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Déliberation - 2026 MAIRIE 042 Delegation Admission en NON Valeur DES Creances de Faible Montant
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 MAIRIE 042 Delegation Admission en NON Valeur DES Creances de Faible Montant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 21 Avril 2026
Délibération n°2026-MAIRIE-042
L’an deux mil vingt-six, le vingt-et-un du mois d’AVRIL à 18h30 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BRUALLA Pascale, COQUARD Philippe, COUMANS Thierry, FORESTIER Mathias, LAURENT Julia, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, ROUSSET Alexandre, ROQUE Christian, SAUVAIRE Manuela,
Procurations : BODIN Marine (pouvoir à M. ANDRIUZZI Jean-Michel)
Absents excusés : BODIN Marine, BOUNOUA Houassilla, LYS Mairie Laurence,
M RIBIERE Ludovic a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : DELEGATION ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 12
Convocation le :
14/04/2026
Afin de fluidifier la mise en œuvre des admissions en non-valeur, le décret 2026-118 du
20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs.
Cette disposition s'inscrit pleinement dans la logique prise en compte du niveau des enjeux et des risques qui guide le nouveau régime des responsabilités des gestionnaires publics. Elle participe à une démarche plus volontariste d'apurement des créances par les
collectivités visant à améliorer la qualité comptable qui repose également sur une demande
de provisionnement en cas de refus d'admission.
Ce seuil est fixé dorénavant à 200€ pour les communes (article D2122-7 du CGCT).
Il avait été fixé précédemment à 100€ par décret 2023-523 du 29 juin 2023
Ce seuil constitue un seuil légal : les assemblées délibérantes demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur ou pour certaines catégories de créances respectant cette condition. Toutefois, il est recommandé une approche de délégation large et au plafond si possible.
Ce seuil permet de couvrir 80% des dossiers tout en ne représentant que 7% des enjeux
financiers.
Désormais, dans le prolongement des travaux menés de manière conjointe avec le service de la gestion fiscale sur les évolutions induites par le nouveau régime de responsabilité
des gestionnaires publics, le décret portant délégation renvoie à la notion d’irrécouvrabilité telle que définie par l’article R. 276-2 du livre des procédures fiscales. En effet, jusqu'à
présent, aucune norme juridique n’encadraïit la notion d’irrécouvrabilité pour les créances locales, renvoyant à la jurisprudence et aux instructions le soin d’en déterminer les
contours.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet 4c s pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de dedix mois a compter ae sa pupiication.
Transmis au représentant de l'Etat le : 23.04.2026
Affiché le : 23.04.2026
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20260423-2026-MAIRIE-042-AI
Date de télétransmission : 23/04/2026
Date de réception préfecture : 23/04/2026 Cette définition, commune à l’ensemble des créances publiques, vise les créances pour lesquelles : - les diligences s’avèrent impossibles, vaines,
- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des
diligences.
Cette définition réglementaire permet d’inclure les créances prescrites, ce qui est conforme à leur nature et à la
probabilité très faible de leur recouvrement.
Cette procédure vise aussi au renforcement de la qualité des comptes locaux permettant à la collectivité de respecter les exigences de sincérité comptable portées par l'article 47-2 alinéa 2 de la Constitution puisque, à défaut d'apurement, une demande de provisionnement pour créances irrécouvrables pourra être adressée en vertu des dispositions combinées du 29° de l’article L. 2321-2 et du 3° de l’article R. 2321-2 du code général des collectivités
territoriales.
Le principe est réaffirmé avec l'instruction budgétaire et comptable M57 qui invite les collectivités à provisionner les créances dont le recouvrement paraît compromis.
S’agissant des créances irrécouvrables qui continueront de relever du champ de compétence des assemblées délibérantes (créances supérieures à 200€), les demandes d'admission en non-valeur seront produites conformément aux règles de présentation définies en collaboration avec la collectivité.
Vu le décret 2026-118 du 20 février 2026
Vu l’article R. 276-2 du livre des procédures fiscales,
Vu l'article 47-2 alinéa 2 de la loi constitutionnelle,
Vu les dispositions combinées du 29° de l’article L. 2321-2 et du 3° de l’article KR. 2321-2 du code général des
collectivités territoriales.
Vu l’article D. 2122-7 du CGCT
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
D’accepter la délégation à l’exécutif de l’admission en non-valeur des créances de faible montant, dans la limite de
200 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
DÉCIDE :
e D’accorder au Maire la délégation pour prononcer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables d’un montant inférieur ou égal à 200 €;
° De préciser que le Maire rendra compte des décisions prises dans ce cadre au conseil municipal.
VOTE : A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme
Le maire certifie conforme le caractère exécutoire de la présente délibération.
le Secrétaire de le Maire f F
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet à rs pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de dek:
Transmis au représentant de l'Etat le : 23.04.2026
Affiché le : 23.04.2026
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20260423-2026-MAIRIE-042-AI
Date de télétransmission : 23/04/2026
Date de réception préfecture : 23/04/2026