Conseil Municipal - CM 07 09 20

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Conseil Municipal - CM 07 09 20 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune d'Arthès. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 07 09 20)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, 56/2020

SEANCE DU 7 SEPTEMBRE 2020

Aujourd’hui, 2 Septembre 2020, le Conseil Municipal de la commune d’Arthès a été convoqué en session ordinaire pour le Lundi 7 Septembre 2020, 18 heures 30’.

Ordre du jour :

● Compte rendu du 20 Juillet 2020

● DECISIONS DU MAIRE prises dans le cadre de la délégation

● FINANCES

- Admissions en non valeur

- Budget communal : DM n° 2

- Subvention exceptionnelle : SJOA XV

- Signature du procès-verbal de mise à disposition de biens de la commune d’ARTHES dans le cadre du transfert de la compétence eau potable à la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois (C2A)

- Conservatoire de musique et de danse du TARN (CMDT)

- Reconduction convention contribution financière aux coûts de gestion et d’organisation de l’opération « école et cinéma » - MEDIA TARN

● PERSONNEL

- Prime exceptionnelle pour les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire

- Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2021-2024 : autorisation de signer le contrat, choix des garanties, délégation de gestion au Centre de Gestion

- Création poste ATSEM (29/35°)

● MARCHE HEBDOMADAIRE

- Création

- Règlement

● NUMEROTAGE DES IMMEUBLES : Chemin L. Calmels

● QUESTIONS DIVERSES

Présents : Mrs Jean-Marie COUDERC, Yves CRAYSSAC, Pierre DOAT, Gérard FABRE, Marc IZQUIERDO, Paul JUAREZ, Rémi MASSIE, Mmes Bernadette FOURNIALS, Marie-Claire GEROMIN, Aline HERAIL, Josette LHEUREUX, Muriel MALVY, Thérèse ROQUFEUIL, Claude TERRAL, Cécile VEYRAC.

Absents excusés : Mrs ALBINET, DURAND, RAULT

Pouvoirs : Mr ALBINET à Mme GEROMIN

Mr DURAND à Mr FABRE

Mr RAULT à Mr MASSIE

Mme FOURNIALS est nommée secrétaire de séance.

Mr FARRE soumet à l’Assemblée le compte-rendu de la réunion du 20 Juillet 2020. Adopté à l’unanimité.

FINANCES

ADMISSIONS EN NON-VALEUR : CANTINE

N° 48/20 Monsieur le Maire expose :

Par courrier en date du 31 juillet 2020, Monsieur le Receveur Municipal de la Trésorerie d’Albi Ville et Périphérie demande l’admission en non-valeur des listes n° 4495620233 d’un montant total de 247.76 €.

Les écritures comptables d’annulation seront portées au compte 6541 (créances admises en non- valeur) du budget principal de la Commune.57/2020

Monsieur le Maire demande aux membres de l’Assemblée Délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette question.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le courrier en date du 31 juillet 2020 transmis par Monsieur le Receveur Municipal de la Trésorerie d’Albi Ville et Périphérie,

Vu la liste n° 4495620233,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE de la demande d’admission en non-valeur de la liste 4495620233, transmises par les services de la Trésorerie d’Albi Ville et Périphérie.

DECIDE d’admettre en non-valeur la liste 4495620233, pour un montant total de 247.76 €.

DIT que ladite liste fera l’objet d’un mandat auquel sera adjointe la présente délibération.

HABILITE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

DECIDE de porter cette admission en non-valeur au compte 6541 (créances admises en non- valeur) du budget communal.

DIT que les crédits nécessaires au mandatement de cette admission en non-valeur sont inscrits au budget communal 2020.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Délibéré les jour, mois et an susdits

Madame HERAIL demande si ces montants incombent à une seule personne. Il lui est précisé que cela concerne plusieurs personnes.

ADMISSIONS EN NON-VALEUR : SERVICE DE L’EAU

N° 49/20 Monsieur le Maire expose :

Par courrier en date du 31 juillet 2020, Monsieur le Receveur Municipal de la Trésorerie d’Albi Ville et Périphérie demande l’admission en non-valeur des listes n° 4495250233, n° 4420000233, n° 4451140233, n° 4384850233, d’un montant respectif de 1 179.16 €, 521.54 €, 114.10 € et 1 058.86 € soit un total de 2 873.66 €.

Les écritures comptables d’annulation seront portées au compte 6541 (créances admises en non- valeur) du budget principal de la Commune.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’Assemblée Délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette question.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le courrier en date du 31 juillet 2020 transmis par Monsieur le Receveur Municipal de la Trésorerie d’Albi Ville et Périphérie,

Vu les listes n° n° 4495250233, n° 4420000233, n° 4451140233, n° 4384850233,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE de la demande d’admission en non-valeur des listes n° 4495250233, n° 4420000233, n° 4451140233, n° 4384850233, transmises par les services de la Trésorerie d’Albi Ville et Périphérie.

DECIDE d’admettre en non-valeur les listes n° 4495250233, n° 4420000233, n° 4451140233, n° 4384850233, pour un montant total de 2 873.66 €.

DIT que ladite liste fera l’objet d’un mandat auquel sera adjointe la présente délibération.

HABILITE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.58/2020

DECIDE de porter cette admission en non-valeur au compte 6541 (créances admises en non- valeur) du budget communal.

DIT que les crédits nécessaires au mandatement de cette admission en non-valeur sont inscrits au budget communal 2020.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Délibéré les jour, mois et an susdits

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE –SJAO XV

N° 50/20 Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante que le SJAO XV, l’a saisi afin de solliciter une subvention exceptionnelle de 2 000 € pour financer des actions sociales envers leurs jeunes joueurs,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € au SJAO XV,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la demande de SJAO XV

ET SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Maire,

APRES DELIBERE

DECIDE d’attribuer au SJAO XV une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € (Mille Cinq Cent €uros)

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020 à l’article 6745.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS DE LA COMMUNE D’ARTHES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS

N° 51/2020 Monsieur le Maire expose :

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois ;

VU la loi NOTRe du du 7 août 2015 qui prévoit, notamment, le transfert obligatoire de la compétence eau potable à la CA de l’Albigeois au 1er janvier 2020 ;

VU les articles L. 1321-1 à L 1321-5 du CGCT qui fixent les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;

CONSIDERANT le guide de l’intercommunalité établi par la Direction Générale des Collectivités Locales de 2006 qui décrit les conséquences patrimoniales de la mise à disposition des biens, équipements et services ;

CONSIDERANT que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ;

CONSIDERANT que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ;

CONSIDERANT que ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ;

CONSIDERANT que ce procès-verbal est un élément préalable indispensable à la constatation comptable de la mise à disposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL59/2020

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition de biens de la commune d’Arthès à la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois dans le cadre du transfert de la compétence eau potable,

ENTENDU le présent exposé,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE

Le maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens de la commune d’Arthès à la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois dans le cadre du transfert de la compétence eau potable.

ADOPTE à l’unanimité

Délibéré les jour, mois et an susdits.

Procès-verbal de mise à disposition de biens de la commune d'ARTHÈS (Tarn) à la Communauté d’agglomération de l’Albigeois dans le cadre du transfert de la compétence eau potable

ENTRE

La commune d'ARTHÈS (Tarn), représentée par son Maire, Jean-Marc FARRÉ, dûment habilité par délibération du conseil municipal du XXXX

ET

La Communauté d’agglomération de l’Albigeois, représentée par sa Présidente, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, dûment habilitée par délibération du conseil communautaire du XXXX

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois ;

VU la loi NOTRe du du 7 août 2015 qui prévoit, notamment, le transfert obligatoire de la compétence eau potable à la CA de l’Albigeois au 1er janvier 2020 ;

VU les articles L. 1321-1 à L 1321-5 du CGCT qui fixent les modalités de mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ;

CONSIDERANT le guide de l’intercommunalité établi par la Direction Générale des Collectivités Locales de 2006 qui décrit les conséquences patrimoniales de la mise à disposition des biens, équipements et services ;

CONSIDERANT que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ;

CONSIDERANT que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ; CONSIDERANT que ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ;

CONSIDERANT que ce procès-verbal est un élément préalable indispensable à la constatation comptable de la mise à disposition.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : objet

Le présent procès-verbal décrit les conditions de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers affectés à la compétence eau potable par la commune d'ARTHÈS (Tarn) à la Communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Article 2 : les biens mis à disposition

Les biens mis à disposition sont listés dans l’annexe jointe en annexe.

Les subventions perçues qui ont participé au financement des immobilisations sont également mises à disposition.60/2020

Article 3 : les modalités de la mise à disposition

La Communauté d’agglomération de l’Albigeois assume l’ensemble des obligations du propriétaire, elle possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers, peut autoriser l’occupation des biens remis, en perçoit les fruits et produits, et agit en justice en lieu et place du propriétaire.

La Communauté d’agglomération de l’Albigeois est substituée de plein droit aux communes propriétaires dans leurs droits et obligations au regard des biens considérés, à l’exception du droit d’aliéner. La communauté d’agglomération de l’Albigeois prend en charge les dépenses d’entretien courant et les réparations nécessaires à la préservation des équipements. Elle procède également à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. Les travaux réalisés par la Communauté d’agglomération de l’Albigeois sur les biens remis à disposition appartiennent à la commune d'ARTHÈS (Tarn) et non à l’EPCI.

La mise à disposition des biens ne donne lieu à aucune indemnité : elle a lieu à titre gratuit.

Article 4 : durée de la mise à disposition

La mise à disposition prend effet au 1er janvier 2020.

La mise à disposition prendra fin en cas de :

•Désaffectation du bien,

•Retrait de la commune d'ARTHÈS (Tarn) de la Communauté d’agglomération de l’Albigeois,

•Fin d’exercice de la compétence eau potable par l’EPCI,

•Dissolution de l’EPCI.

Dans ces hypothèses, la commune recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur les biens.

Article 5 : incidences comptables de la mise à disposition

La présente mise à disposition sera constatée comptablement par une opération d’ordre non budgétaire.

La Communauté d’agglomération de l’Albigeois procèdera à l’amortissement budgétaire des biens et des subventions éventuelles associées.

Etabli contradictoirement par la commune d'ARTHÈS (Tarn) et la Communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Le présent PV sera transmis à M. le Préfet du Tarn.

Fait à

Le

Pour la commune d'ARTH֤ ÈS Pour la Communauté d’agglomération de l’Albigeois

Le Maire,

Jean-Marc FARRÉ,

La Présidente61/202062/202063/2020

CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE DU TARN (CMDT)

N° 52/20 Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 57/04 du 2 juillet 2004 et convention en date du 28 juin 2002, le Conseil Municipal avait décidé de poursuivre l’adhésion de la Commune d’Arthès à l’Ecole Nationale de Musique et de Danse du Tarn (aujourd’hui, Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn) afin de ne pas pénaliser les familles souhaitant y inscrire leur(s) enfant(s). Cette adhésion a été poursuivie d’exercice en exercice et ce, jusqu’à ce jour. Toutefois, il était précisé dans ladite délibération et dans les délibérations suivantes que la contribution demandée à la commune serait refacturée en totalité aux familles.64/2020

Monsieur le Maire propose de reconduire l’adhésion de la Commune au Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn après avoir précisé que la part communale des frais d’inscription sera refacturée en totalité en cours d’exercice aux familles ayant inscrit leur(s) enfant(s) au Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération n° 57/04 du 2 juillet 2004,

Vu la convention signée entre la Collectivité et le Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn le 28 juin 2002,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire,

APRES AVOIR DELIBERE,

DECIDE de reconduire tacitement, d’année en année, l’adhésion de la Commune au Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn (CMDT)

PRECISE que la cotisation due au Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn sera réglée, chaque année, par mandat administratif à l’article 6281 au vu du titre de recettes émis par les services comptables dudit Conservatoire.

AJOUTE que les frais d’inscription de chaque élève dus par la commune au Conservatoire de Musique et de Danse du Tarn seront refacturés en totalité, pour chaque exercice, aux familles.

AJOUTE que la recette sera encaissée à l’article 70878 du budget communal.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

RECONDUCTION CONVENTION CONTRIBUTION FINANCIERE AUX COÛTS DE GESTION ET D’ORGANISATION DE L’OPERATION « ECOLE ET CINEMA » - MEDIA TARN

N° 53/20 Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n° 30/19 prise en date du 27 septembre 2019 par laquelle les membres de la Municipalité d’Arthès ont accepté le principe de participation de la Commune aux frais de gestion et d’organisation de l’opération nommée « Ecole et Cinéma ». A cet effet, les membres du Conseil Municipal l’ont autorisé à signer la convention relative à la mise en œuvre d’une contribution financière aux coûts de gestion et d’organisation de ladite opération. Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante que le département du Tarn reconduit l’action éducative « Ecole et Cinéma » et que les enseignants de cycle 2 et de cycle 3 de la Commune d’Arthès souhaitent y participer en l’intégrant dans le projet d’école.

Monsieur le Maire invite les membres de l’Assemblée Délibérante à reconduire sur l’exercice 2020/2021 les termes de la convention relative à la mise en œuvre d’une contribution financière aux coûts de gestion et d’organisation de l’opération « Ecole et Cinéma ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ le rappel de Monsieur le Maire,

Vu la délibération n° 30/19 prise en date du 27 septembre 2019,

Vu la convention en date du 2 octobre 2019,

Considérant que les enseignants de cycle 2 et de cycle 3 de la Commune d’Arthès souhaitent participer à l’action éducative « Ecole et Cinéma » et demandent sa reconduction sur l’exercice 2020/2021,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ACCEPTE la reconduction des termes de la convention passée entre la Collectivité et MEDIA TARN signée le 2 octobre 2019

DEMANDE aux enseignants de cycle 2 et de cycle 3 de leur communiquer le nombre d’élèves inscrits pour l’année scolaire 2020/2021 au dispositif « Ecole et Cinéma ».65/2020

DIT que tant que les enseignants des cycles scolaires 2 et 3 de la Commune d’Arthès s’inscriront dans la démarche éducative « Ecole et Cinéma » les termes de la convention signée le 2 octobre 2019 seront systématiquement reconduits et ne feront l’objet d’un avenant qu’en cas de changements de tarifs.

RAPPELLE que, pour le règlement de la contribution financière municipale annuelle, les crédits sont inscrits à l’article 6554 du Budget Communal 2020 et que, pour la part financière destinée au règlement de la billetterie, les crédits sont inscrits à l’article 6288 du même budget du même exercice.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

PERSONNEL

PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS PARTICULIEREMENT MOBILISES PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

N° 54/20 Les Collectivités Territoriales ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle à leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire afin de ternir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.

Peuvent en bénéficier les agents publics : fonctionnaires, stagiaires ou contractuels (à temps complet, non complet ou partiel), personnels contractuels de droit privé.

Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l’organe délibérant.

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l’autorité territoriale.

Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1000 €. Elle n’est pas reconductible et peut être cumulée avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Cette prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisation et contributions.

Compte tenu de l’implication des agents en présentiel qui ont permis la continuité de service , il vous est proposé de leur attribuer cette prime et d’en fixer les conditions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,

VU la loi n° 2020/290 du 23 Mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19,

VU la loi n° 2020/473 du 25 Avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

VU le décret n° 2020/570 du 14 Mai 2020 relatifs au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID 19,

CONSIDERANT que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution,66/2020

APRES AVOIR DELIBERE,

DECDIDE d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant effectué du temps de travail, en présentiel pendant la période de confinement allant du 17 Mars au 10 Mai 2020 et sera de 50 € minimum par agent.

Service concerné/poste concerné Montant maximum plafond Adjoints Administratifs 1000 €

ATSEM 1000 €

Adjoints techniques 1000 €

Agents de Maîtrise Principal 1000 €

Attaché Principal 1000 €

La prime sera proratisée au temps de travail effectué.

Elle sera versée en une fois, sur la paie du mois de septembre 2020. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu de cotisations et contributions sociales.

AUTORISE Mr le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent concerné au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

DECIDE d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Délibéré les jour, mois et an susdits.

ADHESION AU CONTRAT GROUPE OUVERT A ADHESION FACULTATIVE, GARANTISSANT LES RISQUES FINANCIERS LIES A LA PROTECTION SOCIALE STATUTAIRE DES PERSONNELS TERRITORIAUX POUR LA PERIODE 2021-2024 - AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT, CHOIX DES GARANTIES, DELEGATION DE GESTION AU CENTRE DE GESTION

N° 55/20 Le Maire expose que la Commune d’ARTHES souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service. Il rappelle à ce propos :

-que la Commune a, par la délibération du n° 03/20 du 29 Janvier 2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

-que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de cette négociation et la décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 6 juillet 2020 de retenir l’offre du groupement CNP ASSURANCES – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST, cette offre ayant été jugée économiquement la plus avantageuse après avis de la Commission d’appel d’offres du CDG,

Il propose en conséquence à l’assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion du Tarn lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par le Centre de gestion.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,67/2020

VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération n° 03/20 du 29 Janvier 2020 relative à la participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel, pour la période 2021-2024, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,

VU la négociation engagée par le Centre de Gestion pour la conclusion d’un contrat groupe pour le compte des collectivités intéressées et les résultats obtenus dans le cadre de la procédure concurrentielle avec négociation engagée,

VU les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Tarn n°19/2020 et 20/2020 du 06.07.2020 procédant à l’attribution du marché et autorisant la conclusion d’une convention de délégation de gestion entre chaque collectivité adhérente au contrat groupe et le Centre de Gestion,

VU le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la FPT du Tarn a retenu le groupement CNP ASSURANCES – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST dont l’offre est économiquement la plus avantageuse,

CONSIDERANT l’offre tarifaire et les garanties proposées par ledit groupement,

DECIDE :

- D’ADHERER à compter du 01.01.2021 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la période 01.01.2021 au 31.12.2024 pour la couverture des risques financiers qu’encourt la commune (établissement) en vertu de ses obligations à l’égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement CNP ASSURANCES (compagnie d’assurance) – GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST (intermédiaire d’assurance) déclarés attributaires du marché conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,

CHOISIT pour la commune (établissement) les garanties et options d’assurance suivants :

POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL : TOUS RISQUES : DECES + ACCIDENT DE SERVICE et MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE ORDINAIRE+ LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE DUREE + MATERNITE + PATERNITE :

* GARANTIES OPTION N° 1 : tous risques sans franchiseTaux : 8.06 %

POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, ET LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE :

TOUS RISQUES : ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE GRAVE + MALADIE ORDINAIRE + MATERNITE + PATERNITE :

* GARANTIES OPTION N° 1 : tous risques sans franchiseTaux : 1.50 %

- DELEGUE au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn la tâche de gérer le marché public d’assurance précité et ce, jusqu’au terme de celui-ci à savoir, jusqu’au 31.12.2024.

Cette délégation de gestion fera l’objet d’une indemnisation égale à 3.5% du montant des cotisations annuelles versées par la collectivité à l’assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion auprès de la collectivité adhérente,

Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de gestion avec le Centre de gestion du Tarn ainsi que toutes pièces annexes.68/2020

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Délibéré les jour, mois et an susdits

CREATION D’UN POSTE D’ATSEM (29/35°)

N° 56/20 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ à la retraite d’un agent technique faisant les fonctions d’ATSEM au 1° Janvier 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Maire,

APRES AVOIR DELIBERE,

DECIDE de créer, à compter du 1er Janvier 2021, un poste d’ATSEM (29/35°)

ADOPTE A l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

CREATION D’UN MARCHE FORAIN HEBDOMADAIRE

N° 57/20 Monsieur le Maire présente le projet de création d’un marché forain hebdomadaire qui se déroulerait tous les samedis de 7h00 à 13h00 ainsi que le projet de règlement dudit marché.

Il précise que, dans le cas où les membres de l’Assemblée Délibérante donneraient un avis favorable à la création de ce marché, il conviendrait de créer une Commission Municipale Consultative, dont il serait le Président d’office, notamment chargée de procéder aux opérations de sélection des commerçants pour l’attribution des emplacements.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette question.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le projet de règlement du marché forain hebdomadaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DONNE un AVIS FAVORABLE à la création d’un marché forain hebdomadaire qui se tiendra tous les samedis de 7h00 à 13h00, sur le territoire communal.

APPROUVE le projet de règlement du marché forain tel que présenté par Monsieur le Maire et annexé à la présente délibération.

PRECISE que les droits de place seront fixés à 1€ par emplacement jusqu’à nouvelle délibération et pendant une période maximale de un an.

DIT qu’il conviendra de désigner des membres de la Commission Municipale Consultative dont Monsieur le Maire est le Président d’office.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

COMMUNE D’ARTHES

REGLEMENT MARCHE FORAIN HEBDOMADAIRE

Article 1 : Un marché hebdomadaire tous les samedis matins de 6h00 à 14h00 est autorisé Place F. Mitterrand

Article 2 : ORGANES DECISIONNELS

-La règlementation des marchés forains ainsi que l’octroi des emplacements relèvent des pouvoirs du maire.

-Le montant des droits de place est fixé par le Conseil Municipal.

Article 3 : COMMISSION MUNICIPALE CONSULTATIVE

Est instituée une Commission Municipale Consultative composée :

-de Monsieur le Maire ou de son représentant69/2020

-des deux (2) membres du Conseil Municipal dûment désignés

-d’au plus trois (3) commerçants fréquentant le marché dûment désignés -de la Secrétaire Générale ou de son représentant

-de toute personne compétente (membres d’associations, de comité ……) -de toute personne invitée par Monsieur le Maire

Cette Commission statue sur les sujets relevant du bon fonctionnement et de la bonne organisation du marché hebdomadaire et tout autre vente au déballage (vide-greniers, marchés nocturnes …..). Elle interviendra dans les situations indiquées dans le présent règlement, comme suit : •détermination de l’étendue de la surface à accorder à chaque forain ; •attribution des places lors du départ d’un commerçant ou en cas de nécessité laissée à la libre appréciation des membres de la Commission ;

•indication aux commerçants des emplacements qui leur sont réservés ; •déplacement, transfert ou suppression du marché ;

•délivrance des permissions de ventes donnant droit à un emplacement ; •vérification, pour chaque demande d’emplacement :

▪ si le dossier de demande est complet

▪ si l’activité prévue n’est pas susceptible de perturber l’ordre public ▪ si l’activité prévue est compatible avec les objectifs de protection de l’environnement •étude des dossiers déposés par les commerçants radiés.

Elle se réunira au moins une fois par an.

Article 4 : AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT A FIN D’ACTIVITES COMMERCIALES

Les autorisations d’occupation du site où se tient le marché hebdomadaire sont données à titre précaire et révocable. En conséquence, elles peuvent être modifiées ou retirées à tout moment, sans indemnité, notamment pour des raisons d’intérêt général ou des motifs inhérents à l’ordre public, à la sécurité, à l’hygiène, au bon fonctionnement du marché, au non-respect des dispositions du présent règlement.

L’autorisation d’occuper un emplacement est rigoureusement personnelle. L’emplacement attribué ne peut être occupé que par le titulaire de l’autorisation ou le personnel à son service. L’autorisation d’occuper un emplacement ne peut être ni prêtée, ni louée, ni cédée sous quelque forme que ce soit. Une distinction est faite entre « les abonnés » qui bénéficient d’une place fixe et les commerçants dits « passagers » ou « occasionnels » dont l’emplacement est fonction des disponibilités de place.

Article 5 : DROITS DE PLACE ET RACCORDEMENT A L’EAU ET A L’ELECTRICITE

Les montants des droits de place seront fixés par le Conseil Municipal

Les tarifs sont éventuellement révisés par les membres du Conseil Municipal à compter du 1er janvier de chaque exercice.

Les commerçants abonnés ainsi que les commerçants occasionnels s’acquitteront, uniquement par chèque bancaire libellé au nom du Trésor Public, des droits de place auprès du Régisseur de Recettes nommé à cet effet. Le Régisseur de Recettes aura sa permanence dans les locaux de la mairie d’Arthès, service « accueil du public ».

Le paiement de l’abonnement se fait auprès de l’administration par trimestre. Les permissionnaires titulaires d’un abonnement reçoivent une quittance attestant la régularité du paiement et indiquant leur nom et adresse, la date, la nature et le montant de leur versement. En aucun cas ce droit ne sera remboursé.

Le refus de paiement ou le non-paiement des droits de place entraînera l’éviction immédiate du marché, sans préjudice des poursuites à exercer par la Commune à l’encontre de son débiteur.

Article 6 : RACCORDEMENT A L’EAU ET A L’ELECTRICITE

Si nécessaire, les commerçants pourront se raccorder aux points d’eau et aux bornes d’électricité existants, propriétés de la commune et installés sur le site.

Dans le cas où il n’y aurait ni point d’eau ni borne d’électricité, les commerçants devront s’alimenter à partir de leur propre commerce.

Article 7 : REGLES COMMUNES A TOUS LES EMPLACEMENTS

Les commerçants, abonnés ou occasionnels, ne pourront, sous aucun prétexte, se placer ailleurs qu’aux emplacements qui leur sont indiqués par les services municipaux.

Les membres de la Commission Municipale Consultative fixent l’étendue de la surface à accorder à chaque forain. Les permissionnaires pourront être autorisés à utiliser la profondeur disponible derrière leur banc et à effectuer des retours dont la longueur maximum ne pourra excéder deux (2) mètres.70/2020

Dans tous les cas, l’étalage des forains ne devra faire obstacle ni à l’écoulement des eaux, ni à l’accès aux bornes d’incendie, ni à l’accès aux immeubles des riverains, ni à l’accès aux commerces ……………..

Lors de la création du marché, les emplacements sont attribués selon la date d’ancienneté d’installation des commerçants.

Des attributions supplémentaires de places fixes ont lieu dans les cas suivants : •lors du départ d’un commerçant

•en cas de nécessité laissée à la libre appréciation des membres de la Commission Municipale Consultative

Article 8 : EMPLACEMENT DU MARCHE

Le marché se tient sur la Place F. Mitterrand.

Le marché se tient aux emplacements indiqués par les membres de la Commission Municipale Consultative, conformément au plan annexé au présent règlement. En dehors de ces emplacements, toute pratique de vente au déballage soit sur le Domaine Public Communal, soit sur le Domaine Privé Communal, soit sur une propriété privée ouverte ou non au public, est formellement interdite sauf autorisation expresse spéciale.

Pour motifs d’intérêt général public, le marché pourra être déplacé, transféré ou supprimé après consultation et avis des membres de la Commission Municipale Consultative. Dans ces cas et pour ces raisons, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera allouée aux permissionnaires.

Article 9 : HORAIRES DU MARCHE

Le marché se tient tous les samedis de 7h00 à 13h00.

L’arrivée des commerçants et la prise de possession des places pour le déballage et le dépôt des marchandises et l’agencement des étalages ne doivent avoir lieu avant 6h00.

Il est interdit d’embarrasser le site par tout véhicule ou objet encombrant les dimanches matins à partir de 6h00. Dans le cas où un véhicule présenterait une gêne, les services municipaux se réservent le droit de faire intervenir les services de la fourrière.

Toute vente doit cesser à 13h00 et les emplacements du marché totalement évacués à 14h00. Les commerçants se chargent d’effectuer un nettoyage de leur emplacement en enlevant tous déchets, détritus et autres matières jonchant le sol. Les services techniques municipaux assureront un nettoyage du site plus méticuleux le lendemain du marché.

Dans tous les cas, à 14h00 le parking devra être impérativement débarrassé afin de laisser libre le stationnement des véhicules.

Article 10 : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Seuls sont autorisés à stationner dans le périmètre du marché les véhicules aménagés spécialement pour présenter les marchandises à la vente et les camions-magasins.

Aucun véhicule, à quatre ou a deux roues, ne pourra circuler sur le site en vue de l’enlèvement de marchandises ou pour toutes autres raisons que ce soit pendant la durée du marché soit, de 7h00 à 13h00.

En cas d’incendie d’un véhicule, le propriétaire de ce véhicule ou celui qui en a la garde est responsable de plein droit en vertu de l’article 1384 du Code Civil.

La garde du véhicule reste à la charge de son propriétaire. La responsabilité de la Commune ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de vol, détérioration, accident ou autres causes que ce soit.

Article 11 : EXECUTION DE TRAVAUX PAR L’ADMINISTRATION

Les commerçants sont tenus de supporter les travaux exécutés sur le site, sur ordre de l’administration, pour l’entretien du domaine public ou privé, pour des motifs d’intérêt général ou pour le bon fonctionnement du marché. Si à la suite de ces travaux ils perdent leur emplacement, ils seront dotés d’un nouvel emplacement, dans la mesure du possible, mais ne pourront prétendre à aucune indemnité.

Article 12 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

Procédure de demande d’emplacement : les permissions de ventes donnant droit à un emplacement ne sont délivrées par le Maire ou son représentant avec l’accord des membres de la Commission Municipale Consultative qu’à la suite d’une demande faite par écrit. Cette demande écrite prendra obligatoirement la forme d’une déclaration préalable de vente au déballage (articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et R.310-19 du Code du Commerce et articles R.321-1 et R.321-9 du Code Pénal).71/2020

Douments à fournir :

•documents attestant la nationalité (carte nationale d’identité, passeport, carte de résident, titre de séjour….)

•attestation d’assurance en responsabilité civile de l’année en cours couvrant l’exercice de la profession

•carte grise des véhicules utilisés pour la vente

•extrait du registre du commerce ou des métiers de l’année en cours •déclaration préalable de vente au déballage

Critères d’attribution des emplacements : il est rappelé que, lors de la création du marché, les emplacements sont attribués selon la date d’ancienneté d’installation des commerçants. Des attributions supplémentaires de places fixes ont lieu dans les cas suivants : •lors du départ d’un commerçant

•en cas de nécessité laissée à la libre appréciation des membres de la Commission Municipale Consultative les emplacements sont distribués au fur et à mesure des disponibilités.

Pour chaque demande d’emplacement, les membres de la Commission Municipale Consultative vérifieront :

•si le dossier de demande est complet

•si l’activité prévue n’est pas susceptible de perturber l’ordre public

•si l’activité prévue est compatible avec les objectifs de protection de l’environnement

Contestations d’un refus d’autorisation :

•le silence de l’administration gardé pendant deux (2) mois à compter du dépôt de la déclaration préalable de vente au déballage vaut décision implicite de refus d’autorisation ; •le commerçant évincé a deux (2) mois à compter du refus explicite ou implicite d’autorisation pour former un recours gracieux devant le maire ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Attribution des emplacements : les places sont attribuées, par priorité, aux demandes les plus anciennes, la date de dépôt de la déclaration préalable faisant foi. Ces distributions concernent l’attribution des places lors de la création du marché ou, suivant, devenues vacantes pour quelque motif que ce soit, hormis les cas ci-après : décès, invalidité totale ou permanente, retraite vieillesse. Dans ces hypothèses, l’attribution de cet emplacement est faite par priorité au conjoint vivant ou, à défaut, aux enfants, autant que ces personnes remplissent les conditions nécessaires pour obtenir une autorisation et qu’elles en aient fait la demande dans le mois suivant le départ du titulaire. Tout auteur d’une fausse déclaration encourra les sanctions prévues par le Code Pénal.

Article 13 : ABONNEMENTS

Un abonnement doit obligatoirement être souscrit par le commerçant pour bénéficier d’un emplacement fixe. Il n’existe qu’une forme d’abonnement : l’abonnement trimestriel. Il est rappelé que le paiement de l’abonnement se fait auprès de l’administration (Régisseur de Recettes Municipal) par trimestre. Les permissionnaires titulaires d’un abonnement reçoivent une quittance indiquant leur nom et adresse, la date, la nature et le montant de leur versement. En aucun cas ce droit ne sera remboursé.

Le non-paiement du droit d’abonnement trimestriel payable par trimestre devra être régularisé au plus tard à la fin du premier mois. Si, à la fin de ce premier mois, le commerçant décide de ne pas renouveler son abonnement, les jours effectués durant ce premier mois seront dus.

En cas d’absence, et quel qu’en soit le motif, soit durant tout le trimestre soit ponctuellement, l’abonnement sera dû.

Toute résiliation d’abonnement doit être demandée au maire par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée directement en mairie contre remise d’un récépissé.

Article 14 : FONCTIONNEMENT DU MARCHE

Arrivée sur le marché et installation des étalages :

•les commerçants veilleront, en installant leur étalage, à respecter les limites de l’emplacement qui leur est attribué ;

•il est interdit de crayonner ou d’afficher sur les matériels, bâtiments et plantations publiques ou privées, d’y planter des clous, d’y attacher des cordes, d’y suspendre des objets, d’y causer des dommages d’une manière quelconque, de pratiquer des scellements dans le sol et d’y déposer quoi que ce soit qui puisse en causer la dégradation ;

•les contrevenants seront rendus responsables des dégâts occasionnés et poursuivis comme tels ; •si un commerçant estime avoir besoin d’un passage, il devra l’établir sur l’emplacement qui lui est accordé et dont il a payé la location ;

•il est interdit de suspendre des objets ou marchandises en dehors des limites fixées pour l’étalage ; •l’utilisation de matériels de sonorisation est interdit.

Affichage, poids et mesures :

•l’affichage des nom et qualité du permissionnaire sont autorisés devant son étalage ; •les personnes vendant uniquement les produits de leur exploitation agricole pourront placer, de façon apparente une pancarte portant la mention « PRODUCTEUR » ;72/2020

•les personnes vendant des vêtements d’occasion devront indiquer « VETEMENTS D’OCCASION » ou « FRIPES » ;

•l’affichage de la nature, de la qualité, du calibre et de l’origine des produits à vendre est obligatoire ; •l’affichage du prix des produits à vendre est obligatoire ;

•les poids et balances devront satisfaire, en permanence, aux exigences d’un contrôle du service des poids et mesures ;

•le pesage et le mesurage des marchandises vendues sur le marché seront faits de manière à ce que l’acheteur puisse vérifier par lui-même la pesée. Le pesage sera fait en tenant compte de la tare des papiers ou emballages.

Dispositions spéciales concernant les denrées alimentaires et les fleurs : •les denrées et marchandises ne peuvent être exposées et entreposées que sur ou derrière l’étalage ;

•aucune marchandise ne devra être déposée à même le sol ;

•les marchands de denrées alimentaires doivent protéger efficacement les denrées mises à la vente contre les causes permanentes de pollution (poussière, boue ….) ;

•ils doivent satisfaire aux conditions suivantes :

oles comptoirs de vente et les étalages doivent se situer à une hauteur d’au moins 70cm au-dessus du sol et être tenus propres ;

oils doivent être à l’abri du soleil, des intempéries et des insectes ;

oles comptoirs de vente, les étalages, les tables et tout le matériel similaire en contact avec les denrées alimentaires devront être revêtus d’un matériau imperméable et lisse maintenu en état de propreté permanent et conforme aux dispositions de la règlementation actuellement en vigueur ; oles denrées altérables à la chaleur, emballées ou non, telles que viandes, charcuteries, plats cuisinés, fromages, crèmes et produits à base de crème devront être conservées dans une enceinte réfrigérée, les autres étant protégées par des protections transparentes de type plexi-glass ; ole beurre en vrac, les fromages frais, fermentés ou cuits non vendus sous emballage d’origine seront protégés par des cloisons vitrées, des cloches ou un fin treillis. Le procédé du trempage de beurre est interdit ;

oles produits de pâtisserie, biscuiterie et confiserie non emballés à l’origine doivent être placés à l’abri des pollutions derrière des vitrines obligatoires (pain, fruits secs, olives et articles qui se consomment sans être lavés) ;

oles poissons et crustacés devront être présentés sur un lit de glace. Les huîtres et coquillages ne doivent jamais être présentés ouverts à la vente, sauf s’ils sont destinés à une consommation immédiate sur place ;

oà l’exception des denrées naturellement protégées ou conditionnées, les vendeurs ne devront pas permettre à la clientèle de manipuler les denrées alimentaires ;

oles vendeurs de denrées alimentaires devront se conformer aux textes en vigueur et notamment à l’arrêté du 9 mai 1995 règlementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur ainsi qu’aux instructions contenues à ce sujet dans le règlement sanitaire départemental en vigueur. Toute disposition règlementaire ou législative relative à la commercialisation, l’exposition, la présentation, le conditionnement, la mise en vente des denrées alimentaires, fleurs et produits manufacturés sont immédiatement applicables sur le marché.

Ramassage des déchets :

•en fin de marché, les commerçants doivent rassembler dans tout support utile, tous les déchets, détritus et emballages ;

•les déchets d’origine animale doivent être rassemblés dans des emballages étanches ; •les marchands de volailles, triperies, viandes et poissons doivent nettoyer et désinfecter leurs emplacements avant leur départ ;

•les graisses ne devront, en aucun cas, être répandues au sol et le commerçant devra prendre toutes précautions pour éviter tout risque ;

•l’étal et les récipients de présentation des poissonniers doivent être aménagés de telle sorte que l’eau de fonte de la glace, ainsi que celle utilisée pour leur activité, ne s’écoule pas dans les allées ni sous les étalages voisins ;

•les emballages vides (caisses, cageots, cartons …) doivent être enlevés par les commerçants eux- mêmes.

Article 15 : INTERDICTIONS

•il est formellement interdit aux commerçants d’exercer d’autres activités commerciales autres que celles pour lesquelles ils sont autorisés. Tout changement de commerce doit faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de la mairie ;

•seules sont autorisées les activités commerciales licites. Sont interdites les activités contraires aux bonnes mœurs ainsi que les activités ayant un caractère confessionnel ou politique ; •sont interdits dans le périmètre du marché :

ola vente de produits nocifs ou dangereux ;

oles loteries ;

ola vente ambulante sur les chaussées ou trottoirs adjacents au périmètre du marché ; ola vente d’animaux vivants ;

ola mendicité ;

oles troubles à la vente (troubles sonores, haut-parleurs, micros ….) ; oles ventes aux enchères ;

ole stationnement dans les allées ou passages réservés à la circulation ;73/2020

oaller au-devant des passants, les retenir en vue d’obtenir leur clientèle, les entraîner de force par le bras ou les vêtements ;

ole colportage n’ayant pas fait, au préalable, l’objet d’une déclaration en mairie ; oles pétitions, quêtes …. ;

ol’occupation d’une autre place que celle désignée sous peine d’évacuation immédiate ; oles manifestations à caractère politique, confessionnel ou syndical. •il est interdit aux commerçants de saigner, tuer ou plumer des volailles, lapins ….. sur leur emplacement ou aux abords du marché ;

•pour des raisons de bonne administration du domaine public et privé, et par mesure de sécurité, il est formellement interdit aux commerçants n’ayant pu trouver de place dans le périmètre du marché proprement dit de s’installer en dehors des limites de celui-ci ;

•toute vente est interdite avant et après la clôture du marché.

•RAPPEL :

oil est interdit de suspendre des objets ou marchandises en dehors des limites fixées pour l’étalage ; ol’utilisation de matériels de sonorisation est interdit ;

oil est interdit de crayonner ou d’afficher sur les matériels, bâtiments et plantations publiques ou privées, d’y planter des clous, d’y attacher des cordes, d’y suspendre des objets, d’y causer des dommages d’une manière quelconque, de pratiquer des scellements dans le sol et d’y déposer quoi que ce soit qui puisse en causer la dégradation.

Article 16 : SANCTIONS

•Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément à l’article R 610-5 du Code Pénal, sans préjudice d’autres sanctions prévues par la loi, et pourront entraîner le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation d’occupation ;

•outre les procès-verbaux de contravention qui pourront être dressés, la permission de vendre sur le marché sera retirée aux personnes qui se seront rendues coupables d’infractions au présent règlement et ce, sans indemnité d’aucune sorte :

ola première fois, pour une durée temporaire ne pouvant excéder trois mois ; ola deuxième fois, à titre définitif.

•Toute vente étant interdite avant et après la clôture du marché, les contrevenants à cette disposition s’exposent à un avertissement. Au bout de trois avertissements, une exclusion temporaire d’une journée de marché sera prononcée à son encontre. La répétition de ce non-respect pourra aboutir à une exclusion définitive ;

•l’exclusion temporaire ne suspend pas le paiement de l’emplacement.

Article 17 : RETRAIT DES AUTORISATIONS

•En cas de fraude envers l’administration : les fraudes de toute nature, y compris notamment l’extension sans autorisation du métrage, entraînent le retrait définitif de l’autorisation, sans indemnité, ainsi que le paiement d’une contravention.

•En cas de fraude envers la clientèle : toute tromperie sur le poids, la mesure, le nombre, le volume ou la nature des marchandises vendues ou mises à la vente sera rigoureusement réprimée et entraînera le retrait immédiat de l’autorisation.

•En cas d’absentéisme : les commerçants abonnés, sauf empêchement dûment constaté et reconnu valable, absents à trois marchés consécutifs sur une période d’un mois perdront leur emplacement. Cette disposition n’est pas applicable durant les congés des commerçants. Pour reprendre leur activité, il appartiendra aux commerçants radiés d’effectuer une nouvelle demande auprès de Commission Municipale Consultative.

•En cas d’exclusion définitive, le titulaire d’une place ne pourra prétexter du paiement du droit de place pour conserver sa permission de vente

NUMEROTAGE DES IMMEUBLES - «CHEMIN LUCIEN CALMELS»

N° 58/20 Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante de la nécessité de procéder au numérotage des immeubles sis sur la voie communale ci-après dénommée : «Chemin Lucien Calmels».

A cet effet, il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à prendre l’arrêté municipal relatif au numérotage des dits immeubles et ce, conformément aux articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Entendu le présent exposé

LE CONSEIL MUNICIPAL,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder au numérotage des immeubles sis sur la voie communale ci-après dénommée : «Chemin Lucien Calmels» et, à cet effet, à prendre un arrêté municipal nécessaire à cette opération.

ADOPTE a l’unanimité

Délibéré les jour, mois et an susdits.74/2020

Monsieur le Maire informe l’assemblée que vu l’effectif du Groupe Scolaire Carcenac, Monsieur LESCURE Thomas a sollicité l’intervention de la commune pour la création d’un poste supplémentaire. De ce fait, vu l’exposé de la croissance démographique , Monsieur l’Inspecteur d’Académie, présent à ARTHES le jour de la rentrée, a autorisé la création d’un poste supplémentaire qui a permis de dédoubler la classe de CM2 .

Monsieur FABRE informe l’assemblée qu’une commission des travaux aura lieu courant septembre suite à la programmation des travaux voirie.

L’ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 19 h 20’

Le Maire,

Jean-Marc FARRE

Jean-Marie COUDERC Yves CRAYSSAC

Pierre DOAT Gérard FABRE

Bernadette FOURNIALS Marie-Claire GEROMIN

Aline HERAIL Marc IZQUIERDO

Paul JUAREZ Josette LHEUREUX

Rémi MASSIE Muriel MALVY

Thérèse ROQUEFEUIL Claude TERRAL

Cécile VEYRAC