Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 30 Juillet 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 30 Juillet 2024 Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune de Ferrensac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 30 Juillet 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, __________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

Présents : M. DUMAINE Yannick, M. FELTRE Antoine, M. GOUPIL Gérard, Mme LABORDE Camille, Mme MARTIN Sophie, Mme NOUET Marlène, M. PAILLÉ Jean-Pierre

Absent(s) : Mme CORSIN Priscilla

Secrétaire de séance : Mme LABORDE Camille

Président de séance : M. PAILLÉ Jean-Pierre

1 - Exonération en faveur des immeubles situés en Zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts

Le Maire de Ferrensac expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décident d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts. Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une Zone France Ruralités Revitalisation Le Maire de Ferrensac expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts. Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire de la commune de Ferrensac Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021,

Vu la loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en date du 10 mars 2023, Vu le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 25 juillet 2024 à 20 heures 30 minutes

Mairie__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

l’énergie,

Vu la concertation du public réalisée du 24 mai 2024 au 23 juillet 2024,

Vu le débat en conseil municipal du 25 juillet 2024,

L’une des politiques prioritaires du gouvernement pour faire face à l’urgence écologique et climatique est de développer les Énergies Renouvelables (EnR).

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de production d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Il s’agit de mettre en place les conditions permettant de répondre aux objectifs nationaux de porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 au niveau national. A cette date, les énergies renouvelables devront représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz. Pour ce faire, la loi prévoit dans son article 15 notamment la création de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’EnR.

L’identification de ces zones est à l’initiative des communes.

L’Etat a mis à disposition des collectivités un portail national et un portail propre au département du Loiret comportant des informations d’aide à la décision. Les zones d’accélération doivent être définies par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public et doivent avoir l’objet d’un débat en conseil communautaire avant transmission à l’État d’ici le 31 décembre 2023.

Les zones d’accélération traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets d’énergies renouvelables.

Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant notamment compte de la nécessaire diversification des ENR et des potentiels du territoire concerné.

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d’accélération. Ils pourront être réalisés dans le cadre d’un comité de projet réunissant notamment la commune et les communes limitrophes. Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR. Sur la base des informations à sa disposition et des échanges internes à la collectivité, la commune identifie les zones suivantes :

Nom de la zone

d’accélération

Lieu-dit

Références cadastrales

Superficie totale

Destination (Photovoltaïque, éolien

ou Méthanisation)

Précisions

Mairie AO 131(712m²) et

132(860 m²)

Photovoltaïque sur bâtiments

Les zones d’accélération ont été présentées au public du 24 mai 2024 au 24 juillet 2024. Les modalités de concertation du public mises en œuvre par la commune ont été les suivantes : - Registre mit à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie Considérant que la présente délibération sera transmise au référent préfectoral, qui arrêtera la cartographie des zones d'accélération, la transmettra pour avis au comité régional de l'énergie et consultera les EPCI au sein d'une conférence territoriale,

Considérant que l'avis du comité régional de l'énergie sera transmis au référent préfectoral au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d'accélération transmise,

Considérant que si les objectifs régionaux sont atteints, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d’accélération et que celle-ci pourra alors définir des zones d’exclusion motivées,

Considérant que si les objectifs régionaux ne sont pas atteints, le référent préfectoral sollicitera une seconde fois la commune pour identifier des zones complémentaires,

Considérant qu’à l’issue de la remontée de zones complémentaires, le référent préfectoral consultera à nouveau la commune pour obtenir son avis conforme sur les zones d’accélération et que celle-ci ne pourra définir des zones d’exclusion que si les objectifs régionaux seront jugés atteignables au vu des propositions remontées, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE D’IDENTIFIER, conformément aux plans ci-annexés, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’ENR suivantes :

- Mairie et salle des fêtes sise au 263 rue du Bourg _ 47330 Ferrensac, à destination de photovoltaïque en toiture, pour une superficie de 670 m² environ, (voir annexe jointe)

- DIT que la délibération sera transmise :

- à Monsieur le Sous-Préfet du département, référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables,

- à Communauté de Communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord,__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

Après échanges, le Conseil Municipal :

 Arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente  Délibération,

 Arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,

 Précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,  Précise que la présente délibération sera transmise, à Communauté de Communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que L’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Participation à l'action " Elu.e.s Rural.e.s Relais de l'Egalité " et désignation d'un élu relais au sein du conseil municipal

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;

2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

 Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet

 Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple

 Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme

 Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité  S’engage à respecter la confidentialité

  Met tout en oeuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime  Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes

Après lecture faite et discussion, le conseil municipal, à l'unanimité

SOUTIENT cette action ;

DESIGNE Sophie MARTIN comme « élue rurale relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Environnement - Aide de CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus Le Maire indique que CITEO a ouvert la possibilité d’une aide pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. L’aide est à destination des communes et EPCI. Sur un même territoire, doit être constitué un groupement avec un responsable, qui sera le seul interlocuteur de CITEO.

Cette aide nécessite un diagnostic, de la prévention et du nettoiement curatif. Le Maire expose que ces actions sont déjà menées par la Communauté de Communes des Bastides en Haut Agenais Périgord (CCBHAP).

Il précise que le conseil communautaire, lors de sa séance du 06/06/2024, a décidé de se porter responsable du__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

groupement et propose aux 43 communes d’en délibérer en ce sens.

Le Maire donne lecture du projet de convention de groupement.

L’aide de CITEO varie de 0,90 € (commune rurale) à 3,50 €/hab (commune touristique) selon le classement INSEE de chaque commune.

Considérant l’intérêt que présente la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO pour la CCBHAP ;

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Approuve la Convention de groupement entre la CCBHAP et ses communes membres pour la coordination de l’accompagnement de CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés, convention jointe en annexe de la présente délibération ;

 - Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - DM 1 Réhabilitation de la caserne de Pompiers de Castillonnès

Le Maire expose que l’opération 43 relative à la réhabilitation du centre de secours de Castillonnès a été omis du budget

2024. Une décision modificative est nécessaire pour honorer le 1er appel de versement de subvention comme suivant : INVESTISSEMENT :

Dépenses Recettes

Article (Chap.) Opération Montant Article (Chap.) Opération Montant 2041512(40)

Bâtiments et

installations

43 Réhabilitation du

centre de secours et

incendie de Castillonnès

3000,00 € 021 (021)

Virement de la

section de foncti

3000,00 €

Total Dépenses 3 000,00 € Total Recettes 3 000,00 €

FONCTIONNEMENT :

Dépenses Recettes

Article (Chap.) Opération Montant Article (Chap.) Opération Montant 023 (023) :

Virement à la

section d’inves

3000,00 €

615228 (011) :

Autres bâtiments

- 3000.00 €

Total Dépenses 3 000,00 € Total Recettes 3 000,00 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Installation du défibrillateur

Le Maire expose que le nouveau défibrillateur est désormais a installé. Il propose de le positionner sous le préau de la salle des fêtes afin de limiter son exposition aux éléments climatiques,

Pour ce faire, un électricien est indispensable et présente les devis reçus :

- EI Argivier Sébastien _ 435 route du Lac de Pelisse _ 47330 Douzains : 315.00 € HT soit 378.00 € TTC - DP Elec _ 930 route de Lauzun _ 47330 Cahuzac : 319.00 € HT soit 382.80 € TTC

Ouï cet exposé, le conseil municipal choisit, à l'unanimité, de :

 Confier la mission de l'installation du défibrillateur à DP Elec _ 930 route de Lauzun _ 47330 Cahuzac pour un montant de 319.00 € HT soit 382.80 € TTC,

 D'imputer la dépense à l'article 6155,

 Donne pouvoir au Maire de signer tout document relatif à cette mission,

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Subvention 2024 Souvenir Français

Le Maire indique que la demande de subvention pour « Le Souvenir Français », association loi 1901, fondée pour : - conserver la mémoire de ceux et celles qui sont morts pour la France,

- animer la vie commémorative,

- transmettre le flambeau du souvenir,

Sollicite l’attribution d’une subvention de 50 € pour l’année 2024,

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante de statuer les termes de la délibération suivante :__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

La commune de Ferrensac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121‐29 ; Entendu le rapport de présentation,

Considérant que la commune souhaite s’associer au Souvenir Français,

DECIDE

 D’autoriser Monsieur, le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 50 € à au Souvenir Français,  D’imputer la dépense à l’article 65748,

 De donner pouvoir à Monsieur, le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Subvention 2024 Action Cancer 47

Le Maire indique que la demande de subvention pour « Action Cancer 47 », association loi 1901, fondée pour : - informer,

- prévenir,

- soutenir,

- favoriser le dépistage de tous les types de cancers en Lot-et-Garonne,

Sollicite l’attribution d’une subvention de 120 € pour l’année 2024,

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante de statuer les termes de la délibération suivante : La commune de Ferrensac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121‐29 ; Entendu le rapport de présentation,

Considérant que la commune souhaite s’associer à Action Cancer 47,

DECIDE

 D’autoriser Monsieur, le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 50 € à Action Cancer 47,  D’imputer la dépense à l’article 65748,

 De donner pouvoir à Monsieur, le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - Participation de la collectivité a la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre de la mise en œuvre d'une convention de participation

Le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

 L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,

 L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour :

 Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,

 Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

 La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire

labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du

dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

 La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

 Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

Dans ce cadre, il est prévu :

 L’organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils,

 À l’instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025

pour les garanties prévoyance et du 1er janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé,  La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

 La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.

Pris en application de l’ordonnance n° 2021-1474 précitée, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 apporte les précisions sur :

 Le montant de la participation au financement de la complémentaire santé et prévoyance  La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, lequel est de 30 €, soit 15 € par agent et par mois.

 La participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois.

 Les garanties minimales sur la couverture prévoyance.

Sur les enjeux de la PSC :

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d’améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance.

S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.

Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.

A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application.

S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas d’admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.

De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Considérant le support du Centre de Gestion du Lot-et-Garonne « proposition de débat sur la PSC » ainsi que sa notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé » ;

Considérant que le conseil municipal a organisé un débat sur la PSC le 8 septembre 2022 ; Considérant les propositions de Groupama,

Après avoir débattu et entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré :__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

DECIDE :

Article 1 :

De mettre en place la participation employeur à la protection sociale complémentaire par l’intermédiaire d’une convention de participation en prenant acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026.

Article 2 :

De participer, à l’issue de la procédure de mise en concurrence et après avoir recueilli l'avis du comité technique, à la garantie risque santé (et prévoyance et maintien de salaire de l’opérateur choisi de la manière suivante : Le montant mensuel par agent prévisionnel de la participation est fixé à 30 € par agent :

En application des critères retenus, le montant prévisionnel annuel (ou mensuel) de la participation est fixé comme suit :  15 € pour la santé.

 15 € pour la prévoyance

Article 3 :

D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Article 4 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou

notification.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - Devis ménage mairie

Un devis mensuel pour l'entretien des 50m2 de locaux municipaux (quatre interventions de deux heures par mois renouvelable) ainsi qu'un second pour le nettoyage ponctuel des vitres.

- NETECO 404.25 € HT soit 485.10 € TTC / mois

- S.A.S. BELLES VUES CLEANING 224.00 € HT soit 268.80 € TTC / mois

Pour les vitres :

- NETECO 326.44 € HT soit 391.73 € TTC / mois

- S.A.S. BELLES VUES CLEANING 330.00 € HT soit 396.00 € TTC

Le conseil municipal choisit de confier le ménage et le nettoyage des vitres à S.A.S. BELLES VUES CLEANING pour un montant mensuel de 330.00 € HT soit 396.00 € TTC

12 - Information relative à l'évolution du contrat GROUPAMA

Le Maire expose l’évolution des contrats d’assurance GROUPAMA auxquels adhère la mairie, à savoir : - extension des garanties en cas de cyberattaque

- amélioration du suivi des dossiers liés aux catastrophes naturelles,

- clarification des conditions de prises en charge des pertes d’exploitation et revenus en cas d’épidémie, - clarification des modalités de traitement des réclamations,

Le conseil municipal choisit de signer l'avenant.

13 - La Buvette Voyageuse à Ferrensac

Proposition de services reçue :

Bonjour,__________________________________________________________________________________________ FERRENSAC

Avec un ami nous avons une buvette itinérante que nous posons chaque soir de l'été dans des communes du Lot-et-Garonne afin de proposer boissons, nourritures et passer des moments de convivialité tous ensemble.

On cherche des communes intéressées pour nous accueillir le temps d'une soirée cet été. On en a déjà une dizaine chez qui on passera une soirée, mais il nous reste quelques dates dispos.

 Le principe : on pose notre buvette sur la place centrale de la commune un soir entre 17h et 22h, on propose nos produits issus des producteurs locaux (vins, bières, charcuteries ..), on anime la soirée (Pétanque, concerts etc ...)

 Ce dont on a besoin : un accès à l'électricité, des toilettes à disposition

 L'intérêt pour vous : un moment de convivialité tous ensemble, une communication autour de votre commune

Le conseil municipal décide le contacter le prestataire pour réserver une date même en septembre.

14 - Demande des conseillers :

Les élus demandent de délibérer sur la possibilité de bénéficier d'une location annuelle de la salle des fêtes gratuitement. Ce point sera mit à l'ordre du jour lors du prochain conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 40.

Fait à FERRENSAC

Le Maire,