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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA mensuel n° 79 2016
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL N° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 024 du 5 avril 2016
Document publié le Mardi 5 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 024 du 5 avril 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-024
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2016Sommaire
Pref79
79-2016-03-31-004 - 05-04-2016 AUP OUGC TTA DDT-SEE-GE (10 pages) Page 3
2Pref79
79-2016-03-31-004
05-04-2016 AUP OUGC TTA DDT-SEE-GE
Pref79 - 79-2016-03-31-004 - 05-04-2016 AUP OUGC TTA DDT-SEE-GE 3Liberté = Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
Pilote du bassin du Thouet-Thouaret-Argenton
DIRECTION DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES des Deux-Sèvres TERRITOIRES de Maine-et-Loire Service Eau et Environnement Service Eau Environnement Forêt
Le Préfet des Deux-Sèvres La Préfète de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL du 31 mars 2016
portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
à la Chambre Régionale d'Agriculture Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes,
organisme unique de gestion collective
sur le bassin du Thouet, Thouaret, Argenton
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-3,
ainsi que ses articles R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R 211-74, R. 211-111 à R. 211-117-3 et R. 214-
31-1 à R. 214-31-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin du Thouet ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1995 fixant dans le département des Deux-Sèvres la liste des communes incluses
dans la zone de répartition des eaux sur le bassin Thouet-Thouaret-Argenton ;
Vu ies autorisations permanentes individuelles de prélèvement en eaux souterraines délivrées sur le
bassin du Thouet-Thouaret-Argenton, dont Îles autorisations n°791020, 79093, 791056, 79439, 79876,
79488, 791065, 79444, 79438, 79202, 79035, 79048, 79441, 79215, 791061, 791007, 791075, 79203,
79855, 79212, 79437, 79959, 79925, 79895 et 791012 en Deux-Sèvres ;
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Pref79 - 79-2016-03-31-004 - 05-04-2016 AUP OUGC TTA DDT-SEE-GE 4Vu l'arrêté 2006-52 du 24 janvier 2006 fixant dans le département de Maine-et-Loire la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux sur le bassin Thouet-Thouaret-Argenton ;
Vu la notification des volumes prélevables du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne du 16 mai
2012 sur le bassin Thouet-Thouaret-Argenton ;
Vu l’arrêté interdépartemental du 17 décembre 2013, portant désignation de la Chambre régionale
d'agriculture en tant qu'organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur
le bassin Thouet-Thouaret-Argenton ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 portant Déclaration d’Utilité Publique du barrage du
Cébron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2014 portant approbation des consignes écrites du barrage
du Cébron au titre de la sécurité publique ;
Vu le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle déposé le 18 septembre 2015 par
l’organisme unique de gestion collective du bassin Thouet-Thouaret-Argenton et enregistré sous le
n°79-2015-00169 ;
Vu le premier projet du plan de répartition porté en annexe 3 du dossier de demande d’autorisation
unique pluriannuelle de l’organisme unique de gestion collective du bassin Thouet-Thouaret-
Argenton ;
Vu le règlement intérieur porté en annexe 4 du dossier de demande d’autorisation unique
pluriannuelle de l’organisme unique de gestion collective du bassin Thouet-Thouaret-Argenton ;
Vu l’évaluation d’incidences sur les sites Natura 2000 présente dans le dossier de demande
d’autorisation unique pluriannuelle de l’organisme unique de gestion collective du bassin Thouet-
Thouaret-Argenton ;
Vu le protocole de gestion de la campagne d’irrigation, établi par l'OUGC le 8 mars 2016, pour
mettre en place des mesures d’auto-gestion visant à anticiper la crise ;
Vu la convention, établie entre l'OUGC et la SPL des Eaux du Cébron le 13 octobre 2015, pour
définir les modalités de fonctionnement relatives aux irrigants réalimentés par le barrage, et portée
en annexe 4 du dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle de l’organisme unique de
gestion collective du bassin Thouet-Thouaret-Argenton ;
Va L’avis du gestionnaire du Domaine Public Fluvial (DPF) du Thouet, Saumur Agglo, du 22 février
2016 ;
Vu le décret n°2015-1539 du 26 novembre 2015 instituant notamment la Chambre Régionale
d'Agriculture Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l’enquête publique menée du 4 janvier au 3 février 2016 conformément à l'arrêté inter-
préfectoral du 11 décembre 2015 ;
Vu les conclusions et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 26 février 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le CODERST des Deux-Sèvres le 22 mars 2016 ;
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Pref79 - 79-2016-03-31-004 - 05-04-2016 AUP OUGC TTA DDT-SEE-GE 5Vu l’avis favorable émis par le CODERST du Maine-et-Loire le 24 mars 2016 ;
Vu l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté reçu le 29 mars 2016 ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d'un
organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant que l’autorisation unique pluriannuelle s’applique à tous les prélèvements d’eau dans
le milieu destinés à l’irrigation à des fins agricoles ;
Considérant qu’en application de l’article R.214-31-2 du code de l’environnement, l’autorisation
unique pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement d’eau pour
l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée
(eaux souterraines, eaux superficielles, retenues collinaires) et quelque soit la période de l’année ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et est de nature à
concourir à l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau
superficielles et souterraines ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant les éléments complémentaires concernant les volumes à expertiser produits par l’'OUGC
après l’enquête publique à travers le plan de répartition 2016, à savoir un volume à expertiser porté à
1 141 710 m° avec la répartition par bassin suivante : 223 360 m° sur l’Argenton, 877 350 m° sur le
Thouet et 41 000 m° sur le Thouaret ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTENT
Article 1 : Objet de l'autorisation
L’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du bassin du Thouet-Thouaret-Argenton :
Chambre Régionale d'Agriculture Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
site Poitou-Charentes Agropole
CS 45002 - 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR,
Représentée par son président Monsieur Dominique GRACIET,
est bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle de prélèvement en eau d’irrigation,
prévue au Code de l’Environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après.
L'autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements d'irrigation situés sur le
périmètre du bassin Thouet-Thouaret-Argenton, quelle que soît la période de l’année et la ressource
utilisée. Elle intègre également les volumes utilisés en lutte antigel ou pour l’abreuvement des
animaux sur des points de prélèvement à usage mixte ne disposant que d’un unique compteur.
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Pref79 - 79-2016-03-31-004 - 05-04-2016 AUP OUGC TTA DDT-SEE-GE 6Les prélèvements domestiques définis à l’article R. 214-5 du code de l’environnement, sont exclus
de la présente autorisation.
L'autorisation unique pluriannuelle concerne 4 secteurs (3 sous-bassins hydrogéologiques et une
rivière réalimentée par un barrage, cf tableau ci-dessous), pour lesquels un volume prélevable a été
notifié par le Préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 16 mai 2012.
Ressources Département(s) concerné(s)
Sous-bassin du Thouet 79 et 49
Sous-bassin du Thouaret 79
Sous-bassin de l’ Argenton 79 et 49
Thouet réalimenté par le barrage de Puy terrier sur la rivière Cébron 79
Article 2 : Volumes et stratésie de l'OUGC
2.1 Volumes attribués à l'OUGC :
L'organisme unique se voit attribuer les volumes totaux suivants, répartis par secteurs et par
période :
Volumes hivernaux Volumes étiage Volumes
(m°) (m°) « à expertiser »* TOTAL
1° décembre - 31 mars | 1“ avril - 31 octobre (m°)
Argenton 958 900 860 000 223 360 2 042 260
Thouet 4 447 200 1 788 200 877 350 7 112 750
Thouaret 533 200 175 000 41 000 749 200
TOTAL 5 939 300 2 823 200 1 141 710 9 904 210
* Cf. Dispositions de l'article 7
En cas de conditions hydrogéologiques favorables dès la fin de la saison d’étiage, les prélèvements
hivernaux pourront être autorisés, sur prise d’un arrêté spécifique, dès le 1” novembre.
Afin de prendre en compte les incertitudes de l'inventaire des prélèvements existants, l'intégration
de volumes supplémentaires, en ajout de ceux portés dans le tableau ci-dessus, pourra être envisagée
en fonction de l'avancement des prospections de l'OUGC. Toute demande de l'OUGC devra être
soumise à la DDT concernée pour examen et accord préalable. Seuls de nouveaux volumes
hivernaux, ou relatifs à des « plans d’eau à expertiser », pourront être introduits en ajout des
volumes connus à ce jour.
Le barrage du Cébron réalise des lâchers d’eau en période estivale à destination de l'irrigation et
dessert également d’autres usages. Ainsi, au regard de l’existence d’une fonction « alimentation en
eau potable », prioritaire, dans le barrage, les volumes totaux disponibles pour l’irrigation peuvent
être réduits à la demande du gestionnaire du barrage.
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Pref79 - 79-2016-03-31-004 - 05-04-2016 AUP OUGC TTA DDT-SEE-GE 72.2 - Stratégie d'atteinte de l'équilibre quantitatif :
Les volumes qui sont attribués pour la période d’étiage dans le présent arrêté (Cf. article 2.1)
devront évoluer afin d’atteindre, selon une échéance fixée à 7 ans maximum, l’équilibre quantitatif
défini par les volumes prélevables interannuels du bassin Thouet-Thouaret-Argenton (Cf. tableau
ci-dessous).
Volumes prélevables |
Printemps (m°) Eté (m°) QUES 1° avril — 30 juin 1° juillet — 31 octobre
Argenton 770 000 90 000 860 000
Thouet (79) 951 200 62 000 1 788 200
Thouet (49) 775 000
Thouaret 175 000 0 175 000
TOTAL 2 823 200
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation unique pluriannuelle est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature
du présent arrêté.
Article 4 : Plan de répartition des volumes
4.1 - Élaboration du plan de répartition
L'OUGC répartit annuellement les volumes totaux qui lui sont attribués (Cf. article 2.1), selon :
- les besoins exprimés par les irrigants, conformément aux modalités définies par les articles
R.214-31-1 et R.214-31-3 du code de l’environnement,
- les règles de répartition spécifiées dans son règlement intérieur,
- et la sensibilité, spatiale et temporelle, des milieux, mise en évidence dans son dossier
d’étude d’incidence.
À partir de la saison 2017, le plan de répartition est élaboré pour trois périodes distinctes : - la période de printemps : du 1” avril au 30 juin,
- la période d’été : du 1° juillet au 30 octobre,
- et la période hivernale : du 1” décembre (cf. article 2.1) au 31 mars.
L’OUGC dépose auprès du Préfet des Deux-Sèvres, pilote du bassin Thouet-Thouaret-Argenton, au
plus tard le 31 décembre de l’année n, le plan de répartition détaillant les propositions d’attributions
à chaque irrigant pour la saison d’étiage de l’année n+1 et la saison hivernale à cheval entre les
années n+1 et n+2.
Des réductions sont appliquées aux volumes estivaux des points de prélèvements appartenant aux
irrigants non adhérents au projet collectif porté par la Société Coopérative de l’Eau des Deux-Sèvres
(Cf. article 7.2), dans l’objectif de soutenir l’aboutissement de ce dernier. Ces diminutions de
volumes sont réalisées selon les règles suivantes :
- en 2017 : -5 % minimum du volume estival autorisé par rapport à 2016,
- en 2018 : -10 % minimum du volume estival autorisé par rapport à 2017,
- en 2019 : -15 % minimum du volume estival autorisé par rapport à 2018,
- à partir de 2020 : -20% minimum du volume estival autorisé par rapport à l’année
précédente.
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Pref79 - 79-2016-03-31-004 - 05-04-2016 AUP OUGC TTA DDT-SEE-GE 84.2 - Validation et communication du plan de répartition
Conformément aux modalités définies par l’article R.214-31-3 du Code de l’Environnement, le plan
de répartition de l'OUGC est soumis aux CODERST des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire pour
homologation.
En application du plan de répartition homologué, chaque Préfet notifie individuellement aux
irrigants de son département, avant le 31 mars de l’année n, le(s) prélèvement(s) d’eau autorisé(s),
du 1* avril de l’année n, au 31 mars de l’année n+1, ainsi que les conditions de prélèvement à
respecter. Cette notification comprend au minimum les prescriptions générales applicables à
l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun
d’entre eux (débits, volumes annuels, volumes hebdomadaires, etc.).
Le Préfet des Deux-Sèvres, pilote du bassin Thouet-Thouaret-Argenton, adresse pour information
copie du plan de répartition homologué au président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE
du bassin du Thouet, au gestionnaire du Domaine Public Fluvial du Thouet et au gestionnaire du
barrage du Cébron.
Le plan de répartition est mis à la disposition du public sur le site Internet des préfectures des Deux-
Sèvres et de Maine-et-Loire pendant au moins 6 mois.
4.3 - Modification du plan de répartition
En cours d’année, l'OUGC peut demander au Préfet des Deux-Sèvres, pilote du bassin du Thouet-
Thouaret-Argenton, de modifier son plan de répartition afin de pouvoir moduler la répartition
individuelle entre irrigants, tant que le plan de répartition reste à volume total constant et dans le
respect des conditions de l’article 4.1. Ces modulations sont possibles dans la limite de 10%
maximum de variation de la répartition du volume entre les irrigants.
Cette modification se fait sans passage en CODERST et sans nouvelle homologation du plan de
répartition. Elle entraîne une nouvelle notification de volume par le(s) Préfets(s) aux irrigants
concernés.
Article 5 : Rapport annuel d’activité et transmission des relevés d’index
Conformément à l’article R.211-112 du code de l’environnement, l'OUGC rédige un rapport annuel
de bilan d’activité, et l’adresse, en trois exemplaires, au Préfet des Deux-Sèvres, pilote du bassin
Thouet-Thouaret-Argenton.
Ce rapport, transmis au plus tard le 31 décembre de l’année n, comprend le bilan des activités de
l’OUGC entre le 1° novembre de l’année n-1 et le 31 octobre de l’année n :
- délibérations prises ;
- modifications intervenues dans le règlement intérieur ;
- comparatif, par point de prélèvement et par période, entre le volume demandé, le volume
alloué et le volume prélevé (détails des relevés d’index) ;
- examen des contestations formulées contre les décisions de l'OUGC ;
- incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en
œuvre pour y remédier.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du Préfet par l'OUGC.
Le préfet des Deux-Sèvres, pilote du bassin Thouet-Thouaret-Argenton, transmet ce rapport au
Préfet de Maine-et-Loire et, pour information, à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
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Pref79 - 79-2016-03-31-004 - 05-04-2016 AUP OUGC TTA DDT-SEE-GE 9Article 6 : Mesures pour limiter les incidences sur la ressource en eau
Les mesures d’évitement, de réduction et de suivi des incidences mises en place par l'OUGC sur le
bassin du Thouet-Thouaret-Argenton sont les suivantes :
Gestion des volumes :
- répartition des volumes par sous-bassin en fonction du niveau d’enjeu (spatial et temporel)
identifié dans l’étude d’incidence de l’'OUGC ;
- attribution individuelle des volumes en fonction des besoins réels des demandeurs (estimations
réalisées par l’'OUGC selon les prévisions d’assolements déclarés par les irrigants) ;
- travail à [a mise en place de modalités de gestion volumétrique par l’'OUGC (volumes
hebdomadaires, tours d’eau).
Participation à la gestion de crise :
- mise en place par l’'OUGC de mesures d’auto-gestion pour anticiper la crise, avec notamment la
définition de modalités de restriction lors du franchissement du seuil d’alerte, afin de limiter les
prélèvements des irrigants et leur impact sur les milieux - Cf. le protocole de gestion de la
campagne d'irrigation, établi par l'OUGC le 8 mars 2016 (toute modification de ce protocole doit
être validée par le CODOR de l’OUGC et portée à la connaissance du Préfet des Deux-Sèvres,
pilote du bassin Thouet-Thouaret-Argenton) ;
- gestion du volume dérogatoire total accordable par le Préfet par sous-bassin en cas de coupure
estivale (proposition d’attributions individuelles par l'OUGC). À compter de l’aboutissement du programme de substitution (Cf. article 7.2), aucune dérogation ne sera plus attribuable aux
irrigants.
Suivi et conseils aux irrigants :
- utilisation d’un outil informatique (télédéclaration des demandes de volume, télétransmission en
temps réels des index des compteurs, calcul automatique des volumes consommés, etc.) ;
- communication auprès des irrigants, formation et sensibilisation pour favoriser l’adaptation des
assolements aux enjeux locaux, les économies d’eau estivales et l’amélioration de l’efficience des
pratiques d’irrigation.
Article 7 : Documents complémentaires et mise à jour de l’étude
Les analyses complémentaires suivantes sont à apporter au dossier par l’'OUGC. Elles feront l'objet
d'un arrêté d'autorisation modificatif en tant que de besoin.
7.1 - Amélioration en continu de la connaissance des prélèvements
La base de données relative aux prélèvements d’irrigation est mise à jour en continu, notamment
grâce aux travaux d’inventaire et d’amélioration de la connaissance menés par l’'OUGC. Elle doit
également intégrer les données apportées par l’étude de la Société Coopérative de l’Eau des Deux-
Sèvres (Cf. article 7.2) et par le SAGE du bassin du Thouet une fois validé.
En conséquence :
- les plans d’eau appartenant à la rubrique « volumes à expertiser » sont basculés progressivement
dans la partie hivernale ou dans la partie estivale du plan de répartition au fur et à mesure que
leurs caractéristiques sont établies (usage, volume et mode de remplissage) ;
- les caractéristiques des forages appartenant à la rubrique « volumes à expertiser » (profondeur,
ressource prélevée, etc.) sont établies par l'OUGC, puis validées par les services de l’État, afin
de permettre la prise en compte adéquate de ces ouvrages par l’'OUGC.
Ces expertises doivent être achevées dans un délai de 4 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
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Pref79 - 79-2016-03-31-004 - 05-04-2016 AUP OUGC TTA DDT-SEE-GE 107.2 - Prise en compte des solutions du projet collectif de substitution
La base de données de l’'OUGC est modifiée pour prendre en compte les résultats du projet collectif
de substitution porté par la Société Coopérative de l’Eau des Deux-Sèvres dans l’objectif d’atteindre
l’équilibre quantitatif inter-saisonnier à échéance 7 ans (cf article 2.2).
Les modifications opérées entraînent la modification du plan de répartition : suppression de points
de prélèvement estivaux substitués, développement des potentialités d’irrigation printanière (dans la
limite du volume prélevable dédié), prise en compte des solutions de substitution, prise en compte
des opérations de déconnexion de plans d’eau, etc.
Article 8 : Relations avec le gestionnaire du barrage du Cébron
Conformément aux missions attribuées à l'OUGC par les articles R.211-111 et suivants du code de
l’environnement, l’autorisation de prélèvement hivernal dans le milieu des 3 millions de m° d’eau
destiné au remplissage du volume affecté à l’irrigation dans le barrage, est transférée du gestionnaire
de l’ouvrage à l'OUGC à compter de la date de signature du présent arrêté. Les modalités de ce
prélèvement hivernal par l’'OUGC doivent être conformes aux dispositions de l’article 2.1.
Par convention signée le 13 octobre 2015, l'OUGC et le gestionnaire du barrage du Cébron, fixent
les modalités de gestion suivant lesquelles les volumes estivaux stockés en hiver dans le barrage du
Cébron sont attribuées aux irrigants réalimentés. Toute modification de cette convention doit être
validée par le CODOR de l’'OUGC et portée à la connaissance du Préfet des Deux-Sèvres, pilote du
bassin Thouet-Thouaret-Argenton.
En application de cette convention, les services de l’État notifient aux bénéficiaires des lâchers du barrage leurs volumes annuels (printemps et été).
Article 9 : Relations avec le gestionnaire du DPF du Thouet
Une partie du Thouet étant classé Domaine Public Fluvial (DPF), tout prélèvement situé dans le
DPF doit disposer d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) dûment délivrée par le
gestionnaire du DPF.
Les relations entre le gestionnaire du DPF et I’'OUGC sont régies par une convention. Cette
convention doit être signée dans un délai d’1 an à compter de la date de signature du présent arrêté,
et transmise pour information aux Préfets des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire.
Article 10 : Abrogations
L'autorisation unique pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de
prélèvement existantes sur le bassin Thouet-Thouaret-Argenton et destinées à l’irrigation, y compris
aux autorisations issues d’une législation antérieure au 4 janvier 1992 et aux droits fondés en titre,
conformément aux dispositions du 1er alinéa du II du l’article L. 214-6 du code de l’environnement.
Les autorisations permanentes de prélèvement pré-existantes en Maine-et-Loire et en Deux-Sèvres
(autorisations n°791020, 79093, 791056, 79439, 79876, 79488, 791065, 79444, 79438, 79202, 79035,
79048, 79441, 79215, 791061, 791007, 791075, 79203, 79855, 79212, 79437, 79959, 70925, 79895 et
791012) sont abrogées à la date de signature du présent arrêté par notification individuelle à chaque
irrigant concerné.
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Pref79 - 79-2016-03-31-004 - 05-04-2016 AUP OUGC TTA DDT-SEE-GE 11Article 11 : Renouvellement de la présente autorisation unique
Deux ans au moins avant l'expiration du présent arrêté, le pétitionnaire doit adresser au Préfet des
Deux-Sèvres, pilote du bassin Thouet-Thouaret-Argenton, une demande de renouvellement de son
autorisation unique pluriannuelle de prélèvement, dans les conditions de délai, de forme et de
contenu définis par l’article R.214-20 du Code de l’Environnement.
Article 12 : Rappel des droits et obligations
Tout point de prélèvement porté dans le plan de répartition de l’'OUGC doit être conforme aux
dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d’un moyen approprié de mesure ou
d'évaluation des volumes prélevés. Lorsque ce prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la
mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.
Il est attendu de chaque irrigant qu'il relève le (ou les) index du (des) compteur(s) dans les règles et
conditions définies par l’OUGC dans son règlement intérieur.
L'autorisation unique pluriannuelle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
L’OUGC ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l’Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le prive, d’une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, en particulier
lors des faibles débits d’étiage.
La présente autorisation pourra être reportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité
pour les raisons définies ci-dessus, en application de l’article L.211-3 du Code de l'Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Contrôle et sanctions
L’OUGC, et ses irrigants, doivent se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police de l’eau. L'OUGC et ses irrigants sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre
VI du titre ler du livre II de la partie législative du code de l’environnement.
L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s’assurer de la
bonne application du présent arrêté d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement en eau
d’irrigation et du plan de répartition : transmission des index de consommation, respect des volumes
attribués, présence de compteur, conformité des ouvrages, etc.
[ ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux
agents assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l’Environnement sous peine de
poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4.
Article 14 : Publication de l'arrêté
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures des Deux-
Sèvres et du Maine-et-Loire ainsi que sur leur site internet pendant un an au moins.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
du Préfet des Deux-Sèvres, pilote du bassin Thouet-Thouaret-Argenton, aux frais de l'OUGC dans
deux journaux locaux ou régionaux des Deux-Sèvres et du Maine-et-Loire.
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Pref79 - 79-2016-03-31-004 - 05-04-2016 AUP OUGC TTA DDT-SEE-GE 12Un extrait de la présente autorisation énumérant les principales prescriptions sera affichée dans les mairies concernées pendant un mois au moins.
Un dossier sur l’opération autorisée sera mis à la disposition du public, dans les lieux prévus par l’arrêté d'enquête, pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 15 : Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Poitiers ou de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, Le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Article 16: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Les Sous-Préfets de Parthenay, Bressuire, Saumur et Cholet,
Les Maires des communes du bassin Thouet-Thouaret-Argenton,
Le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement Aquitaine — Limousin - Poitou-Charentes,
Le Directeur Régional de l'Environnement de |’Aménagement et du Logement Pays-de-Loire, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire,
Le Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques 79, Le Service Départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques 49, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective. Une copie de l'arrêté est adressée au président de la commission locale de l'eau du SAGE du Thouet, au Préfet de la région Centre, Préfet coordonnateur de Bassin Loire-Bretagne et à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
à Nioït, à Angers,
Le Préfet des Deux-Sèvres La Préfète de Maine-et-Loire
Jérôme Béatrice ABOLLIVIER
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