Arrêté - Arrete 2024 80 Reglement exploitation des plages

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Arrêté - Arrete 2024 80 Reglement exploitation des plages Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Portiragnes. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 80 Reglement exploitation des plages)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, MAIRIE DE PORTIRAGNES

34420 Hérault

Tél. 04 67 90 94 44

ARRÊTE MUNICIPAL N°2024/80 PORTANT SUR LE REGLEMENT DE POLICE

ET D'EXPLOITATION DES PLAGES DE PORTIRAGNES

Le Maire de la Commune de PORTIRAGNES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L. 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants, L2213-23,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R610-5,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L 131-1,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le décret 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé sur les plages et les lieux de baignade,

Vu la circulaire n° 86-204 en date du 19 juin 1986 du ministère de l’intérieur relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d’accès non payant,

Vu l’arrêté interministériel en date du 20 mai 1975 modifié relatif aux baignades des groupes de mineurs sur les plages,

Vu l'arrêté du Préfet maritime de la Méditerranée n° 051-2014 en date du 16 avril 2014, Vu l'arrêté préfectoral n°2022/33 du 18 mars 2022 réglementant la navigation, le mouillages des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Portiragnes,

Vu l'arrêté municipal n°2022/12 déterminant le plan de balisage des plages sur la commune de Portiragnes,

Vu l’arrêté préfectoral portant organisation de la lutte contre les noyades, Vu la convention de surveillance des plages avec le SDIS, en date du 22 avril 2022, Vu l’arrêté municipal n°2019/65 en date du 30 avril 2019, portant interdiction des chiens, des feux et du camping sauvage sur la plage.

Considérant qu'il importe de réglementer pour assurer la sécurité des usagers et dans l’intérêt de la santé publique, du respect des mœurs et de la protection de l’environnement l’usage des plages et plans d’eau situés sur le territoire communal.

https://www.ville-portiragnes.fr - e-mail : accueil@ville-portiragnes.frARRÊTE

L- SURVEILLANCE

ARTICLE 1: Les plans d’eau dépendant des plages de la Commune de PORTIRAGNES sur lesquels une surveillance est assurée en vue de la sécurité des usagers sont déterminés par des marques permanentes dans les conditions définies par la réglementation en vigueur,

ARTICLE 2 : La surveillance des plages et des plans d’eau balisés est confiée par la Commune à des Sauveteurs mis à sa disposition par le Service d’Incendie et de Secours (SDIS) de l'Hérault.

ARTICLE 3 : Un poste de surveillant et de sécurité, situé près du parking du boulevard du Front de Mer, nommé « LA REDOUTE » coordonnées LAMBERT X 683100 Y 108 980 fonctionnera durant la période du Ler juin au 22 septembre 2024 et desservira une zone de surveillance de 800 mètres de longueur maximum. Ses effectifs seront les suivants :

- 1 Chef de Poste et 2 équipiers.

Les horaires de fonctionnement de ce poste sont les suivants : tous les jours, pendant la période sus mentionnée, de :

11h00 à 18h30, du 1er juin au 22 septembre 2024

ARTICLE 4 : Un poste de surveillance et de sécurité, situé face au lieu-dit « LE BOSQUET » Coordonnées LAMBERT X 682 500 Ÿ 108 649 fonctionnera durant la période du 08 juin au 08 septembre 2024 et desservira une zone de surveillance de 800 mètres de longueur maximum. Ses effectifs seront les suivants :

- 1 Chef de Poste et 2 équipiers du 08 juin au 30 juin 2024

- 1 Chef de Poste et 3 équipiers du 1” juillet au 08 septembre 2024.

Les horaires de fonctionnement de ce poste sont les suivants : tous les jours, pendant la période sus mentionnée, de 27h00 à 18h30, du 08 juin au 08 septembre 2024

ARTICLE 5: Les plages horaires de surveillance pourront être étendues en fonction de la fréquentation et des risques.

ARTICLE 6: Un plan annexé au présent Arrêté précise Les points d'implantation géographique des 2 postes de surveillance et de la vigie.

ARTICLE 7 : Des bouées délimitent la protection des baigneurs sur une distance de 300 mètres, à partir de la côte.

La zone de baignade surveillée est délimitée entre 2 drapeaux identiques (rouge et jaune) associés à une indication fléchée sur le sens de la zone couverte.

ARTICLE 8 : Les MNS assurent une surveillance continue durant les périodes définies à l’article 3 et 4, Ces horaires sont mentionnés sur des panneaux d’information publics situés sur le front de mer à proximité des postes de secours,

ARTICLE 9 : Dans les zones surveillées, aussi bien que sur l’ensemble des plages, les baigneurs et autres usagers sont tenus de se conformer aux prescriptions et injonctions des surveillants habilités, Hors des zones et des périodes définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.1 — SIGNALISATION

ARTICLE 10 : Les usagers doivent respecter les prescriptions données par les pavillons hissés aux mâts de signalisation implantés à proximité de chacun des postes de secours et dont la signification, rappelée sur un panneau disposé à la vue du public est la suivante :

Vert — Baignade surveillée sans danger apparent

Jaune — Baignade surveillée avec danger limité ou marqué

Rouge — Baignade interdite

Gris — Pollution ou présence d’espèces aquatiques dangereuses

Manche à air orange — conditions défavorables de vent

Damier noir et blanc — zone de pratique aquatique et nautique où la baignade n’est pas interdite mais aux risques et périls des baigneurs

ARTICLE 11 : Il est formellement interdit de se baigner lorsque le drapeau rouge est hissé en haut du mât. Des panneaux de signalisation seront mis en place à chaque poste de secours. En supplément de la signalisation des baignades, une manche à air orange sera hissée signalant « un fort vent » (risque d'éloignement de la côte pour tout baigneur et objet pneumatique)

ARTICLE 12 : Deux drapeaux identiques, rouge en haut et jaune en bas, chacun fixé sur un mât ou un poteau à une hauteur minimale de 2 mètres, seront positionnés à proximité de l’eau et délimiteront la zone de baignade surveillée.

ARTICLE 13 : Le pavillon hissé au sommet du mât informe le public que la surveillance est assurée par la présence des MNS à leur poste.

Le pavillon affalé signifie une interruption de la surveillance (départ sur secours, assistance etc..). Le pavillon retiré indique qu’il n’y a pas de surveillance (les baigneurs évoluent à leurs risques et périls).

ARTICLE 14 : Un panneau fixé sur une des façades de chaque poste de secours informe le public des conditions journalières aquatiques et météorologiques des dangers particuliers.

ARTICLE 15 : Des panneaux matérialisant le plan de balisage de la Commune indiquent les différentes zones d’activités nautiques autorisées (zone autorisée aux planches à voile, zone réservée aux engins nautiques à moteur, chenaux d’accès et les zones de baignades surveillées et non surveillées).

Ils sont disposés aux accès suivants:

Plage de la Redoute,

Plage de la Tramontane,

Plage du Bosquet

Plage de la Riviérette.

IL- SÉCURITÉ

ARTICLE 16 : Par journée de grand vent, de forte houle, de mauvaises conditions météorologiques et aquatiques et lorsqu'ils le jugeront utile, les MNS interdiront par mesure de sécurité l’utilisation d’engins pneumatiques, d'engins de plage, d’engins nautiques motorisés évoluant dans leur zone réservée et de toute autre embarcation pouvant présenter un danger. Les parasols seront fermés.ARTICLE 17: Il est interdit aux véliplanchistes et aux jet-ski de stationner sur le rivage et d’encombrer le bain par leur matériel qui après utilisation sera déposé sur l’arrière plage pour les planches et dans la zone de mouillage (chenal n°2) pour les jet-ski.

ARTICEE 18: Les véliplanchistes sont tenus par journée de grand vent de consulter les MNS responsables du poste de secours et de s’informer des conditions météorologiques du plan d’eau afin de prendre conscience du danger encouru avant leur départ.

ARTICLE 19 : L'exercice de la pêche à la ligne est interdit dans toute la zone littorale balisée entre 08h et 19h, du 08 juin au 08 septembre 2024 (Exception faite sur la portion de plage située entre la plage réservée aux chiens et la limite avec la commune de Sérignan).

ARTICLE 290 : La pratique du Kitesurf est interdite.

IV - ACTIVITÉS COMMERCIALES

ARTICLE 21 : Les conditions d’exploitation des concessions attribuées aux plagistes sont définies par arrêté distinct. Chacune des concessions affichera l’ensemble des arrêtés réglementant l’activité sur la plage.

ARTICEE 22 : Toute vente ambulante par des personnes non autorisées est formellement interdite sur la plage et sera sanctionnée par l’article 446-1 du code pénal.

V-JEUX DE PLAGE

ARTICLE 23 : Les organismes publicitaires sollicitant un emplacement pour le déroulement de jeux sont tenus à l’obtention de l’accord préalable de l’autorité territoriale. Un emplacement pourra leur être attribué par le Chef de Plage.

ARTICLE 24 : L'installation d’un jeu de volley-ball sur la plage par un particulier ou une association ne peut se faire sans l’autorisation de l’autorité territoriale et ne réalisera qu’après accord du Chef de Plage qui en indiquera l’emplacement.

ARTICLE 25 : Tous les objets métalliques susceptibles d’occasionner des blessures corporelles sont interdits sur la plage.

ARTICLE 26 : Sont interdits sur la plage tous Les jeux de nature à troubler la sécurité et la tranquillité publique (jeux de ballons aux pieds, jet de sable, arrosage, appareils phoniques, drones, etc.)

VI - ACCUEIL DES GROUPES DE BAIGNEURS

ARTICLE 27 : Le responsable d’une organisation quelconque qui sollicite la surveillance de la baignade des MNS est tenu d’en référer à l’autorité territoriale une semaine avant la présentation sur la plage. Après accord le responsable se présentera au Chef de Poste, Il lui transmettra ses coordonnées. Le Chef de Poste fixera l’emplacement le plus sécurisant, Toutefois, la surveillance ne sera pas exclusive à ce groupe.ARTICLE 28 : Seront refusés sur la plage tous les groupes non agréés par la direction de la jeunesse et des sports,

ARTICLE 29 : Le responsable du groupe se conformera aux prescriptions du Chef de Poste, Celui-ci est tenu d’interdire la baignade lorsque l’eau sera inférieure à 15°, que les conditions météorologiques ou aquatiques sont où deviendraient par la suite défavorables, et pour tout autre raison motivant une insécurité.

ARTICLE 30 : Le périmètre de sécurité est obligatoire pour les groupes d’enfants de moins de 12 ans. Un animateur pour 8 enfants les accompagnera dans l’eau. Les groupes ne pourront excéder 40 enfants.

ARTICLE 31 : Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent utiliser des appareils respiratoires et masques sous-marins au cours de ces baignades collectives.

VIL - MESURES DIVERSES

ARTICLE 32 : Il est interdit de faire du feu sur toute l’étendue de La plage toute l’année. (Arrêté municipal permanent N°2019/65).

ARTICLE 33 : Il est interdit aux campeurs d’implanter leur matériel sur la plage; cette interdiction est valable aussi bien en dehors de la saison que pendant la saison estivale. (Arrêté municipal permanent N°2019/65).

ARTICLE 34 : Les animaux sont interdits sur la plage y compris les chiens tenus en laisse

du 01 mai au 30 septembre, hormis dans la zone située côté Grau de la Riviérette (après l'école de voile) et jusqu’à la limite de Commune de Portiragnes.

Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux chevaux utilisés dans le cadre des missions de sécurité ou de surveillance : Gendarmerie, Police Municipale, Gardes du littoral. (Arrêté municipal permanent N°201 9/65).

En dehors de ces dates, les chiens sont admis sur la plage.

ARTICLE 35 : La pratique du cerf volant est autorisée sur tout le linéaire de la plage de Portiragnes du 1°” octobre au 30 avril.

Du 1° mai au 11 juin et du 07 au 30 septembre ainsi que pendant ta période du festival du vent, Les cerfs-volants sont autorisés au Grau de la Riviérette et ce jusqu’à la limite de la commune de Sérignan. Du 12 juin au 12 septembre : les cerfs-volants sont autorisés au grau de la Riviérette et jusqu’à la limite de la commune de Sérignan, de 18h30 à 09h30.

ARTICLE 36 : Il est interdit de jeter sur la plage et dans l’eau tout objet ou produit susceptible d’occasionner une pollution ou un accident.

ARTICLE 37 : L'utilisation d'appareils phoniques est interdite sauf dérogation accordée par l’autorité territoriale.

ARTICLE 38 : L'utilisation des détecteurs de métaux est interdite sur l’ensemble de la plage (Arrêté municipal permanent N°2022/28)

ARTICLE 39 : La consommation de boissons alcoolisées à partir du 3è groupe (arrêté municipal du 13 août 2008) est interdite.

ARTICLE 40 : Des poubelles de tri sélectif sont disposées sur la plage. L’utilisation est obligatoire sous peine de verbalisation.ARTICLE 41 : Toute circulation y compris piétonne, est interdite sur les dunes en dehors des sentiers balisés et autorisés.

VIII - STATIONNEMENT ET CIRCULATION

ARTICLE 42 : Le stationnement est interdit à l’entrée de l’issue de secours du front de mer et devant les barrières du Bosquet, avenue du bosquet, donnant accès au poste de secours ainsi qu’à l’entrée de la zone de la Riviérette.

ARTICLE 43 : La circulation des véhicules est interdite sur la plage. Seuls sont autorisés les véhicules de secours et de nettoiement ou les véhicules de compétition sportive ou de démonstration publicitaire, et les véhicules autorisés faisant l’objet d’une dérogation de l’autorité territoriale.

ARTICLE 44 : Le stationnement de toute embarcation particulière (dériveur, planche à voile) est interdit sur la plage sauf dans le port à sec.

ARTICLE 45 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions de l’article R 610-5 et 131-13 du Code Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

ARTICLE 46 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le responsable de la Police

Municipale, les MNS, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de BÉZIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.

Publié le: _{ G | 25 LT Le Maire,