Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2023 04 04 Conseil Municipal CR PV
Procès Verbal - Conseil Municipal 20221220 PV CR
Procès Verbal - conseil municipal 20221220 pv cr
Compte-Rendu - 2022 04 12 cr conseil municipal
Compte-Rendu - 2022 04 12 CR Conseil Municipal
Procès Verbal - 2022 04 12 PV Conseil Municipal
Procès Verbal - 2022 04 12 pv conseil municipal
Procès Verbal - 2022 11 15 CR PV Conseil Municipal
Procès Verbal - 2022 11 15 cr pv conseil municipal
Procès Verbal - pvcm2017 04 07
Procès Verbal - 2023 04 04 conseil municipal cr pv
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 04 conseil municipal cr pv)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Aménagement du territoire,
Les HAUTS-d'ANJOU CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE CHAMPIGNE CONTIGNE MARIGNE BRISSARTHE CHERRE SOEURDRES QUERRE Conseil Municipal mardi 4 avril 2023 Compte-Rendu / Procès-Verbal Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 2 L’an deux mil vingt-trois, le 4 avril, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts-d’Anjou dûment convoqué le 29 mars 2023, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire. Conseillers en exercice : ........... 43 Conseillers présents : ................ 30 Pouvoir(s) : ................................... 5 Votants :...................................... 34 Conseillers présents : LÉZÉ Maryline, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, ERMINE Benoît, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, BOUDET Marie-Christine, FOUIN Dominique, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, BOULEAU Pascal (départ avant le vote des délibérations), LETHIELLEUX Jean-Michel, BERNIER Catherine, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, JAMIN Grégoire, BERTIN Jérémy, FOUIN Marion, RICHARD Maud, KLEIN Bernadette, BOURRIER Alain, CHATILLON Jean-Yves, BOULLIER Marine, AUBRY François, BRIAND Tony, Conseillers absents ayant donnés pouvoir : DESNOËS Estelle a donné pouvoir à FOUIN Dominique, DRIANCOURT Marc-Antoine a donné pouvoir à POMMOT Michel, NOILOU Jean-Claude a donné pouvoir à SANTENAC Rachel, PERTUISEL Roselyne a donné pouvoir à LAURIOU Jean-Yves, MASSE Stéphane a donné pouvoir à BURON Christelle, Conseillers excusés : MARTIN Alain, BODIN Freddy, Conseillers absents : PAULY-MOREAU Noémie, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean-François, BESSON Bernard, LEMAIRE Hélène, Secrétaire de séance : POMMOT Michel *** Approbation du Compte-Rendu de réunion précédente : Approuvé Refusé *** Demande de prise de parole de Pascal BOULEAU Pascal BOULEAU interpelle l’assemblée sur le fonctionnement et la gouvernance de la commune nouvelle. Il fait part de sa désapprobation quant aux arbitrages effectués au Budget Primitif 2023 et exprime son ressenti d’anti-Châteauneuf au sein de l’assemblée. Il quitte la salle du conseil. Maryline LÉZÉ indique que les propos tenus par Pascal BOULEAU lui appartiennent et exprime sa volonté de ne pas y réagir en son absnece. *** Présentation de Marie-Jeanne FRANCOIS du Projet Terre de Jeux. Cf Power point ans le Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 3 OUVERTURE DE LA SEANCE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE & URBANISME Adressage – Dénomination de voies et lieux-dits Rapporteur : Véronique LANGLAIS Considérant la nécessité de dénommer des voies de la commune pour faciliter l’adressage. En effet, dans le cadre du déploiement de la fibre, les adresses doivent être unique, localisable et non ambigüe ; Considérant que l’adressage est un enjeu fondamental, pour faciliter ou améliorer la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles ; Considérant que toute adresse doit être composée d’une localisation GPS, d’un numéro, d’un type et d’un nom de voie ou d’un nom de lieu-dit ; Considérant qu’un comité de pilotage pour l’adressage composé des membres du bureau municipal des Hauts-d’Anjou a été institué le 15 avril 2021. Ce comité a validé le principe de procéder au nommage et à la numérotation des voies et lieux-dits de la commune, et autorisé l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre ; Considérant la nécessité d’avoir une numérotation pour chaque adresse, des arrêtés municipaux seront pris ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’approuver la dénomination des voies et des lieux-dits indiquées dans les tableaux et cartes en annexes, - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. Les Voies Nom de voie Statut Remarque, desserte Rue du Comte d’Anjou, Brissarthe Nom de voie modifié Ancienne partie de la Place Robert le Fort Allée du Cormier, Champigné Nom de voie modifié Ancien Passage du Cormier, confirmation du nom de voie indiqué par la signalétique, parcelle A0543, A1169 (voie privée ouverte à la circulation) Impasse de la Brunellière, Champigné Nom de voie attribué Village de La Brunellière, La Nerdeussière Route d'Angers, Champigné Nom de voie attribué D768 – à partir du stade, La Pièce Bourgeoise, La Brunellière, Tartifume, La Petite Chaumière, Le Tilbury Route de Champ Fleuri, Champigné Nom de voie attribué A la limite avec Juvardeil, La Closerie du Hallay, Le Hallay Route de Sablé, Champigné Nom de voie attribué D768 – au nord du bourg, Hélau, La Butte, La Cochetière, La Louètière, L'Ardoisière, Baillé Chemin de la Guinoisellerie, Châteauneuf Nom de voie attribué La Petite Remangerie, La Conrairie, La Guinoisellerie Chemin de Tol, Châteauneuf Nom de voie attribué La Grande Ouche, Le Haut Écotet, Le Bas Écotet, L'Écotet, Le Chemin Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 4 Chemin des Bourdellières, Châteauneuf Nom de voie attribué mitoyenne avec Juvardeil, Le Pinot Impasse de la Bertonnerie, Châteauneuf Nom de voie attribué La Bertonnerie Impasse du Clos des Monts, Châteauneuf Nom de voie attribué Écuries des Briostières, Le Grand Pigeonnier, Clos du Beau Site, Le Clos des Monts, Le Bois des Monts Impasse Notre-Dame- de-Séronnes, Châteauneuf Nom de voie modifié Anciennement Impasse de l’Église (problème d’homonymie) Route de Brissarthe, Châteauneuf Nom de voie attribué D108 - Les Briostières, La Grange, La Plante, Le Haut Neuillé, Le Ronceray, Le Clos de la Sourdière, Les Bruyères, Cloteau de la Bertonnerie, Le Cloteau, La Sourdière, Le Marronnier, La Cheminerie, La Châtellerie, Malabri, Les 4 Vents, La Grande Houche, Bonoiseau, La Vallée Route de Château- Gontier, Châteauneuf Nom de voie attribué D859 - Les Ailleries, Manoir de la Verrouillère, Le Cloteau, La Remangerie Route du Lattay, Châteauneuf Nom de voie attribué Le Bois du Lattay, Le Grand Lattay, mitoyenne avec Juvardeil Rue Flandres Dunkerque 1940, Châteauneuf Nom de voie prolongé Jusqu’au croisement avec les Chemin de la Guinoisellerie et la Route de Vauvelle (L’Ansonnière, Zone artisanale Les Groies) Rue Nationale, Châteauneuf Nom de voie modifié sur une partie Rue prolongé sur la partie dénommée Avenue Charles de Gaulle (problème d’homonymie) Chemin des Sables, Cherré Nom de voie attribué Accès par la rue du Stade Impasse des Verdiers, Contigné Nom de voie modifié Anciennement partie de la Rue du Guerichault, voie différente en impasse Rue des Barilleries, Contigné Nom de voie modifié Anciennement Chemin du Guerichault (problème d’homonymie) Allée Antarès, Marigné Nom de voie modifié Anciennement Allée des Tilleuls, Marigné (problème d’homonymie) Allée Jazz, Marigné Nom de voie modifié Réunion des anciennes Allée des Marronniers et Allée des Noisetiers, Marigné (problèmes d’homonymies) Chemin des Rochettes, Marigné Nom de voie attribué La Closerie, Saint-Léger, La Louetterie, Les Rochettes, La Fontaine, Les Brosses, Le Cormier Rue de l’Étang, Marigné Nom de voie modifié Anciennement Rue du Stade (problème d’homonymie) Rue Henri Dosso, Marigné Nom de voie modifié Anciennement Rue des Rosiers (problème d’homonymie) Square Joseph Just Coquereau, Marigné Nom de voie modifié Anciennement Square des Ormeaux (problème d’homonymie) Place du Prieuré de St Gilles, Querré Nom de voie modifié Place de l’Église (problème d’homonymie) Impasse Besson frères, Sœurdres Nom de voie attribué Le Kiligen, L’Oranger, Les Magnolias (voie privée ouverte à la circulation) Impasse Raymond Martin, Sœurdres Nom de voie modifié Partie en impasse Rue Jacques Marin Square de la chapelle, Sœurdres Nom de voie modifié Une partie de la Rue Cherbonneau, lotissement de la Chapelle Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 5 Les Lieux-dits Lieu-dit Statut Ancien nom et parcelles concernées L’Auritière, Brissarthe Nom de lieu-dit modifié L’Oritière (C355, C450, C446, C447) La Bardoulière, Brissarthe Nom de lieu-dit modifié La Bardouillère (B188) La Calterie, Brissarthe Nom de lieu-dit modifié Cailletrie (A250, A252, A253) Les Châtaigniers, Brissarthe Nom de lieu-dit modifié Les Châtaigners (D127, D964) Les Héraudières, Brissarthe Nom de lieu-dit modifié La Héraudière (C426) La Bélonière, Champigné Nom de lieu-dit modifié Pièce de la Bélonière (C336) La Cour de Princé, Champigné Nom de lieu-dit modifié Le Grand Princeps (C1166) La Maldemeure, Champigné Nom de lieu-dit modifié Malle Demeure (C999) La Minguière, Champigné Nom de lieu-dit modifié La Minguère (C903) La Torilais, Champigné Nom de lieu-dit modifié La Torilaie (A262) Le Fruitier des Briottières, Champigné Nom de lieu-dit créé Les Briottières (A63) Le Grand Princé, Champigné Nom de lieu-dit modifié Le Grand Princeps (C1204) Le Petit Princé, Champigné Nom de lieu-dit modifié Le Petit Princeps (C884, C1208) Les Laurenceries, Champigné Nom de lieu-dit modifié La Laurencerie (B209, B212) Orangerie des Briottières, Champigné Nom de lieu-dit créé Les Briottières (A52) Princé, Champigné Nom de lieu-dit modifié Princeps (C175) Bas Teuvais, Châteauneuf Nom de lieu-dit créé Teuvais (C119, C290) Haut Teuvais, Châteauneuf Nom de lieu-dit créé Les Cardelles (C184, C185) L’Herbirie, Châteauneuf Nom de lieu-dit modifié L’Herberie (C223) Le Marronnier, Châteauneuf Nom de lieu-dit modifié La Becasse (A313) Les 4 Vents, Châteauneuf Nom de lieu-dit créé Malabri (A517) Les Bruyères, Châteauneuf Nom de lieu-dit créé Clos de la Sourdière (A509) L’Aubinaie, Cherré Nom de lieu-dit modifié L’Aubinai (A109) L'Augusterie, Cherré Nom de lieu-dit modifié La Ruaudière (A1104, A1105) L’Écotaie, Cherré Nom de lieu-dit modifié L’Écotet (B630) La Basse Cailletière, Cherré Nom de lieu-dit modifié La Cailletière (A1124) La Basse Papinière, Cherré Nom de lieu-dit créé La Papinière (A1314) La Fagerie, Cherré Nom de lieu-dit modifié Lafagerie (B1051, B1057, B1060) La Fessardière, Cherré Nom de lieu-dit créé La Sarrière (B917) La Glottière, Cherré Nom de lieu-dit modifié La Gliottière (B121) La Grande Dauderaie, Cherré Nom de lieu-dit modifié La Grande Doderaie (B21, B26, B27) La Grande Huardière, Cherré Nom de lieu-dit modifié Grande Huardière (B280, B1391) La Haute Papinière, Cherré Nom de lieu-dit créé La Papinière (A1145, A1147) La Petite Charbotaie, Cherré Nom de lieu-dit modifié Petite Charbotaie (B64) La Petite Dauderaie, Cherré Nom de lieu-dit modifié Petite Dauderaie (B34) La Petite Huardière, Cherré Nom de lieu-dit modifié La Petite Verrière (A352) La Quimpellière, Cherré Nom de lieu-dit modifié La Quimpelière (A520) La Remandière, Cherré Nom de lieu-dit modifié La Remandinière (B466) La Reinière, Cherré Nom de lieu-dit modifié Les Reinières (A1086) La Ruaudière, Cherré Nom de lieu-dit déplacé Pièce de la Quimpelière (A500, A503) La Saulaie, Cherré Nom de lieu-dit modifié La Saulais (B1282, B1283) Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 6 La Venetière, Cherré Nom de lieu-dit modifié La Vinetière (A888) Le Bas Hallay, Cherré Nom de lieu-dit modifié Bas Hallay (B1117) Le Bois Ragane, Cherré Nom de lieu-dit modifié Bois Ragonne (B1116) Carrefour de la Salle, Cherré Nom de lieu-dit modifié Quatre routes (B1399), La Grande Pièce (B1303) Le Chant du Pachira, Cherré Nom de lieu-dit modifié La Hérobert (B1307, B1309) Le Feuilleray, Cherré Nom de lieu-dit modifié La Feuilleraie (B369, B963) Le Haut Hallay, Cherré Nom de lieu-dit modifié Haut Hallay (B936) Le Haut Jaunais, Cherré Nom de lieu-dit modifié Haut Jaunais (B151) Le Parc, Cherré Nom de lieu-dit modifié Parc (A1342, A1358) Le Plessis Fontenelle, Cherré Nom de lieu-dit modifié Le Grand Plessis (A974) Le Plessis L’Alonaie, Cherré Nom de lieu-dit modifié Le Plessis L’Alonais (B981, B1030) Les Basses Vigonnières, Cherré Nom de lieu-dit modifié La Basse Vigonière (A3) Les Pâtureries, Cherré Nom de lieu-dit modifié La Pâturerie (B658, B934) La Beunochère, Contigné Nom de lieu-dit modifié La Benochère (C164) La Chesnaye, Contigné Nom de lieu-dit modifié La Chenaye (C393) La Couasnerie, Contigné Nom de lieu-dit modifié La Couannerie (A216) La Croix Porcher, Contigné Nom de lieu-dit modifié La Croix Porché (B223, B804) La Grande Cherotte, Contigné Nom de lieu-dit modifié Grande Cherotte (B604) La Marotterie, Contigné Nom de lieu-dit modifié La Marroterie (A572) La Marquetterie, Contigné Nom de lieu-dit modifié La Marqueterie (A113, A664, A674) La Petite Cherotte, Contigné Nom de lieu-dit modifié Petite Cherotte (B703) Le Bas Vivier, Contigné Nom de lieu-dit modifié Vivier (C613) Le Haut Joncheray, Contigné Nom de lieu-dit créé Le Joncheray (C217) Le Haut Vivier, Contigné Nom de lieu-dit modifié Le Vivier (C155) Le Margat, Contigné Nom de lieu-dit modifié Le Margas (C227, C228) Les Nouettes, Contigné Nom de lieu-dit modifié Petite Nouette (D167) Les Sources, Contigné Nom de lieu-dit modifié Pièce des Sources (A544) Hoiré, Marigné Nom de lieu-dit créé Une partie De Les Grands Hoirés (C189, C571) La Grande Bouillère, Marigné Nom de lieu-dit modifié La Bouillère (C13, C15) La Grande Renardière, Marigné Nom de lieu-dit créé Partie Sud de La Renardière (B708) La Petite Houssaie, Marigné Nom de lieu-dit modifié La Houssaie (D261) La Petite Bouillère, Marigné Nom de lieu-dit modifié Petite Bouillère (C257, C258) La Petite Moisardière, Marigné Nom de lieu-dit modifié La Petite Moisandière (D63) La Petite Renardière, Marigné Nom de lieu-dit créé Partie Nord de La Renardière (B709) La Vallée, Marigné Nom de lieu-dit modifié La Pièce du Devant (B706) Les Beauces, Marigné Nom de lieu-dit modifié La Bausse (D661) Les Mazeries, Marigné Nom de lieu-dit modifié Les Mazières (D696) Les Petites Cotinières, Marigné Nom de lieu-dit modifié La Petite Cotinière (C517) Les Rochettes, Marigné Nom de lieu-dit modifié La Rochette (A83), Le Rochereau (A81) Montanseau, Marigné Nom de lieu-dit modifié Montansault (D481, D705, D706) La Vendange, Querré Nom de lieu-dit modifié La Vigne (B444) Le Grand Maillé, Querré Nom de lieu-dit créé Maillé (B561, B48) Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 7 Le Haras de la Grafinière, Querré Nom de lieu-dit créé La Noiret (A590), mais utilisation de La Grafinière Le Roquet, Querré Nom de lieu-dit modifié Le Bourg (A23) Les Cloîtres, Querré Nom de lieu-dit modifié Les Cloistres (B514, B566) Les Côteaux, Querré Nom de lieu-dit modifié La Vigne (B601) Saint-Vincent, Querré Nom de lieu-dit modifié Le Roquet (B448), La Vigne (B599) La Bourguennerie, Sœurdres Nom de lieu-dit modifié La Burgemerie (A265) La Grande Touche, Sœurdres Nom de lieu-dit modifié Les Touches (B285) La Jarriais, Sœurdres Nom de lieu-dit modifié Les Jarriais (B189) Le Champ du Repos, Sœurdres Nom de lieu-dit modifié Chapelle et nouveau cimetière (A872) Le Châtaignier, Sœurdres Nom de lieu-dit modifié Le Châtaigner (A228) Les Beuchas, Sœurdres Nom de lieu-dit modifié Pièce Ronde (B544) Le Kiligen, Sœurdres Nom de lieu-dit modifié La Keligen (AB310) Les Picoulières, Sœurdres Nom de lieu-dit modifié Les Picouillères (A74) RSS RTS PANTTe]E Cartographie des voies dénommées de la commune de Les Hauts-d'Anjou 1 Bourg de Brissarthe Voie + Dénommée avant la présente délibération += Nom de voie modifié «# Dénommée dans la présente délibération + Voie privée dénommée dans la présente délibération —— Autre voie privée = Voie publique sans dénomination —— Sentier publique p Limite de commune déléguée Vallées du HautAnjou ecwm CS nnn,, - LS LS * L LA Rue du Comte d'Anjou 200 m Les HAUTS d'ANJOU Cartographie des voies dénommées de la commune de Les Hauts-d'Anjou 2 Centre de Champigné Voie #—. Dénommée avant la présente délibération = Nom de voie modifié cs Dénommée dans la présente délibération + Voie privée dénommée dans la présente délibération — Autre voie privée {| Voie publique sans dénomination —— Sentier publique r . Limite de cs om £IZ z commune déléguée je RUN es Sources : CCVHA, Open Street Map Réalisation : Service SIG CCVHA 03/2023 D 100 0 100200 m nn Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 8 ANNEXES Les HAUTS d'ANJOU Cartographie des voies dénommées de la commune de Les Hauts-d'Anjou 3 Châteauneuf-sur-Sarthe Voie r Dénommée avant la présente délibération ++ Nom de voie modifié «# Dénommée dans la présente délibération + Voie privée dénommée dans la présente délibération -— Autre voie privée | Voie publique sans dénomination —— Sentier publique FT Limite de commune déléguée Vallées du HautAnjou came Sources : CCVHA, Open Street Map Réalisation : Service SIG CCVHA 03/2023 Route du Lattay Gi | x a Chemin des Bourdellières Route de Château-Gontier En TS, € à 2 AN VX/ dr y Le LT] DETA NET LA » ra Ai Es AN CA L,. (2 3 ©1 rarl ® FC= [el©2 F q r LE 3 G { Fr C2 Impasse Notre Dame de Séronnes À 2E y Chemin de To Impasse de la Bertonnerie Les HAUTS d'ANJOU Cartographie des voies dénommées de la commune de Les Hauts-d'Anjou 4 Bourg de Cherré Voie + Dénommée avant la présente délibération = Nom de voie modifié = Dénommée dans la présente délibération = Voie privée dénommée dans la présente délibération — Autre voie privée {| Voie publique sans dénomination —— Sentier publique Pi Limite de commune déléguée Chemin des Sables Vallées du HautAnjou «cm Re 0 100 200 m Sources : CCVHA, Open Street Map a Réalisation : Service SIG CCVHA 03/2023 Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 9 Les HAUTS d'ANJOU Cartographie des voies dénommées de la commune de Les Hauts-d'Anjou 9 Bourg de Contigné Voie + Dénommée avant la présente délibération += Nom de voie modifié = Dénommée dans la présente délibération | Voie privée dénommée dans la présente délibération -— Autre voie privée = Voie publique sans dénomination —— Sentier publique LT Limite de commune déléguée Vallées du HeutAnjour ses Sources : CCVHA, Open Street Map Réalisation : Service SIG CCVHA 03/2023 Impasse des Verdiers Rue des Barilleries 0 Les | 100 200 m RS NORRTS PANTTe]E) Cartographie des voies dénommées de la commune de Les Hauts-d'Anjou 6 Bourg de Marigné Voie + Dénommée avant la présente délibération ++ Nom de voie modifié «# Dénommée dans la présente délibération + Voie privée dénommée dans la présente délibération — Autre voie privée {| Voie publique sans dénomination —— Sentier publique LT Limite de commune déléguée Vallées du RRPNOU TS Sources : CCVHA, Open Street Map Réalisation : Service SIG CCVHA 03/2023 Rue Jazz Allée Antarès 0 200 m Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 10 RS OT PTT e18) Cartographie des voies dénommées de la commune de Les Hauts-d'Anjou 7 Bourg de Querré Voie + Dénommée avant la présente délibération ++ Nom de voie modifié « Dénommée dans la présente délibération + Voie privée dénommée dans la présente délibération r— Autre voie privée {| Voie publique sans dénomination —— Sentier publique PT? Limite de _— commune déléguée Vallées du FARNON Sources : CCVHA, Open Street Map Réalisation : Service SIG CCVHA 03/2023 Place du Prieuré de St-Gilles, Querré Les HAUTS d'ANJOU Cartographie des voies dénommées de la commune de Les Hauts-d'Anjou 8 Bourg de Sœurdres Voie + Dénommée avant la présente délibération ++ Nom de voie modifié = Dénommée dans la présente délibération {| Voie privée dénommée dans la présente délibération r— Autre voie privée {| Voie publique sans dénomination —— Sentier publique PT Limite de = commune déléguée Vallées du si Sources : CCVHA, Open Street Map Réalisation : Service SIG CCVHA 03/2023 Impasse Besson frères À Square de la chapelle Impasse Raymond Martin 0 100 200 m 0 100 200 m Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 11 UE. 861 ne Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 12 CADRE DE VIE & ENVIRONNEMENT Acquisition des parcelles B861 et B862 à Champigné Rapporteur : Marc-Antoine DRIANCOURT La commune déléguée de Champigné a connu des inondations importantes les 20 et 28 juin 2021 au droit du bourg de Champigné à la suite d’épisodes pluvieux exceptionnels. En cohérence avec la prise de compétence GEMAPI sur le territoire et en complément du Schéma Directeur Assainissement et Eaux Pluviales de la CCVHA, le SMBVAR a lancé une étude multithématique visant à la restauration de l’hydromorphologie du Piron en milieu urbain en intégrant les enjeux inondations Cette étude avait pour objectif de : - Compléter l’analyse du contexte hydrologique et hydrogéologique du bassin versant autour de Champigné - Analyser le rôle de chaque aménagement - Evaluer l’impact de ces aménagements sur les enjeux en présence (agricoles, humains, environnementaux) - Estimer les dommage quantitatifs et qualitatifs des inondations sur le secteur, suivant plusieurs scénarios de crues/pluies - Formuler des propositions d’action et d’aménagements, en priorité fondés sur la nature, compatibles avec les orientations du PLU de la commune L’une des propositions d’action consiste en l’aménagement d’une zone d’expansion sur les parcelles B861 & B862 de Champigné Les résultats de modélisation montrent un abaissement de la ligne d’eau en amont de l’ouvrage de la RD778 : - En considérant un raccourcissement de l’ouvrage de franchissement de la RD778 : o 0 cm pour Q10 ; o -6 cm pour Q30 ; o -4 cm pour Q100. - En considérant une zone d’expansion en amont de la RD778 (rive droite) : o -8 cm pour Q10 ; o -4 cm pour Q30 ; o -1 cm pour Q100. - En considérant la combinaison des deux aménagements : o -9 cm pour Q10 ; o -12 cm pour Q30 ; o -7 cm pour Q100. Les propriétaires desdites parcelles sont vendeurs depuis quelques mois. La municipalité propose de saisir cette opportunité pour acquérir les parcelles permettant ainsi : - D’éviter l’installation d’un nouveau foyer dans cette maison inondable - Permettre la réalisation des aménagements revêtant un caractère d’intérêt général Les frais d’acquisition et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront à la charge de la commune Les Hauts d’Anjou. L’avis de la direction Immobilière de l’Etat n’est pas requis car le prix d’acquisition se situe en-deçà du seuil de 180.000 €, conformément à l’article L1311-10 du CGCT. Cette acquisition s’inscrivant dans une opération globale de renaturation pourrait faire l’objet d’une subvention de la part de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne dans le cadre d’un appel à projet spécifique. la Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 13 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’acquérir les deux parcelles des consorts BARREAU, sises 5280 rue Marius Briant à Champigné et cadastrées n°B861 (830m²) et B862 (1690 m²) - De fixer le prix d’acquisition maximum à 18 €/m² net vendeur soit 45.360 € ; - De dire que les frais d’acquisition (frais de négociation, frais de notaire...) seront à la charge de la commune ; - De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’exercice en cours ; - De charger Madame la Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération, de remplir les formalités nécessaires à l’acquisition et, de signer tous les documents se rapportant à l’affaire, y compris l’acte notarié ; - D’autoriser Madame la Maire, ou son représentant à solliciter toute subvention au taux maximum auprès de tous les organismes ; - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. UNITE FONCIERE DES CONSORTS BARREAU Parcelles Surface Urbanisme Locaux Zonage PLU Servitudes 065 B 861 830 m² Agricole (A) ≈ 570 m² (69%) Naturelle (N) ≈ 140 m² (17%) Urbaine centre (UA) ≈ 120 m² (14%) Risque retrait gonflement des argiles (aléa argile moyen) (100%) PT1 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques T7 - Servitude à l'extérieur des zones de dégagement (100%) Bande de nuisances sonores (périmètre de 30 m de part et d’autre de l’alignement de la RD 768 dans lequel les nouvelles constructions doivent être munies d’une isolation acoustique renforcée) (6%) Maison du XIXe siècle avec murs en pierre et toiture en ardoise d’une surface de 60m² selon les fichiers des impôts fonciers Dépendance de la maison (cave) 065 B 862 1 690 m² Agricole (A) (88%) Naturelle (N) (12%) Risque retrait gonflement des argiles (aléa argile moyen) (100%) PT1 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques T7 - Servitude à l'extérieur des zones de dégagement (100%) Pas de bâtiment sur cette parcelle . TOTAL 2 520 m² Département : MAINE ET LOIRE Commune : LES HAUTS-D ANJOU Section : B Feuille : 065 B 04 Échelle d'origine : 1/1250 Echelle d'édition : 1/650 Date d'édition : 01/03/2023 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC47 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : SDIF du Maine et Loire - ANGERS 15bis rue Dupetit-Thouars 49047 49047 ANGERS CEDEX 01 tél. 02 41 74 53 40 -fax sdif49.angers@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par : cadastre.gouv.fr \Ÿ \ 6279780 6279715 1431625 6279715 1431625 1431690 6279780 Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 14 PLAN LOCAL D'URBANISME DE CHAMPIGNE APP ROUVE LE 31/01/2019 £ ZONAGE AUTRES INFORMATIONS | UA - zone urbaine centrale dense du centre-bourg ré a Aldo RDS (5) UB - zone urbaine d'extension du bourg à vocation principale d'habitat [__] A - zone agricole [__]N- zone naturelle et forestière Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 15 Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 16 FINANCES Budget principal - Approbation du compte de gestion Rapporteur : Dominique FOUIN Le rapporteur rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’Actif, des états du Passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ; Considérant l’avis favorable de la commission Finances, Considérant que Madame la Maire a normalement administré les finances de la commune Les Hauts- d’Anjou ; - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; - Statuant sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2022 ; - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - De déclarer que le Compte de Gestion du Budget principal de la commune Les Hauts d’Anjou dressé pour l'exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur distinct, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Budget principal - Approbation du compte administratif Rapporteur : Dominique FOUIN Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121- 29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Considérant l’avis favorable de la commission Finances ; Considérant que Madame Maryline LEZE, Maire, s’est retirée pour laisser à Monsieur Dominique FOUIN, désigné, la présidence de la séance lors de l’adoption du compte administratif 2022 du budget général de la commune Les Hauts-d’Anjou, s’établissant comme suit : Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 17 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Résultat reporté 2021 + 1 603 314,95 Résultat reporté 2021 - 603 750,29 Dépenses de fonctionnement 2022 + 7 191 738,42 Dépenses d'investissement 2022 + 1 667 346,93 Recettes de fonctionnement 2022 + 8 154 453,73 Recettes d'investissement 2022 + 1 802 281,71 Résultat + 2 566 030,26 Résultat - 468 815,51 Considérant que les restes à réaliser de l’exercice précédent s’établissement comme suit : Numéro d'opération Opération RAR de Dépenses RAR de Recettes 201 AMENAGEMENT VEGETAL 3 060,00 € 202 BATIMENTS 52 488,00 € 203 CIMETIERES 9 362,00 € 1 777,00 € 204 EQUIPEMENTS SCOLAIRES 684,00 € 209 SERVICE INCENDIE 6 372,00 € 411 ROUTE DE CHEFFES CHAMPIGNE 19 252,00 € 505 EQUIPEMENTS SPORTIFS 94 038,00 € 509 MULTISERVICES CHERRE 279 000,00 € 230 376,00 € 603 RESERVES FONCIERES 20 820,00 € 604 RIVIERES ET PLAN D'EAU 16 192,00 € 700 ECLAIRAGE PUBLIC SIEML 2 942,00 € 701 VOIRIES 173 942,00 € 13 556,00 € Total RAR Investissement 652 898,00 € 270 963,00 € -381 935,00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’approuver le compte administratif 2022 lequel peut se résumer comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Résultat reporté 2021 + 1 603 314,95 Résultat reporté 2021 - 603 750,29 Dépenses de fonctionnement 2022 + 7 191 738,42 Dépenses d'investissement 2022 + 1 667 346,93 Recettes de fonctionnement 2022 + 8 154 453,73 Recettes d'investissement 2022 + 1 802 281,71 Résultat + 2 566 030,26 Résultat - 468 815,51 - De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - De reconnaître la sincérité des restes à réaliser. - D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 18 Budget principal - Affectation du résultat Rapporteur : Dominique FOUIN Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-19 et L.2311-5 relatif à l’affectation de résultat, Vu le compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022 pour le budget principal, Vu les délibérations d’approbation des comptes de gestion et compte administratif de l’exercice 2021 ; Considérant l’avis favorable de la commission Finances ; Considérant les constatations suivantes : Résultat de la section de fonctionnement - Résultat de l’exercice 2022 (fonctionnement) Excédent = 962.715,31 € - Résultats antérieurs reportés Excédent = 1.603.314,95 € - Résultat de clôture Excédent = 2.566.030,26 € Besoin réel de financement de la section d’investissement - Résultat de l’exercice 2022 (investissement) Excédent = 134.934,78 € - Résultat reporté de l’exercice antérieur Déficit = 603.750,29 € - Résultat comptable cumulé Déficit = 468.815,51 € - Solde des restes à réaliser Déficit = 381.935,00 € - Besoin réel de financement Positif = 850.750,01 € Entendu l’exposé du rapporteur Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’affecter le résultat comme suit : o Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté = 1.715.279,75 € o Article 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés = 850.750,51 € o Article 001 : Déficit d’investissement reporté = 468.815,51 € - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Budget Principal - Autorisation de programme / Crédit de paiement Rapporteur : Dominique FOUIN Le Conseil municipal a décidé de créer une autorisation de programme (AP) pour le suivi pluriannuel de l’opération de réhabilitation du clocher de l’église de Brissarthe (DCM 2022_33 du 12 avril 2022) selon un échéancier précis. L’opération n’ayant pas démarré au cours de l’exercice 2022, il convient de revoir cet échéancier, et de procéder à l’actualisation financière du coût de l’opération. Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 19 Le calendrier prévisionnel de l’autorisation de programme s’échelonne ainsi sur la période 2023-2027 (contre 2022-2026 précédemment). Le plan de financement actualisé du projet de réhabilitation du clocher de l’église de Brissarthe s’établit, à ce jour, comme suit : Dépenses Recettes €uros % €uros % Assist. Maitrise Ouvrage 28 500 € 2,9% DRAC (20% tvx) 114 000 € 11,5% Maitrise d'œuvre 57 000 € 5,7% Région (20% tvx) 114 000 € 11,5% Travaux 570 000 € 57,4% Fondation Patrimoine 15 000 € 1,5% Contrôle Technique 8 550 € 0,9% Sauvegarde de l'art français 30 000 € 3,0% Coordonnateur SPS 5 700 € 0,6% Patrimoine Brissarthois 20 000 € 2,0% OPC 11 400 € 1,1% Publicités 4 560 € 0,5% FCTVA 135 860 € 13,7% Actualisation 114 000 € 11,5% Reste à charge Divers & imprévus 28 500 € 2,9% Emprunt - € TVA 165 642 € 16,7% Autofinancement 564 992 € 56,8% TOTAL 993 852 € 100,0% TOTAL 993 852 € 100,0% L’opération budgétaire pourrait s’échelonner comme suit : En dépenses Opération Projet Autorisation de programme Total Dépenses (TTC) Crédits budgétaires 2023 2024 2025 2026 2027 404 BRISSARTHE Eglise 993 852 € 28 000 € 100 000 € 300 000 € 400 000 € 165 852-€ En recettes Opération Projet TOTAL Recettes (TTC) 2023 2024 2025 2026 2027 404 BRISSARTHE Eglise 993 852 € 28 000 € 100 000 € 300 000 € 400 000 € 165 852-€ Subventions attendues 293 000 € -€ 43 950 € 29 300 € - € 219 750 € FCTVA 135 860 € -€ 3 828 € 13 670 € 41 010 € 54 680 € Solde Les Hauts-d'Anjou 564 992 € 28 000 € 52 222 € 257 030 € 358 990 € -108 578 € Considérant l’avis favorable de la commission Finances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’approuver le plan de financement révisé tel que présenté précédemment ; - D’approuver la modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement AP/CP pour la réhabilitation du clocher de l’église de Brissarthe telle que présentée précédemment ; - De préciser que les crédits de paiements 2023 seront inscrits au budget principal 2023 ; - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2023 indiqués dans le tableau ci-dessus Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 20 - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Attribution de subventions Rapporteur : Marie-Jeanne FRANCOIS Vu l’article L2311-7 du CGCT prévoyant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; Considérant l’avis favorable de la commission animation territoriale, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’attribuer les subventions selon le tableau annexé ; - De préciser que les crédits seront inscrits au budget principal 2023 ; - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 21 Code service COMUNE DÉLÉGUÉE Association Fonctionnment Exceptionnelle Exceptionnelle Nocturnes citoyennes 2022 Brissarthe Brissarthe Animation 3 000,00 € 1 000,00 € 300,00 € Champigné Association culture et loisirs 1 000,00 € Champigné Chorale cantabile champigne 1 000,00 € Champigné Théâtre et cie 300,00 € Soeurdres Association socio culturelle 500,00 € Châteauneuf sur Sarthe Ensemble vocal des deux Rives 1 000,00 € Cherré Comité des fêtes 500,00 € Contigné Cont&Vous 500,00 € Marigné Les amis de l'histoire et patrimoine 1 000,00 € 500,00 € 300,00 € Chateauneuf Mémoires 300,00 € Querré Mémoire et patrimoine Querré 500,00 € Soeurdres Loisirs des Hauts d'Anjou 500,00 € Soeurdres Comité des fêtes 300,00 € Champigné AGC Général 4 000,00 € 6 600,00 € Châteauneuf sur Sarthe A-S-L-C Association sports Loisirs Castelneuvienne 500,00 € Châteauneuf sur Sarthe Basket club Castelneuvien 2 500,00 € Châteauneuf sur Sarthe CDC l'Etoile 1 000,00 € Châteauneuf sur Sarthe Châteauneuf Athlé 49 800,00 € Châteauneuf sur Sarthe Education physique adaptée pour tous 1 000,00 € Châteauneuf sur Sarthe Les Randonneurs du Haut Anjou 1 000,00 € Châteauneuf sur Sarthe U.S Chateauneuf sur Sarthe 500,00 € Châteauneuf sur Sarthe Castel Race 2 000,00 € Châteauneuf sur Sarthe Twirling Club Les Hauts d'Anjou 1 000,00 € 1 000,00 € Châteauneuf sur Sarthe La Joierie Boule de fort 300,00 € Cherré Boule bretonne Cherréene 300,00 € 5 000,00 € Contigné Contigné gymnastique 50,00 € Marigné ES Marigné foot 500,00 € Marigné St Sébastien sports 350,00 € Marigné Union Marigné 400,00 € Soeurdres Boule bretonne 3 600,00 € Champigné Amicale des sapeurs pompiers de Champigné 700,00 € 600,00 € Châteauneuf sur Sarthe Amicale des sapeurs pompiers de Châteauneuf 300,00 € Champigné Comité de Jumelage Champigné-Warmond 2 350,00 € 2 000,00 € Champigné UNC 300,00 € 600,00 € Champigné Jeunes Sapeurs Pompiers 500,00 € LHA UNC 1 150,00 € 1 471,52 € Marigné Comité jumelage du Freu 1 670,00 € VIE ECO Châteauneuf sur Sarthe Les Enseignes 500,00 € LHA Subvention aux familles Transport scolaire 5 600,00 € LHA Ecoles : Sorties scolaires 13 400,00 € Champigné Familles Rurales 31 000,00 € ENVT LHA FDGDON 3 500,00 € 86 970,00 € 22 671,52 € 900,00 € 110 541,52 CULTURE SPORT CITOYENNETÉ TEMPS DE L'ENFANT PROPOSITION COMMISSION TOTAL BP 2023 Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 22 Fiscalité directe locale Rapporteur : Dominique FOUIN Considérant l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023, Considérant l’avis favorable de la commission Finances Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - De fixer les taux de fiscalité comme suit : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : ...............................................................43,55 % TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES : ..................................................41,85 % TAXE D’HABITATION POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES :.................................16,25 % - D’opter pour une convergence des taux de taxe d’habitation (applicable aux seules résidences secondaires) sur 3 ans. - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Budget principal – Admission en non-valeur et créances éteintes Rapporteur : Dominique FOUIN Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types : - Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous. - Les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe. Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 2.469,12 € sur la période 2014-2022 pour le budget principal de la commune. Admissions en non-valeur Année Montant en € Information 2014 292,73 Admission en non-valeur 2016 32,94 l'exercice. Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 23 2017 454,13 2018 5,06 2019 169,50 2020 992,10 2021 439,58 2022 83,08 TOTAL 2 469,12 Considérant l’avis favorable de la commission Finances ; Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ; Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’admettre en non-valeur pour les montants suivants : Compte Montant 6541 – Créances admises en non-valeur 2.469,12 € - De dire que cette dépense sera imputé au budget principal de l’exercice en cours ; - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Budget principal - Provisions pour dépréciation des comptes de tiers Rapporteur : Dominique FOUIN Le rapporteur indique à l’assemblée délibérante que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Elle a pour objectif d’anticiper le risque d’irrécouvrabilité de créances qualifiées de « douteuses » déterminé lors des échanges entre l’ordonnateur et le comptable public. Ainsi, la création d’une provision est une mesure de prudence budgétaire qu’il propose de réaliser désormais annuellement en lien avec la Trésorerie, au regard de la réalité des créances restant à recouvrer. Il indique également qu’il est nécessaire de constituer une provision pour les pertes de change relatives aux emprunts en devises également pour le paiement de Compte Epargne Temps (CET). Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact, voire de les neutraliser, sur le résultat de l’exercice. La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante : Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation N-2 15% s et Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 24 N-3 25% N-4 50% N-5 75% Antérieur 100% Concernant l’année 2023 le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant : Objet Exercice Montant total Taux de dépréciation Montant (en €) Créances douteuses 2021 6 455,52 € 15% 969,00 € 2020 4 080,86 € 25% 1 021,00 € 2019 3 423,26 € 50% 1 712,00 € 2018 720,13 € 75% 541,00 € Antérieur 882,39 € 100% 883,00 € Sous-Total Créances douteuses 5 126,00 € Admissions non-valeur 2 469,12 € Sous-Total Non-valeur 2 469,12 € Perte de change 1 100,00 € Sous-Total Perte de Change 1 100,00 € Compte Epargne Temps 10 457,88 € Sous-Total CET 10 457,88 € Total Provisions 19 153,00 € Provision déjà constituée 9 153,00 € Provision à constituer sur 2023 10 000,00 € Considérant la probabilité d’irrécouvrabilité de certaines créances et le caractère obligatoire de constitution de provisions en la matière. Considérant l’avis favorable de la Commission Finances ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - De constituer au budget principal, sur l’exercice 2023, le montant du risque encouru, soit 10.000 €uros ; - D’autoriser Madame la Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir. - De préciser que les crédits relatifs aux dotations initiales et complémentaires de provisions des créances douteuses (ou dépréciations) sur le compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » sont inscrits annuellement lors du budget primitif ; - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Budget Lotissement de Marigné – Remboursement de l’avance du budget annexe Lotissement Marigné au budget principal Rapporteur : Dominique FOUIN Le budget annexe Lotissement de Marigné a été créé pour retracer l’opération d’aménagement de 17 lots et 2 îlots destinés au logement individuel sur la commune de Marigné. Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 25 Pour sa réalisation, ce budget a bénéficié d’avances de la part du budget principal de la commune, dont le solde figure dans ses comptes pour un montant de 98 055,89€. Aujourd’hui, l’ensemble des travaux de viabilisation sont terminés. Il ne reste plus qu’un lot à commercialiser, d’une surface de 789 m². Les dépenses restant sur ce budget sont constituées du remboursement de la dette (capital en investissement et intérêt en fonctionnement). Pour l’exercice 2023, le budget annexe est en capacité, compte tenu du solde excédentaire de sa section d’investissement, de rembourser en partie, au bénéfice du budget principal, l’avance initialement consentie, pour un montant de 51 612,04€. En parallèle, au cours de la même session, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur une subvention exceptionnelle du budget principal au profit du budget annexe Lotissement Marigné, en vue d’équilibrer la section de fonctionnement (110 970,94€). Considérant l’avis favorable de la Commission Finances ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’accepter le principe du remboursement d’avance de 51 612,04€ du budget annexe Lotissement de Marigné au budget principal - D’autoriser le versement de cette avance sur l’exercice 2023 - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Budget principal – Subvention du budget principal au budget annexe Lotissement de Marigné Rapporteur : Dominique FOUIN Le budget annexe Lotissement de Marigné a été créé pour retracer l’opération d’aménagement de 17 lots et 2 îlots destinés au logement individuel sur la commune de Marigné. Aujourd’hui, l’ensemble des travaux de viabilisation sont terminés. Il ne reste plus qu’un lot à commercialiser, d’une surface de 789 m². Pour 2023, les dépenses de fonctionnement restant sur ce budget sont constituées du remboursement de l’annuité de la dette : le capital à hauteur de 10 000€ et les intérêts pour 3 500€. Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal au profit du budget annexe Lotissement Marigné, en vue d’équilibrer la section de fonctionnement, pour un montant de 110 970,94€. Par ailleurs, au cours de la même séance, le conseil municipal délibèrera sur un remboursement d’avance par le budget annexe Lotissement Marigné au profit du budget principal (51 612,04). Considérant l’avis favorable de la Commission Finances ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : VE. Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 26 - D’accepter le principe du versement d’une subvention d’équilibre de la part du budget principal au profit du budget annexe Lotissement Marigné pour un montant de 110 970,94€ - D’autoriser le versement de cette subvention sur l’exercice 2023 - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Budget Lotissement de Cherré – Remboursement de l’avance du budget annexe Lotissement Cherré au budget principal Rapporteur : Dominique FOUIN Le budget annexe Lotissement de Cherré a été créé pour retracer l’opération d’aménagement de 8 lots de logements individuels sur la commune de Cherré. Pour sa réalisation, ce budget a bénéficié d’avances de la part du budget principal de la commune, dont le solde figure dans ses comptes pour un montant de 155 950€. Aujourd’hui, l’ensemble des lots ont été vendus. Il reste à effectuer des travaux de voirie définitive. Les dépenses restant sur ce budget sont constituées des travaux en question, inscrits en dépenses de la section de fonctionnement en 2023 pour un montant total de 50 000€. Pour l’exercice 2023, le budget annexe est en capacité, compte tenu du solde excédentaire de sa section d’investissement, de procéder, au bénéfice du budget principal, au remboursement d’une partie de l’avance initialement consentie, pour un montant de 105 950€. En parallèle, au cours de la même session, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur une subvention exceptionnelle du budget principal au profit du budget annexe Lotissement Marigné, en vue d’équilibrer la section de fonctionnement (46 931,56€). Considérant l’avis favorable de la Commission Finances ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’accepter le principe du remboursement d’avance de 105 950€ du budget annexe Lotissement de Cherré au budget principal - D’autoriser le versement de cette avance sur l’exercice 2023 - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** VE. Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 27 Budget principal – Subvention du budget principal au budget annexe Lotissement de Cherré Rapporteur : Dominique FOUIN Le budget annexe Lotissement de Cherré a été créé pour retracer l’opération d’aménagement de 8 lots de logements individuels sur la commune de Marigné. Aujourd’hui, l’ensemble des lots ont été vendus. Il reste à effectuer des travaux de voirie définitive. Les dépenses restant sur ce budget sont constituées des travaux en question, inscrits en dépenses de la section de fonctionnement en 2023 pour un montant total de 50 000€. Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal au profit du budget annexe Lotissement Cherré, en vue d’équilibrer la section de fonctionnement, pour un montant de 46 931,56€. Par ailleurs, au cours de la même séance, le conseil municipal délibèrera sur un remboursement d’avance par le budget annexe Lotissement Cherré au profit du budget principal. Considérant l’avis favorable de la Commission Finances ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’accepter le principe du versement d’une subvention d’équilibre de la part du budget principal au profit du budget annexe Lotissement Cherré pour un montant de 46 931,56 € ; - D’autoriser le versement de cette subvention sur l’exercice 2023 ; - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Budget Lotissement Multisite – Création du budget annexe Rapporteur : Dominique FOUIN Dans le cadre de sa stratégie en faveur de l’attractivité, de l’aménagement du territoire et du développement de l’habitat, la commune souhaite se doter d’un schéma directeur d’aménagement à l’échelle de la commune nouvelle. Cette réflexion qui va de l’identification des secteurs à enjeux, jusqu’à la détermination des potentiels et des modalités d’intervention en matière d’aménagement, doit conduire à la réalisation effective d’opérations structurantes pour notre territoire. A ce jour, la commune souhaite finaliser les études engagées sur les trois projets de création de quartiers d’habitations, envisagés comme une opération multisite, ci-après : - A Chateauneuf sur Sarthe sur le site dit de La Baumerie (une dizaine de logements environ) - A Soeurdres sur le site dit « Le Douai » (une quinzaine de logements environ) - A Marigné sur le site dit « Bellevue II » (une vingtaine de logements environ tinés à Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 28 Il convient de permettre, par la création d’un budget annexe, dès 2023, le suivi distinct de l’opération dès son origine. Par exception au principe d’unité budgétaire, divers textes ont prévu l’établissement de budgets annexes qui ont pour objet de regrouper les opérations de services ayant une organisation dotée d’une autonomie relative et dont l’activité tend à produire ou à rendre des services. Les services gérés en budgets annexes font l’objet d’un budget et d’une comptabilité distincts. Pour les activités de lotissement et d’aménagement de zone, caractérisées par leur finalité économique de production et non de constitution d’immobilisation, puisque les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus, la création d’un budget annexe répond à trois exigences : - - la nécessité de connaître le coût final de l’opération : le budget annexe qui retrace l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération d’aménagement permet de déterminer la perte ou le gain financier réalisés par la collectivité. - - Une obligation fiscale : les opérations d’aménagement de zones d’activité sont de droit dans le champ de la TVA. Les aménagements de lotissements à usage d’habitation peuvent être soumis à la TVA sur option (le régime fiscal de droit commun est celui des droits de mutation). Dès lors qu’il y a assujettissement à la TVA, il est nécessaire de tenir une comptabilité dédiée à ces opérations. - - Une comptabilité particulière : la comptabilité des stocks de terrains. Les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations (comptes 211 ou 23), car l’objectif d’une opération de lotissement n’est justement pas d’immobiliser des terrains, mais au contraire de les vendre le plus rapidement possible. Dès lors la valeur de ces terrains (prix d’achat augmenté des travaux de viabilisation) est décrite dans des comptes de stocks (comptes de la classe 3). - Les résultats du budget principal et des budgets annexes font l’objet d’une présentation agrégée en annexe du compte administratif (article L. 2313-1 3°du CGCT). Pour la réalisation effective de l’opération, le conseil municipal du 7 mars 2023 (DCM 2023_13) a autorisé la Maire des Hauts d’Anjou à signer avec la société publique Locale d’aménagement ALTER Cités un mandat d’études, prévoyant de lui confier la mission de faire procéder, au nom et pour le compte de la commune Les Hauts d’Anjou, à la réalisation des études préalables nécessaires avant toute urbanisation. Ce mandat d’études intervient dans le cadre de la Convention de programmation opérationnelle conclue avec la société publique Locale d’aménagement ALTER Cités. Le bilan prévisionnel des études annexé au mandat fait état d’un montant maximum de 53 000 € Hors Taxes auquel s’ajoutera la rémunération d’ALTER Cités de 9 000 € Hors Taxes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - De créer un budget annexe dénommé budget annexe Multisite, à compter de l’exercice 2023. - De dire que budget annexe sera soumis à la comptabilité M14 (puis M57) - De dire que ce budget sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 29 Budget principal – Avance du budget principal au budget annexe Lotissement Multisite Rapporteur : Dominique FOUIN La commune des Hauts d’Anjou a décidé au cours du même conseil de créer un budget annexe destiné à suivre les études menées dans le cadre du mandat d’étude confié à la société publique locale d’aménagement ALTER Cités et les opérations d’aménagement qui s’ensuivront. Pour 2023, il s’agit de la mise en œuvre du mandat d’études confié à ALTER cités, les trois projets de création de quartiers d’habitations, envisagés comme une opération multisite, ci-après : - A Chateauneuf sur Sarthe sur le site dit de La Baumerie (une dizaine de logements environ) - A Soeurdres sur le site dit « Le Douai » (une quinzaine de logements environ) - A Marigné sur le site dit « Bellevue II » (une vingtaine de logements environ) Le bilan prévisionnel des études annexé au mandat fait état d’un montant maximum de 53 000 € Hors Taxes auquel s’ajoutera la rémunération d’ALTER Cités de 9 000 € Hors Taxes. Afin de permettre l’équilibre de la section d’investissement du budget annexe Lotissement multisite sur l’exercice 2023 il convient de prévoir une avance de 62 000€ du budget principal au budget annexe. Cette avance sera par la suite reversée au budget principal. Les imputations concernées par cette écriture sont : Budget principal : dépense réelle au chapitre 27, article 27638 « autres créances immobilisées » Budget annexe Lotissement Multisites : recette réelle au chapitre 16, article 168748 « autres dettes » Considérant l’avis favorable de la Commission Finances ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’accepter le principe du versement d’une avance de 62 000€ du budget principal au budget annexe lotissement multisites - D’autoriser le versement de cette avance sur l’exercice 2023 - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Budget principal - Adoption du Budget Primitif Rapporteur : Dominique FOUIN Considérant l’avis favorable de la Commission Finances ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’adopter le budget primitif principal 2023 s’équilibrant en dépenses et en recettes à la somme de 9.638.922,85 € en section de fonctionnement et à 3.632.267,02 € en section d’investissement selon le détail par chapitre suivant : Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 30 SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses par chapitres Chap. Libellé BP 2023 011 Charges à caractère général 2 362 227,00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 4 056 900,00 € 014 Atténuation des produits 436 148,00 € 65 Autres charges de gestion courante 727 191,52 € 66 Charges financières 144 000,00 € 67 Charges exceptionnelles 513 868,50 € 68 Dotations et provisions 10 000,00 € 022 Dépenses imprévues 511 863,38 € 042 Opérations d'ordre 361 000,00 € 023 Virement à la section d'investissement 515 724,45, € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT9 638 922,85 € Recettes par chapitres Chap. Libellé BP 2023 013 Atténuations de charges 100 000,00 70 Produits des services 713 675,00 73 Impôts et taxes 3 995 112,00 74 Dotations, subventions et participations 2 904 856,10 75 Autres produits de gestion courante 92 000,00 77 Produits exceptionnels 92 000,00 042 Opérations d'ordre 26 000,00 002 Excédent d'exploitation 1 715 279,75 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 9 638 922,85 SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses par opérations Op. / Chap. Libellé BP 2023 201 AMENAGEMENT VEGETAL 13 928,00 202 BATIMENTS 191 661,00 203 CIMETIERES 34 270,00 204 EQUIPEMENTS SCOLAIRES 13 554,00 205 INFORMATIQUE TELEPHONIE 71 200,00 206 MATERIEL ET MOBILIER 78 950,00 207 MATERIEL TECHNIQUE 46 500,00 208 MOBILIER URBAIN AIRES DE JEUX 80 000,00 209 SERVICE INCENDIE 22 572,00 210 VEHICULES 30 000,00 404 EGLISES 70 000,00 406 MAIRIE CHATEAUNEUF 368 200,00 408 THEATRE DE VERDURE 343 000,00 409 THEATRE ST ROLAND 2 000,00 501 ATELIERS TECHNIQUES 1 350,00 502 ECOLE KIRIKOU BRISSARTHE 35 000,00 503 ECOLE LES COLIBRIS CONTIGNE 25 000,00 505 EQUIPEMENTS SPORTIFS 108 148,00 506 GUINGUETTE 20 000,00 509 MULTISERVICES CHERRE 438 182,51 600 AMENAGEMENT DES COMMUNES 70 000,00 601 CAMPING CAR PARK 5 000,00 603 RESERVES FONCIERES 75 820,00 604 RIVIERES ET PLAN D’EAU 16 192,00 700 ECLAIRAGE PUBLIC SIEML 165 882,00 701 VOIRIES 254 942,00 S/Total OPERATION 2 673 351,51 Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 31 Op. / Chap. Libellé BP 2023 16 Emprunts et dettes assimilées 387 000,00 204 Subventions d'équipements versées 47 100,00 26 Participations et créances rattachées à des participations 30 000,00 27 Autres immobilisations financières 62 000,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 000,00 041 Opérations patrimoniales 20 000,00 45 Opérations pour compte de tiers 10 000,00 001 Déficit investissement 468 815,51 s/Total HORS OPERATION 958 915,51 TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT3 632 267,02 Recettes par opérations Op. / Chap. Libellé BP 2023 201 AMENAGEMENT VEGETAL 3 060,00 202 BATIMENTS 1 777,00 408 THEATRE DE VERDURE 238 704,00 411 ROUTE DE CHEFFES CHAMPIGNE 19 252,00 509 MULTISERVICES CHERRE 379 329,02 700 ECLAIRAGE PUBLIC SIEML 2 942,00 701 VOIRIES 13 556,00 S/Total OPERATIONS 862 625,86 10 Dotations fonds divers et réserves 1 108 360,51 16 Emprunts et dettes assimilées 800 000,00 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000,00 27 Autres immobilisations financières 157 562,04 021 Virement de la section de fonctionnement 515 724,45 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 361 000,00 041 Opérations patrimoniales 20 000,00 45 Opérations pour compte de tiers 10 000,00 s/Total HORS OPERATION 2 769 641,16 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT3 632 267,02 - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Budget Lotissement Multisites - Adoption du Budget Primitif Rapporteur : Dominique FOUIN Considérant l’avis favorable de la Commission Finances ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’adopter le budget primitif annexe 2023 s’équilibrant en dépenses et en recettes à la somme de 62.005,00 € en section d’exploitation et à 62 000,00 € en section d’investissement selon le détail par chapitres suivant : Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 32 SECTION D’EXPLOITATION Dépenses par chapitres Chapitres BP 2023 D 6045 Achat d’études 53 000,00 € D 608 Frais accessoires 9 000,00 € D 658 Arrondis de TVA 5,00 € TOTAL 62 005,00 € Recettes par chapitres Chapitres BP 2023 R 758 Arrondis de TVA 5,00 € 042/71355 Variation Terrains aménagés 62 000,00 € TOTAL 62 005,00 € SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses par chapitres Chapitres BP 2023 D 1323 Subvention transférée au BP 0,00 € 040/3555 Opération d'ordre entre section Terrains aménagés 62 000,00 € TOTAL 62 000,00 € Recettes par chapitres Chapitres BP 2023 R001 Excédent N-1 0,00 € R168748 Avance de la commune 62 000,00€ TOTAL 62 000,00 € - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Budget Lotissement de Marigné - Approbation du compte de gestion Rapporteur : Dominique FOUIN Le rapporteur rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’Actif, des états du Passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ; Considérant que Madame la Maire a normalement administré les finances de la commune Les Hauts- d’Anjou ; - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 33 - Statuant sur l’exécution du budget Lotissement de Marigné de l’exercice 2022 ; - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Considérant l’avis favorable de la Commission Finances ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - De déclarer que le Compte de Gestion du Budget Lotissement de Marigné de la commune Les Hauts d’Anjou dressé pour l'exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur distinct, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Budget Lotissement de Marigné - Approbation du compte administratif Rapporteur : Dominique FOUIN Considérant que Madame Maryline LEZE, Maire, s’est retirée pour laisser à Monsieur Dominique FOUIN, désigné, la présidence de la séance lors de l’adoption du compte administratif 2022 du budget Lotissement de Marigné de la commune Les Hauts-d’Anjou, s’établissant comme suit : EXPOITATION INVESTISSEMENT Résultat reporté 2021 -1 894.30 € Résultat reporté 2021 + 71 871.64 € Dépenses de fonctionnement 2022 -117 358.99 € Dépenses d’investissement 2022 -124 224.05 € Recettes de fonctionnement 2022 + 115 661.60 € Recettes d’investissement 2022 + 113 964.45 € Résultat -3 591.69 € Résultat +61 612.04 € Considérant que les restes à réaliser de l’exercice précédent s’établissement à 0 € Considérant l’avis favorable de la Commission Finances ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’approuver le compte administratif 2022 lequel peut se résumer comme suit : EXPOITATION INVESTISSEMENT Résultat reporté 2021 -1 894.30 € Résultat reporté 2021 + 71 871.64 € Dépenses de fonctionnement 2022 -117 358.99 € Dépenses d’investissement 2022 -124 224.05 € Recettes de fonctionnement 2022 + 115 661.60 € Recettes d’investissement 2022 + 113 964.45 € Résultat -3 591.69 € Résultat +61 612.04 € - De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - De reconnaître la sincérité des restes à réaliser. - D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 34 *** Budget Lotissement de Marigné - Affectation du résultat Rapporteur : Dominique FOUIN Considérant les constatations suivantes : Résultat de la section de fonctionnement - Résultat de l’exercice 2022 (fonctionnement) Déficit = 1.697,39 € - Résultats antérieurs reportés Déficit = 1.894,30 € - Résultat de clôture Déficit = 3.591,69 € Besoin réel de financement de la section d’investissement - Résultat de l’exercice 2022 (investissement) Déficit = 10.259,60 € - Résultat reporté de l’exercice antérieur Excédent = 71.871,64 € - Résultat comptable cumulé Excédent = 61.612,04 € - Solde des restes à réaliser = 0,00 € - Besoin réel de financement Positif = 61.612,04 € Considérant l’avis favorable de la Commission Finances ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’affecter le résultat comme suit : o Article 002 : Déficit de fonctionnement reporté = 3.591,69 € o Article 001 : Excédent d’investissement reporté = 61.612,04 € - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Budget Lotissement de Marigné - Adoption du Budget Primitif Rapporteur : Dominique FOUIN Considérant l’avis favorable de la Commission Finances ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’adopter le budget primitif annexe 2023 s’équilibrant en dépenses et en recettes à la somme de 124.561,14 € en section d’exploitation et en suréquilibre en section d’investissement selon le détail par chapitres suivant : SECTION D’EXPLOITATION Dépenses par chapitres Chapitres BP 2023 D 658 Charges diverses 5,00 € Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 35 Chapitres BP 2023 D 66111 Intérêts de la dette 3 500,00 € 042/71355 Opération d'ordre entre section Variations des stocks 113 964,45 € 043/608 Opération d'ordre à l'intérieur section Frais accessoires 3 500,00 € D002 Déficit N-1 3 591,69 € TOTAL 124 561,14 € Recettes par chapitres Chapitres BP 2023 R 7015 Ventes de Terrains aménagés 2 998,20 € R 758 Arrondis de TVA 5,00 € R 774 Subvention exceptionnelle 110 970,94 € 042/71355 Opération d'ordre entre section Variation des terrains 7 087,00 € 043/796 Opération d'ordre à l'intérieur section Transfert de charges 3 500,00 € TOTAL 124 561,14 € SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses par chapitres Chapitres BP 2023 D 1323 Subvention transférée au BP 51 612,04 € D 1641 Remboursement de la dette 10 000,00 € 040/3555 Opération d'ordre entre section Terrains aménagés 7 087,00 € TOTAL 68 699,04 € Recettes par chapitres Chapitres BP 2023 040/3555 Opération d'ordre entre section Terrains aménagés 113 964,45 € R001 Excédent N-1 61 612,04 € TOTAL 175 576,49 € - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Budget Lotissement de Cherré - Approbation du compte de gestion Rapporteur : Dominique FOUIN Le rapporteur rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l’Actif, des états du Passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ; Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 36 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ; Considérant que Madame la Maire a normalement administré les finances de la commune Les Hauts- d’Anjou ; - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; - Statuant sur l’exécution du budget Lotissement de Cherré de l’exercice 2022 ; - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Considérant l’avis favorable de la Commission Finances ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - De déclarer que le Compte de Gestion du Budget Lotissement de Cherré de la commune Les Hauts d’Anjou dressé pour l'exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur distinct, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Budget Lotissement de Cherré - Approbation du compte administratif Rapporteur : Dominique FOUIN Considérant l’avis favorable de la commission Finances ; Considérant que Madame Maryline LEZE, Maire, s’est retirée pour laisser à Monsieur Dominique FOUIN, désigné, la présidence de la séance lors de l’adoption du compte administratif 2022 du budget Lotissement de Cherré de la commune Les Hauts-d’Anjou, s’établissant comme suit : EXPLOITATION INVESTISSEMENT Résultat reporté 2021 +27 793.40 € Résultat reporté 2021 + 58 110.56 € Dépenses de fonctionnement 2022 -97 839.44 € Dépenses d’investissement 2022 -0.00 € Recettes de fonctionnement 2022 + 23 114.48 € Recettes d’investissement 2022 + 97 839.44 € Résultat -46 931.56 € Résultat +155 950.00 € Considérant que les restes à réaliser de l’exercice précédent s’établissement à 0 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’approuver le compte administratif 2021 lequel peut se résumer comme suit : EXPLOITATION INVESTISSEMENT Résultat reporté 2021 +27 793.40 € Résultat reporté 2021 + 58 110.56 € Dépenses de fonctionnement 2022 -97 839.44 € Dépenses d’investissement 2022 -0.00 € Recettes de fonctionnement 2022 + 23 114.48 € Recettes d’investissement 2022 + 97 839.44 € Résultat -46 931.56 € Résultat +155 950.00 € - De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 37 - De reconnaître la sincérité des restes à réaliser. - D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Budget Lotissement de Cherré - Affectation du résultat Rapporteur : Dominique FOUIN Considérant l’avis favorable de la commission Finances ; Considérant les constatations suivantes : Résultat de la section de fonctionnement - Résultat de l’exercice 2022 (fonctionnement) Déficit = 74.724,96 € - Résultats antérieurs reportés Excédent = 27.793,40 € - Résultat de clôture Déficit = 46.931,56 € Besoin réel de financement de la section d’investissement - Résultat de l’exercice 2022 (investissement) Excédent = 97.839,44 € - Résultat reporté de l’exercice antérieur Excédent = 58.110,56 € - Résultat comptable cumulé Excédent = 155.950,00 € - Solde des restes à réaliser = 0,00 € - Besoin réel de financement Positif = 155.950,00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’affecter le résultat comme suit : o Article 002 : Déficit de fonctionnement reporté = 46.931,56 € o Article 001 : Excédent d’investissement reporté = 155.950,00 € - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Budget Lotissement de Cherré - Adoption du Budget Primitif Rapporteur : Dominique FOUIN Considérant l’avis favorable de la Commission Finances ; Entendu l’exposé du rapporteur Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 38 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’adopter le budget primitif annexe 2023 s’équilibrant en dépenses et en recettes à la somme de 96.936,56 € en section d’exploitation et à 155.950,00 € en section d’investissement selon le détail par chapitres suivant : SECTION D’EXPLOITATION Dépenses par chapitres Chapitres BP 2023 D 6045 Achat d’études 5 000,00 € D 605 Travaux 45 000,00 € D 658 Arrondis de TVA 5,00 € R002 Excédent Reporté N-1 46 931,56 € TOTAL 96 936,56 € Recettes par chapitres Chapitres BP 2023 R 758 Ventes de Terrains aménagés 5,00 € R 774 Subvention exceptionnelle 46 931,56 € 042/71355 Opération d'ordre entre section Variation des terrains 50 000,00 € TOTAL 96 936,56 € SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses par chapitres Chapitres BP 2023 D 1323 Subvention transférée au BP 105 950,00 € 040/3555 Opération d'ordre entre section Terrains aménagés 50 000,00 € TOTAL 155 950,00 € Recettes par chapitres Chapitres BP 2023 R001 Excédent N-1 155 950,00 € TOTAL 155 950,00 € - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. *** Jumelage du Freu - Mandat spécial à Madame la Maire Rapporteur : Dominique FOUIN Considérant l’avis favorable de la Commission Finances ; Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l'élu doivent faire l'objet d'un mandat spécial préalable octroyé par délibération du Conseil Municipal. Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT ce mandat spécial doit être délivré : - À des élus nommément désignés ; - Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps accomplie dans l'intérêt communal ; - Et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure dûment justifié. Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 39 Dans le cadre du Comité de jumelage de la Commune Les Hauts d’Anjou : Madame la Maire doit se rendre dans la ville de Blindheim (Allemagne), ville jumelle bavaroise, Madame la Maire représentera la commune Les Hauts-d’Anjou aux commémorations. Le déplacement a lieu le 19 mai 2023, Seul le billet d'avion aller sera pris en charge. Les frais de retour seront pris en charge par Madame la Maire par sa participation financière personnelle au Comité de jumelage Les frais de nuitée et de repas seront pris en charge par la ville jumelle. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - De donner mandat spécial à Madame la Maire pour son déplacement dans le cadre du jumelage avec la commune de Blindheim (Allemagne) le 19 mai 2023 ; - De préciser que les frais inhérents à cette mission seront remboursés à Madame la Maire sur la base d'un état de frais auquel l'élue joindra les factures qu'il aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour ; - De préciser que les crédits seront imputés au budget principal 2023, chapitre 65, - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. RESSOURCES HUMAINES Tableau des effectifs Rapporteur : Christelle BURON Vu l’avis favorable du Comité Technique des Hauts-d’Anjou en date du 3 mars 2022 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité : - D’approuver le tableau des effectifs en date du 4 avril 2023 ; - De dire que pour chacun des postes, la collectivité pourra avoir recours à des agents contractuels afin de les pourvoir ; - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. +4 Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 40 Nb ETP Nb ETP Attaché Attaché principal 2 2,00 1 1,00 Rédacteur Attaché 1 1,00 Rédacteur Rédacteur principal 1ère classe 2 2,00 Adjoint administratif Rédacteur 3 3,00 1 1,00 Adjoint administratif Adjoint Administratif principal 1ère classe 13 13,30 2 2,00 21 21,30 4 4,00 Administrative / Médico-sociale Adjoint administratif / Agent social territorial Rédacteur principal 2ème classe / Assistant socio-éducatif 2 1,86 2 1,86 Ingénieur Ingénieur principal 1 1,00 Adjoint Technique Technicien principal 2ème classe 1 1,00 Adjoint Technique Agent de Maîtrise principal 4 4,00 Adjoint Technique Adjoint Technique principal 1ère classe 52 39,07 2 2,00 57 44,07 3 3,00 Animateur Animateur principal 1ère classe 2 2,00 Adjoint D'Animation Adjoint D'Animation principal 1ère classe 7 6,43 1 1,00 9 8,43 1 1,00 Médico-Sociale ATSEM principal 2ème classe ATSEM principal 1ère classe 6 5,03 2 1,57 6 5,03 2 1,57 Médico-Sociale / Technique ATSEM principal 2ème classe / Adjoint Technique ATSEM principal 1ère classe / Adjoint Technique principal 1ère classe 3 2,80 3 2,80 Médico-Sociale / Animation ATSEM principal 2ème classe / Adjoint d'Animation ATSEM principal 1ère classe / Adjoint d'Animation principal 1ère classe 6 4,25 6 4,25 Nb ETP Nb ETP 104 87,74 10 9,57 Nb ETP Nb ETP Attaché Attaché principal 1 1,00 Adjoint administratif Adjoint administratif 1 1,00 Adjoint d'animation Adjoint d'animation 6 5,32 1 1,00 Adjoint technique Adjoint technique 2 0,37 4 3,34 1 1,00 ETAPS ETAPS 1 1,00 OTAPS OTAPS 2 1,91 1 1,00 Nb ETP Nb ETP 6 4,37 14 12,57 COMMUNE LES HAUTS D'ANJOU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS - Article 34 de la loi du 26 janvier 1984 Présentation CM du 04/04/2023 Filière Grade maximum Postes Pourvus Grade minimum Sous-Total filière Administrative/Médico-sociale Non pourvus Administrative Sous-Total filière Administrative Technique TOTAL GÉNÉRAL EMPLOIS PERMANENTS TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS Sous-total filière Technique Animation Sous-total filière Animation Sous-total filière Médico-Sociale Pourvus Non pourvus Sous-total filière Médico-Sociale Sous-total filière Médico-Sociale Grade minimum Pourvus Non pourvus TOTAL GÉNÉRAL EMPLOIS NON PERMANENTS Filière Grade maximum Postes Pourvus Non pourvus Technique Animation Apprentissage Apprentissage Apprentissage Administrative Sport Conseil Municipal du mardi 4 avril 2023 41 AFFAIRES DIVERSES Agenda - Plantations de bulbes offerts par Nova-Flore : Remerciements de Mme La Maire à l’entreprise Nova Flore qui va permettre d’ajouter des couleurs dans nos massifs - Spectacle « Petits terriens » du 8 mars : qui a été très prisé. - Printemps des poètes du 11 mars sur Brissarthe. - Réunion avec DROP à Brissarthe et Marigné pour le festival AAA - Réunion de formation sur les rôles et les missions de la MDS pour les agents du service enfance - Soirée Saint Patrick avec TEKITOA à la Cigale - Arrivée des moutons à l’éco-pâturage le 22 mars - A la suite de la grève du 23 mars, les commandes n’ont pas pu être décommandé donc le reste a été apporté aux bénévoles de la Main Tendue pour éviter le gaspillage alimentaire. - Atelier PAF mobile une personne a proposé de créer une capsule spatio temporelle - Auditions de l’école de musique à Brissarthe le 1 er avril proposé avec l’Ecole de musique. Levée de la séance à 22h15. Le secrétaire de séance La Présidente de séance Michel POMMOT Maryline LÉZÉ