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Arrêté - 146. Arrete delegation Valentin CHUARD Ester en justice
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - 146. Arrete delegation Valentin CHUARD Ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE D’ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA ARR / ADM /26/146
EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du MAIRE
Délégation à M. CHUARD Valentin - 3°"° adjoint à Mme la Maire - Dépôt de
plainte.
Mme la Maire de la Ville d'Arbois,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-
18 et L.2122-23,
Vu la délibération DEL 26.03.31 - 03 du 31 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal
déléguait à Mme la Maire la capacité à ester en justice au nom de la Commune,
ARRETE
Article 1° : Délégation de fonction
Délégation de fonctions est donnée à M. CHUARD Valentin, troisième adjoint, pour
déposer plainte au nom de la Commune d'Arbois auprès des services de la
gendarmerie.
Article 2: Délégation de signature
Délégation de signature est donnée à M. CHUARD Valentin, troisième adjoint, pour
signer tout document relatif aux dépôts de plainte.
Article 3:
Les présentes délégations prendront fin au cas où le délégataire viendrait à cesser
ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Conseil
Municipal élu en mars 2026.
Article 4:
Mme la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l'exécution du
présent arrêté. Article 5:
Ambpliation du présent arrêté sera :
- Transmis à M. le Préfet du Jura,
- Transmis au groupement de gendarmerie Arbois-Poligny,
-__ Notifié à l'intéressé.
- Publié conformément à la règlementation en vigueur
- Inscrit au registre des arrêtés de la commune
Fait à Arboiïs, le 13 avril 2026