Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Autres - SAINTE FOY LA GRANDE 19801110
PLU - Autres - BELVES SAINT PARDOUX 19780421
PLU - Autres - BELVES SAINT PARDOUX 19780421
PLU - Autres - Port Sainte Foy Et Ponchapt Dordogne 20021219
PLU - Autres - Port Sainte Foy Et Ponchapt Dordogne 20021219
PLU - Règlements - Règlement graphique Sainte Foy de Longas
PLU - Autres - Site Patrimonial Remarquable de Sainte Foy La Gran
PLU - Autres - Site Patrimonial Remarquable de Sainte Foy La Gran
unknown - Communauté de communes - Isle Vern Salembre en Pér
unknown - Communauté de communes - Isle Vern Salembre en Pér
PLU - Autres - Sainte FOY la Grande 19801110
Document publié le Lundi 10 novembre 1980
Lien du pdf (PLU - Autres - Sainte FOY la Grande 19801110)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Transports,
MINISTERE DES TRANSPORTS PARU AU JOURNAL OFFICIEL N° NC 283 (page NC 10603)
du 5 Décembre 1980.
DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
ARRETE
Instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de SAINTE-FOY-LA-GRANDE (Dordogne).
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE MINISTRE DES TRANSPORTS
le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles L.281-1,
R.241-1 à R.241-6 et D.242-1 à D.242-14,
Vu le Décret n° 78-534 en date du 12 Avril 1978, relatif aux attributions du Ministère des Transports,
les annexes à l'article D.222-1 du Code de l'Aviation Civile,
fixant la liste des aérodromes par catégorie et classant l'aérodrome de SAINTE-FOY-LA-GRANDE (Dordogne) dans la catégorie "p'" .
l'arrêté interministériel du 15 Janvier 1977, fixant les spécifications techniques destinées à servir de bases à l'éta- blissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques,
le procès-verbal de clôture de la conférence entre les Services
interessés en date du 31 Octobre 1978,
les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 26 Décembre 1978 au 10 Janvier 1979 inclus, et l'avis favorable du Commissaire-Enquêteur en date du 21 Juillet 1979,
l'avis de la Commission Centrale des Servitudes Aéronautiques en date du 29 Mai 1980. ARRETE
ARTICLE ler.-
En application des dispositions de l'article R.241-1 du
Code de l'Aviation Civile, des servitudes aéronautiques sont insti- tuées pour la protection des dégagements de l'aérodtome de SAINTE FOY-LA-GRANDE GE sur les territoires des communes de
- Fougueyrolles
— Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
- Saint-Antoine-de-Breuiih
dans le département de la Dordogne . Auele-
ARTICLE 2.-
Sont approuvés, les documents suivants annexés au présent
arrêté
- le plan d'Ensemble ES 299 a Index B
- la notice explicative
- la liste des obstacles
- l'état des signaux, bornes et repères N.G.F.
- l'état des bornes de repérage d'axe de bande.
ARTICLE 3.-
Le plan et les pièces mentionnés à l'article 2, ci-dessus,
sont déposés à la Mairie de chacune des communes sur lesquelles les
servitudes sont assises dans les conditions fixées à l'article D.242-6 du Code de l'Aviation Civile.
ARTICLE 4.-
Le Préfet et le Directeur Départemental de l'Equipement de
la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution
du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Fait à PARIS, le 10 Novembre 1980
Pour le Ministre et par délégation
Pour le Directeur Général de l'Aviation Civile
empêché
L'Inspecteur Général de l'Aviation Civile
Francis BREZES,