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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201903001 du 01 03 2019
Document publié le Vendredi 1 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201903001 du 01 03 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2019-03-001
PUBLIÉ LE 1 MARS 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-02-19-001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux relatifs à la
restauration de la prise d'eau et de la passe à poisson de la micro-centrale hydroélectrique
"La Roche Blanche" sur la Bienne à La Rixouse (6 pages) Page 4
39-2019-03-01-001 - Arrêté portant constitution du comité de pilotage du site Natura 2000
"Reculées de la Haute-Seille" (4 pages) Page 11
39-2019-02-26-001 - Arrêté portant établissement de la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de commissions et organismes
départementaux (2 pages) Page 16
39-2019-02-21-005 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement de
l'agglomération de Poligny (4 pages) Page 19
39-2019-02-28-001 - Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de prélèvement de
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux exploitations
piscicoles en étang et aux plans d'eau pour 2018-2019 (4 pages) Page 24
39-2019-02-15-006 - renouvellement agrément auto école Traject lons-le-saunier (2 pages) Page 29
Préfecture du Jura
39-2019-02-20-002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat de
la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A) et transformation en Établissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) (16 pages) Page 32
39-2019-03-01-003 - Arrêté n°2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/39-01 portant délégation de
signature de M. Jérôme GIURICI relative aux pouvoirs de police de circulation sur le
réseau routier national; de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les
juridictions civiles, pénales et administratives (4 pages) Page 49
39-2019-02-21-006 - arrêté zonal n° 2019-01/EMIZ du 21/02/2019 portant approbation du
schéma zonal d'armement des bases d'hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense
et de sécurité Est par l'unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) (3 pages) Page 54
39-2019-03-01-002 - Courage et dévouement (1 page) Page 58
39-2019-01-31-007 - Décision n° 2019-08 du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé
portant délégation de signature concernant le Département Travail de l'établissement
ETAPES (4 pages) Page 60
39-2019-02-21-004 - décision n°2019.14 _ Centre hospitalier Jura sud_ portant délégation
de signature _déclaration de naissances et des décès à l'Etat Civil de la mairie de Lons le
Saunier (2 pages) Page 65
39-2018-11-14-006 - délibération n°DD CLAC EST N°01 2018 11 14 portant interdiction
d'exercer toutes activités prévues à l'article L611 1 du livre VI de la sécurité intérieure à
l'encontre de la société LEON LEVITANN (4 pages) Page 68
2 39-2019-02-25-001 - nomination CTDS (1 page) Page 73
UT DREAL 39
39-2019-02-20-003 - APMD-2019-04-DREAL du 20 02 2019 SYDOM (4 pages) Page 75
3 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-02-19-001
Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux
relatifs à la restauration de la prise d'eau et de la passe à
poisson de la micro-centrale hydroélectrique "La Roche
Blanche" sur la Bienne à La Rixouse
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-19-001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux relatifs à la restauration de la prise d'eau et de la passe à poisson de la micro-centrale hydroélectrique "La Roche Blanche" sur la Bienne à La Rixouse 4 direction
départementale
des territoires
+
EX EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2019-02-12-001
fixant les prescriptions applicables aux travaux relatifs à
la restauration de la prise d’eau et de la passe à poisson
de la micro-centrale hydroélectrique "La Roche Blanche"
sur la Bienne commune de La Rixouse
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17 et R181-45
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-01-09-004 du 09 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 660 du 8 juillet 1993 modifié portant règlement d'eau pour l'usine hydroélectrique dénommée « Roche Blanche » rivière la Bienne ;
Vu l'arrêté n°2015-640 portant changement de bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter la micro- centrale hydroélectrique « La roche Blanche » commune de La Rixouse ;
Vu le porter à connaissance déposé au titre de l'article R181-45 du code de l'environnement, reçu le 21 août 2017 et les compléments, présentés par SAS Ets Fernand Joly, représenté par M. Antoine GUIBERT, enregistré sous le n° cascade 39-2017-00272 relative à la modification des ouvrages de prise d'eau et de la passe à poisson (PAP) ;
Vu les avis de l'agence française pour la biodiversité (AFB) notamment celui du 23 octobre 2018 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 12 février 2019 :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée de la ressource en eau, le libre écoulement des eaux et la protection des eaux contre les pollutions accidentelles en phase travaux ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Vallées et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen » ;
Considérant que les aménagements projetés prennent en considération la restauration de la continuité écologique à la montaison et dévalaison ;
Considérant que les aménagements ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'autorisation
La SAS Ets Fernand Joly est bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter la micro-centrale hydroélectrique « La roche Blanche » pour une durée de 30 ans à compter du 8 juillet 1993.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-19-001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux relatifs à la restauration de la prise d'eau et de la passe à poisson de la micro-centrale hydroélectrique "La Roche Blanche" sur la Bienne à La Rixouse 5 Le présent arrêté fixe les prescriptions relatives aux travaux en cours d'eau de la prise d'eau et la
passe à poisson. Les travaux consistent à :
+ élargir et approfondir la prise d'eau,
* poser un clapet de décharge,
* aménager la prise d'eau pour la rendre ichtyocompatible,
+ mettre en place un dégrilleur,
+ reprendre la passe à poisson pour la rendre fonctionnelle.
Un arrêté de prescription fixera les modalités de gestion de la micro-centrale hydroélectrique après travaux, actant les modifications successives du règlement d'eau n° 660 du 8 juillet 1993.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature
Les travaux sont autorisés au titre des articles R214-1 à R214-6 du code de l'environnement et correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature définie à l'article R214-1 :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant un obstacle à l'écoulement des
crues (A), ainsi qu'un obstacle à la continuité Arrêté du 11 septembre 3110 |écologique entraînant une différence de| Autorisation 2015 niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou en
travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une Arrêté du 28 novembre 3120 longueur d’un cours d'eau, à l'exclusion de| Déclaration 2007 ceux visés à la rubrique 3.140, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
sur une longueur inférieure à 100 m
Consolidation ou protection de berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes : ... 3140 |sur une longueur supérieure ou égale à 200| Déclaration | Arrêté du 13 février 2002 m (A)
sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D)
Installations, ouvrages, travaux où activités
dans le lit mineur d’un cours d'eau étant de
3150 nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens.
Arrêté du 30 septembre Déclaration 2014
Article 3 : Puissance légale et débit dérivé
La puissance maximale brute de l'ouvrage est fixé à 343 kw et le débit maximal dérivé est fixé à 6 m/s. Les travaux n'entraînent aucune modification de ces caractéristiques.
Article 4 : Caractéristiques des aménagements
+ La prise d'eau est aménagée pour présenter un dispositif de dévalaison avec plan de grille (espacement de 20 mm et incliné à 26°) et une goulotte de dévalaison ichtyocompatible.
«+ La passe à poisson est reprise et réajustée dans sa géométrie.
Les plans définitifs sont présentés au service police de l’eau de la DDT un mois avant le début des travaux pour validation technique des éléments de dimensionnement et contrôle de conformité des dernières versions de plans. Ces propositions d'aménagements tiennent compte de la note technique de l'AFB du 23 octobre 2018.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-19-001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux relatifs à la restauration de la prise d'eau et de la passe à poisson de la micro-centrale hydroélectrique "La Roche Blanche" sur la Bienne à La Rixouse 6 Le débit réservé fixé à 800 [/s est réparti suivant les différents organes :
+ 600 |/s dans le dispositif de dévalaison,
* 200 [/s dans la passe à poisson.
Article 5 : Prescriptions générales
L'ensemble des travaux concernés par la présente autorisation doit être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d'autorisation, présenté par SAS Ets Fernand Joly, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
Il en est de même des mesures correctives où compensatoires (au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement) prévues par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation fixées par les arrêtés du 11 septembre 2015 (rubrique 3.1.1.0.), du 28 novembre 2007 (rubrique 3.1.2.0.), du 13 février 2002 (rubrique 3140) et du 30 septembre 2014 (rubrique 3.1.5.0.).
En tout état de cause, toutes dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour réduire au minimum les incidences de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions sont intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des dossiers de
consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le pétitionnaire à son maître
d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
Ces travaux entrent dans le cadre d’un équipement du site afin d’atténuer ses effets sur la dévalaison et améliorer le rendement de l'installation sans en modifier les caractéristiques. L'installation relève du régime de l'autorisation. La modification de l'ouvrage permettant de restaurer la continuité écologique relève, quant à elle, d'une modification sur ouvrage autorisé en cohérence avec l’article L214-17 du code de l’environnement et dans les formes de l'article R181-45 du même code.
Article 6 : Prescriptions pour les travaux en rivière
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole.
Les travaux dans le lit mineur de la Bienne sont réalisés en période de basses eaux et en dehors des périodes sensibles pour la vie et la reproduction des poissons. Aucune intervention dans le lit mouillé n'aura lieu entre le 1°’ novembre et le 15 avril.
L'écoulement du cours d'eau doit être maintenu à l'aval des travaux.
Toutes les mesures sont prises pour limiter les rejets polluants dans le cours d’eau (matière en suspension...): dispositif de filtres pour le ruissellement, bassins de rétention provisoires le cas échéant, batardeaux en rivière.
Les dispositifs installés pour le chantier dans le lit mineur (batardeaux, etc...) sont conçus de manière à ne pas constituer des pièges à poissons à la faveur des variations du niveau d’eau de la rivière. Chaque fois que nécessaire une pêche de sauvetage est réalisée avant la mise en place ou la modification de ces dispositifs.
Les travaux sont réalisés depuis les zones protégées par des batardeaux. Le travail dans le lit mouillé est strictement limité à la nécessité technique de chaque intervention. L'approvisionnement du chantier en matériaux se fait en utilisant l'ensemble des accès possibles hors lit mineur (pont, points accessibles par les berges) et les zones protégées par des batardeaux.
Les matériaux extraits du curage de la Bienne sont remis dans le lit de la rivière, en aval des travaux.
Les matériaux extraits du chantier de déconstruction (bétons...) ne sont déposés ni en bordure de cours d'eau, ni en zone inondable, ni en zone humide, mais évacués vers des installations de stockage ou de traitement autorisées.
Article 7 : Exécution des travaux- récolement
Communication des plans
Un plan de chantier prévisionnel est joint avec les plans définitifs (localisation des installations du chantier, matérialisation d'accès au chantier, les points de traversée du cours d'eau, les modalités d'isolement du chantier et la gestion des débits, les modalités d'enlèvement des matériaux de déblais,…).
Phase chantier
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant le démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-19-001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux relatifs à la restauration de la prise d'eau et de la passe à poisson de la micro-centrale hydroélectrique "La Roche Blanche" sur la Bienne à La Rixouse 7 Suivi des travaux
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier tenu à disposition des services chargés de la police de l'eau.
Récolement - contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation.
Dans un délai maximum de trois mois après les travaux, l'exploitant ou le propriétaire de l'ouvrage est tenu d'établir et de communiquer au service police de l’eau de la DDT du Jura un rapport comprenant les plans cotés des ouvrages et les éventuels écarts par rapport au dossier d'autorisation ou au présent arrêté, à la réception duquel le service instructeur peut procéder à un examen de conformité sur place.
Article 8 : Délais
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les travaux ne sont pas réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au pétitionnaire.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l'eau ou de la pêche.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.
Article 9 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé. indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de se mettre en conformité dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n’y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions du code de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
Article 10 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Cessation de l’exploitation-renonciation à l’autorisation
Au cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer la remise en état du site aux frais du pétitionnaire.
Article 12 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-1 et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 14 :- Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura. gouv.fr) pendant une durée minimale d'un mois. Une copie de l'arrêté est transmise au maire de la commune de La Rixouse pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-19-001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux relatifs à la restauration de la prise d'eau et de la passe à poisson de la micro-centrale hydroélectrique "La Roche Blanche" sur la Bienne à La Rixouse 8 Article 15 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
+ __ l'affichage en mairie ;
+ la publication de la décision sur le site internet de services de l'État du Jura.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au 1° et 2°.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l’article R181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes de l'article R181-45.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'AFB ainsi que le maire de la commune de La Rixouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Copie du présent arrêté est transmis à M. le président de la FDAAPPMA.
Lons le Saunier, le
1 9 FEV. 2019
L'adjoint au chef de service de l'eau,
des risques, de FS la forêt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-19-001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux relatifs à la restauration de la prise d'eau et de la passe à poisson de la micro-centrale hydroélectrique "La Roche Blanche" sur la Bienne à La Rixouse 9 Avis de l’'AFB du 23 octobre 2018
Objet : Demande de modification de l'installation hydroélectrique de Roche Blanche sur la Bienne (39) - Avis sur note complémentaire apportée
Au travers d'une note technique complémentaire datée d'aout 2018, le pétitionnaire propose des modifications sur la passe à poissons existante pour améliorer sa fonctionnalité. Ces dernières répondent à une demande que nous avions formulée dans notre précédent avis technique et nécessite d'ajuster — à la marge - le dimensionnement du dispositif de dévalaison dont les caractéristiques avaient été préalablement arrêtées. Vous trouverez ci-après les observations et préconisations techniques que nous pouvons apporter sur ces compléments.
Concernant la passe à poissons et les propositions de réajustements de sa géométrie, les modifications envisagées par le pétitionnaire répondent à la demande préalablement exprimée et consistent à : — Abaisser la crête de la longrine en bois placée en amont de la prise d’eau de la passe ; — Créer une échancrure (0,45 m de largeur et 0,4 m de profondeur) dans la crête du déversoir afin de réduire l'accumulation de sédiments en amont de la prise d'eau de la passe ;
— Modifier la grille de protection existante en amont de l'entrée hydraulique de la passe à poissons ; — Reprendre le premier bassin amont afin de corriger les dysfonctionnements hydrauliques observés à ce niveau (augmentation du volume du bassin et intégration d'une cloison intermédiaire). Ces propositions doivent permettre d'améliorer la fonctionnalité du dispositif existant et répondent effectivement à la demande exprimée dans notre précédent avis technique. Pour autant, comme mentionné dans la note (p.6), la reprise du bassin amont et l'intégration d'une cloison intermédiaire doivent reposer sur des relevés topographiques fins et des simulations des conditions d'écoulement en situation projetée qui ne pourront être réalisés que dans un second temps. En ce sens, la méthodologie proposée par le pétitionnaire nous apparait tout à fait pertinente et il conviendra de bien prévoir une validation technique préalable des modifications une fois qu’elles seront dimensionnées (validation technique des éléments de dimensionnement et contrôle de conformité des dernières versions de plans).
Les modifications proposées pour la passe de montaison, et notamment l'intégration d'une échancrure dans le seuil en rive gauche transitant un débit de l'ordre de 0,2 m/s pour une cote de plan d'eau amont correspondant à la cote normale, nécessite de réajuster le dimensionnement du dispositif de dévalaison prévu au niveau de la prise d'eau du canal d'amené. En effet, après différents échanges techniques, le débit de dimensionnement retenu pour le dispositif était de 0,6 m3/s (complément au débit transitant par la passe à poissons estimé à 0,2 ma/s, valeur du débit minimal à restituer en pied de seuil fixée à 0,8 m3/5).
La réduction du débit transitant par le dispositif nécessite de revoir le dimensionnement des exutoires de surfaces, de la goulotte collectrice ainsi que du seuil de contrôle du débit positionné en aval de cette dernière. Les propositions formulées sur ces aspects sont globalement pertinentes mais mériteraient de notre point quelques ajustements mineurs
ET [2] Section de contrôle > Section de contrôle
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o La goulotte d'évacuation des dégrillats étant commune à celle collectant les poissons, il ne nous semble pas nécessaire de prévoir une grille de protection grossière au niveau des exutoires. Même avec un espacement libre assez large, tel que proposé, cette dernière est susceptible de perturber l'entrée des poissons dans le dispositif et les conditions hydrauliques au droit des exutoires sans qu'elle n'apporte un intérêt vis-à-vis des contraintes d'exploitation et d'entretien ;
o La largeur des exutoires, ainsi que celle de la goulotte collectrice, doit effectivement être réduit du fait
d'une diminution du débit d'alimentation pour conserver des vitesses suffisantes dans le dispositif. Pour autant, il nous semble préférable de retenir plutôt une largeur de 0,6 m au niveau des exutoires et une goulotte collectrice s’élargissant progressivement de 0,6 à 1,2 m ;
o Au niveau du seuil de contrôle du débit, ses dimensions géométriques et altimétriques sont pertinentes
au regard du débit de projet. Il conviendrait en revanche de soigner les conditions de réception en aval du seuil de contrôle, en retenant soit un profil en long en pente (1), ou une chute en aval dans un bassin de réception présentant une hauteur d'eau suffisante (2) (voir schéma de principe ci-dessous) ; Préalablement à la réalisation de ce dispositif, il est indispensable que la conformité des plans finaux soit approuvée par l'autorité administrative après consultation préalable de nos services afin de s'assurer que ces derniers reprennent fidèlement les dimensions et cotes validées. Les compléments apportés intègrent des propositions d'amélioration de la passe à poissons existante, même si ces dernières restent à dimensionner finement. Par ailleurs, et sous réserve de la bonne prise en compte des observations que nous formulons ici, le dimensionnement du dispositif de dévalaison semble offrir un certain nombre de garanties quant à sa bonne fonctionnalité future. Sur la base de ces éléments, nous confirmons l'avis favorable déjà exprimé sur les modalités de mise en conformité de cette installation hydroélectrique.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-19-001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux travaux relatifs à la restauration de la prise d'eau et de la passe à poisson de la micro-centrale hydroélectrique "La Roche Blanche" sur la Bienne à La Rixouse 10 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-03-01-001
Arrêté portant constitution du comité de pilotage du site
Natura 2000 "Reculées de la Haute-Seille"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-01-001 - Arrêté portant constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 "Reculées de la Haute-Seille" 11 EX = À
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Arrêté portant constitution du comité de pilotage départementale du site NATURA 2000 des territoires ; s « Reculées de la Haute-Seille »
Jura
Arrêté n°2019-02-25-001
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du conseil des communautés européennes du 30 novembre 2009, dite directive « Oiseaux », concernant la conservation des oiseaux sauvages :
Vu la directive n° 92/43/CEE du conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 modifiée, dite directive « Habitats », concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la décision de la commission des communautés européennes en date du 12 décembre 2008 arrêtant, en application de la directive susvisée, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 414-2 et R. 414-8 à R-414-8-6 relatifs aux comités de pilotage Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Reculées de la Haute-Seille (FR4312016 - zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Reculées de la Haute-Seille (FR4301322 - zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2019-01-09-004 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté DDT n° 2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 portant subdélégation de signature de M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE ler : Il est institué un comité de pilotage pour le site Natura 2000 « Reculées de la Haute-Seille ». Ce comité participe à l'animation et au suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-01-001 - Arrêté portant constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 "Reculées de la Haute-Seille" 12 ARTICLE 2 : Sa composition est fixée comme suit :
A - Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements :
+ Mme la présidente du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté ; + M. le président du conseil départemental du Jura ;
+ M. le président de la communauté de communes de Bresse Haute Seille ;
+ M. le Président de l'espace communautaire Lons agglomération ; + Mme le maire de Blois-sur-Seille ;
+ Mme le maire de Ladoye-sur-Seille ;
+ Mme le maire de Nevy-sur-Seille ;
+ M. le maire de Baume-les-Messieurs ;
+ M. le maire de Château-Chalon ;
° M. le maire de Hauteroche.
ou leurs représentants ayant eux-mêmes la qualité d'élu.
B - Collège des services et établissements publics de l'État :
+ M. le préfet du Jura ;
+ M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) + M. le directeur départemental des territoires (DDT) ;
+ Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;
+ M. le directeur de l'agence régionale de la santé (ARS) ;
+ M. l'architecte des bâtiments de France — service départemental de l'architecture et du
patrimoine ;
+ M. le chef de l'agence du Jura de l'office national des forêts (ONF) ; + M. le délégué régional de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ; + M. le chef du service départemental de l'Agence Française de Biodiversité(AFB) ; + M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage (ONCFS) ;
« M. le directeur du centre régional de la propriété forestière (CRPF).
ou leurs représentants
C - Collège des organismes socio-professionnels et des associations agréées :
* M. le président de la chambre d'agriculture du Jura ;
+ M. le président de la société de viticulture du Jura ;
+ M. le président de l'office de tourisme des Coteaux de la Haute-Seille ; + M. le président du syndicat départemental de la proprièté agricole du Jura ; + M. le président de l'association départementale des communes forestières du Jura ; « Mme. la présidente du syndicat des forestiers privés de Franche-Comté — section du
Jura ;
+ M. le président de la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du Jura ;
+ M. le président de la fédération départementale des chasseurs du Jura ; + M. le président de Jura nature environnement ;
+ Mme la présidente du conservatoire des espaces naturels de Franche-Comté ; + M. le président de la commission de protection des eaux de Franche-Comté (CPEPESCO) ;
+ M. le président du groupe ornithologique du Jura ;
+ M. le président de la ligue de protection des oiseaux de Franche-Comté.
ou leurs représentants.
ARTICLE 3 : Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
ARTICLE 4 : Des groupes de travail seront mis en place en tant que de besoin par le comité de pilotage pour approfondir la réflexion scientifique et technique, préciser les enjeux et les objectifs ainsi que les préconisations de gestion. Ils pourront associer des spécialistes ou des organismes non représentés dans le comité de pilotage.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-01-001 - Arrêté portant constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 "Reculées de la Haute-Seille" 13 ARTICLE 5 : Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président selon un ordre du jour fixé conjointement entre celui-ci et la structure animatrice chargée de la mise en œuvre du document d'objectifs.
ARTICLE 6 : Chaque réunion du comité de pilotage doit donner lieu à un relevé de décisions rédigé par la structure animatrice en charge de la mise en œuvre du document d'objectifs et validé par le président du comité de pilotage du site.
ARTICLE 7 : Le collège des collectivités territoriales et de leurs groupements désigne, pour une période de 3 ans renouvelable, le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de la mise en œuvre du document d'objectifs. Ces désignations sont mentionnées dans le relevé de décisions du comité de pilotage correspondant.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 679 du 23 avril 2007 portant sur la constitution du comité de pilotage Natura 2000 du site des « Reculées de la Haute-Seille » est abrogé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présenté arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie sera notifiée à chaque membre du comité de pilotage.
Faità Lons-le-Saunier, le - 1 MARS 2019
Le chef de service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-01-001 - Arrêté portant constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 "Reculées de la Haute-Seille" 14 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-03-01-001 - Arrêté portant constitution du comité de pilotage du site Natura 2000 "Reculées de la Haute-Seille" 15 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-02-26-001
Arrêté portant établissement de la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au
sein de commissions et organismes départementaux
Organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de commissions et
organismes départementaux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-26-001 - Arrêté portant établissement de la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de commissions et organismes départementaux 16 direction
départementale
des territoires
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 20.44 - 022€. 0bA
portant établissement de la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles
habilitées à siéger au sein de commissions et
organismes départementaux
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et notamment son article 2, modifié par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu le décret n°2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres l* et || de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime et notamment son article 17 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 14 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013078-0006 du 19 mars 2013 relatif à l'habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;
Considérant le résultat du dépouillement du 6 février 2019 des élections des membres de la Chambre d'agriculture du Jura et les suffrages obtenus par les organisations syndicales d'exploitants agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° :
La liste départementale des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions répondant aux conditions fixées à l'article 17 du décret n°2017-1246 du 7 août 2017 susvisé est établie comme suit :
- Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Jura (FDSEA) - Jeunes Agriculteurs du Jura (JA39)
- Confédération Paysanne du Jura
- Coordination Rurale du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-26-001 - Arrêté portant établissement de la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de commissions et organismes départementaux 17 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°2013078-0006 du 19 mars 2013 relatif à l'habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles est abrogé.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 6 F°#. 2010
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-26-001 - Arrêté portant établissement de la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de commissions et organismes départementaux 18 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-02-21-005
Arrêté portant mise en demeure du système
d'assainissement de l'agglomération de Poligny
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-21-005 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement de l'agglomération de Poligny 19 direction
départementale
des territoires
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n° 2019-01-28-003
Arrêté portant mise en demeure
commune de Poligny,
système d'assainissement
de l’agglomération de Poligny
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU), notamment l'article 7 ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1, L.211-5, L. 214-1 à L. 214-3, L. 216-6, L. 432-2, R. 214-1, R. 214-49, R. 214-53 et R. 514-3-1 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique (CBPO) inférieure ou égale à 1,2 kg/j de demande biologique en oxygène après cinq jours (DBOS5) ;
VU larrêté préfectoral n°39-2019-01-09-004 du 9 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2019-01-10-001 du 15 janvier 2019 de M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
VU le courrier en date du 27 juin 2018 par lequel le service en charge du contrôle informe la commune de Poligny de la non-conformité système d'assainissement de l'agglomération de Poligny pour l'année 2017 au titre des réglementations nationale et locale ;
VU le courrier en date du 12 juillet 2018 de la commune de Poligny, en réponse au courrier de non-conformité en date du 27 juin 2018, informant le service en charge du contrôle : — de l'équipement des déversoirs d'orages A1 (avril 2017) et A2 (avril 2018) ; — du lancement d'une étude pour la mise en place du traitement du phosphore et l'amélioration du traitement de l'azote ;
— de la création d'un réseau séparatif ;
VU le rapport en date du 4 décembre 2018 faisant état de faits contraires aux dispositions de l'article L. 216-6 et R. 214-53 du code de l'environnement et des articles 3, 7, 12, 14, 19, 20 et 22-IIl de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'absence de réponse de la commune de Poligny à la transmission du rapport de manquement administratif en date du 4 décembre 2018 ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-21-005 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement de l'agglomération de Poligny 20 CONSIDÉRANT le constat de manquement de la commune de Poligny aux dispositions des articles L. 216-6 et R. 214-53du code de l’environnement et des articles 3, 7, 12, 14, 19, 20 et 22-IIl de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faire application des dispositions du | de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la commune de Poligny de respecter les dispositions des articles L. 216-6 et R. 214-53 du code de l'environnement et des articles 3, 7, 12, 14, 19, 20 et 22-III de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU), la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) et par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1.- Prescriptions
La commune de Poligny est mise en demeure de respecter les dispositions des articles L. 216-6 et R. 214-53 du code de l'environnement et des articles 3, 7, 12, 14, 19, 20 et 22-IIl de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, en se conformant aux prescriptions détaillées aux points 1.1. et 1.2. du présent article.
1.1. —- documents
La commune de Poligny transmet au préfet avant le 30 juin 2020 :
— le diagnostic périodique du système d'assainissement de l'agglomération de Poligny identifiant les dysfonctionnements du système d'assainissement et comprenant un programme de travaux visant à les corriger ;
— l'analyse des risques de défaillance, de leurs effets, ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
1.2. - travaux
La commune de Poligny réalise avant le 30 juin 2019:
les travaux nécessaires à la mise en place du traitement du phosphore et à l'amélioration du traitement de l'azote ;
— la mise à jour de l'ensemble des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques délivrées aux industriels raccordés sur son système de collecte ; — l'ensemble des travaux de correction des dysfonctionnements identifiés dans le cadre du dernier diagnostic du système d'assainissement réalisé en 2008.
La commune de Poligny réalise avant le 30 juin 2021
les travaux nécessaires à la mise en né d'une installation d'assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux usées produites par l’agglomération d'assainissement, sans porter atteinte à la salubrité publique, à l'état des eaux et, le cas échéant, aux éventuels usages sensibles,
Article 2. — Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune de Poligny les mesures de police prévues au Il de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-21-005 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement de l'agglomération de Poligny 21 Article 3. — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www. jura.gouv.fr).
Article 4. — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Article 5. - Notification
Le présent arrêté est notifié à la commune de Poligny.
Article 6. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 7 1 FEV. 2019
Validé par l'adjoint au chef du service de l'eau,
des risques, de l’environne de la forêt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-21-005 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement de l'agglomération de Poligny 22 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-21-005 - Arrêté portant mise en demeure du système d'assainissement de l'agglomération de Poligny 23 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-02-28-001
Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de
prélèvement de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour prévenir les dégâts aux exploitations
piscicoles en étang et aux plans d'eau pour 2018-2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-28-001 - Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de prélèvement de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux exploitations piscicoles en étang et aux plans d'eau pour 2018-2019 24 direction
départementale
des territoires
Jura
EX 5 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°29 {9 OS SR 004
prolongeant l'arrêté portant autorisation de
prélévement de grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux
exploitations piscicoles en étang et aux plans
d’eau pour la période 2018-2019
Le Préfet du Jura,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2016 paru au journal officiel du 13 octobre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019 ;
Vu l'article L123-19-1 du code de l'environnement traitant de la participation du public par voie électronique,
Vu le document d'objectifs (DOCOB) de la Bresse Jurassienne ;
Vu l'arrêté n° 2018-06-05-01 du 25 juin 2018 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019 dans le Jura ;
Vu l'avis du groupe départemental de concertation sur le cormoran en date du 26 juin 2018 ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-08-17-02 du 09 2018 portant autorisation de la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures en étang et aux plans d'eau pour la période 2018-2019:
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-01-004 du 18 janvier 2019 portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu les demandes de Mesdames Christine ROUBEZ, Josette DUMONT, de Messieurs René MACHARD, Denis COULOIS, Ary BRUAND, Patrick DUMONT Philippe THIBERT, Philippe et Lois COLLIN, Jean-Paul DELARCHE et Daniel AUBERT, sollicitant la prolongation des opérations de prélèvement:
Considérant les conclusions du rapport d'étude sur l'expérimentation menée pour une période de 18 mois sur l'emploi de filets de protection des étangs de la Bresse jurassienne et que les moyens existants n'ont pas prouvé leur efficacité pour prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étang ;
Considérant le bilan des tirs sur les étangs de la bresse jurassienne transmis par la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura (FDCJ) en date du 22 février 2019 avec un quota non atteint ;
Considérant qu'il est opportun d'apporter un appui aux pisciculteurs pour mener à bien les opérations de limitation de grands cormorans compte tenu des conséquences économiques des dégâts causés par cette espèce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-28-001 - Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de prélèvement de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux exploitations piscicoles en étang et aux plans d'eau pour 2018-2019 25 2/4
ARRÊTE
Article 1°’: Sur la demande des exploitants piscicoles listés en annexe |, la période d'autorisation de réalisation des opérations de destruction des grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux exploitations piscicoles, fixée à l'article 3 de l'arrêté n° 2018-08-17-02, est prolongée jusqu’au 30 avril 2019 sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2018-08-17-02 du 21 août 2018 restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) — Tour Pascal À et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
Lons-le-Saunier, le 28 février 2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-28-001 - Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de prélèvement de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux exploitations piscicoles en étang et aux plans d'eau pour 2018-2019 26 ANvNHvI
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-28-001 - Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de prélèvement de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux exploitations piscicoles en étang et aux plans d'eau pour 2018-2019 27 Annexe Il
FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de destruction du grand cormoran saison 2017/2018
Heure début: ......................Heure fin:
Localisation géographique :
Etangs :
NOMBRE DE TIREURS : ..…............... NOMBRE D'OISEAUX TUES :
NOM DES PARTICIPANTS :
4/4
Responsable de l'opération :
NOMEPTÉNOM: tac anne ocnesene der sse bises at Re
Signature
Fiche à retourner à :
_FDCJ - MCFS
Rue de la Fontaine salée
39140 ARLAY
patrick.longchamp@chasseurdujura.com
contact@chasseurdujura.com
Fax : 03 84 85 19 10
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-28-001 - Arrêté prolongeant l'arrêté portant autorisation de prélèvement de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux exploitations piscicoles en étang et aux plans d'eau pour 2018-2019 28 Direction départementale des territoires du Jura
39-2019-02-15-006
renouvellement agrément auto école Traject lons-le-saunier
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-15-006 - renouvellement agrément auto école Traject lons-le-saunier 29 direction
départementale
des territoires
Jura
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Liberté + Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°MS£R €. $./0j
portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Le Préfet du Jura
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-01-003 du 18 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2018-06-14-001 du 14 juin 2018 portant subdélégation de signature à Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013291-0003 du 18 octobre 2013, modifié, autorisant Mme. Angélique DURIAUX à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «SARL TRAJECT AUTO-ECOLEY», et situé 15 place Perraud à LONS LE SAUNIER.
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 décembre 2018 par Mme. Angélique DURIAUX, remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1°: L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploité par Mme. Angélique DURIAUX, dénommé « SARL TRAJECT
AUTO-ECOLE », est renouvelé sous le n° E 13 039 0005 0, pour une durée de cinq ans à
compter de la signature du présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-15-006 - renouvellement agrément auto école Traject lons-le-saunier 30 Cet établissement situé 5 place Perraud à LONS LE SAUNIER est habilité à dispenser les formations
> catégorie AM (option cyclomoteur et option quadricycle léger à moteur),
> catégories A1, A2 et A,
> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
> catégorie « B »
+ apprentissage anticipé de la conduite,
+ apprentissage avec ou sans conduite supervisée,
> catégorie BE.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Mme. Angélique DURIAUX devra adresser une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 4 : En cas de cessation définitive d'exploitation de cet établissement, Mme. Angélique DURIAUX devra en informer la Direction départementale des territoires du Jura, bureau éducation routière, au plus tard dans le mois qui suit ladite cessation.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° n° 2013346-0007 du 12 décembre 2013, modifié est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
> Mme. Angélique DURIAUX,
> Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique de LONS-le-SAUNIER, > Monsieur le Maire de LONS-le-SAUNIER.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2019-02-15-006 - renouvellement agrément auto école Traject lons-le-saunier 31 Préfecture du Jura
39-2019-02-20-002
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du
syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents
(SR3A) et transformation en Établissement Public
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
Préfecture du Jura - 39-2019-02-20-002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A) et transformation en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 32 Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA LEGALITE DE L'INTERCOMMUNALITE
ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE
REF: MODIF SR3A
LE PREFET DE L'AIN,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts
du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)
et transformation en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5711-1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment le VII bis de son article L.213-12 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2017 portant création du syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) et dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental d'Aménagement Hydraulique du Suran et de ses Affluents (SMISA) :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant modification du périmètre et des compétences de la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération ;
Vu la délibération du 23 janvier 2018 par laquelle le comité syndical du SR3A a proposé sa transformation en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) ;
Vu l'avis favorable du comité de bassin, de la commission locale de l'eau et du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'avis favorable des organes délibérants du SR3A et des communautés de communes et d'agglomération membres ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement pour permettre d'une part la modification des statuts du SR3A et sa transformation en EPAGE d'autre part, sont réunies :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et du Jura ;
Er:
Adresse postale : Préfecture de l'Ain — CS 80400 - 45 avenue Alsace-Lorraine — 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 — Télécopie 04 74 23 26 56
Préfecture du Jura - 39-2019-02-20-002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A) et transformation en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 33 ARRÉTENT
Article 1. - Les articles 1”, 2 et 3 de l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2017 portant création du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) et dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental d'Aménagement Hydraulique du Suran et de ses Affluents (SMISA), sont ainsi rédigés :
«Article 1.- Est autorisée, la création d'un syndicat mixte dénommé «syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)» entre les communautés de communes et d'agglomération suivantes :
B Pour le département de l'Ain :
* communauté d'agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,
° communauté d'agglomération Haut - Bugey Agglomération,
° communauté de communes de là Plaine de l'Ain,
- communauté de communes Rives de l'Ain — Pays du Cerdon,
* communauté de communes de la Dombes,
Pour le département du Jura :
* communauté de communes Porte du Jura,
* communauté de communes de la Région d'Orgelet,
* communauté de communes Petite Montagne.
Article 2. - Le syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) a pour objet de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques, prévenir des inondations et assurer la gestion intégrée de l'eau naturelle à l'échelle des bassins versants de son territoire par la mise en œuvre de missions liées à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et de missions complémentaires.
Sur la base de l'article L211-7 du code de l'environnement, le syndicat entreprend l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence sur les bassins versants de son périmètre :
b relevant de la compétence GEMAPI :
- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
relevant des missions complémentaires à la compétence GEMAPI:
- les eaux de ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain ;
- la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau ;
Préfecture du Jura - 39-2019-02-20-002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A) et transformation en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 34 $
- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ainsi que la mise en place et l'exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure ;
- l'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le syndicat peut assurer des prestations de services pour le compte de collectivités non membres ou pour le compte de collectivités membres pour la partie de leur territoire non comprise dans le périmètre du syndicat.
Article 3. - Le SR3A intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans les bassins versants des cours d'eau suivants: Albarine, Lange, Oignin, Longevent, Suran et rivière d'Ain ainsi que dans les bassins des affluents directs du Rhône entre la confluence Ain-Rhône à l'aval, ét la commune de Lhuis, incluse, à l’'amont. Le fleuve Rhône est inclus dans les limites territoriales des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le périmètre de chaque membre concerné par les bassins versants visés ci-dessus est fixé à l'article
1°! des statuts annexés au présent arrêté.»
Ârticle 2. - Le syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) est transformé en
Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE).
Le périmètre d'intervention du SR3A en qualité d'EPAGE est constitué par les bassins versants du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de la basse vallée de l'Ain et de ses affluents (Suran, Lange-Oignin, Albarine) et des bassins versants du Longevent et des affluents rive droite du Rhône entre Lhuis à Saint-Maurice-de-Gourdans inclus. La rive droite du Rhône est exclue du périmètre labellisé EPAGE.
Les conditions de cette transformation sont celles fixées au VII bis de l'article L.213-12 du code de l'environnement.
Article 3. - Les statuts approuvés du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 4. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours adressé au préfet de l'Ain — Direction des Relations avec les Collectivités Locales — Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine — 01012 Bourg-en-Bresse Cédex où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon par requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr ou par courrier au président du tribunal Administratif -184 rue Duguesclin — 69433 Lyon Cédex 3, formé dans un délai de deux mois à compter de la date sa publication. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.
Article 5. - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain et du Jura et notifié au président du Syndicat Mixte Interdépartemental du Suran et de ses Affluents (SMISA), aux présidents des communautés de communes et d'agglomération membres et aux directeurs départementaux des finances publiques de l'Ain et du Jura.
Bourg-en-Bresse, le 20 FEV, 2019
f Le préfet du Jura
Poul l6 préfet at par délégation
Le secrfiare general
HE CHIPFONI
Préfecture du Jura - 39-2019-02-20-002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A) et transformation en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 35 Préfecture du Jura - 39-2019-02-20-002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A) et transformation en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 36 STATUTS
SYNDICAT DE LA RIVIÈRE D’AIN AVAL ET DE SES AFFLUENTS — SR3A
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 Constitution et dénomination
Article 2 Objet et compétences
Article 3 Périmètre du syndicat
Article 4 Durée
Article 5 Siège de l'établissement
Article 6 Coopération entre le syndicat mixte et ses membres
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 Comité syndical
Article 8 Bureau syndical
Article 9 Commissions
Article 10 Attributions du comité syndical
Article 11 Attributions du Bureau
Article 12 Attributions du Président
Article 13 Attribution du ou des vice-président(s)
Article 14 Référents communaux
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 15 Budget du syndicat mixte
Article 16 Clé de répartition
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 Adhésion et retrait d'un membre
Article 18 Dispositions finales
ANNEXE 1 : CARTE DES PRINCIPAUX COURS D'EAU DANS LE PERIMETRE DU SYNDICAT
ANNEXE 2 : CARTE ADMINISTRATIVE DANS LE PERIMETRE DU SYNDICAT
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Préfecture du Jura - 39-2019-02-20-002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A) et transformation en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 37 CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Article 1 Constitution et dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un
syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents.
Ce syndicat mixte est reconnu Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) au sens de l’article L213-12 du code de l’environnement.
Le périmètre labellisé EPAGE est le suivant : Ain aval, ses affluents et les affluents rive droite du Rhône dans son périmètre.
Adhérent à ce syndicat mixte - pour la partie de leur territoire incluse dans le bassin versant de l'Ain - en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
Communauté de Communes de Porte du Jura pour tout ou partie des communes de Graye-et-Charnay, Loisia, Thoissia, Véria, Val-d'Epy.
Communauté de Communes de la Région d’Orgelet pour tout où partie des communes de Cressia, Nancuise, Pimorin.
Communauté de Communes de la Petite Montagne pour tout ou partie des communes d’Andelot-Morval, Aromas, Broissia, Cornod, Gigny, Monnetay, Montlainsia, Montfleur, Montrevel, Thoirette-Coisia, Val Suran.
Communauté d'agglomération - Haut Bugey Agglomération pour tout où partie des communes d'Apremont, Aranc, Arbent, Béard-Géovreissiat, Bellignat, Bolozon, Brénod, Brion, Céignes, Champdor-Corcelles, Charix, Chevillard, Condamine, Corlier, Evosges, Géovreisset, Groissiat, Izenave, Izernore, Lantenay, Le Poizat-Lalleyriat, Les Neyrolles, Leyssard, Maillat, Martignat, Matafelon-Granges, Montréal-la- Cluse, Nantua, Nurieux-Volognat, Outriaz, Oyonnax, Peyriat, Plateau d'Hauteville, Port, Prémillieu, Saint-Martin-du-Frêne, Samognat, Sonthonnax-la-Montagne, Vieu-d'Izenave.
Communauté de Communes de Rives de l'Ain Pays du Cerdon pour tout ou partie des communes de Boyeux-Saint-Jérôme, Cerdon, Challes-la-Montagne, Jujurieux, Labalme, Mérignat, Neuville-sur- Ain, Poncin, Pont-d'Ain, Priay, Saint-Alban, Saint-Jean-le-Vieux, Serrières-sur-Ain, Varambon.
Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain pour tout ou partie des communes d’Ambérieu-en-
Bugey, Ambronay, Ambutrix, Arandas, Argis, Bénonces, Bettant, Blyés, Bourg-Saint-Christophe, Briord, Château-Gaiïillard, Chaley, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Cleyzieu, Conand, Douvres,
Faramans, Innimond, L'Abergement-de-Varey, Lagnieu, Léyment, Lhuis, Lompnas, Loyettes, Marchamp, Meximieux, Montagnieu, Nivollet-Montgriffon, Oncieu, Ordonnaz, Pérouges, Rignieux-le- Franc, Saint-Eloi, Saint-Denis-en-Bugey, Sainte-Julie, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Maurice-de- Gourdans, Saint-Maurice-de-Rémens, Saint-Rambert-en-Bugey, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint- Vulbas, Sault-Brénaz, Seillonnaz, Serrières-de-Briord, Souclin, Tenay, Torcieu, Vaux-en-Bugey, Villebois, Villieu-Loyes-Mollon,
Communauté de Communes de la Dombes pour tout où partie des communes de Châtillon-la-Palud,
Chalamont, Crans, Villette-sur-Ain.
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse pour tout ou partie des communes de Bohas- Meyriat-Rignat, Cize, Corveissiat, Drom, Druillat, Grand-Corent, Hautecourt-Romanèche, Nivigne et
Suran, Pouillat, Ramasse, Revonnas, Saint-Martin-du-Mont, Simandre-sur-Suran, Val-Revermont, Villereversure.
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Préfecture du Jura - 39-2019-02-20-002 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses affluents (SR3A) et transformation en Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 38 Article 2 Objet et compétences
Le Syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) a pour objet de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques, prévenir les inondations, ainsi qu’assurer la gestion intégrée de l’eau naturelle à l'échelle des bassins versants de son territoire par la mise en œuvre de missions liées à la compétence
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, et de missions complémentaires.
Sur la base de Particle L211-7 du code de l’environnement, les membres donnent compétence au syndicat pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence sur les bassins versants de son périmètre.
RELEVANT DE LA COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES
INONDATIONS (GEMAPI) :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, au sens de l'alinéa 1 de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, au sens de l'alinéa 2 de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, au sens de l’alinéa 8 de l’article L.211-7 du code de l'environnement ;
- La défense contre les inondations et contre la mer, au sens de l'alinéa 5 de l’article L.211-7 du code de
l'environnement ;
RELEVANT DES MISSIONS COMPLEMENTAIRES :
- Les eaux de ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain ;
- La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau ;
- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la mise en place et l'exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure ;
- L'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ;
PRESTATION DE SERVICE
Le syndicat peut assumer des prestations de service pour le compte de collectivités non-membres, ou de collectivités membres en dehors du périméêtre du syndicat, en lien avec les compétences listées à l’article 2 et dans les conditions fixées à l’article L5211-56 du code général des collectivités territoriales,
Article 3 Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans les bassins versants des cours d'eau Suran, Albarine, Lange, Oignin, Longevent et rivière d’Ain, ainsi que dans les bassins des affluents directs du Rhône entre la confluence Ain-Rhône, à l'aval, et la commune de Lhuis ,incluse, à l’amont (Fleuve Rhône dans les limites territoriales de l'EPCI concerné inelus).
La carte du territoire du syndicat est annexée aux présents statuts.
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Article 4 Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 Siège de l'établissement
Le siège esl situé à la mairie d'Ambérieu en Bugey, 1 Place Robert Marcelpoil, 01500 Ambérieu-en- Bugey.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège où dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
Article 6 Coopération entre le syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à leffet de mettre les services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par les articles L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT,
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU
SYNDICAT
Article 7 Comité syndical
Composition et vote :
Le syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président, est composé de 38 délégués titulaires.
La répartition du nombre de délégués titulaires pour chaque membre est déterminée comme suit : elle est fondée sur l'attribution d’un siège de délégué titulaire par membre, et d'un 1 délégué titulaire supplémentaire par tranche de 5 500 habitants DGF de la collectivité compris dans le périmètre du syndicat.
Un nombre de délégués suppléants équivalent à celui des délégués titulaires doit être désigné par la collectivité membre.
Ns = 1 + Pcc / 5 500
Avec,
Ns : nombre de sièges de délégués titulaires attribués
Pec : population DGF de la communauté de communes ou d'agglomération comprise le périmètre du syndicat calculée au prorata de la surface du bassin versant,
Soit la répartition suivante,
Communauté de Communes de Porte du Jura : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
Communauté de Communes de la Région d'Orgelet : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
Communauté de Communes de la Petite Montagne : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
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Communauté de Communes de Rives de l'Ain Pays du Cerdon : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain : 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants
Communauté de Communes de la Dombes : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
Aucun membre ne peut être majoritaire au sein du comité syndical,
Quorum :
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à plus de la moitié des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Pouvoir:
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par un suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 8 Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d’un Président, de vice-présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Le bureau vise à être représentatif des sous bassins versants du territoire. Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du bureau est détenteur d’une seule voix.
Article 9 Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 10 Attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit sur convocation de son Président, Les séances sont publiques. Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur,
Le comité syndical assure notamment :
+ le vote du budget et des participations des adhérents,
+ l'approbation du compte administratif,
« les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres, + l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires. Il décide également des délégations qu'il confie au bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
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Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du comité syndical, En dehors de ces délégations, le bureau est une instance de préparation des décisions du comité syndical,
Article 12 Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
* convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
* dirige les débats et contrôle les votes,
+ prépare le budget,
* prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
* est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat, * ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat, + accepte les dons et legs,
+ est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, étre chargé du règlement de certaines affaires, à l'exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations. ° représente le syndicat en justice.
Article 13 Attribution du ou des vice-président(s)
Les vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d’empêchement.
Article 14 Référents communaux
Les collectivités membres peuvent désigner un référent, issu d’un conseil municipal, par commune de leur groupement incluse, pour toute ou partie, dans le territoire du syndicat.
Soit le nombre de référents communaux suivant pour les collectivités membres,
Communauté de Communes de Porte du Jura : 5 référents communaux
Communauté de Communes de la Région d’Orgelet : 3 référents communaux
Communauté de Communes de la Petite Montagne : 10 référents communaux
Communauté d'agglomération Haut Bugey Agglomération : 39 référents communaux
Communauté de Communes de Rives de l'Ain Pays du Cerdon : 14 référents communaux
Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain : 52 référents communaux
Communauté de Communes de la Dombes : 4 référents communaux
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse : 15 référents communaux
Ces référents constituent le lien privilégié entre les collectivités communales et le syndicat. L'ensemble des référents communaux, ainsi que les maires des communes concernées, sont périodiquement conviés à former une assemblée de territoire, par secteur géographique ou bassin versant.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
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Le syndicat de la Rivière d'Ain Aval et de ses Affluents pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement ét d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son
objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,
notamment :
+ Les contributions des membres adhérents au syndicat mixte,
+ Les subventions obtenues,
+ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat mixte,
* Le produit des emprunts,
+ Le produit des dons et legs,
+ du revenu des biens meubles où immeubles du syndicat,
+ le produit de l'exploitation des régies de recettes que le syndicat serait amené à créer, d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités
Dans le cadre d'opérations d'intérêt local, et sur demande des membres de la zone de travaux en
question, des ressources supplémentaires peuvent être collectées par le syndicat auprès de ces mêmes membres.
Article 16 Clé de répartition
La clé de répartition détermine la participation financière de chacun des adhérents. Elle est le résultat d'une solidarité liée au fait que l'eau s'écoule de l’amont vers l'aval, du lit mineur au lit majeur, entrainant par conséquent une interdépendance des territoires du bassin versant, Cette solidarité offre également une assise financière pour la mise en œuvre des programmes d'action.
La contribution des collectivités aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit : elle est fondée sur 1 critère : la population DGF de chaque collectivité, comprise dans le périmètre du syndicat calculée au prorata de la surface du bassin versant.
C = (Pec / PT) x D
Avec,
C : contribution de la communauté de communes
Pcc : population DGF de la communauté de communes ou d'agglomération comprise le périmètre du syndicat calculée au prorata de la surface du bassin versant
PT : population totale calculée comme la somme des Pcc de chaque membre D : dépenses à couvrir (base de départ)
Les contributions seront mises à jour chaque année, en fonction de l'évolution de la population DGF et des dépenses à couvrir votées chaque année par l'assemblée délibérante.
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Article 17 Adhésion et retrait d’un membre
L’adhésion d'un nouveau membre, et le retrait d'un membre, devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.,
Article 18 Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT,
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PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
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« > Périmètre du syndicat
—— Principaux cours d'eau
| Bassins versants
0 10 km
Suran
Lange - Oignin
AS
ŸT
Basse vallée de l'Ain
Albarine \
Longevent ES
Ni
Affluents du-Rhône
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SYNDICAT
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« > Périmètre du syndicat
C1 Limites communales
Collectivités membres
EM CA du Bassin de Bourg en Bresse
EM CA du Haut Bugey
EM CC de la Dombes
by CC de la Petite Montagne
[1 CC de la Plaine de l'Ain
EM CC de la Région d'Orgelet
EM CC Portes du Jura
L_ | CC Rives de l'Ain Pays du Cerdon
0 10 km
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39-2019-03-01-003
Arrêté n°2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/39-01 portant
délégation de signature de M. Jérôme GIURICI relative
aux pouvoirs de police de circulation sur le réseau routier
national; de la conservation du domaine public routier
national, aux pouvoirs de gestion du domaine routier
national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant
les juridictions civiles, pénales et administratives
Arrêté n°2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/39-01 portant délégation de signature de M. Jérôme GIURICI
relative aux pouvoirs de police de circulation sur le réseau routier national; de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine routier national, et au
pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
Préfecture du Jura - 39-2019-03-01-003 - Arrêté n°2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/39-01 portant délégation de signature de M. Jérôme GIURICI relative aux pouvoirs de police de circulation sur le réseau routier national; de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine routier 49 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction interdépartementale des routes — Est
Secrétariat général — Affaires Juridiques
ARRÊTÉ
N° 2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/39-01 du 01 mars 2019
portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté portant délégation de signature n° 39-2018-09-14-002 du 14 septembre 2018, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au profit de Monsieur Jérôme GIURICI, en sa qualité de directeur interdépartemental des routes — Est ;
SUR proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes-Est, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A — Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A. Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers. Art. R 411-5 et R 411-9 du CDR
A2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).
A3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de la voirie rou- Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération. tière
Circulation sur les autoroutes
A4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDR
A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. Art. R 421-2 du CDR
A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles | Art. R 432-7 du CDR d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services pu- blics ou à des entreprises privées.
Signalisation
Préfecture du Jura - 39-2019-03-01-003 - Arrêté n°2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/39-01 portant délégation de signature de M. Jérôme GIURICI relative aux pouvoirs de police de circulation sur le réseau routier national; de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine routier 50 A7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. Art. R 411-7 du CDR
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organisme | Art. R 418-3 du CDR sans but lucratif.
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de service. Art. R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. Art. R 411-4 du CDR
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code | Art. R 411-8 du CDR de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et | Art. R 411-20 du CDR autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B — Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal | Art. L 116-1 et s. du code voirie rou- pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public rou- | tière, et L. 130-4 code route.
tier et certaines contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État — Article R53
C2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — Articles — les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique, L113.2 à L113.7 et R113.2 à R113.11, — les ouvrages de transport et distribution de gaz, Circ. N° 80 du 24/12/66, Circ. N° 69- - les ouvrages de télécommunication, 11 du 21/01/69 — la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de | Circ. TP N° 46 du 05/06/56 — N° 45 du
pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. 27/03/58, Circ. interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71, Circ.
TP N° 62 du 06/05/54 — N° 5 du 12/01/55 —
N° 66 du 24/08/60 — N° 60 du 27/06/61,
Cire. N° 69-113 du 06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60
CA Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à | Circ. N° 50 du 09/10/68 niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de | Code de la voirie routière — Article canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. R122.5
C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du 23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. Code de la voirie routière — Articles L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par | Décret N°56.1425 du 27/12/56, Circ. une ligne électrique aérienne. N°81-13 du 20/02/81
C.9 Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78, Circ. N°91-01 du 21/01/91, Circ. N°2001-
17 du 05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en- | Art.8 — arrêté du 4 mai 2006 sembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
C.12 Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le règlement des dé- | Article 2044 et suivants du code civil gâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'entre- tien et des accidents de la circulation.
Préfecture du Jura - 39-2019-03-01-003 - Arrêté n°2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/39-01 portant délégation de signature de M. Jérôme GIURICI relative aux pouvoirs de police de circulation sur le réseau routier national; de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine routier 51 C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du
16 octobre 1979 relative à
l'occupation du domaine public routier
national
D = Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
dure pénale
D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
dure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
dure pénale
D.4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la
Code de justice administrative
Art. 2044 et s. du Code civil
DIR-Est.
ARTICLE 2 : Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de :
— Monsieur Antoine VOGRIG Directeur adjoint Exploitation,
— Monsieur Didier OHLMANN, Directeur adjoint Ingénierie,
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, aux personnes désignées ci-après :
1- Madame Colette LONGAS, Cheffe du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 — A.2 — AÀ.3 — AÀ.5 — A.6 — A.7 —A.8 —A.9—A.10 —-A.11-A.12-A.13-B.1-B2-C1-C3-C.5-C.6 — C.10 — C.13.
2 - Monsieur Jean-François BEDEAUX, Chef de la Division d'Exploitation de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — À.3 — A.5 — À.6 — A.7 — A.8 — A.9 — A.10 —A.11 -A.12-A.13-B.2-C.1-C.2- C4 -C.7 —C.8 — C.11 — C.12 — C.13, sur le périmètre de la Division d'Exploitation de Besançon.
3 - Monsieur Mickaël VILLEMIN, Secrétaire Général, à l'effet de signer les décisions de l'article1 portant les numéros de référence : B.1 —- C.12 — D.1 — D.2 - D.3.
4 -Monsieur Denis VARNIER, Chef de la cellule gestion du patrimoine, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : C.1 — C.3 — C.5 — C.6 — C.10 — C.13.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental des routes-Est ou, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Madame Colette LONGAS, Cheffe du Service Politique Routière :
* par Monsieur Florian STREB, adjoint au Chef du Service Politique Routière, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 -A.2 -A.3 —-A.5 — A.6 — A.7 -A.8 -A.9-A.10—A.11-A.12-A13-B.1-B.2-C1-C.3-C.5-C.6-C.10- C.13.
2-en remplacement de Monsieur Jean-François BEDEAUX, Chef de la Division d'Exploitation de Besançon :
* par Monsieur Damien DAVID, adjoint du chef de la Division d'Exploitation de Besançon, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros de référence : A.1 — AÀ.3 — A.5 —A.6 —A.7 —-A.8-—-A.9-—A.10—A.11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-C8- C.11-C.12 - C.13.
“ par Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef de la Division d'Exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 — A.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — A.10 — A.11 -A.12-A13-B.2-C1-C2-C4-C.7-C.8- C.11-C.12 - C.13.
* par Monsieur Ronan LE COZ, Chef de la Division d'Exploitation de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — À.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — A.10 — A.11 - A.12 — A.13 — B.2 — C.1 - C.2 - C.4 - C.7 - C.8 — C.11 - C.12 - C.13.
3 - en remplacement de Monsieur Mickaël VILLEMIN, Secrétaire Général :
Préfecture du Jura - 39-2019-03-01-003 - Arrêté n°2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/39-01 portant délégation de signature de M. Jérôme GIURICI relative aux pouvoirs de police de circulation sur le réseau routier national; de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine routier 52 * par Madame Marie-Laure DANIEL, responsable du bureau des ressources humaines, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros de référence : B.1.
“ par Madame Sandra ROMARY, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros de référence : D.1 - D.2-D.3.
* par Madame Christèle ROUSSEL, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 - D.2 - D.5.
* par Madame Lydie WEBER, cheffe du bureau des affaires juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 — D.2 - D.3.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, et sur leur territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Franck ESMIEU, Chef du District de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — A.6 —- C.2 - C.4 - C.7 — C.13.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental des routes-Est ou, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Monsieur Franck ESMIEU, Chef du District de Besançon :
* par Monsieur Claude COLIRE, adjoint au Chef de District de Besançon, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros de référence : À.3 — A.6 — C.2 -C.4 - C.7 - C.13.
* par Monsieur Christophe TEJEDO, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3-A6-C2-C4-C.7-C.13.
* par Monsieur Vincent DE NARDO, Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — A.6 — C.2 - C.4 - C.7 - C.13.
* par Monsieur Rachid OMARI Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — A6-C2-C4-C.7-0C.13.
* par Monsieur Karim BEN AMER, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros de référence : À.3 — A.6 — C.2 — C.4 - C.7 —- C.13.
* par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — A.6 — C.2 — C.4 — C.7 — C.13.
* par Monsieur Antoine OSER, Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 -A.6 — C.2 - C.4 — C.7 —- C.13.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N° 2018/DIR-Est/DIR/SG/AJ/39-03 du 01 décembre 2018 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la direction interdépartementale des routes-Est sera chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Préfecture du Jura - 39-2019-03-01-003 - Arrêté n°2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/39-01 portant délégation de signature de M. Jérôme GIURICI relative aux pouvoirs de police de circulation sur le réseau routier national; de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine routier 53 Préfecture du Jura
39-2019-02-21-006
arrêté zonal n° 2019-01/EMIZ du 21/02/2019 portant
approbation du schéma zonal d'armement des bases
d'hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de
sécurité Est par l'unité de sauveteurs spécialisés héliportés
(USSH)
arrêté zonal n° 2019-01/EMIZ du 21/02/2019 portant approbation du schéma zonal d'armement
des bases d'hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l'unité de
sauveteurs spécialisés héliportés (USSH)
Préfecture du Jura - 39-2019-02-21-006 - arrêté zonal n° 2019-01/EMIZ du 21/02/2019 portant approbation du schéma zonal d'armement des bases d'hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l'unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) 54 ft
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ EST
ARRÊTÉ
N° 2019 - 01 /EMIZ du 21/02/2019
portant approbation du schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est
par l'unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH)
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
PREFET DE LA REGION GRAND EST
PREFET DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction ministérielle du 21 février 2017 relative à l’emploi des hélicoptères de la sécurité civile (NOR INTE1705834J) ;
VU l’instruction ministérielle du 6 avril 2017 relative à l’armement des bases d’hélicoptères de la sécurité civile par des équipes spécialisées (NOR INTE1711141J) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de décliner au niveau zonal les instructions ministérielles pour permettre l’armement des bases de Besançon – La Vèze (Doubs) et de l’aéroport de Strasbourg Entzheim (Bas-Rhin) par du personnel des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de la zone Est ;
SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone adjoint ;
ARRÊTE
Art. 1. – Les deux SDIS du Doubs et du Bas-Rhin, tous deux sièges d’implantation d’une base d’hélicoptères, sont désignés comme coordonnateurs de l'unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH). Les autres SDIS de la zone Est peuvent intégrer le dispositif USSH, et à ce titre ils sont désignés comme contributeurs.
Art. 2. – Pour participer à l’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH), les SDIS coordonnateurs et contributeurs sont obligatoirement signataires de la convention-cadre mise en annexe qui précise en détail les objectifs, les missions, le fonctionnement, la composition de l'USSH ainsi que les dispositions administratives et financières.
Préfecture du Jura - 39-2019-02-21-006 - arrêté zonal n° 2019-01/EMIZ du 21/02/2019 portant approbation du schéma zonal d'armement des bases d'hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l'unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) 55 Art. 3. – Les deux bases d’hélicoptères de la sécurité civile sont armées par un personnel sapeur-pompier dénommé sauveteur spécialisé héliporté (SSH) selon les modalités définies :
• sur la base en présentiel de 8h30 jusqu’à la tombée de la nuit aéronautique et disponible depuis le centre d’incendie et de secours le plus proche de la base (Besançon centre, Strasbourg sud) où il assure sa garde ou astreinte opérationnelle sur le reste de la période de 24 h ;
ou
• disponible depuis le centre d’incendie et secours le plus proche de la base (Besançon centre, Strasbourg sud) où il assure également sa garde ou astreinte opérationnelle sur la période de 24 h.
Art. 4. – L’unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) de chacune des deux bases comprend un effectif de l’ordre de 20 sapeurs-pompiers formés et issus des SDIS coordonnateurs et contributeurs signataires de la convention-cadre mise en annexe.
Art. 5. – Les SSH armant les deux bases disposent des qualifications et formations :
• préférentiellement du niveau 3 de la spécialité intervention en milieu périlleux (IMP 3) ou à défaut du niveau 2 (IMP 2) et secours à personne de niveau 2 (SAP 2) à la charge du SDIS d’appartenance ;
• facultativement d’une polyvalence complémentaire en sauvetage aquatique de niveau 1 (SAV 1) à la charge du SDIS d’appartenance ;
• obligatoirement de la formation initiale et de maintien des acquis de sauveteur héliporté à la charge du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC).
• Activité minimale en terme de gardes ou astreintes, treuillages en intervention ou entraînement.
Art. 6. – Le schéma zonal d’armement des bases d’hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l'unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) entre en vigueur dès la signature par les SDIS coordonnateurs et contributeurs de la convention- cadre.
Art. 7. – le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Est ; – le chef d’état-major interministériel de zone ;
– les préfets de département de la zone Est ;
– le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; – les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours ;
– les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours ; – le chef inter-bases de la sécurité civile ;
– les chefs de base de Besançon et de Strasbourg ;
- Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone et des préfectures de département en zone de défense et de sécurité Est.
Préfecture du Jura - 39-2019-02-21-006 - arrêté zonal n° 2019-01/EMIZ du 21/02/2019 portant approbation du schéma zonal d'armement des bases d'hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l'unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) 56 sig
Art. 8. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours prévu devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au registre des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le 21/02/2019
Pour le préfet de zone
et par délégation,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Michel VILBOIS
Préfecture du Jura - 39-2019-02-21-006 - arrêté zonal n° 2019-01/EMIZ du 21/02/2019 portant approbation du schéma zonal d'armement des bases d'hélicoptères de sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Est par l'unité de sauveteurs spécialisés héliportés (USSH) 57 Préfecture du Jura
39-2019-03-01-002
Courage et dévouement
Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement à monsieur MONNET
Théo
Préfecture du Jura - 39-2019-03-01-002 - Courage et dévouement 58 Liberté + Égalitd + Fratercité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
ARRETE
accordant une récompense pour
ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ; |
VU le rapport du 25 janvier 2019, du lieutenant Lilian CUYNET, chef de groupe à la circonscription de la sécurité publique de Champagnole ;
Considérant que le 25 janvier 2019, monsieur Théo MONNET a permis grâce à son abnégation et à son courage, le sauvetage d'une personne qui souhaitait récupérer son chien à l'aide d'un canoë et a chaviré dans l'eau glacée du lac Fioget sur la commune de Chatelneuf.
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Théo MONNET, né le 22 mars 1996 à Lons le saunier
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une Copie sera remise à l'intéressé.
Lons-le-Saunier, le | MARS 2019
Le préfet, À
8 ruc de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - '& : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET: wiwjura.pref.gouv
Préfecture du Jura - 39-2019-03-01-002 - Courage et dévouement 59 Préfecture du Jura
39-2019-01-31-007
Décision n° 2019-08 du directeur du Centre Hospitalier
Spécialisé portant délégation de signature concernant le
Département Travail de l'établissement ETAPES
Décision n° 2019-08 du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé portant délégation de signature
concernant le Département Travail de l'établissement ETAPES
Préfecture du Jura - 39-2019-01-31-007 - Décision n° 2019-08 du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé portant délégation de signature concernant le Département Travail de l'établissement ETAPES 60 3C
_ADIRCOM DIRECTION COMMUNE CHS JURA | CH NOVILLARS | ÉTAPES DOLE | EHPAD MALANGE
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura ; du Centre Hospitalier de Novillars ; d'ETAPES et de l'EHPAD de Malange ;
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35, R6143- 38 et R6145-7 ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
- Vu le décret n°2004-135 du 11 février 2004 relatif aux délégations de signature consenties aux directeurs d'établissement médico-social public ;
- Vu le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
- Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sanitaire et médico-sociale et la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Vu la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 relative aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 17 Décembre 2018 portant désignation de M. FOUCARD Florent, directeur au Centre Hospitalier Spécialisé « Saint-Ylie » à Dole, au Centre Hospitalier de Novillars, à l'établissement ETAPES à Dole et à l'établissement EHPAD « La Mais'ange » à Malange ;
- Vu la signature de la Convention Constitutive entre le CHS Saint-Ylie Jura, ETAPES, l'EHPAD de Malange et le CH de Novillars du 11 juillet 2018 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 19 décembre 2018 nommant Madame Gwenaëlle TRILLARD à compter du 1er janvier 2019, en qualité de directrice adjointe dans le cadre de la direction commune entre le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, ETAPES, l'EHPAD de Malange et le CH de Novillars ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion daté du 5 novembre 2018 nommant Monsieur Gilles CHAFFANGE, en qualité de directeur adjoint dans le cadre de la direction commune entre le Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura, ETAPES, l'EHPAD de Malange et le CH de Novillars ;
Vu la signature du contrat d'embauche à durée indéterminée de Monsieur Gilles Grosperrin en qualité de Directeur Commercial en charge du D.T.A.I.P, du 14 Mars 2012;
- Vu le règlement intérieur de l'établissement ;
- Vu l'organigramme de direction de l'établissement ;
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais’ange
BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre
39108 Doie Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex 39700 Malange tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 www.chsjura.fr www.etapes.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-01-31-007 - Décision n° 2019-08 du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé portant délégation de signature concernant le Département Travail de l'établissement ETAPES 61 Article 1
Décide pour le Département travail de l'établissement ETAPES :
Dispositions générales :
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
Article 2
les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil,
les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés,
les conventions avec les organismes de tiers-payants,
les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières pour l'institution ;
la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L6146-1 du Code de la
Santé Publique ;
les réquisitions du comptable,
les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs,
les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9 et 10;
les décisions d’ester en justice,
les décisions relatives aux emprunts,
les décisions relatives aux dons et legs,
les sanctions disciplinaires,
les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent ETAPES.
Délégation est donnée à Monsieur Gilles GROSPERRIN, Directeur adjoint en
charge du département travail de l'établissement ETAPES, à l’effet de signer :
Les emplois du temps et congés des cadres ETP,
Les heures supplémentaires de l'encadrement ETP,
Les états des frais de déplacement professionnels ETP Synergie,
Les ordres de mission des agents ETP,
La liste des professionnels non soumis à la taxe sur les salaires,
L'état des heures supplémentaires à récupérer ou à payer,
Les formulaires CET des agents ETP,
Les conventions de formation collective du département travail,
Les contrats d'intérim pour l'EA et l'ESAT,
Les contrats de soutien et d'aide par le travail,
Les conventions de stage ESAT et EA,
Les documents de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),
Les avenants au contrat de soutien et d'aide par le travail,
Les conventions PMSMP (Mise en œuvre d'une période de mise en situation en milieu
professionnelle),
Les CDD des agents de l'EA,
Les bulletins d'entrée des travailleurs ESAT,
Les appels à cotisation Prévoyance EA,
Les conventions de stage ESAT et SA,
Les déclarations de cotisation retraite complémentaire EA,
Les attestations de formation dans le cadre du soutien,
Les documents obligatoires en fin de CDD, CDI (Unédic, ..),
CHS Saint-Ylie Jura
120 Route Nationale
BP 100
39108 Dole Cedex
tél. 03 84 82 97 97
www.chsjura.fr
CH Novillars
4, rue du Dr Charcot
25220 Novillars
tél. 03 81 60 58 OC
www.ch-novillars.fr
ÉTAPES Dole
9 Rue Henri Jeanrenaud
CS 500172
39107 Dole Cedex
tél. 03 84 82 20 76
www.etapes.fr
EHPAD de Malange
La Mais'ange
1 Rue Saint-Pierre
39700 Malange
tél. 03 84 70 73 00
Préfecture du Jura - 39-2019-01-31-007 - Décision n° 2019-08 du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé portant délégation de signature concernant le Département Travail de l'établissement ETAPES 62 - Les aides au poste (Bordereau ASP ESAT et EA),
- Les garanties de ressources CAF,
- Les conventions partenaires ESAT/EA (IME, ..)
- Les bons de commande pour les achats supérieurs à 1 000 €,
- Les bon de commande pour les approvisionnements supérieurs à 10 000 €,
- Les contrats de maintenance (fontaine à eau, bouteilles gaz, ..),
- Les contrats des contrôles techniques,
- L'adhésion à UNEA, Andicat, Gesat,
- Les marchés commerciaux inférieurs à 100 000 £€/an,
- Le plan de prévention,
- Lacharte RSE,
- L'accord cadre achat,
- Le contrat commercial d'achat de bois,
- Les contrats de mandat (FCV),
- Les attestations agefiph/fiphfp
Article 3 Délégation est donnée à Madame Elodie PAILLARD, cheffe de service inclusion accompagnement, à l’effet de signer :
- Les devis de formation des travailleurs handicapés
Article 4 Délégation est donnée à Monsieur Patrick GORRIS, chef de service en lien industrie, Monsieur Philippe BERTRAND, chef de service synergie Net et autres prestations sur site, Monsieur Jean-Marc ANNOVAZZI, chef de service Ferme du creux Vincent et Synergie Vert et Madame Elodie PAILLARD, cheffe de service inclusion accompagnement, à l'effet de signer :
- Les congés de l'encadrements ETP
- Les bons de commande pour les approvisionnements inférieurs à 10 000 € - Les bons de commande des achats inférieurs à 1 000 €.
Article 5 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles GROSPERRIN, directeur
adjoint, chargé du département travail de l'établissement ETAPES, délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles CHAFFANGE, Directeur général adjoint de la direction commune.
Article 6
La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle est valable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Article 7
Cette décision sera transmise au Comptable public de l’établissement et les intéressés. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 8
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole EHPAD de Malange
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud La Mais'ange BP 100 25220 Novillars CS 50012 1 Rue Saint-Pierre 39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 O0 39107 Dole Cedex 39700 Malange tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76 tél. 03 84 70 73 00 www.chsjura.fr www.etapes.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-01-31-007 - Décision n° 2019-08 du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé portant délégation de signature concernant le Département Travail de l'établissement ETAPES 63 Article 9
Monsieur Gilles GROSPERRIN devra rendre compte des actes pris dans l'exercice de sa délégation.
Article 10
La délégation de signature peut être retirée à tout moment.
Fait à Dole, le 31 Janvier 2019,
Le Directeur général de la Direction Commune,
Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura,
Centre Hospitalier de Novillars,
un .…
F. FOUCARD.
SPECIMENS DE SIGNATURE
Gilles GROSPERRIN
ou
naëlle TRILLARD
Elodie PAILEARD
Fame ANNOVAZZI
= ——+—
Décision transmise pour information à :
-Monsieur le Trésorier Principal de Dole
-L'intéressé(e)
-Dossier carrière de l'agent
-Dossier décision secrétariat de direction
CHS Saint-Ylie Jura CH Novillars ÉTAPES Dole
120 Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9 Rue Henri Jeanrenaud
BP 100 25220 Novillars CS 50012
39108 Dole Cedex tél. 03 81 60 58 00 39107 Dole Cedex
tél. 03 84 82 97 97 www.ch-novillars.fr tél. 03 84 82 20 76
www.chsjura.fr www.etapes.fr
Gilles CHAFFAN
Philippe —, he
rt
EHPAD de Malange
La Maïis’ange
1 Rue Saint-Pierre
39700 Malange
tél. 03 84 70 73 00
Préfecture du Jura - 39-2019-01-31-007 - Décision n° 2019-08 du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé portant délégation de signature concernant le Département Travail de l'établissement ETAPES 64 Préfecture du Jura
39-2019-02-21-004
décision n°2019.14 _ Centre hospitalier Jura sud_ portant
délégation de signature _déclaration de naissances et des
décès à l'Etat Civil de la mairie de Lons le Saunier
décision n°2019.14 du Centre hospitalier Jura Sud portant délégation de signature pour la
déclaration de naissances et des décès à l'Etat Civil de la mairie de Lons le Saunier
Préfecture du Jura - 39-2019-02-21-004 - décision n°2019.14 _ Centre hospitalier Jura sud_ portant délégation de signature _déclaration de naissances et des décès à l'Etat Civil de la mairie de Lons le Saunier 65 “
o Ch
JURA SUD © CENTRE HOSPITALIER
JURA SUD
| Direction générale |
DECISION N° 2019/14
portant délégation de signature
Déclaration des naissances et des décès à l'Etat Civil de la Mairie de Lons-le-Saunier
Monsieur Guillaume DUCOLOMB, Directeur du Centre Hospitalier Jura Sud,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018, modifié par l'arrêté du 19 avril 2018, plaçant Monsieur Guillaume DUCOLOMB, directeur d'hôpital (hors classe), en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et des Centres Hospitaliers de Morez et Saint-Claude à compter du 19 mai 2018,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation permanente est donnée pour :
LA DECLARATION DES NAISSANCES ET DECES A L'ETAT CIVIL
Conformément à l'article 56 du Code Civil et dans un délai de 3 jours
Conformément à l'article 78 du Code Civil et dans un délai de 24 heures
Monsieur DUPORT Pascal, né le 29 novembre 1961, Attaché d'Administration Hospitalière Madame MAITRE Virginie, née le 07 juin 1970, Adjoint des Cadres Hospitaliers Monsieur RAVO Mickaël, né le 30 octobre 1981, Adjoint Administratif
Madame CHAUSSARD Sylvie, née le 9 décembre 1965, Adjoint Administratif
Madame DORIER Karine, née le 11 décembre 1983, Adjoint Administratif
Madame VERMARE Céline, née le 22 juin 1988, Adjoint Administratif
Madame VION Marie-Pierre, née le 03 janvier 1961, Adjoint Administratif TILIIDLITL
ARTICLE 2
La présente décision annule et remplace les précédentes décisions.
ARTICLE 3
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur du Centre Hospitalier Jura Sud et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
CS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex Tél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
Préfecture du Jura - 39-2019-02-21-004 - décision n°2019.14 _ Centre hospitalier Jura sud_ portant délégation de signature _déclaration de naissances et des décès à l'Etat Civil de la mairie de Lons le Saunier 66 ARTICLE 4
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur
Fait à Lons-le-Saunier, le 21 février 2019
Guillaume DUCOLOMB
Diffusion :
° Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
e Mairie Lons (Etat Civil)
e Madame REDJALA Tanañi, Direction du Pilotage Médico-Economique
e Monsieur DUPORT Pascal, Madame MAITRE Virginie, Monsieur RAVO Mickaël, Madame CHAUSSARD Sylvie, Madame VERMARE Céline, Madame
DORIER Karine, Madame VION Marie-Pierre
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Préfecture du Jura - 39-2019-02-21-004 - décision n°2019.14 _ Centre hospitalier Jura sud_ portant délégation de signature _déclaration de naissances et des décès à l'Etat Civil de la mairie de Lons le Saunier 67 Préfecture du Jura
39-2018-11-14-006
délibération n°DD CLAC EST N°01 2018 11 14 portant
interdiction d'exercer toutes activités prévues à l'article
L611 1 du livre VI de la sécurité intérieure à l'encontre de
la société LEON LEVITANN délibération n°DD CLAC EST N°01 2018 11 14 sanction disciplinaire portant interdiction d'exercer toutes activités prévues à l'article L611 1 du livre VI de la sécurité intérieure pour une durée de 12 mois à l'encontre de la société LEON LEVITANN
Préfecture du Jura - 39-2018-11-14-006 - délibération n°DD CLAC EST N°01 2018 11 14 portant interdiction d'exercer toutes activités prévues à l'article L611 1 du livre VI de la sécurité intérieure à l'encontre de la société LEON LEVITANN 68 / CON SETL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE
DE L’EST
Délibération n° DD/CLAC/EST /N°01-2018-11-14
Interdiction temporaire d’exercer toutes activités prévues à l’article
L. 611-1 du livre VI du Code de la sécurité intérieure pour une durée
de 12 mois et pénalité financière à l’encontre de la société LEON
LEVITANN, sise 2 rue de Chaux à Eclans Nenon (39700),
SIREN 791 472 343, gérée par Monsieur Emmanuel DEFER
Dossier n°D57-2016-479
CNAPS/ Société LEON LEVITANN
Date et lieu de l’audience : le 14 novembre 2018 à Metz
Nom du Président : Monsieur Michel VILBOIS
Nom du rapporteur : Monsieur Raphaël DUREL
Secrétariat permanent : Madame Sandra THEVENIN
Préfecture du Jura - 39-2018-11-14-006 - délibération n°DD CLAC EST N°01 2018 11 14 portant interdiction d'exercer toutes activités prévues à l'article L611 1 du livre VI de la sécurité intérieure à l'encontre de la société LEON LEVITANN 69 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et notamment ses articles L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d’agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R. 633-1 à KR. 633-6 et KR. 632-20 à K. 632-23 Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; »
Vu le rapport de Monsieur Raphaël DUREL, le rapporteur entendu(e) en ses conclusions ;
Considérant l’information délivrée au procureur de la République de Lons le Saunier territorialement compétent le 21 octobre 2016 ;
Considérant que le contrôle de la société LEON LEVITANN, ayant pour nom d’enseigne « SPACE », e de Chaux à Eclans Nenon (39700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés 191472 343, effectué le 23 octobre 2016 par le service du contrôle du CNAPS
curité sans autorisation, n *.
Ce ae sécurité de personnes non titulaires: L € personnes non titulair s d’une
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S a pris l'initiative d’exercer l’action disciplinaire,
de la sécurité intérieure ;
Considérant la convocation de la formation disciplinaire adressée à la société LEON LEVITANN, en date du 24 octobre 2018, notifiée le 03 novembre 2018 :
Considérant que la société LEON LEVITANN, a été informée de ses droits et qu’elle n’a produit aucune observations ;
Considérant que l’article L. 612-9 du Livre VI du CSI. dispose que «l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement Principal et pour chaque établissement secondaire. » ; qu’en l’espèce, au moment du contrôle, le SIS de l’établissement SPACE de la société LEON LEVITANN ne possédait pas d’autorisation de fonctionner, en violation de l’article L612-9 précité ;
Considérant que depuis le contrôle de 2016, aucune demande d’autorisation d’exercer pour le service interne de sécurité de la société LEON LEVITANN n’a été reçue au service instruction de la direction territoriale Est du CNAPS à METZ ;
Considérant que l’article L, 612-20 du Livre VI du C.S.I. prévoit que « nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :
[s'il rentre dans le champ d'applications des 1° à 5 Ts)
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte Professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.» ; qu’en l’espèce, la société a employé quatre (4)
2/4
Préfecture du Jura - 39-2018-11-14-006 - délibération n°DD CLAC EST N°01 2018 11 14 portant interdiction d'exercer toutes activités prévues à l'article L611 1 du livre VI de la sécurité intérieure à l'encontre de la société LEON LEVITANN 70 agents non titulaires d’une carte professionnelle dématérialisée. 11 s’agit MM. LOUISANNA, NICOT, DUMONT et BOURGEOIS ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que la société LEON LEVITANN ne s’est pas présentée ;
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré le 14 novembre 2018 ;
DECIDE :
Article Ier,
= …Lhnterdiction, pour une durée de 12 mois à compter de la date de notification de la présente décision à la société LEON LEVITANN, ayant pour nom d’enseigne « SPACE », sise 2 rue de Chaux à Eclans Nenon (39700), immatriculée sous le numéro 791 472 343d’exercer toute activité prévue à l’article L 611-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2,
- Le versement, par la société LEON LEVITANN, ayant pour nom d’enseigne « SPACE »de la somme de 5 000 (Cinq mille euros) au titre des pénalités financières.
Délibéré à la séance du 14 novembre à laquelle siégeaient :
Délibéré à la séance du 14 novembre 2018 à laquelle siégeaient :
- Monsieur le Président de la commission locale d'agrément et de contrôle, agissant en sa
qualité de représentant de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin,
- Monsieur le Procureur général près de la cour d'appel de Metz
- Le représentant de Monsieur le Préfet de la Moselle,
- Le représentant de Monsieur le Préfet de la Meurthe et Moselle,
- Le représentant du directeur départemental de la sécurité publique de Moselle,
- Le représentant du commandant de la Région de gendarmerie de Lorraine,
- Le représentant du directeur régional des finances publiques,
- Le représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
- Un membre titulaire nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les
professionnels de la sécurité privée,
La présente décision sera notifiée à :
- Société LEON LEVITANN
- Monsieur le Procureur de la République de Lons le Saunier
- Monsieur le Préfet du Jura
Fait le 17 décembre 2018, à Metz.
3/4
No
a
Préfecture du Jura - 39-2018-11-14-006 - délibération n°DD CLAC EST N°01 2018 11 14 portant interdiction d'exercer toutes activités prévues à l'article L611 1 du livre VI de la sécurité intérieure à l'encontre de la société LEON LEVITANN 71 Cette décision est d’application immédiate.
Modalités de recours :
- un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4- 6 boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d’agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois /trois mois, s'agissant de la NOUVELLE-CALEDONIE/POLYNESIE FRANCAISE/WALLIS ET FUTUNA].
Ni l’un ni l’autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l’application de cette décision.
té finar { prono e enc [a ite un titre | ‘eption vous sera tes prié de
EE Pour la CLAC Est
Le Président
414
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Préfecture du Jura - 39-2018-11-14-006 - délibération n°DD CLAC EST N°01 2018 11 14 portant interdiction d'exercer toutes activités prévues à l'article L611 1 du livre VI de la sécurité intérieure à l'encontre de la société LEON LEVITANN 72 Préfecture du Jura
39-2019-02-25-001
nomination CTDS
Préfecture du Jura - 39-2019-02-25-001 - nomination CTDS 73 x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PRÉFET SECOURS EN SITES SOUTERRAINS
Service interministériel de Défense
et de Protection Civiles Arrêté portant nomination du conseiller technique ARRETE n° DSC - S\bpe - 20 o2 14-95 À départemental en spéléologie et de ses adjoints
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code la Sécurité Intérieure, notamment son article L742-2 :
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU les Dispositions Spécifiques de l'ORSEC départementale « Secours en Sites Souterrains » approuvées par le préfet du Jura le 17 septembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-083-0003 du 24 mars 2015 portant nomination du Conseiller Technique Départemental en Spéléologie (CTDS) et de ses adjoints ;
VU le courrier de Monsieur le Président du Spéléo Secours Français en date du 25 décembre 2018 relatif à une nouvelle proposition de nomination de CTDS et de ses adjoints ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectorai n°2015-083-0003 du 24 mars 2015 est abrogé.
Article 2 : En matière de secours en sites souterrains, sont désignés en qualité de :
& Conseiller Technique Départemental en Spéléologie (C.T.D.S) :
Monsieur Sylvain COLLIN
& Conseiller Technique Départemental en Spéléologie Adjoint (C.T.D.S.A) :
Monsieur Eric DAVID, C.T.D.S.A 1
Monsieur Wim CUYVERS, C.T.D.S.A 2
Article 3 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura, Monsieur le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée aux personnes désignées et une mention sera insérée dans le recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25/02/2019
Pour le Préfet,
et. herRiéifefation,
le Directeur des services du Cabinet,
Jeanfrançois ÉAUVOIS PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - Da: prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouvfr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2019-02-25-001 - nomination CTDS 74 UT DREAL 39
39-2019-02-20-003
APMD-2019-04-DREAL du 20 02 2019 SYDOM
UT DREAL 39 - 39-2019-02-20-003 - APMD-2019-04-DREAL du 20 02 2019 SYDOM 75 =
ê
£
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 septembre 2018, l’inspecteur de l’environnement (spécialité ICPE) a
EE = É
Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2019-04-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SYDOM DU JURA
ISDND de COURLAOUX / LES REPOTS
_—…—…
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
l'arrêté préfectoral n°103669/2006 du 15 juin 2006 autorisant le SYDOM DU JURA à exploiter une ISDND sur le territoire des communes de COURLAOUX (39570) et de LES REPOTS (39149) ;
le rapport de l’Inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier du 10 décembre 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement ;
constaté que l’exploitant ne respecte par les dispositions suivantes :
arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé :
article 16 : l'accès à l'installation ne respecte pas les exigences de cet article, en particulier l'accès aux installations n'est pas toujours limité et contrôlé et la voie d'accès à la zone à exploiter n'impose pas le passage des véhicules sur le pont-bascule ;
articles 27 à 30 : les conditions d’admission des déchets ne répondent pas aux exigences de ces articles : il n'y a pas de contrôle visuel à l'entrée du site, il n'est pas systématique au déchargement. Les procédures d'information préalable et d'acceptation préalable ne comportent pas l'ensemble des informations à fournir pour la caractérisation de base ;
arrêté préfectoral du 15 juin 2006 susvisé :
article 36.1 : le registre des déchets admis mentionnait des réceptions de cendres qui ne sont pas autorisées
p. 1/3
ùbnri Égalisi Frd:,rnhsé
RÉPUBUqUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2019-04-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SYDOM DU JURA
ISDND de COURLAOUX / LES REPOTS
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.I71-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5
VU l’arrêté ministériel du 15février2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux;
VU l’arrêté préfectoral n°103669/2006 du 15juin 2006 autorisant le SYDOM DU JURA à exploiter une ISDND sur le territoire des communes de COURLAOUX (39570) et de LES REPOTS (39140);
VU le rapport de l’Inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier du 10décembre2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 septembre 2018, l’inspecteur de l’environnement (spécialité ICPE) a constaté que l’exploitant ne respecte par les dispositions suivantes
arrêté ministériel du 15février2016 susvisé:
• article 16 : l’accès à l’installation ne respecte pas les exigences de cet article, en particulier l’accès aux installations n’est pas toujours limité et contrôlé et la voie d’accès à la zone à exploiter n’impose pas le passage des véhicules sur le pont-bascule
• articles 27 à 30 : les conditions d’admission des déchets ne répondent pas aux exigences de ces articles il n’y a pas de contrôle visuel à l’entrée du site, iL n’est pas systématique au déchargement. Les procédures d’information préalable et d’acceptation préalable ne comportent pas l’ensemble des informations à fournir pour la caractérisation de base
arrêté préfectoral du 15 iuin 2006 susvisé:
• article 36.1 : le registre des déchets admis mentionnait des réceptions de cendres qui ne sont pas autorisées sur le site
p. 1/3
UT DREAL 39 - 39-2019-02-20-003 - APMD-2019-04-DREAL du 20 02 2019 SYDOM 76 CONSIDÉRANT que les manquements constatés sont de nature à engendrer des impacts/risques non maîtrisés par l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement « /ndépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine » ;
CONSIDÉRANT que le SYDOM DU JURA 2 été invité à présenter ses observations :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
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CONSIDÉRANT que les manquements constatés sont de nature à engendrer des impacts/risques non maîtrisés par l’exploitant;
CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement «Indépenda,nnzent des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aiv installations, ouvrages, travazLt, aménagements. opérations, objets, disposit jfr et activités, l’autorité administrative compétente nie! en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans mi délai qu’elle détennine »
CONSIDÉRANT que le SYDOM DU JURA a été invité à présenter ses observations;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura;
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UT DREAL 39 - 39-2019-02-20-003 - APMD-2019-04-DREAL du 20 02 2019 SYDOM 77 ARTICLE 1°* : OBJET
Le SYDOM DU JURA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire - 39000 LONS-LE-SAUNIER, est mis en demeure, pour l’installation de stockage de déchets non dangereux qu’il exploite sur le territoire des communes de COURLAOUX (39570) et de LES REPOTS (39140) :
° de se conformer à la liste des déchets admis fixée à l’article 36.1 de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2006 susvisé (délai : 8 jours) ;
o de se conformer, concernant les modalités de vérification et contrôle des déchets à l’arrivée des déchets sur site, aux dispositions prévues par l’article 30 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé (délai 2 mois) ;
9 de se conformer, concernant les conditions d'admission des déchets sur le site, aux dispositions prévues par les articles 27 à 29 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé (délai 3 mois) ;
° de se conformer aux conditions d’accès spécifiées à l'article 16 (alinéas I et IT) de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé (délai : 3 mois).
Les délais mentionnés sont fixés à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1° n’est pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, il peut être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de BESANCON, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le Maire de la commune de COURLAOUX, le Maire de la commune de LES REPOTS, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au SYDOM DU JURA.
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LE PRÉFET
Laure LEBON
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ARTICLE 1ER: OBJET
Le SYDOM DU JURA, dont le siège social est situé 350 rue René Maire - 39000 LONS-LE-SAUNIER, est mis en demeure, pour l’installation de stockage de déchets non dangereux qu’il exploite sur le territoire des communes de COURLAOVX (39570) et de LES REPOTS (39140):
o de se conformer à la liste des déchets admis fixée à l’article 36.1 de l’arrêté préfectoral du 15juin 2006
susvisé (délai : 8jours)
° de se conformer, concernant les modalités de vérification et contrôle des déchets à l’arrivée des déchets
sur site, aux dispositions prévues par l’article 30 de l’arrêté ministériel du 15février2016 susvisé (délai 2 mois);
° de se conformer, concernant les conditions d’admission des déchets sur le site, aux dispositions prévues
par les articles 27 à 29 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé (délai 3 mois);
o de se conformer aux conditions d’accès spécifiées à larticle 16 (alinéas let Il) de l’arrêté ministériel du
1 5 février 201 6 susvisé (délai 3 mois).
Les délais mentionnés sont fixés à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article V n’est pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, il peut être pris â l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-1 I du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de BESANCON, dans les délais prévus à l’article R.42 I - I du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4; EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le Maire de la commune de COURLAOUX, le Maire de la commune de LES REPOTS. le Directeur Régional de PEnvironnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au SYDOM DU JURA.
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