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Arrêté - ARR43 2026 Delegation signature Depot plainte
Arrêté - 34. Arrete delegation CHUARD Valentin signature depot de plainte
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - 34. Arrete delegation CHUARD Valentin signature depot de plainte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA CDS - 26/34
EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du MAIRE
Délégation à M. Mme la Maire de la ville d'Arbois,
CHUARD ui nn
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
Valentin - |
= notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-23, 4e adjoint à Mme
la Maire - Vu la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le Conseil
Dépôt de plainte. Municipal déléguait à Mme la Maire la capacité à ester en
justice au nom de la Commune,
ARRETE
Article 1°’ : Délégation de fonction
Délégation de fonctions est donnée à M. CHUARD Valentin,
quatrième Adjoint, pour déposer plainte au nom de la
Commune d'Arbois auprès des services de la gendarmerie.
Article 2 : Délégation de signature
Délégation de signature est donnée à M. CHUARD Valentin,
quatrième Adjoint, pour signer tout document relatif aux
dépôts de plainte.
Article 3 Les présentes délégations prendront fin au cas où le
délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de
cause à l'expiration du mandat du Conseil Municipal élu en
mars 2020.
Article 4 Mme la Directrice Générale des Services de la Ville
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
-M. le Préfet du Jura,
- Le groupement de gendarmerie Arbois-Poligny,
et notifié à l'intéressé.
Fait à Arbois, le 4 février 2026