Procès Verbal - PV CM 08 03 23

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Procès Verbal - PV CM 08 03 23 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune d'Arthès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 03 23)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1/2023

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 8 MARS 2023

Aujourd’hui, le 3 Mars, le Conseil Municipal de la commune d’Arthès a été convoqué en session ordinaire pour le Mercredi 8 Mars 2023, 18 heures 30.

Nombre de conseillers

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 19

Pouvoirs : 3

Présents : Mrs Jean-Marc FARRE, Serge ALBINET, Yves CRAYSSAC, Pierre DOAT, Pierre DURAND, Gérard FABRE, Marc IZQUIERDO, Paul JUAREZ, Dominique RAULT, Mmes Bernadette FOURNIALS, Marie-Claire GEROMIN, Aline HERAIL, Josette LHEUREUX, Thérèse ROQUFEUIL, Claude TERRAL, Cécile VEYRAC.

Absents excusés : Mrs Jean-Marie COUDERC, Rémi MASSIE, Mme Muriel MALVY.

Pouvoirs : Mr COUDERC à Mme FOURNIALS, Mr MASSIE à Mme GEROMIN, Mme MALVY à Mme ROQUEFEUIL.

Mme Thérèse ROQUEFEUIL est nommée secrétaire de séance.

OUVERTURE DE SEANCE ET ARRET DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après vérification que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 h 30’. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 Décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

● Compte rendu du 20 Décembre 2022

● DÉCISIONS DU MAIRE prises dans le cadre de la délégation

● FINANCES

- Autorisation au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2023 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

- Admissions en non valeur : Budget Communal et Service Eau

- Créances éteintes 2018 : service de l’eau

- Subventions 2023 aux associations

- Adhésion au conseil d’Arthitecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Tarn (CAUE) pour l’année 2023

- Avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion au cdg 81 (contrat groupe assurance statutaire 2021-2024)

- Signature de la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique

- Vente de la parcelle AM n° 94 d’une surface de 134 m2

- Vente parcelle bâtie AI N° 278 d’une surface de 183 m2

● GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP ) « MA SANTE, MA REGION »

● DETR 2023

● PPRi (AVIS SUR LE PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LE BASSIN VERSANT DE L’ALBIGEOIS

● QUESTIONS DIVERSES

DECISIONS DU MAIRE prises dans le cadre de la délégation

NEANT

FINANCES2/2023

AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET A MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2023 (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BIDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT)

N° 01_23 Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des

collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption

de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Le montant des dépenses d’investissement inscrit au budget 2022 de la Commune hors chapitre 16 « remboursement d’emprunt » et hors autorisations de programme est de 880 730.00 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article selon le tableau suivant :

CHAPITRE/O

PERATION

LIBELLE CREDITS

OUVERTS 2022

(BP*DM)

AUTORISATIONS DE

CREDITS 2023

JUSQU’AU VOTE DU BP

2022 (25%)

20 Immobilisations

incorporelles

18 300,00 4 575,00

21 Immobilisations

corporelles

467 715,00 116 928,75

23 Immobilisations en

cours

394 716,00 98 678,75

TOTAL 880 730,00 220 182,50

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que l’adoption du budget primitif est programmée après le 1er janvier 2023,3/2023

CONSIDERANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dès le 1er Janvier 2023,

APRES AVOIR DELIBERE,

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès ce jour et jusqu’au vote du prochain budget.

DIT que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :

CHAPITRE/O

PERATION

LIBELLE CREDITS

OUVERTS 2022

(BP*DM)

AUTORISATIONS DE

CREDITS 2023

JUSQU’AU VOTE DU BP

2022 (25%)

20 Immobilisations

incorporelles

18 300,00 4 575,00

21 Immobilisations

corporelles

467 715,00 116 928,75

23 Immobilisations en

cours

394 716,00 98 678,75

TOTAL 880 730,00 220 182,50

ADOPTE à l’unanimité.

ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET COMMUNAL

N° 02_23 Monsieur le Maire expose :

Par mail en date du 20 février 2023, Monsieur le Receveur Municipal de la Trésorerie d’Albi Ville et Périphérie demande l’admission en non-valeur de la liste n° 5929300333 d’un montant total de 1 049,91 €, sachant que la part correspondant au budget communal est de 143,56 €.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’Assemblée Délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette question.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Par mail en date du 20 février 2023 transmis par Monsieur le Receveur Municipal de la Trésorerie d’Albi Ville et Périphérie,

Vu la liste n° 5929300333,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE de la demande d’admission en non-valeur de la liste n° 5929300333, transmise par les services de la Trésorerie d’Albi Ville et Périphérie.

DECIDE d’admettre en non-valeur la liste n° 5929300333 pour un montant de 143,56 € correspondant au budget communal.

DIT que ladite liste fera l’objet d’un mandat auquel sera adjointe la présente délibération.

HABILITE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

DECIDE de porter cette admission en non-valeur au compte 6541 (créances admises en non- valeur) du budget principal de la Commune.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

ADMISSIONS EN NON-VALEUR – FACTURES EAU

N° 03_23 Monsieur le Maire expose :

Par mail en date du 20 février 2023, Monsieur le Receveur Municipal de la Trésorerie d’Albi Ville et Périphérie demande l’admission en non-valeur de la liste n° 5929300333 d’un montant total de4/2023

1 049,91 €, sachant que la part correspondant au budget communal est de 411,86 €.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’Assemblée Délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette question.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le mail en date du 20 février 2023 transmis par Monsieur le Receveur Municipal de la Trésorerie d’Albi Ville et Périphérie,

Vu la liste n° 5929300333,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE de la demande d’admission en non-valeur de la liste n° 5929300333, transmise par les services de la Trésorerie d’Albi Ville et Périphérie.

DECIDE d’admettre en non-valeur la liste n° 5929300333 pour un montant de 411,86 € correspondant aux factures d’eau.

DIT que ladite liste fera l’objet d’un mandat auquel sera adjointe la présente délibération.

HABILITE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

DECIDE de porter cette admission en non-valeur au compte 6541 (créances admises en non- valeur) du budget principal de la commune 2023.

DIT que les crédits nécessaires au mandatement de cette admission en non-valeur seront inscrits au budget principal de la commune 2023.

INFORME que ces admissions en non-valeur relèvent du service de l’eau et que la somme de 411,86 € fera donc l’objet d’un titre auprès de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, compétente en matière d’eau depuis le 1er janvier 2020.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

CREANCES ETEINTES 2018 (SERVICE DE L’EAU)

N° 04_23 Monsieur le Maire expose :

Par courrier en date du 11 janvier 2023, Monsieur le Receveur Municipal de la Trésorerie d’Albi Ville et Périphérie demande l’admission en non-valeur de créances éteintes pour rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suivantes :

- Titres à annuler (liste n° 3351174657) : 26,64 €

TOTAL TTC 26,64 €

Les écritures comptables d’annulation seront portées au compte 6542 (créances éteintes) du budget Communal.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’Assemblée Délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette question.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le courrier et le tableau de créances éteintes (liste n° 3351174657) transmis par Monsieur le Receveur Municipal de la Trésorerie d’Albi Ville et Périphérie en date du 11 janvier 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE de la demande de la Trésorerie d’Albi Ville et Périphérie en date du 11 janvier 2023,

DECIDE d’admettre en non-valeur les créances éteintes telles que détaillées par Monsieur le Maire pour un montant total TTC de 26,64 €

HABILITE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents5/2023

nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

DECIDE de porter ces créances éteintes au compte 6542 du budget communal.

DIT que les crédits nécessaires au mandatement de ces créances éteintes seront inscrits au budget primitif commune 2023.

INFORME que ces créances éteintes relèvent du service de l’eau et que la somme de 26,64 € fera donc l’objet d’un titre auprès de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois, compétente en matière d’eau depuis le 1er janvier 2020.

ADOPTE à l’unanimité.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2023 – SUBVENTIONS SELON BARÈME

N° 05_23 Monsieur le Maire rappelle les barèmes nécessaires au calcul des subventions versées aux associations locales sur l’exercice 2023 inchangés par rapport à l’année 2022.

D’après ces barèmes et le nombre d’adhérents communiqués par les associations, les montants suivants ont été calculés :

- LES DOIGTS ARTHÉSIENS ................................... 494,37 €

- AMICALE DES RETRAITES .................................. 907,59 €

- GYMNASTIQUE VOLONTAIRE SENIORS ............ 567,49 €

- PETANQUE ARTHESIENNE ................................. 635,91 €

- JAZZPHONIE ......................................................... 485,23 €

- ASSOCIATION PARENTS ELEVES ....................... 1 669,98 €

- ASSOCIATION CULTURELLE .............................. 1 888,03 €

- JUDO CLUB ........................................................... 615,49 €

- ESA –FOOT à XI .................................................... 810,68 €

- LESCURE-ARTHES XIII ........................................ 1 017,17 €

- ENTENTE BASKET ................................................ 834,23 €

- E.S.A. FOOT à VII ................................................... 492,09 €

- TOP FORME .......................................................... 439,53 €

- SAINT-JUERY/ARTHES XV ................................... 1 085,10 €

- OMEPS .................................................................. 8 215,56 €

- TENNIS CLUB ARTHESIEN .................................. 564,09 €

- ROZEN .................................................................... 393,83 €

- ARTHES RANDO LOISIRS ...................................... 631,38 €

- LA PETITE USINE A REVES………………… .......... 547,92 €

TOTAL ...................................................................... 22 295,67 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION de Monsieur Le Maire,

Vu les dossiers de demande de subvention déposés par les Associations locales

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d’attribuer les subventions d’après les montants calculés et présentés ce jour.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif communal 2023, article 6574.

ADOPTE à la majorité (1 abstention).

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2023 – SUBVENTIONS FORFAITAIRES

N° 06_23 LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Maire,

APRÈS DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d’attribuer sur l’exercice 2023, les subventions suivantes :6/2023

- SOCIÉTÉ DE PÊCHE (A,A.P.P.M.A.) .................... 330.00 €

- SOCIÉTÉ DE CHASSE ............................................ 330.00 €

- CHRISMI DANSE .................................................... 110.00 €

- HARMONIE SAINT ÉLOI ........................................ 330.00 €

- ASS SPORTIVE COLLÈGE SAUT DE SABO .......... 330.00 €

- A.S.A.H.I.R.………………………….. ........... ………….. 110.00 € - FNACA ..................................................................... 330.00 €

- l’ILE OZ’ENFANTS ................................................. 330.00 €

- PATRIMOINE HISTORIQUE (Musée Saut de Sabo) 110.00 €

- PRÉVENTION ROUTIÈRE................................... ………….. …………….. 110,00 €

TOTAL ........................................................................ 2 420.00 €

DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif communal 2023, article 6574.

ADOPTE à l’unanimité.

ADHESION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU TARN (CAUE) POUR L’ANNEE 2023

N° 07_23 Afin de profiter de conseils, d’informations et de sensibilisation dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adhérer au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Tarn (CAUE) pour l’année 2023.

Le montant de la cotisation est fixé pour 2023 à 0,20 € par habitant (plafonné à 1500€).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- approuve l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Tarn (CAUE) pour l’année 2023,

- accepte de payer la cotisation fixée à 0,20 € par habitant,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget primitif 2023.

ADOPTE à l’unanimité.

AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION (CONTRAT GROUPE ASSURANCE 2021-2024)

N° 08_23 Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée Délibérante les termes de la délibération n° 55/20 en date du 7 septembre 2020 et de la convention afférente portant délégation de gestion sur le fondement de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984.

Monsieur le Maire ajoute que, du fait de l’évolution des frais de gestion du contrat groupe, il convient de modifier et de compléter, par avenant, ladite convention par les termes suivants :

Article 6 – « Indemnisation des frais de gestion dus au Centre de Gestion par la collectivité adhérente » est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2023 :

« Les tâches de gestion confiées au CENTRE DE GESTION DU TARN et détaillées à l’article 8 font l’objet de frais égaux à 3.70% des cotisations dues par la COLLECTIVITE à l’assureur.

La COLLECTIVITE procède au règlement de ses frais de gestion directement au Centre de Gestion du Tarn, selon les délais et modalités prescrits par la présente convention :

- émission d’un premier acompte sur les frais de gestion dus au titre de l’année N au cours du 1er semestre de l’année N, sur la base des éléments de cotisation provisionnelle payable à l’assureur,

- émission du solde des frais de gestion dus au titre de l’année N au cours du 2nd semestre de l’année N+1, sur la base de la cotisation définitive due à l’assureur,

- pas de perception ou de remboursement de somme inférieure à 10 €.

Le taux et les modalités de paiement des frais de gestion dus au Centre de Gestion peuvent être modifiés par délibération du Conseil d’administration à tout moment au cours du contrat, la délibération étant applicable à la convention en cours sans autre formalité dès qu’elle sera rendue exécutoire. Dès notification de cette modification, la COLLECTIVITE dispose alors d’un droit à7/2023

résiliation anticipée, à mettre en œuvre selon les conditions prévue à l’article 8 de la convention.

La gestion de l’appel des cotisations, les remboursements des sinistres et tous les services complémentaires sont assurés intégralement par l’intermédiaire WTW FRANCE qui s’est engagé à :

 mettre à la disposition du CENTRE DE GESTION DU TARN des interlocuteurs et référents,  mettre en place gratuitement un système de tiers payant pendant la durée du contrat,

 traiter les demandes de remboursement des prestations sans délai si le dossier est complet,  rembourser les frais médicaux consécutifs aux accidents de service par virement bancaire sans délai si le dossier est complet »

Monsieur le Maire ajoute que les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer l’avenant n°1 à la convention de délégation de gestion à compter du 01.01.2023 sur le fondement de l’article L452-40 du Code général de la fonction publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la délibération n° 55/20 en date du 7 septembre 2020,

Vu la convention de convention afférente portant délégation de gestion sur le fondement de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984

Vu le projet d’avenant à la convention de délégation de gestion tel qu’annexé à la présente,

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de délégation de gestion à compter du 01.01.2023 sur le fondement de l’article L452-40 du Code général de la fonction publique.

DIT que ledit avenant venant compléter la convention de portant délégation de gestion sur le fondement

de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 sera annexée à la présente.

ADOPTE à l’unanimité.Fatl'eli à | Pôle Santé et conditions de travail - version 19.01.2023 ( Tel : 05.63.60.16.86 ; l Mail : conditionsdetravail@cdg8l.fr Centre De Gestion

de la Fonction Publique Territoriale

ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

CONTRAT GROUPE 2021-2074

AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION

A COMPTER DU 01.01.2023

sur le fondement de l’article L452-40 du Code général de la fonction publique

Entre :

LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU TARN

Maison des Communes,

188, rue de Jarlard

81000 ALBI

Représenté par son Président, Sylvian CALS, dûment habilité par délibérations du Conseil d'administration n°20/2020 du 6 juillet 2020 et n°62/2022 du 13 décembre 2022,

Ci-après dénommé le CENTRE DE GESTION DU TARN

Et

LA COLLECTIVITÉ

MAIRIE D'ARTHES

ADRESSE : Place Jean Jaurès 81160 ARTHES

Ci-après dénommée la COLLECTIVITE

VU l'article L452-40 du Code général de la fonction publique, disposant que les « Centres de gestion peuvent assurer à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 et situés dans leur ressort territorial, toute tâche administrative complémentaire »

VU le contrat groupe d'assurance des risques statutaires conclu par le CENTRE DE GESTION DU TARN avec la compagnie d'assurance CNP Assurances et l'intermédiaire d'assurance GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST pour le compte des collectivités intéressées, pour la période 01.01.2021 — 31.12.2024,

Vu la convention de délégation de gestion prévue au contrat groupe conclue par la COLLECTIVITÉ permettant de confier au CENTRE DE GESTION DU TARN un certain nombre de missions dans le cadre, notamment, de la mise en œuvre du contrat groupe,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :

8/2023L'article 6 « Indemnisation des frais de gestion dus au Centre de Gestion par la collectivité adhérente » est modifié comme suit à compter du 01.01.2023 :

Article 6 — Indemnisation des frais de gestion dus au Centre de Gestion par la collectivité adhérente

Les tâches de gestion confiées au CENTRE DE GESTION DU TARN et détaillées à l'article 8 font l'objet de frais égaux à 3.70% des cotisations dues par la COLLECTIVITE à l'assureur.

La COLLECTIVITE procède au règlement de ses frais de gestion directement au Centre de Gestion du Tarn, selon les délais et modalités prescrits par la présente convention :

- émission d'un premier acompte sur les frais de gestion dus au titre de l’année N au cours du 1° semestre de l'année N, sur la base des éléments de cotisation provisionnelle payable à l'assureur,

-émission du solde des frais de gestion dus au titre de l'année N au cours du 2" semestre de l'année N+1, sur la base de la cotisation définitive due à l'assureur,

-pas de perception où de remboursement de somme inférieure à 10 €.

Le taux et les modalités de paiement des frais de gestion dus au Centre de Gestion peuvent être modifiés par délibération du Conseil d'administration à tout moment au cours du contrat, la délibération étant applicable à la convention en cours sans autre formalité dès qu'elle sera rendue exécutoire. Dès notification de cette modification, la COLLECTIVITÉ dispose alors d’un droit à résiliation anticipée, à mettre en œuvre selon les conditions prévues à l’article 8 de la convention.

La gestion de l'appel des cotisations, les remboursements des sinistres et tous les services complémentaires sont assurés intégralement par l'intermédiaire WTW FRANCE qui s'est engagé à :

mettre à la disposition du CENTRE DE GESTION DU TARN des interlocuteurs et référents,

mettre en place gratuitement un système de tiers payant pendant la durée du contrat,

traiter les demandes de remboursement des prestations sans délai si le dossier est complet,

rembourser les frais médicaux consécutifs aux accidents de service par virement bancaire sans délai si le dossier est complet.

ARTICLE 2 :

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2023.

ARTICLE 3 :

Les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés.

Fait en double exemplaire entre les soussignés.

Aiscsemeeness sésame A Albi, le 26.01.2023

Pour la COLLECTIVITE Pour le CENTRE DE GESTION DU TARN Le Président

Sylvian CALS

9/2023

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D’INNOVATION PEDAGOGIQUE

N° 09_23 Lors de sa participation à la Concertation Nationale pour la Refondation de l’Ecole, Fonds d’Innovation Pédagogique (CNR – FIP), le Groupe Scolaire CARCENAC a reçu un arbitrage favorable du Recteur d’Académie.

La somme de 3300 €uros est allouée pour le projet « Histoire-PEAC » avec une subvention communale à hauteur de 300 €uros.10/2023

MONSIEUR LE MAIRE :

 DONNE LECTURE de la convention de financement et demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique avec le Recteur d’Académie ;

 PRECISE que les crédits qui vont couvrir les dépenses de matériel ou de prestations seront versés directement à la mairie, qui est de fait propriétaire des équipements acquis au titre du projet ;

 INDIQUE qu’il sera procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la production par cette dernière des pièces justificatives de dépenses selon le format de l’article 4 de la présente convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

ADOPTE à l’unanimité.ANNEXE : Modèle de Convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation

pédagogique

Entre

L'Etat,

Représenté par le recteur d'académie de :CXALCLLIE ,

Ci-après dénommé « Etat »

Et

La collectivité ..1... ATHES

Ci-après dénommée « Collectivité »

Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de

l'article L.211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut

participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,

Vu le (s) projet(s) pédagogique(s) présenté(s) par l'(les) école(s) relevant de la collectivité,

Vu l'avis de la commission d'examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée

en annexe à la présente convention,

Vu la délibération du Conseil municipal du …. approuvant la présente convention, 2103420273

#hkRRk

Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de

refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les

équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves

et élus locaux, représentants d'associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la

liberté d'innovation des équipes portée par une dynamique collective.

Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou

adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école

ou d'établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d'un soutien

financier.

11/2023Art 1°°- Objet de la convention

La présente convention a pour objet d'organiser

les Modalités du soutien financier prévu dans

le cadre du fonds d'innovation pédagogique entre

l'Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité

en charge des dépenses afférente au projet pédagogique

présenté en annexe.

assurés par la collectivité, cette dernière peut,

le cas échéant, pariciper au financement

des projets retenus en commission. Les

fonds versés à la collectivité ne peuvent couvrir

des dépenses de personnels.

Article 2 - Montant et modalités de versement

de la subvention allouée dans le cadre

du Fonds d'innovation pédagogique

<< Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 3.&Cx>

° L'Etat s'engage à verser à la collectivité dans

le cadre du fonds d'innovation pédagogique une

Subvention d'un montant maximum de

SAXE Pour couvrir les dépenses prévues

dans le cadre du projet pédagogique

présenté en annexe.

+ [La collectivité S'engage à financer le projet pédagogique

à hauteur de 3CC€]

Le montant de la subvention versée par l'Etat

pourra être minoré pour Corréspondre au

montant des dépenses réellement exécutées par

la collectivité.

Siversement-d'avance-: jneérer :

Etat-verse-à-a-collectivité Ja SOMRME-de-xxx-€-

Serrespoñdantè-une-avance-de-30-%-maximum

de sa partieipatien-au

[E

+prejet{s}-d'innevation pPédagegique-à-la Signature-de-a-présente-convention.

Il est procédé à un versement unique de la subvention

de l'Etat à la collectivité dès la production par cette

dernière des pièces justificatives de dépenses,

selon le format décrit à l'article 4 de la présente convention.

Le montant de l'avance sera déduit de la

Subvention à verser par l'Etat.

12/2023Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité

générale Autre

Activité Action / Titre / Catégorie ‘

di = budgétaire Sousaciion budgétaire Groupe de marchandises Compte PCE Flux

Convention avec une : 63 - transfert Transfens direcis aux

Transferts directs aux 4 FIP! À collectivité DT40000FIPENU Dos 6 aux CT 10.0301

communes et EPCI 5591290000 communes el EPCI (

71-prêts et Prèl ll A s ps - prêts e avance aux co vVances aux coll Avance

0140000FIPEU 9728 î avances 27:01:08 teriloriales

et à leurs EP 2742300009 terrilorialeset à leurs EP ï

L'ordonnateur de la dépense est races À AÊTHES, ALCICUCE FER VD.

——.

Le comptable assignataire est .R-{...Ce.

Article 3 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties et a une

durée de validité d'un an.

Elle est tacitement reconduite jusqu'à l'exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité

en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu'à la date d'expiration du

fonds d'innovation pédagogique (31 décembre 2026).

Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense

La collectivité s'engage à fournir à l'Etat un compte-rendu d'exécution de la dépense qui présentera le

détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures,

marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur

du projet précisé en annexe.

Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la

dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit

aux services de l'Etat dans un délai de X mois à compter de la date effective de réalisation de

la

dernière dépense exécutée.

Article 5 - Communication

La collectivité s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là ensemble »

sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente convention.

Article 7 - Recours

Toute litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du

tribunal administratif dot OUI

FAIRE TT

Aou AA. VILLE ef pt cupat EE

13/2023

VENTE DE LA PARCELLE AM N° 94 d’une surface de 134 m2

Monsieur FABRE rappelle que cette parcelle avait été acquise par la commune pour y implanter un réservoir d’eau potable qui à ce jour n’est plus en service

N° 10_23 Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande des propriétaires de la parcelle AM n° 93, Madame PILLEMONT Aline et à Monsieur PILLEMONT Edouard, d’acquérir la parcelle AM n° 94 d’une surface de 134 m2, située en plein cœur de leur parcelle, et sur laquelle se trouve l’ancien14/2023

réservoir d’eau potable Le Miral aujourd’hui déconnecté du circuit d’alimentation en eau potable.

Par délibération en date du 4 août 1951 et par acte administratif en date du 14 septembre 1951, la commune avait fait l’acquisition de cette parcelle qui appartenait alors à Monsieur Joseph ONCINO.

Le transfert de la compétence eau potable à la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois à compter du 1er janvier 2020 a entrainé, de plein droit, la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence.

Or, à ce jour, le réservoir d’eau potable Le Miral situé sur la parcelle cadastré AM 94 d’une contenance de 134 m² est aujourd’hui déconnecté du circuit d’alimentation en eau potable et n’est donc pas utilisé.

Dans sa séance du 27 septembre 2022, le Conseil Communautaire a donc décidé de désaffecter le réservoir d’eau potable Le Miral et de le remettre à la commune.

La commune d’Arthès revenant propriétaire de plein droit de la parcelle AM 94 d’une contenance de 134 m², Monsieur le Maire propose de vendre à l’euro symbolique ladite parcelle à Madame PILLEMONT Aline et à Monsieur PILLEMONT Edouard, propriétaires riverains de la parcelle AM 93, indiquant que cette parcelle ne présente aucun intérêt pour la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité.

- Accepte de vendre la parcelle AM 94 d’une contenance de 134 m² à Madame PILLEMONT Aline et à Monsieur PILLEMONT Edouard,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié

ADOPTE à l’unanimité.

VENTE DE LA PARCELLE AI N° 278 D’UNE SURFACE DE 183 M²

N° 11_23 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’immeuble situé 20 Impasse Pierre Caussé, parcelle cadastrée AI 278 a été déclaré, une fois toutes les formalités accomplies, comme étant un bien sans maître.

Ce bien a fait l’objet de la procédure de l’article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques qui a permis à la commune d’incorporer ce bien vacant au domaine communal.

L’acte de vente a été signé le 14 février 2023 et un acquéreur s’était déjà positionné sur ce bien.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de vendre le bien situé 20 impasse Pierre Caussé, parcelle cadastrée AI 278 à Monsieur ANDRIEU Sébastien au prix de 9.000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité.

- Accepte de vendre le bien situé 20 impasse Pierre Caussé, parcelle cadastrée AI 278 à Monsieur ANDRIEU Sébastien au prix de 9.000 €.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié

ADOPTE à l’unanimité.

GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) « MA SANTE, MA REGION »- CONSTITUTION

N° 12_23 LE MAIRE,

Rappelle que face aux constats alarmants d’inégalités dans l’accès aux soins de premiers recours, qui touchent de plus en plus d’Occitanes et d’Occitans, et plus particulièrement d’accès à un médecin généraliste, c’est dès le début du mandat, le 16 Juillet 2021 que l’Assemblée Plénière de la Région Occitanie s’est engagée à amplifier significativement sa politique de lutte contre les déserts médicaux, en partenariat,15/2023

Fait part que recruter des médecins, des infirmières et infirmiers ou encore des sage-femmes pour exercer dans les « déserts médicaux » ou les zones risquant de le devenir, là où le secteur libéral est insuffisamment implanté, est l’objectif du service public régional de santé de proximité que la Région a décidé d’impulser.

Précise qu’il s’agit, au travers d’un large partenariat innovant et efficient, de créer les conditions qui permettront dans les territoires d’Occitanie les plus en tension, et en complémentarité avec le secteur libéral, l’exercice de médecins salariés.

Fait part que géré via une structure dédiée, en l’occurrence le Groupement d’Intérêt Public « Ma santé, Ma Région », ce nouveau service public régional permettra l’embauche et la rémunération des professionnels de santé, la création, la pérennisation et la gestion des centres de santé dans lesquels exerceront ces professionnels,

Informe que le GIP « Ma santé, Ma Région » proposera ainsi des conditions d’exercice facilitées grâce au salariat, qui est un mode d’exercice de plus en plus recherché par les jeunes médecins : temps de travail centré sur l’activité médicale compte-tenu de la prise en charge par l’employeur du secrétariat médical, des démarches administratives et financières avec l’Agence Régionale de Santé et l’Assurance maladie ; des locaux de travail totalement équipés ; temps de travail en équipe, conciliable avec la vie privée,

Informe que le GIP « Ma Santé, Ma Région » demandera contractuellement aux médecins d’assurer des soins programmés et non programmés, des visites à domicile, et de participer à la Permanence des Soins

Ambulatoires (pour les soirées, week-end, voire nuits selon l’organisation dans le territoire définie par l’autorité sanitaire).

Précise que ledit Groupement demandera également aux Médecins d’être Maitre de Stage Universitaire dès que c’est possible réglementairement,

Précise que le statut de Groupement d’Intérêt Public (G.I.P) a été retenu car il est adapté pour fédérer les dynamiques publiques et privées, consolider et élargir les partenariats autour d’objectifs partagés au service de la santé des occitanes et occitans,

Précise que le G.I.P. « Ma santé, Ma région » a été créé avec un premier cercle de partenaires qui aura vocation à être élargi par la suite. D’autres membres rejoindront le G.I.P. en particulier compte-tenu de l’appel à manifestation d’intérêt de la Région lancé en octobre 2021 auprès des Communes et Intercommunalités, mais également de décisions attendues dans les prochains mois d’autres acteurs,

Informe que le G.I.P. sera composé de 4 collèges :

- Le collège Région

- Le collège des Conseils départementaux,

- Le collège des communes, intercommunalités et autres personnes morales mettant à disposition des locaux pour les centres de santé : le collège des « réseaux et experts ».

Une convention constitutive sera proposée afin d’adopter pleinement la recherche d’efficience qui a prévalu à la construction de ce service public innovant à une telle échelle. Les contributions des différents collèges au G.I.P. sont cohérentes avec l’appel à manifestation d’intérêt lancé par la Région et en particulier avec :

- Les territoires d’action de chaque membre,

- La pertinence de la mutualisation de certains postes de dépenses comme : achats d’équipements, recherche active de médecins, gestion administrative et financière, gestion des personnels des centres de santé…

- L’efficience de la mobilisation du « bloc local » - communes ou intercommunalités – pour la mise à disposition de locaux et leur entretien, garantissant ainsi en proximité au quotidien la logistique nécessaire à l’exercice médical.

Fait part que les contributions non financières de la Région et des membres du collège « communes, intercommunalités ou autres structures mettant à disposition des locaux », les contributions financières sont optimisées et visent à équilibrer les charges et les produits du G.I.P., et donc des centres de santé,

Cite les domaines d’intervention :

La Région (collège 1) contribue par :16/2023

- La recherche active de médecins généralistes, et en fonction des besoins sage-femmes et infirmier.es dont en pratique avancée,

- L’achat des équipements des centres de santé, puis leur mise à disposition du G.I.P. sans contrepartie financière,

- La mobilisation de moyens pour l’équipe du siège en charge des missions mutualisées par la mise à disposition de locaux et de personnels sans contrepartie financière, et par des contributions financières,

- Une contribution financière annuelle au fonctionnement du G.I.P. dite d’équilibre, qui se à prendre en charge, selon que le Département est contributeur ou pas, jusqu’à deux tiers des besoins de financement restants pour équilibrer les produits et charges du G.I.P.

En outre, en dehors du G.I.P., la Région pourra subventionner, selon ses propres dispositifs, les collectivités locales et autres structures porteuses de projets immobiliers concourant aux objectifs partagés par le G.I.P.. Elle activera également les acteurs régionaux de l’emploi et de la formation pour faciliter les recherches pour le ou la conjointe des médecins.

Les Conseils Départementaux (collège 2) contribuent au fonctionnement du G.I.P. pour couvrir au minimum un tiers des financements nécessaires à l’équilibre des charges et des produits, du ou des centres de santé dans le département concerné,

La Commune (collège 3) contribue par :

- La mise à disposition, sans contrepartie financière, des locaux dédiés aux centres de santé dont leur gestion (nettoyage, entretien, etc..),

- La mise à disposition, si elle le souhaite, de personnels (pour le secrétariat médical par exemple),

- Une contribution financière pour couvrir au minimum un tiers des financements nécessaires à l’équilibre des charges et des produits, du ou des centres.s de santé situé.s dans le territoire concerné.

- La mobilisation des acteurs locaux pour faciliter l’installation des médecins et de leurs familles (modes de garde, logement, emploi des conjoints, activités culturelles et sociales, etc..) De plus les membres du collège « Réseaux et experts », qui ne contribueront pas financièrement au G.I.P. sont gages d’efficience pour mener de concert diverses étapes pour atteindre les objectifs :

- Les universités de médecine : précieux partenariats pour développer durablement les terrains de stage en médecins générale et attirer les internes vers de futurs emplois proposés par le G.I.P. ;

- Les associations d’internes en médecine, qui partagent pleinement la mobilisation collective nécessaire pour lutter contre les déserts médicaux ; la FORMS – Fédération Occitanie Roussillon pour les Maisons de Santé : au travers de son ingénierie pour développer l’exercice coordonné, cette association va agir très concrètement pour faciliter par exemple l’élaboration de projets de santé partagés entre libéraux paramédicaux et médecins salariés du G.I.P.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

DECIDE

- de candidater à l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour rejoindre le Groupement d’Intérêt Public Ma Santé, Ma Région qui sera chargé de créer, gérer le centre de santé et de rémunérer les professionnels y exerçant,

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche et signer tous document nécessaire.

ADOPTE à l’unanimité.

DETR 2023 (Dotation d’équipement des territoires ruraux)

N° 13_23 LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR LA PROPOSITION DE Monsieur le Maire,

APRES AVOIR DELIBERE,

DECIDE de solliciter le concours de l’Etat au titre de la DETR (Dotation Equipement des Territoires Ruraux)

ADOPTE le plan de financement suivant :17/2023

 CATEGORIE 1 : SOUTENIR LES PROJETS CONTRIBUANT NOTAMMENT AU DEVELOPPEMENT DURABLE – BATIMENTS COMMUNAUX

1 - GROUPE SCOLAIRE CARCENAC : RENOVATION ENERGETIQUE 1 027 671.77 € HT

DETR 2023 (35 %) 359 685.12 €

Conseil Départemental (35 %) 359 685.12 €

Fonds Verts (19 % : 542 845.00 €) 103 140.55 €

Autofinancement 205 160.98 €

2 – GROSSES REPARATIONS TOITURE MAIRIE 20 719.46 € HT

DETR 2023 (50 %) 10 359.73 €

Conseil Départemental (15 %) 3 107.92 €

Région (15 %) 3 107.92 €

Autofinancement : 4 143.89 €

 CATEGORIE 4 : MAINTENIR LA PRESENCE DES SERVICES PUBLICS ET DEVELOPPER LES SERVICES ESSENTIELS AUX PERSONNES

3 – LOCAL DESTINE AUX PROFESSIONNELS DE SANTE : GIP 583 635.00 € HT DETR 2023 (35 %) 204 272.25 €

Région (20 %) 116 727.00 €

Département (25 %) 145 908,75 €

Autofinancement : 116 727.00 €

ADOPTE à l’unanimité.

PPRi (AVIS SUR LE PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LE BASSIN VERSANT DE L’ALBIGEOIS

Reporté

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur FABRE rappelle la journée nature qui aura lieu le 1° Avril 2023.

Madame HERAIL repose le problème des affiches trop nombreuses.

Madame ROQUEFEUIL signale que les affiches ne sont pas récupérées après les évènements.

Monsieur CRAYSSAC demande si le container sis Place A. Malroux, à l’entrée du village ne peut pas être déplacé.

Monsieur le maire rappelle que le container est situé sur la partie domaine communal et la C2A va être contactée pour essayer de trouver une autre solution.

Séance levée à 19 h 30’

Le Maire, La Secrétaire,

Jean-Marc FARRE T. ROQUEFEUIL