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Arrêté - ANNEXE 3
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE 3)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Aménagement du territoire,
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
Entre les soussignés :
La Commune de VILLERS LE LAC (Doubs), représentée par Mme Dominique MOLLIER, Maire – 1, rue Pasteur – 25130 VILLERS LE LAC
Désignée ci-après par le terme « propriétaire », d’une part ;
Et :
M. Pascal VIENNET – route de la Cloison – 25130 VILLERS LE LAC, représentant la société « Les Calèches du Saut du Doubs »
Désigné ci-après par le terme « occupant précaire », d’autre part ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Art. 1 – DESIGNATION DES LIEUX
Le propriétaire accorde la convention d’occupation précaire d’une partie de la parcelle cadastrée section BJ n° 179, située route de la Cloison à Villers Le Lac.
Art. 2 – DUREE
La présente convention d’occupation précaire est établie pour l’année 2025 et ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Art. 3 – ETAT DES LIEUX
L’occupant précaire prendra les lieux en l’état où ils se trouveront à la date de leur entrée en jouissance.
Il devra procéder à la pose d’une clôture en limite du terrain concerné par cette occupation précaire. Cette clôture ne devra pas gêner l’accès au terrain cadastré section BJ n° 177.
Art. 4 – CONDITIONS DE JOUISSANCE
Le droit de jouissance est strictement réservé à l’occupant précaire et ne peut pas être transmis. Il disparait avec la fin d’activité de l’occupant précaire.
L’occupant précaire
- Prendra les biens en l’état
- Les gérera en « bon père de famille » et les entretiendra sans commettre de dégradations - S’opposera à tous empiétements et toutes usurpations
- Ne changera pas la destination du bien qui est de mettre les chevaux liés à son activité professionnelle pendant la saison estivale
- Prendra une assurance suffisante pour couvrir son matériel, son cheptel, ses salariés…
Art. 5 – PRIX
Le tarif de location convenu d’un commun accord est de 55 € (cinquante-cinq euros) pour l’année 2025.
Fait en double exemplaires à VILLERS LE LAC, le 30 juin 2025.
Signature du propriétaire, Signature de l’occupant précaire, Le Maire,
Dominique MOLLIER Pascal VIENNET