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Arrêté - Arrete 14 05 2024 Stationnement velos Clos Cardinal
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 14 05 2024 Stationnement velos Clos Cardinal)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
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Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Arrêté permanent n' 950
Objet : stationnement vélos
Glos Cardinal
Le Maire de Sainte-Foy-lès-Lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- l'adicle L.3642-2,
- les articles L.2213-2-2", L.2213-2-3", L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;
- les articlesl.2213-1,L.2213-2-1",L.2213-3-2",L,2213-4 alinéa 1"',L.2213-5,L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment I'article R. 610-5 ;
VU I'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n' 96-1236 du 30 décembre 1996 sur I'air et I'utilisation rationnelle de l'énergie ; VU le Plan des Déplacements Urbains de I'agglomération lyonnaise approuvé en 1997 et révisé en 2005 ;
VU l'arrêté du Maire en date du 09 Juin 2020 fixant délégation de signature, pour les mesures de police du stationnement à Catherine Moussa, maire-adjointe déléguée à la Sécurité, à la Tranquillité publique et au Cadre de Vie ;
VU I'avis de la Métropole de Lyon ;
CONSIDERANT qu'il convient de faciliter le stationnement des vélos, Clos Cardinal ;
ARRETE
ARTICLE 1er.- L'arrêté municipal du 1er mars 1966 concernant le Règlement Général de la Circulation est modifié et complété comme suit
ARTICLE 41.- < Stationnement autorisé sur les places, trottoirs, voies, promenades ou terre-pleins > est complété par:
Emplacements réservés aux vélos :
Clos Gardinal, côté prairie, sur 5 mètres.
ARTICLE 2.- Tout véhicule en infraction au présent arrêté sera considéré comme gênant et à ce titre pourra être enlevé et remisé dans une fourrière agréée par le Préfet du dépadement
Page: 1 ARTICLE 3.- La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de I'instruction interministérielle sera mise en place.
ARTICLE 4.- Les dispositions définies par I'article 1er susvisé prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à I'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5.- Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 6.- Le piésent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.
ARTICLE 7.- Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le ïribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTIGLE 8.- Messieurs les agents de la Police Nationale, Messieurs les Agents de Police Municipale et tous Agents de la Force Publique, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, le 14 Mai 2024
Maire-Adjointe,
uée à la Sécurité, à la Tranquillité
ique et au adre de Vie
erine MOUSSA
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