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Déliberation - ANNEXE 12
Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 12)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Aménagement du territoire,
Objet de la délibération EXTRAIT DU REGISTRE Convention de mise à des DELIBERATIONS DE LA disposition du Service COMMUNES DE........................ « Déclaloc » SEANCE DU... L'an DEUX MILLE VINGT et le Secrétaire de séance : ; Présents: ......................: Excusés: ; Procurations+" 3h... ane: A als es et < Représentés : M... ; Absentste:ixts. sas. Mes og mue 4 ù Dans le cadre du Plan Départemental d'accompagnement à la collecte et gestion de la Taxe de Séjour, Doubs Tourisme souhaite mettre à disposition des communes un outil de dématérialisation des Cerfa de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes. La location des meublés de tourisme pour de courtes durées à une clientèle de passage a connu un essor notable et constitue une partie de plus en plus importante de l'offre d'hébergement touristique, notamment par la multiplication des plateformes numériques. © Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est situé le meublé. (voir Art L.324-1-1 du code du tourisme) © Une chambre d'hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu de l'habitation (voir Art L. 324- 4 du code du tourisme). Pour cela 2 CERFA sont à disposition : N° 14004*04 pour les meublés de tourisme et N° 13566*03 pour les chambres d'hôtes. La location de ces locaux meublés et l'activité des intermédiaires de ce type de service sont régies par deux lois : - _Laloin° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR (article 16) -__Laloin° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d'application n° 2017-678 du 28 avril 2017. Sur ces bases législatives, les communes ont la possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme et chambres d’hôtes par le biais d'un téléservice, solution opérationnelle d'identification des locations meublées de courtes durées qui se commercialisent notamment sur les plateformes en ligne. Ce repérage ayant pour effet l'augmentation des recettes de taxes de séjour (réel, forfait et additionnelle) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). A la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure de déclaration, Doubs Tourisme a fait l'acquisition de l'outil DECLALOC.FR auprès de la société NOUVEAUX TERRITOIRES. DECLALOC.FR permet aux Hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d'hôtes. Doubs Tourisme propose gratuitement cet outil et ce service de déclaration aux EPCI du département pour qu'ils mettent à disposition cet outil à leurs communes respectives. La Communauté de Communes du Val de Morteau a validé la passation de la convention afférente avec Doubs Tourisme lors de son Conseil Communautaire du 24.02.2021. Il s'agit maintenant d'entériner la convention liant la Communauté de Communes et la commune. Les explications entendues, le conseil municipal, décide de valider cette proposition et d'autoriser le Maire à signer la convention à passer avec la Communauté de Communes du Val de Morteau (voir p.j.) Fait et délibéré le ................... Pour copie certifiée conforme, Le Maire, logo CC Logo commune CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE DECLALOC’ TELESERVICE DE DECLARATION DES LOCATIONS DE COURTES DUREE AVENANT de la Commune de VILLERS LE LAC. PARTIE : La Communauté de communes du Val de Morteau ; Représentée par Cédric BOLE, en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes, ci-après désigné « La communauté de communes » d’une part, ET La commune de VILLERS LE LAC ; Représentée par Dominique MOLLIER, en sa qualité de Maire, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après désigné « La commune » d’autre part. Ci-après dénommées ensemble « les Parties » ARTICLE 1. OBJET La Communauté de communes du Val de Morteau met à disposition de la commune de VILLERS LE LAC (par l'intermédiaire de Doubs Tourisme) un outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée pour l’ensemble de ses communes. Dans le cadre du Plan départemental d'accompagnement à l’optimisation de la Taxe de séjour, DoubsTourisme a contractualisé avec la société Nouveaux Territoires et sa solution DeclaLoc’ permettant d'obtenir en ligne : - Le cerfa de meublés de tourisme - Le cerfa de chambres d'hôtes La présente convention a pour objet de définir les principes de fonctionnement, la définition des outils de collaboration entre la communauté de communes du Val de Morteau et la commune de VILLERS LE LAC, dans le cadre de la mise à disposition de l'outil DeclaLoc auprès des communes du Doubs. ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DES PARTIES La Communauté de communes du Val de Morteau s'engage à : logo CC Logo commune - Mettre à disposition de la commune de VILLERS LE LAC à titre gratuit, la plateforme «DeclaLoc’», téléservice produit par Nouveaux Territoire et financé en totalité par Doubs Tourisme. - Organiser 1 fois par an une rencontre avec Doubs Tourisme pour un partage d'informations sur l'évolution du parc d'hébergements du territoire et une réflexion sur les éventuels ajustements du barème tarifaire à proposer. - Communiquer la mise en ligne de la plateforme « Declaloc’ » auprès des hébergeurs et informer Doubs Tourisme de ses actions de sensibilisation et d’information des loueurs de la commune. La commune de VILLERS LE LAC s'engage à: - Se servir de la plateforme DECLALOC’ pour dématérialiser les CERFA de meublé de tourisme et de chambres d’hôtes. - Autoriser Doubs Tourisme l'accès aux informations collectées dans la commune à travers la plateforme « DeclaLoc’ », à des fins statistiques. - Autoriser le service taxe de séjour compétent pour la communauté de communes à accéder aux informations collectées dans la commune à travers la plateforme « DeclaLoc’ ». - Communiquer la mise en ligne de la plateforme « DeclaLoc’ » auprès des hébergeurs et informer Doubs Tourisme et la communauté de communes de ses actions de sensibilisation et d’information des loueurs de la commune. ARTICLE 3. Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de signature de la convention. ARTICLE 4. Les autres dispositions de la convention qui n’ont pas été modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. Le présent avenant, établi en deux exemplaires originaux, comporte 2 pages. Fait à VILLERS LE LAC, le ---- Signature Signature Commune C.C.V.M.