 1er janvier 2026.
o Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581),
o Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon
le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé,
ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre
d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel
à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de
gestion du ressort de l’employeur.
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
DÉCIDE pour le risque prévoyance :
- DE RETENIR soit la procédure de la convention de participation, soit le contrat collectif selon les termes
de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 (sous réserve de la transposition normative nécessaire),
qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d’assurance collective
pour un effet des garanties au 1er janvier 2025,
- DE DIRE que le montant de la participation sera déterminé à l’adhésion au futur contrat collectif
d’assurance et à la convention de participation par délibération à prévoir en application de l’article 18 du
décret n°2011-1474,
- D’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
DÉCIDE, pour le risque santé, d’attendre la date règlementaire pour la mise en place et pour le montant de la participation de l’employeur.
Conforme au registre des délibérations,
Belcodène, le 13/02/2024.
Le Maire, La secrétaire de séance, Patrick PIN. Evelyne COQUERAN