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PLU - Autres - Belves Saint Pardoux 19780421
Document publié le Vendredi 21 avril 1978
Lien du pdf (PLU - Autres - Belves Saint Pardoux 19780421)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Transports,
Paru au Journal Officiel
N® 129 NC page 4306 NC
MINISTÈRE DES TRANSPORTS en. date du 3 Juin 1978.
ARRETE
instituant des servitudes aéronautiques pour La protection des dégagements
de l'aérodrome de BELVES-SAINT-PARDOUX (Dordogne).
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment $es articles L. 281-1,
R.241-1 à R. 241-6 et D. 242-1 à D. 242-14,
Vu le Décret n° 78-734 en date du 12 Avril 1978, relatif aux attributions
du Ministre des Transports,
Vu les annexes à l'article D, 222-1 du Code de l'Aviation Civile, fixant
la liste des aérodromes par catégorie et classant l'aérodrome de
BELVES-SAINT-PARDOUX (Dordogne) dans la catégorie "D",
Vu l'Arrêté Interministériel du 15 Janvier 1977, fixant les spécifications
techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes
aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques,
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre les servitudes intéres-
sés en date du ler Avril 1976,
Vu les résultats de l'enquête publique à laquelle ii a été procédé du
24 Mai au 8 Juin 1976 inclus, et l'avis favorable des Commissaires-
Enquêteurs du 21 Juin 1976,
Vu l'avis de La Commission Centrale des Servitudes Aéronautiques en date
du 6 Janvier 1978,
ÂRRETE
ARTICLE ler,
En application des dispositions de l'article R. 241-1 du Code de l'Aviation
Civile, des servitudes aéronautiques sont instituées pour la protection des
dégagements de l'aérodrome de BELVES-SAINT-PARDOUX (Dordogne) sur les terri-
toires des communes de
- BELVES - LE BUISSON-DE-CADOUIN - SAINT-PARDOUX-er-VIELVIC,
dans le Département de la DORSOCN
Sont approuvés, les documents suivars annexés au présent Arrêté
l'Ensemble ES 261 5 Index B,
explicaci
a lisce des obstacles et deux étars des bornes, signaux ét repères,
n er les pièces mentionnées à l'arcicle 2, ci-dessus,
ie de chacune des communes sur lesquelles les servitudes sont ac
Le Préfer et le Directeur Départemental de l'Equipement dé la DORDOGNE, sont
t é chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui
publié au Journal Officiel de la République Française.
FAIT à PARIS, le 21 Avril 1978.
Pour le Ministre er par Déléssrion,
ecteur Général de l'Aviation Civile riœ (el ï
Claude ABRAHÈM,