Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme Jocelyne YOYO maître Mélyna JEAN

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme Jocelyne YOYO maître Mélyna JEAN Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - 1er decembre 2025 Mme Jocelyne YOYO maître Mélyna JEAN)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Outre-mer, US

WS Notaire OFFICE ou LITTORAL SUD

Successeur de Me Sylvain TANTIN

Patricia FAIVRE- PREVALET

Philippe BAJAZET

Jessica BOECASSE

Notaires associés

LR avec AR 2C 178 816 4129 1

Dossier suivi par

Mélyna JEAN T p ? b HE

melyna.jean@97112.notaires.fr ‘

PRESCRIPTION ACQUISITIVE YOYO Jocelyne

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE

SERVICE DU SITE INTERNET

PALAIS D'ORLEANS

RUE LARDENOY

97100 BASSE TERRE

Baie-Mahauit, le 20 novembre 2025

1013343 /PHB /M)J /

Objet : Publication de notoriété sur le site de la préfecture

Pièce jointe : l'extrait de notoriété acquisitive à publier

N "

& Î TT

Monsieur le Préfet,

Conformément à la circulaire du ministère de la justice en date du 4 juillet 2018, portant mis en œuvre du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin,

Je vous prie de trouver ci-joint :

- L'extrait de la notoriété acquisitive dans le cadre de l'affaire sus- référencée, à afficher en mairie pendant trois mois.

Conformément à l'article 3 de cette circulaire, je vous remercie de me faire parvenir le certificat mentionnant la date de cette publication par vos soins.

Je vous précise que, suivant le même article, la date de publication (date de mise en ligne) de l'extrait de notoriété doit apparaître sur le site.

Dans l'attente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'assurance de mes sentiments distingués et dévoués.

P/o Maître Philippe BAJAZET

ie

IMMEUBLE SALAMANDRE BUREAU ANNEXE NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE

Houëlhourg Sud Hi Zi Jarry 27 rue Marcel Etzol 0590 26 85 93 - immobilier. 97112@notaires fr

97122 BAIE-MAHAULT 87112 GRAND-BOURG CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Téi: 05 90 26 70 00 Tél: 05 90 97 58 53

Fax : 05 90 26 79 72 Fax : 05 90 97 76 26 49034 00001 600026025088 84 SWIFT COCGFRPPXXX

ofce-littoral-sud.notaires.fr IBAN FR57 4003 1090 0100 6020 2508 594101334305

PHB/MJ/

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,

LE TRENTE ET UN MARS

A BAIE-MAHAULT (Guadeloupe), en l'Office notarial,

Maître Philippe BAJAZET, Notaire associé de la société dénommée “OFFICE DU LITTORAL SUD”, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, titulaire d’un office notarial ayant siège à BAÏE-MAHAULT (97122), Immeuble Salamandre, Rue Marie-Louise Payen, soussigné, identifié sous le

numéro CRPCEN 97112,

A RECU à la requête des parties ci-après identifiées, le présent acte contenant:

NOTORIETE ACQUISITIVE

A LA REQUETE DE :

Madame Jocelyne Alain YOYO.

Ci-après plus amplement identifiée.

A ce non présente, est représentée par Mademoiselle Mélyna JEAN, collaboratrice de notaire, demeurant en cette qualité au sein de l'office du notaire soussigné, en vertu d’une procuration sous seing privé visualisée et horodatée par la société DocuSign en sa qualité de service d'horodatage qualifié par l'ANSSI et agréée par le conseil supérieur du notariat, signée le 28 mars 2025 par ce comparant à distance au moyen du procédé de signature numérique qualifiée délivré par cette

même société, annexée aux présentes.

SUR INTERVENTION DE :

LESQUELS TEMOINS ont, par ces présentes, déclaré :

| - Parfaitement connaître :Madame Jocelyne Alain YOYO, employée d'hotellerie, épouse de Monsieur Serge Clarisse SAÏBOU, demeurant à VILLENEUVE-LA-GARENNE (92390) 11 rue

Paul SIGNAC.

Née à SAINT-CLAUDE (97120), le 16 juillet 1964.

Mariée à la mairie de VILLENEUVE-LA-GARENNE (92390) le 21 décembre 2012 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

ll — Etles témoins susnommés ont attesté, comme étant de notoriété publique

et à leur connaissance :

Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans), à savoir plus exactement

depuis l’année 1988, ainsi qu’il résulte des énonciations du rapport d'évaluation demeuré annexé aux présentes,

Elle possède, savoir :

Article unique :

DESIGNATION

A TROIS-RIVIERES (GUADELOUPE) 97114, 109 Rue du Général Delacroix,

Une propriété bâtie sise sur le territoire de ladite commune et audit lieu, composée d'une parcelle de terre d'une superficie cadastrale de 2070 m°, et des constructions y édifiées, à savoir :

-Une maison d'habitation de trois pièces composées de : un séjour, deux chambres, une pièce arrière, une salle d'eau avec WC et un dégagement ;

-Un local commercial ;

-Et un garage.

Le tout figurant ainsi au cadastre

109 RUE GENERAL DELACROIX 00 ha 20a70 ca

Etant précisé que les constructions précitées sont vétustes et actuellement sans occupant.

Les témoins ont également attesté, comme étant de notoriété publique et à leur connaissance, et la requérante déclare :

ll - Que cette possession a eu lieu à titre de propriétaire, d'une _ façon

continue, paisible, publique et non équivoque, savoir :

1- Actes matériels de possession :

Les témoins intervenants susnommés, ainsi que Madame Jocelyne Alain YOYO, déclarent et garantissent que la requérante (Madame Jocelyne Alain YOYO) occupe depuis bien plus de trente ans le terrain susdésigné figurant sous le numéro 80 de la section AM de la matrice cadastrale de la commune de TROIS-RIVIERES

(97114).

Sur cette propriété foncière, Madame Jocelyne Alain YOYO 2 fait édifier savoir:

-Depuis plus de 30 ans, une construction à usage d'habitation, à rénover, pour laquelle elle a obtenu de la commune un permis de construire en date du 22 mars1988, portant le numéro 9711132 88 71 00, ainsi qu'il résulte du rapport d'évaluation

demeuré annexé aux présentes.

-Un abri de moins de 20 m°, utilisé autrefois à usage commercial, pour laquelle une déclaration de travaux exemptés de permis de construire en date du 1°

août 2002 a été délivrée par le Maire de la commune ;

-Un garage.

2- Possession continue et non interrompue :

Madame Jocelyne Alain YOYO possède seule le BIEN d'une manière continue, c’est-à-dire sans aucune interruption ni suspension naturelle où civile.

3- Possession paisible :

Madame Jocelyne Alain YOYO n'a exercé aucune violence matérielle ou morale lors de la prise de possession du BIEN en cause ni au cours de sa détention.

4- Possession publique :

Les actes matériels de possession énoncés ci-dessus ont été exécutés par Madame Jocelyne Alain YOYO et cette dernière en a bénéficié jusqu'à ce jour d'une manière ostensible et publique de nature à la révéler aux personnes qui auraient eu éventuellement intérêt à la contester et au vu et au su de ces mêmes personnes.

5- Possession non équivoque :

Madame Jocelyne Alain YOYO exerce sur le BIEN en cause une possession exclusive à son seul profit et sans équivoque du fait qu'elle a accompli cette possession avec l'intention de posséder en y réalisant des actes « agressifs »

énoncés ci-dessus auxquels seul un véritable propriétaire se serait livré.

Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil

pour acquérir la propriété par prescription sont réunies au profit de :

Madame Jocelyne Alain YOYO, en son vivant employé d'hotellerie, épouse de Monsieur Serge Clarisse SAÏBOU, demeurant à VILLENEUVE-LA-GARENNE

(92390) 11 rue Paul SIGNAC.

Plus amplement dénommée aux présentes.

Qui doit être considérée comme propriétaire du bien sus désigné.

REVENDICATION DU REQUÉRANT

Madame Jocelyne Alain YOYO, requérante susnommée, revendique pour le compte de son patrimoine propre, la propriété de l'immeuble susdésigné objet des présentes au titre de la prescription acquisitive en application de l'article 2272 du

Code civil.

Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été

octroyé pour servir et valoir ce que de droit.

POUR COPIE AUTHENTIQUE PAR EXTRAIÎT certifiée conforme à la minute délivrée sur trois pages sans renvoi ni mot rayé nul par Maître Philippe BAJAZET, Notaire associé de la société dénommée “OFFICE DU LITTORAL SUD”, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, titulaire d’un office notarial ayant siège à BAIE-MAHAULT (97122), Immeuble Salamandre, Rue Marie-Louise Payen, destinée à la publication de l’acte.

Fait à BAIE-MAHAULT, le 06 novembre 2025.