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Déliberation - DEL 039 Protection Sociale Complementaire Risque Prevoyance Procedure de Consultation
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 039 Protection Sociale Complementaire Risque Prevoyance Procedure de Consultation)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
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DEPARTEMENT LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 18
Votants : 26
OBJET :
Protection sociale
complémentaire risque .
prévoyance — Convention de
participation — Lancement d'une :
procédure de consultation par le
Centre de Gestion du Lot-et-
Garonne
N° 039/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 14 mars 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 14 mars à 20h 00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en Session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 8 mars 2024, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, BOZZEELLI, DAVID, GOLFIER, SERRES-SOLANO
Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, TAROZZI,
GARBAY, DULOUARD, BARRERE et GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur VICENTE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Mesdames IBN-SALAH, VILLEREGNIER et GREGOIRE.
l'a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Coilectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Madame SERRES-SOLANO ayant obtenu la majorité des
Suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 25 janvier 2024 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Madame BUSQUET
Le Maire rappelle que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire
auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.
Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
L'employeur peut choisir entre la convention de participation (adhésion facultative des agents} ou la lTabellisation.
À ce jour, la collectivité a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque prévoyance par le biais de la labellisation
par la délibération n°94/2016 en date du 15 septembre 2016.
La présente délibération peut faire l'objet d'in: recours BOUT EX C8S de pouvoir devant le Tribunal Administratif de is 2 sy es pe pe ue 2inois à coinoter re 3a BORDEAUX dans un défoi da 2 spin fiers tt ea É pus vues eut A meet. Ai PA Damas ph les D'ET E piublicakion af do sa FCSpDUON parie rogrSesia cle 1 Lie 3 !
AR Prefecture
047-214701955-20240314-DEL0392024-DE
Reçu le 22/03/2024 La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique
territoriale, initiée
par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics
territoriaux une
obligation de participation financière :
- Pour le risque prévoyance : à compter du 1er janvier 2025,
-_ Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.
Elle ouvre également la possibilité de la mettre en place via une convention
de participation à
adhésion obligatoire des agents saus réserve de la signature d'un accord collectif
local.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance
et en préciser les
modalités.
Le 11 juilet 2023, un accord collectif national a été signé par l'ensemble
des associations
représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de Îa
fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents. Il propose
notamment de revoir
les minimums de garanties couvertes qui constitueront l'éventuel nouveau
panier de référence, de
réévaluer la participation minimum de l'employeur et de généraliser l'adhésion obligatoire des agents
aux garanties prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les
mois à venir de
transpositions législatives et réglementaires.
Cependant, malgré ces incertitudes, au vu du délai {mise en place au 4° janvier
2025 pour la
prévoyance), il nous appartient de nous prononcer d'ores et déjà concernant
la première
échéance relative aux risques prévoyance.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne, ayant
la compétence
obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs
territoriaux du
département, nous a fait part des démarches qu'il a engagé.
A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs
de moins de 50
agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG,
a été mandaté pour
négocier et signer un accord local. Composé en nombre égal de représentants
du personnel et de
représentants des employeurs, ce comité a élaboré un accord définissant un socle
commun minimum
de garanties « prévoyance » dont pourront bénéficier tous les agents qui adhéreront
à ce contrat.
L'accord local signé le 17/01/2024 nous a été transmis.
En suivant, conformément aux dispositions de l'article L 827-7 du Code général
de la fonction
publique, le Centre de Gesliion de la Fonction Publique Territoriale prévoit de
mener, pour le compte
des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure
de mise en concurrence
transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de
l’article L 827-5 du code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci,
à compter du 1er
janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer sur cette
démarche en approuvant notamment cet accord local (puisqu'il servira de base au
cahier des charges
du CDG 47) et en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, avec
avis préalable de
notre CST.
Dans tous les cas, un second avis du CST et une nouvelle délibération seront
requis courant du
deuxième semestre 2024 afin de se prononcer sur le choix définitif de contractualisation retenu. Cette
seconde délibération se prendra alors sur la base des résultats de la consultation
lancée par le CDG
47 et des éventuelles évolutions règlementaires qui auraient pu avoir lieu entre temps.
Cette seconde délibération sera également l'occasion de retenir le montant de
participation de la
structure ainsi que les modalités de mise en œuvre.
| nous est demandé de nous prononcer, concernant le risque Prévoyance, sur :
- L'approbation de l'accord collectif local du 17/01/2024 du CDG 47, après avis
de notre CST,
- La procédure à retenir en cas d'avenant à cet accord collectif local suite
à l’évolution des
textes,
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AR Prefecture
047-214701955-20240314-DEL0392024-DE
Reçu le 22/03/2024 - Le mandatement du CDG 47 pour lancer une consultation sur la base de cet accord collectif
local.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
Sociale complémentaire
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et
accords collectifs Vu
le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale compiémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement
Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023 Vu le résumé de l’accord collectif national du 11/07/2023, mis à disposition par le CDG 47, dont les membres de l'assemblée délibérante ont eu connaissance
Vu l'accord collectif local signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47 le 17/01/2024, en matière de prévoyance
Vu l'avis du comité social territorial du 13 février 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011- | e 1474 précité
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
Concernant le risque prévoyance :
> D'APPROUVER l'accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance conclu le 17/01/2024 par le comité de pilotage et de suivi paritaire du
CDG 47.
> DE PRENDRE ACTE qu'en cas de modification de l'accord local par le comité de pilotage
et de suivi paritaire suite à l’évolution des textes, l'avenant sera notifié par le CDG 47 à
notre collectivité. fl nous reviendra alors de le soumettre au CST pour avis préalable et de délibérer à nouveau pour valider ces évolutions.
> DE PARTICIPER à la procédure de la convention de participation proposée par le CDG 47, pour la mise en place d'un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des
employeurs, pour un effet des garanties au 01/01/2025.
l'est par ailleurs précisé qu'en cas de modification législative ou règlementaire à venir qui iImposerait de retenir une adhésion obligatoire pour les agents, l'assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens.
> DE PRENDRE ACTE que l’adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, par une nouvelle délibération, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif
souscrit par le Centre de Gestion de ta Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un
autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la
réglementation en vigueur.
La présonte défibération aout foire l'ohiet d'un recours Dour exces de pouvoir cdavantie Tribunal Acininistralf de CINE ai fe DRE TT Eh pi PruediRe ù Preretpr rs ae hs eur ph Pos sdlons D of us psy + À EN pr rs role 4
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DORDEAUX dans un délai de 2 mois à Cormier de sa oublication et de sa réoepion Dar fe représentant de lEtas
AR Prefecture
047-214701955-20240314-DEL0392024-DE
Reçu le 22/03/2024 La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :
o Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un
organisme d'assurance.
o Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation.
Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et, le cas
échéant, l'adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47 ainsi que le montant de
participation de l'employeur et les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la
structure.
>D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer tout acte en
conséquence.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240314-DEL0392024-DE
Reçu le 22/03/2024