Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 03 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 09 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 03 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 04 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 03 2023 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 03 2023 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DE PERSONNEL DE LA CAN AUPRES DE LA VILLE DE NIORT ET DU Centre Communal d’Action Sociale
ENTRE les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) représentée par son Vice-Président, Monsieur Gérard LABORDERIE , agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 27 mars 2023 ;
D’une part,
ET
La Ville de Niort, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 20 mars 2023 ;
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du 27 mars 2023, informant l’assemblée délibérante de la présente mise à disposition ;
Vu la délibération du 20 mars 2023 informant le Conseil municipal de la présente mise à disposition ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
Considérant le départ de la secrétaire médicale de la Ville de Niort et du CCAS et qu’il convient d’assurer la continuité du service, le temps de l’arrivée d’un nouvel agent ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la CAN auprès de la Ville de Niort et du CCAS d’une assistante à raison de 40 % d’un temps complet. Cette mise à disposition est conclue pour une période de 6 mois à compter du 1er mars 2023.
Article 2 : Nature des activités
La présente convention est conclue pour permettre à la Ville de Niort de disposer d’une assistante pour le(s) médecin(s) de travail. Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Ville de Niort.
Les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d’origine qui en informe la collectivité d’accueil.
La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus par le code général de la fonction publique, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.
Le dossier administratif du fonctionnaire demeure placé sous l'autorité exclusive de la CAN, qui en assure la gestion.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
La CAN continue à verser à l’agent la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
L’agent sera indemnisé par la Ville des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions. Il pourra également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à ses fonctions dans l’organisme d’accueil.
La Ville de Niort rembourse à la CAN la rémunération de l’agent ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps mis à disposition.
Le paiement des sommes dues par la Ville de Niort interviendra auprès du Receveur sur présentation d’un titre de recette émis semestriellement aux mois de juin et décembre.
Article 5 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent.
Article 6 : Manière de servir et discipilne
L’entretien professionnel sera mené par la CAN.
En cas de faute disciplinaire l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la collectivité d’accueil : sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande de :
- la collectivité d’origine,
- la collectivité d’accueil,
- le fonctionnaire mis à disposition,
Dans ces conditions le préavis sera de 2 mois à réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil. Article 8 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 9
La présente convention sera notifiée à l’intéressée et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort,
L’adjointe déléguée,
Pour la CAN,
Le Vice-Président,
Anne-Lydie LARRIBAU Gérard LABORDERIE