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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapareillan.
Lien du pdf (Arrêté - PC 038075 25 10010 T02 arrete decision 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
CHAPAREILLAN
ARRETE
DE
TRANSFERT
D'UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Délivré
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
DEMANDE
n°
PC
038075
25
10010
T02
Déposée
le
20/04/2026
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairie
le
20/04/2026
Destination
: Habitation
—
Construction
de
48
logements
Surface
de
plancher
: 3032.58m?
m?
(transférée)
Objet
: Transfert
total
du
permis
de
construire
Par
: SNC
KAUFMAN
&
BROAD
PROMOTION
7
représentée
par
M.
GAUME
Grégory
Demeurant
: 15
Rue
du
Pré
Paillard
- 74940
Annecy
Parcelle(s)
cadastrée(s)
: AD
26-
AD
27-AD
28-AD
29-AD
30-AD31-AD32
Sur
un
terrain
sis
: -
660
rue
de
l'Epinette
Chapareillan
Le
Maire
de
Chapareillan,
Vu
le
Livre
|, Titre
| du
Code
de
l'urbanisme
relatif
aux
règles
générales
d'utilisation
du
sol, Vu
le
Livre
IV
du
Code
de
l'urbanisme,
relatif
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions, Vu
le
Livre
I,
Titre
II,
Chapitre
Ill
du
Code
de
l'urbanisme,
relatif
aux
Plans
Locaux
d'Urbanisme, Vu
la
loi
n°85-30
du
9
janvier
1985
et
les
articles
L.122-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
relatif
à
la
construction
en
zone
de
montagne,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
Isère
amont
approuvé
en
date
du
30/07/2007, Vu
la
Carte
des
Risques
Naturels
R.111-3
approuvée
en
date
du
31/12/1976,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels,
porté
à
connaissance
en
date
du
16/05/2002, Vu
le
rapport
de
présentation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
reportant
la
carte
d'aléas
généralisée
du
risque
de
ruissellement
sur
versant
d'aléa
faible
dans
son
document
"Carte
des
aléas
Est",
Vu
l'arrêté
n°2001-5521,
classant
le
département
de
l'Isère
en
zone
à
risque
d'exposition
au
plomb,
Vu
l'arrêté
municipal
n°2026-004
en
date
du
21/03/2026
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Christophe
GRANGE,
quatrième
adjoint
au
Maire, Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Chapareilan
approuvé
le
02/11/2022,
1/3 Vu
l'article
4
du
décret
n°
2004-490
du
3
juin
2004
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d'archéologie,
modifié
par
le
décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007
art.22
|,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19/06/2014,
fixant
le
taux
et
les
exonérations
de
la
taxe
d'aménagement,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
n°PC
038075
25
10010
délivré
en
date
du
24/06/2025, Vu
la
demande
de
permis
modificatif
n°PC
038
075
25
10010M01
délivré
en
date
du
06/01/2026 Vu
la
demande
de
transfert
le
permis
de
construire
n°PC
038075
25
10010
TO2
présentée
par
LA
SNC
KAUFMAN
&
BRAOD
PROMOTION
7
représentée
par
M.
GAUME
Grégory
demeurant
15
Rue
du
Pré
Paillard
74940
ANNECY
en
date
du
17/04/2026, Considérant
que
la
demande
porte
sur
le
transfert
total
du
permis
de
construire,
ARRETE
Aticle
1:
L'autorisation
dont
est
titulaire
la
société
KAUFMAN
&
BRAOD
ALPES
est
transférée
au
bénéfice
de
la
SNC
KAUFAMAN
ET
BROAD
PROMOTION
7.
Atticle
2 :
Le
présent
arrêté
n'a
pas
pour
effet
de
proroger
le
délai
de
validité
du
permis
de
construire
n°
PC
038075
25
10010.
Aticle
3:
Les
prescriptions
du
permis
de
construire
n°
PC
038075
25
10010
sont
maintenues. Aticle
4 :
Les
taxes
d'urbanisme
afférentes
au
permis
de
construire
n°
PC
038075
25
10010
délivré
en
date
du
24
/06/2025
sont
transférées
au
demandeur.
Aticle
5 :
La
présente
décision
est
transmise
par
la
commune
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Le
24
avril
2026
Par
délégation
du
Maire,
Christophe
GRANGE,
Adjoint
délégué
à
l'urbanisme
et
Au
patrimoine
bâti.
2/3 INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE
D'UNE
AUTORISATION
Une
autorisation
est
exécutoire
à
la
date
d'obtention,
sauf
dans
l'un
des
cas
particuliers
suivants
:
+
une
autorisation
relevant
d'une
autorité
déceniralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compier
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.2181-1
et
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
temitoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la
date
à
laquetle
cette
transmission
a
été
effectuée
:
+
en
cas
de
déclaration
préalable
comprenant
une
partie
coupe
et
abattage
d'arbre,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'un
mois
après
la
date
à
laquelle
l'autorisation
est
acquise
:
+
pour
un
permis
de
démolir,
les
travaux
de
démolition
ne
peuvent
commencer
que
quinze
jours
après
la
date
à
laquelle
l'autorisation
est
acquise
:
*
pour
un
projet
silué
dans
un
site
inscrit,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
4 mois
à
compter
du
dépôli
de
la
demande
en
maire
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
acquise
et
exécutoire.
Copie
du
présent
arrêté
doit
être
affiché
sur le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
sociale
où
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la
date
de
délivrance,
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
l'indique
également,
en
fonction
de
ta
nature
du
projet
:
a}
Sile
projet
prévoit
des
constructions,
la
surface
de
plancher
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
ou
des
constructions,
exprimée
en
mètres
par
rapport
au
so!
nalurel
:
b}
Si le
projet
porte
sur
un
lotissement,
le
nombre
maximum
de
lots
prévus
;
c]
Si le
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
où
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le
nombre
total
d'emplacements
et,
s'il
y
a
lieu,
le nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs
;
d}
Site
projet
prévoit
des
démolitions,
la
surface
du
ou
des
bâtiments
à
démoiir.
L'affichage
doit
égatement
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cefle
aulorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irecevabilté
à
l'auiorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
Une
autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
à
laquelle
un
permis
tacite
oU
une
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
sont
intervenus,
I en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
tes
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
+
soit
adressée
au
maire
par
plirecommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal
;
+
soit
déposée
contre
décharge
à
la
maïrie.
DROITS
DES
TIERS
Le
permis
est
délivré
sous
réservé
du
droit
des
tiers:
il
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
4
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
site
permis
respecte
les
règles
d'Urbanisme,
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabiité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
Code
civil
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.241-1
et
suivants
du
Code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tlounal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
directement
en
vous
déplaçant
sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la
date
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Conformément
à
l'article
Lé00-12-2
du
code
de
l'urbanisme,
le
délai
des
recours
contentieux
contre
une
décision
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus,
3/3