Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 129 DAAF 2020
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DAAF 306
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DAAF 245
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DAAF 308
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DAAF 311
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DAAF 315
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DAAF 316
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DAAF 249
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DAAF 310
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DAAF 306
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 129 DAAF 2020
Document publié le Lundi 3 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 129 DAAF 2020)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté » Liberté » Egalité à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
4
#4
4
44
44
44
4
ARRÊTÉ N° 129 /DAAF/ 2020 du 21 février 2020
portant délégation de signature à Monsieur Bertrand WYBRECHT, directeur de
Palimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
La loi 2010.1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Edgar PEREZ, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre des outre-mer en
date du 10 août 2018, portant nomination de Monsieur Bertrand WYBRECHT, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Mayotte.
l'arrêté du 23 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Edgar PEREZ, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
là décision du 29 novembre 2019 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et de la ministre des outre-mer portant nomination de Monsieur Philippe GOUT, attaché principal d’administration de l'Etat, pour exercer les fonctions de Directeur Adjoint de la DAAF de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
122 ARRÊTE
Article 1°” Délégation de signature est donnée à Monsieur Bértrand WYBRECHIT ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte à l'effet
de signer tous les actes se rapportant à l'activité de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
à l'exception :
+ des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les
correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou
comptes rendus d'activité ;
e des recours devant les juridictions ;
+ des correspondances autres que celles relevant de la gestion courante, adressées aux élus ;
+ des subventions accordées aux collectivités locales, quel que soit leur montant.
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand WYBRECHIT, la délégation de
signature prévue à l’article 1 est donnée à Monsieur Philippe GOUT, Directeur Adjoint.
Article 3. - Pouvoir est donné à Monsieur Bertrand WYBRECHIT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 4. — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte. «
Article 5. - L’arrêté préfectoral n° 565/DAAF/2019 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature au
directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
{
2/2