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Déliberation - cms Decision Convention d occupation Justine TORION tampon
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms Decision Convention d occupation Justine TORION tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Ville Reçu en préfecture le 25/04/2024 le o
PWCrÉbels FOLIO N ui S'LO7 ra Ÿ ID : 034-213401169-20240423-020D23042024-AU
À Référence : 020/D/23-04-2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Objet : Convention d'occupation d’un espace du domaine public
Madame Justine TORION
DECISION
Le Maire de la Commune de Grabels,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°043 du 28 mars 2022 donnant délégation de fonction du
Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, visée par la
préfecture le 1° avril 2022, et notamment les points 2 et5,
Vu la demande de Madame Justine TORION en date du 17 avril 2024, domiciliée 7, rue de
Montferrier à Grabels et du dépôt des pièces nécessaires à l'instruction pour la mise en place de la
convention d'occupation du domaine public,
DECIDE
ARTICLE 1 : La convention d'autorisation d'occupation du domaine public demandée par Madame
Justine TORION pour son véhicule de vente snack et sandwicherie « Uncle Steve » est accordée
pour une période de 12 mois à compter du 1er mai 2024.
ARTICLE 2 : Le montant du loyer est révisé en fonction de l'indice pour la révision des loyers
commerciaux (1ème trimestre 2024: 143.46) et est porté à 256.72 euros par mois, pour une
exploitation de 5 jours par semaine.
ARTICLE 3: La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission à la
préfecture et d’une publication.
ARTICLE 4: Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en
séance du Conseil Municipal.
Fait à Grabels, le 23 avril 2024
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID:
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. _.
PiGiibels Signature Cachet
Répusr Qui