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Déliberation - cms 004 Convention Antoin Pizza
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms 004 Convention Antoin Pizza)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/05/2023
Reçu en préfecture le 03/05/2023
We . FOLIO N° Publié le S'LOT rabels 4 ID : 034-213401169-20230426-004D26042023-AR #w
; Référence : 004/D/26-04-2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Objet : Convention d'occupation d’un espace du domaine public
Monsieur Alexandre SABAU — Antoin Pizza
DECISION
Le Maire de la Commune de Grabels,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°043 du 28 mars 2022 donnant délégation de fonction du
Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, visée par la
préfecture le 1° avril 2022, et notamment les points 2 et 5,
Vu la demande de Monsieur Alexandre SABAU en date du 17 avril 2023, domicilié 29, rue Claude
Levi Strauss à Montpellier (34000) et du dépôt des pièces nécessaires à l’instruction pour la mise
en place de la convention d'occupation du domaine public,
DECIDE
ARTICLE 1 : La convention d'autorisation d'occupation du domaine public demandée par Monsieur
Alexandre SABAU pour son véhicule de vente de Pizzas « ANTOIN PIZZA » est accordée pour une période de 12 mois à compter du 1° mai 2023.
ARTICLE 2 : Le montant du loyer est révisé en fonction de l'indice pour la révision des loyers
commerciaux (17€ trimestre 2023 : 138.61) et est porté à 239.53 euros par mois.
ARTICLE 3: La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission à la
préfecture et d’une publication.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en
séance du Conseil Municipal.
Fait à Grabels, le 26 avril 2023.
Pour le Maire,
Par délégation,
Jean-Pierre OLIVARES
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID:
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Ville à.
BGäbels Signature Cachet : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE