Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DAAF 306

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DAAF 306 Document publié le Lundi 6 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 DAAF 306)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Outre-mer, E =

PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N°2020 -DAAF-306 du 6 avril 2020

portant modification de l’arrêté n° 2019-SG-DAAF-93 du 11 mars 2019 portant création de la commission départementale de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 181-41 et R 181-43 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 141-6, L 181-48, R 181-41 et

suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 321 et suivants ;

VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, notamment son article 29 ;

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 18 ;

Vu l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de

protection prévu à l’article L 141 du code forestier ;

Vu le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l’établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu l'arrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer du 10 août 2018, portant nomination de M. Bertrand WYBRECHIT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral n°02/SG/2020 du 2 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Edgar PEREZ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt :

ARRÊTE

Article 1° — L'arrêté n° 2019-SG-DAAF-93 du 11 mars 2019 portant création de la commission départementale de l’établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte est modifié comme suit.

Article 2 — L'article 3 est ainsi rédigé :

« Article 3 : Composition

« La CDEPFAM est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant.

« Conformément à l’article D 181-42 du code rural et de la pêche maritime, elle est composée, outre son président :

« Des représentants des services de l’État :

- Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, ou son représentant ;

- Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou son représentant ; - Le directeur régional des finances publiques, ou son représentant ;

- Le directeur de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, ou son représentant ; - Le directeur régional de l’agence de services de paiement, ou son représentant ;

« Des représentants des collectivités territoriales :

- Le président du conseil départemental de Mayotte, ou son représentant ;

- Le maire désigné par l’Association départementale des maires de Mayotte, ou son représentant ;

«Des représentants des organisations syndicales, de la chambre d’agriculture et des associations agréées de protection de l’environnement :

- Le président de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ou son

représentant ;

- Le président de la confédération paysanne de Mayotte, ou son représentant ;

Le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles, ou son représentant ; - Le président de la fédération Mayotte nature environnement, ou son représentant ;

« De personnalités qualifiées :

- Le directeur des ressources terrestres et maritimes du conseil départemental, ou son représentant ; - Le président des jeunes agriculteurs de Mayotte, ou son représentant.

« La commission peut entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses avis. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Article 3 — Le secrétaire général, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. )

/ / }

Le Préfet de Ma “,

délégué/du Gouv#rnément

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\ LE

Jean-François COLOMBET L