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unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251125 CC DEL19 PLU Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251125 CC DEL19 PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Loire Forez agglomération – Séance du 25/11/2025

DEPARTEMENT

DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT

DE MONTBRISON

LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION

____________

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

_________________

N° 2025-11-19 Séance du mardi 25 novembre 2025

OBJET : PRESCRIPTION DE L'ABROGATION DES CARTES

COMMUNALES DES COMMUNES DE AILLEUX, ARTHUN, CEZAY,

SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT, SAINT-ETIENNE-LE-MOLARD,

SAINTE-FOY-SAINT-SULPICE

Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le mardi 18 novembre 2025 s'est réuni à Montbrison à 19 heures 30 le mardi 25 novembre 2025, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.

Présents : Marc ARCHER, Gérard BAROU, André BARTHELEMY, Christiane BAYET, Christophe BAZILE, Christine BERTIN, Georges BONCOMPAIN, Roland BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Roland BOST, Jean-Pierre BRAT, Vivien BROUILLAT, Hervé BRU, David BUISSON, Patricia CARETTE, Christian CASSULO, Thierry CHAVAREN, Jean- Baptiste CHOSSY, Evelyne CHOUVIER, Patrice COUCHAUD, Claudine COURT, Bernard COUTANSON, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Julien DEGOUT, Jean Maxence DEMONCHY, Serge DERORY, Christophe DESTRAS, Thierry DEVILLE, Marcelle DJOUHARA, Catherine DOUBLET, Daniel DUBOST, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUFIX, Jean-Marc DUMAS, Alain DUMOULIN, Yves DUPORT, Joël EPINAT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER, Patrick FOURNEL, René FRANÇON, André GACHET, Maurice GALLON, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, Clément GAUMON, André GAY, Cindy GIARDINA, Pierre GIRAUD, Nicole GIRODON, Marie-Thérèse GIRY, Thierry GOUBY, Jean-Marc GRANGE, Serge GRANJON, Dominique GUILLIN, Alféo GUIOTTO, Thierry HAREUX, Michel JASLEIRE, Jean-René JOANDEL, Olivier JOLY, Anne JOUANJAN, Michelle JOURJON, Eric LARDON, Alain LAURENDON, Patrick LEDIEU, Alain LIMOUSIN, Gilbert LORENZI, Yves MARTIN, Christelle MASSON, François MATHEVET, Rachel MEUNIER-FAVIER, Frédéric MILLET, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Jean-Philippe MONTAGNE, Annie OSTARD, Rambert PALIARD, Alexandre PALMIER, Quentin PÂQUET, Nicole PARDON, Pascale PELOUX, Hervé PEYRONNET, Marie-Gabrielle PFISTER, Patrice POTONNIER, Frédéric PUGNET, Robert REGEFFE, Michel ROBIN, Pascal ROCHE, Nicolas ROLLAND, Patrick ROMESTAING, Julien RONZIER, Christian SOULIER, Elodie THEVENET, Jean-Paul TISSOT, Pierre VERDIER, Gérard VERNET

Absents remplacés : Hervé BEAL par Maurice GALLON, Stéphanie CHAPTUT par Nicolas ROLLAND, Bertrand DAVAL par Patrice POTONNIER, Pierre DREVET par Nicole PARDON, Sylvie GENEBRIER par Alain DUMOULIN, Yannick TOURAND par Vivien BROUILLAT

Pouvoirs : René AVRIL à Dominique GUILLIN, Abderrahim BENTAYEB à Jean-Yves BONNEFOY, Christophe BRETTON à Thierry GOUBY, Christiane BRUN-JARRY à Annie OSTARD, Martine CHARLES à Eric LARDON, Pierre CONTRINO à Gérard VERNET, Bernard COTTIER àLoire Forez agglomération – Séance du 25/11/2025

Cindy GIARDINA, Géraldine DERGELET à Jean-Paul FORESTIER, Marie- Thérèse GAGNAIRE à Jean-Marc GRANGE, Flora GAUTIER à Alain LAURENDON, Martine GRIVILLERS à Catherine DOUBLET, Valérie HALVICK à François FORCHEZ, Nathalie LE GALL à Pascale PELOUX, Cécile MARRIETTE à Christiane BAYET, Martine MATRAT à Serge DERORY, Marc PELARDY à Thierry MISSONNIER, Nicole PINEY à Yves MARTIN, Ghyslaine POYET à René FRANÇON, Monique REY à Olivier JOLY, Frédérique SERET à Patrice POTONNIER, Carole TAVITIAN à François MATHEVET, Georges THOMAS à Thierry HAREUX, Stéphane VILLARD à Marcelle DJOUHARA

Absents : Pierre BARTHELEMY, Simone CHRISTIN-LAFOND, Béatrice DAUPHIN, Valéry GOUTTEFARDE, Gérard PEYCELON, Gilles THOMAS, Bernard TRANCHANT

Secrétaire de séance : Evelyne CHOUVIER

Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 128

Nombre de membres présents : 98

Nombre de membres suppléés : 6

Nombre de pouvoirs : 23

Nombre de membres absents : 7

Nombre de votants : 121

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.163-1 à L.163-7 et R.163-1 à R.163-10 ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Loire Forez agglomération ;

Vu la délibération n°45 du conseil communautaire du 13 décembre 2022 prescrivant l’élaboration du PLUi et définissant les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et des modalités de concertation ;

Vu les débats sur les orientations du PADD tenus dans 82 conseils municipaux et réputés tenus dans 5 conseils municipaux en vertu de l’article L153-12 du code de l’urbanisme ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables tenu en conseil communautaire le 17 septembre 2024 ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Côte- Saint-Didier au 1er janvier 2025, par la fusion des communes de Saint-Didier-sur-Rochefort et la-Côte-en-Couzan ;

Vu la délibération n°19 du conseil communautaire du 25 novembre 2025 arrêtant le projet de PLUi à l’échelle des 84 communes de Loire Forez agglomération ;

Vu les cartes communales en vigueur sur les communes de Ailleux, Arthun, Cezay, Saint- Didier-sur-Rochefort, Saint-Etienne-le-Molard, Sainte-Foy-Saint-Sulpice ;

Vu les avis favorables au lancement de l’abrogation des cartes communales, des communes de Ailleux, Arthun, Cezay, Saint-Didier-sur-Rochefort, Saint-Etienne-le-Molard, Sainte-Foy-Saint- Sulpice,

Considérant que les cartes communales ne relèvent pas du même régime juridique que les PLU(i), et qu’il est nécessaire de les abroger au moment de l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal,Loire Forez agglomération – Séance du 25/11/2025

Considérant que suite aux phases de consultation (communes et personnes publiques associées) le projet de plan local d'urbanisme intercommunal sera ensuite soumis à enquête publique puis à l’approbation du conseil communautaire,

Par délibération en date du 13 décembre 2022, le conseil communautaire de Loire Forez agglomération a prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelle de l’ensemble de son territoire intercommunal. Après plusieurs années d’élaboration, le projet de PLUi a été arrêté le 25 novembre 2025 par le conseil communautaire.

Après consultation des communes concernées et des personnes publiques associées, le projet sera soumis à enquête publique puis à l’approbation du conseil communautaire. A l’issue de ces différentes étapes, le PLUi s’appliquera sur l’ensemble des communes, se substituant automatiquement aux plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux actuellement en vigueur.

S’agissant des six cartes communales en vigueur (Ailleux, Arthun, Cezay, Saint-Didier-sur- Rochefort, Saint-Etienne-le-Molard et Sainte-Foy-Saint-Sulpice), une procédure administrative complémentaire est nécessaire, afin de les abroger. En effet, les cartes communales ne relèvent pas du même régime juridique que les PLU, notamment parce qu’elles sont approuvées à la fois par l’autorité compétente en matière de « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu, et carte communale » en l’occurrence Loire Forez agglomération, et par le Préfet.

La procédure d’abrogation des cartes communales n’est pas prévue par le code de l’urbanisme. Toutefois, conformément à la réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le13 mai 2014 et en cohérence avec le code de l’urbanisme, il convient, par parallélisme des formes, de suivre la même procédure que celle d’élaboration de la carte communale. Ainsi, l’abrogation des 6 cartes communales doit être prescrite par délibération et sera prononcée par délibération du conseil communautaire et arrêté préfectoral, après enquête publique.

Les six communes concernées ont été contactées et ont fait connaitre leur accord au lancement de cette procédure d’abrogation des cartes communales en vigueur sur leur commune.

Il est précisé que, en vertu de l’article R.163-10 du code de l’urbanisme, cette abrogation, même si elle est prononcée par délibération du conseil communautaire et arrêté préfectoral, avant l’approbation du projet de PLUi, celle-ci ne prendra effet qu’à cette occasion. Ce n’est donc qu’à ce moment-là que les communes concernées passeront de l’application de leur carte communale à l’application du PLUi, sans délais.

Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :

- prescrire l’abrogation des cartes communales des communes de Ailleux, Arthun, Cezay, Saint-Didier-sur-Rochefort, Saint-Etienne-le-Molard et Sainte-Foy-Saint-Sulpice ;

- préciser que le dossier d’abrogation sera par la suite communiqué pour avis aux personnes publiques associées (PPA) ;

- indiquer que le dossier d’abrogation sera par la suite soumis à enquête publique ;

- préciser que l’abrogation des cartes communales devra ensuite faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire, avant transmission à Madame la Préfète pour abrogation par arrêté préfectoral ;

- indiquer qu’en vertu de l’article R.163-10 du code de l’urbanisme l’abrogation ne prendra effet que le jour où la délibération approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal deviendra exécutoire ;

- charger Monsieur le Président, de l'ensemble des modalités s'y rapportant ;

- autoriser Monsieur le président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.Loire Forez agglomération – Séance du 25/11/2025

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire :

- prescrit l’abrogation des cartes communales des communes de Ailleux, Arthun, Cezay, Saint-Didier-sur-Rochefort, Saint-Etienne-le-Molard et Sainte-Foy-Saint-Sulpice ;

- précise que le dossier d’abrogation sera par la suite communiqué pour avis aux personnes publiques associées (PPA) ;

- indique que le dossier d’abrogation sera par la suite soumis à enquête publique ;

- précise que l’abrogation des cartes communales devra ensuite faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire, avant transmission à Madame la Préfète pour abrogation par arrêté préfectoral ;

- indique qu’en vertu de l’article R.163-10 du code de l’urbanisme l’abrogation ne prendra effet que le jour où la délibération approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal deviendra exécutoire ;

- charge Monsieur le Président, de l'ensemble des modalités s'y rapportant ;

- autorise Monsieur le président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

Fait et délibéré, à Montbrison, le 25 novembre 2025

Ont signé, au registre, les membres présents.

La secrétaire de séance,